DE LA CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE DISCUSSION PAPER

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DE LA CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE DISCUSSION PAPER"

Transcription

1 HSS/HSF/DP.F.07.1 VADE-MECUM DE LA CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE DISCUSSION PAPER NUMERO Département "Financement des Systèmes de Santé" (HSF) Groupe "Systèmes et services de santé" (HSS)

2 Organisation mondiale de la Santé (OMS), 2007 Ce document n'est pas une publication officielle de l'organisation mondiale de la Santé (OMS) et tous les droits y afférents sont réservés par l'organisation. S'il peut être commenté, résumé, reproduit, ou traduit, partiellement ou en totalité, il ne saurait cependant l'être pour la vente ou à des fins commerciales. Les opinions exprimées dans ce document n'engagent que leurs auteurs.

3 VADE-MECUM DE LA CONTRACTUALISATION DANS LE SECTEUR DE LA SANTE Jean Perrot GENEVE 2007

4

5 SOMMAIRE INTRODUCTION 1. Pourquoi recourt-on à la contractualisation? 2. Définitions 3. La théorie des contrats : qu'est-ce qui est contrat? 4. L'externalisation et la sous-traitance 5. Les contrats d'achat de services de santé 6. La gestion déléguée 7. L'association à la mission de service public 8. Le Partenariat Public - Privé (PPP) 9. Les contrats de partenariat 10. La franchise 11. Les réseaux 12. La fonction publique 13. La contractualisation interne 14. Les contrats de performance 15. Les conventions-cadre 16. Pourquoi et comment réguler les pratiques contractuelles? 1

6 POURQUOI RECOURT-ON A LA CONTRACTUALISATION? Au cours des dernières années, l'organisation des systèmes de santé a considérablement évolué. L'atténuation des rivalités entre le secteur public et le secteur privé dans tous les domaines de la vie économique, sociale et politique a incontestablement contribué à ces changements. Afin de tenter de mieux répondre à l'insuffisante performance de leur système de santé, la plupart des pays ont mis en place des réformes. Plusieurs options s'offrent au décideur politique: la déconcentration permet de donner davantage de responsabilités aux responsables locaux du Ministère de la Santé; la décentralisation administrative permet de transférer à une collectivité territoriale des responsabilités en matière de santé; l'autonomie de prestataires publics vise à donner, au sein du secteur public, à des formations sanitaires une autonomie basée sur un statut juridique; la séparation entre les instances de financement et de prestations de services permet d'instaurer une compétition entre les prestataires de santé, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé; l'élargissement des options de financement de la santé, au travers des systèmes de partage des risques, permet l'émergence d'un acteur chargé par ses membres de négocier l'accès aux soins; la privatisation, au moins selon son acception classique, entraîne un transfert de propriété du public vers le privé. Ces recompositions institutionnelles ont eu pour incidences une diversification et une multiplication des acteurs impliqués dans le champ de la santé ainsi qu'une plus grande spécialisation dans les fonctions occupées par chacun. L'isolement qui caractérisait souvent les acteurs traditionnels de la santé devient plus difficile. Ces acteurs ne peuvent pas vivre dans des mondes étanches; ils doivent nécessairement établir entre eux des relations. Il en va de l'intérêt de tous; mais plus particulièrement, c'est l'intérêt du Ministère de la Santé de s'assurer que tous les acteurs apportent la meilleure contribution possible au système de santé: - ces relations sont de moins en moins basées sur le commandement hiérarchique. Par exemple, le directeur au niveau central donne ses directives au responsable régional, qui les transmet au responsable du district, lequel supervise les formations sanitaires de sa zone. Ces schémas traditionnels, au fur et à mesure que les différents acteurs gagnent en indépendance ou en autonomie, ne peuvent plus fonctionner. Les relations doivent alors emprunter d'autres modes; - ces relations peuvent reposer sur la concertation; les acteurs procèdent à des échanges d'information et de points de vue tant sur les valeurs fondamentales que sur la conduite de leurs activités. Cet échange peut rester très informel (réunions de concertation) ou déboucher sur l'élaboration de principes communs d'intervention (déclaration commune, entente, charte, ). Il y a bien un engagement moral, mais ces relations ne créent pas d'obligations au sens juridique du terme et, par là-même, en constitue une limite. Aussi, de plus en plus fréquemment, ces relations reposent sur des arrangements contractuels qui formalisent les ententes entre des acteurs qui s'obligent mutuellement. Dans la plupart des pays, ces arrangements contractuels existent depuis longtemps; mais on assiste au cours des toutes dernières années à un recours beaucoup plus massif à cet outil tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Ainsi, la contractualisation ne doit pas être vue comme un outil nouveau, inventé par quelques technocrates en mal de reconnaissance. Elle est plutôt un outil qui s'impose naturellement pour répondre aux caractéristiques d'un nouvel environnement des acteurs de la santé. La contractualisation est donc un outil auquel on recourt pour répondre à certaines préoccupations. Pour autant, il ne s'agit pas d'un outil miracle. Aussi doit-on toujours se poser plusieurs questions: 2

7 - la contractualisation est-elle le meilleur outil face à la situation spécifique? - dispose-t-on des capacités techniques suffisantes pour participer à un processus contractuel? - l'environnement permet-il un recours efficace à la contractualisation? Par exemples: les textes juridiques dans le pays permettent-ils la contractualisation que l'on envisage de mettre en place? Les acteurs avec lesquels on veut entrer en relation contractuelle disposent-ils des capacités juridiques et techniques suffisantes? La contractualisation, un des outils pour la réforme des systèmes de santé. Elle doit par conséquent être considérée parmi la panoplie d'outils dont disposent les décideurs pour réformer le système de santé de leur pays. Pour prendre les bonnes décisions, les décideurs doivent être pleinement informés des outils qui sont à leur disposition. Ce vade-mecum est donc conçu pour compléter l'information des décideurs et pour leur faciliter la tâche. Ce n'est en aucun cas un document théorique (il ne comporte aucune référence bibliographique); il essaie de donner, dans un langage simple, mais non trivial, les informations nécessaires à une bonne compréhension de la contractualisation, de ses opportunités mais également des risques notamment suite à une mauvaise utilisation de cet outil. 3

