RAPPORT D EXPERTISE. Mr Mme Holstein 15 bis rue Lucien Garnier Chalmaison

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1 Cabinet Expertise et Conseils Automobile PRIEUR BP Sens Cedex Tél. : Fax : ecap.sens@wanadoo.fr Mr Mme Holstein 15 bis rue Lucien Garnier Chalmaison Sens, le 30/11/2012 Réf. Expert : Holstein / Feu Vert Provins Seat Ibiza 1.4 TDI AA-312-AX RAPPORT D EXPERTISE Objet : examen du véhicule désigné ci-dessus, déterminer l origine des désordres, déterminer les responsabilités et tenter de trouver un accord à l amiable pour le règlement du dossier. Caractéristiques du véhicule : Marque: Seat N Immatriculation : AA-312-AX Types mines: MSE5142GX314 Genre : VP Modèle : Ibiza 1.4 TDI 80 Date 1ére M.E.C. : 17/04/2009 Carrosserie : CI 5 Année Modèle: 2009 Couleur : Grise Date d achat : 17/04/2009 N de série : VSSZZZ6LZ9R Puis. Fiscale : 05 Etat général : Normal Energie : GO Usure des pneus : AV 90% AR 50% Kilométrage :

2 Historique: Le 27/03/2009, le véhicule est acheté neuf chez DWA à Paris XIVème (fact de euros TTC). Le 28/08/2010, la première révision est faite chez Midas à Paris (fact. 1608/EP de 116 euros TTC) à Kms. Le 25/08/2011, le propriétaire dépose son véhicule chez Feu Vert Provins pour que soit faite la seconde vidange prévue par le constructeur (fact. n ) ; il a alors Kms. Le 27/01/2012, c est une durite de carburant qui est réparée chez Feu Vert (fact. n de 20 euros TTC) ; le véhicule a alors Kms. Le 25/02/2012, le propriétaire se présente à nouveau chez Feu Vert Provins car un voyant s est allumé au compteur ; malgré un effacement du défaut, le voyant se rallume immédiatement. Le technicien demande au propriétaire de se rendre dans le réseau plus à même d intervenir. Il se rend alors chez DWA à Vert Saint Denis (77) ; un technicien regarde rapidement le véhicule pour faire un pré-diagnostic, mais un rendez vous est finalement fixé deux jours plus tard. Il est confirmé au propriétaire qu il peut circuler ainsi. Le 28/02/2012, alors qu il circule avec son véhicule, celui tombe en panne après deux Kms ; un remorqueur prend en charge le véhicule et le rapatrie à la concession Haelterman à Provins. Par la suite, la vanne EGR est changée ( euros TTC) ; la voiture redémarre mais le moteur émet un claquement aléatoire important. Après avoir pris connaissance des entretiens, le responsable remarque que l huile utilisé par Feu Vert Provins ne semble pas être celle préconisée par le constructeur. Le 12/04/2012, nous recevons la mission de votre part pour vous représenter. Expertise préliminaire: Le 17/04/2010, nous nous rendons à Provins pour voir le véhicule ; compte tenu des constatations faites, il semble nécessaire de procéder à une expertise contradictoire pour déterminer l origine du bruit. Le 03/05/2012, nous convoquons Feu Vert Provins par lettre RAR pour une expertise contradictoire prévue le 29/05/2012. Le 24/05/2012, le Cabinet GM Consultant, représentant Feu Vert, nous demande le report de l expertise à 14 heures. Expertise contradictoire : Le 29/05/2012, sont présents : + Monsieur Holstein, propriétaire. + Monsieur Rodrigues, responsable Feu Vert Provins. + Monsieur Pinto, chef d atelier au Garage Haelterman. + Monsieur Elie, expert GMC représentant Feu Vert (réf. 2012E1056R). + Monsieur Prieur, expert représentant le propriétaire. Nous commençons par refaire l historique des événements en présence des parties ; le véhicule est placé un pont élévateur en vue d un prélèvement d huile. 2

