Réseaux sociaux et e-reputation Matinale IP&T 10 février 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réseaux sociaux et e-reputation Matinale IP&T 10 février 2011"

Transcription

1 Réseaux sociaux et e-reputation Matinale IP&T 10 février 2011 Anne-Sophie Lampe, Avocat

2 Protéger sa réputation numérique Comment faire retirer un contenu litigieux publié sur un réseau social? Quelle qualification juridique pour les réseaux sociaux? Quel régime juridique s'applique aux réseaux sociaux? Comment qualifier le contenu litigieux : diffamation, injure (=infractions dites de presse), dénigrement, libre critique? Quelles particularités prendre en compte pour notifier des contenus constitutifs d'infractions dites de presse? 2

3 Quelle qualification juridique pour les réseaux sociaux? Les fournisseurs de réseaux sociaux peuvent être couverts par la définition légale des prestataires de stockage (= hébergeur) Aux termes de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance en l Economie Numérique (dite «LCEN») sont hébergeurs : Les personnes physiques ou morales (e.g. sociétés éditrices de Twitter, Facebook ) qui assurent le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature (e.g. les tweet, les profils) fournis par des destinataires de ces services (e.g. les abonnés / membres du réseau) pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne (site, applications) et ce même à titre gratuit 3

4 Quelle qualification juridique pour les réseaux sociaux? Confirmation de la qualification d'hébergeur par la jurisprudence : relative aux réseaux sociaux : TGI Paris, ord. 13 avril 2010, Facebook c/ Giraud page facebook avec la photographie d un évêque intitulée : «courir nu dans une église en poursuivant l évêque» ainsi qu'un fil de discussion intitulé «qu est-ce qu on en fait quand on l a attrapé?» Condamnation de Facebook en sa qualité d'hébergeur à : à retirer les contenus (sous astreinte) et, à communiquer les données d identification du créateur de la page et des auteurs de certains commentaires postés. relative aux plateformes participatives du web 2.0 : YouTube (TGI Paris, 14 déc c/ina) ; Dailymotion (CA Paris 14 avril 2010 Omar et Fred ;10 oct Magdane ; 3 déc. 2010, Zadig production ; TGI Paris, 13 janv. 2011, Calt Production) Critère de distinction avec l'éditeur : celui qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public (ex: le créateur d'une page facebook en est l'éditeur) 4

5 Quel régime juridique s'applique aux réseaux sociaux? Les prestataires de stockage ne sont soumis à aucune obligation de contrôle a priori des contenus fournis par les destinataires de leur service (article 6-1-7) Le prestataire de stockage ne sera pas jugé responsable des contenus litigieux fournis par des utilisateurs de son service : S il n a pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite d un contenu litigieux ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ; ou S il a promptement retiré le contenu litigieux dès qu il en a eu connaissance (article 6-1-2) Comment mettre en connaissance l hébergeur? Comment déterminer si sa réaction est «prompte» ou trop longue? Quid si le contenu litigieux est retiré puis republié sur le même réseau social? Doit-on notifier de nouveau? Sur quel fondement engager la responsabilité de l'hébergeur qui ne réagit pas promptement ou qui laisse le contenu illicite réapparaître? 5

6 Comment mettre en connaissance l hébergeur? (par la notification) En application de l article 6-I-5 de la LCEN, la connaissance de l illicéité des contenus litigieux est présumée si l'ensemble des éléments listés ci-après sont notifiés à l hébergeur : identité du notifiant (pour une personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui la représente légalement) identité du destinataire (nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social) ; la description des faits litigieux et leur localisation précise (la JP écarte les demandes générales) ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 6

7 Mise en connaissance : Localisation précise des contenus litigieux CA Paris, 14 avril 2010, Dailymotion / Omar et Fred «Le courrier recommandé adressé le 14 novembre 2007 à DailyMotion ( ) de même que le projet d'assignation en référé communiqué par télécopie le 16 janvier 2008 au conseil de DailyMotion ne renseignent aucunement, ainsi que l'a exactement retenu le tribunal, ni sur les œuvres précisément individualisées, revendiquées au titre des droits d'auteur ni sur les contenus, clairement identifiés, querellés pour atteinte à ces droits et ne sauraient par voie de conséquence, être tenus pour conformes aux prescriptions de l'article 6-I-5 de la Lcen qui requièrent du notifiant une description et une localisation précise des faits litigieux de manière à permettre au service d'hébergement de reconnaître, dans la masse des documents stockés, les contenus contestés.» Impact : délai de réaction court à compter de la mise en connaissance Bonne pratique : préciser l'adresse URL de chaque contenu, (en cas de constat d'huissier : le communiquer sans attendre) 7

