Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

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1 Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l année 2015, en excluant toutes les charges et les taxes relatives au local, même s il est prévu dans le contrat de bail qu elles sont payées par le locataire. Le montant du loyer à porter sur la déclaration ne doit pas inclure : - les charges locatives (charges ou taxes) qu elles soient supportées par le locataire ou le propriétaire ; - les charges de copropriété ; - les équipements qui pourraient être loués avec les murs. Sont exclues à titre d exemple : - les charges qui correspondent directement à l exploitation ou à l occupation des lieux : réparations et prestations d entretien, consommables - les charges ou taxes qui incombent au propriétaire : assurance, grosses réparations, impôts fonciers... Vous devez porter le montant du loyer annuel de l'année 2015 sur votre déclaration si le local d'habitation est loué en totalité, c'est à dire sur la totalité de la surface du local. Si vous indiquez le montant d'un loyer annuel de 2015 sur votre déclaration, vous devez indiquer obligatoirement si la location est une location nue ou une location meublée. Si le local est loué partiellement, c'est-à-dire qu'il que la totalité de la surface du local n'est pas louée, vous ne devez pas porter un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher une des cases C3 à C6. Par exemple, un bien est partiellement loué et une autre partie est laissée sans occupant. Le propriétaire devra alors cocher les cases C3 et C6 comme suivant : 1

2 Remarque importante : aucun propriétaire ne sera taxé sur les loyers qu il déclare, l information concernant le montant du loyer servira seulement à la DGFiP à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au sein d une zone géographique. C est ce prix moyen au m², multiplié par la surface pondérée du local, qui permettra de simuler la nouvelle valeur locative. Les questions les plus fréquentes 1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise? 2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un bail de location avec loyer à paliers? 3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d une autorisation d occupation temporaire du domaine public? 4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé? 5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple)? 6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une sous-location pour partie (location-gérance)? En totalité? 7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un contrat de crédit-bail? 8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d un paiement du loyer à échoir? Dans le cas d un paiement du loyer à terme échu? 9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement? 10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la location saisonnière pour autant? 11. Quel loyer dois-je indiquer s il est prévu que la location s arrête en cours d année 2015? En cas de départ d un locataire en cours d année? 12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1 er janvier 2015? 13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d année 2015? 14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l année 2015 (local d'habitation devenant un local commercial par exemple)? 2

3 15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d habitation et une partie professionnelle? 16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation par exemple)? 17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations ou à des pépinières d entreprises, est subventionné par une collectivité locale? 18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une délégation de service public? 19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant? 20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine)? 21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction? 22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel? 23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien? 24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que «le local est un appartement et ses annexes : une cave et un parking»? 25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique «Ce local est un appartement» et l'autre qui indique «Ce local est un parking» alors que je loue à la même personne via un contrat de bail unique? 26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année? 27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation? Le supplément de loyer? 28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant que loyer? Réponses 1. Quel loyer dois-je indiquer si le bail prévoit un allègement ou une franchise? Pour ces types de contrat, le montant du loyer est fixé dans le bail mais le bailleur accepte de diminuer ou de ne pas percevoir le loyer pendant une durée déterminée, en échange par exemple de la réalisation de travaux par le locataire. Dans ce cas, vous devez indiquer sur la déclaration le montant annuel du loyer théorique hors charges et hors taxes pour l année 2015 tel qu indiqué sur le contrat, sans tenir compte de la diminution ou de l absence de perception transitoire du loyer. En effet, l objectif est d évaluer le loyer potentiel du local en dehors de ces diminutions. 2. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un bail de location avec loyer à paliers? Pour ces types de contrats, l évolution du loyer est prévue par avance dans le bail. Dès lors, vous devez indiquer le loyer annuel hors charges et hors taxes pour l année 2015 tel que défini dans le bail. 3. Quel loyer dois-je indiquer dans les cas des usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d une autorisation d occupation temporaire du domaine public? Un usufruitier doit déclarer les loyers perçus (uniquement s ils correspondent à des loyers du marché). 3