8 DEFINITIONS 1- LE CONTRAT OU ARRANGEMENT CONTRACTUEL Les définitions d'un arrangement contractuel sont très nombreuses. On proposera la suivante: un arrangement contractuel est une alliance volontaire de partenaires indépendants ou autonomes qui s'engagent avec des devoirs et des obligations réciproques et qui attendent chacun des bénéfices de leur relation. Cette définition comporte trois éléments importants: - La notion d'alliance volontaire entre des partenaires indépendants ou autonomes signifie qu'il n'est pas possible de contraindre un acteur à entrer en relation mais que, dans le même temps, un acteur doit être en mesure de le faire, au sens juridique du terme, c'est-à-dire disposer d'un statut juridique lui conférant une personnalité juridique. Cette indépendance des contractants leur confère une égalité de droit; mais la réalité révèle souvent une asymétrie des pouvoirs entre les acteurs d'une relation contractuelle 1 ; - L'engagement à des devoirs et des obligations réciproques: ce point constitue le cœur même d'une relation contractuelle; cependant, le degré d'engagement peut varier. Certes, un contrat est toujours un engagement contraignant au sens où il doit être respecté. Mais la manière dont le contrat sera respecté variera selon qu'il s'agit d'un contrat classique ou d'un contrat "relationnel". Dans les contrats classiques, cette opposabilité est entière; le contrat contiendra d'ailleurs en son sein les sanctions en cas de non respect des clauses; les garants de leur application sont des tiers extérieurs au contrat, à savoir les instances juridiques (tribunaux). Dans les contrats relationnels, l'opposabilité est absente. Par exemple, lorsqu'une coopération bilatérale signe une convention avec un Ministère de la Santé d'un pays ami pour la construction d'un hôpital, il y a bien engagement de part et d'autre; cependant, il est clair qu'il sera difficile au pays récipiendaire d'obliger cette coopération bilatérale à respecter ses engagements. Ainsi en est-il également des partenariats au niveau mondial. Le respect des engagements repose alors sur d'autres mécanismes que la sanction: la crédibilité des acteurs, la notoriété ou la réputation, la confiance, la bonne foi. Ces contrats sont "self-enforcing": chaque partie a intérêt à respecter le contrat s'il veut garder sa réputation et sa crédibilité 2. - Les bénéfices de la relation: les acteurs sont des organisations qui ne sont pas altruistes. Elles ne s'engageront dans une relation contractuelle que dans la mesure où elles en attendent des bénéfices pour elles-mêmes. Il convient de rappeler qu'un bénéfice ne s'apprécie pas nécessairement en termes directement financiers. Par exemple, une reconnaissance humanitaire pour une firme pharmaceutique peut constituer un bénéfice appréciable. Par ailleurs, il convient de souligner avec force qu'il s'agit du bénéfice net; en effet, toute relation 1 Ce déséquilibre des pouvoirs s'observe dans les contrats tels que le contrat de franchise dans lesquels le franchiseur dispose de réels pouvoirs sur les franchisés, mais aussi il en est de même dans le contrat de travail où le pouvoir de l'employeur l'emporte sur celui de l'employé ainsi que dans certains contrats d'approvisionnements où une entreprise est en situation de monopole par rapport à ses fournisseurs qui dépendent entièrement de ses commandes. 2 Du fait de cette non-opposabilité auprès d'instances juridiques, les contrats relationnels ne sont pas reconnus comme des contrats par certains juristes. 4

9 contractuelle entraîne un coût qui peut parfois l'emporter sur les bénéfices obtenus de la relation contractuelles; 2- LA CONTRACTUALISATION Là aussi les définitions sont nombreuses. Par exemples: "action de contractualiser quelque chose ou quelqu'un", ou "par contractualisation, on entend l'établissement de relations contractuelles entre plusieurs entités". On retiendra plutôt que la contractualisation est "un processus d'entente, sur un objet donné, entre différents acteurs et basée sur un contrat". Il n'y a donc pas de contractualisation sans contrat 3 ; mais le contrat n'est que l'élément central d'un processus. La contractualisation est un long processus qui conduit ses promoteurs des premières discussions au renouvellement éventuel du contrat qu'ils ont signé. Ainsi, un processus de contractualisation se présente comme une suite séquentielle d'étapes distinctes qu'il convient de mener à bien si l'on veut que la relation contractuelle porte ses fruits. Ces étapes peuvent être présentées de diverses manières ; ainsi, certaines distinguent la phase pré-contractuelle et la phase de mise en œuvre du contrat, ces deux phases étant séparées par la signature du contrat qui est stricto sensu un acte quasi instantané. Il est ici retenu de présenter le processus contractuel en quatre phases successives: 1. La préparation à la contractualisation 2. La formalisation de la relation contractuelle 3. La mise en œuvre du contrat 4. La fin du contrat LES 4 PHASES DANS LE PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION PREPARATION A LA CONTRACTUALISATION FORMALISATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT FIN DU CONTRAT Renouvellement Évaluation Arrêt Arrêt Arrêt Rupture ou Avenant Renégociation Un processus de contractualisation qui chemine entièrement suivra les étapes ou phases définies dans le schéma. Ces phases prendront cependant une dimension différente selon les modalités d'établissement de la relation contractuelle: ainsi, par souci de simplification, on différenciera d'une part les "contrats basés sur une compétition ouverte" et d'autre part les "contrats sur une identification 3 Dans quelques cas assez rares, on peut parler de contractualisation sans qu'il y ait un contrat. 5

