Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?"

Transcription

1 Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l année 2015, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au local, même s il est prévu dans le contrat de bail qu elles sont payées par le locataire. Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure : - les charges locatives (charges ou taxes) qu elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ; - les charges de copropriété ; - les équipements qui pourraient être loués avec les murs. Sont exclues à titre d exemple : - les charges qui correspondent directement à l exploitation ou à l occupation des lieux : réparations et prestations d entretien, consommables - les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôts fonciers... Vous devez porter le montant du loyer annuel de l'année 2015 sur votre déclaration si le local d'habitation est loué en totalité, c'est à dire sur la totalité de la surface du local. Si vous indiquez le montant d'un loyer annuel de 2015 sur votre déclaration, vous devez indiquer obligatoirement si la location est une location nue ou une location meublée. Si le local est loué partiellement, c'est-à-dire qu'il que la totalité de la surface du local n'est pas louée, vous ne devez pas porter un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher une des cases C3 à C6. Par exemple, un bien est partiellement loué et une autre partie est laissée sans occupant. Le propriétaire devra alors cocher les cases C3 et C6 comme suivant : 1

2 Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu il déclare, l information concernant le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au sein d une zone géographique. C est ce prix moyen au m², multiplié par la surface pondérée du local, qui permettra de simuler la nouvelle valeur locative. Les questions les plus fréquentes 1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise? 2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un bail de location avec loyer à paliers? 3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d une autorisation d occupation temporaire du domaine public? 4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé? 5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple)? 6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une sous-location pour partie (location-gérance)? En totalité? 7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un contrat de crédit-bail? 8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d un paiement du loyer à échoir? Dans le cas d un paiement du loyer à terme échu? 9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement? 10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la location saisonnière pour autant? 11. Quel loyer dois-je indiquer s il est prévu que la location s arrête en cours d année 2015? En cas de départ d un locataire en cours d année? 12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1 er janvier 2015? 13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d année 2015? 14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l année 2015 (local d'habitation devenant un local commercial par exemple)? 2

3 15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d habitation et une partie professionnelle? 16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation par exemple)? 17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations ou à des pépinières d entreprises, est subventionné par une collectivité locale? 18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une délégation de service public? 19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant? 20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine)? 21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction? 22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel? 23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien? 24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que «le local est un appartement et ses annexes : une cave et un parking»? 25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique «Ce local est un appartement» et l'autre qui indique «Ce local est un parking» alors que je loue à la même personne via un contrat de bail unique? 26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année? 27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation? Le supplément de loyer? 28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant que loyer? Réponses 1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise? Pour ces types de contrat, le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée, en échange par exemple de la réalisation de travaux par le locataire. Dans ce cas, vous devez indiquer sur la déclaration le montant annuel du loyer théorique hors charges et hors taxes pour l année 2015 tel qu indiqué sur le contrat, sans tenir compte de la diminution ou de l absence de perception transitoire du loyer. En effet, l objectif est d évaluer le loyer potentiel du local en dehors de ces diminutions. 2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un bail de location avec loyer à paliers? Pour ces types de contrats, l évolution du loyer est prévue par avance dans le bail. Dès lors, vous devez indiquer le loyer annuel hors charges et hors taxes pour l année 2015 tel que défini dans le bail. 3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d une autorisation d occupation temporaire du domaine public? Un usufruitier doit déclarer les loyers perçus (uniquement s ils correspondent à des loyers du marché). 3

4 Les loyers versés par les preneurs à bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation ou dans le cadre d une autorisation d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne reflètent pas des loyers du marché. Par conséquent, ces loyers ne doivent pas être portés sur la déclaration. Dans ces cas ainsi que dans le cas des usufruitiers percevant des loyers non représentatifs de l'état du marché, il convient de : - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé? Il faut indiquer le montant correspondant au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs et cocher la case «location nue». Dans le cas où le montant du loyer correspondant à une location nue est inconnu et ne peut pas être isolé, il convient d'indiquer le montant total du loyer et cocher la case «location meublée». 5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple)? Il faut indiquer sur la déclaration le montant total des loyers annuels dus pour l année 2015 par l ensemble des occupants. 6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une sous-location pour partie (locationgérance)? En totalité? Il convient uniquement d indiquer les loyers dus par le locataire dans le cadre du bail qui l unit avec le propriétaire. En cas de sous-location, les loyers dus par le sous-locataire au locataire titulaire du bail ne sont pas à indiquer. 7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un contrat de crédit-bail? Le loyer d un local donné en crédit-bail recouvre à la fois l usage du bien et l amortissement progressif de son prix d acquisition. C est pourquoi la durée de location correspond, en principe, à la période d amortissement fiscal. Par conséquent, les loyers des locaux donnés en crédit-bail, qui ne sont pas représentatifs des valeurs du marché locatif, ne doivent pas être déclarés dans le cadre de la révision, même s ils sont sous-loués. Dans ce cas, il convient de : - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d un paiement du loyer à échoir? Dans le cas d un paiement du loyer à terme échu? Le mode de paiement du loyer (à échoir ou à terme échu) n a pas d influence sur le montant annuel à porter sur la déclaration. Le loyer mensuel dû pour janvier 2015 doit être multiplié par 12 pour obtenir le loyer annuel 2015 à inscrire sur la déclaration. 4

