Règlement officiel du concours «Êtes-vous vraiment passionné de cuisine?» de San Pellegrino (ci-après nommé «le règlement»)

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1 Règlement officiel du concours «Êtes-vous vraiment passionné de cuisine?» de San Pellegrino (ci-après nommé «le règlement») AUCUN ACHAT REQUIS POUR PARTICIPER NI POUR GAGNER. LES CHANCES DE GAGNER N AUGMENTENT PAS AVEC UN ACHAT. CE CONCOURS EST VALABLE AU CANADA SEULEMENT (ET UNIQUEMENT POUR LES PARTICIPANTS ADMISSIBLES, COMME LE SPÉCIFIE LE RÈGLEMENT CI-DESSOUS). CE CONCOURS EST NUL EN DEHORS DU CANADA ET DANS TOUT LIEU OÙ SA TENUE EST INTERDITE. NE PARTICIPEZ PAS AU CONCOURS SI VOUS NE SATISFAITES PAS AUX CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ ÉNONCÉES CI-DESSOUS. Le présent concours n est en aucune façon commandité, appuyé ou administré par Facebook ou Instagram, ni associé à ces sociétés. Toute question, commentaire ou plainte seront transmis uniquement au commanditaire du concours, et non à Facebook ou à Instagram. Pour participer à ce concours et y demeurer admissible, vous devez en tout temps satisfaire les modalités de Facebook et Instagram. Le commanditaire peut, à son entière discrétion, disqualifier les participants qui ne respectent pas ces modalités. Période du concours 1. Le concours «Êtes-vous vraiment passionné de cuisine?» de San Pellegrino (ci-après nommé «le concours») commence le 6 avril 2015 à 0 h 1 s, heure de l Est, et se termine le 30 août 2015 à 11 h 59 min 59 s, heure de l Est (ciaprès «la période du concours»). Les inscriptions doivent être envoyées et reçues au plus tard le 30 août 2015 à 11 h 59 min 59 s (ci-après nommée «l heure de clôture du concours»). Les inscriptions envoyées après l heure de clôture du concours ne seront pas acceptées. Personnes admissibles 2. Le concours est ouvert uniquement aux résidants canadiens ayant atteints l âge de la majorité dans leur province ou dans leur territoire au moment de s inscrire, à l exception : (a) des employés, directeurs, dirigeants, représentants et agents : (i) de Nestlé Waters Canada Inc., incluant Nestlé Waters Canada Inc., (ci-après nommé «le commanditaire») ; (ii) de l équipe de gestion désignée par le commanditaire afn d administrer le concours (ci-après nommé «l administrateur du concours») ; de toute personne ou groupe aflié au commanditaire du concours ou à son administrateur ; (iv) de toute personne ou groupe membre des agences de publicité, de marketing ou de gestion du commanditaire, dont les activités sont reliées à l élaboration ou à l exécution du concours, incluant les détaillants participants ; et (v) de toute personne ou groupe membre du comité d évaluation du concours ; et (b) de toute personne domiciliée ou parente avec les gens décrits en (a). Les personnes désignées aux points (a) et (b) ci-dessus seront désignées ci-après sous le nom de «les entités du concours». Aux fns du présent règlement, deux personnes sont parentes si elles sont reliées d une des façons suivantes : mari, femme, conjoint(e) de fait, fls, beau-fls, gendre, beau-frère, flle, belle-flle, bru, sœur, belle-sœur, frère, demi-frère, beau-frère, mère, belle-mère, père, beau-père. 3. Les participants, pour conserver leurs chances de gagner le concours, doivent remplir les conditions d admissibilité spécifées dans le présent règlement, et ce, depuis le moment de leur inscription jusqu à la fn du concours. 1

2 Comment participer au concours 4. AUCUN ACHAT REQUIS. Durant le concours, se rendre sur le site (ci-après nommé «le site Web») pour obtenir une chance de gagner le prix du concours (ci-après nommé «le prix»). Suivre les indications sur le site afn de remplir et de soumettre votre formulaire de demande en ligne (un «formulaire de participation») et téléverser une photo d une de vos créations culinaires ou d'un de vos plats originaux pour obtenir une (1) occasion de participer au concours, ce qui signife également que vous devrez : 1. donner les renseignements suivants dans le f0rmulaire de participation : votre prénom et votre nom, votre sexe, votre date de naissance, votre pays, votre numéro de téléphone accompagné de votre indicatif régional, une adresse de courriel valide, votre mot de passe, que vous devrez aussi confrmer ; 2. confrmer que vous avez lu et que vous acceptez de respecter le présent règlement ; 3. confrmer que vous avez bien atteint l âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence ; 4. cliquer sur le bouton «Soumettre» afn d envoyer votre demande de participation, ce qui vous entraînera vers la page de téléversement de photo pour terminer votre demande ; 5. lorsque vous serez sur page de téléversement de photo, téléverser votre photo depuis Facebook, Instagram, ou manuellement, et : 1. indiquer le nom de votre plat ; 2. si vous le souhaitez, à l aide du menu déroulant, ajouter une recette ou préciser où vous avez pris la photo (mais ce n est pas obligatoire) ; 3. choisir le type de plat parmi le choix proposé dans la liste ; 4. indiquer l ingrédient principal ; et 5. si vous le souhaitez, indiquer le style du plat (mais ce n est pas obligatoire). 