Remplissez simplement ce contrat et renvoyez nous le signé et daté avec la mention «lu et approuvé bon pour accord» à l adresse suivante :

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1 ZAC Terre de Camargue 264, avenue des Artisans Aigues-Mortes Tél Fax CONTRAT D ABONNEMENT Remplissez simplement ce contrat et renvoyez nous le signé et daté avec la mention «lu et approuvé bon pour accord» à l adresse suivante : A+ Energies Service d abonnement A+ Energies Touch ZAC Terre de Camargue 264, avenue des Artisans AIGUES-MORTES Ou en version scannée à l adresse mail suivante : loc-touch@aplusenergies.fr IMPORTANT Pour être pris en compte, le présent contrat d abonnement doit être accompagné : d une copie recto/verso de votre carte d identité d un RIB (relevé d identité bancaire) du compte sur lequel sera prélevé l abonnement mensuel ainsi que la caution associée au matériel mis à disposition. Après vérification des éléments fournis, nous activerons votre abonnement et nous vous adresserons votre Pack Nous attirons votre attention sur le fait que notre technologie ne fonctionne que sur la base des pré-requis suivants : - compteur EDF dit «blanc» avec l option «télé-information» activée par EDF - Box internet de n importe quel opérateur (Orange, Free, Neuf, SFR )

2 Formulaire de souscription Abonnement strictement réservé aux particuliers pour un usage privé Contrat d abonnement d une durée de 24 mois (+ le mois en cours) renouvelable * concernant le pack A+ Energies Touch «essentiel» comprenant : 1 abonnement mensuel d accès à votre consommation et aux fonctions d analyse et de pilotage de votre énergie 1 box A+ Energies Touch à variation LED 1 pulse A+ Energies Touch «sans fil» L ensemble de la connectique nécessaire Mode de règlement de l abonnement Prélèvement mensuel de 9,90 TTC / mois sur une durée de 24 mois. La première échéance sera majorée de la caution de 150 associée au matériel mis gratuitement à disposition par A+ Energies première échéance : 159,90 (abonnement + caution) échéances suivantes : 9,90 (abonnement mensuel) Paiement au comptant de 24 x 9,90 TTC soit 237,60 par prélèvement en une seule fois. Votre paiement sera majoré de 150 relatifs à la caution de mise à disposition gratuite du matériel par A+ Energies Un seul prélèvement : 387,60 (abonnement 24 mois + caution) cochez la case correspondante à votre choix de règlement veuillez ne pas oublier de nous adresser votre RIB Offre de lancement de l A+ Energies Touch Cette offre de lancement est exclusivement réservée aux nouveaux abonnés A+ Energies. Sa validité est conditionnée à une commande lors de la présente demande de souscription. Pack de 2 plugs A+ Energies pour 122 (économie de 31 euros) Pack de 2 fils pilote A+ Energies pour 182 (économie de 46 euros) Pack de 2 capteurs de température pour 228 (économie de 57 euros) Le thermostat intelligent pour 138 (économie de 35 euros) Pack de 2 capteurs de mouvement pour 278 (économie de 70 euros) Pack de 2 capteurs d ouverture / fermeture pour 139 (économie de 35 euros) La pince ampérimétrique monophasée pour 292 euros (économie de 75 euros) Non merci, je ne suis pas intéressé(e) par cette offre promotionnelle Si vous souhaitez enrichir votre appareillage énergétique, il convient de cocher les composants souhaités Les composants choisis vous seront adressés avec votre pack A+ ENERGIES TOUCH. Le règlement de ces composants se fera par prélèvement lors de votre première échéance.