10 préalable des acteurs". Plusieurs éléments distinguent les deux catégories; cependant, l'élément fondamental est que, au départ, pour les contrats à compétition ouverte, plusieurs acteurs peuvent prétendre obtenir le contrat alors que dans les contrats basés sur une identification préalable des acteurs, les acteurs sont prédéfinis et connus dès le début du processus. A l'intérieur de ces deux catégories, on pourra néanmoins faire des distinctions: ainsi, par exemple, dans la première catégorie, la compétition peut être plus ou moins ouverte. De même, on peut changer de catégorie en cours de processus: par exemple, on peut avoir un processus d'appel d'offre largement ouvert pour choisir un interlocuteur et ensuite, une fois celui-ci choisi, le processus est semblable à celui d'une négociation de gré à gré. - Phase I: La préparation à la contractualisation: cette phase commence lorsque des acteurs du secteur de la santé envisagent de recourir à la contractualisation jusqu'au moment où ils vont effectivement procéder à la formalisation de leur relation contractuelle; - Phase II: La formalisation de la relation contractuelle: cette phase commence au moment où les partenaires ont reconnu leur intérêt à établir une relation contractuelle et se terminera juste à l'issue de la signature du contrat; - Phase III: La mise en œuvre du contrat: le contrat étant signé, les parties prenantes doivent l'exécuter selon les termes définis dans le contrat; - Phase IV: La fin du contrat: selon les termes du contrat, tout contrat a une fin programmée. A la fin du contrat, parfois quelques moments avant, il sera procédé à une évaluation (cf. ci-dessous) afin de faire le bilan et tirer les leçons de cette relation contractuelle. 3. L'OBJET DU CONTRAT Pour qu'un contrat soit reconnu valable, il faut qu'il remplisse quatre conditions: - un consentement libre et éclairé des parties. Les parties au contrat doivent être libres de signer ou non; - la capacité juridique des parties signifies que ces parties doivent disposer d'une personnalité juridique spécifique (physique ou morale); - une cause licite; c'est la raison qui a conduit à l'établissement du contrat. Elle doit être licite: elle ne peut pas aller contre l'ordre public ou être en contradiction avec la loi. Par exemple, on ne peut pas établir un contrat pour faire tuer son voisin; - un objet certain et déterminé. L'objet: c'est donc ce sur quoi porte le contrat, ce sur quoi les parties s'engagent, qu'est-ce- que l'on se propose de faire (ou de ne pas faire). L'objet du contrat crée des obligations ou des engagements réciproques. Par exemple, si l'objet d'un contrat est la fourniture d'un service, l'obligation du prestataire sera de fournir le service aux conditions définies et celle du commanditaire sera de payer le prestataire au prix et aux conditions définies. Il n'est pas toujours aussi simple qu'il n'y paraît de définir l'objet d'un contrat. L'expérience montre que bien souvent la formulation n'est pas adéquate et cela révèle que les acteurs n'ont pas su clairement définir ce qu'ils cherchaient au travers de leur relation contractuelle. Il faut donc attaché une grande attention à la formulation du contrat dans lequel on souhaite s'engager. Par ailleurs, il ne faut pas confondre l'objet et l'objectif ou les objectifs d'un contrat. Les objectifs concernent les cibles que l'on veut atteindre: par exemple, augmenter le taux de vaccination de 20% d'ici 5 ans. Cette confusion, assez fréquente, tient à deux raisons: 6

11 - la première tient sans doute à la proximité de sonorité entre les deux mots "objet" et "objectif"; - mais la raison principale vient sans doute du fait qu'en santé publique, on est beaucoup plus familier avec le concept d'objectif qu'avec celui d'objet qui est un concept venant du champ juridique qui est souvent peu considéré par les professionnels de santé publique. Aussi est-il fréquent de constater que l'objet du contrat est formulé en termes d'objectifs, ce qui, bien évidemment, est une erreur. Un contrat doit par conséquent comporter un "objet" et des "objectifs", mais chacun à leur place au sein du contrat. 4. QUELQUES AUTRES TERMES - "Agrément":. en droit administratif français, l'agrément est un acte unilatéral et correspond à deux cas de figure. Soit il s'agit d'une autorisation donnée par les pouvoirs publics pour exister ou pour exercer. Par exemple, pour ouvrir une pharmacie privée, il faut un agrément. Soit il s'agit d'une reconnaissance par les pouvoirs publics de quelque chose qui existe déjà mais qui, par l'agrément, jouira d'une reconnaissance spéciale. Par exemple, un Centre de santé agréé est un centre de santé privé que les pouvoirs publics reconnaissent comme valable.. en droit privé: il s'agira, par exemple, d'un fabricant qui reconnaît un distributeur de ses produits. Le distributeur agréé par le fabricant a reçu la possibilité de distribuer ses produits. - "Accord": selon l'encyclopédie Bordas, "terme générique désignant la rencontre de deux volontés. L'accord permet d'atteindre un arrangement, de conclure une convention, un traité ou tout autre contrat et, plus généralement, de nouer une relation juridique nouvelle à deux ou plusieurs partenaires". En anglais, ce terme correspond à "agreement" - "Protocole d'accord": selon le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, un protocole d'accord est "un procès-verbal relatant les résolutions d'une assemblée, d'un conférence, etc., et faisant état du consentement des parties contractantes" cela peut être aussi "ces résolutions elles-mêmes". Ainsi, la terminologie "Protocole d'accord" ne semble pas des plus appropriées pour les situations qui sont décrites ici. - "Convention": selon les dictionnaires, la convention se définit comme un "Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes" ou encore "ce qui est admis d'un commun accord" ou encore "règle de conduite adoptée entre des acteurs". Prenons un exemple: une micro-assurance santé s'entend avec un hôpital de district sur les tarifs qui seront pratiqués pour les adhérents de la micro-assurance santé ou sur les modalités d'accueil des adhérents. Il s'agit d'un accord de volontés en ce sens que ce qui est convenu ne s'appliquera que si l'événement se produit, c'est-à-dire si l'adhérent se présente à l'hôpital de district. Si l'adhérent ne se présente pas, ce qui a été convenu est sans effet. Au contraire, dans un contrat classique -par exemple, une ONG qui passe un contrat de services pour la réalisation d'une activité- l'action doit se réaliser et si elle ne se réalise pas, il y aura sanction. Ainsi, une micro-assurance santé recourt souvent aux "conventions" avec les prestataires de services de santé. - "Accord-cadre": Selon le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, "accord dont les termes sont assez généraux pour servir de cadre ou de modèle à des accords ultérieurs plus détaillés. - "Charte (ou chartre): Selon le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, "écrit solennel, destiné à consigner des droits ou à régler des intérêts. 7

12 - "Traité": accord officiel entre des États. Le terme "contrat" peut être considéré comme un terme générique formalisant l'accord entre les parties prenantes. 8