3 Nous contrôlons le niveau d huile qui se trouve à peu près à la moitié de la jauge. Nous effectuons un double prélèvement par gravité en vue d une analyse ultérieure ; l examen des factures Feu Vert confirme l utilisation d une huile 5W40 en qualité / Malgré une recherche, nous ne pouvons obtenir de confirmation formelle chez Haelterman de la qualité préconisée par le constructeur ; il est convenu de faire la demande au constructeur. Un contrôle à la valise ne permet pas de relever de défauts en mémoire. Il est convenu de procéder à la dépose du carter inférieur pour le contrôle des coussinets ainsi que du turbo. Après avoir notifié les constatations sur le procès verbal d expertise, nous concluons la réunion. Le 08/06/2012, nous recevons par mail le résultat de l analyse d huile qui n indique rien d anormal (absence de pollution), notamment pouvant expliquer le claquement moteur. Le technicien demande si l huile est bien conforme et conseille le contrôle de ce point!!! Le 13/06/2012, nous faisons parvenir l analyse d huile à notre confrère par mail en lui demandant la fiche technique de l huile utilisée par Feu Vert Le 21/06/2012, Monsieur Elie prend déjà position sur l absence de responsabilité de Feu Vert en l absence de défaut de lubrification comme indiqué par l analyse. Le 10/07/2012, notre confrère nous fait parvenir par mail la fiche technique de l huile Feu Vert ; il confirme à nouveau l absence de responsabilité de Feu Vert et annonce (déjà) qu il dépose son rapport dans ce sens Le jour même, nous lui répondons par mail que l huile préconisé par Seat pour ce type de moteur est de qualité VW et non la ; par ailleurs, cette même huile respecte la norme ACEA B4 demandée par la constructeur, sauf pour les moteurs avec injecteurs pompe, ce qui est le cas du véhicule en cause Nous lui indiquons que Monsieur Pinto à démonter certains éléments demandés à l expertise et qu il convient donc de refaire une deuxième réunion. Notre confrère nous répond dans la foulée en demandant, en autre, des photos des pièces et un devis. Le 18/07/2012, notre confrère nous relance pour obtenir les photos et le devis ; il maintient l absence de défaut de lubrification, sans avoir revu le véhicule démonté. Le hasard faisant bien les choses, nous recevons presque en même temps les photos prises par Monsieur Pinto, pais celles-ci sont de très mauvaises qualité. Monsieur Pinto indique que les paliers d arbres à cames et les coussinets de bielles sont marqués et que de l huile a été trouvée dans l échangeur. 3

4 Nous demandons une nouvelle fois la tenue rapide d une seconde expertise contradictoire du véhicule avant le 28 Juillet car c est ensuite les congés d été pour certains d entre nous ; par ailleurs, le propriétaire dispose d un véhicule de location et qu il convient de vite trouver une solution afin de limiter les frais Le 27/07/2012, notre confrère nous indique à nouveau par mail qu il reste dans l attente des photos, tout comme nous. Malgré l absence de visite du véhicule et d examen des pièces, il persiste à dire que l huile utilisée par Feu Vert n a rien à voir avec la panne Le 31/07/2012, nous passons au garage pour nous rendre compte par nous même de l état des pièces. Les paliers d arbres à cames présentes de fines rayures, tout comme certains coussinets ; par contre, l axe de la turbine du turbo présente, à notre sens, un jeu important qui nous semble anormal. En l état, un tel jeu peut expliquer la présence d huile vers l échangeur. Le 09/08/2012, alors que nous sommes en congés, Monsieur Elie nous demande l analyse d huile qu il semble avoir égarée afin de déposer son rapport, toujours sans avoir revu le véhicule!!! Le 14/09/2012, notre confrère indique que selon nos observations, l huile prélevée n a rien d anormal ; même si celle-ci n est pas préconisée par le constructeur, il n a pas été établi de lien avec le claquement moteur. Dernière nouveauté, le turbo n ayant pas été contrôlé, son défaut de conformité n est pas sûr! Le 25/09/2012, nous envoyons les photos prises par nos soins et faisons quelques précisions ; nous nous étonnons une nouvelle fois du refus persistant de notre confrère à ne pas venir revoir le véhicule, qu il souhaite soudainement que le turbo soit contrôlé, et surtout que les frais de location du véhicule de remplacement sont toujours d actualité Le 28/09/2012, Monsieur Elie répond à notre dernier mail, en confirmant ce qu il a déjà indiqué le 10 Juillet, à savoir qu il avait déposé son rapport sans retenir de faute de la part de Feu Vert Donc, à cette date, nous avons la confirmation écrite de notre confrère qu il a déjà déposé son rapport, sans avoir revu le véhicule démonté, ni les pièces malgré plusieurs demandes faites par nos soins. Malgré cela, il demande quand même le contrôle du turbo et semble nous reprocher «l absence d investigation technique». Le 30/09/2012, nous répondons longuement à notre confrère, point par point. S agissant du manque d investigation, il était hors de question d intervenir sur le véhicule sans la présence de notre confrère, au risque de se voir reprocher un démontage ou une intervention non contradictoire. Malgré plusieurs demandes faites par nos soins, à cette date, notre confrère n a toujours pas daigné se déplacer pour voir le véhicule, ce qui nous semble être en totale contradiction avec les règles déontologiques. Nous lui indiquons vous avoir donné ses coordonnées pour qu il puisse vous communiquer son rapport dans le cadre de l article R du Code de la Route. 4

