Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 36 du 01 Septembre 2014 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1. Arrêtés Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état /PCAD/140 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance /PCAD/141 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville /PCAD/158 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville pour procéder à l ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine PCAD/81 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, souspréfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité /PCAD/82 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël HUMBERT, sous-préfet de l arrondissement de Meaux /PCAD/83 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de l arrondissement de Torcy /PCAD/85 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, sous-préfète de l arrondissement de Provins /PCAD/87 donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des ressources humaines et des moyens /PCAD/89 donnant délégation de signature à Madame Colette BALLESTER, directrice des relations avec les collectivités locales /PCAD/90 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, directrice de la coordination des services de l Etat /PCAD/91 donnant délégation de signature à Monsieur Yves FRAUDAIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne /PCAD/84 donnant délégation de signature à Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, sous-préfète de l arrondissement de Fontainebleau Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales /PCAD/88 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOURGEOIS, directeur de la citoyenneté et de la réglementation et organisant sa suppléance

2 1. Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction de la coordination des services de l'état 14/PCAD/140 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté n 14/PCAD/140 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Alain-Michel NGOUOTO, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures ; Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l'exception : - des arrêtés de conflits, - des réquisitions des forces armées. Article 2 - En cas d absence de Monsieur le préfet, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes en son nom au titre de la suppléance du préfet. Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas de MAISTRE secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission en charge de la politique de la ville. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le sous-préfet chargé de mission, en charge de le politique de la ville, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, 2

3 Jean-Luc MARX 14/PCAD/141 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 14/PCAD/141 donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, nommant Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Alain-Michel NGOUOTO, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures ; Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance ; Vu le procès-verbal de la commission technique paritaire en date du 28 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions de la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ; Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville, pour exercer les attributions de l Etat dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents se rapportant : aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans les arrêtés préfectoraux et n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment, tous les documents relatifs à l ordonnancement des recettes et dépenses : - du budget opérationnel de programme n 147 «Politique de la ville» sauf les dépenses d'investissement et les recettes dont l exécution fait l objet d une délégation d ordonnateur secondaire au directeur départemental des territoires ; - des crédits de l Agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (ACSE) et de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; au logement et aux politiques sociales : 3

4 - la présidence du CODERST «insalubrité», - la présidence de la commission départementale de surendettement, - les expulsions locatives pour l arrondissement chef lieu. Article 2 - En cas d absence de Monsieur Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée, à Monsieur Sébastien AULIN, attaché du ministère de l intérieur et de l outre-mer, chef de bureau, et, en son absence, à Monsieur Nans RICHAUD, attaché du ministère de l intérieur et de l outre-mer, adjoint au chef de bureau, à l effet de signer dans le cadre de leurs attributions : - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions techniques aux élus, aux services et aux particuliers, - les convocations aux réunions. Article 3 - En cas d absence ou d indisponibilité de Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général, Monsieur Alain NGOUOTO reçoit délégation pour assurer la direction des services, présider et siéger aux commissions et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l Etat dans le département de Seine-et-Marne, à l'exception : - des arrêtés de conflit, - des réquisitions des forces armées. Article 4 - En cas d absence ou d indisponibilité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, directeur de cabinet, Monsieur Alain NGOUOTO reçoit délégation pour assurer la direction des services, présider et siéger aux commissions et pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet du préfet. Article 5 - Le secrétaire général et le sous-préfet chargé de mission sont chargés de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les souspréfectures du département. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/158 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville pour procéder à l ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine Préfecture Direction de la coordination des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté n 14/PCAD/158 donnant subdélégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville pour procéder à l ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu le Code de la construction et de l habitation ; Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ; Vu le décret n du 9 février 2004 modifié relatif à l Agence nationale pour la rénovation urbaine ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets modifié, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; 4