13 LA THEORIE DES CONTRATS: QU'EST-CE-QUI EST CONTRAT? Observons les situations suivantes: - Situation 1: une centrale d'achat de médicaments passe un contrat avec un fournisseur: ce contrat prévoit, le type de médicaments à fournir, le prix de ces médicaments, la date de livraison, les conditions de paiement. Par ailleurs, le contrat prévoit que les différends seront réglés par les tribunaux compétents. Le contrat qui a été signé fait suite à un appel d'offre international. Il est complet et détaillé; - Situation 2: le Ministère de la Santé signe un contrat avec une ONG qui s'engage à faire fonctionner un Centre de santé public donné. Cette ONG utilise l'infrastructure du centre de santé telle qu'elle est et s'engage à respecter le Paquet Minimum d'activités défini dans la politique nationale de santé; - Situation 3: l'hôpital d'un pays du sud signe un contrat de jumelage avec un hôpital du nord portant sur l'échange de personnels médicaux, à savoir deux par an dans chaque sens; - Situation 4: l'administration centrale du Ministère de la Santé signe un contrat avec l'administration sanitaire régionale pour la mise en œuvre de la planification stratégique à moyen terme. Deux éléments essentiels permettent de distinguer ces situations: - Le premier élément a trait au degré de précision et de prévision concernant l'entente contractuelle. Dans la situation 1 mais aussi la situation 3, le contrat est précis: on dira que le contrat est "complet" en ce sens que toutes les situations pouvant advenir ont été prévues dans les termes du contrat. Au contraire, dans la situation 2 et la situation 4, le contrat reste imprécis: il est dit "incomplet" au sens où toutes les situations pouvant advenir n'ont pas été prévues. Le contrat décrit l'esprit de la relation contractuelle mais les acteurs peuvent adapter leurs comportements en fonction de nombreux critères sans qu'il soit possible de dire si ces comportements sont opportunistes ou sont la meilleure réponse face à la spécificité de la situation. Attardons nous un instant sur le cas du livreur de pizza, qui se consacre à une opération économique que l'on peut qualifier de simple. Lors de la commande téléphonique, les différentes éventualités sont envisageables, mais ni le livreur, désireux de rentabiliser son affaire, ni le gourmand, affamé, ne songeraient un instant à les passer en revue et à envisager la solution aux difficultés possibles. Ils se contentent de s'accorder sur la chose et le prix ; le contrat est alors parfait. Mais alors survient l'événement inattendu (imprévu mais bien prévisible lors de la formation du contrat) : le livreur glisse sur une flaque d'eau et la pizza se renverse dans son cartonnage. Quelle attitude adopteront alors les parties? A défaut d'accord sur cette éventualité, non expressément envisagée dans le contrat succinct, seule la bonne foi est à même de dicter aux contractants la marche à suivre. Ici, l'opération économique, fort simple, ne semblait pas laisser de place à l'aléa, qui pourtant a mis en exergue l'insuffisante précision du contrat. Aussi la bonne foi, qui ne semblait devoir jouer un rôle quelconque, a permis aux contractants de faire fi des circonstances imprévues (ce qui, encore une fois ne signifie pas imprévisible), afin d'exécuter leur convention. Dans certains contrats, des éléments faisant partie de l'objet du contrat ne sont pas réellement vérifiables: par exemple, un contrat prévoyant que le prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens pour faire face à un problème de santé. En cas de dispute, comment le juge pourra-t-il apprécier que le chirurgien a tout mis en œuvre pour sauver son patient (où s'arrête le raisonnable et où commence l'acharnement?). Face à de telles situations, le juge déclarera que le contrat ne permet pas la vérification et aura tendance à déclaré nul ce contrat; 9

14 - le deuxième élément prend en compte le degré d'opposabilité, c'est-à-dire que le non-respect des clauses du contrat par l'une des parties peut entraîner le recours au système judiciaire pour faire valoir ces engagements ou définir la sanction. En son sein, le contrat prévoira les sanctions et les modalités de leur application. Dans la situation 1, cette opposabilité est entière; le non-respect du contrat entraînera immédiatement le recours au système judiciaire qui définira la sanction. A l'extrême, dans la situation 4, il n'y a pas d'opposabilité de jure puisqu'il n'y a qu'une seule personnalité juridique. Dans la situation 2 et la situation 3, il y a possibilité d'une opposabilité; mais elle sera très difficile à mettre en œuvre: dans la situation 2, on voit mal le ministre de la santé intenter une action judiciaire face à une ONG bien implantée dans le pays: cette action est juridiquement possible mais politiquement délicate. Dans la situation 3, on voit également mal un hôpital recourir à un système judiciaire (lequel d'ailleurs); la sanction sera tout simplement la dénonciation (c'est-à-dire l'arrêt) de la relation contractuelle. Dans ces deux dernières situations, on peut parler d'une opposabilité de facto impossible; Lorsque l'on prend simultanément en compte ces deux éléments, on obtient le tableau ci-après: Complétude Incomplétude Opposabilité Situation 1 Situation 2 Non opposabilité Situation 3 Situation 4 On voit ainsi à l'évidence que ces contrats ne se ressemblent pas. Comment peut-on alors les qualifier? La situation 1 correspond à ce qui est généralement appelé dans la littérature le "contrat classique". Cette forme de contrat est celle qui est reconnue dans les droits civils de tous les pays du monde. La situation 4 correspond à ce qui est de plus en plus fréquemment dénommé comme un "contrat relationnel"; certains juristes sont réticents à qualifier ces relations de contractuelles. Les situations intermédiaires font davantage débat. Les juristes théoriciens de l'imprévision auront tendance à considérer le contrat de la situation 2 comme un contrat relationnel et donc comme n'étant pas un véritable contrat; au contraire, ils considèreront la situation 3 comme un réel contrat malgré son opposabilité difficile à mettre en œuvre. On peut synthétiser les contrats de la manière suivante: Situation 1 Situation 2 Situation 3 Situation 4 Contrat classique Contrat relationnel Complétude Opposabilité Incomplétude Non-Opposabilité A partir de ce qui précède, il faut bien reconnaître, notamment dans le secteur de la santé, que bien peu de contrats seraient reconnus comme tels par les juristes classiques. Dans beaucoup de situations, les conditions strictes ne sont pas remplies. Et pourtant, on voit bien que ces situations profitent réellement du recours à la contractualisation. Il ne faut par conséquent pas renoncer à recourir à la contractualisation. D'une part, il faut considérer que le monde juridique est lui-même en évolution: la notion de contrat relationnel est de plus en plus reconnue. D'autre part, les acteurs qui s'engagent dans des relations contractuelles qui présentent des degrés d'imprévision ou de non opposabilité doivent être conscients des limites de leurs contrats et en tirer toutes les conséquences. 10

