L ENTRE-PRESSE. Gain important de la CMMTQ devant les tribunaux

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1 Bulletin de la 16 mars 2007 Volume 19, n o 4 L ENTRE-PRESSE TRAVAIL AU NOIR Gain important de la CMMTQ devant les tribunaux La CMMTQ vient d obtenir un jugement 1 favorable très intéressant au sujet de la reconnaissance du champ d activité exclusif des maîtres mécaniciens en tuyauterie (MMT). Tout a commencé lorsque la CMMTQ a reçu plusieurs plaintes à l endroit d un individu soupçonné d exécuter des travaux d installation de chauffepiscine à gaz naturel sans détenir les qualifications exigées pour ce faire. L enquête menée par le Service juridique a permis d obtenir suffisamment d éléments de preuve pour déposer pas moins de 12 chefs d accusation contre cet individu. FAIRE EXÉCUTER Incidemment, le défendeur était un Devant la Cour, les avocats de la employé de Gaz Métro qui proposait CMMTQ ont administré une preuve ses services à des acheteurs de nouvelles résidences pour prendre en charge raître comme témoin expert le direc- imposante et ont même fait compa- le branchement de leur chauffe-pisteur du Service technique de la Mécanex/Climatex et 5 avril Place Bonaventure, Montréal DES EXPERTS À VOTRE SERVICE Le personnel de la CMMTQ vous offre DES SERVICES-CONSEILS GRATUITS techniques, juridiques, administratifs, etc., au stand 605. cine à gaz naturel moyennant un montant forfaitaire. De façon générale, les travaux consistaient en l excavation, le passage de la conduite et son raccordement au compteur de gaz et au chauffe-piscine. La plupart du temps, le défendeur précisait aux clients que les branchements de la conduite de gaz ne seraient pas exécutés par luimême, mais plutôt confiés à des MMT, ce qui était d ailleurs le cas. En vertu de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie (LMMT), le fait de faire exécuter des travaux de gaz naturel sans être membre de la CMMTQ consiste aussi en l exercice illégal du métier de MMT au même titre que l exécution de travaux. CMMTQ qui a expliqué au juge les normes techniques entourant les installations au gaz naturel, lesquelles se retrouvent au Chapitre II Gaz du Code de construction par le biais du Code du gaz naturel et propane, CAN/CSA-B Le défendeur a fait valoir que les lois applicables étaient imprécises. Cet argument fut rejeté par la Cour qui, au contraire, fut convaincue que les mesures législatives et réglementaires pertinentes étaient claires et précises. Le juge s est même permis d ajouter qu il ressortait de ces dispositions que le législateur, soucieux de la sécurité de la population et de la substance en cause (ici le gaz naturel), a décidé que seules des personnes pouvant œuvrer et/ou travailler dans l installation de la tuyauterie devaient être compétentes et membres en règle de la CMMTQ. POSTE-PUBLICATIONS, N O

2 Le défendeur a également soulevé le fait qu il avait été induit en erreur par des informations obtenues auprès de la Régie du bâtiment du Québec. Dans ce cas aussi la Cour a décidé que ce moyen de défense ne trouvait pas application puisque le défendeur a demandé un avis à un organisme autre que l autorité compétente à qui il devait demander conseil, soit la CMMTQ. Enfin, le défendeur a soutenu qu il n avait pas enfreint la LMMT puisqu il n avait pas effectué comme tels les raccordements des conduites de gaz naturel. La preuve a révélé qu il engageait une personne pour creuser une tranchée et un MMT pour raccorder les extrémités de la conduite qu il avait luimême installée au fond de cette tranchée. Le tribunal a aussi rejeté cet argument et fait siennes les représentations des avocats de la CMMTQ à l effet que la conséquence des gestes posés par le défendeur ou par les gens qu il engageait, était que le chauffe-piscine alimenté au gaz naturel devenait opérationnel. Donc, il s agissait de l installation d un système de brûleur à gaz naturel. À ce sujet, il est important de souligner le passage suivant du jugement : «Donc, le tribunal conclut que le défendeur, par ses actions, travaillait sur un élément composant qui doit être englobé dans l ensemble de l installation.» Cet élément du jugement est extrêmement important puisqu il consacre de nouveau la