Actualité sociale 2011

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1 14 e édition les 30 ET 31 JANVIER 2012, à Paris Actualité sociale 2011 Le rendez-vous incontournable des professionnels du Droit social et des Ressources Humaines! Toute l actualité législative et jurisprudentielle en matière de Contrat de travail Temps de travail et absences Rupture du contrat Représentativité syndicale et négociation collective Représentants du personnel Santé-sécurité et responsabilités de l employeur Rémunération et égalité de traitement Retraite et prévoyance d entreprise Réformes en cours et à venir Les participants bénéficient offert de 3 mois d accès gratuit à actuel-rh.fr, le premier quotidien en ligne des professionnels RH, présenté par les Editions Législatives. 2 jours de conférence les 30 et 31 janvier 2012 Présidents de séance Christophe RADé, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l Université Montpellier I, Président de la Conférence des Doyens, Avocat associé, Barthélémy Avocats s Hervé GOSSELIN, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation Laurence PECAUT-RIVOLIER, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé en droit social - Cabinet Fromont, Briens & Associés Chantal GIRAUD VAN GAVER, Avocat associé en droit social - Cabinet Coblence & Associés Sylvain NIEL, Avocat associé, Directeur du Département GRH - Fidal Annick PEROL, Avocat associé, spécialisé en droit social - Cabinet Pérol Raymond Khanna & Associés Yasmine Tarasewicz, Avocat associé - Cabinet Proskauer David RIGAUD, Avocat associé, spécialisé en droit social - Cabinet Rigaud AVOCATS 6 ateliers complémentaires au choix Atelier 1 Évaluer un représentant du personnel : quelle marge de manœuvre? quels risques pour l employeur? Le 1 er février 2012 (9h - 12h30) Atelier 2 Rémunération variable et prime sur objectifs : comment désormais les appliquer? quel est l impact de la jurisprudence récente? Le 1 er février 2012 (14h - 17h30) Atelier 3 Négocier un accord d aménagement du temps de travail : tenir compte du nouvel environnement jurisprudentiel et législatif. Le 8 février 2012 (9h - 12h30) Atelier 4 Harcèlement moral : enquête, diagnostic, procédures de médiation... comment traiter un cas déclaré? Le 8 février 2012 (14h - 17h30) Atelier 5 Délégations de pouvoirs : comment sécuriser la mise en place et la rédaction? Le 9 février 2012 (9h - 12h30) Atelier 6 Pénibilité au travail : quels sont les nouveaux dispositifs et les nouvelles obligations pour l employeur? quelles actions mettre en place? Le 9 février 2012 (14h - 17h30) Partenaire actuel-rh.fr, le premier quotidien en ligne des professionnels RH, présenté par les Editions Législatives.

2 Madame, Monsieur, L année 2011 a connu des évolutions importantes en matière de droit social! La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions majeures dans de nombreux domaines : temps de travail, licenciements, représentativité syndicale, négociation collective, santé au travail Par ailleurs, plusieurs nouveautés législatives et réglementaires ont été adoptées : réforme de la médecine du travail, prêt de main d oeuvre, création du contrat de sécurisation professionnelle, rupture du contrat d un salarié inapte, obligation en matière de reclassement autant de thèmes qui vont impacter la pratique des entreprises. Face à ces apports majeurs, ELEGIA Formation, premier organisme de formation en droit social et management des ressources humaines, organise en partenariat avec actuel-rh.fr, journal d information en ligne, et le Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives deux journées d Actualité Sociale les 30 et 31 janvier Des experts de haut niveau en droit du travail analysent pour vous les principales évolutions législatives et jurisprudentielles de l année 2011, en dégagent les conséquences pratiques et répondent à vos questions. Une documentation détaillée réalisée par la rédaction du Dictionnaire Permanent Social vous sera remise à l issue du séminaire. Nous vous proposons également d approfondir certaines thématiques dans le cadre d ateliers complémentaires organisés les 1 er, 8 et 9 février Dans l attente de vous rencontrer nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, l expression de nos salutations distinguées. Qui organise ces journées? Depuis 22 ans, ELEGIA conçoit et met en place des séminaires d actualité, avec la volonté de traduire de façon très opérationnelle les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Suivre un séminaire chez ELEGIA c est la garantie de bénéficier des meilleurs contenus, conçus et mis à jour pour répondre à toutes vos questions avec les meilleurs experts praticiens. Vous trouverez tous nos séminaires d actualité sur notre site : /conference En partenariat avec Depuis plus de 60 ans, les EDITIONS LEGISLATIVES sont aux côtés de tous les professionnels du droit social avec le DICTIONNAIRE PERMANENT SOCIAL. Regroupant 159 études thématiques et un formulaire riche de plus de 640 modèles, cet ouvrage permet de trouver des solutions concrètes et actualisées à l ensemble de leurs questions en droit du travail et de la protection sociale. Avec les CD ET NET PERMANENTS SOCIAL, les EDITIONS LEGISLATIVES proposent également une toute nouvelle génération de documentations numériques. Les praticiens y retrouvent tout le contenu du dictionnaire