Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques

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1 Maison de santé / Pôle de santé Enjeux juridiques Séminaire d échange de pratiques à destination des médecins libéraux Samedi 26 Novembre 2011 Maître Caroline KAMKAR (Avocat au Barreau de Lille)

2 Maisons de santé Environnement juridique

3 Conseils juridiques / Projet M.S.P

4 Lieu d exercice Local et bail professionnel Transformer une partie du domicile Obligation de demander une autorisation en préfecture de changement d affectation des locaux à usage d habitation Ne pas oublier également de consulter le règlement de copropriété pour savoir s il autorise bien l exercice d une profession libérale Louer un local (bail professionnel) Il faut conclure un bail professionnel par écrit d au moins 6 ans Acheter un bien Mise à disposition de locaux par une collectivité

5 Acheter un local professionnel Permet d assurer la pérennité de la M.S.P et d effectuer une capitalisation personnelle Il peut être judicieux d acheter ce local en créant une SCI (Société civile immobilière) Un bail professionnel sera établi entre la SCI et la société qui permet d exercer au sein de la M.S.P Avantages Le loyer payé passe dans les charges déductibles Le loyer encaissé est déclaré en tant que revenu de capitaux mobiliers, et non de BNC

6 Besoins et financement Création de M.S.P Matériel Aménagements Trésorerie de départ (à calculer selon prévisionnel)

7 Regroupement d exercices individuels Les maisons de santé / Pôles de santé Honoraires individualisés et partage des frais généraux S.C.M Médecins collaborateurs Convention de mise en commun de moyens

8 Honoraires individualisés et partage des frais généraux : modes de regroupement À adapter selon le projet de M.S.P et les professionnels y participant Contrat de collaboration Convention de mise en commun de moyens Possibilité de créer une société modification du mode d exercice Société civile de moyens (SCM) Société d exercice libéral (SEL)

9 Le médecin collaborateur Nouveau statut du médecin collaborateur Article 18 de la loi des PME du 4 août 2005 À quoi sert un contrat de collaboration? Le contrat de collaboration est l acte aux termes desquels un médecin confirmé met à disposition d un collaborateur des locaux et le matériel nécessaires à l exercice de la profession Cette forme d exercice distincte du salariat permet aux jeunes médecins de se préparer à l exercice libéral

10 Le médecin collaborateur Intérêts juridiques Le médecin collaborateur exerce sa profession en toute indépendance et perçoit l intégralité des honoraires correspondant aux actes qu il accomplit sous réserve de reverser une partie de ses honoraires (de 10 à 30 %) sous forme de redevance au médecin confirmé avec qui il collabore Il travaille avec ses propres feuilles de sécurité sociale (à la différence du remplaçant) et peut adhérer à une association de gestion agréée

11 Fonctionnement comptable et fiscal + Honoraires propres collaborateur - COLLABORATEUR Loyers / redevances TITULAIRE - Charges propres - Frais véhicule - Cotisations sociales - Taxe professionnelle = Bénéfice propre collaborateur

12 12 La société civile de moyens Cadre légal À quoi sert-elle? Objet : prestation de services ou fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres sans modifier leur situation juridique But : faciliter l exercice de l activité de chacun de ses membres Il n y a pas de partage de bénéfice ni de clientèle, mais seulement mise en commun des frais de fonctionnement Qui peut en être membre? Les membres d une ou plusieurs professions libérales : les mêmes ou différentes Il peut s agir de membres exerçant à titre individuel ou de sociétés

13 La société civile de moyens Intérêts juridiques Les associés peuvent librement constituer une SCM : aucune autorisation n est à demander à l Ordre des médecins Le Code civil (art. 1857) prévoit que les associés sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales Statuts écrits, instrument de preuve en cas de conflits Inconvénients juridiques Les SCM ont des obligations strictes Approbation annuelle des résultats dans les formes légales Émission d un rapport d ensemble annuel sur l activité de la société