5. Aucune procédure d adhésion de quelque nature que ce soit n est exigée pour participer à ce concours, et le fait de cocher des cases d adhésion ou autres n augmentera pas vos chances de gagner. 6. Cinq inscriptions (5) au maximum pourront être acceptées par personne pour la participation tout au long de la période du concours, peu importe l adresse de courriel, le numéro de téléphone ou tout autre renseignement, indiqué dans le formulaire de participation. Une fois les cinq inscriptions faites, toutes les autres demandes d inscriptions seront rejetées. 7. Toutes les inscriptions peuvent faire l objet d une vérifcation à tout moment durant le concours. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d exiger une preuve d identité ou d admissibilité de tout participant, laquelle preuve doit être présentée sous la forme requise par le commanditaire. Dans le cas où le participant ne saurait présenter la preuve d identité ou d admissibilité exigée selon les exigences du commanditaire dans un délai raisonnable, le participant pourrait être disqualifé. 2

3 Restrictions concernant les photos 8. En participant à ce concours et en téléversant une (1) photo ou plusieurs sur la page du concours, chaque participant accepte d être lié par ce règlement et déclare et atteste ainsi, en ce qui concerne la photo, que : 1. Celle-ci est originale, n est ni une copie ni une version modifée d une autre version qui aurait pu être soumise à ce concours ou à tout autre concours ou ofre promotionnelle, elle n a jamais été exposée publiquement hors de ce concours, et qu il détient tous les droits requis pour l usage de cette photo ainsi que pour tous les composants qui lui sont associés afn de pouvoir participer au concours ; 2. Elle ne contient ni virus, ni bogue, ni autres éléments qui pourraient afaiblir, ralentir ou endommager de quelque manière que ce soit le site Web, la propriété d un commanditaire ou celle d un tiers ; 3. Elle ne fait aucune mention d aucune sorte, en vérité ou en apparence, d un ou de plusieurs tiers sans le consentement de celui-ci ou de ceux-ci (si un des tiers devait être mineur dans sa province ou son territoire de résidence durant le concours, le consentement de ses parents ou de son tuteur légal sera exigé) ; 4. Elle n est n est ni obscène, indécente, menaçante, harcelante, abusive, ni en aucune façon inappropriée, y compris en dépeignant des scènes violentes, humiliantes, dérogatoires, racistes, sexistes, illégales, dangereuses ou vulgaires ; 5. Elle ne révèle aucune information personnelle, y compris, et sans s y limiter, des noms, des adresses de courriel, des noms de rues ou toute autre donnée compromettante ou privée, ni non plus de numéros de plaque d immatriculation ; 6. Elle ne contient aucun message à teneur commerciale ni d adresses URL ou de liens vers d autres sites Web ; 7. Elle ne doit et ne devra pas, d aucune façon, entraîner des réclamations pour contrefaçon ou difamation, ou d autres réclamations pour des paiements quelconques ni non plus violer les droits de quelconque tierce partie, y compris les droits relatifs à la vie privée, à la personnalité, à la confdentialité, à la marque de commerce, au droit d auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle ; 8. La photo ainsi que le participant qui lui est associé, de même que les renseignements donnés lors de l inscription ne sont, ni ne seront, d aucune manière, nuisibles, difamatoires ni ne causeront de tort à l image publique et à la réputation du commanditaire ou de la marque S. Pellegrino ; et 9. Elle ne viole, ni ne violera, d aucune manière, quelques règlements ou conditions que ce soit de Facebook ni aucune loi ou règlement en vigueur. 9. EN PUBLIANT UNE PHOTO, CHAQUE PARTICIPANT S ENGAGE À CE QUE CETTE PHOTO RESPECTE LES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LE COMMANDITAIRE ET LE DÉLAISSATAIRE (PRÉCISÉ PLUS BAS) N ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE, EXPLICITE OU IMPLICITE, À L ÉGARD DES PHOTOS, INCLUANT, SANS S Y LIMITER, L UTILISATION DES PHOTOS EN QUESTION PAR LE DÉLAISSATAIRE. 10. Les photos qui, selon le commanditaire ou le modérateur et à leur entière discrétion, enfreignent le règlement du présent concours seront retirées de la page du concours et seront considérées inadmissibles au concours. 3