permanent, mais également l ensemble des sources citées dans l ouvrage (jurisprudence, circulaires, décrets, codes, etc ). Particulièrement conviviales, ces documentations offrent également des fonctionnalités adaptées aux besoins des professionnels : un moteur de recherche ultra-performant, des possibilités de classement dans des dossiers personnels ou encore des alertes pour être tenu informé des évolutions du droit social. Pour tout renseignement sur les documentations des Editions Legislatives, rendez-vous sur ou contactez-nous au Spécialement dédié aux professionnels des RH, le quotidien en ligne des Editions Législatives actuel-rh.fr, sélectionne pour vous l information sociale et juridique RH du jour, décrypte des enjeux qui en découlent et vous propose les solutions concrètes à mettre en œuvre. actuel-rh.fr, le premier quotidien en ligne des professionnels RH Des supports d information complémentaires pour réagir plus vite face à l actualité : newsletter quotidienne, récapitulatif hebdomadaire de l actualité par ; site internet dédié, fils RSS par rubrique Un contenu rédactionnel conçu comme un véritable outil d aide à la décision : sélection rigoureuse de l information, décodage clairvoyant des conséquences, solutions opérationnelles à mettre en place Un espace fédérateur de la communauté RH : site internet dédié, interaction avec notre service de rédaction, espaces d expression Le savoir-faire des Editions Législatives : 60 ans d expertise à la pointe du droit social offert Les participants bénéficient de 3 mois d accès gratuit à actuel-rh.fr, le premier quotidien en ligne des professionnels RH, présenté par les Editions Législatives A qui s adressent ces journées? PDG Managers Directeurs et Responsables RH Responsables des Affaires Sociales Juristes d entreprise Avocats Conseils Sébastien Chasles Responsable de département Droit social et Ressources Humaines

3 Synopsis : une conférence plénière + 6 ateliers complémentaires au choix Conférence plénière des 30 et 31 janvier 2012 Jour 1 - Lundi 30 janvier 2012 Jour 2 - Mardi 31 janvier 2012 Contrat de travail Modification du contrat de travail/des conditions de travail : les dernières précisions jurisprudentielles CDD, intérim, travail intermittent, temps partiel, clauses sensibles Le point sur l actualité législative et réglementaire Durée, aménagement du temps de travail, absences Forfait-jours, heures supplémentaires, travail effectif, temps de pause, modulation : les arrêts marquants de 2011 Les évolutions législatives à prévoir Licenciement pour motif personnel et autres modes de rupture Licenciement pour motif personnel : motif disciplinaire, état de santé du salarié, inaptitude, vie personnelle/vie professionnelle Protection du salarié, procédure de licenciement, indemnisation : les dernières précisions Prise d acte de la rupture, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle Apports des derniers textes et évolutions à prévoir Licenciement pour motif économique et mesures alternatives Apports de la jurisprudence 2011 Le point sur les derniers textes Solutions alternatives au licenciement : quelle actualité? Perspectives de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation pour 2012 Ateliers complémentaires des 1 er, 8 et 9 février 2012 Santé, sécurité, responsabilité de l entreprise et de ses dirigeants Lutte contre les risques psychosociaux : état des lieux Réforme des services de santé au travail : quels impacts pour l employeur? Négocier sur la pénibilité : le point sur les difficultés de principe posées par cette nouvelle obligation Harcèlement moral, faute inexcusable, accident du travail : les arrêts marquants de 2011 Nouvelles dispositions sur le prêt de main d œuvre : apports de la loi du 28 juillet 2011 Droits fondamentaux, libertés individuelles et pouvoir de direction de l employeur Discriminations syndicale, raciale, basée sur l état de santé : les dernières illustrations Égalité de traitement : les conditions posées par la Chambre sociale Négocier sur l égalité homme/femme : état des lieux Le rôle du Défenseur des droits en matière de discriminations : précisions du décret du 29 juillet 2011 Relations collectives de travail Actualité en matière de négociation collective Les précisions de la circulaire du 27 juillet 2011 sur la représentativité syndicale Représentativité syndicale : apports de la jurisprudence de 2011 Représentants du personnel : recours à un expert, pouvoir de consultation, droit d alerte les derniers arrêts Retraites, prévoyance d entreprise Réforme des retraites Actualité jurisprudentielle en matière de retraite et prévoyance Contributions sociales et fiscalité en matière de retraite et prévoyance d entreprise : les dernières évolutions Le point sur les réformes en cours et à venir en 2012 Atelier 1 Évaluer un représentant du personnel : quelle marge de manœuvre? quels risques pour l employeur? Le 1 er février 2012 (9h - 12h30) Cerner le cadre juridique en matière d évaluation et de gestion de carrière des salariés protégés Faire le point sur les contentieux liés à l évaluation individuelle, l augmentation de salaire, l accès à la formation, l avancement Sécuriser la pratique des entretiens individuels dans votre entreprise Atelier 2 Rémunération variable et prime sur objectifs : comment désormais les appliquer? quel est l impact