3 M. Mme Melle Prénom Nom Immeuble Bâtiment Résidence N voie/rue Nom voie/rue Lieu dit Code postal Ville Tél.dom. Tél.mobile Date naissance Conformément à la loi du 06/01/1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition aux informations vous concernant. Je certifie avoir pris connaissance des tarifs et du contenu de la présente offre. Je certifie également avoir pris connaissance des conditions générales d abonnement en vigueur, qui forment, avec le présent contrat un tout indissociable et les accepter sans réserve. J accepte les modalités de règlement que j ai choisi plus haut et m engage à les respecter sans aucune condition ou sans aucune contrepartie. Fait à le / / Signature du client précédée de la mention «lu et approuvé, bon pour accord»

4 AUTORISATION DE PRELEVEMENT (à retourner à nous retourner avec le contrat + RIB) TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER Organisme créancier Nom A+ Energies service abonnement A+ Energies Touch Prénom DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Code établissement / / / / / / Nom de la banque Code Guichet / / / / / / Adresse J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier le montant des avis de prélèvements établis à mon nom qui seront présentés par l organisme créancier nommé ci-dessus. Date : Signature :

5 AUTORISATION DE PRELEVEMENT (à retourner à votre Banque) TITULAIRE DU COMPTE A DEBITER Organisme créancier Nom A+ Energies service abonnement A+ Energies Touch Prénom DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Code établissement / / / / / / Nom de la banque Code Guichet / / / / / / Adresse J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier le montant des avis de prélèvements établis à mon nom qui seront présentés par l organisme créancier nommé ci-dessus. Date : Signature :

6 CONDITIONS GENERALES D ABONNEMENT A L OFFRE Les présentes Conditions Générales d Abonnement, le formulaire de souscription intégrant la tarification et les modalités de prélèvement fournis à l abonné constituent le Contrat d Abonnement (ci-après dénommé le Contrat ). Le Contrat est conclu par l abonné avec la société A+ ENERGIES, siégeant - (ci-après dénommée A+ ENERGIES ) qui distribue et commercialise des offres énergétiques et notamment le système A+ Energies Touch (marque déposée à l INPI), objet du présent contrat d abonnement. TITRE I L ABONNEMENT ARTICLE 1 OBJET DE L ABONNEMENT 1.1 A+ Energies propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de gestion et de pilotage de la consommation énergétique des foyers (ci-après dénommés «Abonnement ), diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués. 1.2 A+ Energies ou toute personne désignée par elle se réserve le droit de demander à l abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements du pack A+ Energies Touch Essentiel 1.3 L utilisation de l A+ Energies Touch est autorisée uniquement pour un usage privé et personnel. 1.4 L Abonnement donne accès via Internet et via un PC, une tablette, un Smartphone ou un I-Phone aux données restituées par l A+ Energies Touch sous réserve de disposer des équipements compatibles ou pré-requis, indiqués au Titre II. L Abonnement peut également être complété par différents composants mis à disposition à l achat uniquement soit dans l offre promotionnelle jointe dans le cadre du contrat de souscription, soit via la boutique en ligne d A+ Energies ou soit via appel direct au siège de la société A+ Energies. L ajout de ces composants proposés par A+ Energies (et donc compatibles à la présente offre d abonnement) ne donne pas lieu à un changement de prix de l abonnement. TITRE II MODALITES D ACCES TECHNIQUE ET D USAGE DE L ABONNEMENT ARTICLE 2 - MODALITES D ACCES A L INTERFACE A+ ENERGIES TOUCH 2.1 MODALITES D ACCES A L INTERFACE SUR PC 2.1 Modalités générales L Abonné peut avoir accès à l interface A+ Energies Touch via un explorateur Internet en se connectant sur le site A+ Energies ( en cliquant sur la rubrique «suivi de votre consommation» L A+ Energies Touch ne peut fonctionner si la BOX A+ Energies Touch est connectée à un serveur Internet d un opérateur français (Orange, Free, Bouygues, SFR ). L accès à l interface dépend de se prérequis technique essentiel 2.2 MODALITES D ACCES A L INTERFACE SUR TABLETTE, SMARTPHONE, I-PHONE 2.2 Modalités générales L Abonné peut avoir accès à l interface A+ Energies Touch via son Smartphone, son Iphone ou via une tablette numérique. Il convient