14 La société civile de moyens Intérêts fiscaux Déductibilité des frais d acquisition des parts (intérêts d emprunt, frais d actes et d enregistrement) Absence de taxe professionnelle (calculée sur le CA pour chaque associé) Inconvénients fiscaux Parts de SCM donnant éventuellement lieu à une plus-value lors de leur revente Taxe sur les véhicules de société Dépôt avant le 30 avril de chaque année d une déclaration (2036) de résultat à l administration fiscale

15 Fonctionnement comptable et fiscal + - Honoraires propres associé X ASSOCIÉ X Pers. physique Redevances Q/P frais et charges SCM Personnel Loyer Matériels Redevances Q/P frais et charges Honoraires propres associé Y ASSOCIÉ Y Pers. morale - Autres charges - Frais véhicule - Cotisations sociales - Taxe professionnelle Autres charges - Crédit-bail - Personnel - Frais véhicule - Cotisations sociales - Taxe professionnelle = Bénéfice propre associé X Bénéfice propre associé Y

16 La convention de mise en commun de moyens À quoi sert-elle? Un contrat aux termes desquels plusieurs professionnels décident de mettre en commun certaines dépenses professionnelles Loyers Personnel Achat de fournitures Intérêts juridiques Simplification : la convention ne constitue pas une société contrairement à la SCM Aucune conséquence sur l exercice de chaque praticien qui perçoit individuellement les honoraires correspondant à son activité

17 La convention de mise en commun de moyens Inconvénients juridiques La convention de mise en commun de moyens n est pas adaptée pour l acquisition de matériels (indivision) La convention de partage de frais n est soumise à aucune règle de formalisme Absence ou insuffisance d écrits, instruments de preuve Communication auprès de l Ordre des médecins d une copie de la convention Responsabilité indéfinie et personnelle du contractant

18 L exercice en groupe SCP SEL SISA

19 Exercice en groupe Mise en commun des frais et honoraires Exercice dans le cadre d une société : SCP, SELARL de médecins, SISA Création d une société ou intégration d une société déjà créée Succession Association

20 La société civile professionnelle À quoi sert-elle? Le but de la SCP est la mise en commun des recettes et des dépenses afin de partager les bénéfices résultant de l exercice de l activité Qui peut en être membre? Les personnes physiques exerçant une profession réglementée Des non-professionnels ne peuvent pas être associés d une SCP Dérogation : une SCP peut être associée d une autre SCP

21 La société civile professionnelle Intérêts juridiques L inscription par l Ordre des médecins confère la personnalité morale à la SCP En ayant la personnalité morale, la SCP devient membre de la profession. Les associés ne cessent pas pour autant d être professionnels, mais simplement d exercer à titre individuel Distinction entre le patrimoine de la SCP et celui de ses associés Le ou les gérants sont obligatoirement nommés parmi les associés Cette forme de société est régie par des statuts écrits : instrument de preuve

22 La société civile professionnelle Inconvénients juridiques Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales Rédaction des statuts spécifiques pour la profession de médecins Formalités, lors de la constitution, lourdes : agrément auprès de l Ordre des médecins et immatriculation au registre du commerce et des sociétés Coût de la constitution Le capital des SCP est fermé, puisqu elles ne peuvent être constituées qu entre membres d une même profession (succession, investisseur )

23 La société civile professionnelle Intérêts fiscaux Possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés Si elles n ont pas opté pour l IS, les SCP relèvent du régime des sociétés de personnes et ses membres sont personnellement soumis à l impôt sur le revenu (BNC) pour leur part dans le résultat. Elles ne doivent donc produire qu une seule déclaration (2035) ainsi qu une déclaration spéciale constatant la répartition du résultat entre les associés Inconvénients fiscaux Les parts de SCP constituant des éléments affectés par nature à l exercice de la profession donnent éventuellement lieu à une plus-value lors de leur revente