notion de système que défend depuis longtemps la CMMTQ. Poser une tuyauterie destinée à alimenter un brûleur à gaz naturel constitue un travail sur un système de brûleur qui est réservé exclusivement aux MMT et ce, même si les raccordements au compteur et à l appareil sont fait par d autres, incluant des MMT. En d autres termes, intervenir sur un seul composant du système signifie une intervention sur le système lui-même ; si celui-ci est reconnu exclusif en vertu de la LMMT, seul un membre de la CMMTQ pourra exécuter le travail. En conclusion, la Cour a donné raison sur toute la ligne à la CMMTQ et a déclaré le défendeur coupable sur les 12 chefs d accusation. Cette cause n a pas été portée en appel. La CMMTQ n est pas peu fière de ce gain qu elle a obtenu pour ses membres devant les tribunaux après y avoir mis tous les efforts nécessaires. Au surplus, ce jugement s avère très intéressant en ce que les 3 principes suivants sont de nouveau reconnus : les lois et règlements dans le domaine de la construction et du gaz sont considérés comme clairs; un défendeur ne peut pas être acquitté d une infraction à la LMMT s il est induit en erreur par un autre organisme que la CMMTQ (ex. : par la RBQ); la validation de la notion de système : travailler sur un seul de ses composants équivaut à travailler sur le système. Nous profitons de l occasion pour vous rappeler d ouvrir l œil et de continuer à nous acheminer des plaintes pour l exercice illégal du métier de MMT. C est de cette façon que votre Corporation pourra défendre votre champ d activité exclusif, mais aussi et surtout, assurer une meilleure protection du public. 1. CMMTQ c. Clément Langevin, Cour du Québec, , 27 novembre Certificat de qualification hors construction LES CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ À L EXAMEN SONT RESSERRÉS Changement de cap chez Emploi- Québec (EQ), l organisme chargé de délivrer les certificats de qualification hors construction, notamment pour le métier de tuyauteur : certaines heures auparavant reconnues comme de l apprentissage pour permettre l admission à l examen de qualification ne seront désormais plus reconnues et ce, suite à une décision 1 importante du Commissaire de l industrie de la construction (CIC) qui marque un tournant dans l interprétation des dispositions légales applicables. CONTEXTE D abord, un rappel. Malgré une certaine croyance populaire, vous devez savoir que tout travailleur dans le domaine de la plomberie et du chauffage doit être qualifié, même s il ne travaille pas sur des chantiers de construction assujettis à la Loi R-20 (CCQ). Il existe un certificat de qualification de tuyauteur hors construction délivré par EQ, obtenu lui aussi après une période d apprentissage, qui est nécessaire en tout temps hors des chantiers assujettis. Il semble que, au fil du temps, certains de nos membres aient passé outre à cette exigence en ayant à leur emploi des travailleurs sans certificat, croyant à tort être dans la légalité, car n exécutant que des travaux «hors

3 construction» ou «non assujettis». Bien souvent, désirant se régulariser, ils faisaient reconnaître par EQ les heures de travail ainsi effectuées par leurs salariés pour que ceux qui avaient le nombre d heures requis (8000) se voient admettre directement à l examen de qualification pour obtenir un certificat et ce, sans se soumettre à une période d apprentissage formelle. Or, cette façon de procéder ne sera plus possible, ayant été jugée à l encontre de la réglementation. DÉCISION DU CIC Tout a débuté lorsque le syndicat des cols bleus de la Ville de Montréal s est plaint que des électrotechniciens, employés de la Ville, exécutaient des travaux réservés aux électriciens, métier aussi assujetti hors construction, sans détenir de certificat de qualification. Dès lors, un processus de régularisation fut mis en place. EQ a émis des carnets d apprentissage aux électrotechniciens et a reconnu rétroactivement les heures travaillées faisant partie du métier d électricien. Ce faisant, ces travailleurs ont pu être admis à l examen de qualification et ceux qui ont réussi l examen ont obtenu leur certificat de qualification. Le syndicat a contesté cette façon de faire, invoquant que les