Institution de délégués de site

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Institution de délégués de site"

Transcription

1 Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. C. trav. art. L , al. 1. Conditions de la mise en place L'élection de délégués de site peut être envisagée si les conditions suivantes sont remplies : - l'activité des établissements s'exerce sur un même site ; - au moins cinquante salariés sont occupés durablement sur le site ; - la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient. Définition du site Le site n'est pas une notion juridiquement définie. Le ministre chargé du travail a défini le site comme une «entité géographiquement limitée» ou un «lieu, un ensemble, pouvant être géographiquement ou matériellement isolé» (Rép. AN 29 mai 1982 p. 2753, 2755). Il a donné comme exemples : un centre commercial, un chantier. Ont également été citées une zone artisanale ou industrielle, une galerie marchande. L'administration y inclue les immeubles de bureaux et apporte les précisions suivantes : - des regroupements professionnels ou géographiques ne répondent pas au critère retenu. A titre d'exemple, les entreprises du secteur de la boulangerie d'un même quartier ou d'une même ville, ne peuvent pas être regroupées pour la mise en place des délégués de site ; - par ailleurs, on ne saurait regrouper les salariés d'entreprises extérieures intervenant dans une entreprise pour élire des délégués de site. Mais ces salariés sont, sous certaines conditions, électeurs dans l'entreprise où ils travaillent ou, à défaut, ont la possibilité de faire présenter leurs réclamations par les délégués de cette entreprise. Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) fiche 6 Page 1

2 Le site est un lieu ou un ensemble géographiquement ou matériellement isolé qui représente une entité : centre commercial, zone industrielle ou artisanale, rue ou quartier qui, par ses caractéristiques économiques et sociales, constitue un ensemble homogène où les problèmes communs aux salariés sont importants. Circ. DRT du 17 mars 1993, annexe 10. Seuils d'effectifs Le critère concernant les effectifs implique, d'une part que les établissements concernés occupent moins de onze salariés et, d'autre part, que leur regroupement permette d'atteindre au moins cinquante salariés. La loi requiert que le seuil inférieur à onze salariés revête un caractère habituel et que le seuil de cinquante salariés soit atteint durablement. Existence de problèmes communs S'agissant des intérêts communs qui, eux seuls, justifient l'élection des délégués de site, ils demeurent nécessairement assez limités. Il s'agit essentiellement des problèmes de transport, cantine, sécurité, accessibilité (Déb. AN 29 mai 1982 p. 2756). Mais l'administration a précisé que le critère des intérêts communs ne saurait prévaloir sur le critère géographique. Ainsi, on ne saurait regrouper des établissements ayant la même activité et donc des problèmes spécifiques tout en excluant d'autres entreprises situées géographiquement sur le même site du fait que leurs problèmes diffèrent (Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n 4-1-1). Mise en place et suppression Il résulte de l'article L , al. 1 du Code du travail que les élections sont imposées par l'autorité administrative de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés. L'article R du Code du travail prévoit que l'autorité administrative compétente pour prendre ces décisions est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (C. trav. art. R ). L'autorité administrative prend l'initiative de mettre en place des délégués de site si elle constate que des problèmes communs importants à l'intérieur d'un site ne trouvent pas de solution satisfaisante. Elle doit procéder à une enquête Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) fiche 6 Page 2

3 auprès des différentes parties concernées avant de prendre sa décision. Elle a le pouvoir d'apprécier, d'une part si les établissements et organismes considérés constituent un site et, d'autre part, si les problèmes communs à ceux-ci justifient la création de l'institution. Elle doit aussi constater les effectifs de ces établissements et organismes et vérifier que le seuil minimum prévu par la loi est atteint. L'autorité administrative doit motiver sa décision, en application de la loi relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Elle en informe l'autorité gestionnaire ou, à défaut, les employeurs concernés ainsi que les unions locales ou départementales des organisations syndicales représentatives. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L du Code du travail vaut décision de rejet. C. trav. art. R Elections Les conditions des élections sont définies par accord entre l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés, conclu selon les conditions de l'article L du Code du travail. A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges selon les règles habituelles. C. trav. art. L , al. 2 et 3. Les élections doivent donner lieu, comme dans le droit commun, à l'établissement d'un protocole d'accord préélectoral qui, outre les éléments habituels, devra fixer le nombre de sièges. La partie signataire patronale sera soit l'autorité gestionnaire du site, soit le représentant des employeurs concernés. Le refus délibéré de désigner un représentant des employeurs de façon à éviter la mise en place des délégués de site ne pourrait être considéré que comme une entrave à leur libre désignation. Pour ce qui concerne les règles de scrutin, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun. Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) fiche 6 Page 3