24 Fonctionnement comptable et fiscal + Honoraires SCP associés X + Y - SCP Personnel, loyers, matériels = ASSOCIÉ X Pers. physique Bénéfice SCP ASSOCIÉ Y Pers. physique - Frais acquisition parts sociales Intérêts emprunts pour acquisition des parts Cotisations sociales - Obligatoires - Facultatives Taxe professionnelle Frais acquisition parts sociales Intérêts emprunts pour acquisition des parts Cotisations sociales - Obligatoires - Facultatives Taxe professionnelle = Bénéfice propre associé X Bénéfice propre associé Y

25 La société d exercice libéral À quoi sert-elle? La SEL, à l instar de la SCP, permet l exercice de la profession de médecin par la mise en commun des recettes et frais Qui peut en être membre? Une personne physique ou morale (SCP ou SEL) exerçant la profession de médecin ne peut détenir de participation que dans deux SEL au plus Le capital est ouvert dans une limite inférieure à 50 % Aux médecins exerçant par ailleurs Aux anciens associés de la SEL pour une durée de 10 ans et à leurs héritiers pour une durée de 5 ans

26 La société d exercice libéral Le capital est ouvert dans une limite de 25 % À toute personne physique ou morale, laquelle peut détenir un nombre non limitatif de participations, à l exclusion De toute autre profession libérale de santé réglementée Des fournisseurs ou prestataires dans le secteur de la médecine, organismes d assurance, prévoyance et protection sociale L'Entreprise Médicale 2009

27 La société d exercice libéral Intérêts juridiques et financiers Possibilité plus souple d ouverture du capital que pour les SCP Ouvrir la voie aux partenariats compte tenu qu une SEL peut regrouper des médecins généralistes et/ou de toutes spécialités dans le respect de la déontologie À l égard de la sécurité sociale, si tous les associés doivent être conventionnés (ou tous non conventionnés), ils peuvent exercer dans des secteurs différents les uns des autres (secteur 1, 2 ou honoraires libres)

28 La société d exercice libéral La responsabilité des dettes sociales des associés est limitée et conjointe. En revanche, pour les actes professionnels, elle est personnelle et indéfinie Permettre de croiser des participations entre cabinets et, par là, d opérer des rapprochements afin d obtenir des synergies Possibilité de faire appel à des capitaux extérieurs, dans la limite de 25 % pour financer leur développement, sous réserve que ces derniers associés n exercent pas des métiers de nature à affecter leur indépendance professionnelle

29 La société d exercice libéral Inconvénients juridiques Formalités, lors de la constitution, lourdes : agrément auprès de l Ordre des médecins et immatriculation au registre du commerce et des sociétés Coût de la constitution

30 La société d exercice libéral Intérêts fiscaux La loi du 1er août 2005 pour l initiative économique dite «loi Dutreil» a prévu, sous certaines conditions, une réduction d impôt en faveur des contribuables qui empruntent pour reprendre une fraction du capital d une société passible de l IS dont les SEL réalisant moins de 40 millions d euros de CA Réduction annuelle de 25 % des intérêts d emprunts dans la limite de euros pour un célibataire et euros pour un couple Crédit d impôt en faveur de l investissement dans les PME Base de taxe professionnelle appuyée sur les immobilisations de la SEL, et non sur le montant des honoraires

31 La société d exercice libéral Inconvénients fiscaux Pas de possibilité d opter pour l impôt sur le revenu Cependant, avec l accord de tous les associés, une option pour l impôt sur le revenu est possible pour une durée de 5 ans dans les 3 premiers mois de l exercice Nouveauté LME à compter du 01/01/2009

32 Fonctionnement comptable et fiscal + Honoraires SEL associés X + Y - SEL Frais généraux - Dont rémunération d associés - Dont cotisations sociales associés - Dont intérêts d emprunts - IS 33,1/3 % (15 % jusqu à ) = ASSOCIÉ X Pers. physique Dividende CSG / CRDS Bénéfice net Abattement sur les dividendes à 40 % Dividende - CSG / CRDS ASSOCIÉ Y Pers. physique - IR IR = Revenu disponible X Revenu disponible Y