5 Vu le décret n du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l Agence nationale pour la rénovation urbaine ; Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Alain-Michel NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu l arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine ; Vu le règlement comptable et financier de l Agence approuvé par le ministre du budget en date du 20 mars 2009 ; Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre ARRETE : Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Alain NGOUOTO, souspréfet chargé de mission, en charge de la politique de la ville, à l effet de procéder à l ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine. Article 2 : Pour les engagements inférieurs à 1 million d'euros ou en cas d absence ou d'empêchement de Monsieur Alain NGOUOTO, la subdélégation de signature consentie à l'article 1 sera exercée par Monsieur Guillaume CORFDIR, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine à la Direction Départementale des Territoires. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14PCAD/81 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 14PCAD/81 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 5

6 Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, nommant Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Alain-Michel NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA C de Monsieur le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures, Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, pour assurer l administration de l Etat dans le département et y exercer les attributions de l Etat dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l arrêté n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l exception : - des réquisitions des forces armées - des mémoires introductifs d instance - des recours au tribunal administratif - des saisines de la chambre régionale des comptes - des réquisitions du comptable public - des arrêtés de conflits - des conventions avec le président du conseil général - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l Etat dans le département - des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la formation des personnels affectés au cabinet.» Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne son champ d attribution tel que défini dans l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, à l exclusion des prérogatives régaliennes, des décisions faisant grief et des courriers aux parlementaires, par : - Madame Florence BARRES, attachée principale, chef du bureau du cabinet, et en cas d absence ou d empêchement, par Madame Valérie PLAGNOL, Madame Anne-Claire CARATY ou Monsieur Aristide ORTIZ, attachés, ses adjoints. - Monsieur Jean-Michel MALIGNE, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), et en cas d absence ou d empêchement, Madame Françoise GANCARZ, attachée, adjointe, et en leur absence par : - Monsieur Philippe LEROY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint, sauf en ce qui concerne les actes liées à la sous-commission départementale ERP-IGH, - Monsieur Yves MAINTOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable sûreté, pour ce qui concerne la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Melun (CSAM), la planification de l organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), la gestion de crise et la signature des congés du service de contrôle et de sécurité de la préfecture. 6

7 - Madame Francine WACHOWICZ, secrétaire administrative de classe supérieure et Madame Véronique CORBEAUX- BECHET, secrétaire administrative de classe supérieure et Madame PODEVIN Emilie, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne la planification ORSEC et la gestion de crise - Monsieur Olivier BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, pour ce qui concerne les opérations relatives aux règlementations aériennes, des jeux, des épreuves, compétitions et manifestations sportives. - Monsieur Pierre NAURA, directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre, et en cas d absence ou d empêchement à Madame Jeannette CHEVREL, née AUBRY, agent administratif. Article 3 En application de la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA C de Monsieur le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, est désigné délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents. Article 4 - Monsieur Jean-Michel MALIGNE, attaché principal, chef du SIDPC, est désigné délégué adjoint à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents. Article 5 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves MAINTOUX est désigné responsable de la sureté des bâtiments afin de les protéger contre les vols, agressions, risques d intrusion de masse en cas de mouvements sociaux et les attaques terroristes. Article 6 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves FRAUDAIN est désigné responsable de la sécurité des systèmes d information (RSSI). Article 7 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves MAINTOUX est désigné officier de sécurité pour la protection de l information classifiée. Article 8 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Madame Françoise GANCARZ est désignée responsable du respect des règles de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en préfecture et sous-préfectures (hors maintenance). Article 9 - En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, sa suppléance sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne. Article 10 Le secrétaire général, le directeur de cabinet et délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et des souspréfectures et de leurs agents et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/82 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël HUMBERT, sous-préfet de l arrondissement de Meaux Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 14PCAD/81 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité Le préfet de Seine-et-Marne 7