4 Les loyers versés par les preneurs à bail emphytéotique, bail à construction, bail à réhabilitation ou dans le cadre d une autorisation d occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels ne reflètent pas des loyers du marché. Par conséquent, ces loyers ne doivent pas être portés sur la déclaration. Dans ces cas ainsi que dans le cas des usufruitiers percevant des loyers non représentatifs de l'état du marché, il convient de : - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 4. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué meublé? Il faut indiquer le montant correspondant au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs et cocher la case «location nue». Dans le cas où le montant du loyer correspondant à une location nue est inconnu et ne peut pas être isolé, il convient d'indiquer le montant total du loyer et cocher la case «location meublée». 5. Quel loyer dois-je indiquer si le local est loué à plusieurs occupants (cas d'une colocation par exemple)? Il faut indiquer sur la déclaration le montant total des loyers annuels dus pour l année 2015 par l ensemble des occupants. 6. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une sous-location pour partie (locationgérance)? En totalité? Il convient uniquement d indiquer les loyers dus par le locataire dans le cadre du bail qui l unit avec le propriétaire. En cas de sous-location, les loyers dus par le sous-locataire au locataire titulaire du bail ne sont pas à indiquer. 7. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d un contrat de crédit-bail? Le loyer d un local donné en crédit-bail recouvre à la fois l usage du bien et l amortissement progressif de son prix d acquisition. C est pourquoi la durée de location correspond, en principe, à la période d amortissement fiscal. Par conséquent, les loyers des locaux donnés en crédit-bail, qui ne sont pas représentatifs des valeurs du marché locatif, ne doivent pas être déclarés dans le cadre de la révision, même s ils sont sous-loués. Dans ce cas, il convient de : - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 8. Quel loyer dois-je indiquer dans le cas d un paiement du loyer à échoir? Dans le cas d un paiement du loyer à terme échu? Le mode de paiement du loyer (à échoir ou à terme échu) n a pas d influence sur le montant annuel à porter sur la déclaration. Le loyer mensuel dû pour janvier 2015 doit être multiplié par 12 pour obtenir le loyer annuel 2015 à inscrire sur la déclaration. 4

5 9. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer est payé trimestriellement? Le loyer annuel que l on doit reporter sur la déclaration sera calculé à partir du montant du loyer trimestriel, qui sera ramené à une année complète. Exemple : - montant du loyer trimestriel dû (novembre 2014 à janvier 2015) : 500 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 500 euros x 4). 10. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location de courte durée (3 mois par exemple), sans être de la location saisonnière pour autant? Les loyers des locaux loués au 1 er janvier 2015 sont à déclarer, car la nature de l occupation est étudiée à cette date pour le remplissage de la déclaration. Si le local est loué au 1 er janvier 2015, le montant annuel du loyer à renseigner sur la déclaration doit être calculé à partir du loyer mensuel pour la ou les périodes de location, qui sera porté à une année complète. Ceci est vrai même si vous savez que la location s arrêtera en cours d année Exemple : - durée du bail : 3 mois, de novembre 2014 à fin janvier 2015 (la location est donc effective au 1er janvier 2015), - loyer mensuel dû : 450 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 450 euros x 12). 11. Quel loyer dois-je indiquer s il est prévu que la location s arrête en cours d année 201 5? En cas de départ d un locataire en cours d année? Le montant annuel du loyer retenu sera calculé à partir du loyer du mois de janvier 2015, qui sera porté à une année complète. L arrêt de location en cours d année 2015 n est pas à prendre en compte, car la situation du local s apprécie au 1 er janvier Exemple : - le bail doit s arrêter au 30 juin 2015, - loyer mensuel dû : 400 euros, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 400 euros x 12). 12. Quel loyer dois-je indiquer si la location est intervenue ou va intervenir après le 1 er janvier 2015? La situation à prendre à compte est celle existant au 1 er janvier Si le local n était pas encore loué au 1 er janvier 2015, il convient de : - préciser à la rubrique 3.2 du cadre 3 l'occupation du local à la date du 1 er janvier 2015 en cochant une ou plusieurs des cases C4 à C6 de la déclaration n 6650-H-REV, - ne rien inscrire à la rubrique du cadre 3 correspondant au montant annuel du loyer 2015, dès lors qu au 1er janvier 2015 le local était soit occupé par son propriétaire, soit occupé à titre gratuit, soit vacant. 13. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer doit être révisé en cours d année 2015? Le montant annuel du loyer à indiquer sur la déclaration est calculé à partir du loyer mensuel de janvier 2015, qui sera porté à une année complète, sans tenir compte de la réévaluation si celle-ci intervient en cours d année et reste encore inconnue. 5