15 Comme le montre le schéma ci-dessus, la réalité se situe fréquemment entre les deux extrêmes du "contrat classique" d'une part et du "contrat relationnel" d'autre part. Ce continuum doit être apprécié et le tableau suivant indique les éléments que l'on retrouve plutôt d'un côté ou plutôt de l'autre. Contrat classique Contrat relationnel Transaction instantanée ou à court terme Complétude des termes du contrat: pas d'imprévision Activité simple - mandat clair Séparation des acteurs: pas de contacts entre eux Suspicion: comportement opportuniste Respect du contrat par tribunal: sanction "Faire faire" Théorie de l'agence Marché - Appel d'offre Par sa nature, il est incomplet S'inscrit dans la durée Activités complexes mandat large Coopération interdépendance Confiance De jure ou de facto, on ne peut pas recourir au tribunal pour son respect: self enforcing Pas de sanction possible Arrêt ou non renouvellement "Faire ensemble" - coopération Partenariat Négociation Le contrat classique se définit donc à partir des caractéristiques suivantes: l'objet du contrat est clair, le contrat est de durée limitée, les parties savent exactement, dès le moment de la formation du contrat, à quoi elles s'attendent, l'avenir est prévisible et peut être décrit dans le contrat (complétude des clauses contractuelles). Mais la réalité sanitaire est différente; dans de nombreux cas, l'avenir ne peut pas être connu avec certitude, des aléas peuvent survenir (une épidémie par exemple): ces hypothèses résultent de ce que les économistes appellent l'hypothèse de rationalité limitée, qui postule que les agents sont incapables d'appréhender correctement toutes les alternatives qui s'offrent à eux ni toutes les conséquences de leurs choix. Il n'est pas possible de déterminer à l'avance toutes les actions qui devront être mises en place; il devient impossible et/ou trop coûteux de prévoir tous les cas de figure qui peuvent survenir (ce que l'on appelle l'incomplétude des contrats). Il en est notamment ainsi dans les relations complexes. La volonté d'entrer en relation contractuelle n'en est pas moins réelle: on parlera alors de contrat relationnel. Le contrat relationnel est basé sur la confiance que se font des acteurs pour agir dans l'intérêt commun. De ce fait, il n'est pas nécessaire que le contrat soit complet et détaillé; il suffira de s'entendre sur les grands objectifs de la relation, sur les méthodes de travail et sur les moyens que l'on mobilisera pour réaliser les actions. La flexibilité et la coopération qui caractérisent ce type de contrat se veulent garantes non seulement de la pérennité mais également de l'efficacité et de la paix contractuelles. Le contrat relationnel est donc un accord négocié entre des acteurs, généralement appartenant au secteur public, qui permet de clarifier le rôle de chacun dans une entreprise ou action commune. La force de ces accords n'est pas liée à l'imposition éventuelle de sanctions par un tribunal mais plutôt au fait que les parties doivent travailler ensemble. Les contrats relationnels font une place importante à la relation entre les parties contractantes, renonçant ainsi à un certain degré de précision pour miser davantage sur l'esprit de l'accord conclu, ce qui laisse une certaine latitude en cas d'imprévu (on parlera de l'"incomplétude" du contrat). Les contrats relationnels font donc principalement appel à la confiance, à la souplesse et à l'emploi de formules générales pour parer aux incertitudes de l'environnement (politique et financier) ainsi qu'à la difficulté de fixer des objectifs précis et de mesurer des résultats. Si l'engagement des acteurs ne peut être juridiquement contraint, il n'en est pas moins réel. Simplement, il prend d'autres voies et repose sur d'autres mécanismes: valeur accordée à la 11

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Approuvé en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ACCORD DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Les parties ont choisi de conclure

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL ACTE CONSTITUTIF POUR LA CREATION D UN GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE DE GAZ NATUREL PREAMBULE Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d abord

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies

ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies ACTE CONSTITUTIF du Groupement de Commandes «ENERGIES VIENNE» pour l achat d Energies PREAMBULE Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d électricité appliqués en France seront progressivement

Plus en détail

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec

Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Politique relative à l attribution des contrats et à la gestion contractuelle du Groupe d approvisionnement en commun de l Est du Québec Document diffusé au réseau de la santé et des services sociaux du

Plus en détail

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN

Congrès annuel à Toulouse. Atelier : Les différentes modalités de contractualisation. 19 juin 2014 Francis COHEN Congrès annuel à Toulouse Atelier : Les différentes modalités de contractualisation 19 juin 2014 Francis COHEN I/ Bien appréhender l univers contractuel : enjeux et réflexes à acquérir Des questions clés

Plus en détail

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel

Guide d utilisation du. - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock. Support entretien professionnel Guide d utilisation du - RCS Nanterre 602 063 323 - Corbis - Shutterstock Support entretien professionnel L entretien professionnel, une occasion pour l entreprise et le salarié de porter un regard sur

Plus en détail

Institution de délégués de site

Institution de délégués de site Institution de délégués de site Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus,

Plus en détail

LA PERSONNE DE CONFIANCE

LA PERSONNE DE CONFIANCE Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE LA PERSONNE DE CONFIANCE Introduction L article 1111-6 du code de la santé publique,

Plus en détail

OFFRE D EMPLOI. 2.1 La définition du poste

OFFRE D EMPLOI. 2.1 La définition du poste OFFRE D EMPLOI 1 Introduction Définir une offre d emploi type n est pas un processus anodin à sous-estimer. En effet, l offre que l entreprise va communiquer représente la proposition d emploi vacant.

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

SÉMINAIRE CONCLUSIONS

SÉMINAIRE CONCLUSIONS RBB (2012) Conclusions SÉMINAIRE SUR LES BUDGETS BASÉS SUR DES RÉSULTATS: OBJECTIFS RÉSULTATS ATTENDUS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Strasbourg, 25 septembre 2012 CONCLUSIONS A l initiative du Comité du

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D'ÉLECTRICITÉ Approuvée le Par délibération du... en date du : Préambule : Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l énergie est ouvert à la concurrence. Cette

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Ecole de Natation Française CONSEIL INTERFEDERAL DES ACTIVITES AQUATIQUES

CAHIER DES CHARGES. Ecole de Natation Française CONSEIL INTERFEDERAL DES ACTIVITES AQUATIQUES CAHIER DES CHARGES Ecole de Natation Française CONSEIL INTERFEDERAL DES ACTIVITES AQUATIQUES Développer l E.N.F, c est s engager dans le cadre d une démarche partagée, à organiser le concept autour des

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Politique sur le Gouvernement d'entreprise

Politique sur le Gouvernement d'entreprise Politique sur le Gouvernement d'entreprise Révisé par le Conseil d'administration le 23 mars 2011 Le Conseil d'administration d'esso Société Anonyme Française (ci-après "ESSO" ou "la Société") a adopté

Plus en détail

Le contrat de management

Le contrat de management Le contrat de management Check-list pour la négociation d un contrat de management AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez

Plus en détail

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes :

CONCLUSIONS. Par rapport aux résultats obtenus, on peut conclure les idées suivantes : CONCLUSIONS L application de la PNL à l entreprise est confrontée aux besoins des leaders d équipe, tels que: la gestion de son propre développement, du stress, la résolution des problèmes tels que les

Plus en détail

La carte d achat, c est quoi ça?