de télécharger les applications appropries sur le site A+ Energies ( en cliquant sur la rubrique «performance» et «application disponible pour android ou iphone). Pour que le service soit optimum, l utilisateur doit bénéficier du réseau 3G ou plus L A+ Energies Touch ne peut fonctionner si la BOX A+ Energies est connectée à un serveur Internet d un opérateur français (Orange, Free, Bouygues, SFR ). L accès à l interface dépend de se prérequis technique essentiel 2.3 CONFIDENTIALITE ET SECURITE D ACCES A L INTERFACE L interface d accès à l A+ Energies Touch se fait de manière sécurisée via la saisie d un nom d utilisateur et d un mot de passe qui est à la main de l abonné Les données de l abonné sont stockées sur un serveur hautement sécurisé avec sauvegarde des données. Cependant, A+ Energies ne saurait être tenue pour responsable : - Des pertes d enregistrement consécutives à des opérations de maintenance (suite à une panne ou un dysfonctionnement de la BOX, de la ligne Internet ou de la capture d informations au compteur) - Des pertes d enregistrement ou de données en en cas de force majeure (exemple : foudre ), - Des pertes liées à un dysfonctionnement de la BOX internet de l abonné - Des pertes liées au dysfonctionnement du compteur EDF

7 - Des pertes liées à des disjonctions électriques intempestives - Des hausses ou baisses de tension anormale - Des hausses ou baisses de la qualité du courant électrique (ampérage) - Des déperditions ou des dysfonctionnements associés à une perte de signal entre le compteur et la box du fait de l éloignement du compteur 2.4 PREREQUIS DE FONCTIONNEMENT DE L A+ ENERGIES TOUCH L A+ ENERGIES TOUCH ne peut fonctionner que sur la base d un compteur électronique EDF (dit compteur blanc ou compteur électronique) avec la fonction «télé-information» activée. Il appartient à l abonné de s assurer de la compatibilité du compteur et de faire intervenir à ses frais, le cas échéant, la société EDF ou ERDF pour faire changer son compteur si besoin ou pour faire activer la «téléinformation» L A+ ENERGIES TOUCH ne peut fonctionner si le compteur est positionné à plus de 200 mètres de la BOX Internet L A+ ENERGIES TOUCH et notamment la BOX A+ ENERGIES TOUCH doit être installée via un cable éthernet (fourni) au serveur / routeur Internet de l abonné. Sans cette connexion, il n est pas possible de bénéficier d un fonctionnement de la solution ARTICLE 3 MODALITES D ACCES AUX PROGRAMMES SUR SMARTPHONE ET SUR TABLETTE NUMERIQUE L application permet à l Abonné de recevoir via l interface et via l accès à Internet un ensemble de fonctionnalités, de fonctions et d états associés à la consommation d énergie du foyer. L utilisation des smartphones, i-phones permettent l accès à l application A+ Energies Touch selon un mode «light» afin de garantir la performance de l application. Cette application «mobile» ne fonctionne que sur la base d une connexion Internet de type réseaux mobiles WIFI, 4G, 3G et 3G+ (ou toute autre norme qui viendrait se substituer) avec un téléphone mobile compatible auprès des abonnés titulaires d un forfait incluant la consommation de data en illimité. Certains programmes ou fonctionnalités sur un smartphone ou une tablette peuvent faire l objet d occultations et/ou de modifications. ARTICLE 4 UTILISATION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS A+ ENERGIES TOUCH L ensemble des équipements fournis dans le pack «A+ ENERGIES TOUCH ESSENTIEL» (la BOX, la PULSE, les CABLES) prêtés par A+ ENERGIES à l abonné sont ci-après dénommés «les Equipements». Les Equipements sont remis directement par A+ ENERGIES en cas de souscription conjointe d un Abonnement et après avoir reçu la caution associée aux équipements mis à disposition. Il n est remis qu un seul pack d équipements à l Abonné (1 Pack par foyer). Les Equipements mis à disposition par A+ ENERGIES ou toute autre personne désignée par elle, sont loués à l abonné. Ils demeurent la propriété exclusive, incessible et insaisissable d A+ ENERGIES Les Equipements ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat ne dégage pas l Abonné de sa responsabilité civile de gardien des Equipements A+ ENERGIES L Abonné devra utiliser les Equipements A+ ENERGIES exclusivement pour son usage personnel, à destination d un seul foyer et d un seul compteur de consommation EDF. Toutefois, si l abonné possède plusieurs compteurs EDF, il sera possible d installer plusieurs packs A+ ENERGIES