de la jurisprudence récente? Le 1 er février 2012 (14h - 17h30) Faire le point sur les apports de la jurisprudence Bénéficier de bonnes pratiques pour mettre en place concrètement le salaire variable contractuel Sécuriser la rédaction du contrat de travail Atelier 3 Négocier un accord d aménagement du temps de travail : tenir compte du nouvel environnement jurisprudentiel et législatif. Le 8 février 2012 (9h - 12h30) Tirer profit des différents dispositifs offerts depuis la réforme du 20 août 2008 en matière d aménagement du temps de travail Choisir les bonnes options pour votre entreprise et identifier les principaux écueils à éviter pour la renégociation des accords Cerner les conditions posées par la jurisprudence récente en matière de modulation du temps de travail, de forfaits-jours, d heures supplémentaires Mesurer les difficultés d ordre pratique Atelier 4 Harcèlement moral : enquête, diagnostic, procédures de médiation... comment traiter un cas déclaré? Le 8 février 2012 (14h - 17h30) Savoir comment procéder en cas de signalement d une situation de harcèlement moral dans l entreprise Utiliser une démarche d investigation pertinente permettant de statuer rapidement sur l existence d une situation de harcèlement moral Piloter et mettre en place une commission d enquête paritaire associant les représentants du personnel Atelier 5 Délégations de pouvoirs : comment sécuriser la mise en place et la rédaction? Le 9 février 2012 (9h - 12h30) Faire le point sur les conditions de validité et le contenu des délégations Mesurer la portée de la jurisprudence récente et les risques en matière de responsabilité engagée par l employeur et ses représentants Atelier 6 Pénibilité au travail : quels sont les nouveaux dispositifs et les nouvelles obligations pour l employeur? quelles actions mettre en place? Le 9 février 2012 (14h - 17h30) Mesurer le rôle des différents acteurs de la prévention en matière de pénibilité au travail Cerner les mesures permettant de limiter ou de réduire les facteurs de risques professionnels dans l entreprise Optimiser la mise en place d un accord ou d un plan d actions Mesurer les sanctions financières encourues et les mesures compensatoires qui peuvent être proposées aux salariés

4 Conférence plénière : jour 1 Lundi 30 janvier 2012 Président de séance : Christophe RADé, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux Avec la participation de Hervé GOSSELIN, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation 8h45-9h Accueil des participants Contrat de travail Modification du contrat de travail/des conditions de travail : les dernières précisions jurisprudentielles Clauses d objectifs et rémunération variable, changement d affectation portant atteinte à la rémunération, suppression d une prime sans l accord du salarié : quelle possibilité pour l employeur? Mutation qui porte atteinte au droit à une vie personnelle et familiale : peut-elle être justifiée? Modification des horaires et suppression du repos dominical : quelles obligations? CDD, intérim, travail intermittent, temps partiel, clauses sensibles Comment décompter la période d essai des CDD? Temps partiel : les précisions en matière de formalisme, les clauses à prévoir Salarié en CDI à temps partiel et proposition d un CDD d usage, contrat intermittent conclu sans accord collectif : les derniers arrêts Quid du recours à des intérimaires pour remplacer des salariés grévistes? Le point sur l actualité législative et réglementaire Nouvelles précisions en matière d embauche : Décret du 16 juin 2011 et arrêté du 19 juillet 2011 Nouvel encadrement des stages en entreprise : apports de la loi du 28 juillet 2011 Les dernières précisions sur les contrats en alternance Christophe RADé, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé en droit social - Cabinet Fromont, Briens & Associés 10h45-11h Pause Durée, aménagement du temps de travail, absences Forfait-jours, heures supplémentaires, travail effectif, temps de pause, modulation : les arrêts marquants de 2011 Forfait-jours et protection de la santé du salarié : conditions posées par la Cour de cassation Décompte des heures supplémentaires en cas de modulation, preuve des heures supplémentaires : le cadre posé par la jurisprudence Les dernières nouveautés en matière d astreinte Temps de pause rémunérés, travail du dimanche et action en référé de l inspecteur du travail, pause et avantage collectif : précisions jurisprudentielles Les évolutions législatives à prévoir Droits à congés payés : vers une suppression de la condition minimale d activité? Quid du don de JRTT solidaire? Christophe RADé, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé en droit social - Cabinet Fromont, Briens & Associés 12h30-14h Déjeuner Licenciement pour motif personnel, rupture conventionnelle et autres modes de rupture Licenciement pour motif personnel : motif disciplinaire, état de santé du salarié, inaptitude, vie personnelle/vie professionnelle Fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l entreprise : peut-il justifier un licenciement disciplinaire? Rupture du contrat de travail pour faute grave, utilisation des TIC comme moyen de preuve : les derniers arrêts Inaptitude, remplacement définitif d un salarié malade, invalidité : quelles évolutions? Protection du salarié, procédure de licenciement, indemnisation : les dernières précisions Accident du travail : quel est le point de départ de la protection contre le licenciement? Entretien préalable : les précisions sur le formalisme, l assistance du salarié Licenciement abusif et perte de chance pour le salarié : impact sur la réparation du préjudice Prise d acte de la rupture, résiliation judiciaire, rupture conventionnelle Prise d acte et manquement à l obligation de sécurité de résultat, prise d acte en cas de violence physique ou morale : les derniers arrêts Prise d acte injustifiée : l employeur a-t-il droit à l indemnité compensatrice de préavis? Rupture conventionnelle : les précisions apportées par les juges du fond Apports des derniers textes et évolutions à prévoir Rupture anticipée des CDD inaptes : loi du 17 mai 2011 Quid d un encadrement législatif de la prise d acte? Chantal GIRAUD VAN GAVER, Avocat associé en droit social - Cabinet Coblence & Associés 15h30-15h45 Pause Licenciement pour motif économique et mesures alternatives Apports de la jurisprudence 2011 Appréciation de la validité du motif économique, critères d ordre des licenciements, mesures de reclassement groupe et PSE Rédaction et motivation de la lettre de licenciement : les stipulations indispensables, les conditions posées par le juge Articulation CRP et transaction : quelle possibilité? Le point sur les derniers textes Création du Contrat de Sécurisation Professionnelle : apports de la loi du 28 juillet 2011 Reclassement à l étranger : les précisions de la circulaire DGT du 15 mars 2011 Solutions alternatives au licenciement : quelle actualité? Ruptures conventionnelles conclues dans un contexte économique difficile : les conditions posées par la Cour de cassation Obligations d informer le salarié : apports de la réponse ministérielle du 31 mai 2011 Le point sur la mise en œuvre des départs volontaires La GPEC est-elle une alternative au licenciement? Prêt de main d œuvre, dénonciation des pratiques sociales quels sont les leviers possibles? Sylvain NIEL, Avocat associé, Directeur du Département GRH - Fidal 17h Perspectives de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation pour 2012 Hervé GOSSELIN, Conseiller à la Chambre sociale de la Cour de cassation 17h30 Clôture de la 1 ère journée

5 Conférence plénière : jour 2 Mardi 31 janvier 2012 Président de séance : Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l Université Montpellier I, Président de la conférence des Doyens, Avocat associé, Barthélémy Avocats Avec la participation de Laurence PECAUT-RIVOLIER, Conseiller référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation 8h45-9h Accueil des participants Santé, sécurité, responsabilité de l entreprise et de ses dirigeants Lutte contre les risques psychosociaux : état des lieux Retour sur la mise en pratique dans les entreprises Bilan concernant les accords de lutte contre le stress Les pistes de réflexion issues des différents rapports parlementaires : dispositifs de prévention, indicateurs, rôle du CHSCT, rôle des managers Réforme des services de santé au travail : quels impacts pour l employeur? Le point sur le rôle des services de santé au travail vis à vis des salariés et des employeurs Une nouvelle mission confiée au médecin du travail Les obligations de l employeur en matière de prévention des risques professionnels Le suivi médical de certaines catégories de salariés Négocier sur la pénibilité : le point sur les difficultés de principe posées par cette nouvelle obligation Harcèlement moral, faute inexcusable, accident du travail : les arrêts marquants de 2011 Preuve du harcèlement : quels éléments doit apporter le salarié? Salarié présumé victime de harcèlement : sous quels délais agir? Harcèlement pratiqué par une personne extérieure à l entreprise Suicide et reconnaissance de la faute inexcusable : les apports de l affaire Renault L employeur et le salarié peuvent-ils transiger vis à vis d une faute inexcusable? Faute inexcusable et indemnisation de la victime : les dernières précisions Conduite en état d ébriété et accident du travail Nouvelles dispositions sur le prêt de main d œuvre : apports de la loi du 28 juillet 2011 Annick PEROL, Avocat en droit social, Cabinet Pérol Raymond Khanna & Associés 10h45-11h Pause Droits fondamentaux, libertés individuelles et pouvoir de direction de l employeur Discriminations syndicale, raciale, basée sur l état de santé : les dernières illustrations Absence de formation, absence d entretien annuel : ces manquements peuvent-ils prouver une discrimination? Discrimination basée sur la carrière : les précisions concernant la constitution d un groupe de salariés permettant d effectuer la comparaison Égalité de traitement : les conditions posées par la Chambre sociale Les conventions collectives peuvent-elles valablement prévoir des différences de traitement entre les catégories professionnelles? Quel contrôle doit-être effectué par les juges du fond? Quel avenir pour les conventions collectives qui prévoient ces différences? Faut-il justifier les différences de traitement dans les accords? comment procéder? Négocier sur l égalité homme/femme : état des lieux Le rôle du Défenseur des droits en matière de discriminations : précisions du décret du 29 juillet 2011 Les modalités de saisine de la part des personnes physique ou morale Le point sur le pouvoir d