La carte d achat, c est quoi ça? La, c est quoi ça? C est un outil mis à disposition des structures publiques et privées qui modifie et simplifie l acte d approvisionnement : C est une carte bancaire nominative et sécurisée qui permet

Plus en détail

Techniques des prévisions de ventes

Techniques des prévisions de ventes Techniques des prévisions de ventes Introduction Les techniques des prévisions de ventes servent à : Anticiper, à éviter les risques et à maitriser au mieux l avenir dans un contexte concurrentiel. PLAN

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4. - les entités de sécurité ; - les sécurisables ; - les autorisations.

A. Introduction. Chapitre 4. - les entités de sécurité ; - les sécurisables ; - les autorisations. Chapitre 4 A. Introduction Le contrôle d'accès représente une opération importante au niveau de la gestion de la sécurité sur un serveur de bases de données. La sécurisation des données nécessite une organisation

Plus en détail

Centre International de Recherche et de Développement

Centre International de Recherche et de Développement Centre International de Recherche et de Développement Publication UNGANA 652 CIDR Tous droits de reproduction réservés Eléments de réflexion pour la contractualisation entre une mutuelle de santé et un

Plus en détail

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT

Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social CAHIER DES CHARGES DU CONSULTANT APPUI CONSEIL «GESTION DES AGES» dans le cadre du Contrat de génération Le présent

Plus en détail

Leçon 6. Juste à temps : principes

Leçon 6. Juste à temps : principes Leçon 6 Juste à temps : principes L'objectif principal de la leçon est de connaître et de comprendre la philosophie du juste à temps A l'issue de la leçon l'étudiant doit être capable de : définir les

Plus en détail

Aperçu sur le contrat d assurance

Aperçu sur le contrat d assurance Aperçu sur le contrat d assurance I. Les caractéristiques du contrat d assurance L article 1 de la loi 17-99 portant code des assurances définit le contrat d assurance comme la convention passée entre

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI OMPI A/41/16 ORIGINAL : anglais DATE : 24 août 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F ASSEMBLEES DES ETATS MEMBRES DE L OMPI Quarante et unième série de réunions Genève, 26

Plus en détail

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables

Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables Procédure relative à la protection juridique des majeurs vulnérables 1/ Objet et domaine d application date de mise à jour : 31 juillet 2012 - harmoniser les pratiques et améliorer la coordination entre

Plus en détail

L entretien professionnel annuel

L entretien professionnel annuel L entretien professionnel annuel Informations-repères pour la mise en œuvre du décret du 17 septembre 2007 et de l arrêté du 10 avril 2008 portant sur l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Plus en détail

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE

Préambule CHARTE DEONTOLOGIQUE Préambule Le secteur des Technologies de l Information et de la Communication (T.I.C.) est souvent mal connu par les entreprises et les organisations susceptibles de les utiliser. Cette méconnaissance

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

CHARTE DE PARTENARIAT

CHARTE DE PARTENARIAT CHARTE DE PARTENARIAT ENTRE Représenté par Ci-après dénommé «le Signataire de la Charte» D UNE PART, ET La Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine Syndicat professionnel créé en 1978, enregistré

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DUPERSONNEL DE SOUTIEN (PO 13) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE RELATIVE À L APPRÉCIATION DU PERSONNEL

Plus en détail

Charte du Bénévolat dans votre association (règles du jeu collectives) Convention d engagement réciproque (règles du jeu individuelles)

Charte du Bénévolat dans votre association (règles du jeu collectives) Convention d engagement réciproque (règles du jeu individuelles) France Bénévolat a mis au point deux documents type qui peuvent servir de base à la clarification des règles du jeu entre bénévoles et associations et permettre ainsi le développement de bonnes pratiques.

Plus en détail

Dossier PME. Positionnement salarial

Dossier PME. Positionnement salarial Dossier PME Positionnement salarial Imaginons la situation suivante: l'entreprise X, active dans le secteur des services, compte 40 collaborateurs et est située en région bruxelloise. La société se développe

Plus en détail

PLAN D AFFAIRE PROJET AUTEUR. Date. Modèle de plan d affaire 1 welcome@efcom-conseil.com

PLAN D AFFAIRE PROJET AUTEUR. Date. Modèle de plan d affaire 1 welcome@efcom-conseil.com PLAN D AFFAIRE PROJET AUTEUR Date Modèle de plan d affaire 1 welcome@efcomconseil.com SOMMAIRE SOMMAIRE...2 LE PORTEUR...4 L IDEE DE DEPART...5 L ETUDE DE MARCHE...6 Le marché et son environnement...6

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES

PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES PROJET DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT UN ACCORD MODELE OCDE POUR ENTREPRENDRE DES CONTROLES FISCAUX SIMULTANES LE CONSEIL, Vu l article 5 (b) de la Convention relative à l Organisation de Coopération

Plus en détail

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale)

DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON. LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) DROIT DES AFFAIRES (L2AES / 2005-2006) Cours de Mr. POUSSON Partie 1 : LES SOURCES DES OBLIGATIONS LES ACTES JURIDIQUES : LE CONTRAT (Considération générale) Ils existent deux types d actes juridiques

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Prévention et de Gestion des Conflits d Intérêts 1 POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 1.1 PRINCIPES Le présent document a pour but d informer les investisseurs des

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1

CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Nouveau modèle. Note explicative 1 CVO14051 Le 2 septembre 2014 AVIS DE CHANGEMENT D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES Nouveau modèle Note explicative 1 A. Introduction Le remplacement d un intermédiaire d assurances, à l initiative du client,