8 Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, nommant Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Alain-Michel NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA C de Monsieur le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures, Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, pour assurer l administration de l Etat dans le département et y exercer les attributions de l Etat dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l arrêté n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l exception : - des réquisitions des forces armées - des mémoires introductifs d instance - des recours au tribunal administratif - des saisines de la chambre régionale des comptes - des réquisitions du comptable public - des arrêtés de conflits - des conventions avec le président du conseil général - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l Etat dans le département - des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la formation des personnels affectés au cabinet.» Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne son champ d attribution tel que défini dans l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, à l exclusion des prérogatives régaliennes, des décisions faisant grief et des courriers aux parlementaires, par : - Madame Florence BARRES, attachée principale, chef du bureau du cabinet, et en cas d absence ou d empêchement, par Madame Valérie PLAGNOL, Madame Anne-Claire CARATY ou Monsieur Aristide ORTIZ, attachés, ses adjoints. - Monsieur Jean-Michel MALIGNE, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), et en cas d absence ou d empêchement, Madame Françoise GANCARZ, attachée, adjointe, et en leur absence par : 8

9 - Monsieur Philippe LEROY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint, sauf en ce qui concerne les actes liées à la sous-commission départementale ERP-IGH, - Monsieur Yves MAINTOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable sûreté, pour ce qui concerne la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Melun (CSAM), la planification de l organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), la gestion de crise et la signature des congés du service de contrôle et de sécurité de la préfecture. - Madame Francine WACHOWICZ, secrétaire administrative de classe supérieure et Madame Véronique CORBEAUX- BECHET, secrétaire administrative de classe supérieure et Madame PODEVIN Emilie, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne la planification ORSEC et la gestion de crise - Monsieur Olivier BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, pour ce qui concerne les opérations relatives aux règlementations aériennes, des jeux, des épreuves, compétitions et manifestations sportives. - Monsieur Pierre NAURA, directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre, et en cas d absence ou d empêchement à Madame Jeannette CHEVREL, née AUBRY, agent administratif. Article 3 En application de la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA C de Monsieur le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, est désigné délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents. Article 4 - Monsieur Jean-Michel MALIGNE, attaché principal, chef du SIDPC, est désigné délégué adjoint à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents. Article 5 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves MAINTOUX est désigné responsable de la sureté des bâtiments afin de les protéger contre les vols, agressions, risques d intrusion de masse en cas de mouvements sociaux et les attaques terroristes. Article 6 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves FRAUDAIN est désigné responsable de la sécurité des systèmes d information (RSSI). Article 7 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Monsieur Yves MAINTOUX est désigné officier de sécurité pour la protection de l information classifiée. Article 8 - Sous l autorité de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents, Madame Françoise GANCARZ est désignée responsable du respect des règles de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public en préfecture et sous-préfectures (hors maintenance). Article 9 - En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, sa suppléance sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne. Article 10 Le secrétaire général, le directeur de cabinet et délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture et des souspréfectures et de leurs agents et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/83 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de l arrondissement de Torcy Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale 9

10 Arrêté n 14/PCAD/83 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de l arrondissement de Torcy Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2010 portant nomination de Monsieur Frédéric MAC KAIN, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Torcy ; Vu le décret du Président de la République en date du 8 février 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures, Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/82 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Noël HUMBERT, sous-préfet de l arrondissement de Meaux Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre 2014 Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet, sous-préfet de l arrondissement de Torcy pour assurer, sous l autorité du préfet, l administration de l Etat dans l arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l Etat dans l arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l exception : - des réquisitions des forces armées - des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) - des décisions d octroi du concours de la force publique en vue de l éviction des gens du voyage - des mémoires introductifs d instance - des recours au tribunal administratif - des saisines de la chambre régionale des comptes - des réquisitions du comptable public - des arrêtés de conflits - des arrêtés portant création, modification et dissolution d EPCI à fiscalité propre et de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ouverts et fermés visés aux articles L et L du code général des collectivités territoriales - des conventions avec le président du conseil général - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l Etat dans le département - des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la formation des personnels affectés à la sous-préfecture. 10