5 9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement? Le loyer annuel que l on doit reporter sur la déclaration sera calculé à partir du montant du loyer trimestriel, qui sera ramené à une année complète. Exemple : - montant du loyer trimestriel dû (novembre 2014 à janvier 2015) : 500 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 500 euros x 4). 10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la location saisonnière pour autant? Les loyers des locaux loués au 1 er janvier 2015 sont à déclarer, car la nature de l occupation est étudiée à cette date pour le remplissage de la déclaration. Si le local est loué au 1 er janvier 2015, le montant annuel du loyer à renseigner sur la déclaration doit être calculé à partir du loyer mensuel pour la ou les périodes de location, qui sera porté à une année complète. Ceci est vrai même si vous savez que la location s arrêtera en cours d année Exemple : - durée du bail : 3 mois, de novembre 2014 à fin janvier 2015 (la location est donc effective au 1er janvier 2015), - loyer mensuel dû : 450 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 450 euros x 12). 11. Quel loyer dois-je indiquer s il est prévu que la location s arrête en cours d année 201 5? En cas de départ d un locataire en cours d année? Le montant annuel du loyer retenu sera calculé à partir du loyer du mois de janvier 2015, qui sera porté à une année complète. L arrêt de location en cours d année 2015 n est pas à prendre en compte, car la situation du local s apprécie au 1 er janvier Exemple : - le bail doit s arrêter au 30 juin 2015, - loyer mensuel dû : 400 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 400 euros x 12). 12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1 er janvier 2015? La situation à prendre à compte est celle existant au 1 er janvier Si le local n était pas encore loué au 1 er janvier 2015, il convient de : - préciser à la rubrique 3.2 du cadre 3 l'occupation du local à la date du 1 er janvier 2015 en cochant une ou plusieurs des cases C4 à C6 de la déclaration n 6650-H-REV, - ne rien inscrire à la rubrique du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015, dès lors qu au 1er janvier 2015 le local était soit occupé par son propriétaire, soit occupé à titre gratuit, soit vacant. 13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d année 2015? Le montant annuel du loyer à indiquer sur la déclaration est calculé à partir du loyer mensuel de janvier 2015, qui sera porté à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours d année et reste encore inconnue. 5

6 Exemple : - montant mensuel du loyer de janvier 2015 : 600 euros, - révision du loyer au 1er juillet 2015, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 600 euros x 12). 14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l année 2015 (local d'habitation devenant un local commercial par exemple)? La situation à prendre à compte pour remplir la déclaration est celle existant au 1 er janvier Si le local doit subir des transformations durant l année 2015 et changer d affectation, ce changement ne doit pas être pris en compte pour le montant du loyer qui doit être indiqué sur la déclaration. 15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple)? Il convient de calculer le montant annuel du loyer dû pour la partie d'habitation uniquement. Ce loyer doit être déterminé, le cas échéant s'il n'est pas explicitement identifié dans le bail, au prorata de la surface d'habitation occupée par rapport à la surface totale du local. Exemple : - montant mensuel du loyer d un local contenant une partie d habitation et une partie professionnelle : euros, - surface totale du local : 120 m², dont 80 m² occupés par la surface d'habitation, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= euros x 80/120 x 12). 16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation par exemple)? Seuls les loyers des locaux loués en totalité au 1 er janvier 2015 sont à indiquer sur la déclaration. Dans ce cas il convient de : - cocher la case C3 «Le local est partiellement loué» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV, ainsi que la case correspondant à l'autre occupation existante (case C4 «occupé par son propriétaire» par exemple) ; 17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations, est subventionné (par une collectivité locale par exemple)? Dans la mesure où ces loyers sont subventionnés, ils ne constituent pas des loyers réels, comparables à la réalité du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une délégation de service public? Ces locaux sont mis à la disposition moyennant le paiement de redevances qui ne correspondent pas à des loyers du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : 6