Plus en détail

FIT EUROPE CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

FIT EUROPE CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE CODE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE Considérant le rôle majeur que jouent les traducteurs et les interprètes dans la facilitation et la promotion de la communication et de la compréhension internationales,

Plus en détail

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith

20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 20 Questions que les administrateurs devraient poser sur la stratégie Sommaire de la présentation Le 19 juillet 2012 Ken Smith 1. Quel est le rôle du conseil en matière de stratégie par rapport à celui

Plus en détail

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL

PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE OBJECTIFS PROCESSUS RÉGISSANT L UTILISATION DE LA LIGNE ÉTHIQUE DU BUREAU DE L INSPECTEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL PRÉAMBULE Considérant la reconnaissance par la Ville de Montréal (ci-après

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS POLITIQUE D EXECUTION DES ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS La présente section vise à vous communiquer, conformément à la Directive, des informations sur la politique d exécution des ordres sur instruments

Plus en détail

Le contrat de licence

Le contrat de licence Le contrat de licence Check-list pour la négociation d un contrat de licence AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez des

Plus en détail

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES

CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE DE L UDCCAS DES ALPES MARITIMES CHARTE ASSOCIATIVE liant l UNCCAS et les UNIONS Départementales et Régionales de l UNCCAS «le réseau national des solidarités communales» Entre L Union

Plus en détail

Du marketing dans ma PME!

Du marketing dans ma PME! Du marketing dans ma PME! Manque d expérience marketing des managers de sociétés technologiques, difficulté de recruter des profils marketing formés ou expérimentés : pourquoi la mission marketing est-elle

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE L'agence POINT CARDINAL est une agence de création de packaging, de marque, d'identité visuelle et d'édition. L'agence POINT CARDINAL peut aussi accompagner ponctuellement

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

LEXIQUE. Extraits du document AFNOR (Association Française de Normalisation) www.afnor.fr. NF EN ISO 9000 octobre 2005

LEXIQUE. Extraits du document AFNOR (Association Française de Normalisation) www.afnor.fr. NF EN ISO 9000 octobre 2005 LEXIQUE DEFINITIONS NORMALISEES (ISO 9000) Extraits du document AFNOR (Association Française de Normalisation) www.afnor.fr NF EN ISO 9000 octobre 2005 DEFINITIONS NORMALISEES (ISO 9000) - GENERAL ISO

Plus en détail

Glossaire GRH. Il vise à proposer un langage commun, et permet d éviter d éventuels risques de malentendus ou de confusions.

Glossaire GRH. Il vise à proposer un langage commun, et permet d éviter d éventuels risques de malentendus ou de confusions. Ce glossaire a été élaboré dans un souci de clarification des notions et concepts clés communément utilisés en Gestion des Ressources Humaines, et notamment dans le champ de la gestion prévisionnelle des

Plus en détail

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne

La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne La formation professionnelle continue Formation externe / Formation interne L intitulé «formation», qui peut être affiché dans un document publicitaire, n est pas suffisant pour garantir son financement

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF Charte droit familial collaboratif approuvée en date du 24.06.2008 par le conseil de l Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles CHARTE DE PARTICIPATION AU PROCESSUS DE DROIT FAMILIAL COLLABORATIF

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

QMF-6. Questionnaire de Motivation à la réussite en Formation RÉSULTATS. Yann FORNER XV41ZUJK 15/04/2010 TATA. Féminin. Lycéens.

QMF-6. Questionnaire de Motivation à la réussite en Formation RÉSULTATS. Yann FORNER XV41ZUJK 15/04/2010 TATA. Féminin. Lycéens. Questionnaire de Motivation à la réussite en Formation Yann FORNER RÉSULTATS Nom: Sexe: 15/04/2010 Féminin Âge: 17 Étalonnage: Lycéens Introduction Le Questionnaire de Motivation en situation de Formation

Plus en détail

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics

FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics FICHE N 14 Règles et bonnes pratiques de la sous-traitance dans les marchés publics I. QU EST-CE QUE LA SOUS-TRAITANCE? 1.- Définition : la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance L article

Plus en détail

E2E WORKSHOP sur la REPONSE A L APPEL D OFFRES PRIVE avec Agathe TURLOTTE, Acheteuse Conseil chez AXA France, le 23 juin 2011.

E2E WORKSHOP sur la REPONSE A L APPEL D OFFRES PRIVE avec Agathe TURLOTTE, Acheteuse Conseil chez AXA France, le 23 juin 2011. E2E WORKSHOP sur la REPONSE A L APPEL D OFFRES PRIVE avec Agathe TURLOTTE, Acheteuse Conseil chez AXA France, le 23 juin 2011. Qu est ce qu un appel d offres pour un acheteur? Il ne faut pas oublier que

Plus en détail

3 - Sélection des fournisseurs... 4. 4 Marche courante... 5. 4.1 Conditionnement Transport... 5. 4.2 Livraison... 5

3 - Sélection des fournisseurs... 4. 4 Marche courante... 5. 4.1 Conditionnement Transport... 5. 4.2 Livraison... 5 1 SOMMAIRE 1 Introduction... 3 2 Principes... 3 3 - Sélection des fournisseurs... 4 4 Marche courante... 5 4.1 Conditionnement Transport... 5 4.2 Livraison... 5 4.3 - Garantie qualité / Conformité... 5

Plus en détail

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC?

QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? QU EST CE QU UN MARCHÉ PUBLIC? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, Etat ) et un opérateur économique public ou privé pour

Plus en détail

Charte de la concertation territoriale

Charte de la concertation territoriale LIGNE A GRANDE VITESSE POITIERS-LIMOGES Charte de la concertation territoriale La présente charte constitue le cadre de la démarche de la concertation territoriale conduite par Réseau ferré de France Elle

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS Janvier 2014 KURMA PARTNERS 5/7 rue de Monttessuy F-75340 Paris cedex 07, France Agrément AMF n GP 09000027 Pour nous contacter Tel +33 (0)1 58 19

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES N O 5 CONSULTATION LOCALE ET SYMPOSIUMS

ÉNONCÉ DE PRINCIPES N O 5 CONSULTATION LOCALE ET SYMPOSIUMS ÉNONCÉ DE PRINCIPES N O 5 CONSULTATION LOCALE ET SYMPOSIUMS L'Alliance de la Fonction publique du Canada, tout comme le Conseil du Trésor et ses ministères-représentants, a prévu dans son programme d'action

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch

Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch Conditions Générales de Vente du Site www.buyeco.ch 1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») définissent les relations juridiques entre l utilisateur et BUYECO Sàrl (ci-après

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE

CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Organisation de l aviation civile internationale NOTE DE TRAVAIL CEANS-WP/5 15/4/08 CONFÉRENCE SUR L ÉCONOMIE DES AÉROPORTS ET DES SERVICES DE NAVIGATION AÉRIENNE Montréal, 15 20 septembre 2008 Point 1

Plus en détail

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité

Charte nationale de l accompagnement à la scolarité 1 Le droit à l éducation est un droit fondamental dans notre société. Cette exigence démocratique d une meilleure formation générale et d un haut niveau de qualification pour tous correspond aux besoins

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise.

