Le conjoint collaborateur en auto entreprise

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1 Le conjoint collaborateur en auto entreprise

2 Dans la gestion de son entreprise un auto entrepreneur peut avoir besoin d'une aide pour se développer. Celle-ci peut être occasionnelle, ponctuelle ou de longue durée. A ce stade, il existe plusieurs solutions, soit embaucher un salarié, soit sous-traiter une partie de son activité, soit faire appel à son conjoint. Nous allons ici détailler les différents statuts envisageables pour un conjoint sous le régime de l'auto entrepreneur. Quel statut pour votre conjoint? Le conjoint (ou partenaire pacsé) du commerçant, de l'artisan ou d'un professionnel libéral qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise peut opter pour l'un des trois statuts suivants : conjoint salarié conjoint collaborateur conjoint associé 1. le statut de conjoint associé en auto entrepreneur? Ce choix n'est tout simplement pas possible dans le cas du régime d'auto entrepreneur. 2. Le statut de conjoint salarié en auto-entrepreneur? Ce choix est possible en auto-entreprise mais contre productif. Avec cette formule votre conjoint est considéré comme un salarié et doit donc percevoir tous les mois un salaire. Et cela sous entend que votre auto entreprise dégage un chiffre d'affaires suffisant sans toutefois dépasser les seuils autorisés. Si vous ajoutez le fait que ce salaire n'est absolument pas déductible du chiffre d'affaires, le statut de conjoint salarié est totalement déconseillé en auto entrepreneur. Il reste un 3ème statut possible : celui de conjoint collaborateur. 3. Le statut de conjoint collaborateur en auto entrepreneur? Pour pouvoir prétendre à ce statut, il faut : 1. Au moins être lié par un PACS, 2. Ne pas percevoir de rémunération au sein de l'auto-entreprise et peut exercé une activité hors de l'entreprise, 3. Collaborer régulièrement à l'activité de l'auto-entreprise et pouvoir en apporter la preuve, 4. Pour les artisans et les commerçants, être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au Registre des métiers (pour les artisans) si l'activité n'en est pas dispensée. L'option pour le statut de «conjoint collaborateur est exercée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) soit : 1. lors de la déclaration de début d'activité (cadre 3 de la déclaration), 2. au cours de la vie de l'entreprise (dans les deux mois du début de la participation du conjoint).

3 Voilà le formulaire qu'il vous faudra remplir pour pouvoir procéder à la déclaration de votre conjoint collaborateur. Les avantages du statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise Le fait d'être «conjoint collaborateur auto entrepreneur» présente les intérêts suivants : Le conjoint collaborateur va bénéficier d'une couverture sociale (maladie, maternité, vieillesse de base, retraite complémentaire, invalidité-décès) moyennant le paiement de cotisations calculées sur différentes bases forfaitaires. Nous allons y revenir ultérieurement. Pour les commerçants et artisans, le conjoint collaborateur peut accomplir au nom de l'auto-entrepreneur tous les actes administratifs correspondant à l'activité, La responsabilité du conjoint collaborateur ne peut être engagée que si les actes de gestion sont accomplis pour les besoins de l'entreprise, Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue, En cas de cessation d'activité pour une auto-entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la législation et poursuivre, s'il le souhaite, l'activité (démarche de validation des acquis par exemple). Retenons que cette démarche permet au conjoint collaborateur de bénéficier d'une couverture sociale, de se constituer une retraite et de faire reconnaître son activité. Cependant, comme toutes les charges liées à l'auto-entreprise, les cotisations versées ne sont pas déductibles de l'assiette de calcul des prélèvements obligatoires de l'autoentrepreneur (le chiffre d'affaires). Il est donc judicieux d'analyser la situation pour

4 envisager éventuellement une évolution vers un autre régime fiscal plus avantageux. Quelles cotisations? Le conjoint collaborateur «auto-entrepreneur» est affilié au RSI et verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invaliditédécés en contrepartie de droits propres. Il bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise et peut percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité ou d'adoption. Le statut de conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) pour une protection sociale complète. A l'heure où nous rédigeons ce rapport, les cotisations sociales sont calculées pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décés. Les cotisations vieillesse invalidité-décès sont calculées, au taux normal, sur la base des s du chef d'entreprise suivant la formule choisie (chiffre d'affaires après abattement forfaitaire de 71%, 50% ou 34%). Afin de permettre l'équilibre entre la constitution de droits à la retraite et la santé financière de l'auto-entreprise, 3 formules vous sont proposées. Vous pouvez changer d'option chaque année en effectuant cette demande avant le 1er décembre auprès de votre caisse RSI pour une application l'année suivante. Remarque : Une nouvelle mesure pourrait entrée en application par décret (entre 2015 et 2016) afin de revoir le calcul des cotisations, au choix soit sur la base d'un forfaitaire, soit sur la base d'un pourcentage de chiffre d'affaires. Les cotisations du conjoint collaborateur ne peuvent se faire que sur la base du non partagé. 1. Forfaitaire Assiette de cotisation du chef d'entreprise: de son 1.2. assiette de cotisation du conjoint : un tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) Le conjoint cotise sur la base du tiers du PASS( en 2015). Il acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. 2. Sur la base d'un tiers du du chef d'entreprise Assiette de cotisation du chef d'entreprise : de son 2.2. Assiette de cotisation du conjoint : un tiers du du chef d'entreprise Le conjoint cotise sur la base du tiers du du chef d'entreprise, qui continue lui-même à cotiser sur la totalité de son (1) 3. Sur la base de la moitié du du chef d'entreprise Assiette de cotisation du chef d'entreprise : de son 3.2. Assiette de cotisation du conjoint : la moitié du du chef

5 d'entreprise Le conjoint cotise sur la base de la moitié du du chef d'entreprise, qui continue lui-même à cotiser sur la totalité de son (1). (1) Le conjoint collaborateur acquiert des droits personnels qui viennent s'ajouter à ceux du chef d'entreprise et valide des trimestres en fonction du cotisé. La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du cotisé. Pour valider 4 trimestres par an, les s ne doivent pas être inférieurs à 600 smic horaire. En résumé : Cotisations sans partage du : Forfaitaire Sur la base d'un tiers de votre Sur la base de la moitié de votre 1/3 1/3 50% Du PASS du tiers du PASS soit en 2015 du tiers de votre. Vous continuez à cotiser sur la totalité de votre de la moitié de votre. Vous continuez à cotiser sur la totalité de votre Votre conjoint acquiert des droits personnels qui lui valideront 4 trimestres par an pour sa retraite. Votre conjoint acquiert des droits personnels et valide des trimestres en fonction du cotisé.

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