heures reconnues par EQ avaient été exécutées illégalement, sans certificat ou carnet d apprentissage. De son côté, la Ville a soutenu que le travail effectué par ses employés n avait pas été fait dans un contexte de clandestinité, de travail au noir ou de mauvaise foi et qu il était normal de régulariser la situation. D ailleurs, elle a fait valoir que cette façon de faire avait souvent été reconnue. Elle a enfin souligné que c est la réussite de l examen de qualification qui permet l obtention du certificat et que cette exigence avait été respectée dans le cas sous étude. Le CIC a donné raison au syndicat et a annulé les certificats de qualification émis par EQ aux électrotechniciens. Il a d abord rappelé certains principes de base : pour exercer un métier, il faut détenir un certificat de qualification ou un carnet d apprentissage ; est admissible à l examen de qualification, celui qui a complété l apprentissage ou a démontré, au moyen de pièces justificatives, qu il exerce un métier et a acquis une expérience équivalente au nombre d heures prévu ; l apprentissage est obligatoire et doit se faire suivant un processus très précis sous la supervision d un travailleur qualifié. Le CIC a fait ressortir que la voie normale pour l obtention d un certificat de qualification est de passer par l apprentissage. Toute autre procédure, comme la reconnaissance d heures travaillées, devient une exception et doit être interprétée de façon restrictive. L application de l exception ne doit pas remplacer la règle. En ce sens, la reconnaissance d heures dans le but d être dispensé de l apprentissage pourrait s appliquer dans des situations qui ne sont pas illégales, comme par exemple des heures travaillées avec une carte d apprenti CCQ ou encore des heures effectuées par un travailleur étranger qualifié dans son pays. La réussite de l examen de qualification ne suffit pas pour conclure que le salarié est qualifié pour exercer le métier. Un apprentissage pratique est également requis. Cette exigence de l apprentissage rejoint aussi l intérêt public puisqu il s agit de métiers (comme tuyauteur et électricien) où la sécurité du public est en jeu. Dans le cas soumis au CIC, comme les heures reconnues par EQ n ont pas été faites sous la surveillance immédiate de travailleurs qualifiés tel qu exigé, on ne pouvait en tenir compte pour admettre les travailleurs à l examen de qualification. Le CIC explique qu on ne peut construire des droits sur un comportement illégal. L illégalité ne peut être source de droit. Les heures faites en contravention de la Loi ne peuvent être considérées, peu importe qu elles aient été faites de bonne foi ou non. Donc, comme l admission à l examen des électrotechniciens de la Ville n a pas été faite en conformité avec les règles, le CIC a annulé les certificats de qualification émis. CONSÉQUENCES Sachez qu EQ applique désormais la directive suivante : ne seront plus reconnues, les heures travaillées dans un métier de façon illégale, par exemple sans carnet d apprentissage ; l apprentissage devra véritablement être fait comme il se doit, à savoir sous la surveillance immédiate d un travailleur qualifié. Cela signifie en clair que les heures effectuées par votre salarié ne seront reconnues par EQ pour fins d admission à l examen donnant accès au certificat de qualification, que si elles l ont été en conformité avec les lois et règlements. Le meilleur exemple étant des heures faites avec un certificat d apprenti de la CCQ. Sinon, le travailleur devra compléter l apprentissage selon les modalités réglementaires d application générale. Le mot d ordre que lance EQ est donc le suivant : les travailleurs doivent prendre leur carnet d apprenti sans tarder. De nouvelles règles entourant l apprentissage et les certificats de qualification hors construction devraient entrer en vigueur en 2008, mais les principes généraux dont nous avons fait état ici, devraient demeurer. Dans le cas où vous êtes aux prises avec une situation problématique relativement aux qualifications de vos travailleurs ou pour tout autre renseignement, n hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de votre Corporation. 1. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal c. Emploi-Québec, CIC, 2558-B, 4 juillet