4 Utilisation des photos 11. En s inscrivant au concours et en publiant une photo dans la page du concours, chaque participant : 1. accorde au commanditaire, à ses agents et délégués, de façon permanente, la permission, à l échelle planétaire et irrévocable, sans redevance, de publier, afcher, reproduire, modifer, éditer ou utiliser la photo, en tout ou en partie, dans sa forme originale, éditée ou modifée par le commanditaire, sur l ensemble de la planète et dans tous les médias rattachés au concours, ou à l utiliser à des fns publicitaires ou de marketing ou pour toute autre raison, à la discrétion absolue du commanditaire, incluant, sans s y limiter, le droit d utiliser le prénom du participant ; 2. renonce à tous droits moraux qu il peut avoir sur la photo, et accorde ceux-ci au commanditaire, à ses agents et délégués, incluant, sans s y limiter, toute personne à qui le commanditaire a accordé l autorisation de publier, afcher, reproduire, modifer, éditer ou utiliser la photo ; et 3. dégage, défend et indemnise les délessataires, Facebook et Instagram de toutes responsabilités, réclamations, pertes, dommages de toutes sortes, réels, accessoires ou indirects, causés par, ou relatif à la photo ou à son utilisation par les délessataires, Facebook ou Instagram, incluant, sans s y limiter, toutes responsabilités, réclamations, pertes ou dommages relatifs à ses droits en matière de vie privée, personnels de confdentialité, de marque de commerce, d auteur ou autre propriété intellectuelle ; sans limitation, sans droit d approbation et sans que le commanditaire soit dans l obligation de verser un cachet ou toute autre forme de compensation ou de considération au participant. Prix et probabilités de gagner 12. Il y a en tout un (1) prix qui peut être remporté grâce à ce concours. Ce prix consiste en : 1. un voyage aller-retour en avion pour une (1) personne et son invité (désignés ci-après sous le nom «participants au prix») vers l Italie depuis l aéroport international le plus près de l endroit où le gagnant s est inscrit au concours (le gagnant et son invité devront voyager selon un itinéraire identique et assumer euxmêmes les frais du transport depuis et vers l aéroport en question, et le choix de la compagnie aérienne et d autres détails concernant les billets d avion demeurent à leur seule et entière discrétion du commanditaire) ; 2. quatre (4) nuitées dans un hôtel quatre étoiles en Italie (une (1) chambre standard, en occupation double), le choix de la chambre, de l hôtel et d autres détails relatifs à l hébergement demeurent à la seule et entière discrétion du commanditaire (un numéro de carte de crédit valide d une société de crédit reconnue ou un acompte peut être exigé lors de l inscription à l hôtel) ; 3. un (1) repas du soir gratuit pour les participants au prix lors du premier jour de séjour (d une valeur maximale de 500 $ le choix du restaurant et les autres détails concernant le repas sont à la seule et unique discrétion du commanditaire) ; et 4. un (1) repas du midi gratuit pour les participants au prix et un (1) repas du soir gratuit lors de la seconde journée (d une valeur maximale de 350 $ pour le repas du midi et de 500 $ pour le repas du soir le choix du restaurant et les autres détails concernant le repas sont à la seule et unique discrétion du 4