4 A défaut d'accord, il appartient à l'autorité administrative de répartir le personnel et les sièges entre les collèges selon les dispositions légales. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n Les litiges concernant le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges sont, en application de la loi, de la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi. Toutefois, le tribunal d'instance demeure compétent pour trancher les litiges relatifs à la détermination des effectifs. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n Suppression Par référence aux dispositions visant les délégués du personnel, la suppression de l'institution intervient en fin de mandat des délégués de site, si les effectifs du site sont restés en dessous de cinquante salariés pendant au moins douze mois. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n Exercice des fonctions En l'absence de dispositions particulières de la loi, le statut des délégués de site est régi par le droit commun. Ce droit commun s'applique notamment en matière de licenciement sous réserve des adaptations suivantes : - la demande d'autorisation doit être présentée par l'employeur, le contrat de travail étant le support du mandat ; - afin de respecter le caractère contradictoire de l'enquête, l'inspecteur du travail peut être amené à entendre, outre l'employeur, la personne présidant les réunions des délégués de site. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n 4 et Missions Dans la mesure où la loi n'a prévu la mise en place de l'institution que lorsqu'il existe des problèmes communs suffisamment importants, les attributions des délégués de site porteront sur ces derniers. Les délégués de site peuvent présenter des réclamations tant individuelles que collectives, se rapportant aux domaines où des problèmes communs se posent. Ils peuvent, par exemple, examiner l'ensemble des problèmes existant en matière de sécurité, d'accessibilité ou de transport. Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) fiche 6 Page 4

5 Leurs attributions, prévues par la loi, qui se rapportent à l'examen des problèmes communs, peuvent être étendues par accord. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n 4-2. Conditions et moyens Les attributions des délégués de site s'exercent dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que ceux reconnus aux délégués du personnel d'établissement. S'agissant de la charge financière du fonctionnement de l'institution, il a été précisé qu'une répartition de cette charge entre les employeurs pourrait intervenir au prorata des effectifs de chaque établissement (en ce sens, déclaration du rapporteur de la Commission des affaires sociales de l'assemblée nationale : AN 29 mai 1982 p. 2755). L'administration a apporté les précisions suivantes : - la réunion mensuelle sera présidée soit par l'autorité gestionnaire du site, soit par le représentant des employeurs ; - les heures de délégation prévues à l'article L (L ) du Code du travail doivent être payées par l'employeur du délégué de site à l'échéance normale ; le coût de ces heures sera ensuite réparti entre les différents employeurs selon les modalités qu'ils auront déterminées ; - pour l'exercice de leurs attributions, les délégués de site peuvent circuler librement dans les entreprises du site et prendre contact avec les salariés dans les conditions définies à l'article L (L ) du Code du travail. Circ. DRT 5 du 28 juin 1984 n Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) fiche 6 Page 5

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Délégués du personnel Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél.

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés

eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés R eprésentation du personnel dans les Associations Droit d expression et organisation collective des salariés Le droit d expression des salariés Dans toutes les entreprises (associations incluses), quel

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Partie réglementaire nouvelle DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE IV: LES SALARIÉS PROTÉGÉS TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Chapitre Ier: Protection en cas de licenciement

Plus en détail

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT

LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT NOTE D INFORMATION-juillet 2013 LOI SUR SÉCURISATION DE L EMPLOI INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DU CHSCT La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi (n 2013-504) a introduit plusieurs

Plus en détail

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL

TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL 13 TITRE IV : EMBAUCHAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL Article IV.1. Embauchage a) Postes vacants Le personnel est tenu informé, par voie d'affichage, des catégories

Plus en détail

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical?

Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Sommaire Synthèse Fiche détaillée Qui peut être désigné comme délégué syndical? Quelles sont les missions du délégué syndical? Quels sont les documents dont le délégué syndical est destinataire? Peut-il

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Le mémo du délégué du personnel.