7 - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant du loyer? Si le montant du loyer n'est pas connu de manière certaine, vous ne devez pas porter de loyer sur votre déclaration, mais vous devez cocher une (ou plusieurs) des quatre cases C3 à C6 20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine)? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas porter de montant de loyer, mais cocher la case C5 «le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 «le local est loué à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 «le local est loué à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien? Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de loyer mais cocher la case C5 «le local est loué à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que «le local est un appartement et ses annexes : une cave et un parking»? Dans cette situation, le montant du loyer à indiquer est celui correspondant à la totalité du local principal et de ses annexes tel que prévu dans le contrat de bail. 25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique «Ce local est un appartement» et l'autre qui indique «Ce local est un parking» alors que je loue à la même personne via un contrat de bail unique? Dans cette situation, si vous pouvez déterminer la partie de loyer relative à l'appartement d'une part et au parking d'autre part, vous effectuez la répartition. A défaut : sur la déclaration relative à l'appartement, vous devez indiquer le montant total du loyer annuel 2015 correspondant au contrat de bail. Sur la déclaration relative au parking, vous ne devez pas indiquer un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher la case C5 «le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année? Vous devez recomposer le loyer annuel sur l'année 2015 en retenant les mois de location 'classique', les loyers pratiqués lors de la saison touristique n'étant pas représentatifs des loyers du marché. 7

8 Ainsi, vous considérez le loyer mensuel pour la période non touristique, et vous le multipliez par 12 pour le porter à un loyer annuel. 27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation? Le supplément de loyer? Non, ces indemnités d'occupation ne sont pas représentatives d'un loyer de marché, elles ne doivent pas être rajoutées au montant du loyer. Il en est de même pour les suppléments de loyer. 28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant que loyer? Non, une rente viagère n'est en aucun cas assimilable à un loyer. Vous devez cocher la case C5 «le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. Aucun montant de loyer ne sera porté en rubrique

9 QUEL OCCUPANT INDIQUER SUR LE DECLARATION? Dans le cas d'un local loué ou occupé à titre gratuit, le nom du ou des occupant(s) doit obligatoirement être porté sur la déclaration. Pour les références de l'occupant du local, il n'est pas nécessaire que ce soit l'occupant du local au 1 er janvier 2015, mais celui qui occupe le local à la date de dépôt de la déclaration. 9

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS

LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA MISE À JOUR PERMANENTE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS LA DECLARATION DES LOYERS Quand déclarer? Comment déclarer? Que déclarer?

Plus en détail

MAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art.

MAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art. MAJ Août 2015 FOIRE AUX QUESTIONS PRECISIONS SUR LES MODALITES DE DECLARATION DES LOYERS DES LOCAUX PROFESSIONNELS (art. 1498 bis du CGI) Sommaire Thème 1 La déclaration des loyers : EDI-REQUETE et EDI-TDFC

Plus en détail

Quelle nature de local choisir sur la déclaration?

Quelle nature de local choisir sur la déclaration? Quelle nature de local choisir sur la déclaration? La nature du local est à choisir obligatoirement parmi l une des 4 rubriques présentes au sein du cadre 2 de la déclaration n 6650-H-Rev, à savoir : -

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 D-3-06 N 161 du 2 OCTOBRE 2006 REVENUS FONCIERS. DEDUCTION SPECIFIQUE EN FAVEUR DES LOGEMENTS VACANTS REMIS EN LOCATION. ARTICLE 46 DE LA LOI

Plus en détail

Impôts 2015. Loueurs en meublé non professionnels

Impôts 2015. Loueurs en meublé non professionnels Impôts 2015 Loueurs en meublé non professionnels Les loueurs en meublé non professionnels Ce sont les personnes qui donnent en location des locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION N 2044 EB N 11639*07 STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION Article 31 et 31 bis du code général des impôts Décret n 99-244 du 29 mars 1999 Article 91 de la loi n 2033-590 du 2 juillet 2003 urbanisme

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE

LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE Contribuables concernés : Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 (150 870,11 F). Type d avantage

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION La sous-location permet à un locataire de mettre à disposition son logement temporairement et ce, en contrepartie d un loyer. Cette pratique est pourtant parfois utilisée

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL

Plus en détail

Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés

Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés Equipements et Prestations Locaux rénovés Surfaces Voir tableau des surfaces en seconde page. Surfaces organisées en espaces mixtes et bureaux cloisonnés Accès PMR Câblage Climatisation Parking public

Plus en détail

Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne

Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne Le Bail commercial Le statut des baux commerciaux résulte d'un décret du 30 septembre 1953. On parle de statut car plusieurs dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être contredites par les conventions

Plus en détail

La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère.