8 Comment déterminer si la réaction de l'hébergeur est «prompte» ou trop longue? Des exemples d appréciation de délai : TGI Paris, 13 mai 2009, Sarl Temps Noir c/ Dailymotion Un retrait des contenus en 24h, un dimanche, a été considéré comme réactif. TGI Paris, 10 avril 2009, Sarl Zadig Productions c/ Dailymotion : en procédant au retrait le jour même et deux jours après au retrait de chacun des trois contenus signalés, Dailymotion a agi promptement. (confirmé en appel) TGI Paris, 25 mars 2009, Lafesse c/ Myspace: un retrait au bout de deux mois a été considéré comme trop long. CA Paris, 13 octobre 2010, Magdane c/ Dailymotion: délai de 4 jours acceptable 8

9 Quid si le contenu retiré réapparaît sur le même réseau social? L'hébergeur engage sa responsabilité (ajout de la JP) TGI Créteil, 14 décembre 2010, INA c/ Youtube: Injonction à Youtube d'installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l'ina CA Paris, 3 décembre 2010, Dailymotion c/ Zadig Production: "Dès lors que le contenu de la vidéo et les droits de propriété intellectuelle y afférents sont identiques, est dénué de pertinence l argument selon lequel chaque remise en ligne, fût-elle imputable à des utilisateurs différents, constitue un fait nouveau nécessitant une notification distincte." TGI Paris 13 janv. 2011, Sté Calt Production / Dailymotion : Le Tribunal relève 22 épisodes de la série Kaamelott ont fait l'objet d'une remise en ligne malgré une notification avec une identification et une localisation précises et suffisantes pour permettre la mise en place de mesure anti-itératives. Dailymotion a manqué à ses obligations d'hébergeur. Elle est condamnée à verser aux sociétés demanderesses à titre de réparation du préjudice ( article 700 CPC). NB : pas de jurisprudence sur la remise en ligne d'écrits (limite technique?) 9

10 Sur quel fondement engager la responsabilité de l'hébergeur qui ne réagit pas promptement ou qui laisse le contenu illicite réapparaître? L'absence de retrait prompt d'un contenu ou la remise en ligne : faute civile délictuelle (1382 code civil)? La jurisprudence reporte sur l'hébergeur la responsabilité imputable à l'auteur du contenu litigieux. ex: les plateformes vidéos sur lesquelles des films protégés par le droit d'auteur ont été illicitement postées sont condamnées sur le fondement de la contrefaçon En conséquence : A) La qualification du contenu illicite détermine le fondement de la responsabilité de l'hébergeur B) L'hébergeur peut opposer au requérant les mêmes moyens de défense que l'auteur du contenu or le droit de la presse compte maintes particularités utiles à la défense des hébergeurs. 10

11 Le difficile exercice de qualification des contenus litigieux : problématiques spécifiques aux commentaires postés Dès la notification, il est nécessaire d'indiquer "les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits" ; les abus de liberté d'expression envers les personnes (art. 29 loi 1881) : la diffamation : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation". l'injure : "Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait". les abus de liberté d'expression envers les produits ou les services article 1382 du code civil (dénigrement) Limites : la liberté d'expression : la libre critique / la satire 11