Le mémo du délégué du personnel. Le mémo du délégué du personnel. le sommaire. 1. Champ d application 2. Ses attributions et ses rôles 3. Ses moyens d action 4. Protection Légale Préambule Afin de permettre la représentation des salariés

Plus en détail

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise

Plus en détail

CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011

CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011 CHSCT Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné 27.00.00

Plus en détail

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi

Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Version 2 Fiche n 6 : Le nouveau fonctionnement Quelques éléments de contexte La CFE-CGC a soutenu la démarche de regarder une optimisation

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Attributions en l'absence de comité d'entreprise

Attributions en l'absence de comité d'entreprise Attributions en l'absence de comité d'entreprise D'une manière générale, il est prévu que, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Le travail de l expert et objectif de la mission

Le travail de l expert et objectif de la mission Désignation d un expert-comptable pour les licenciements dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Mission dans le cadre de la procédure de licenciement L'intervention de l'expert-comptable

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 1996-11-20 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.

Plus en détail

INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP

INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP 1 INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP En deçà de 300 salariés, une délégation unique du personnel transformée 1 L'article 13 de la loi RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L'EMPLOI élargit le champ d'application

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux

CHAPITRE I - Champ d'application. CHAPITRE II - Principes généraux Convention collective de travail concernant le statut des délégations syndicales conclue le 8 juin 1972 au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé. Rendue obligatoire par un arrêté

Plus en détail

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris,

2 o / au syndicat CFDT de la propreté, dont le siège est 7-9 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, SOC. ELECTIONS CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2013 M. LACABARATS, président Rejet Pourvoi n o G 11-25.696 Arrêt n o FS-P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant

Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant Délibération n 108/2007 «élections sociales» du 14 septembre 2007 portant notification unique pour les traitements de données à caractère personnel (y compris certaines catégories particulières de données

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER

FORMER FORMER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE ASSISTER CONSEILLER DÉFENDRE FORMER FORMER 10 avril 2014 PLAN Origine, source niveau d élaboration contenu accès à la BDU enjeux ORIGINE ET SOURCE L origine de la BDU - l ANI

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004

Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 Entre : Avenant n 1 du 11 décembre 2012 à la convention collective nationale des Cadres du Bâtiment du 1 er juin 2004 la Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), la

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE JUIN 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Congés conventionnels non-pris : la charge de la preuve repose sur le salarié Le salarié doit apporter la preuve qu il n a pu

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES D'APPLICATION DU TEMPS PARTIEL Entre les Organisations Syndicales représentées par : Pour la C.F.D.T., Monsieur Francis PELLETIER, Délégué Syndical Central Pour la

Plus en détail

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE LE CONGE POUR FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE SECTEUR PRIVE Le congé de formation économique, sociale et syndicale (Article L.451-1 du code du travail) jours : chaque salarié peut bénéficier

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : PROJET DE DECRET

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU FICHE CONSEIL Page : 1/9 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant

Plus en détail

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise

Préparation des budgets : le rôle du comité d entreprise Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution

Plus en détail

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er

CHAPITRE I : PORTEE. Article 1er Avertissement L acte que vous allez consulter a été retranscrit, éventuellement coordonné, et mis en ligne par une entité privée. Il ne s agit pas d un document officiel ; seul un document officiel fait

Plus en détail

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS

Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL. Nom du Document : L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : VOS L EXERCICE DES FONCTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : Vos obligations d employeur FICHE CONSEIL Les salariés de votre entreprise ont élu leur(s) délégué(s) du personnel. Vous avez pu constater que la loi

Plus en détail

Organisation administrative des services de santé au travail

Organisation administrative des services de santé au travail Plan Organisation administrative des services de santé au JDV Nancy juillet 2006 Complément de cours Contexte réglementaire évolutif Les différents types de services de santé au conditionnés par leurs

Plus en détail

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE Un sommaire analytique détaillé figure en tête de chaque fiche et des tables alphabétiques aux pages 1051 à 1072 La numérotation des paragraphes n est pas continue 1 re partie