investigation du Défenseur des droits dans l entreprise Les recommandations et injonctions 12h30-14h Déjeuner Yasmine TARASEWICZ, Avocat associé - Cabinet Proskauer Relations collectives de travail Actualité en matière de négociation collective Syndicats catégoriels : peuvent-ils signer seuls un accord engageant toutes les catégories de salariés? Distinction entre avantage individuel acquis et avantages collectifs Les précisions de la circulaire du 27 juillet 2011 sur la représentativité syndicale Conditions de validité des protocoles préélectoraux Modalités de calcul des suffrages et nouvelles règles de désignation de délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale Représentativité syndicale : apports de la jurisprudence de 2011 Désaffiliation syndicale et représentativité dans l entreprise : quelles problématiques? Représentativité au niveau d une UES, période transitoire : les derniers arrêts Désignation d un DS : le candidat qui a obtenu au moins 10 % des suffrages peut-il se substituer au profit d un salarié qui n était pas candidat au départ? Liste syndicale commune et informations des électeurs Absence d affichage et nullité des élections, irrégularités des élections et compétences des tribunaux : les derniers exemples Salarié mis à disposition : les dernières précisions Mise en place du vote électronique : faut-il respecter la règle de l unanimité des syndicats? Représentants du personnel : recours à un expert, pouvoir de consultation, droit d alerte les derniers arrêts Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l Université Montpellier I, Président de la Conférence des Doyens. Avocat associé, Barthélémy Avocats 15h45-16h Pause Retraites, prévoyance d entreprise Réforme des retraites Quelle actualité en matière de retraite chapeaux? Actualité jurisprudentielle en matière de retraite et prévoyance Validité des clauses de désignation : la position de la CJUE Renforcement de l obligation d information et de conseil incombant à l employeur Avantages catégoriels en matière de retraite et prévoyance : quels contentieux? Contributions sociales et fiscalité en matière de retraite et prévoyance d entreprise : les dernières évolutions Les nouveautés sur la réforme du traitement social de l épargne retraite Exonération de cotisations pour les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire : définition de la notion de «catégories objectives» David RIGAUD, Avocat associé, spécialisé en droit social - Cabinet Rigaud AVOCATS 17h15 Le point sur les réformes en cours et à venir en 2012 Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l Université Montpellier I, Président de la Conférence des Doyens. Avocat associé, Barthélémy Avocats 17h30 Clôture de séance

6 Mercredi 1 er février 2012 Ateliers complémentaires (programmes détaillés sur Atelier 1 9h - 12h30 Évaluer un représentant du personnel : quelle marge de manœuvre? quels risques pour l employeur? s Paul-Henri ANTONMATTEI, Professeur à l Université Montpellier I, Président de la conférence des Doyens, Avocat associé, Barthélémy Avocats Sylvain NIEL, Avocat associé, Directeur du Département GRH - Fidal Quels critères d évaluation faut-il retenir? Quels sont les risques liés aux critères comportementaux? Faut-il mettre en place des critères chiffrés? Les difficultés liées à l évaluation des permanents syndicaux Fixation des objectifs : faut-il pondérer les objectifs en tenant compte du temps consacré au mandat? Accès à la formation, GPEC, accord sur le parcours syndical : comment gérer la carrière d un salarié exerçant un mandat de représentant du personnel? Discrimination, égalité de traitement : contentieux et risques de sanctions pour l employeur Quels sont les moyens de preuve pour le salarié protégé? Le contrôle exercé par le juge sur les critères d évaluation Atelier 2 14h - 17h30 Rémunération variable et prime sur objectifs : comment désormais les appliquer? quel est l impact de la jurisprudence récente? Sylvain NIEL, Avocat associé, Directeur du Département GRH - Fidal Prime sur objectifs : définition et conditions de validité posées par l arrêt du 2 mars 2011 Comment déterminer et fixer les objectifs? Quels sont les nouveaux indicateurs de performance? Quels peuvent être les meilleurs choix pour l employeur? Fixation unilatérale des objectifs ou objectifs négociés ou concertés? Le rôle du manager Dans quelles conditions l employeur peut-il modifier un objectif sans obtenir l accord du salarié? Quelles sont les conditions à respecter dans le contrat? Que doit prévoir l avenant au contrat? Comment envisager le lien entre la part variable de la rémunération et les objectifs? Quelles conséquences du principe d égalité de traitement dans la fixation d objectif personnalisé? Les obligations concernant l information du salarié Quelle conduite tenir durant l entretien avec le salarié? Comment le formaliser? Mise en place d un système de rémunération variable individuelle : le rôle des représentants du personnel Les conséquences de la non-atteinte des objectifs par le salarié : dans quels cas le licenciement est-il envisageable? Les contentieux liés aux systèmes de rémunération variable Comment gérer le refus de se soumettre aux nouveaux objectifs? Mercredi 8 février 2012 Atelier 3 9h - 12h30 Négocier un accord d aménagement du temps de travail : tenir compte du nouvel