12 Exemples de particularités à prendre en compte pour notifier des contenus constitutifs d'infractions dites de presse La prescription en matière de presse est de 3 mois L'hébergeur, comme l'auteur du contenu, peut s'en prévaloir TGI Paris, ord. 20 oct 2010, Alexandre B. c/ JFG Networks A la suite d'une notification demeurée sans effet dénonçant une diffamation, il était demandé au juge des référés d ordonner à JFG Networks, en sa qualité d hébergeur de blogs, de retirer des contenus (publiés en 2008 et en 2010) relatant une enquête en cours mettant en cause le demandeur. Le Tribunal retient : Que le caractère manifestement illicite des contenus notifiés n était pas patent (référence à une mise en examen n est pas contraire à la présomption d innocence) que l'action à l égard d'un texte publié en 2008 est prescrite (délai de 3 mois pour atteinte à la présomption d innocence et diffamation) qu'en plus le demandeur s'est contenté d'assigner l'hébergeur alors que l'éditeur du blog était facilement identifiable Conséquence : un hébergeur peut opposer la prescription de 3 mois applicable aux infractions dites de presse (diffamation, injure) au requérant. L'hébergeur ne serait donc pas tenu de retirer un contenu diffamant publié depuis plus de 3 mois. NB: la notification n'interrompt pas la prescription. 12

13 Exemples de particularités à prendre en compte pour notifier des contenus constitutifs d'infractions dites de presse La primauté du droit de la presse (loi de 1881) : les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (Cass. ass. plén. 12 juillet 2000) EX: CA Versailles, 22 janvier 2009, Babelstore (site Priceminister) Publication sur un forum par un concurrent : "Je voulais savoir comment nous défendre contre les abus des vendeurs sur internet. En effet, j'ai commandé des produits sur priceminister et il y a des faux dans les annonces, les produits reçus étaient contrefaits. ( ) c'est une honte, comment faire" et "Attention j'ai acheté du faux dior et du faux vuitton chez Priceminister, j'ai porté plainte pour contrefaçon à la DGCCRF. comment faire pour me faire rembourser, je suis folle furieuse. je veux le faire savoir à toute la communauté. N'achetez plus chez Priceminister, c'est une arnaque.» Irrecevabilité de l'action fondée sur l'article 1382 du code civil contre l'auteur en raison du caractère diffamatoire du contenu publié 13

14 Exemples de particularités à prendre en compte pour notifier des contenus constitutifs d'infractions dites de presse Régime de responsabilité du directeur de publication calqué sur celui de l'hébergeur La loi du 12 juin 2009 (Hadopi I) a ajouté un dernier alinéa à l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle relatif à la responsabilité pénale encourrue pour les infractions de presse commises par un moyen de communication au public par voie électronique : "lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message." Conséquence : en cas d'infraction de presse, il faut notifier le directeur de publication pour le mettre en connaissance du contenu. 14

15 Application jurisprudentielle du régime de responsabilité du directeur de publication calqué sur celui de l'hébergeur TGI Paris Ord. 15 février 2010 : société éditrice du site Notetonentreprise.com assignée en référé par une entreprise pour ne pas avoir retiré des contenus diffamatoires et injurieux la visant (publiés par des internautes) Le juge note que l'éditeur du site qui comporte à la fois une partie éditoriale et des espaces de contributions personnelles identifiés comme tels, qui accueillent les commentaires adressés par le public ne saurait être qualifié de fournisseur d'hébergement au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN mais doit être regardée comme l'éditeur du service de communication au public en ligne et comme la personne morale fournissant le dit service. sur le fondement de l'article 93-3 de la loi du 1982, le juge retient : Que les messages adressés par les internautes ne font pas l'objet d une modération a priori Mais que l'éditeur du site a eu connaissance des griefs formés par la demanderesse (par courrier électronique puis, faute de réaction, par LRAR). Et surtout que "dans ces deux envois, les messages incriminés étaient reproduits, leur adresse précise était mentionnée et il était précisé qu ils avaient un caractère diffamatoire et/ou injurieux, et ce au visa des dispositions pertinentes de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il est cependant justifié qu ils n ont pas été retirés du site, sur lequel ils figuraient encore le 17 décembre La société AEJ Web LLC [éditrice du site] n a donc pas agi promptement pour retirer ces messages". 15

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande. Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit

Plus en détail

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)

Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉNERGIE INFRASTRUCTURES, MINES ET MATIÈRES PREMIÈRES TRANSPORT TECHNOLOGIE ET INNOVATION PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET SCIENCES DE LA VIE Atteintes à l image et à la réputation des

Plus en détail

Mettre en place les actions juridiques adéquates pour protéger l image de son entreprise

Mettre en place les actions juridiques adéquates pour protéger l image de son entreprise Mettre en place les actions juridiques adéquates pour protéger l image de son entreprise Séminaire GFII jeudi 15 avril 2010 Groupement Français de l Industrie de l Information 87 boulevard de Courcelles