Plus en détail

L annulation de la décision d autorisation de licenciement des salariés protégés

L annulation de la décision d autorisation de licenciement des salariés protégés L annulation de la décision d autorisation de licenciement des salariés protégés Article juridique publié le 11/11/2012, vu 1088 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Le droit à réintégration 1.1.Salariés

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique. LE DROIT D ALERTE DU COMITÉ D ENTREPRISE Articles de loi Articles L. 2323-78 à L.2323-82 du code du travail (anciennement L.432-5) Définition Le droit d'alerte a pour objet d'instaurer

Plus en détail

Congo. Délégués du personnel

Congo. Délégués du personnel Délégués du personnel Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 [NB - Arrêté n 1110 du 24 juin 1995 relatif à l institution des délégués du personnel] Art.1.- Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Le Délégué à la Sécurité du Personnel

Le Délégué à la Sécurité du Personnel GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 novembre 1995 ITM-AM 153.1 Le Délégué à la Sécurité du Personnel Bases: - Loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. - Loi du

Plus en détail

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS)

Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Fiche actualisée le 27/02/2015 Présentation de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) Définition Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d employeurs,

Plus en détail

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES MODALITES D ACQUISITION DES CHÈQUES-VACANCES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES Les Chèques-Vacances, institués par l ordonnance n 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10 et 20 euros,

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE

COMITE D ENTREPRISE. OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE COMITE D ENTREPRISE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OBLIGATIONS liées à la CONSULTATION du COMITE D ENTREPRISE 2012 Depuis 2008 Le décret n 2008-716 du 18 juillet 2008 a avancé la date de la première

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 137 DU 26 SEPTEMBRE 2011 RELATIF AU TEMPS PARTIEL

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1 CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1.- Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés.

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 104 DU 27 JUIN 2012 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN POUR L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS AGES DANS L'ENTREPRISE ---------------- Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les

Plus en détail

LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT 2011 -

LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT 2011 - LETTRE D'INFORMATION AU CE - JUILLET & AOUT 2011 - Que peut demander le CE en juillet et en août? Au mois de juillet ou août le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points: À noter, qu'il est

Plus en détail

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1"\"; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..(

-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1\; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..( Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001-PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES

DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MAI? Au mois de mai le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - sur le rapport annuel d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (rapport

Plus en détail

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES L employeur doit négocier les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales avec les «organisations syndicales intéressées» (art. L 2314-23

Plus en détail

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

FORFAIT ANNUEL EN JOURS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DÉTAIL ET DE GROS À PRÉDOMINANCE ALIMENTAIRE AVENANT N 52 DU 17 SEPTEMBRE 2015 FORFAIT ANNUEL EN JOURS Préambule Le présent accord a pour objet la fixation

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

Quid des nouveautés!

Quid des nouveautés! ZOOM SUR LA LOI MACRON A l approche du vote définitif de la loi sur la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, dite «Loi Macron», qui aura lieu le 12 mai 2015, il est intéressant d

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Proposition APF -Association des paralysés de France- (Groupe de travail Mars 2009) Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Article 1 Fondement Le Conseil

Plus en détail

Le licenciement économique

Le licenciement économique Le licenciement économique Définition. Le licenciement économique est un licenciement d un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connaît une entreprise. Selon les dispositions

Plus en détail

Formation COMITE D ENTREPRISE. les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à Mulhouse. programme et tarif ci-joint

Formation COMITE D ENTREPRISE. les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à Mulhouse. programme et tarif ci-joint Mai 2015 Formation COMITE D ENTREPRISE les 10, 11, 12 et 18,19 juin 2015 à programme et tarif ci-joint Nouveauté 2015 FORMATIONS CLASSIQUES Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT

Plus en détail

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)?

COMMENT ORGANISER LES RÉUNIONS DU COMITÉ D ENTREPRISE (CE)? Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ MARS 2014 NOTE N

Plus en détail

Article L. 2326-1 du Code du travail modifié par Loi n 2105-994 du 17 août 2015 - JO du 18 août

Article L. 2326-1 du Code du travail modifié par Loi n 2105-994 du 17 août 2015 - JO du 18 août A MAJ.1015 path%/1/0 path%/1/1/0 path%/1/2/0 path%/1/2/2 path%/1/3/0 path%/1/3/2 path%/1/3/3 path%/1/3/5 path%/1/3/6 path%/1/1/1 path%/1/1/2 path%/1/1/3 path%/1/2/1 path%/1/3/1 path%/1/3/4 path%/1/3/7