5 commanditaire). 13. Le fait d accepter de recevoir le prix est soumis, sans s y limiter, aux conditions générales suivantes : 1. Le gagnant du prix et l autre participant au prix doivent tous deux signer le formulaire de déclaration et la décharge, sous la forme présentée par le commanditaire, en ce qui concerne sa participation. L invité du gagnant du prix doit avoir l âge de la majorité dans la province ou le territoire où il réside. 2. Les participants au prix doivent se mettre d accord avec le commanditaire, ou un agent de voyage tiers choisi par le commanditaire, pour établir l horaire du voyage. 3. Le commanditaire n a pas la responsabilité de payer pour toute autre dépense ou frais non inclus dans la description du prix présentée plus haut, ce qui inclut, sans s y limiter, les frais de déplacement aller-retour vers les aéroports de départ et d arrivée, le transport terrestre, les repas, les taxes d aéroport, les frais de téléphone ou de télécopie, de virement quelconque, les pourboires ou tous autres frais accessoires ou autres dépenses personnelles, comme le lavage, du gagnant et de son invité associés à leur participation ou à leur utilisation du prix. 4. Le voyage doit se dérouler avant le 31 août Vu la nature du prix, aucune autre date ultérieure n est possible. Aucun horaire ne pourra être modifé ou remplacé par lorsque la date du voyage aura été choisie. Dans le cas où le gagnant est incapable de voyager conformément aux dates choisies, celui-ci renonce au prix et ne recevra aucun dédommagement de quelque sorte équivalent. 5. Les participants au prix seront responsables d obtenir tous les certifcats médicaux requis (y compris, sans s y limiter, les inoculations), les documents administratifs (y compris, sans s y limiter, les passeports et les visas) ainsi que les permis ou les autorisations nécessaires, et de se conformer aux Règlements concernant le voyage. Le commanditaire ne sera pas tenu responsable à l égard de tout participant au prix s il devait être impossible de leur remettre le prix, parce qu ils n ont pas satisfait ces exigences. 6. Le commanditaire ne saurait être tenu responsable d aucune situation de force majeure ni de tout autre incident de manière raisonnable hors de son contrôle qui empêcherait l utilisation du prix ou d une partie de celui-ci. Dans pareil cas, le gagnant du prix ne pourra bénéfcier d un prix de remplacement ni d aucune forme de compensation fnancière, que ce soit pour le prix ou pour une quelconque partie de celui-ci. 7. Le commanditaire n exprime aucune garantie ni condition expresse ou implicite de quelque nature que ce soit concernant la sécurité, l apparence ou la valeur du prix. Les participants au prix assument l entière responsabilité pour tout dommage, perte ou blessure de toute sorte subis lors de leur participation au prix ou de son utilisation, y compris tout ce qui a trait au voyage en tant que tel. 8. Le commanditaire n est pas une agence de voyages ni une compagnie de transport, et il ne saurait garantir que les participants au prix ne subiront pas de dommage, de perte, de blessure ni ne saurait les protéger des inconvénients subis lors du voyage ofert par le prix. Les participants au prix ont la responsabilité de se procurer une assurance couvrant les dommages, les pertes, les blessures et les inconvénients de même qu une couverture d assurance pour la santé, les accidents, le rapatriement et une assurance responsabilité personnelle. Une preuve d assurance peut être exigée pour l obtention du prix. 5

6 14. La valeur au détail approximative du prix est de quinze mille dollars ( $ CAD). Les chances de gagner le prix dépendent du nombre total de demandes admissibles reçues avant la date de fn du concours. La valeur approximative du prix correspond au prix estimé incluant les taxes au moment où ces Règlements ont été rédigés. Ces renseignements sont essentiellement destinés à servir de guide et peuvent changer selon la date de réservation, la ville de départ, la date du voyage et les variations des taux de change. Le gagnant du prix ne sera pas remboursé si, le cas échéant, il devait y avoir une diférence de coût entre la valeur réelle du voyage et la valeur au détail approximative du prix. 15. Tous les montants et frais liés aux prix, incluant, sans s y limiter, tous les revenus, ventes, usages et autres taxes (et la déclaration de ceux-ci) imposés à la suite de l octroi du prix, et qui ne sont pas expressément acquittés par le commanditaire, doivent être acquittés par le gagnant. Il incombe au gagnant de comprendre et de respecter les lois fscales fédérales, provinciales, territoriales, locales ou étrangères applicables à la réception du prix. 16. Une personne admissible à gagner un prix doit accepter le prix tel quel, et ne peut le céder, le remplacer ou l échanger, ou utiliser la valeur du prix pour obtenir de l argent comptant ou un autre prix de valeur supérieure. Tous les prix sont non remboursables, ne peuvent être remplacés en cas de perte ou de vol, et sont remis «tels quels», sans aucune garantie