Plus en détail

GUIDE DU BON USAGE DES BLOGS SCOLAIRES

GUIDE DU BON USAGE DES BLOGS SCOLAIRES LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES GUIDE DU BON USAGE DES BLOGS SCOLAIRES Considéré légalement comme un «service de communication au public en ligne», le site Web doit obligatoirement afficher des informations

Plus en détail

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration

Plus en détail

Charte générale d'utilisation du site Bande Originale d Échirolles

Charte générale d'utilisation du site Bande Originale d Échirolles Direction des affaires culturelles Charte générale d'utilisation du site Bande Originale d Échirolles Bienvenue sur le site de la Bande Originale d'echirolles, conçu par la Ville d'echirolles. - Vous allez

Plus en détail

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web

Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web Newsletter 9 Juin 2011 Du nouveau chez les acteurs du Web 2.0 Deux évènements récents ont marqué l'actualité des acteurs du web 2.0 : (i) les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 17 février

Plus en détail

Romain Defoy-Dubray Natacha Resnikoff

Romain Defoy-Dubray Natacha Resnikoff Romain Defoy-Dubray Natacha Resnikoff 10:00 11:30 Participatif! 11:30 12:00 Participatif ² Pourquoi gérer son e-réputation? Comment construire son image sur la toile? Conseils en cas de «bad buzz» Pourquoi

Plus en détail

INTERNET : LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS

INTERNET : LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS INC document JURISPRUDENCE INTERNET : LA RESPONSABILITÉ DES HÉBERGEURS INTRODUCTION Internet n est pas une zone de non-droit. Le contenu des sites et les informations qui circulent, hors de la correspondance

Plus en détail

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION

E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION E-RÉPUTATION ET MAUVAISE RÉPUTATION Ségolène Rouillé-Mirza Avocate au Barreau de Tours 15 février 2011 Introduction 1/2 Qu est ce que l e-réputation? Définition de réputation Dictionnaire Larousse: «Manière

Plus en détail

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce

Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Audit juridique de votre site : pour se lancer sans risques dans le e-commerce Animé par : Bernard LAMON Lamon et Associés Membre du réseau international ITECHLAW Certifié qualité ISO 9001:2008 N FQA :

Plus en détail

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE trois septembre (ajouté ensuite) A la demande de Monsieur Claude VORILHON Né le 30 septembre 1946 à VICHY De nationalité

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

L'e-Réputation ou la réputation numérique

L'e-Réputation ou la réputation numérique L'e-Réputation ou la réputation numérique Article juridique publié le 10/02/2010, vu 5185 fois, Auteur : Emilie Boudreaux L E-Réputation La réputation est une notion subjective et aléatoire, elle est soumise

Plus en détail

Les limites de la liberté d'expression (diffamations, injures) dans les rapports de copropriété

Les limites de la liberté d'expression (diffamations, injures) dans les rapports de copropriété Les limites de la liberté d'expression (diffamations, injures) dans les rapports de copropriété Article juridique publié le 28/08/2015, vu 1931 fois, Auteur : Maître Valéry Montourcy Qui n a jamais connu

Plus en détail

La déclaration à la CNIL

La déclaration à la CNIL La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel.

Plus en détail

PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr.

PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr. PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr.com GRANDS PRINCIPES JURIDIQUES LIBERTES DE DROIT COMMUN Convention

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE

CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques

Plus en détail

REQUETE. A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE

REQUETE. A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE Blandine POIDEVIN Avocat au Barreau de Lille 3 rue Bayard 59000 LILLE : 03.20.21.97.18 03.61.26.58.90 : 03.20.63.22.25 REQUETE A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE Monsieur le

Plus en détail

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme Article 6 L article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique est ainsi modifié

Plus en détail

L intégralité des conditions d utilisation d INTERENCHERES LIVE est disponible en téléchargement PDF.