La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. DROIT D'USAGE ET USUFRUIT: UNE DIFFERENCE QUI A UN COUT Article juridique publié le 15/05/2015, vu 1358 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon

Plus en détail

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 /

Cadre légal O d r o d nna n n a ce n 03 0-11 du 26 août 2 03 (re r mpl p aç a a ç n a t la l loi o n 90 9 / 10 du d 10 / 04 0 / LEASING ASPECTS JURIDIQUES ET PRATIQUES Cadre légal Ordonnance n 03-11 du 26 août 2003 (remplaçant la loi n 90 / 10 du 10 / 04 / 1990) relative à la monnaie etau crédit. 68 : «Sont assimilées à des opérations

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

Le mandat de gestion PRINCIPE

Le mandat de gestion PRINCIPE Mise à jour le 19/03/15 Le mandat de gestion Vous donnez en gestion votre bien immobilier à un organisme de type AIVS (Agence Immobilière à Vocation Sociale) qui assure une gestion locative adaptée : -

Plus en détail

Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs

Dispositif Scellier : logements anciens réhabilités et logements neufs Source : Ministère du logement Dispositif "Scellier" : logements anciens réhabilités et logements neufs A compter du 1er janvier 2009 et jusqu au 31 décembre 2012, les investissements réalisés pour l acquisition

Plus en détail

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI

Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire @EFI Sources rapports Sénat Modification des modalités d imposition de la cession à titre onéreux d usufruit temporaire Article 15 de loi de finances rectificative pour 2012 (n 403), Le présent article vise

Plus en détail

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire

Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Table des matières Préambule....................................................... 7 Pour commencer... Bien choisir

Plus en détail

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT CAUTIONNEMENT EN CAS DE COLOCATION BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT

Plus en détail

Guide 2013. de la nue-propriété

Guide 2013. de la nue-propriété Guide 2013 de la nue-propriété 2 Sommaire Le principe - La notion de nue-propriété - Le nu-propriétaire / L usufruitier Les bénéfices - Une acquisition à moindre coût - Exonération des charges - Zéro impôt

Plus en détail

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante

Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante Mesure n 7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l information sur la surface louée est fausse ou manquante D étendre l obligation d information sur les surfaces louées

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner

Plus en détail

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE

Table des matières. Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE Table des matières Les nombres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 133 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : RÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 135 Section

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.

LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel

Plus en détail

N 68 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969

N 68 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969 PROPOSITION DE LOI adoptée e 20 décembre 1968 N 68 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1968-1969 PROPOSITION DE LOI tendant à modifier et à compléter la loi n " 54-781 du 2 août 1954, la loi n 48-1360

Plus en détail

Conventionnement. Madame, Monsieur,

Conventionnement. Madame, Monsieur, DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

Les loueurs en meublé non professionnels

Les loueurs en meublé non professionnels Page 1 sur 7 4 Novembre 2003 Les loueurs en meublé non professionnels Les loueurs en meublé non professionnels La détermination du bénéfice imposable Les impôts locaux Les droits d'enregistrement Les exonérations

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise!

Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Lois DUTREIL I, SARKOZY, DUTREIL II Des opportunités à saisir pour transmettre ou acquérir une entreprise! Août 2005 Comité de la Transmission d entreprise du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Plus en détail

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE

TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE TITRES D OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC DES PERSONNES PUBLIQUES TABLEAU DE SYNTHESE 77 BOULEVARD MALESHERBES BP179 75363 PARIS CEDEX 08 TEL. + 33 1 44 90 14 14 WWW.CHEUVREUX-NOTAIRES.FR 1 DUREE

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» La location meublée François Longin 1 www.longin.fr Plan La location de biens Le marché de la location meublée Aspects juridiques

Plus en détail

RÈGLEMENT 840.11.2 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL)