quelconque. Le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion absolue, de remplacer le prix par un autre de valeur égale ou supérieure, dans l éventualité où le prix ne serait pas disponible, en totalité ou en partie, ou pour toute autre raison. Procédure d octroi des prix 17. Un tirage au sort (le «tirage du prix») permettant de décerner le Prix, assujetti au présent règlement (y compris les exigences de vérifcation et la question réglementaire), aura lieu le mercredi 23 septembre 2015, vers 14 h HE à Mississauga, en Ontario. Un formulaire de participation sera choisi parmi toutes les demandes de participation reçues durant la Période du Concours. Un (1) gagnant potentiel sera choisi au hasard lors du tirage du prix à gagner. Le tirage du grand prix se déroulera sous la supervision de l administrateur du concours. 18. Chaque gagnant potentiel d un prix sera d abord avisé par téléphone dans les deux (5) jours suivant la date du tirage du prix. Si l administrateur du concours ne peut joindre le participant après avoir essayé de l appeler au(x) numéro(s) de téléphone indiqué dans le formulaire d inscription à trois (3) reprises durant une période de sept (7) jours, le commanditaire peut, à sa discrétion absolue, disqualifer le gagnant potentiel. Dans l éventualité d une telle disqualifcation, un autre gagnant potentiel sera sélectionné parmi les inscriptions admissibles restantes, que ce soit par un processus semblable à celui utilisé pour choisir le gagnant potentiel ou par tirage au sort, le processus exact devant être déterminé par le commanditaire à sa discrétion absolue, conformément aux présentes. Par le biais d un processus de notifcation des gagnants, le gagnant potentiel doit confrmer son admissibilité et indiquer qu il accepte le prix applicable. Le gagnant potentiel recevra une notifcation ofcielle par courriel, courrier recommandé ou par livraison «jour suivant». Déclaration et décharge et question réglementaire 19. Avant d avoir été confrmé gagnant du prix, chaque gagnant potentiel doit remplir et retourner, dans les Dix (10) jours suivant la réception, un formulaire de déclaration et décharge («déclaration et décharge»), qui (entre autres) : 1. confrme le respect du règlement ; 6

7 2. reconnaît l acceptation du prix tel qu octroyé ; 3. dégage les entités du concours et chacun de ses cadres, directeurs, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit (collectivement désignés «délessataires») de toute responsabilité concernant ce concours, la participation du gagnant potentiel à celui-ci, et l octroi et l usage/usage impropre du prix ou de quelconque élément de celui-ci; et 4. confrme le consentement du gagnant potentiel à ce que son nom, son adresse, sa voix, ses déclarations concernant le concours et/ou sa photo ou autre portrait soient publiés, reproduits et/ou autrement utilisés, et ce, sans autre avis ni dédommagement, dans toute publicité faite par ou au nom du commanditaire, de quelconque façon, notamment dans les médias écrits, électroniques, ou sur Internet. 20. Le gagnant potentiel du concours doit également envoyer le formulaire de déclaration et décharge au commanditaire dans la période indiquée par ce dernier. Conformément au présent règlement, ce formulaire doit également être signé par l invité du gagnant potentiel. 21. En outre, avant d avoir été confrmé gagnant d un prix, chaque gagnant potentiel doit également répondre correctement à une question réglementaire contenue dans la déclaration et décharge, sans aucune aide, qu elle soit mécanique, électronique ou autre. 22. Si un gagnant potentiel omet de retourner la déclaration et décharge dans les délais prévus, le commanditaire peut, à sa discrétion absolue, disqualifer le gagnant potentiel, renonçant ainsi à tous les droits que peut avoir le gagnant potentiel sur le prix. Dans l éventualité d une telle disqualifcation, un autre gagnant potentiel sera sélectionné au hasard parmi les inscriptions admissibles restantes. 23. Si un gagnant potentiel ne satisfait pas les critères d admissibilités du concours, qu il ne répond pas correctement à la question réglementaire, qu il n a pas rempli le formulaire de déclaration et décharge, ou qu il ne veut pas du prix ou qu il n est pas en mesure de le recevoir, il sera disqualifé et un autre gagnant potentiel sera sélectionné parmi les inscriptions admissibles restantes, que ce soit par un processus semblable à celui utilisé pour choisir le gagnant potentiel ou par tirage au sort, le processus exact devant être déterminé par le commanditaire à sa discrétion absolue, conformément au présent règlement. Tout gagnant disqualifé ne recevra pas d autre prix ou dédommagement. 