L intégralité des conditions d utilisation d INTERENCHERES LIVE est disponible en téléchargement PDF. Mentions légales interencheres-live.com Feedback and questions should be addressed at live@interencheres.com. Crédits Editeur du site La société COMMISSAIRES PRISEURS MULTIMEDIA (ci-après dénommée «la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES APPLICATIONS MYAPPGOLIVE, MY AGEND ART, MON AGEND ART

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES APPLICATIONS MYAPPGOLIVE, MY AGEND ART, MON AGEND ART CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES APPLICATIONS MYAPPGOLIVE, MY AGEND ART, MON AGEND ART ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation, ci-après

Plus en détail

WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1

WEB-SÉMINAIRE MOPA. AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1 WEB-SÉMINAIRE MOPA AEC, Cédric Favre Novembre 2014 1 UN SITE INTERNET??? LOI N 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (LOI CEN) Art. 1 er, IV, al. 1 er : «la communication

Plus en détail

87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog.

87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com www.jurilexblog. LES RESEAUX SOCIAUX : ZONES DE NON-DROIT? Salon E-MARKETING Mardi 24 janvier 2012 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 contact@haas-avocats.com www.haas-avocats.com

Plus en détail

Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet

Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet Article juridique publié le 04/12/2013, vu 1948 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Grâce à Internet, les internautes

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

STUDY ON THE LIABILITY OF INTERNET INTERMEDIARIES. COUNTRY REPORT France Executive summary November 12th, 2007

STUDY ON THE LIABILITY OF INTERNET INTERMEDIARIES. COUNTRY REPORT France Executive summary November 12th, 2007 Markt/2006/09/E Service Contract ETD/2006/IM/E2/69 STUDY ON THE LIABILITY OF INTERNET INTERMEDIARIES COUNTRY REPORT France Executive summary November 12th, 2007 By Thibault Verbiest, ULYS Part 1: Legislation.

Plus en détail

E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation

E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation Article juridique publié le 25/01/2012, vu 4896 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Le présent article n'a

Plus en détail

Jugement du 21 septembre 2001 dans l'affaire : Fiammetta Venner contre Thierry Lefèvre

Jugement du 21 septembre 2001 dans l'affaire : Fiammetta Venner contre Thierry Lefèvre 17ème chambre Chambre de la Presse PARIS Jugement du 21 septembre 2001 dans l'affaire : Fiammetta Venner contre Thierry Lefèvre Poursuite en diffamation et injures relatives au site : http://www.survivants.org

Plus en détail

DIFFAMATION SUR BLOG EN PERIODE ELECTORALE

DIFFAMATION SUR BLOG EN PERIODE ELECTORALE DIFFAMATION SUR BLOG EN PERIODE ELECTORALE Article juridique publié le 17/11/2015, vu 709 fois, Auteur : Maître Muriel Bodin Voici une Jurisprudence relative à la Diffamation qui en dira long sur la façon

Plus en détail

COUR D'APPEL VERSAILLES

COUR D'APPEL VERSAILLES COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A.M./P.G. ARRET N Code nac : 39H contradictoire DU 22 JANVIER 2009 R.G. N 07/06119 AFFAIRE : Société PRICEMINISTER exerçant sous l'enseigne BABELSTORE

Plus en détail

Le Web 2.0 dans l entreprise : quelle responsabilité?

Le Web 2.0 dans l entreprise : quelle responsabilité? Le Web 2.0 dans l entreprise : quelle responsabilité? INTRODUCTION La liste des nouveaux outils de communication fournit dans le cadre de ce qu il est convenu d appeler le web 2.0 ne cesse de s enrichir.

Plus en détail

MINUTE N : Société SYNDIC + 10 Place du Général Catroux 75017 PARIS

MINUTE N : Société SYNDIC + 10 Place du Général Catroux 75017 PARIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 17ème Ch. Presse-civile N RG : 13/05897 MINUTE N : République française Au nom du Peuple français AB Assignation du : 19 avril 2013 1 DEMANDERESSE

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation 1 - Objet de l Emploi Store Idées Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée «Emploi Store Idées» (ci-après désignée «la plateforme»)

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES SITES D ANNONCES ET DES

LA RESPONSABILITE DES SITES D ANNONCES ET DES LA RESPONSABILITE DES SITES D ANNONCES ET DES FOURNISSEURS DE LIENS COMMERCIAUX, LE SYSTEME GOOGLE ADWORDS ET DES MOTS CLES NEGATIFS... OU EN SOMMES-NOUS? Par Esther DUPAIN Conseil en Propriété Industrielle,