5 Le 01/10/2012, Monsieur Elie nous envoi un nouveau mail. Le 02/10/2012, nous recevons enfin une réponse de Seat France qui confirme que l huile à employer dans ce type de moteur est bien une qualité VW ou ou et que l huile 5W40 (505.00/502.00) employée par Feu Vert n est pas conforme Par la suite, le turbo ayant déjà été démonté, nous demandons à Monsieur Pinto de l envoyer pour contrôle. Le 22/10/2012, les Ets Turbo s Hoet, spécialiste, examine le turbo de votre véhicule et indique la conformité de la pièce (voir rapport joint). Par contre, une explication est donnée concernant la présence d huile vers l échangeur en lien avec une qualité d huile non-conforme. Le 21/11/2012, nous recevons le compte rendu de Turbo s Hoet. Le 27/11/2012, nous transmettons ce rapport à notre confrère en lui indiquant que nous avons maintenant l explication du bruit entendu par nos soins au jour de l expertise. Le jour même, comme attendu, notre confrère conteste maintenant l analyse du turbo qu il a lui-même demandé ; il réfute que le bruit entendu provenait de la résonance du turbo!!! Pour Monsieur Elie, malgré l absence d éléments exonérant formellement la responsabilité de faute de Feu Vert, il conteste le fait que les opérations menées sur le véhicule soient à prendre en compte au titre du sinistre, tout comme le coût élevé des frais de location Nous sommes donc dans l obligation de lui faire quelques rappels concernant sa gestion de ce dossier, et le fait qu à chaque jour qui passe, il est facturé un jour de location en plus!!! Le 28/11/2012, nouveau mail du confrère avec nouvelle réponse de notre part retenant qu il n a toujours pas d explication sur l origine du claquement entendu, mais que malgré cela, il ne poursuit pas l expertise, refuse de revenir, demande l analyse du turbo mais en rejette les conclusions parce cela ne va pas dans son sens A partir de cette date, nous n aurons plus d échange. Analyse : Compte tenu de nos constatations et des éléments fournis, il est établi de manière formelle que l huile employée par Feu Vert Provins n est pas conforme par rapport aux préconisations du constructeur. Le contrôle du turbo demandé par notre confrère a permis d établir la conformité de la pièce, mais en même temps que le claquement bien réel entendu au jour de l expertise pouvait provenir de la mise en résonnance de l axe de la turbine lubrifiée par cette même mauvaise huile. En l absence d autres dommages prononcés qu il est d ailleurs facile d expliquer (le turbo étant l élément le plus consommateur d huile de par sa très grande vitesse de rotation), les conditions d expertise, notamment la gestion plus qu inhabituelle de notre confrère qui a refusé plusieurs demandes de visite, nous n avons pas pu déterminer avec certitude l origine du bruit. Pour se faire, il faudrait remonter le moteur et remettre en route pour vérifier les dires du spécialiste ayant contrôlé le turbo. Il vous appartient donc de donner votre accord pour le remontage des pièces. 5

6 Estimation de remise en état : (en date du 26/11/2012) Le montant total du devis pour la remise en route du véhicule s élève maintenant à euros TTC, hors les frais de location du véhicule de location indispensable à vos déplacements pour 15 euros TTC/jour depuis le 28/02/2012, soit euros TTC. Conclusion : Compte tenu de nos constatations, il est établi que Feu Vert Provins n a pas utilisé la qualité d huile préconisée par le constructeur, point confirmé par ce dernier Notre confrère ayant refusé plusieurs demandes de rendez vous pour poursuivre l expertise du véhicule, nous n avons pas pu procéder à d autres investigations contradictoires pouvant expliquer le bruit entendu. Par contre, le contrôle du turbo, fait à la demande de notre confrère, a permis d obtenir une explication concernant le bruit, celui-ci étant provoqué par la résonnance de l axe de la turbine du turbo lubrifié par l huile non-conforme. Malgré cet avis extérieur, notre confrère n a pas voulu retenir cette explication mettant en cause la responsabilité de Feu Vert. En l absence de tout autre élément mettant hors de cause ce dernier intervenant, notre confrère n a pas non plus apporté la preuve formelle de l absence de faute de Feu Vert, reconnaissant malgré tout que l huile utilisée n était pas conforme aux préconisations du constructeur. Par conséquent, la responsabilité de Feu Vert Provins est donc bien engagée dans la panne ayant immobilisé le véhicule depuis le 28/02/2012. Il convient donc de réclamer à ce tiers ou son assureur la réparation intégrale du préjudice (art du Code Civil), à savoir la réparation du véhicule sur la base du devis fourni (mais à réactualiser), ainsi que les frais de location du véhicule de remplacement que vous avez dû demander pour poursuivre votre activité professionnelle. Un accord n étant pas intervenu entre les parties, nous vous invitons à poursuivre votre recours par conciliation ou par la voie judiciaire si nécessaire. Nous procédons donc au classement du dossier. J.M.PRIEUR Eurl au capital de 7500 euros APE 743B N SIRET RCS SENS 6