TAXE D APPRENTISSAGE

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1 2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE Nouvelle réglementation À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET PRATIQUE Déclarez et réglez en ligne = zéro papier! PERSONNALISÉ ET CONTINU À vos côtés toute l année pour un conseil sur mesure DIRECTION DES FORMALITÉS ET DE LA COLLECTE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE

2 qui mieux que nous Entreprises assujetties Toute entité juridique qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui emploie au moins un salarié. Les personnes physiques ou morales soumises au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux au titre de l impôt sur le revenu. Les sociétés, associations et organismes passibles de l Impôt sur les Sociétés, quel que soit leur objet. Les Groupements d'intérêt Economique ou leurs sociétés majoritaires dès lors qu'ils exercent une activité industrielle ou commerciale. Les coopératives agricoles (production, conservation, transformation et vente). Les exceptions : l Etat, Retrouvez toutes les informations sur la nouvelle réglementation sur le site les Sociétés Civiles de Moyens : nous contacter. Entreprises affranchies DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE Les entreprises affranchies sont dispensées du paiement de la taxe d'apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Il existe 3 situations d'affranchissement : toute entreprise qui emploie un ou plusieurs apprentis (quelle que soit la durée du contrat dans l'année) et dont la base annuelle d'imposition (masse salariale brute) n'excède pas 6 fois le SMIC annuel soit pour la collecte 2015 (masse salariale 2014), les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement sont, quelle que soit leur forme, affranchies de la taxe d'apprentissage (par exemple : écoles maternelles, primaires, collèges ), les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de taxe d'apprentissage, et les autres groupements d'employeurs à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou exonérés de taxe d'apprentissage. Calcul de la taxe brute La réforme du financement de l apprentissage initiée par la loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné la taxe d'apprentissage (0,50%) et la CDA (0,18%) en un versement unique. Le taux de la taxe est porté à 0,68% de la masse salariale (0,44% pour l Alsace-Moselle) à compter de la collecte 2015 (masse salariale 2014). La taxe d apprentissage est désormais composée de trois quotités principales (voir décomposition de la taxe) : La fraction régionale pour l apprentissage (FRA) gérée par les conseils régionaux pour le financement de l apprentissage (51%) Le quota apprentissage destiné à financer les Centres de Formation d Apprentis (26%) Nouveau Le hors quota destiné au financement des formations professionnelles dispensées hors du cadre de l apprentissage et conduisant à un titre RNCP ou diplôme (23%) Attention : Les catégories du hors quota ne sont plus cumulables. Cas particuliers : pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, le versement correspond à la partie quota exclusivement. Nouveau Financement du coût de formation des apprentis Les entreprises employant un ou plusieurs apprentis sont tenues de verser au(x) CFA d accueil un concours financier, par apprenti présent au 31/12/2014 qui correspond au coût réel de la formation publié par le Préfet de région. Cette obligation s'effectue dans la limite du quota apprentissage (26% de la taxe), éventuellement complétée de la CSA (entreprises de 250 salariés et plus). Elle peut être abondée, à la demande de l'entreprise, par tout ou partie du hors quota dans la limite du coût publié. Votre CCI reversera en votre nom cette contribution auprès des CFA. Merci de nous adresser une copie de chaque contrat. Attention : un contrat de professionnalisation n est pas un contrat d apprentissage. RAPPEL En application des dispositions législatives et réglementaires, les versements de taxe d apprentissage aux CFA et aux écoles doivent être obligatoirement effectués par l intermédiaire d un organisme collecteur.