33 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Nouvelle forme de société suite à la loi du 10 août 2011 (loi n ) Société de droit privé, régie par les dispositions du Code civil (immatriculation R.C.S) A qui s adresse t-elle? Peuvent constituer une SISA les personnes physiques suivantes : Professionnels médicaux Auxiliaires médicaux Pharmaciens Attention : ces professionnels peuvent intégrer la SISA quand bien même elles sont déjà associées d une SCP ou d une SEL (sous réserves des statuts) Les statuts de la SISA sont obligatoirement écrits (mentions obligatoires visées dans un décret en Conseil d Etat) et communiqués un mois avant le début d exercice aux ordres professionnels compétents et à l A.R.S

34 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Départ d un associé : L associé doit céder ses parts Ou Lui seront remboursés par la SISA Dissolution de la SISA : Elle n est pas dissoute par le décès d un associé, par une incapacité temporaire de travail ou le retrait d un associé pour toute autre cause Elle n est pas dissoute quand l un des associés est frappé d une interdiction définitive d exercer

35 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires La SISA doit poursuivre l objet suivant : La mise en commun de moyens pour faciliter l exercice de l activité professionnelle de chacun des associés L exercice en commun - par des associés d activités de coordination thérapeutique, d éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé Pour créer une SISA, il convient de réunir au minimum les associés suivants: Deux médecins Un auxiliaire médical Possibilité de dissolution de la SISA en cas de manquement à cette obligation (délai de 6 mois pour régulariser)

36 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Les associés peuvent exercer - hors de la SISA toute activité professionnelle dont l exercice en commun n a pas été expressément prévu dans les statuts de la SISA. Ils peuvent exercer une activité dans une autre SCP / SEL Il faudra envisager une modifications des statuts de SCP ou SEL pour autoriser un associé à exercer dans les deux structures (sauf si les statuts de la SCP ou SEL prévoient cette hypothèse) Les activités exercées en commun au sein de la SISA- ne sont pas soumises à l interdiction de partage des honoraires Les associés ne pratiquent pas de compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l exercice en commun des activités visées dans les statuts.

37 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Fonctionnement : Constitution d un capital social Nomination d un ou plusieurs gérants Chaque associé répond de sa propre responsabilité civile professionnelle Les associés sont personnellement soumis à l IR (BNC BIC) pour la part des bénéfices correspondants à leurs droits dans la société Recettes de la société : - remboursement des charges et frais supportés par la société / rémunérations versées en contrepartie de l activité / subventions extérieures Dépenses déductibles : frais de fonctionnement, acquisition de matériel, charges

38 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Départ d un associé : L associé doit céder ses parts Ou Lui seront remboursés par la SISA Dissolution de la SISA : Elle n est pas dissoute par le décès d un associé, par une incapacité temporaire de travail ou le retrait d un associé pour toute autre cause Elle n est pas dissoute quand l un des associés est frappé d une interdiction définitive d exercer (rachat des parts par un autre associé ou par la SISA)

39 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires La SISA est la forme juridique «par excellence» pour les professionnels de santé et auxiliaires médicaux souhaitant exercer au sein d une maison de santé. Avant la loi du 10 août 2011, les maisons de santé étaient constituées sous les formes juridiques suivantes : SCP SEL GIE Association loi 1901 Attention : il fallait distinguer la structure recevant les subventions ou dotations financière de la structure gérant la répartition des rémunérations entre les professionnels.

40 La société interprofessionnelle de soins ambulatoires Les SCM, associations ou autres structures engagées dans les N.M.R jusqu au 31 décembre 2011 seront pour les exercices 2010 et 2011 soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. La transition de ces structures vers la SISA devra faire l objet de propositions de dispositions fiscales spécifiques lors de la loi de finances

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