11 Article 2 - Conformément à l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures, en vigueur, certaines attributions sont dites «mutualisées». En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de l arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Torcy et Meaux, relatifs à la commission médicale du permis de conduire. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous préfet de l arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Torcy et Provins, relatifs à l acquisition de la nationalité française, selon les modalités définies dans l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seineet-Marne et des sous-préfectures en vigueur. Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture de l arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l arrondissement de Torcy en ce qui concerne son arrondissement. Les décisions d octroi du concours de la force publique relatives aux expulsions locatives restent de la compétence du souspréfet de l arrondissement de Torcy. En conséquence, et en cas d absence du sous-préfet de Meaux, délégation est donnée à Madame Brigitte COLLIN, conseillère d administration de l intérieur, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, ou à Madame Liliane QUEINNEC, attachée au ministère de l intérieur, cheffe du bureau des libertés publiques et de la réglementation à la sous-préfecture de Meaux, pour signer les correspondances courantes et les demandes d enquête concernant l arrondissement de Torcy se rapportant à ce domaine, à l exclusion des décisions d octroi du concours de la force publique. Article 3 - En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Frédéric MAC KAIN, délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, attachée principale, dans un emploi de conseillère d administration de l intérieur et de l outremer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Torcy, à l effet de signer toutes les décisions, correspondances et documents concernant l exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de l arrondissement de Torcy telles que définies dans l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur. Article 4 - En cas d absence ou d empêchement de Madame Julia CAPEL-DUNN, la délégation de signature qui lui est consentie, à l exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur le budget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champ d attribution, tel que défini par l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures, en vigueur, par : 1 Madame Magali BARBIER, attachée, cheffe du bureau des actions interministérielles et des relations avec les collectivités locales et, en cas d absence ou d empêchement, par Madame Stéphanie PETIT, attachée, son adjointe ; 2 Monsieur David DUBOST, attaché principal, chef du bureau de la circulation et, en cas d absence ou d empêchement, par Madame Betty DUBUS, secrétaire administrative de classe normale, ou Madame Carole MARIE-LUCE, secrétaire administrative de classe normale, ses adjointes ; 3 Madame Marie-Laëtitia ROSATI, attachée, cheffe du bureau de la réglementation générale et, en cas d absence ou d empêchement, par Madame France-Lise CIRANY-RABOTEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe ; 4 - Madame Claudine FAGOUR, attachée, cheffe du bureau des étrangers et, en cas d absence ou d empêchement, par Madame Marie-Joëlle CRAMER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, chargée des naturalisations, ou Madame Virginie LAMBOURG, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, chargée de la décision et des procédures postales ou par Madame Elisabeth PEREIRA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des étrangers, chargée de l organisation et de l accueil du public. Article 5 - En cas d'absence du sous-préfet, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène JOLIVIERE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 307 (fonctionnement hors titre 2) et du BOP action 2, les expressions de besoins dans NEMO et les constatations de service fait ainsi que les conventions de stage des élèves en cours de formation dans les établissements d'enseignement. Article 6 - En cas d absence ou d empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet de l arrondissement de Torcy, la suppléance ou l intérim, selon le cas, du sous-préfet de l arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Jean-Noël HUMBERT, sous-préfet de l arrondissement de Meaux. Article 7 - En cas d absence ou d empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet de l arrondissement de Meaux, la suppléance ou l intérim, selon le cas, du sous-préfet de l arrondissement de Meaux, sera assuré par Monsieur Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de l arrondissement de Torcy. 11

12 Article 8 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et aux sous-préfectures des arrondissements de Torcy et Meaux. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/85 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, souspréfète de l arrondissement de Provins Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté préfectoral n 14/PCAD/85 donnant délégation de signature à Madame Evelyne GUYON, sous-préfète de l arrondissement de Provins Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n du 16 février 2010 modifiant le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012 portant nomination de Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe, sous-préfète de l arrondissement de Fontainebleau ; Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2013 portant nomination de Madame Evelyne GUYON, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l arrondissement de Provins ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures ; Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/84 donnant délégation de signature à Madame Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, souspréfet de l arrondissement de Fontainebleau Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne GUYON, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l arrondissement de Provins, pour assurer, sous l autorité du préfet, l administration de l Etat dans l arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l Etat dans l arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec 12