environnement jurisprudentiel et législatif Guillaume BREDON, Avocat associé du Cabinet BRL, Docteur en droit, spécialiste de droit social Le champ de la négociation d entreprise élargi depuis la réforme : quelles opportunités? Comment optimiser le contingent d heures supplémentaires au niveau de l entreprise? Accord de JRTT : faut-il les renégocier? Modulation, forfait-jours, cycle : comment aménager ces dispositifs? Quelles nouvelles obligations pour les employeurs? Quelles sont les possibilités d aménagement en matière de travail à temps partiel? Processus de négociation des accords : prendre en compte les nouvelles conditions de validité des accords d entreprise Dénonciation d un accord existant : quelle procédure? quel formalisme respecter? Comment mettre en place un accord de substitution? Comment composer avec le paysage syndical et les nouveaux acteurs syndicaux dans l entreprise Atelier 4 14h - 17h30 Harcèlement moral : enquête, diagnostic, procédures de médiation... comment traiter un cas déclaré? Vincent CARON, Avocat associé, Directeur technique en charge du pôle Santé et Sécurité au Travail au sein du Cabinet Fidal Que faire concrètement en cas de signalement d une situation de harcèlement? Quelle démarche d investigation mener? Quelles sont les bonnes pratiques des entreprises? Les informations à collecter et à exploiter Dans quelles situations envisager la mise en place d une commission paritaire? Qui a vocation à en faire partie? Comment organiser les travaux de la commission? Les modalités d audition de la victime et du harceleur présumé L issue de l enquête : quel sont les points à intégrer dans le rapport? Quelles mesures envisager en cas d existence d une situation de harcèlement? Quels recours peut-on envisager à l égard de l auteur du signalement si les faits ne sont pas avérés?

7 Jeudi 9 février 2012 Ateliers complémentaires (programmes détaillés sur Atelier 5 9h - 12h30 Délégations de pouvoirs : comment sécuriser la mise en place et la rédaction? Thomas GODEY, Avocat associé, spécialisé en droit social au sein du Cabinet BRL Associés L impact des nouveaux enjeux en matière de santé et de sécurité au travail sur les délégations de pouvoirs et l organisation de l entreprise Comment optimiser la gestion des risques par le recours à la délégation de pouvoirs? Les actions prioritaires à mettre en place dans l entreprise Conditions de validité des délégations de pouvoirs : nouvelles précisions La subdélégation : comment l établir? Rédiger un acte de délégation de pouvoir efficace Mesurer les effets de la délégation de pouvoir sur la mise en jeu des responsabilités Risques en matière de contentieux : le positionnement du juge face à la délégation de pouvoirs Comment assurer la pérennité des délégations de pouvoirs mises en place? Atelier 6 14h - 17h30 Pénibilité au travail : quels sont les nouveaux dispositifs et les nouvelles obligations pour l employeur? quelles actions mettre en place? Marie-Laurence BOULANGER, Avocat associé en droit social - Cabinet Fromont, Briens & Associés Nouvelles obligations pour l employeur d assurer la prévention de la pénibilité au travail : les dispositions prévues dans le code du travail Obligation d assurer la traçabilité à l exposition des risques professionnels dans l entreprise : création de fiches d exposition à la pénibilité et d un dossier médical en santé au travail Le rôle du médecin du travail Quelles sont les entreprises concernées par la négociation ou la mise en place d un plan d actions? Quelle articulation avec les dispositions sur la pénibilité déjà prévues dans les accords de branche? Sur quoi faut-il négocier? comment procéder? Contenu de l accord ou du plan d actions : quels sont les thèmes obligatoires à aborder? Comment évaluer les coûts des mesures adoptées? La pénalité financière encourue à partir du 1 er janvier 2012 Mesures compensatoires, départs anticipés à la retraite en cas de pénibilité au travail : le point sur les possibilités offertes aux salariés A SAVOIR pour 2012 Pour vous permettre de suivre l actualité sociale tout au long de l année 2012, ELEGIA vous propose des rendez-vous trimestriels autour d un repas à l anglaise. 3 sessions au choix, à Paris (4 demi-journées) : Session 1 : 8 mars + 7 juin + 27 sept nov Session 2 : 20 mars + 21 juin + 18 oct. + 6 déc Session 3 : 29 mars + 28 juin + 25 oct déc Les Brunchs d actualité sociale ème édition Bénéficier de l expérience et des conseils d un expert reconnu Gagner du temps dans votre veille juridique Dégager des solutions pratiques pour votre entreprise Développer son réseau professionnel Bénéficier des expériences de chacun s François TAQUET, Avocat spécialisé en droit du travail et droit de la sécurité sociale Guillaume BREDON, Avocat associé du Cabinet BRL, Docteur en droit, spécialiste de droit social Thèmes traités (susceptibles d évoluer en fonction de l actualité législative et jurisprudentielle) Le contenu et les modifications du contrat de travail Durée du travail, droit aux congés Obligations en matière de santé sécurité, responsabilités encourues Ruptures individuelles des contrats de travail : prise d acte, licenciement disciplinaire, résiliation judiciaire Licenciement économique, mesures alternatives, obligation de reclassement Accident du travail, maladie professionnelle, inaptitude physique Le droit de la négociation collective, des élections professionnelles Egalité salariale, égalité hommes/femmes Pénibilité au travail Protection sociale + = Offre spéciale Actualité sociale Actualité Sociale 2011 (les 30 et 31 janvier 2012) Brunchs d actualité sociale 2012 (session 1, 2 ou 3) 828 d économie