24. Après avoir satisfait toutes les exigences du présent règlement, notamment la réception de la déclaration et décharge dûment remplie, les gagnants seront avisés des modalités de livraison de leur prix. Droit à la vie privée 25. Le commanditaire respecte votre droit à la vie privée et s eforce en tout temps d adhérer aux lois sur la vie privée et la protection des données. Sauf indications contraires expressément énoncées dans ce règlement, dans la Politique sur la vie privée du commanditaire (qui peut être consultée sur le site Web de San Pellegrino), ou si vous acceptez, tous les renseignements personnels fournis relativement à ce concours ne seront recueillis, utilisés et divulgués uniquement par le commanditaire et ses tiers partenaires et fournisseurs de services aux fns de gestion de ce concours, notamment la vérifcation de l admissibilité et de l identité, ainsi que l octroi et la livraison des prix. Veuillez prendre note que les renseignements personnels fournis dans le cadre de ce concours peuvent être recueillis, cédés, traités et sauvegardés dans des juridictions autres que le Canada. Ces renseignements seront assujettis aux lois 7

8 générales applicables dans ces juridictions, notamment l accès possible aux organismes de réglementation. Le commanditaire ne peut vendre, partager ou autrement divulguer les renseignements personnels fournis relativement à ce concours ou avec des tiers ou agents embauchés par le commanditaire aux fns susmentionnées, ou si les lois applicables l exigent. Autres règles et restrictions 26. En participant à ce concours, les participants conviennent de respecter le règlement ainsi que les décisions du commanditaire et de l administrateur du concours, qui seront fnales et exécutoires pour tous les participants, relativement à tout ce qui concerne ce concours, qui relève de la Régie des alcools, des courses et des jeux, là où cela s applique. Dans l éventualité où un participant gagnerait un prix et qu il serait éventuellement jugé coupable d avoir violé le présent règlement, il devra renoncer au prix ou rembourser le commanditaire si une telle violation est découverte après que le gagnant a utilisé le prix. Les inscriptions ou actions fausses, frauduleuses ou trompeuses rendent les participants inadmissibles au prix. 27. La preuve d envoi (peu importe la méthode) ne constitue pas un accusé de réception par le commanditaire ou l administrateur du concours. Les inscriptions incomplètes, modifées, mutilées ou confuses seront disqualifées. Les délessataires ne sont pas responsables des inscriptions perdues, en retard, mal acheminées, confuses, volées, incomplètes, non valides, inintelligibles ou endommagées, ou des inscriptions soumises d une manière non autorisée expressément en vertu du présent règlement, ou de toute inscription non soumise ou reçue en raison d une erreur technique ou d une panne, d une intervention humaine non autorisée, d une saisie incorrecte de l information requise, des conséquences d un piratage informatique, d une panne d équipement électronique, de transmissions informatiques et/ou de connexions de réseau, ou de toute autre raison indépendante de la volonté du commanditaire, qui seront toutes disqualifées. Les délessataires ne sont pas responsables des erreurs mécaniques, techniques, électroniques, de communications, téléphoniques, informatiques, de matériel ou de logiciel, notamment : transmission ratée, incomplète, confuse ou retardée d inscriptions en ligne, congestion de trafc des lignes téléphoniques, d Internet ou sur tout site Web, ou connexions de réseau perdues ou non disponibles susceptibles d empêcher un participant de s inscrire au concours en ligne, et tous préjudices ou dommages au participant ou à l ordinateur de toute autre personne suite à la participation ou au téléchargement des renseignements nécessaires pour participer au concours. Les participants doivent utiliser de l équipement informatique et un accès Internet ordinaires et typiques relativement au concours. 