Table des entrées. (Droit antitrust) Abus de dépendance économique

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1 Table des entrées Abus de dépendance économique (Droit antitrust) Abus de dépendance économique (pratiques restrictives) Abus de faiblesse (délit d ) Abus de position dominante Abus de puissance d achat ou de vente Accord Accord Général sur le Commerce de Service (AGCS) Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) Accord cadre Accord d importance mineure Accord de réitération Accord de réseau Accord de regroupement Accord de spécialisation Achat exclusif (contrat d ) Acomptes Action de groupe (Class Action) Action illicite sur les prix Activité économique Affectation du marché Agence commerciale (contrat d ) Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) Agence Française de Sécurité Sanitaire de l Environnement et du Travail (AFSSET) Agence Nationale d Accréditation et d Évaluation en Santé (ANAES) Agence Régionale de l Hospitalisation (ARH) Agent d affaires Agréation (contrat d ) Aides d État Affiliation (contrat d ) Agios Amende Analyse économique du droit Analyse structuraliste du marché Appel d offres Appellation d origine Apport partiel d actif Approche économique Approvisionnement exclusif ou d achat exclusif (Contrat d ) Approvisionnement parallèle Approvisionnement prioritaire (Clause d ) Approvisionnement quasi exclusif (Clause d ) Arbitrage Arrhes Assistance au revendeur (Contrat d ) Autorité administrative indépendante (AAI) Autorité de concurrence Avantage qualitatif, quantitatif Avis de clémence Barème de prix, barème d écart, barème de remise Barrière (théorie de la double ) Barrière à l entrée BEUC Bilan concurrentiel Bilan économique Boycott ou boycottage Brevet Cadeau Caisses de crédit municipal Cartel Cautionnement (contrat de) 337

2 338 Centrale d achat et centrale de référencement Centre commercial Chaînes volontaires Clause Clause abusive Clause anglaise Clause d assortiment minimal Clause du client le plus favorisé Clause d exclusivité Clause d environnement de marque Clause d habitation bourgeoise Clause limitative ou exonératoire de responsabilité Clause de localisation Clause d offre concurrente Clause de minima Clause de non-concurrence Clause noire Clause d objectif Clause pénale Clause de premier refus Clauses de prix Clause de quota (ou Clause d objectif ou Clause de rendement) Clause de reprise des stocks Clause résolutoire Clause de restitution en nature Clause rouge Clause de sauvegarde Clémence Clientèle Codes de déontologie et codes de bonne conduite Codex alimentarius Commande Commerçant Commerce électronique Commerce équitable Commission Commission (contrat de) Commission de gestion Commission des clauses abusives Commission-affiliation (contrat de) Commission de la concurrence Commissions départementales de surendettement des particuliers Commission d examen des pratiques commerciales Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Commission de règlement des litiges de la consommation Commission de la sécurité des consommateurs Comportement anticoncurrentiel Compte de dépôt Concentration Concession exclusive (contrat de) Conciliation Concours et loteries Concurrence Concurrence déloyale Concurrence interdite Concurrence inter marque/intra marque Concurrent Conditions générales d achat (CGA) Conditions générales de vente (CGV) Conditions de règlement Conditions particulières de vente Condition suspensive Condition purement potestative Conformité Confusion Conglomérat Conseil de la concurrence Conseil national de la consommation Consentement Consommateur Contrat d abonnement Contrat d adhésion Contrat d application (ou contrat d exécution)

3 Contrat d assistance et de fourniture (ou contrat d assistance et d approvisionnement) Contrat de bière Contrat-cadre Contrat de pompiste de marque Contrat de services distincts Contrefaçon (notion) Coopération commerciale (contrat de) Coopérative de consommation Corner (ou franchise-corner) Coups et blessures involontaires, homicide (délits) Couponnage (Couponing) Cour d appel de Paris Cour de cassation Courtage (contrat de) Crédit à la consommation Crédit gratuit Crédit immobilier Crédit renouvelable (crédit revolving) Date limite de consommation ou d utilisation optimale Débauchage Déconcentration Délai de grâce Délai de paiement Délai de réflexion Dénigrement Délivrance (obligation de) Démarchage Déontologie Dépendance économique (abus de) Dépôt-vente (contrat de) Déréférencement Dérive de clientèle Désorganisation du marché Dessins et Modèles Détaillant Détournement de clientèle Développement durable DGCCRF Discrimination Distributeur salarié Distribution Distribution automobile Distribution parallèle Distribution sélective (contrat de) Domaine public Dommage causé à l économie Dommage concurrentiel (concurrence déloyale) Dommage concurrentiel (pratiques anticoncurrencielles) Droit de la concurrence Droit de la consommation Ducroire Échange d informations a priori Échange d informations a posteriori Économie d échelle Économie de marché Effet cumulatif de réseau Engagements (procédure d ) Élasticité croisée (Test de l ) Élasticité de la demande Élasticité de l offre Enquête préalable Entente Entente horizontale Entente verticale Entreprise Entreprise commune Entreprise commune de plein exercice Entreprise commune d exercice partiel Escompte Étiquette Exclusivité (clause d ) Exclusivité territoriale Exigences impératives d intérêt général Exportation Facilités essentielles (théorie des) Facture Falsification 339