6 Exemple : - montant mensuel du loyer de janvier 2015 : 600 euros, - révision du loyer au 1er juillet 2015, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= 600 euros x 12). 14. Quel loyer dois-je indiquer si le local est transformé au cours de l année 2015 (local d'habitation devenant un local commercial par exemple)? La situation à prendre à compte pour remplir la déclaration est celle existant au 1 er janvier Si le local doit subir des transformations durant l année 2015 et changer d affectation, ce changement ne doit pas être pris en compte pour le montant du loyer qui doit être indiqué sur la déclaration. 15. Quel loyer dois-je indiquer si le loyer inclut une partie d habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple)? Il convient de calculer le montant annuel du loyer dû pour la partie d'habitation uniquement. Ce loyer doit être déterminé, le cas échéant s'il n'est pas explicitement identifié dans le bail, au prorata de la surface d'habitation occupée par rapport à la surface totale du local. Exemple : - montant mensuel du loyer d un local contenant une partie d habitation et une partie professionnelle : euros, - surface totale du local : 120 m², dont 80 m² occupés par la surface d'habitation, - montant annuel du loyer 2015 à porter sur la déclaration : euros (= euros x 80/120 x 12). 16. Quel loyer dois-je indiquer si le local est partiellement loué (location d'un étage d'une maison d'habitation par exemple)? Seuls les loyers des locaux loués en totalité au 1 er janvier 2015 sont à indiquer sur la déclaration. Dans ce cas il convient de : - cocher la case C3 «Le local est partiellement loué» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV, ainsi que la case correspondant à l'autre occupation existante (case C4 «occupé par son propriétaire» par exemple) ; 17. Quel loyer dois-je indiquer si le local, loué à des associations, est subventionné (par une collectivité locale par exemple)? Dans la mesure où ces loyers sont subventionnés, ils ne constituent pas des loyers réels, comparables à la réalité du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 18. Quel loyer dois-je indiquer si le local fait l objet d une délégation de service public? Ces locaux sont mis à la disposition moyennant le paiement de redevances qui ne correspondent pas à des loyers du marché. Par conséquent, il ne faut pas porter ces loyers sur la déclaration. Dans ce cas il convient donc de : 6

7 - cocher la case C5 «Le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration n 6650-H-REV ; 19. Quel loyer dois-je indiquer si je ne suis pas certain du montant du loyer? Si le montant du loyer n'est pas connu de manière certaine, vous ne devez pas porter de loyer sur votre déclaration, mais vous devez cocher une (ou plusieurs) des quatre cases C3 à C6 20. Quel loyer dois-je indiquer s'il s'agit d'une location saisonnière (loyer à la semaine)? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas porter de montant de loyer, mais cocher la case C5 «le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 21. Quel loyer dois-je indiquer si le logement est un logement de fonction? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 «le local est loué à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 22. Quel loyer dois-je indiquer si je loue à un proche et qu'il s'agit d'un montant de loyer préférentiel? Ce type de loyer n'est pas représentatif des loyers du marché. Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de montant de loyer mais cocher la case C5 «le local est loué à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 23. Quel loyer dois-je indiquer si la location porte sur le logement d'un gardien? Dans cette situation, vous ne devez pas indiquer de loyer mais cocher la case C5 «le local est loué à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 24. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu une déclaration qui précise que «le local est un appartement et ses annexes : une cave et un parking»? Dans cette situation, le montant du loyer à indiquer est celui correspondant à la totalité du local principal et de ses annexes tel que prévu dans le contrat de bail. 25. Quel loyer dois-je indiquer si j'ai reçu deux déclarations, l'une qui indique «Ce local est un appartement» et l'autre qui indique «Ce local est un parking» alors que je loue à la même personne via un contrat de bail unique? Dans cette situation, si vous pouvez déterminer la partie de loyer relative à l'appartement d'une part et au parking d'autre part, vous effectuez la répartition. A défaut : sur la déclaration relative à l'appartement, vous devez indiquer le montant total du loyer annuel 2015 correspondant au contrat de bail. Sur la déclaration relative au parking, vous ne devez pas indiquer un montant annuel de loyer, mais vous devez cocher la case C5 «le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. 26. Dans un département touristique, quel loyer indiquer si je loue en location saisonnière pendant la période touristique et en occupation plus longue le reste de l'année? Vous devez recomposer le loyer annuel sur l'année 2015 en retenant les mois de location 'classique', les loyers pratiqués lors de la saison touristique n'étant pas représentatifs des loyers du marché. 7

8 Ainsi, vous considérez le loyer mensuel pour la période non touristique, et vous le multipliez par 12 pour le porter à un loyer annuel. 27. Dois-je rajouter au montant du loyer les indemnités d'occupation? Le supplément de loyer? Non, ces indemnités d'occupation ne sont pas représentatives d'un loyer de marché, elles ne doivent pas être rajoutées au montant du loyer. Il en est de même pour les suppléments de loyer. 28. Mon local est un viager, et je verse une rente viagère à l'occupant. Dois-je indiquer ce montant en tant que loyer? Non, une rente viagère n'est en aucun cas assimilable à un loyer. Vous devez cocher la case C5 «le local est occupé à titre gratuit» à la rubrique du cadre 3 de la déclaration. Aucun montant de loyer ne sera porté en rubrique

9 QUEL OCCUPANT INDIQUER SUR LE DECLARATION? Dans le cas d'un local loué ou occupé à titre gratuit, le nom du ou des occupant(s) doit obligatoirement être porté sur la déclaration. Pour les références de l'occupant du local, il n'est pas nécessaire que ce soit l'occupant du local au 1 er janvier 2015, mais celui qui occupe le local à la date de dépôt de la déclaration. 9