8 Bulletin d inscription Ce bulletin doit être dûment complété : il est indispensable à la bonne gestion de votre dossier. Retournez ce bulletin à ELEGIA Formation - 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex - Tél. : Fax : elegia@elegia.fr Société :... Adresse :... Code Postal : Ville :... Tél :... Fax : N SIRET : Code grands comptes ELEGIA : Responsable formation : M. Mme Mlle : Au sein de la société, le dossier est suivi par M. Mme. Mlle : PARTICIPANT : Nom/Prénom :... Fonction :... Tél. :...Fax : :... Adresse d envoi de la convocation : ADRESSE de facturation : Société/Contact : Adresse :......Tél. :... La signature de ce bulletin d inscription signifie l acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Cette formation a été homologuée par le Conseil National des Barreaux. Signature et cachet de l entreprise : W12013 Conférence r Je m inscris à «Actualité Sociale 2011» (Réf. W ) r Tarif Entreprises : HT (2 266,42 TTC - restauration comprise) OFFERT : 3 mois d accès gratuit à actuel-rh.fr, le premier quotidien en ligne des professionnels RH, présenté par les Editions Législatives r Tarif Avocats et Experts-comptables : 1 610,75 HT, soit 15%* de remise (1 926,46 TTC - restauration comprise) OU r Je m inscris à «Actualité Sociale Brunchs d actualité sociale 2012» (Réf. W ) Session de Brunchs choisie : r Session 1 r Session 2 r Session 3 Tarif unique : HT, soit 828 * d économie (3 013,92 TTC) Ateliers complémentaires r Je m inscris à un ou plusieurs atelier(s) complémentaire(s) r Atelier 1 «Évaluer un représentant du personnel» (Réf. W ) r Atelier 2 «Rémunération variable et prime sur objectifs» (Réf. W ) r Atelier 3 «Négocier un accord d aménagement du temps de travail» (Réf. W ) r Atelier 4 «Harcèlement moral» (Réf. W ) r Atelier 5 «Délégations de pouvoirs» (Réf. W ) r Atelier 6 «Pénibilité au travail» (Réf. W ) Tarifs atelier(s) - Restauration non comprise r De 1 à 2 ateliers : 706 HT par atelier (844,38 TTC)) r De 3 à 4 ateliers : 635,40 HT par atelier (759,94 TTC), soit 10%* de remise r De 5 à 6 ateliers : 564,80 HT par atelier (675,50 TTC), soit 20%* de remise J ai sélectionné... ateliers, soit un montant de... HT (... TTC) W12013 *Ces remises ne sont pas cumulables entre elles ni avec d autres formes de promotions Conditions générales de vente et de participation une formation pour des raisons de force majeure, ELEGIA s engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais. ELEGIA s engage, en cas d absence du formateur, à assurer, dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. ELEGIA s oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n interrompe pas le bon déroulement de la prestation. ELEGIA est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client découlant du présent contrat ne valent qu à l égard d ELEGIA et ELEGIA demeurera responsable à l égard du client de toutes obligations découlant du présent contrat. Pour les stages intra-entreprise Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant le stage Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à ELEGIA, par écrit, au moins 10 jours avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tous moment, sans frais, sur communication écrite à ELEGIA, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du ou des remplaçant(s). Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le stage Si l annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de l intervention, les pénalités suivantes sont appliquées : 100% du coût de préparation prévu avant l animation du stage. Seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés. S entendent par frais engagés, les frais éventuels de déplacement et d hébergement ainsi que le temps passé, 25% des autres frais pour toute annulation entre 10 et 6 jours ouvrés, 50% des autres frais pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés, 100% des frais pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés. Si l annulation s accompagne d un report programmé durant les 3 mois qui suivent l intervention annulée, une remise de 25% sera accordée sur les frais d animation de l intervention reportée. Ces pénalités ne sont pas imputables par l entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. Pour tous les autres stages : Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant le stage Toute annulation peut être faite par le client, sans frais, si cette annulation parvient à ELEGIA, par écrit, au moins 10 jours avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tous moment, sans frais, sur communication écrite à ELEGIA, au plus tard la veille du stage, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l adéquation du profil avec celui défini dans la proposition d ELEGIA. Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le stage Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, ELEGIA, facture un dédit de 50% des frais de stage, montant non imputable par l entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d absence ou d abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. CONTESTATION Toute contestation qui n aurait pas été réglée à l amiable sera portée devant les tribunaux compétents. en charge de l OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l OPCA des prestations dues, éventuellement majorées de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le client sera redevable de l intégralité du coût des prestations et sera facturé du montant correspondant. INFORMATIQUE ET LIBERTES Toute commande fera l objet d un enregistrement informatique accessible par l entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de l inscription chez ELEGIA. Conformément à la loi «Informatique et liberté» du 06/01/78, le client bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ELEGIA les lui communiquera sur demande. Nos adresses peuvent être échangées avec d autres sociétés sauf demande expresse contraire du client par courrier. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D AUTEUR Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l accord exprès d ELEGIA. ELEGIA, filiale du groupe EDITIONS LEFEBVRE-SARRUT dispose d un droit d utilisation des fonds éditoriaux du groupe, régit par le droit de la propriété intellectuelle et qui restent la propriété des éditeurs. Ils sont non cessibles, sous quelle que forme que ce soit. Les reproductions de documents faites par ELEGIA sont effectuées avec l accord du CFC, en contrepartie d une redevance annuelle collectée pour reversement aux auteurs et éditeurs. Toute nouvelle reproduction du dossier pédagogique est soumise à l autorisation du CFC (CFC, 20 rue des Grands Augustins PARIS). ELEGIA bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le client s engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à ELEGIA, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent d ELEGIA. Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils d ELEGIA que pour les fins stipulées par le contrat. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l adaptation ou la transformation, l arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ELEGIA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause. CONDITIONS DE PARTICIPATION Les participants aux stages se déroulant dans les locaux d ELEGIA sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans le hall du centre et sur le site Internet d ELEGIA. REPORT - ANNULATION ELEGIA s engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, ELE- GIA se réserve le droit d ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés. Si ELEGIA se voit contraint d annuler OBJET ET CHAMP D APPLICATION Toute commande implique l acceptation sans réserve par l acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation d ELEGIA définies ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse d ELEGIA, ces conditions prévalent sur tout autre document de l acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d achat. Pour le e-learning : se reporter aux conditions générales de vente spécifiques. MODALITES D ACHAT Pour être définitive une commande doit être expressément formulée par écrit (bulletin d inscription, bon de commande ELEGIA, bon de commande client). Dès réception d un bulletin d inscription, un accusé de réception de la commande est adressé. Avant le stage, ELEGIA adresse au stagiaire une convocation qui précise les horaires exacts de la formation et le lieu. Le lieu de formation précisé dans nos annonces n est pas contractuel. ELEGIA pourra convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique. Dans la quinzaine qui suit la formation, ELEGIA adresse au client, la facture, la convention de formation ainsi qu une attestation de présence. Pour tout autre document il appartient au client d en faire expressément la demande à ELEGIA. Dans la mesure où ELEGIA édite une convention de formation pour l action commandée, il appartient au client de vérifier l imputabilité de celle-ci. PRIX DE VENTE La communication des prix est faite en ht.les remises et offres commerciales proposées par ELEGIA ne sont pas cumulables entre elles. ELEGIA se réserve le droit de facturer des frais annexes (de type : frais de restauration, facturation éclatée, frais de documentation pédagogique, de déplacement, d hébergement, DVD, CD Rom, location de salles ) tels que mentionnés sur les propositions et offres commerciales. Ses frais sont détaillés sur les factures. CONDITIONS DE REGLEMENT Le règlement du prix du stage est à effectuer à l ordre d ELEGIA, comptant sans escompte, à la date d échéance mentionnée sur la facture, sauf accord exprès contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l article L du Code de Commerce. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l avis informant le client qu elles ont été portées à son débit. Dans le cas où un client passerait une commande à ELEGIA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ELEGIA pourra refuser d honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit. En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au bénéficiaire : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s assurer de la bonne fin de cette demande ; de l indiquer explicitement sur son bulletin d inscription ou sur son bon de commande ; de s assurer de la bonne fin du paiement par l organisme qu il aura désigné. Si l OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si ELEGIA n a pas reçu la prise