Le statut du conjoint

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1 Le statut du conjoint

2 Modifications apportées au statut de conjoint collaborateur Loi du 2 août 2005 en faveur des PME Le décret n du 1 er 2006 août Le décret n du 11 décembre 2006

3 Réforme du statut du conjoint Cette réforme donne l obligation pour le conjoint de choisir un statut dès qu il exerce une activité dans l entreprise de son époux Conséquence : affiliation obligatoire à un régime de protection sociale

4 Options du conjoint Trois statuts : -salarié -associé - conjoint collaborateur

5 Options du conjoint Le conjoint est salarié s il est placé sous la subordination du chef d entreprise, qu il a conclu un contrat de travail et qu il est rémunéré au moins au SMIC. Le conjoint salarié est affilié au régime général.

6 Options du conjoint Le conjoint est associé dès lors qu il fait un apport à la société et contribue aux pertes, c est-à-dire qu il possède des titres de la société.

7 Options du conjoint Le conjoint est conjoint collaborateur sous certaines conditions.

8 Conditions du statut du conjoint collaborateur Les conditions préalables sont inchangées Nouveau : le fait d exercer une activité par ailleurs, salariée (même à temps plein) ou non salariée, ne prive pas le conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur.

9 Conditions du statut du conjoint collaborateur Sont concernés : Les conjoints des chefs d entreprise individuelle Nouveau : Les conjoints des gérants majoritaires de SARL ou SELARL et les conjoints de gérant associé unique d EURL dès lors que la société compte moins de 20 salariés

10 Cotisations du Conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur est ayantdroit du chef d entreprise en ce qui concerne l assurance maladie-maternité.

11 Déclaration du statut Il incombe au chef d entreprise de déclarer au CFE que son conjoint participe régulièrement à l activité de l entreprise et indiquer le statut choisi. Si SARL, le chef d entreprise doit informer les autres associés de l option de son conjoint.

12 Conjoint collaborateur : régime d affiliation Le conjoint collaborateur est affilié obligatoirement au même régime d assurance vieillesse de nonsalariés que le chef d entreprise.

13 Date d affiliation Le conjoint collaborateur est affilié à compter de la date de son début d activité au sein de l entreprise (date réelle et non plus début de trimestre). Règle dérogatoire : en cas d option pour le partage des revenus, l affiliation peut être avancée au 1 er janvier de l année au cours de laquelle il a débuté son activité.

14 Date de radiation La radiation intervient à cessation de son activité l entreprise (date réelle). la date de au sein de Règle dérogatoire : en cas d option pour le partage des revenus, la radiation peut être repoussée au 31 décembre de l année au cours duquel le conjoint a cessé son activité.

15 Cotisations du Conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur cotise pour sa retraite sur la base de l une des 5 assiettes de calcul des cotisations au choix : 1. tiers plafond de la sécurité sociale 2. tiers du revenu du chef d entreprise sans partage 3. moitié du revenu du chef d entreprise sans partage 4. tiers du revenu du chef d entreprise avec partage 5. moitié du revenu du chef d entreprise avec partage

16 Cotisations du conjoint Les cotisations sociales versées par le chef d entreprise pour son conjoint sont déductibles du revenu imposable de l entreprise.

17 Prestations maternité Prestations maternité Allocation forfaitaire de repos maternel Indemnité complémentaire de remplacement Prestations paternité : Indemnité de remplacement du père conjoint collaborateur

18 Les conjoints collaborateurs et les aides à la création. ACCRE Exonération salarié créateur

19 Protection des biens propres du conjoint collaborateur Le conjoint collaborateur peut accomplir des actes de gestion et d administration pour les besoins de l entreprise sans engager sa responsabilité personnelle

20 Formation professionnelle et PEE Droit à la formation professionnelle continue au profit du conjoint collaborateur. Possibilité pour le conjoint de participer au PEE.

21 Transmission facilitée En cas de cessation d activité par le chef d entreprise, le conjoint peut poursuivre l exploitation pendant trois ans même s il ne possède pas personnellement la qualification professionnelle requise.

22 Statut du conjoint aide familial La réforme ne modifie pas : La situation du concubin ou du partenaire d un PACS, La situation des conjoints qui ne participent qu occasionnellement à l activité de l entreprise. Ils restent : ayants-droit du chef d entreprise pour la maladie s ils ne sont pas couverts par ailleurs assurés volontaires, s ils souhaitent se constituer une couverture retraite personnelle. Dans ce cas les cotisations sont calculées sur la base du tiers du plafond de la sécurité sociale ou du revenu du chef d entreprise s il est inférieur.

23 Merci de votre attention

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