Plus en détail

ARTICLE 1 DEFINITIONS

ARTICLE 1 DEFINITIONS LES PRESENTES CGU Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS régissent l'ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME accessible à l'adresse http://www.space-fight.fr. Elles sont conclues

Plus en détail

Lettre Droitdusport.com no 7 - Mars 2012

Lettre Droitdusport.com no 7 - Mars 2012 Lettre Droitdusport.com no 7 - Mars 2012 MaÎtriser son «ident ité numérique» et son «ea réputation» est devenu impératif pour tout professionnel. Les sportifs, comme leurs clubs, n'échappent pas à la règle.

Plus en détail

réseaux sociaux agir en citoyen informé fichage hadopi agir

réseaux sociaux agir en citoyen informé fichage hadopi agir Questions/Réponses sur... Internet réseaux sociaux agir en citoyen informé fichage hadopi agir de manière responsable oeuvre numérique messenger e-citoyen blog e-mail connaître ses droits peer to peer

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2011 Cassation sans renvoi M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o B 10-18.142 Arrêt n o FS-P+B+I R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU

Plus en détail

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE

Monsieur Dominique-Paul VINET 1326 Madison Avenue, Appartement 75 NEW YORK NY 10128 (USA) DÉFENDERESSE TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS a 3ème chambre 2ème section N RG : 12/10772 N MINUTE 3 Assignation du : 18 Juillet 2012 JUGEMENT rendu le 18 Octobre 2013 DEMANDEUR Monsieur Dominique-Paul VINET 1326

Plus en détail

Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus

Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus 1 Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus De Chrystèle BOURELY (Docteur en droit privé) EXTRAIT du KINDLE disponible sur AMAZON - Tous droits privés

Plus en détail

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE

PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE PRECISIONS CONCERANT LE SIGNALEMENT D UN CONTENU ILLICITE Ces Précisions concernant le Signalement d un Contenu Illicite ont pour but de vous fournir une explication des questions figurant au formulaire

Plus en détail

Remarque : Alors que le dossier ne comporte aucun problème de diffamation envers les Cours, le Tribunaux..les Administrations publiques, directeurs de publication ; par les articles 30 et 42 de la loi

Plus en détail

Le droit à l oubli et pratique juridique

Le droit à l oubli et pratique juridique ALTANA CABINET D AVOCATS Le droit à l oubli et pratique juridique Claire BERNIER Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1 Le double sens du «droit à l oubli» en France Un sens historique

Plus en détail

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin Article juridique publié le 01/09/2015, vu 1538 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM De plus en plus, la toile est utilisée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN

Plus en détail

Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel :

Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel : Voici ce que tu vas recevoir en passant commande du Guide juridique du Blogueur professionnel : 1 Ebook de 171 pages 13 vidéos de plus de 3 heures 13 fichiers MP3 5 Bonus Merci de ta confiance! Chrystèle

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 (Société Numéricâble SAS et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d État (décision n 356976 du 29 avril 2013), dans les

Plus en détail

AVIS DE L ACSEL A LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE

AVIS DE L ACSEL A LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE www.acsel.asso.fr AVIS DE L ACSEL A LA COMMISSION EUROPEENNE SUR L APPLICATION DE LA DIRECTIVE E-COMMERCE Paris, 30 juillet 2007 ASSOCIATION POUR LE COMMERCE ET LES SERVICES EN LIGNE 15 RUE DE LA BANQUE

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2007 N RG : 07/58831 N : 2/FF

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2007 N RG : 07/58831 N : 2/FF T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 07/58831 N : 2/FF Assignation du : 07 Novembre 2007 1 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 novembre 2007 par Nicolas BONNAL, Vice-Président

Plus en détail

Contrat d'abonnement et accès

Contrat d'abonnement et accès Contrat d'abonnement et accès & Contrat Entre : Et : EDITIONS NATIONALES DU PERMIS DE CONDUIRE S.A.S. au capital de 3 333 333, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n 502

Plus en détail

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?}

{ Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} CONTRATS SECURITE E-COMMERCE { Lettre Recommandée Electronique (LRE): Problème lié à l'acceptation de la LRE par le destinataire?} Depuis 2005 il est possible d envoyer une LRE dans le cadre de la conclusion