3 CONNAîT LA TAXE D APPRENTISSAGE? La CCI Paris Ile-de-France est un organisme au service des entreprises tout au long de l'année. La gestion de la taxe d apprentissage fait donc logiquement partie de nos attributions. En vous reposant sur notre professionnalisme, vous pouvez compter sur une disponibilité, une efficacité et une transparence exemplaires. Accueil de stagiaires en 2015 Si vous avez accueilli des stagiaires préparant, en première formation, un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel et dont la scolarité comprend un stage obligatoire en entreprise, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par jour de présence pour chacun des niveaux suivants : catégorie A, Niveaux V, IV et III (CAP, BAC PRO, BTS, DUT), forfait : 25 /jour, catégorie B, N niveaux II et I (Licence pro, master, écoles supérieures), forfait : 36 /jour. Les séquences éducatives en entreprise au bénéfice des élèves de LEP entrent dans le cadre de ces dispositions. Depuis 2006, l imputation des frais de stage s effectue obligatoirement dans la catégorie correspondant au diplôme préparé par le stagiaire. Ces déductions sont plafonnées à 3% de la taxe brute. Vous devez nous adresser, pour chaque stagiaire, une copie de chaque convention de stage délivrée par l établissement d enseignement et signée des parties. Stagiaires n ouvrant pas droit à l exonération : les stages relevant de la «Formation professionnelle continue», les stages ou contrats relevant du dispositif «Alternance» : - contrats de professionnalisation, - stages d orientation. barème (HORS QUOTA) Le barème se ventile en 2 catégories non cumulables selon les niveaux de formation. A = niveaux V, IV, III = 65% du barème B = niveaux II, I = 35% du barème L entreprise devant verser une TA 415 euros est dispensée de l application de cette ventilation. Le barème est reversé aux établissements habilités dans le respect des catégories. Exception : Il peut être versé aux CFA ou aux sections d apprentissage lorsque le concours financier obligatoire (Quota + CSA) est inférieur au coût publié et dans la limite de ce dernier. Nouveau : Créance alternance : Les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent au titre de l année de salaires le seuil de 4% de taux d alternants bénéficient d une créance pour les alternants entre 4 et 6%. Le montant de cette créance sera fixé par un arrêté en conseil d Etat à paraître. Il est déductible sur le hors quota de la taxe d apprentissage. Catégorie A Catégorie B 65% 35% Nouveau

4 DÉCOMPOSITION 2015 DE LA TAXE D APPRENTISSAGE PAR DESTINATION Entreprises hors Haut-Rhin (68), Bas-Rhin (67) et Moselle (57) Régime applicable aux entreprises de 250 salariés et plus CSA (Contribution Supplémentaire à l Apprentissage)* Selon l article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises d au moins 250 salariés doivent régler une CSA* si le nombre annuel moyen des salariés relevant de contrats favorisant l insertion professionnelle «quota alternant» (soit les contrats d apprentissage et de professionnalisation, les jeunes accomplissant un VIE** ou bénéficiant d une CIFRE***) est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise. Son taux varie de 0,05% à 0,60% en fonction du seuil atteint par l entreprise et de l effectif de cette dernière. Cette fraction est destinée à financer les centres de formation d apprentis. IMPORTANT Le reçu libératoire que nous délivrerons est l unique document justificatif attestant de l acquittement de l obligation en cas de contrôle de l administration fiscale. Entreprises de 250 salariés et + Toutes entreprises Effectif alternants Effectif entreprise 250 et et + MASSE SALARIALE 2014 Base Brute Sécurité Sociale X < 1 % 0,4% de la MS 0,6% de la MS 1% < X < 3% 0,1% de la MS 0,1% de la MS 3% < X < 4% 0,05% de la MS 0,05% de la MS = CSA* 0,68% Taxe Brute QUOTA 26% Contribution Supplémentaire à l Apprentissage* HORS QUOTA 23% Fraction Régionale pour l Apprentissage 51% Trésor public Gérée par les conseils régionaux pour le financement des CFA Barème Unique Catégorie A Niveaux V, IV et III Catégorie B Niveaux II et I 65% 35% Les exonérations pour frais de stages sont limitées à 3% de la taxe brute Part obligatoire CFA d accueil Quota libre Catégorie A Catégorie B Pour chaque apprenti sous contrat au 31/12/2014 suivant coût de formation publié par la Préfecture de région Centres de formation d apprentis Etablissements préparant à des diplômes de type : CAP Bac PRO/Tech. BTS DUT ex : LEP/LET Universités NIVEAU V NIVEAU IV NIVEAU III Hors apprentissage (a) Ecoles préparant à des diplômes technologiques Bac + 3 à Bac + 5 : Ecoles supérieures Facultés / Universités NIVEAU I NIVEAU II Hors apprentissage (a) * La Contribution Supplémentaire à l Apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE** ou bénéficiant d une CIFRE*** est inférieur à 4% de l effectif annuel moyen de l entreprise en ** VIE : volontariat international en entreprise *** CIFRE : convention industrielle de formation par la recherche (a) Sauf si le coût de formation de(s) apprentis) n a pas été intégralement couvert par la part quota + CSA CONTACT Pour plus d informations ou demande d envoi du bordereau approprié. Contactez-nous au :