13 effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l exception : - des réquisitions des forces armées - des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de gendarmerie mobile) - des décisions d octroi du concours de la force publique en vue de l éviction des gens du voyage - des mémoires introductifs d instance - des recours au tribunal administratif - des saisines de la chambre régionale des comptes - des réquisitions du comptable public - des arrêtés de conflits - des arrêtés portant création, modification et dissolution d EPCI à fiscalité propre et de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L et L du code général des collectivités territoriales - des conventions avec le président du conseil général - des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l Etat dans le département - des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la formation des personnels affectés à la sous-préfecture. Article 2 En cas d absence ou d empêchement de Madame Evelyne GUYON, sous-préfète hors classe, sous-préfet de l arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à l exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame Francine ZIMMERLIN, attachée, secrétaire générale et en cas d absence ou d empêchement par Monsieur Arnaud GUICHARD, attaché, secrétaire général adjoint. Article 3 - En cas d absence ou d empêchement de Madame Francine ZIMMERLIN et de Monsieur Arnaud GUICHARD, la délégation de signature qui leur est consentie, sera exercée chacun pour ce qui concerne son champ d attribution tel que défini dans l arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des souspréfectures en vigueur, par : - Madame Marie-Claude VOLPER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du bureau de la circulation, - Madame Stéphanie METTI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau des étrangers et des naturalisations. Article 4 - En cas d absence ou d empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfète de l arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l intérim, selon le cas, de la sous-préfète de l arrondissement de Fontainebleau, sera assuré par Madame Evelyne GUYON, sous-préfète de l arrondissement de Provins. Article 5 - Le secrétaire général et les sous-préfètes des arrondissements de Provins et Fontainebleau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/87 donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des ressources humaines et des moyens Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 14/PCAD/87 donnant délégation de signature à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des ressources humaines et des moyens Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite 13

14 Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales n /A en date du 5 mai 2008 portant reclassement et nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l emploi fonctionnel de conseiller d administration de l intérieur de directeur des ressources et des moyens ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures, Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu le procès-verbal d installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre 2014 Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur des ressources humaines et des moyens, détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d administration de l intérieur, à l'effet de signer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d arrêtés, correspondances et documents comptables), à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, relevant des attributions de sa direction telles que définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment : 1 En ce qui concerne les attributions du bureau des ressources humaines et de la formation (BRHF) : 1 les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les décisions individuelles et commandes publiques ; 2 les constatations du service fait ; 3 le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ; 4 les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers ; 5 - les convocations aux réunions ; 6 - les arrêtés préfectoraux de congés de maladie à plein traitement et de renouvellement de travail à temps partiel ; 7 - les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ; 8 - les décisions d'attribution ou de renouvellement de congés de maladie à plein traitement aux personnels de l'etat ; 9 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du bureau des ressources humaines et des moyens ; 10 - les attestations de stages concernant les actions de formation initiées au plan national, interdépartemental, local et interministériel ; 11 - les documents relatifs aux rémunérations du personnel (états financiers notamment) ; 12 - les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du bureau des ressources humaines et de la formation. 2 - En ce qui concerne les attributions du service local d action sociale (SDAS) : 1 les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ; 2 les constatations du service fait ; 3 le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ; 14