TOUCH Essentiel. Chaque pack installé donne lieu à un abonnement distinct et à une demande de souscription distincte. L usage des Equipements A+ ENERGIES est interdit pour toute organisation «non abonnée» ou pour tout tiers non connu et non référencé par A+ ENERGIES. A+ ENERGIES s engage à assurer ou faire assurer gratuitement l entretien normal des Equipements et à les maintenir en bon état de marche. En cas de panne, l Abonné devra rapporter les Equipements défectueux à A+ ENERGIES ou les adresser à A+ ENERGIES pour test, réparation ou remplacement. Afin d assurer la sécurité et la qualité de service des Equipements, il sera régulièrement procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée d utilisation. L Abonné s interdit formellement : - de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Equipements qui sont sous sa garde, - d effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements à quelque fin que ce soit, - de détériorer ou de retirer l étiquette apposée sur l arrière des équipements mentionnant le numéro de série. En cas de non respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Equipements A+ ENERGIES, l Abonné devra en informer A+ ENERGIES dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Equipements A+ ENERGIES endommagés à A+ ENERGIES ou toute personne désignée par elle). L Abonné sera tenu d indemniser A+ ENERGIES, ou le cas échéant à concurrence des coûts de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge d A+ ENERGIES. A+ ENERGIES ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d affecter des équipements non fournis par A+ Energies ou des Equipements A+ Energies utilisés de manière anormale ou frauduleuse. TITRE III MODALITÉS CONTRACTUELLES DE L ABONNEMENT ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L ABONNEMENT

8 Le Contrat entre en vigueur à la date de réception par A+ ENERGIES de l ensemble des informations fournies par l Abonné dans le cadre de sa souscription à l Abonnement et après l encaissement de la caution demandée : - Formulaire de souscription rempli - RIB - Autorisation de prélèvement - Encaissement de la caution La durée de l Abonnement est de 24 (vingt quatre) mois à compter du premier jour du mois suivant la date d activation c est-à-dire la date à laquelle l Abonné accède la première fois à l interface de paramétrage à laquelle s ajoute le Mois en cours. Le Mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la date d activation de l Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date. L Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 24 (vingt quatre) mois sauf réengagement dans les conditions définies dans le cadre d une offre spécifique, résiliation ou exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles du présent contrat. Le paiement sans contestation de la caution et de la première mensualité vaut acceptation par l Abonné du Contrat qui lui a été remis. En cas de non activation de l Abonnement dans un délai de 60 jours à compter de l enregistrement de la demande d abonnement dans les systèmes informatiques d A+ ENERGIES, A+ ENERGIES pourra le considérer résilié de plein droit et se réserve le droit de facturer à l Abonné une somme forfaitaire de 60 correspondant aux frais de gestion engagés. Les Equipements mis à disposition de l Abonné devront être restitués conformément aux articles du présent contrat ARTICLE 6 - INTERRUPTION DU SERVICE A+ ENERGIES ne saurait être tenue pour responsable en cas d interruption temporaire ou définitive, et qui n est pas de son fait : - Interruption du réseau Internet, - Coupure électrique interne ou externe au foyer - Force majeure (orage, perturbation magnétique ) - Surtension ou dégradation de la qualité du réseau électrique - Dysfonctionnement du compteur EDF - Dysfonctionnement des moyens d accès à l interface (PC, téléphones, tablettes ) - Altération par virus, spam de l interface de l abonné - Dommage sur l habitation engendrant une dégradation du matériel A+ ENERGIES (inondation, dégats des eaux, feu ) - ( ) ARTICLE 7 - TARIFS DE L ABONNEMENT L Abonnement peut être payé soit par l Abonné, soit par un Tiers Payeur, c est-à dire toute personne physique ou morale qui s engage à payer, dans les conditions définies dans le présent contrat, l Abonnement fourni à l Abonné par A+ ENERGIES Un Tiers-Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par A+ ENERGIES. L Abonné et le tiers payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement. La