28. Les délaissataires ne sont pas responsables de l annulation ou du report de tout aspect de ce concours, ou de tout programme et matériel liés à celui-ci. Les délaissataires ne sont pas responsables de toute erreur, qu elle soit informatique, technique, typographique, d impression, humaine ou autre, relativement au concours. Les délaissataires ne sont pas responsables des erreurs typographiques ou autres dans le cadre de la gestion de ce concours, notamment, sans s y limiter, les erreurs susceptibles de survenir relativement à l impression ou à la promotion de ce concours, du présent règlement, de la gestion ou de l exécution du concours, du tirage du prix, de l annulation d un élément du prix, du traitement des inscriptions ou de la sélection ou l annonce d un prix ou du gagnant d un prix. 29. Chaque participant doit soumettre une inscription et participer au concours en son nom. Toute inscription soumise au nom d une autre personne, au nom d un groupe ou d une organisation, ou à l aide de l adresse courriel d une autre personne ou sous un autre nom sera disqualifée et non admissible à un prix. 8

9 30. Toute tentative de la part d un participant de s inscrire un plus grand nombre de fois que le nombre spécifé en utilisant (ou en tentant d utiliser) plusieurs noms, identités, adresses courriel, inscriptions ou noms d utilisateur de quelconque façon donnera le droit au commanditaire, à sa discrétion absolue, d annuler les inscriptions du participant, et de disqualifer le participant du concours. Les inscriptions qui sabotent le processus d inscription seront annulées et donneront droit au commanditaire, à sa discrétion absolue, de disqualifer les inscriptions connexes et/ou le participant du concours. L utilisation (ou tentative d utilisation) de tout système automatisé, macro, script, robotique ou autre, ou d un programme permettant de s inscrire ou autrement de participer au concours, ou de le saboter ou le perturber, et de toute tentative de manipuler, trafquer ou frauder quelconque aspect de ce concours est interdite et peut entraîner la disqualifcation du participant par le commanditaire, à sa discrétion absolue. 31. En cas de litige concernant une inscription, le titulaire du compte ou de l adresse courriel qui a été utilisé pour participer au concours sera réputé être le participant, et celui-ci doit être admissible conformément à ces Règlements. Le «titulaire autorisé du compte» est la personne physique à laquelle ont été attribuées ces données par un fournisseur de services Internet ou par toute autre organisation responsable de l attribution d adresses courriel et du domaine qui est associé à ces adresses. Toutes les inscriptions reçues deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées ou un accusé de réception ne sera pas émis. 32. Le seul élément déterminant de l heure de réception d une inscription aux fns de déterminer l admissibilité de cette inscription est l ordinateur ou le serveur du commanditaire ou de l administrateur du concours. 33. En participant au concours, sauf dans la mesure où la loi applicable l interdit, chaque participant : 1. dégage, défend et indemnise les délaissataires, Facebook et Instagram contre tous dommages, responsabilités, réclamations, pertes ou actions de toutes sortes, réels, accessoires ou indirects, en cas de préjudice (notamment, sans s y limiter, le décès), de dommages, pertes ou dépenses découlant de ou relativement à l inscription du participant à ce concours, ou à l acceptation, la possession ou l usage/usage impropre de tout prix ou de toutes activités liées au prix (notamment, sans s y limiter, les activités liées aux présentes) ; 2. convient de ne pas intenter d action en justice contre les délaissataires, Facebook, Instagram, ou contre tout tiers pouvant entraîner une action en justice contre les délaissataires relativement à tout ce qui concerne le concours ou découle de celui-ci; et 3. (c) reconnaît et convient que les délaissataires ne font aucune garantie, promesse ou déclaration quelconque concernant le prix, et renonce à toute garantie tacite. 34. Les délaissataires ne sont pas responsables envers les gagnants des prix ou toute autre personne s ils ne peuvent livrer un prix ou un élément de celui-ci à la suite d une catastrophe naturelle, une action, une réglementation, une ordonnance ou une demande d une entité gouvernementale, une panne d équipement, des actes terroristes, une guerre, un incendie, des intempéries inhabituelles, un embargo, une grève ou un confit de travail, une pénurie de matériel ou de main-d œuvre, une interruption quelconque de transport, ou toute autre cause indépendante de la volonté des délaissataires. 35. Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de la juridiction de la Régie des alcools, des courses et des jeux, où cela est applicable, d annuler, de modifer, de suspendre ou de mettre fn au concours, et de modifer le présent 9