15 4 - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et aux autres tiers ; 5 - les convocations aux réunions ; 6 - les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ; 7 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du service départemental d action sociale, y compris les assistantes sociales ; 8 - l'attribution de secours pécuniaires ; 9 - les décisions d'attribution de congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du service local d action sociale. 3 - En ce qui concerne les attributions du bureau de la gestion budgétaire et plate-forme Chorus: - en tant que prescripteur : les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ; les constatations du service fait ; le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ; - en tant que responsable de la plate-forme Chorus pour l exécution des décisions des prescripteurs: 1 la saisie, la validation des engagements juridiques, engagements de tiers et titres de perception sur l application CHORUS ; 2 - les certifications du service fait sur l application CHORUS ; 3 - la saisie et la validation des demandes de paiement sur l application CHORUS ; 4 - les actes conférant force exécutoire aux ordres de recettes ; 5 - les procédures de cession des véhicules et matériels divers aux Domaines ; 6 - les ampliations d'arrêtés et les notifications d'arrêtés préfectoraux ; 7 - les convocations aux réunions ; 8 - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et aux autres tiers ; 9 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du bureau de la gestion budgétaire 10 - les décisions d'attribution des congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du bureau de la gestion budgétaire et plate-forme CHORUS. 4 - En ce qui concerne les attributions du bureau du patrimoine immobilier (BPI) : 1 les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les décisions individuelles, commandes et marchés ; 2 les constatations du service fait ; 3 le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements ; 4 les attestations de nantissement des marchés de l Etat ; 5 - les conventions d occupation de logements ; 6 - les attestations, demandes de renseignements, communications et transmissions aux ministères, aux services et aux autres tiers ; 7 - les demandes de remboursements des frais de déplacement et les ordres de mission des agents du bureau du patrimoine immobilier ; 8 - les décisions d'attribution des congés annuels et RTT ainsi que les validations diverses (astreintes heures supplémentaires) intéressant le personnel du bureau du patrimoine immobilier et les prestataires externes. Article 2 - En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Alain ALCARAZ, la délégation de signature, qui lui est consentie à l article 1er du présent arrêté, sera exercée indifféremment par Monsieur Pierre CHARCOSSET, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de la formation ou Madame Antonia MAGARELLI, attachée principale, chef du service départemental d action sociale ou Madame Martine MALIGNE, attachée principale, chef du bureau de la gestion budgétaire ou Madame Régine PAYEN, attachée, chef du bureau du patrimoine et de l immobilier. Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à : - Monsieur Pierre CHARCOSSET, attaché principal, chef du bureau des ressources humaines et de la formation, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et notamment à l article 1er-1. 15

16 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre CHARCOSSET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Audrey SZLAWSKI, secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe, à l exception des documents relatifs à la rémunération des personnels. - Madame Antonia MAGARELLI, attachée principale, cheffe du service départemental de l action sociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et notamment à l article 1er- 2 du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Madame Antonia MAGARELLI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Hélène HAMELET, secrétaire administrative de classe supérieure, son adjointe. - Madame Martine MALIGNE, attachée principale, cheffe du bureau de la gestion budgétaire et plateforme CHORUS, aux attributions définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et notamment à l article 1er-3 du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement de Madame Martine MALIGNE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée indifféremment par Madame Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative de classe normale, son adjointe ou par Monsieur Jean-Louis VIRAMOUTTOU secrétaire administratif de classe normale, son adjoint. En ce qui concerne les validations sur l'application CHORUS, délégation de signatures est donnée à Monsieur Jean-Louis VIRAMOUTTOU secrétaire administratif de classe normale, à Madame Sandrine VARANGE, adjointe administrative principale de 2e classe, et à Madame Christine DELENIN, adjointe administrative principale de 2e classe. - Enfin, délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la certification du service fait sur l'application CHORUS, à Madame Anne GLOWACKI, adjointe administrative de 1ère classe, et à Madame Christelle DE SCHRYVER, adjointe administrative de 1ère classe. - Madame Régine PAYEN, attachée, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures et notamment à l article 1er- 4 du présent arrêté. En cas d absence ou d empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Rosalie MANGO, attachée, son adjointe. En cas d absence concomitante de Madame Régine PAYEN et de Madame Rosalie MANGO, les délégations de signature qui leur sont conférées seront exercées par Monsieur Jean-Michel AMANT, ingénieur des services techniques, en ce qui concerne les points 1, 2, et 3 de l article 1er-4. Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/89 donnant délégation de signature à Madame Colette BALLESTER, directrice des relations avec les collectivités locales. Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 14/PCAD/89 donnant délégation de signature à Madame Colette BALLESTER, directrice des relations avec les collectivités locales. Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 16