RÈGLEMENT 840.11.2 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics (RCOL) Adopté le 24.07.1991, entrée en vigueur le 24.07.1991 - Etat au 01.01.2013 (en vigueur) RÈGLEMENT 840.11.2 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des

Plus en détail

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION

STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION N 2044 EB N 11639*12 STATUT DU BAILLEUR PRIVE ENGAGEMENT DE LOCATION (articles 31, 31 bis et 199 septvicies du code général des impôts) Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration

Plus en détail

Chapitre 5 - Planifier ses finances personnelles. Plan

Chapitre 5 - Planifier ses finances personnelles. Plan Chapitre 5 - Planifier ses finances personnelles Plan Planifier sa retraite deux méthodes le rôle des systèmes de retraite l'impact de la fiscalité Faut-il investir dans des études supérieures? Faut-il

Plus en détail

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1.

Plus en détail

Mi-2004, les résidences principales représentent

Mi-2004, les résidences principales représentent 5 LOGEMENT PRÉSENTATION Mi-2004, les résidences principales représentent près de 83 % des logements bourguignons et parmi elles, près des deux tiers sont des maisons individuelles. En proportion, ces dernières

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

Le démembrement de propriété

Le démembrement de propriété Le démembrement de propriété ASPECTS CIVILS DU DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Le droit de propriété est défini à l article 544 du Code Civil : «La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment son article 26,

Vu la Constitution, notamment son article 26, Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier

Plus en détail

CONVENTION AVEC TRAVAUX

CONVENTION AVEC TRAVAUX DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 14 039*01 CONVENTION AVEC TRAVAUX Madame, Monsieur, Vous

Plus en détail

GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE

GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE GRACE AUX DISPOSITIFS EXISTANTS, LOUER A UN JEUNE C EST JOUER LA SOLIDARITE EN TOUTE CONFIANCE Sommaire Les différents modes d occupation d un logement Bailleurs : Comment vous prémunir des risques locatifs?

Plus en détail

Table des matières. Section 1 : La définition jurisprudentielle 7...

Table des matières. Section 1 : La définition jurisprudentielle 7... Table des matières Les références renvoient aux numéros des paragraphes ( ) INTRODUCTION 1... PARTIE LIMINAIRE 5... 2236 Chapitre 1 : La notion de location meublée 6... Section 1 : La définition jurisprudentielle

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur)

Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principe Les rémunérations prévues par le présent tarif constituent des rémunérations recommandées.

Plus en détail

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX Note Juridique 02 février 2015 ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX La loi relative à l artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite «Loi Pinel» n 2014-626 en date du 18 Juin 2014, a réformé le statut

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS

MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS MANDAT D'ADMINISTRATION DE BIENS Inscrit sur le Registre de la Société Xavier de COINTET & Associés sous le n Conformément aux dispositions du décret n 72-678 du 20 Juillet 1972 fixant les conditions d'application

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-17183 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX

MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX MARIGNAN AVOCATS NEWSLETTER BAUX COMMERCIAUX APPORTS DE LA LOI DU 18 JUIN 2014, DITE «LOI PINEL» ET DE SON DÉCRET D APPLICATION novembre 2014 Newsletter Baux Commerciaux La loi relative à l artisanat,

Plus en détail

Le Guide de la location saisonnière accompagnée

Le Guide de la location saisonnière accompagnée Le Guide de la location saisonnière accompagnée Etape 1 Je choisis Living Parisian comme gestionnaire pour ma location saisonnière. Je les contacts par email reservations@livingparisian. com. Je fournis

Plus en détail

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division,

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IF-TFB-10-160-60-20150619 DGFIP IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 2044 spéciale N 10335 17 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2012 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier

Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Assurer un complément de revenu dans un environnement fiscal hostile à l aide de l immobilier Animé par : Franck JOSELIN, rédacteur en chef adjoint - L AGEFI ACTIFS Intervenants : Jean-Louis LE BOULC H

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006

Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 2044 spéciale N 10335 11 Déclaration spéciale des revenus fonciers 2006 Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d ensemble des revenus n 2042, veuillez vous reporter à la

Plus en détail

PREFECTURE DISPOSITIF D INTERMEDIATION LOCATIVE EN PAYS DE LA LOIRE CAHIER DES CHARGES. Préambule

PREFECTURE DISPOSITIF D INTERMEDIATION LOCATIVE EN PAYS DE LA LOIRE CAHIER DES CHARGES. Préambule PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE DISPOSITIF D INTERMEDIATION LOCATIVE EN PAYS DE LA LOIRE CAHIER DES CHARGES Préambule Le parc HLM ne peut répondre seul aux besoins de logement des ménages les