4 LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Règles applicables à la réparation d un appareil de climatisation, d un déshumidificateur et d une thermopompe 4 Dans un bulletin antérieur, nous vous informions que le champ d application de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) en matière de réparation d appareils domestiques avait été élargi en décembre 2006 et qu il couvrait maintenant la réparation d un appareil de climatisation, d un déshumidificateur et d une thermopompe. Il ne faut pas oublier que la LPC s appliquait déjà à la réparation d un lave-vaisselle, d une cuisinière (ex. : à gaz) et d autres appareils domestiques. Compte tenu que plusieurs membres de la Corporation offrent le service de réparation de ces appareils, il est important pour ces derniers de bien connaître les règles particulières qui s appliquent lorsque leur client est un consommateur (c est-à-dire une personne physique, par opposition à un commerçant ou une compagnie). À noter que les règles de la LPC s appliquent seulement lorsque le coût total de la réparation est supérieur à 50 $, incluant le déplacement, les pièces et la main-d œuvre. ÉVALUATION ÉCRITE Vous avez l obligation de fournir au client une évaluation écrite avant d effectuer la réparation, sauf dans les cas suivants : le client y a renoncé par un écrit entièrement rédigé et signé par lui ; la réparation est effectuée sans frais. Vous ne pouvez réclamer de frais pour faire une évaluation à moins d en faire connaître le montant au client avant de faire l évaluation. L évaluation écrite doit contenir les éléments suivants : le nom et l adresse du client ; le nom et l adresse du commerçant (votre entreprise) ; la description de l appareil à réparer ; la nature et le prix total de la réparation à effectuer ; la date et la durée de validité de l évaluation. Une fois que l évaluation a été acceptée par le client, vous devez vous y conformer. Vous ne pouvez pas augmenter le prix de la réparation, ni effectuer une réparation non prévue dans l évaluation à moins d avoir obtenu l autorisation de votre client avant d entreprendre le travail. Si le client a donné verbalement son autorisation de procéder à une réparation non comprise dans l évaluation écrite, vous devez la consigner dans l évaluation en indiquant la date, l heure, le nom de la personne qui a donné l autorisation et, s il y a lieu, le numéro de téléphone où vous l avez rejointe. FACTURE Lorsque la réparation est terminée, vous devez remettre à votre client une facture comprenant les éléments suivants : le nom et l adresse du client ; le nom et l adresse du commerçant (votre entreprise) ; la description de l appareil domestique ; la nature de la réparation effectuée ; le prix des pièces installées en précisant si elles sont neuves, usagées ou remises à neuf ; le nombre d heures de main-d œuvre facturé, le tarif horaire et le coût total de la main-d œuvre ; le montant des taxes applicables (ex. : TPS et TVQ) ; la somme totale que le client doit débourser pour la réparation ; les caractéristiques de la garantie. GARANTIE DE 3 MOIS La LPC prévoit qu une réparation effectuée sur un appareil domestique (ex. : un appareil de climatisation, un déshumidificateur, une thermopompe, un lave-vaisselle ou une cuisinière à gaz) est garantie pour trois mois. Cette garantie comprend les pièces et la main-d œuvre. REMISE DES PIÈCES REMPLACÉES Si le client l a exigé au moment où il vous a demandé de faire la réparation, vous avez l obligation de lui remettre la ou les pièces qui ont été remplacées, sauf si : la réparation est faite gratuitement ; la pièce est échangée contre une pièce ré-usinée ou remise à neuf ; vous devez remettre la pièce au fabricant ou au distributeur en vertu d un contrat de garantie. Ce sont là les principales obligations prévues à la LPC pour les commerçants qui font la réparation d un appareil de climatisation, d un déshumidificateur, d une thermopompe, d un lavevaisselle ou d une cuisinière à gaz. Pour toute question à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec le Service juridique de la Corporation ou avec l Office de la protection du consommateur au OPC-ALLO.