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce

Guide juridique de l'e-commerce 7 règles à connaître pour la sécurisation juridique et la valorisation d'un site e-commerce Définir une politique de gestion des noms de domaine A. Introduction 13 B. Choisir son nom de domaine 15 1. ANNEXE - Texte visé 20 C. Vérifier les droits antérieurs 20 D. Anticiper les conflits de noms

Plus en détail

Informations légales et définitions

Informations légales et définitions Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Talentis, ci-après dénommé l EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

Cyber-sécurité dans l entreprise

Cyber-sécurité dans l entreprise Cyber-sécurité dans l entreprise CADRE REGLEMENTAIRE: OBLIGATIONS ET LIMITES ACTECIL NOUVELLE-CALEDONIE Tel : +687 (00).85.82.92 www.actecil.fr - cchauveau@actecil.fr 3. Contrôle en AVAL des dispositifs

Plus en détail

Les sites participatifs du web 2.0 sont des hébergeurs : est-ce la fin d une controverse?

Les sites participatifs du web 2.0 sont des hébergeurs : est-ce la fin d une controverse? Par Véronique DAHAN Avocat à la Cour Cabinet August & Debouzy RLDI 2308 Et Howard TEMPIER Avocat à la Cour Cabinet August & Debouzy Les sites participatifs du web 2.0 sont des hébergeurs : est-ce la fin

Plus en détail

CHARTE QUALITE AVIS CLIENTS

CHARTE QUALITE AVIS CLIENTS CHARTE QUALITE AVIS CLIENTS Le site www.allopneus.com propose une très large gamme de produits tels que des pneus Auto, Moto, Quad, Agricole, Poids lourd, des jantes ou encore des accessoires. Afin d aider

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers

Plus en détail

SUR INTERNET, DES AMIS QUI VOUS VEULENT DU BIEN? LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE S'ADRESSE AUX ÉLÈVES ET AUX PARENTS

SUR INTERNET, DES AMIS QUI VOUS VEULENT DU BIEN? LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE S'ADRESSE AUX ÉLÈVES ET AUX PARENTS LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE S'ADRESSE AUX ÉLÈVES ET AUX PARENTS Qu'est ce qu'un réseau social ou un blog?; Les préjudices que je peux causer Les risques que j encours Les recours possibles si je suis victime

Plus en détail

Mentions légales site internet

Mentions légales site internet Mentions légales site internet 1. Présentation du site et accès 1.1 Présentation En vertu de l article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique, il est précisé

Plus en détail

CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques. Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail 75014 Paris

CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques. Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail 75014 Paris LE DROIT DU NUMÉRIQUE AU SERVICE DES ARTISANS Points d attention CMA Paris, le 19 mars 2015 #Tendances numériques Intervenant Cabinet d Avocats Cohen-Hadria 248 Bd Raspail 75014 Paris CONTEXTE Actualité

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014 MINUTE N : 14/1378 DOSSIER N :14/01016 NATURE DE L AFFAIRE : 14A DEMANDEURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2014

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ DU JOURNALISTE EN LIGNE

LA RESPONSABILITÉ DU JOURNALISTE EN LIGNE LA RESPONSABILITÉ DU JOURNALISTE EN LIGNE La question de la responsabilité du journaliste en ligne est une question qui va bien au-delà de la simple définition des journalistes et de la responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE ILLICITE D UN CONTENU

DE LA CONNAISSANCE DU CARACTERE ILLICITE D UN CONTENU L. 111-1 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES La jurisprudence, les textes, et la responsabilité des hébergeurs PAR RONAN HARDOUIN, LE 5 MAI 2008 S il est établi en jurisprudence que les

Plus en détail

COMPOSITION DE LA COUR. J. BENSUSSAN, président M. MOULIS, conseiller M.O. POQUE, conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR. J. BENSUSSAN, président M. MOULIS, conseiller M.O. POQUE, conseiller qui en ont délibéré. 09/04/2013 ARRÊT N N RG: 12/04674 JB/LT Décision déférée du 18 Juillet 2012 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -12/01084 M. GILLES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL

Plus en détail

Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor

Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor Email de la personne ayant envoyer les renseignements : immominervois@gmail.com Infor mations légales 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Plus en détail