souscription au présent abonnement A+ ENERGIES TOUCH ESSENTIEL implique le paiement par l Abonné : - De la caution associée à la mise à disposition du matériel (dépôt de garantie) - De la mensualité associée à la présente offre Le dépôt de garantie, ne portant pas intérêt jusqu à sa restitution, qui sera remboursé à l Abonné à compter de la réception par A+ ENERGIES ou par toute autre personne désignée par elle, du document permettant la restitution des Equipements, sous déduction éventuelle du montant de toutes les sommes dues par l Abonné à A+ ENERGIES et ses ayant droits. Les tarifs applicables à l Abonnement visés aux articles ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l Abonnement, comprenant l ensemble des tarifs dus au titre de l Abonnement, des équipements et des compléments d abonnement. La date de règlement de l abonnement est fixée au 5 de chaque mois. En cas de retard ou défaut de paiement, l Abonné sera redevable d une pénalité d un montant de 5 (cinq) euros par impayé sans préjudice de la résiliation du contrat d abonnement Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l Abonnement, seront portées à la connaissance de l Abonné, de manière individualisée, au moins 2 (deux) mois avant la date d échéance de l Abonnement. L Abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat dans les conditions prévues dans le présent contrat. ARTICLE 8 - TRANSFORMATIONS D ABONNEMENT La Transformation d Abonnement désigne le changement, à tout moment, du type d équipements quels qu ils soient au sein de l Abonnement. En cas de Transformation d Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont pouvait bénéficier l Abonné, au titre de son Abonnement initial peuvent être perdus. En cas de Transformation d Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonnement en vigueur à la date de la Transformation augmenté ou diminué du tarif des Equipements, et le cas échéant des services, mis à disposition au jour de la Transformation d Abonnement.

9 Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d Abonnement. L Abonné reste redevable des mensualités d abonnement précédentes jusqu au terme du mois au cours duquel la Transformation d Abonnement est effectuée. Le montant du dépôt de garantie versé au titre des Equipements mis à disposition de l Abonné au moment de la souscription initiale de l Abonnement ou le cas échéant lors d une précédente Transformation d Abonnement est ajusté en fonction du montant du dépôt de garantie dû au titre des nouveaux Equipements remis à l Abonné au jour de la Transformation d Abonnement. Le montant du dépôt de garantie des Equipements nouvellement remis à l Abonné est celui en vigueur à la date de la transformation. ARTICLE 9 - RESILIATION L Abonné ne peut résilier son Abonnement qu à l échéance de celui-ci, moyennant notification écrite reçue par A+ ENERGIES au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l hypothèse où l Abonné se prévaudrait d un motif légitime, il devra fournir à A+ ENERGIES toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. A+ ENERGIES pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas : - de non paiement par l Abonné des sommes dues, moyennant simple notification écrite, - d intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements - de mise à disposition de tout ou partie des Equipements à des tiers sous quelque forme que ce soit, - d agissements frauduleux visant reproduire illicitement le matériel, les équipements ou les interfaces informatiques, - d agissements frauduleux visant à s introduire sur les bases de données des autres abonnés A+ ENERGIES, - d agissement visant la contrefaçon des équipements A+ ENERGIES, - et plus généralement, d utilisation anormale ou non autorisée des équipements A+ ENERGIES Les Equipements devront être restitués à toute personne désignée par A+ ENERGIES dans les conditions prévues dans le présent contrat. Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l Abonné restera redevable envers A+ ENERGIES de toutes les sommes dues jusqu à la date d échéance de son Abonnement. Toute utilisation de tout ou partie des Equipements en dehors du territoire tel que défini à l article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat, sans préjudice de toute action qu A+ ENERGIES pourrait engager. ARTICLE 10 RESTITUTION DES EQUIPEMENTS CANAL En cas de résiliation ou de modification de l Abonnement, quelle qu en soit la cause, l Abonné devra, dans un délai d un mois suivant la fin du contrat, et sauf dans le cas où ces Equipements sont nécessaires à la poursuite d un abonnement A+ ENERGIES TOUCH, restituer auprès d une personne désignée par A+ ENERGIES l ensemble des Equipements A+ ENERGIES TOUCH. A défaut de restitution du ou des Equipements et après une relance restée infructueuse, A+ ENERGIES adressera à l Abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l Abonné de son absence de faute, une indemnité forfaitaire sera prélevée sur le compte de l Abonné ou celui du Tiers Payeur. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de : pour toute BOX A+ Energies Touch (reliée à INTERNET) pour toute PULSE A+ Energies Touch - 5 pour tout élément de connectique manquant Le montant de l indemnité s imputera au préalable sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l Abonné dans les conditions prévues dans le présent contrat. La non restitution des Equipements A+ ENERGIES expose l Abonné à des poursuites pénales. Lors de la restitution par l Abonné des Equipements, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi. Sur la base de ce CRM, A+ ENERGIES pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l intégrité des Equipements et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l intégrité sont affectés, de facturer l Abonné à due concurrence du montant des réparations nécessaires. ARTICLE 11 - VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION En cas de souscription d un Abonnement, d un complément d abonnement ou d une transformation d Equipement à distance (notamment par Internet), l Abonné dispose d un droit de rétractation en application des articles L et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la date de l acceptation de l offre, par courrier adressé à : A+ ENERGIES SERVICE RESILIATION A+ ENERGIES TOUCH ZAC TERRE DE CAMARGUE 264, AVENUE DES ARTISANS AIGUES-MORTES En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l Abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l Abonnement et/ou du ou des Compléments d Abonnement sera effectué. L Abonné qui a demandé l activation de l Abonnement, d un complément d abonnement ou d une ransformation d Equipement, avant l expiration des 7 jours francs renonce en conséquence au délai de rétractation. Il est précisé que cet alinéa ne s applique pas en cas d Abonnement souscrit en vente à domicile, pour lequel l Abonné bénéficie d un délai incompressible de rétractation de 7 jours francs à compter de l acceptation de son offre. ARTICLE 12 CONTACTS / DONNEES PERSONNELLES

10 L Abonné peut contacter A+ ENERGIES par courrier adressé à : A+ ENERGIES SERVICE CLIENT A+ ENERGIES TOUCH ZAC TERRE DE CAMARGUE 264, AVENUE DES ARTISANS AIGUES-MORTES Ou par téléphone, au numéro audiotel indiqué sur le site internet ou par mail à contact@aplusenergies.fr Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d Abonnement ou au traitement d une réclamation, l Abonné peut appeler le (numéro non surtaxé). Si l Abonné n est pas satisfait de la réponse des Services Clients (Service Clients, puis Service Réclamations), il peut saisir le Médiateur d A+ ENERGIES par courrier adressé à : Médiateur d A+ ENERGIES ZAC TERRE DE CAMARGUE 264, AVENUE DES ARTISANS AIGUES-MORTES Les données personnelles de l Abonné sont destinées à A+ ENERGIES pour la gestion de son Contrat d Abonnement dans les conditions définies aux présentes conditions générales d abonnement. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés. A+ ENERGIES pourra adresser à l Abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services d A+ ENERGIES ainsi que des informations commerciales. L Abonné autorise A+ ENERGIES à collecter et exploiter les données d usage ou acquise via l A+ ENERGIES TOUCH ou de son Abonnement afin de définir des typologies d utilisateurs, de réaliser des analyses ou de réaliser des préconisations énergétiques à l abonné concerné par ces données Pour exercer son droit d opposition à l utilisation de ses données d usage, l Abonné doit se rendre dans le Menu Réglages de l A+ ENERGIES TOUCH A+ ENERGIES peut communiquer les coordonnées de l Abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales par courrier. L Abonné peut exercer son droit d accès, de rectification et d opposition sur les données le concernant en écrivant à : SERVICE CLIENTS A+ ENERGIES ZAC TERRE DE CAMARGUE 264, AVENUE DES ARTISANS AIGUES-MORTES en joignant un justificatif d identité.