17 Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté n 12/0317/A en date du 24 février 2012 de Monsieur le ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration portant réintégration, mutation, nomination et détachement de Madame Colette BALLESTER dans un emploi fonctionnel de conseiller d administration de l intérieur, directrice des relations avec les collectivités territoriales ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures ; Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Colette BALLESTER, directrice de préfecture, détachée dans l emploi fonctionnel de conseillère d administration de l intérieur, directrice des relations avec les collectivités locales, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances se rapportant : - au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, tels que définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT), - à la défense des intérêts de l Etat, - au conseil aux collectivités territoriales, - à la commission de réforme des personnels territoriaux, - aux associations de propriétaires, - au fonctionnement du pôle juridique et de documentation de la préfecture (conseils aux services de l'etat, liens avec les juridictions administratives, représentation de l'etat devant le tribunal administratif, relations avec la Commission d accès aux documents administratifs), - au fonctionnement du bureau des élections, - et, de manière générale, aux attributions relevant de la compétence de la direction des relations avec les collectivités locales. Article 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie par l article 1er du présent arrêté les matières suivantes : - les arrêtés à caractère réglementaire, - les arrêtés portant attribution de dotations ou de subventions, - les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisions de nomination de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales de l'arrondissement de Melun, - les recours gracieux et contentieux, - les mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions de précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires, - les circulaires aux maires et les correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs de services régionaux. Article 3 - Dans la limite des attributions de son bureau, cette délégation de signature est également donnée à Madame Sylvie GOARRIN, attachée principale, cheffe du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité, à Madame Yvette CHAMPAGNAC, attachée, ou à Madame Nadira DOUMA, attachée, ses adjointes. Délégation est donnée, pour signer tous actes, pièces et correspondances se rapportant au fonctionnement de la commission départementale de réforme des personnels territoriaux à Madame Alison YENI-MARCHAND, attachée, conseillère juridique au sein du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité. 17

18 Article 4 - Dans la limite des attributions de son bureau, cette délégation de signature est également donnée à Madame Annick VOLPATTI, attachée, cheffe du bureau des concours financiers de l Etat et du contrôle budgétaire et à Madame Sandrine BAKAHER, attachée, son adjointe. Article 5 - Dans la limite des attributions de son bureau, cette délégation de signature est également donnée à Madame Henriette COUTURIER, attachée, cheffe du bureau des élections jusqu au 2 novembre 2014 inclus, à Monsieur Christian GROLLEAU, attaché principal, son adjoint jusqu au 2 novembre 2014 et chef de bureau à compter du 3 novembre 2014 ainsi qu à Madame Laurence KORUTOS-CHATAM, secrétaire administrative de classe normale. adjointe au chef de bureau. Article 6 - Dans la limite des attributions du pôle juridique et de documentation, cette délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe NARME, attaché. Article 7 : En cas d absence ou d empêchement concomitant de Madame Colette BALLESTER et des chef de bureau et adjoints concernés, la délégation de signature qui lui est consentie à l article 1er du présent arrêté est exercée indifféremment par Sylvie GOARRIN, attachée principale, cheffe du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité, Madame Annick VOLPATTI, attachée, cheffe du bureau des concours financiers de l Etat et du contrôle budgétaire, Madame Henriette COUTURIER, attachée, cheffe du bureau des élections jusqu au 2 novembre 2014 et Monsieur Christian GROLLEAU, attaché principal, chef du bureau des élections à compter du 3 novembre 2014 ou Monsieur Philippe NARME, attaché, chef du pôle juridique et de documentation. Article 8 - Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 1 er septembre 2014 Le préfet, Jean-Luc MARX 14/PCAD/90 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN- LAUNAY, directrice de la coordination des services de l Etat. Préfecture Direction de la coordination et des services de l Etat Pôle de la coordination de l administration départementale Arrêté n 14/PCAD/90 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, directrice de la coordination des services de l Etat. Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements modifié par le décret n du 16 février 2010 ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté du ministre de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration n 11/0083/A en date du 1er février 2011 portant réintégration d un conseiller d administration de l intérieur et de l outre-mer, mutation, 18