5 vous permet d'investir dans l avenir grâce à la taxe d apprentissage Quel processus suivre? 1 Pourquoi la CCI Paris Ile-de-France? Votre CCI est un organisme au service des entreprises au quotidien. Plus qu un simple organisme collecteur de la taxe d apprentissage, votre CCI est à votre écoute et à votre disposition pour vous informer sur la taxe d apprentissage et faciliter vos démarches. Chaque année, nous innovons pour vous simplifier la taxe d apprentissage. En choisissant votre CCI, appuyez-vous sur un professionnalisme reconnu et comptez sur une disponibilité, une efficacité et une transparence exemplaires. 2 Choisissez la prestation qui vous convient le mieux Formule internet Aide au calcul de votre taxe sur internet : Possibilité de déclarer et régler en ligne. Formule papier Vous pouvez aussi nous adresser : le premier exemplaire de votre déclaration de versement signée, les pièces justificatives de vos déductions, le règlement par chèque ou virement à l ordre de la CCI Paris Ile-de-France. Vous recevrez : un accusé de réception avec le numéro de vote dossier vous permettant un contact simplifié, après le 8 avril, un état des reversements qui seront effectués en votre nom, que nous proposons pour accord, avant envoi des règlements aux établissements bénéficiaires, le reçu libératoire au titre des versements de la taxe d apprentissage et le cas échéant, de la CSA. 3 Nous nous chargeons : de vérifier l ensemble de votre dossier, d informer les CFA et sections d apprentissage des montants que vous leur versez avant le 16 mai, d établir votre reçu libératoire, de verser vos fonds, conformément à la réglementation, aux établissements habilités de votre choix, de reverser, conformément à la réglementation la part revenant au Trésor public, d assurer le suivi complet de votre dossier auprès de l administration fiscale. Quelle garantie de transparence? Nous vous rappelons que vous avez toute liberté d affectation de vos fonds vers les établissements habilités de votre choix. Dans le cadre de notre engagement de transparence, vous serez informé de toute difficulté liée à l instruction des reversements et nous vous proposerons les solutions réglementaires possibles permettant de prendre de nouvelles options. Aussi, et avant tout reversement de fonds auprès des établissements d enseignement, vous recevrez pour accord, un état de répartition vous permettant de vérifier que vos vœux ont bien été respectés. Par Quel moyen payer? Modes de paiement habituels (chèque, mandat, virement ), vous pouvez également régler par : Carte Bleue, Visa, Mastercard, prélèvement via internet, téléchargement de RIB/IBAN pour un virement garanti. Important : la solution que nous vous proposons vous permet d effectuer votre opération en ligne à tout moment au cours du mois de février. Votre compte sera débité à la date limite de reversement, soit le 28 février Des services à votre service Appui juridique : Tout sur la taxe d apprentissage calcul, déclaration et paiement sécurisé en ligne :

6 ALLONS PLUS LOIN ENSEMBLE Calculez, déclarez et réglez votre taxe en ligne. PONTOISE NANTERRE BOBIGNY N OUBLIEZ PAS : ENTRE LE 2 JANVIER ET LE 28 FÉVRIER Nous sommes à votre disposition pour réaliser le pré-calcul de votre dossier. VERSAILLES PARIS CRÉTEIL EVRY MELUN Un seul numéro : Profitez du savoir-faire d'une équipe à votre service OUTILS NEWSLETTER Retrouver les actualités ressources humaines, des dossiers formation, des informations juridiques. ATELIERS RH Vous Informer grâce à des cycles de conférences dédiées aux taxes formation et à la gestion des compétences. Abonnez-vous sur : FORMALITES LIEES A L ALTERNANCE Vous permettre de saisir en ligne vos contrats d apprentissage, de les adresser via internet pour contrôle à votre CCI Paris Ile-de-France. Connectez-vous sur : MOTEUR ÉCOLES Développer des liens forts et réguliers entre écoles et entreprises. Le moteur national de recherche d écoles sur le Web vous permet de trouver rapidement, selon vos propres critères de sélection, les établissements que vous souhaitez subventionner ainsi que les futurs collaborateurs de votre filière. Connectez-vous sur : Direction des formalités et de la collecte de la taxe d'apprentissage Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 6 avenue de la Porte de Champerret CS Paris cedex

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