10 règlement en tout temps, sans préavis, pour quelconque raison, notamment, sans s y limiter, si le commanditaire juge, à sa discrétion absolue, qu il y a eu : (a) fraude, conduite répréhensible ou panne technique qui détruit ou menace l intégrité de tout aspect du concours; (b) un virus informatique, un bogue ou tout autre problème technique qui nuit à l administration, à la sécurité ou au déroulement adéquat du concours; (c) accident ou erreur d impression, administrative ou autre relativement au concours. Dans l éventualité où le concours serait annulé prématurément, le commanditaire se réserve le droit de déterminer les gagnants des prix dans le cadre d un tirage au sort parmi toutes les inscriptions admissibles et non suspectes reçues à l heure de clôture du concours. 36. Sous réserve de la juridiction de la Régie des alcools, des courses et des jeux, là où c est applicable, le commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion absolue, et sans préavis, de modifer les dates et/ou délais stipulés dans le présent règlement, dans la mesure nécessaire, aux fns de vérifcation de la conformité d un participant ou d une inscription d un participant au présent règlement, ou suite à des problèmes techniques, ou autres circonstances qui, selon le commanditaire, à sa discrétion absolue, nuisent à l administration adéquate du concours en vertu du présent règlement. 37. Le commanditaire peut, à sa discrétion absolue, et sans préavis, annuler le droit de tout participant ou utilisateur de la page du concours à participer au concours ou utiliser la page du concours. 38. Dans l éventualité d une divergence ou d une incohérence entre les modalités du présent règlement, divulgations ou autres déclarations en anglais contenues dans le matériel relatif au concours, notamment, la version du règlement et/ou la publicité au point de vente, à la télévision, imprimée ou en ligne, les modalités du règlement en anglais prévaudront, régiront et contrôleront. 39. Sauf là où la loi l interdit, en s inscrivant au concours, chaque participant convient que le concours, ainsi que toutes les questions concernant l élaboration, la validité, l interprétation et l applicabilité du présent règlement seront régis par les lois en vigueur dans la province de l Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables aux présentes (excluant tout confit de lois, de règles ou de principes susceptibles de référer l interprétation aux lois d une autre juridiction). Chaque participant se soumet irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de l Ontario relativement à tout ce qui concerne ce concours. 40. Dans l éventualité où une disposition du présent règlement serait jugée non valide ou inexécutable, les autres dispositions du présent règlement demeureront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs modalités comme si la disposition non valide ou inexécutable n existait pas dans ceux-ci. 41. Sauf là où la loi l interdit, en participant à ce concours, chaque participant convient que (a) toutes les requêtes, jugements et décisions se limitent aux frais déboursés, notamment les coûts liés à l inscription à ce concours, et en aucun cas le participant n aura droit au remboursement des honoraires d avocat ou autres frais juridiques; et (b) en aucun cas le participant ne pourra se voir attribuer, et le participant renonce par les présentes à tous ses droits d obtenir des dommages-intérêts punitifs, accessoires ou indirects, et tous autres dommages-intérêts autres que les frais déboursés, et à tous droits de voir ses dommages-intérêts multipliés ou autrement accrus. 10

11 42. Pour les résidents du Québec, tout litige concernant le déroulement ou l organisation d un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux, qui rendra une décision. Tout litige concernant l octroi d un prix peut être soumis au Conseil uniquement dans le but d aider les parties à conclure une entente. 43. Une copie du présent règlement se trouve sur le site Web de San Pellegrino. Pour toute question concernant le Concours, ou pour obtenir une liste des gagnants du concours lorsqu ils ont été désignés, veuillez contacter le commanditaire, dont les coordonnées sont indiquées à la page du concours. 11