19 nomination et détachement de Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, dans l emploi fonctionnel de conseiller d administration de l intérieur, directrice de la coordination des services de l Etat ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures ; Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre ARRETE : Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY, conseillère d administration de l intérieur, directrice de la coordination des services de l Etat, à l effet de signer les actes relevant des attributions de la direction (ampliations d arrêtés, correspondances, documents comptables et décisions d attribution de congés annuels), les documents mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Josiane EICHSTADT, attachée principale, chef du pôle de la coordination de l administration départementale, et en cas d absence ou d empêchement, à Monsieur Luc MEURICE, attaché, son adjoint, à l effet de signer : 1 la notification des arrêtés de classement des offices de tourisme et du titre de commune touristique et de station classée. 2 dans la limite des compétences de son pôle : les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers, les décisions d attribution de congés annuels, les ampliations et notifications d arrêtés préfectoraux, les certifications conformes et authentification des documents administratifs et comptables et les convocations aux réunions, Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte CAMUS, attachée principale, chef du pôle du pilotage des procédures d utilité publique et en cas d absence ou d empêchement à Madame Stéphanie LESOURD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, son adjointe, à l effet de signer : 1 les notification des procédures arrêtées dans le cadre des enquêtes publiques, 2 dans la limite des compétences de son pôle : les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux services et aux particuliers, les décisions d attribution de congés annuels, les ampliations et notifications d arrêtés préfectoraux, les certifications conformes et authentification des documents administratifs et comptables et les convocations aux réunions. Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Maryse PECQUENARD, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule «information administrative et diffusion de l information» rattachée au «pôle de la coordination de l administration départementale», à l effet de signer, au titre de l information administrative et de la diffusion de l information : 1 les commandes liées à l activité «affranchissement» de la cellule «information administrative et diffusion de l information» et les certifications des factures avant paiement (service fait) concernant le domaine de compétence du bureau, 2 dans la limite des compétences de son affectation : les bordereaux d envoi aux ministères, aux services et aux particuliers, les décisions d attribution de congés annuels, 3 les attestations et récépissés relevant des associations syndicales libres et les associations foncières urbaines libres. En cas d absence ou d empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Henri AMAGAT, adjoint administratif de 2ème classe, son adjoint, à l effet de signer ce qui concerne uniquement le point 1 du présent article. Article 5 : En cas d absence ou d empêchement de Madame Elisabeth ROLLAN-LAUNAY ou du chef de pôle et adjoint concernés, la délégation de signature qui lui est conférée à l article 1er du présent arrêté est exercée indifféremment par Madame Josiane EICHSTADT, attachée principale, chef du pôle de la coordination de l administration départementale et par Madame Brigitte CAMUS, attachée principale, chef du pôle du pilotage des procédures d utilité publique. Article 6 : Le secrétaire général est chargé de l application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département. Melun, le 1 er septembre Le préfet, 19

20 Jean-Luc MARX 14/PCAD/91 donnant délégation de signature à Monsieur Yves FRAUDAIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne. Préfecture Direction de la Coordination des Services de l Etat Pôle de la Coordination de l Administration Départementale Arrêté n 14/PCAD/91 donnant délégation de signature à Monsieur Yves FRAUDAIN, chef du service interministériel départemental des systèmes d information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne. Le préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l Ordre national du Mérite Vu la loi organique n du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi n du 12 juillet 2005 ; Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas de MAISTRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ; Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ; Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 19 décembre 2013 portant fixation du périmètre, de l organisation et des missions du service interministériel départemental des systèmes d information et de communication de la préfecture de Seine-et-Marne Vu l arrêté préfectoral n DRHM/BRHF du 20 décembre 2013 portant nomination du chef du service interministériel départemental des systèmes d information et de communication (SIDSIC) de la préfecture de Seine-et-Marne Vu l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture de Seine-et- Marne et des sous-préfectures, Vu l arrêté préfectoral n 14/PCAD/140 en date du 1er septembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Luc MARX en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 1er septembre Arrête : Article 1 Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves FRAUDAIN, ingénieur principal des systèmes d information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l effet de signer tout acte, à l exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux, relevant des attributions de son service telles que définies dans l arrêté préfectoral n DRHM du 25 juin 2014 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, et notamment : 1 les décisions de dépenses et recettes, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ; 2 les constatations du service fait ; 3 le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements 20