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS LOCATION Fiche gratuit pour la Suisse

CONTRAT DE SOUS LOCATION Fiche gratuit pour la Suisse CONTRAT DE SOUS LOCATION Fiche gratuit pour la Suisse Nous mettons volontiers à votre disposition ce modèle de contrat pour une sous location. Si vous êtes encore à la recherche du bon sous locataire,

Plus en détail

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014

Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre. Natixis Algérie-Novembre 2014 Panel 2 : Le Crédit-bail mobilier Plus de liberté pour entreprendre Natixis Algérie-Novembre 2014 Sommaire LE CREDIT BAIL EN ALGERIE: CADRE REGLEMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT LE CREDIT BAIL MOBILIER LES PRINICPAUX

Plus en détail

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90

ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 ANNEXE I A L'ARTICLE R. 353-90 conventions conclues entre l'etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d HLM et les sociétés d économie mixte pour la construction ou l acquisition

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Point sur la Loi Scellier BBC

Point sur la Loi Scellier BBC Point sur la Loi Scellier BBC Loi Scellier BBC : Principe général Qu'est ce que la loi Scellier BBC? La loi Scellier BBC est apparue au cours de l'année 2009, lorsque les députés ont décidé de «verdir»

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

Conditions générales Logement conventionné

Conditions générales Logement conventionné Conditions générales Logement conventionné 1. La Durée La location est consentie pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement par tacite reconduction. 2. Conditions financières de la location

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

L'investissement locatif loi Duflot

L'investissement locatif loi Duflot L'investissement locatif loi Duflot La loi Duflot prend la succession du disposif fiscal dit "Loi Scellier" qui vient de prendre fin au 31 Décembre 2012. A compter du 1er Janvier 2013, l'investisseur immobilier

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération

DE ROBIEN RECENTRE. Loyers. Solde = EPARGNE nécessaire à l opération DE ROBIEN RECENTRE Frais de gestion, charges de copropriété, assurance loyers impayés, taxe foncière Intérêts d emprunt Amortissement de Rob sur prix de vente actes en mains (6% x 7 ans 4% x 2 ans) Frais

Plus en détail

Investissez dans l'immobilier

Investissez dans l'immobilier Investissez dans l'immobilier 1 Investissez dans l'immobilier Visitez : www.immo-topics.fr 2 Investissez dans l'immobilier Sommaire Est-ce que l immobilier est fait pour vous?... 3 Pourquoi vous avez tout

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE

PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PROMOCIÓN DE LA NO DISCRIMINACIÓN RESIDENCIAL DE LAS PERSONAS DE ORIGEN INMIGRANTE C/Altos de Cabrejas, 10 28038 Madrid 91 569 36 56 nodiscriminacion@provivienda.org

Plus en détail

BSPI INFOS B.S.P.I. Investissements locatifs. Plafonds de loyers et de ressources pour 2013

BSPI INFOS B.S.P.I. Investissements locatifs. Plafonds de loyers et de ressources pour 2013 Avril 2013 BSPI INFOS B.S.P.I Investissements locatifs FINANCE Plafonds de loyers et de ressources pour 2013 30, avenue François Lascour 84130 Le Pontet : 04 90 32 35 41 : 06 20 64 42 71 secretariat@bspifinance.com

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS

LOGEMENT : FOIRE AUX QUESTIONS Dois-je signer un contrat de location ou bail? Le contrat de bail écrit est obligatoire dans la mesure, s il constitue la résidence principale du locataire. (Télécharger un modèle de bail sur www.pap.fr

Plus en détail

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement :

Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : Puis-je bénéficier d une aide au logement de la CAF? Selon le type de votre logement et votre situation familiale, vous pouvez bénéficier de l une de ces aides au logement : l Aide personnalisée au logement

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 )

AVANCE LOCA-PASS Sous conditions : voir bénéficiaires au dos du dossier (pour financer le dépôt de garantie Maximum financé 500 ) cil-valdeloire.com Site BERRY Agence de BOURGES Agence de CHATEAUROUX CIL VAL DE LOIRE CIL VAL DE LOIRE CCI du Cher 45 Cours Saint Luc Esplanade de l Aéroport BP 54 BP 135 18001 BOURGES Cedex 36003 CHATEAUROUX

Plus en détail