5 FORMATION Projet de formation des travailleurs dans le cadre de la grippe aviaire chez les producteurs de volailles L Équipe québécoise de contrôle des maladies avicoles (EQCMA), la CSST et d autres organismes gouvernementaux se préoccupent de la santé des personnes appelées à travailler dans des établissements de production de volailles. Cela s applique aussi bien à des travailleurs occasionnels (ex. : entrepreneurs en plomberie et chauffage, livreurs de mazout, etc. qui effectuent une installation, une réparation, un remplissage) qu aux producteurs agricoles. L EQCMA enquête présentement pour déterminer quelle est la demande de formation. L organisme aimerait savoir si des membres de la CMMTQ qui interviennent régulièrement dans cette industrie sont intéressés à suivre une formation gratuite de 4 heures sur les mesures de précautions élémentaires. La 1 re heure porterait sur le virus lui-même et sur le protocole de biosécurité. Les 3 heures suivantes porteraient sur la méthode pour enfiler et enlever les vêtements de protection, suivie d une pratique. Cette formation a également pour but de constituer une banque d intervenants par régions, formés à ces situations. Pour cela, nous désirons répertorier quelles sont les entreprises qui œuvrent dans les milieux avicoles et les personnes qui seraient intéressés à suivre cette formation. Veuillez donner votre nom au Service technique et nous vous ferons part des développements ultérieurs. Site Internet de la CMMTQ DE PLUS EN PLUS POPULAIRE Au cours de l année 2006, plus de personnes ont visité le site Internet de la CMMTQ soit une moyenne d un peu plus de 4400 visiteurs par mois. Les services en ligne de la CMMTQ ont de plus en plus d adeptes. En effet, depuis le lancement du site Internet en 2002, le nombre de visiteurs a augmenté de 80 %. Parmi les sections les plus populaires auprès de membres, mentionnons : la formation, la revue IMB, les taux horaires, les formulaires à télécharger, les fiches informatives, les calculateurs de la bibliothèque électronique. À ce jour, plus de 25 % des membres ont accédé à la bibliothèque électronique de la CMMTQ pour y trouver des réponses à leurs questions dans les milliers de références, de liens hypertextes, de calculateurs et de documents électroniques touchant de près ou de loin l industrie de la mécanique du bâtiment. Par ailleurs, plus de 30 % des personnes qui visitent le site Internet annuellement ne sont pas des membres de la CMMTQ. Il peut s agir tantôt de consommateurs qui s y rendent pour consulter le répertoire électronique des membres ou, à d autres moments, des gens de l industrie qui y viennent pour obtenir la liste des entreprises accréditées au programme Novoclimat ou à titre de vérificateurs de dispositifs antirefoulement. Dans sa volonté de doter ses membres des meilleurs outils qui soient, la CMMTQ apporte régulièrement des améliorations à son site Internet. L année 2007 ne fera pas exception! N attendez plus, visitez le dès aujourd hui. 5

6 6 DIVERS Rappel de produit CHAUFFE-EAU RHEEM SANS RÉSERVOIR À ÉVACUATION FORCÉE En collaboration avec CSA International, Rheem Canada procède au rappel volontaire d environ 1107 chauffe-eau sans réservoir à évacuation forcée d une capacité de btu de marques Paloma, Rheem et Richmond au Canada. Certains composants à l intérieur des unités peuvent bouger pendant leur transport, ce qui peut entraîner le mauvais fonctionnement de l interrupteur de la trappe du filtre à air et un risque d intoxication par le monoxyde de carbone. Aucun rapport d incident ou de blessures n a été émis. Le rappel vise les modèles suivants : Paloma : PTG-74PVN, PTG-74PVP, PTG-74PVNH, PTG-74PVPH, PH-28RIFSN, PH-28RIFSN-1, PH-28RIFSP, PH-28RIFSP-1 Rheem : RTG-74PVN, RTG-74PVP, GT-199PV-N Richmond : RMTG-74PVN Seuls les appareils ayant un numéro de série dont les 5e, 6e, 7e et 8e caractères (ex. : RMNG0706P ) sont compris entre 0904 (septembre 2004) et 0706 (juillet 2006) sont suspects. Les modèles ayant un numéro de série compris dans cet intervalle, mais qui ont un autocollant rond de couleur mauve apposé au bas du chauffe-eau et sur l étiquette du carton d emballage ont été L ENTRE-PRESSE est publiée par la CMMTQ La reproduction est permise à condition d en citer la source 8175, boulevard Saint-Laurent Montréal, Québec H2P 2M1 T : / F : cmmtq@cmmtq.org Dépôt légal-2007 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada réparés et, par conséquent, ne sont pas visés par le rappel. Ces chauffe-eau ont été vendus entre le 5 octobre 2005 et le 8 décembre Aucun autre chauffeeau sans ou avec réservoir n est visé par le rappel. Les autres modèles ne font l objet d aucune mesure particulière. Les consommateurs qui possèdent des chauffe-eau visés par le rappel devraient cesser de les utiliser immédiatement si la trappe du filtre à air n est pas bien placée. Les consommateurs qui n ont pas déjà été avisés par un entrepreneur autorisé devraient communiquer sans délai avec leur installateur ou avec Rheem Canada. pour prendre des dispositions en vue d une réparation gratuite à domicile. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Rheem Canada, en composant le numéro , poste 364, entre 8h30 et 16h30 HE, du lundi au vendredi. Vous pouvez également consulter le site Web de Rheem Canada à PETITES ANNONCES À vendre Entreprise de plomberie de Montréal. Très grande clientèle ; réparation et rénovation résidentielle, commerciale et industrielle. Aucune construction neuve. Laisser coordonnées à la CMMTQ, référence Camion Dodge Sprinter 2005 comme neuf, 5 cyl. 2,7 L, automatique, rég. vitesse, avec casiers et 6 pneus 4-saisons ; prix à discuter. 2- Équipement Ridgid SuperFreeze SF-2500 pour geler les tuyaux, acheté en 2005 ; prix demandé 2500 $. Christian Bélanger, Stagiaires en entreprise LE PROGRAMME DE CRÉDIT D IMPÔT BONIFIÉ DE 20 % Bonne nouvelle! Non seulement le gouvernement provincial a décidé de reconduire le programme de crédit d impôt de façon permanente, mais il a également décidé de le bonifier de 20 %. Ainsi, vous pouvez obtenir un crédit d impôt allant jusqu à un maximum de 180 $ par semaine par stagiaire. CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE Toute entreprise privée qui exploite et possède un établissement au Québec peut obtenir un crédit d impôt remboursable de 30 % du salaire du stagiaire universitaire et d une partie du salaire du superviseur. Exemple : 3060 $ par stage de 4 mois, soit 180 $/sem. x 17 sem $ par stage de 8 mois, soit 180 $/sem. x 32 sem. LOI DU 1 % POUR LA FORMATION Tous les employeurs des secteurs public et privé dont la masse salariale est supérieure à 1 million $ sont assujettis à la cotisation de 1 % pour la formation. Vous pouvez alors bénéficier des 2 programmes: le crédit d impôt remboursable et aussi la déduction pour vos dépenses admissibles à la formation dans le cadre de la loi du 1 % (moins le crédit d impôt). BASSINS DE STAGIAIRES La plupart des universités ont un bassin de stagiaires qui sont disponibles à différentes périodes de l année. Vous pouvez vous informer des dates de disponibilité auprès du service des stages de chacune. À titre d exemple, à l École de technologie supérieure seulement, 800 entreprises ont embauché plus de 2000 stagiaires l an dernier. Info : , stages@etsmtl.ca,