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg

Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg Charte d'usage et de contrôle du Label Hosted in Luxembourg La présente charte a pour objet de définir les conditions et modalités d'exploitation de la marque Hosted in Luxembourg ci-après désignée «Le

Plus en détail

6. Droit pénal et procédure pénale

6. Droit pénal et procédure pénale JURISPRUDENCE COMMENTÉE Par le Centre de Recherche Juridique (CRJ) de l Université de La Réunion Collecte et Analyse de la jurisprudence civile et administrative de la région Océan Indien 6. Droit pénal

Plus en détail

Etre informé pour mieux bloguer

Etre informé pour mieux bloguer Fra n c e Etre informé pour mieux bloguer «droits et devoirs du blogueur» 1. Qu est ce qu un blogueur? N importe quel individu peut ouvrir aujourd hui un blog pour faire partie de ce qu on appelle le «Web

Plus en détail

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 8 novembre 2011

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 8 novembre 2011 CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 8 novembre 2011 Qui sommes-nous? Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 2 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat

Plus en détail

Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr»

Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» Mentions légales du site «www.groupama-predict.fr» L'accès au site «www.groupama-predict.fr», ci-après dénommé le «Site», implique l'acceptation des dispositions détaillées ci-après. Le Site accessible

Plus en détail

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing

Guide juridique de l'e-commerce et de l'e-marketing Choisir un nom de domaine et une marque 1. Introduction 13 2. Définitions et notions juridiques 14 2.1 Le nom de domaine 14 2.1.1 Qu est-ce qu un nom de domaine? 14 2.1.2 Un nom de domaine, pour quoi faire?

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

WEB 2.0 Quels risques pour l entreprise? Mardi 30 septembre 2008. Maison de l Amérique Latine

WEB 2.0 Quels risques pour l entreprise? Mardi 30 septembre 2008. Maison de l Amérique Latine WEB 2.0 Quels risques pour l entreprise? Mardi 30 septembre 2008 Maison de l Amérique Latine Web 2.0 Carte française du Web 2.0, d'après Markus Angermeier Propos introductifs (suite) Web 2.0 : Apparition

Plus en détail

Multimédia : quels droits? pour qui?

Multimédia : quels droits? pour qui? Osez l innovation avec la CCI Atelier Multimédia : quels droits? pour qui? Jeudi 15 octobre 2015 Osez l innovation avec la CCI Atelier Agnès ROBIN Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 332 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 15 septembre 2009 PROJET DE LOI relatif à la protection

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE DU PHOTOGRAPHE. source http://www.upp-auteurs.fr

CADRE JURIDIQUE DU PHOTOGRAPHE. source http://www.upp-auteurs.fr CADRE JURIDIQUE DU PHOTOGRAPHE source http://www.upp-auteurs.fr Droit d'auteur Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique

Plus en détail

Fraude interne et malveillance CLUSIF 2009 B. POIDEVIN, Avocat

Fraude interne et malveillance CLUSIF 2009 B. POIDEVIN, Avocat Fraude interne et malveillance CLUSIF 2009 B. POIDEVIN, Avocat I. PROCEDURE Plainte pénale : - plainte simple / avec constitution de partie civile (délai de trois ( presse mois sauf infractions de - consignation

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013. Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106

COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013. Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106 Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 Numéro d inscription au répertoire général : 13/06106 Décision

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

DROIT À L'IMAGE. Les photos de personnes

DROIT À L'IMAGE. Les photos de personnes Les photos de personnes Le droit d'auteur est régi par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit à l'image n'est pas reconnu en tant que tel par les textes, cependant, l'image n'est pas absente

Plus en détail

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG

CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG Version Octobre 2014 Rectorat de l académie de Strasbourg 6 Rue de la Toussaint 67975 Strasbourg cedex 9 1 Page 1/14

Plus en détail

Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation

Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Bienvenue sur la fan page Facebook officielle de Biarritz Tourisme La page Facebook «Biarritz Tourisme» a pour objectif de

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE JUGEMENT DU 04 Juin 2014 Affaire n 12/01076 Minute n : AFFAIRE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE Chambre civile ************************ Line MONLOUIS DEVA C/ S.A.R.L. LA SEMAINE GUYANAISE, Jérôme

Plus en détail