Le gestionnaire de transports reçoit d'importantes responsabilités, ce qui va conduire à en faire un acteur de premier plan au sein de l'entreprise. Note relative au gestionnaire de transport 1/ La notion de gestionnaire de transport A) Définition du gestionnaire de transport Transposant la réglementation européenne (règlement n 1071/2009, 21 oct.

Plus en détail

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE Acte constitutif DU DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÈRE D EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPROUVÉ LE 18 DÉCEMBRE 2012 PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION DU SIGEIF 6 4

Plus en détail

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice

Il arrive que des situations courantes L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE. Pour favoriser l accès au droit et à la justice L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE Pour favoriser l accès au droit et à la justice Pour favoriser l accès au droit et à la justice Il arrive que des situations courantes de votre vie quotidienne provoquent

Plus en détail

La gestion de projet

La gestion de projet K E K σ C D C C O N S U L T A N T S rue Hugi 3 CH 2502 Biel Bienne Tél: +41 32 325 19 25 Fax: +41 32 325 19 29 e-mail: kessler@kek.ch www.kek.ch La gestion de projet Sommaire 1 Le concept de «projet» 1

Plus en détail

Les expériences d ERNI dans l univers du management, des processus et des technologies. Experience N 52. Mars 2012 Pas à pas vers de bonnes exigences

Les expériences d ERNI dans l univers du management, des processus et des technologies. Experience N 52. Mars 2012 Pas à pas vers de bonnes exigences Les expériences d ERNI dans l univers du management, des processus et des technologies Experience N 52 Mars 2012 OutsourcINg Pas à pas vers de bonnes exigences Outsourcing 10 11 Pas à pas vers de bonnes

Plus en détail

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier

L AUDIT CREDIT. Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier L AUDIT CREDIT Financez vos projets immobiliers grâce à votre courtier Finshop est un organisme indépendant qui sélectionne des courtiers pour leurs compétences et leur sérieux et les réunit dans un réseau

Plus en détail

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle

DEONTOLOGIE. Règles de bonne conduite. professionnelle et personnelle DEONTOLOGIE Règles de bonne conduite professionnelle et personnelle Fonds de Réserve pour les Retraites 56 rue de Lille 75007 Paris Tel : 01 58 50 99 12 Fax : 01 58 50 05 33 www.fondsdereserve.fr Le Président

Plus en détail

Ressources humaines Epreuves

Ressources humaines Epreuves Examen modulaire SVF-ASFC Edition Printemps 2009 Ressources humaines Epreuves Durée de l examen: 60 minutes Moyens auxiliaires autorisés: aucun Collez ici votre timbre d identification SVP! Points: Note:

Plus en détail

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015

L'AGENT COMMERCIAL I. DEFINITION ET STATUT II. CONTRAT D AGENCE COMMERCIALE III. CESSATION DU CONTRAT 30/07/2015 L'AGENT COMMERCIAL 30/07/2015 L agent commercial est un intermédiaire de commerce indépendant et qui agit au nom et pour le compte d une autre entité. Son statut est régi par les articles L134-1 et suivants

Plus en détail

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs

Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Avis n 2012 05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d estimations comptables et corrections d erreurs Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION... 2 2. CHANGEMENTS DE METHODES

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

PROGRAMMES DE GESTION 3 ème année & 4 ème année de l Enseignement secondaire

PROGRAMMES DE GESTION 3 ème année & 4 ème année de l Enseignement secondaire RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION & DE LA FORMATION DIRECTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES & DE LA FORMATION CONTINUE Direction des Programmes & des Manuels Scolaires PROGRAMMES DE GESTION 3 ème

Plus en détail

Contrat. Apporteur d'affaires

Contrat. Apporteur d'affaires Contrat - Apporteur d'affaires Entre les soussignés : [Raison sociale de la société, forme juridique, adresse de son siège social, numéro d immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre D-8.3, r. 7 Règlement sur les mutuelles de formation Loi favorisant le développement et la reconnaissance des

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

La Charte des consultants Janvier 2007

La Charte des consultants Janvier 2007 La Charte des consultants Janvier 2007 LUCIE : La Charte des consultants v1-janvier 2007 pages 1/13 Table des matières Procédure d'adhésion...2 Le rôle du parrain...4 Règlement de la cotisation...5 Nombre

Plus en détail

Introduction à la conduite de projet "systèmes d'information"

Introduction à la conduite de projet systèmes d'information Centre national de la recherche scientifique Direction des systèmes d'information REFERENTIEL QUALITE Guide méthodologique Introduction à la conduite de projet "systèmes d'information" Référence : CNRS/DSI/conduite-projet/principes/guide-introduction

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

Leçon 12. Le tableau de bord de la gestion des stocks

Leçon 12. Le tableau de bord de la gestion des stocks CANEGE Leçon 12 Le tableau de bord de la gestion des stocks Objectif : A l'issue de la leçon l'étudiant doit être capable de : s initier au suivi et au contrôle de la réalisation des objectifs fixés au

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Cours Magistral de Comptabilité de gestion ( Analytique) L3 Economie Gestion. Année Universitaire: 2011-2012. L3 Economie et gestion

Cours Magistral de Comptabilité de gestion ( Analytique) L3 Economie Gestion. Année Universitaire: 2011-2012. L3 Economie et gestion Cours Magistral de Comptabilité de gestion ( Analytique) L3 Economie Gestion Année Universitaire: 2011-2012 L3 Economie et gestion 1 SEANCE 1 Introduction : Comptabilité de gestion : historique, définitions

Plus en détail