4 340 FAO Filiale Fonds de commerce Fournisseur Fourniture (contrat de) Franchisage ou franchise (contrat de) Free-rider (ou franc-tireur) Fusion Gains d efficience GATT Gérance-mandat (contrat de) Gérant de succursale Grande distribution Grossiste Groupe de sociétés Groupement (ou groupe) d entreprises Groupement d intérêt économique (GIE) Groupement européen d intérêt économique (GEIE) Guelte Guichet unique (principe du) Hausse artificielle de prix Haute Autorité de Santé (HAS) Importation Indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi Indemnité de clientèle Information (obligation de) Information précontractuelle Injonction Institut National de la Consommation (INC) Institut National de Veille Sanitaire (IVS) Instruction Internet Joint ventures (opérations conjointes, association d entreprises, coentreprise) Juridiction Juge de l exécution Liberté de la concurrence / Libre concurrence Liberté du commerce et de l industrie Libre circulation des marchandises Libre prestation de services (LPS) Magasins collectifs de commerçants indépendants Mandat (contrat de) Mandat d intérêt commun Marché Marge arrière Marge avant Marque Mécénat (contrat de) Médiation Médicament (dont générique) Mercuriale Mise à l index Mise sur le marché Monomarquisme Monopole Moyens de paiement Multimarquisme Nom commercial Non-concurrence (obligation de, clause de) Non-réaffiliation (ou non-affiliation, Clause de) Non-sollicitation (clause de) Notification des griefs Notification préalable Office National d Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) Oligopole Ordre professionnel Organe de Règlement des Différents (ORD)

5 Organisation Mondiale du Commerce (OMC) Organisation Mondiale de la Santé (OMS) Ouverture de crédit Paracommercialisme Parallélisme de comportement Parasitisme Parlement européen Patient Pénalités de retard Personnes publiques Police de prix Politique de concurrence Position dominante Pouvoir de marché Pratique(s) anticoncurrentielle(s) Pratique concertée Pratique discriminatoire Pratique restrictive (Dr. interne) Prêt viager hypothécaire Prime (vente avec) Primauté du droit communautaire Principe de précaution Prix abusivement bas Prix d achat effectif Prix d appel Prix artificiellement haut ou bas (ou Hausse et baisse artificielle de prix) Prix catalogue (Clause de ) Prix conseillés Prix coûtant (Vente à) Prix imposés (ou police de prix) Prix de revente Prix de vente Procédure de clémence Procédure de rétablissement personnel Produit défectueux Progrès économique Progrès technique Proportionnalité Propriété industrielle Propriétés intellectuelles Propriété littéraire et artistique Publicité comparative Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur Rabais Réductions de prix, rabais, remises, ristournes Référencement Refus de vente ou de prestation de service Règle de l absence d incidence sensible sur le commerce, AISC Règle de minimis Règle de raison Règlement d exemption par catégorie Règlement n 1/2003 Règlement d exemption (accords horizontaux) Règlement d exemption n 2790/99 (accords verticaux) Régulation économique (sectorielle) Remise Reste à vivre Restrictions quantitatives et mesures d effet équivalant à des restrictions quantitatives Restriction verticale Revendeur Revente Revente à perte Revente hors réseau RFA Risques causés à autrui (délit) Risque de développement Ristourne Rupture brutale de relation commerciale établie Sanction pécuniaire Savoir-faire Scission Services bancaires de base 341

6 Service d intérêt général (Dr. communautaire) Service d intérêt économique général (Dr. communautaire) Service public Seuil de sensibilité Signes distinctifs Situation irrémédiablement compromise Société coopérative de commerçants détaillants Soldes Structure de marché (de la concurrence) Subsidiarité (principe de) Substituabilité (des produits et services) Surendettement Taux effectif global Territorialité objective (théorie de la) Théorie des restrictions accessoires Traçabilité Transaction Transparence tarifaire Tromperie Vente Vente à la boule de neige Vente par correspondance Vente au déballage Vente par démarchage à domicile Vente par envoi forcé Ventes liées (ou ventes subordonnées) Vente avec prime Vente sauvage Vice caché Vices du consentement (erreur, dol, violence) VRP 342