Plus en détail

(CHSCT)? Rôle du CHSCT

(CHSCT)? Rôle du CHSCT Le Comité d'hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)? Des points de repères pour y voir plus clair Attention, les échéance de renouvellement des membres du CHSCT, contrairement aux autres

Plus en détail

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing

1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence. Le Chef du gouvernement ; Pour contreseing 1Q9 Projet de décret n du pris pour l'application de la loi no 20-13 relative au Conseil de la concurrence Pour contreseing Le Ministre Délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des Affaires Générales

Plus en détail

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI Page 1 sur 7 DÉCRET LÉGISLATIF L N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1993 SUR L AMELIORATION DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1993 SUR L AMELIORATION DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 1993 SUR L AMELIORATION DES DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL PREAMBULE Au terme d une période de deux ans, les parties s accordent à estimer positive

Plus en détail

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION

QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION Partie législative nouvelle QUATRIÈME PARTIE: SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LIVRE VI: INSTITUTIONS ET ORGANISMES DE PRÉVENTION TITREIer:COMITÉD'HYGIÈNE,DESÉCURITÉETDES CONDITIONS DE TRAVAIL Chapitre Ier:

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LES CONSÉQUENCES D UN TRANSFERT D ENTREPRISE Lorsque les conditions d application de l article L. 1224-1 1 (anciennement) L.122-12 du Code du Travail sont remplies, le transfert des contrats

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail FICHE PRATIQUE Les pauses au travail La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos.

Plus en détail

circulaire du 12 juillet 2005

circulaire du 12 juillet 2005 589 année service téléphone document 2005 drrh 01 55 44 27 16 RH 57 01 55 44 27 15 permanent circulaire du 12 juillet 2005 Facilités en temps accordées aux élus locaux fonctionnaires ou agents non titulaires

Plus en détail

La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle obligatoire La négociation annuelle obligatoire Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa

Plus en détail

Très important: Les membres du CE vont être informés et consultés sur le BILAN SOCIAL N- 1 Il s agit d un élément de diagnostic.

Très important: Les membres du CE vont être informés et consultés sur le BILAN SOCIAL N- 1 Il s agit d un élément de diagnostic. Le Bilan Social Très important: Les membres du CE vont être informés et consultés sur le BILAN SOCIAL N- 1 Il s agit d un élément de diagnostic. Présentation du bilan social (Code du travail, article L.2323-68)

Plus en détail

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)?

Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? Quand appliquer la convention collective nationale du commerce de détail de l habillement et des articles textiles (n 3241)? SOMMAIRE I. Application de la CCN du commerce de détail de l habillement et

Plus en détail

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ANNEXE 2 INCIDENCES DU PRESENT PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES Modification de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 Article 1 L'alinéa 5 de l'article 4

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 37080 FRA Québec, le : 11 juin 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et Toiture bon prix Abitibi inc. Partie mise en

Plus en détail

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Entre les soussignés, - La Caisse d'épargne Nord France Europe, dont le siège est situé à LILLE,

Plus en détail

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006

Avenant n 1 du. des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Avenant n 1 du à la convention collective nationale des ETAM de Travaux Publics du 12 juillet 2006 Entre : La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), La Fédération des Sociétés Coopératives et

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Synthèse Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection

Plus en détail

Le sort du mandat des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise

Le sort du mandat des représentants du personnel en cas de transfert d entreprise Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 des représentants du personnel En bref L objet de cette fiche est la présentation du sort du mandat des représentants du personnel. Il est indispensable de

Plus en détail

«Société» «Titre» «Prénom» «Nom» «Adresse1» «Adresse2» «Code_postal» «Ville» Montreuil, le 27 juin 2006

«Société» «Titre» «Prénom» «Nom» «Adresse1» «Adresse2» «Code_postal» «Ville» Montreuil, le 27 juin 2006 «Société» «Titre» «Prénom» «Nom» «Adresse1» «Adresse2» «Code_postal» «Ville» N/REF : THP/LAU Montreuil, le 27 juin 2006 Comme convenu, je vous prie de trouver ci-joint la lettre d information au CE du

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail