REPRÉSENTATION POLITIQUE ET RESSOURCES PUBLIQUES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPRÉSENTATION POLITIQUE ET RESSOURCES PUBLIQUES"

Transcription

1 REPRÉSENTATION POLITIQUE ET RESSOURCES PUBLIQUES PRATIQUES ET CONCEPTIONS DE LA POLITIQUE DANS L UNIVERS POLITIQUE BRÉSILIEN * Marcos Otavio BEZERRA ** La création d une recette publique, issue entre autres de la levée d impôts, pour financer des dépenses, elles-mêmes définies comme publiques, fait partie du processus de formation des États modernes (cf., entre autres, Elias, 1993 ; Tilly, 1975 et Bourdieu, 1994). La prédominance de l idée que ce revenu doit être soumis à un contrôle administratif et utilitaire, est liée à son tour à des dispositifs tels que le Parlement et le budget public. Comme nous le rappellent les accusations de corruption et de patrimonialisme, les usages considérés comme légitimes et illégitimes de cette recette sont soumis à des négociations permanentes et sont liés à la définition des frontières de l État. * Le projet de donner un aperçu de certaines relations qui structurent le processus d élaboration du budget public au Brésil, m a été proposé par les organisateurs de ce numéro. J en comprends la pertinence dans un numéro consacré à ce que l on appelle le budget participatif étant donné que ces relations jouent un rôle dans les dispositifs et les concepts qui définissent les propositions de budget participatif. Cet article, donc, reprend de façon résumée, certains arguments déjà débattus auparavant. Une première version de ces idées a été présentée lors de la Semaine Brésil 2000, Échanges Scientifiques et Coopération Franco-brésilienne (Paris,16-20 octobre 2000), puis publiée dans la Revista Horizontes Antropológicos, 15, Les preuves empiriques utilisées tout au long de l article proviennent de différentes sources (Commissions d Enquête Parlementaires, entretiens, revues et observation) et ont été recueillies principalement lors des recherches effectuées auprès du Congrès National au cours de la période de mai à juillet 1996, et dans des municipalités à l intérieur de l état de Rio de Janeiro en Le matériel de presse s étend jusqu en ** PPGA/Universidade Federal Fluminense et CNPq. Cahiers du Brésil Contemporain, 2009, nº 73/74, p

2 70 Marcos Otavio BEZERRA L apparition et la propagation ces dernières années de ce que l on appelle le Budget Participatif (BP) sont dans la liste des dispositifs d État visant à promouvoir le contrôle et l application des recettes publiques. Parmi ses principales innovations, la plus importante est l intention de promouvoir, au-delà des organismes de l Exécutif et du Législatif, la discussion sur l utilisation des recettes par la création d espaces institutionnels appelant la «participation de la population» dans la définition des priorités de l État. Le label «Budget Participatif» recouvre en fait des propositions tout à fait différentes. Il est possible, toutefois, d identifier dans ces propositions quelques arguments fréquemment soulevés par leurs partisans pour les défendre : l amélioration de la démocratie à partir de la promotion de la démocratie directe, une plus grande transparence du gouvernement, l efficacité et l équité dans l application des fonds publics. L élaboration de ces arguments, et des mécanismes et pratiques qui l accompagnent, prend de l ampleur au Brésil dès la fin des années 80 avec le renforcement des associations et la promulgation de la Constitution de À ce moment-là on demande, au sein des partis politiques et d organismes comme les associations de quartier, une plus grande implication de la «population» dans la formulation de politiques et d actions publiques, y compris les discussions budgétaires. L intérêt qui se manifeste pour les procédures qui ont guidé l élaboration et l exécution du budget augmente. Les manuels explicatifs sur le budget public, les cours, les scandales dus à la corruption, les études académiques et la divulgation des expériences participatives, contribuent à mettre le budget à l ordre du jour des débats politiques et de la presse. Cet intérêt pour le budget montre, entre autres choses, l importance que les fonds publics ont dans l ordre des relations politiques. Dans ce sens, le projet de Budget Participatif est considéré comme un instrument de transformation des pratiques politiques communément appelées «traditionnelles», «clientélistes» et «physiologiques» 2. 1 Voir à cet égard, entre autres, Doimo (1995), Dagnino (2002) et Dagnino, E., Olvera, A. et Panfichi, A. (2006). 2 Les termes «clientélisme» et «physiologisme» sont couramment utilisés par les analystes politiques et par les organismes de la presse nationale pour décrire,

3 Représentation politique et ressources publiques 71 Les relations et les pratiques politiques ainsi définies peuvent être identifiées dans le processus budgétaire de l Union, des états et des municipalités. Elles constituent une sorte d arrière-plan sociologique avec lequel les innovations qui accompagnent l expérience du Budget Participatif entrent en concurrence, s articulent ou se mettent à jour. Comme le montrent les travaux rassemblés dans ce volume, la mise en œuvre de programmes de budget participatif aboutit à des processus variés et complexes. Simultanément aux innovations administratives et politiques, des systèmes clientélistes peuvent être mis en place par des organismes participatifs (cf., Picard, 2003), des conflits entre les pouvoirs Exécutif et Législatif peuvent prendre une nouvelle forme (cf., Dias, 2002), de nouvelles formes de concurrence et de conflits politiques peuvent naître à propos d autres expériences considérées comme participatives (comme les associations de résidents du quartier ou les conseils municipaux) (cf., Coradini, sur ce volume, et Bezerra, 2003). Ce qui apparaît à l analyse du budget public, c est qu il n est pas uniquement lié à des décisions purement administratives. Cependant, il ne me paraît pas pertinent d affirmer, malgré l importance de cette variable, que l origine et l utilisation des recettes publiques dépendent de décisions politiques et des intérêts économiques des compagnies qui négocient des produits et des services avec l État. Ce que j aimerais souligner est d une autre dimension. Il s agit de l importance que possède le budget public (fédéral, de l état et municipal) dans la structuration des relations politiques, principalement celles établies entre les acteurs politiques. La manière dont les relations politiques s inscrivent dans le processus budgétaire peut être observée en particulier en examinant l intervention des représentants munis de mandats législatifs (sénateurs, députés fédéraux et de l état et conseillers municipaux) dans son élaboration et mise en œuvre. Ainsi, je propose de montrer ici, à partir surtout de l intervention des députés fédéraux et des sénateurs dans le budget de l Union, comment l allocation de fonds pour les soi-disant «bases électorales» est associée à la formation de réseaux politiques d élus et à une certaine conception de la représentation politique. Même si mon analyse concerne le budget fédéral, les travaux réalisés sur la politique dans les états et les municipalités, y compris ceux sur le Budget Participatif, me permettent de dire que les respectivement, l attribution par le Parlement d argent à ses «bases électorales», et la stratégie de renforcement de la majorité gouvernementale au Congrès, en particulier lorsqu il s agit de voter des mesures intéressantes pour le gouvernement, à travers la réponse aux intérêts particuliers des parlementaires (comme par exemple, les nominations à des postes publics et la répartition des fonds pour des projets spécifiques).

4 72 Marcos Otavio BEZERRA relations et les concepts décrits ici peuvent être identifiés dans ces différentes unités politico-administratives. BUDGET PUBLIC ET RÉPUTATION POLITIQUE Avec la mise en vigueur de la Constitution de 1988, sont établies de nouvelles conditions pour la préparation du budget. Formellement exclus de sa préparation lors des gouvernements militaires, les parlementaires ont désormais rétabli le droit de participer à sa conception. En outre, trois instruments commencent à réglementer le processus de planification et de répartition des revenus publics : le plan pluriannuel (PPA), la loi des directives budgétaires (LDO) et la loi budgétaire annuelle (LOA) qui correspond au budget annuel et sur laquelle se concentre notre attention. Préparés à des moments différents, ces trois instruments sont, tout d abord, l objet de discussion dans les organismes de l Exécutif par le biais de mesures coordonnées par le Ministère de la Planification et du Budget. Ensuite, les propositions de l Exécutif pour le PPA, la LDO et la LOA sont envoyées par le Président au Congrès National 3. Dans la Commission mixte des Plans, Budgets et Audit (CMPOF), seule Commission établie par la constitution et qui rassemble le plus grand nombre de membres, les propositions sont examinées, modifiées et votées. Approuvée au Congrès, la LOA est envoyée au Président de la République pour être sanctionnée. Il est important de noter que l interprétation de la loi budgétaire a fait en sorte que la décision finale concernant le déblocage des fonds revienne en dernière instance au Pouvoir Exécutif. La présentation des amendements des parlementaires pendant l examen de la proposition budgétaire dans la CMPOF constitue la voie institutionnelle principale 3 Conçus pour qu ils s articulent entre eux, ces instruments, néanmoins, se distinguent, entre autres aspects, quant à leurs fonctions, le temps de validité, le détail de la planification et les délais et particularités de leurs élaborations. Le PPA a été conçu pour viabiliser la planification des gouvernements dans un délai de quatre ans. Le PPA est la référence à travers laquelle doivent être élaborées la LDO et la LOA. La LDO définit quelle partie des objectifs établis dans le PPA sera réalisé au cours d une année. Elle est interprétée depuis un certain temps comme étant l élément de liaison entre le PPA et la LOA. Cette dernière est responsable de détailler la programmation d un exercice financier conformément aux priorités et aux objectifs établis par les deux autres instruments.

5 Représentation politique et ressources publiques 73 à travers laquelle les parlementaires essayent de répondre aux demandes de financement formulées par leurs «bases électorales». Ces sollicitations sont traitées communément comme des «pleito» 4. En participant à l élaboration du budget, il est alors courant que le parlementaire donne priorité aux prévisions d investissements dans les programmes et travaux localisées dans les régions et municipalités auxquelles il se trouve lié politiquement. La reconnaissance, pour ainsi dire institutionnelle, de l intérêt des parlementaires dans l attribution de sommes de cette nature prend forme dans ce que l on appelle les «quotas». Produit d un accord informel existant entre les parlementaires, les «quotas» sont des valeurs fixes réservées à chaque parlementaire pour qu il les distribue conformément à ses priorités (en 2008 la valeur de R$ 5 millions pouvait être répartie en un maximum de 20 amendements). Décider de la distribution des sommes constitue un moment stratégique pour le parlementaire vu que ses décisions ont une répercussion directe sur son réseau de relations politiques et les intérêts économiques des entreprises. Pour les leaders municipaux et des états, l obtention de sommes, outre qu elle viabilise la réalisation d un programme ou d une œuvre, est une espèce d investissement pour les députés et sénateurs dans la consolidation de leurs liens politiques. Ainsi, la présentation des amendements devient une forme d établir et de reconnaître l existence d une hiérarchie entre les municipalités dans les préférences parlementaires. L inclusion dans le budget fédéral de la prévision d investissements dans les états et les municipalités est vue comme une des principales attributions des parlementaires. C est cela que défend, par exemple, le député Genebaldo Correia (PMDB-BA) dans son témoignage à la CPMI du Budget : «Je considère que c est le devoir du parlementaire de se battre courageusement afin de réunir la plus grande somme de ressources possibles pour son état ou pour sa région» (CPMI do Orçamento, Genebaldo Correia, 19/11/93, p. 6). C est ce que les leaders politiques des états et des municipalités attendent d eux. Comme m en a informé 4 Le mot «pleito» désigne, en jargon parlementaire, une demande spécifique d une communauté, mise en discussion au parlement grâce à l intervention du parlementaire qui s accorde la représentation de cette communauté. Pour une analyse sur le traitement accordé aux «pleitos» par les cabinets des parlementaires et des agences ministérielles, voir Bezerra (1999).

6 74 Marcos Otavio BEZERRA le secrétaire municipal de santé d une municipalité Fluminense : «[le parlementaire] a également été élu sur le principe qui veut que le député fédéral de la campagne soit dans l obligation d apporter des ressources». L obtention de sommes fédérales est valorisée par rapport à d autres médiations exercées par le parlementaire comme la réalisation de petites faveurs et l acheminement d intérêts auprès de la bureaucratie gouvernementale. Ces aspects de la relation peuvent être observés dans le témoignage ci-dessous d un ancien-maire et alors député (PMDB-ES) qui mentionne l importance pour le maire du lien avec un parlementaire. Il dit : D abord, il [le maire] aura quelqu un ici à Brasília pour fixer des audiences, pour réussir à fixer des audiences dans un délai plus rapide. Ensuite il aura quelqu un pour lui ouvrir les portes. [...] L autre point, c est la question même de la canalisation des ressources financières. [...] Je pense que le plus grand objectif du maire est l argent, l argent pour sa municipalité. L argent pour qu il fasse des écoles, le pont qu il a promis, améliorer la santé, etc., provient en général de ces attributions. Le transfert de ressources et la viabilisation d investissements fédéraux dans les municipalités sont également les éléments cités par le conseiller d un sénateur à la mention des exigences principales adressées par les maires aux parlementaires : «Il y a des maires qui sont ici toutes les semaines, ce sont des chasseurs de ressources». De plus, il ajoute que les maires attendent du parlementaire qu il «libère des sommes pour sa municipalité. C est leur seule et unique préoccupation». Une partie du pouvoir relatif du parlementaire auprès du maire vient, ainsi de son pouvoir à viabiliser l accès du maire aux autorités gouvernementales. La liaison avec le gouvernement fédéral constitue, à son tour, un capital social qui qualifie le candidat à la mairie pendant les campagnes électorales. Souvent au cours de la campagne électorale, le rapprochement avec des parlementaires est explicité et annoncé comme une ressource sociale importante afin que la municipalité reçoive des bénéfices fédéraux. La capacité du parlementaire d approuver et, ultérieurement, de libérer des sommes est associée, entre autres, à sa réputation et à sa compétence comme représentant. Selon la perception des parlementaires, la libération de sommes fédérales constitue un critère de poids dans le jugement que portent les leaders

7 Représentation politique et ressources publiques 75 politiques locaux sur leurs performances. De cette façon, l activité parlementaire est pratiquement confondue avec les actions des députés et des sénateurs consacrées à l obtention de sommes fédérales. Cette conception du travail parlementaire peut être observée dans ce témoignage du député Paulo Bernardo (PT-PR) : «La pression sur les parlementaires pour avoir des ressources dans le budget existe, [...]. Cela existe. Un parlementaire qui ne réussit pas à se débrouiller ici pour réussir quelque chose, n existe pratiquement pas, parce que du point de vue des paroisses, appelons-le comme ça, il ne fait rien» (cité dans Novaes, 1994, p. 103). De ce point de vue-là, donc, le parlementaire efficace est celui qui a réussi l obtention des ressources. Les attentes des directions politiques concernant la performance de la fonction parlementaire sont présentées comme une réalité contre laquelle il est difficile de résister. Et en répondant positivement à ces attentes en faisant attention ou en cherchant à répondre à ces exigences les parlementaires contribuent de manière significative à renforcer la validité pratique de cette conception et à reproduire les relations qui leur sont associées. Répondre aux sollicitations des localités qu ils représentent fait, comme le dit un député (PFL- PE), «partie du jeu». Et, ensuite, il conclut : «Il est impossible de convaincre personne que le parlementaire n est pas le représentant de l état. [...] Enfin, la réalité est plus forte que les lois, que la Constitution, que quoi que ce soit. Les gens pensent que le député qu ils ont envoyé à Brasília est leur représentant à Brasília. Ce n est pas l idée fondamentale du Parlement, mais c est l idée du peuple, elle finit par déborder». Les attributions officielles (de l état) et les conceptions en vigueur ou, d une autre manière, les «lois» et la «réalité», constituent deux référentiels d action, mais ils ne sont pas les seuls, à partir desquels les parlementaires règlent leurs conduites, conformément aux différentes combinaisons.

8 76 Marcos Otavio BEZERRA HIÉRARCHISATIONS POLITIQUES Les sollicitations de ressources en règle générale dépassent en valeur et nombre celles auxquelles les parlementaires peuvent répondre par une intervention budgétaire. Elles sont, ainsi, sélectionnées et hiérarchisées. En considérant les critères que les parlementaires et conseillers affirment utiliser pour définir les municipalités et les programmes auxquels seront destinés les amendements, nous nous apercevons que le lien politique avec les localités, qui se manifeste principalement à travers les voix obtenues et les investissements effectués en vue des futures campagnes politiques, constitue le critère principal. Néanmoins, il y en a d autres. Un député (PFL-PE) informe, par exemple, qu il fait un panachage : «Tu prends les municipalités où tu as plus de voix, tu prends celles qui sont les plus insistantes, tu prends les amendements de projets qui intéressent l état, en particulier du secteur auquel tu es le plus lié et tu fais un panachage». Chacun de ces critères est associé à un objectif, dirigé vers la réception d engagements spécifiques du parlementaire. Avec l élaboration de l amendement pour les municipalités où il a reçu le plus de voix, le parlementaire cherche, entre autres, à honorer les engagements pris dans sa campagne et à mettre à jour les directions politiques locales. Avec les amendements pour les projets de l état (pour lesquels sont utilisés spécialement les amendements collectifs, soit disant, de «gradins» et «commissions»), sont traitées en même temps plusieurs municipalités ainsi que le gouvernement de l état. Avec les amendements sectoriels, le parlementaire se dirige vers les secteurs auxquels son activité politique et son nom sont associés l éducation, la santé, le commerce, l agriculture, la réforme agraire, l assistance sociale, etc. Quelques amendements sont destinés aussi aux personnes nommées comme les plus insistantes, cela veut dire, les maires et les dirigeants qui, en plus de soutenir le parlementaire, exercent une pression plus grande sur lui 5. 5 Regardez ce que dit un conseiller parlementaire en attirant l attention sur la pression faite sur le parlementaire : «Nous finissons par répondre aux maires qui posent plus problème. Il y a un maire dans [l état] qui crie, qui fait le diable et qui est un grand ami du sénateur. Heureusement c est un type sérieux, qui fait une bonne administration. C est le premier de la file, parce que si ça ne sort pas pour lui, il va crier pendant trois mille ans aux oreilles

9 Représentation politique et ressources publiques 77 La définition des maires et des dirigeants qui verront leurs demandes honorées est aussi analysée en fonction de leur fidélité. Celle-ci est surtout évaluée à travers l histoire de leur participation aux élections précédentes (comme l informe un conseiller, «[le parlementaire] a, enregistré dans sa tête, [les lieux] où il a reçu le plus de voix»). S il est possible d appréhender quelques critères qui sont appliqués par un nombre plus grand de parlementaires et de façon plus incisive, comme c est le cas du vote et de la fidélité, on note, néanmoins, que chaque parlementaire combine des critères particuliers en fonction de son histoire et de son engagement spécifique. Ainsi, en viabilisant la participation d un «pleito», le parlementaire, en même temps, investi sur la continuité de la relation et renouvelle les engagements politiques existants. SOMMES BUDGETAIRES ET RÉSEAUX POLITIQUES Pour que l on puisse comprendre la signification que possède pour certains parlementaires leur action en faveur des «pleitos» conçus par des personnes situées dans leurs bases électorales et les sens attribués à ce dernier terme, il faut considérer avec plus d attention ce qu ils conçoivent eux-mêmes comme base électorale. Observez, dans ce sens, ce que dit un député (PMDB-ES) : La Base électorale est la rue que tu habites, le quartier que tu habites, la ville que tu habites, c est cette ville où tu as le conseiller municipal que tu connais, qui est ton ami, il y a le chef de l église qui est ton ami, le président de l association des habitants, de l association du quartier qui est ton ami. Cette place où tu appelles une personne par son nom, où tu as le parrain, où tu as la marraine. C est cet endroit où tu vas à la petite fête, à la fête Junina, tu vas à la fête de l église, au stade de football. C est ça la base électorale. C est vers là, naturellement, que tu retournes et diriges ton activité parlementaire. Un premier aspect qui attire l attention est la mobilité de la catégorie base électorale. Elle ne fait pas référence à une réalité fixe, mais à plusieurs références : une rue, un quartier ou une ville. La base est définie soit par le lieu de résidence, soit par les rapports sociaux que le politicien maintient dans son site politique. En du sénateur. Et il n est pas question pour lui de ne pas soutenir le sénateur, parce qu il mourrait en soutenant le sénateur dans toutes les élections. Mais c est parce que le type est ennuyeux et l emporte à l usure».

10 78 Marcos Otavio BEZERRA conséquence et ceci est un autre aspect, elle ne définit pas seulement une unité géographique ou administrative, même si le concept de lieu est essentiel à la définition de la notion de base électorale, mais surtout un espace de rapports sociaux. Les régions et les municipalités avec lesquelles les parlementaires maintiennent des rapports les plus intenses sont celles où ils obtiennent le plus de voix. Si l idée de base électorale comprend toutes les municipalités dans lesquelles ils ont eu des voix, on constate, toutefois, que certaines localités se distinguent par un score plus élevé ou plus modeste. Cela a des effets sur le mode d action du parlementaire. Les lieux où le score est plus important, par exemple, sont plus souvent visités et les «pleitos» des dirigeants et des habitants de ces municipalités sont ceux qui reçoivent le plus d attention de la part des parlementaires. Outre la distinction existant entre les municipalités qui composent la «base», on constate que le lien avec ces sites, est fait par le biais de relations d amitié, de connaissance et de parrainage avec les résidents et les dirigeants locaux. Ces rapports constituent un moyen par lequel le parlementaire viabilise sa présence dans les sites. L importance de ces rapports peut aussi être constatée dans l explication donnée par un député (PFL-PE) sur la façon de conserver le contact avec la base : «Plus précisément, vous avez ce groupe principal [de villes] où vous avez beaucoup de votes. [...] Alors, vous connaissez les gens de là-bas. Certes, le maire qui vous a soutenus, le conseiller municipal, un professionnel de là-bas, un homme politique. Donc vous avez un contact permanent avec ces personnes que vous connaissez». La relation avec les municipalités est donc faite par le biais de liens cultivés avec des personnes qui occupent des positions spécifiques et qui sont surtout reconnues comme ayant soutenu un maire, un conseiller municipal, un politicien ou un professionnel. Ces liens sont des voies par lesquels les parlementaires diffusent leurs noms et actions dans les localités et mobilisent des soutiens à leurs candidatures. Si les «bases» sont constituées par des relations de proximité, de soutien et d échange mutuel de services, les «adversaires» y figurent également. C est ce que nous rappelle, par exemple, le député Flávio Derzi dans son témoignage à la CPMI du budget : «Vous conviendrez avec moi messieurs que je n ai pas l unanimité dans mon état, j ai mon groupe de ce côté-ci et j ai mes adversaires de l autre côté. [...] Maintenant regardez bien quelle est mon obligation, mon devoir

11 Représentation politique et ressources publiques 79 envers mon état : approuver un amendement. S il y a des exigences politiques, si les directions qui font partie de mon groupe le sollicitent, je vais aux ministères demander. D autres maires sont des adversaires, ils ne me cherchent pas» (CPMI do Orçamento, Flávio Derzi, 14/12/93, p. 11). Ainsi, c est pour les personnes proches («mon groupe») que le parlementaire guide sa performance. Les exigences des membres de son «groupe» reçoivent de cette manière un soutien particulier. Si la référence à la «base électorale» est une justification récurrente lors de la discussion sur la participation des parlementaires au budget, on constate qu elle renvoie à une dimension qui n est pas seulement territoriale. En principe, la «base électorale» renvoie à une localité. Ainsi, au moment où le parlementaire se présente comme représentant de sa «base», il croit parler au nom de la totalité des membres, les électeurs réels ou supposés. Mais cette «base» constitue seulement une communauté idéale, puisqu une observation plus rapprochée prouve que le parlementaire agit en fait en accord avec les exigences spécifiques de son réseau politique. De la réponse à ces demandes dépend en grande partie la continuité ou la rupture des liens politiques. LA MOBILISATION DES RÉSEAUX POLITIQUES C est dans un contexte de dettes et de crédits personnels que s inscrit le rapport des parlementaires avec les directions politiques locales. Si les maires dépendent des parlementaires, en fonction des procédures politico administratives, pour s assurer que leurs intérêts seront traités de manière prioritaire dans les agences gouvernementales, la nécessité du soutien des directions municipales, spécialement dans les disputes électorales, place le parlementaire dans une situation de dépendance vis-à-vis des maires et donne à ces derniers une certaine force dans leur relation avec le parlementaire. C est à travers l aide des maires et des directions politiques que le parlementaire viabilise sa présence dans les municipalités. Pour ne pas présenter plus d un exemple, observez ce que dit un sénateur (PMDB-PB) : «La municipalité est la base politique de tout parlementaire, si la municipalité ne veut pas lui répondre, toute la structure politique sera déficitaire. Alors, nous devons commencer par avoir l aide du maire et de la municipalité». Des maires et des directions politiques locales les parlementaires attendent, surtout, qu ils les soutiennent politiquement

12 80 Marcos Otavio BEZERRA dans les futures campagnes électorales. La perspective de voir les services et les sommes obtenues pour les membres de leur réseau politique récompensés au moment des élections à travers l aide politique prévaut, c est-à-dire que le maire et les directions politiques d une localité mobilisent leurs liens politiques et travaillent en demandant des voix pour le candidat. Et comme m en a informé le secrétaire municipal de santé cité ci-dessus «le maire soutient tranquillement le député qui a obtenu le plus d argent 6». L une des stratégies communément employées pour divulguer le nom du parlementaire et son travail au profit de la municipalité est l association de son nom aux programmes et aux travaux publics réalisés. C est ce qui ressort, par exemple, du commentaire d un député (PMDB-ES) : «Quand tu tournes ta pensée vers la base électorale, vers la municipalité, le maire est le démarcheur le plus important. Il apporte des ressources pour la construction, fait la construction avec les ressources publiques, ensuite il l inaugure au nom du candidat [au parlement]. [...] et dit : Pour que je puisse continuer à inaugurer plus j ai besoin d élire tel ou tel». L argument présenté par les maires et les directions politiques engagées dans la campagne du candidat est que son élection est une forme de reconnaissance des bénéfices apportés par le parlementaire et, en même temps, un investissement pour de nouveaux travaux, dont la réalisation dépend sa victoire. L efficacité de ces réseaux est démontrée par les cas, non rares, de parlementaires qui reçoivent un nombre élevé de voix dans des localités qui ne sont même pas présentes pendant la campagne électorale. Pour les parlementaires, le pouvoir du maire résulte, entre autres, du contrôle sur l administration municipale, de la réputation et de la capacité de mobiliser du soutien politique dans la municipalité. Investir dans la promotion de bénéfices collectifs (fêtes, travaux publics, etc.) a été historiquement une forme d accumulation de prestige politique 7. Parmi 6 La concession du soutien politique en fonction de l obtention de ressources ou d aides (politiques et financières) futures semble être en accord avec les principes éthiques qui réglementent la relation entre des politiques placés dans les instances municipales et nationales. Des jugements négatifs sanctionnent, néanmoins, la pratique d «achat de voix», ou, pour être plus précis, l obtention du soutien politique de conseillers municipaux et de maires par des rétributions pécuniaires. 7 Voir, par exemple, la discussion de S. Silverman (1977) sur le patronage public et les discussions et de P. Veyne (1976) sur l «évergétisme».

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Séminaire sur le statut du personnel administratif : état de la situation et enjeux dans les parlements francophones. Paris, 3-4 septembre 2013

Séminaire sur le statut du personnel administratif : état de la situation et enjeux dans les parlements francophones. Paris, 3-4 septembre 2013 Séminaire sur le statut du personnel administratif : état de la situation et enjeux dans les parlements francophones Paris, 3-4 septembre 2013 Synthèse thématique Préparé par le service de la recherche

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN

Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Programme-cadre national (PCN) Rôles et responsabilités de l équipe chargée d élaborer un PCN Août 2006 Agence internationale de l énergie atomique Département de la coopération technique Rôle et responsabilités

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

L EUROPE EN FORMATIONS

L EUROPE EN FORMATIONS L EUROPE EN FORMATIONS > CONSTRUCTION > INSTITUTIONS > CITOYENNETÉ > POLITIQUES > BUDGET 1 Maison de l Europe de Rennes et de Haute-Bretagne La Maison de l Europe - de Rennes et de Haute Bretagne, association

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI

N 471 SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015. Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI N 471 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2015 PROPOSITION DE LOI relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne

Plus en détail

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE

Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Investir dans l action pour le climat, investir dans LIFE Un aperçu du nouveau sous-programme LIFE Action pour le climat 2014-2020 istock Action pour le climat Qu est-ce que le nouveau sous-programme LIFE

Plus en détail

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE

DOCUMENT PRÉLIMINAIRE DOCUMENT PRÉLIMINAIRE Principes universels de base de bonne gouvernance du Mouvement olympique et sportif 1. Vision, mission et stratégie p. 2 2. Structures, règlementations et processus démocratique p.

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Programme de l atelier Cadre bâti sain

Programme de l atelier Cadre bâti sain Programme de l atelier Cadre bâti sain Ce document est destiné à servir de modèle pour un atelier s adressant aux professionnels de la santé environnementale. Cet atelier nécessite un animateur et un conférencier.

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE

Note technique d orientation n 2 : Élaboration d un plan de travail ITIE Cette note technique a été publiée par le Secrétariat international de l ITIE en collaboration avec GIZ (Coopération internationale allemande). L'objectif de cette note est de prodiguer des conseils aux

Plus en détail

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Joël Darius Eloge ZODJIHOUE La gestion axée sur la Performance et les Résultats appliquée à la gestion des Finances Publiques: Préparation et Mise en place du Budget axée sur la performance et les résultats Joël Darius Eloge ZODJIHOUE

Plus en détail

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Programme des Nations Unies pour l'environnement NATIONS UNIES EP Programme des Nations Unies pour l'environnement Distr. GÉNÉRALE UNEP/OzL.Pro/ExCom/68/12 2 novembre 2012 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS COMITÉ EXÉCUTIF DU FONDS MULTILATÉRAL AUX FINS D APPLICATION

Plus en détail

L Ordre est administré par un conseil d administration formé d un président, de vingt administrateurs élus et de quatre administrateurs nommés.

L Ordre est administré par un conseil d administration formé d un président, de vingt administrateurs élus et de quatre administrateurs nommés. CODE DE CONDUITE DES CANDIDATS À UNE ÉLECTION AU POSTE DE PRÉSIDENT ET D ADMINISTRATEUR Entrée en vigueur par approbation du conseil d administration le 23 mai 2014 PRÉAMBULE La raison d être de l Ordre

Plus en détail

LIVRET DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE VALIDATION D ACQUIS DE L EXPÉRIENCE POUR L ACCÈS AUX QUALIFICATIONS FÉDÉRALES

LIVRET DE PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE DE VALIDATION D ACQUIS DE L EXPÉRIENCE POUR L ACCÈS AUX QUALIFICATIONS FÉDÉRALES Livret de présentation de la procédure de Validation d Acquis de l Expérience pour l accès aux qualifications fédérales. PARTIE 1 du dossier : RECEVABILITE PARTIE 2 du dossier : ANALYSE DE L EXPERIENCE

Plus en détail

Partage des connaissances

Partage des connaissances Nations Unies Département des opérations de maintien de la paix Département de l appui aux missions Réf. 2009.4 Directive Partage des connaissances Approbation de : Alain Le Roy, SGA aux opérations de

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE EN REGION DE BRUXELLES-CAPITALE AVIS (BRUGEL-AVIS-2011-109) relatif aux clients protégés ne répondant plus aux conditions d'application initiales. Etabli en application

Plus en détail

S T A T U T S. L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE

S T A T U T S. L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE S T A T U T S L Association BEP, Bien-Etre & Performance TITRE PREMIER NOM - BUT - SIEGE Article premier : NOM Il est formé sous la dénomination «l Association BEP, Bien-Etre & Performance», une association

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE

Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES. Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE Commune mixte de Valbirse ANNEXE AU REGLEMENT CONCERNANT LES COMMISSIONS COMMUNALES Cahier des charges de la COMMISSION DE GESTION ET DE SURVEILLANCE 2015 Terminologie Tous les termes de fonction au masculin

Plus en détail

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION

SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION SOMMAIRE DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION Rapport d évaluation final de l Initiative de la nouvelle économie (INÉ) Date : le 17 mars 2010 Programme de l INÉ : contexte Dans le cadre du plan du gouvernement

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009

PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 CONSTRUCTION DE DÉFENSE (1951) LIMITÉE PROFIL DES COMPÉTENCES REQUISES DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISION 2 (forme abrégée) APPROUVÉE PAR LE CONSEIL le 30 mars 2009 (Modifie et abrège le profil en date

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Recueil de gestion POLITIQUE Code : 1361-00-16 Nombre de pages : 8 POLITIQUE RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES À L INTENTION DES PROFESSEURS ET DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011

PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 H114-8-3 PROFIL DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE COMMISSION SCOLAIRE DES PHARES JANVIER 2011 Adaptation du document La formation à la gestion d un établissement d enseignement, Les orientations et les compétences

Plus en détail

ACTIVITES DE RENFORCEMENT DE CAPACITES PREVUES POUR LE PROCHAIN TRIENNAT 2012-2014 (Préparé par le Secrétariat)

ACTIVITES DE RENFORCEMENT DE CAPACITES PREVUES POUR LE PROCHAIN TRIENNAT 2012-2014 (Préparé par le Secrétariat) DIXIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES Bergen, 20-25 novembre 2011 Point 18 de l ordre du jour CONVENTION SUR LES ESPECES MIGRATRICES CMS Distribution: Générale PNUE/CMS/Conf.10.17 26 septembre 2011

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget,

et le Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, Arrêté Conjoint du Ministre de la Communication Porte parole du Gouvernement et du Ministère délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances chargé du budget, N 2491.12 du 2 Doulkeada 1433 (19

Plus en détail

L ambition des Jeunes Européens - France est de devenir la référence des associations de jeunesse sur les questions européennes.

L ambition des Jeunes Européens - France est de devenir la référence des associations de jeunesse sur les questions européennes. PROJET DE CHARTE NATIONALE ENTRE LE MOUVEMENT EUROPEEN FRANCE ET LES JEUNES EUROPEENS FRANCE Préambule L association de type Loi 1901 «Les Jeunes Européens France» (JE-F) a été créée en 1992 à l initiative

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT CONTRIBUTION de M. José PEDRO MONTERO Secrétaire de la Chambre des Députés (Uruguay), à la communication

Plus en détail

CONSTITUTION MODÈLE D UNE SECTION NATIONALE. Préambule

CONSTITUTION MODÈLE D UNE SECTION NATIONALE. Préambule CONSTITUTION MODÈLE D UNE SECTION NATIONALE Préambule www.gopacnetwork.org RECONNAISSANT CONSCIENTS DÉPLORANT ESTIMANT CONSTATANT RÉALISANT RÉITÉRANT la suprémacie des parlements en tant qu institutions

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013)

Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) STATUTS Fondation MAAF Assurances Fondation d entreprise (mis à jour du conseil d administration du 13 novembre 2013) Les FONDATEURS soussignés : MAAF Assurances Société d'assurance mutuelle à cotisations

Plus en détail

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones

Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Information supplémentaire pour les titulaires de permis : Consultation des Autochtones Avril 2011 Introduction Étape préalable à la demande Phases de l'évaluation environnementale et de l'examen des permis

Plus en détail

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés

APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 APPEL A PROJETS pour la mise en œuvre du programme annuel 2013 du Fonds européen pour les Réfugiés 1 Introduction : La décision n 573/2007/CE du Parlement européen

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION. Cours Démocratie et droit de vote SCH-1101-1. Programme d études Vie sociale et politique

DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION. Cours Démocratie et droit de vote SCH-1101-1. Programme d études Vie sociale et politique DÉFINITION DU DOMAINE D ÉVALUATION Cours Démocratie et droit de vote SCH-1101-1 Programme d études Vie sociale et politique Novembre 2008 Éléments de la définition du domaine d évaluation La définition

Plus en détail

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY

E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY E-PARTICIPATION AND THE FUTURE OF DEMOCRACY par Andrew Acland Résumé version longue L auteur estime que les imperfections de la démocratie citées le plus fréquemment sont entre autres le faible taux de

Plus en détail

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)]

RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/48/801/Add.2)] NATIONS UNIES A Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/48/218 B 12 août 1994 Quarante-huitième session Point 121 de l ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

«RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES «RESEAU DE PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS DES PAYS DU SUD» (PTO-Sud) - REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent règlement intérieur définit les modalités

Plus en détail

Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec

Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec Bruno Belzile Candidat au doctorat en génie mécanique, Polytechnique

Plus en détail

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le

Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)

FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF) RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière

Plus en détail

Statuts Association Ethno-médias Suisse

Statuts Association Ethno-médias Suisse Statuts Association Ethno-médias Suisse (Version à l intention de l assemblée constituante du 1 ier nov. 2012) 0. MISSION Une bonne information et une participation sociale authentique des migrants et

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH)

Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Paris, 8 novembre 2013 Congrès de l Association francophone des Commissions nationales de promotion et de protection des droits de l Homme (AFCNDH) Allocution de S.E. M. Abdou Diouf, Secrétaire général

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

ATELIER DE VALIDATION DES SCÉNARIOS

ATELIER DE VALIDATION DES SCÉNARIOS VERSION JUIN 2014 COMPRENDRE SON QUARTIER et EXPLORER DES SOLUTIONS ATELIER DE VALIDATION DES SCÉNARIOS Toute forme de reproduction et de diffusion des outils du projet QVAS est encouragée à condition

Plus en détail

FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires)

FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires) Mission Jeunesse FONDS D AIDE AUX PROJETS JEUNES REGLEMENT (pour partenaires) La Ville d Angers effectue un travail d aide aux projets des jeunes par l intermédiaire de la mission jeunesse. Cette mission

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CES/2006/16 24 mars 2006 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMMISSION DE STATISTIQUE CONFÉRENCE DES STATISTICIENS

Plus en détail

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour:

Légende: Source: Copyright: URL: Date de dernière mise à jour: Règlement (CEE) n 3598/84 du Conseil sur l'aide financière destinée à l'amélioration des structures agricoles et de pêche au Portugal (18 décembre 1984) Légende: Le 18 décembre 1984, dans la perspective

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

Foire aux questions. La mission générale de ce Partenariat mondial de la société civile, tel que convenu par les membres en 2011, est de :

Foire aux questions. La mission générale de ce Partenariat mondial de la société civile, tel que convenu par les membres en 2011, est de : Foire aux questions Pourquoi avons nous besoin d une nouvelle stratégie? La stratégie 2014 2016 de Filles, Pas Epouses, qui a été élaborée en concertation avec les membres, s achève à la fin de cette année.

Plus en détail

Service des arts visuels Consultations sur le soutien aux organismes artistiques

Service des arts visuels Consultations sur le soutien aux organismes artistiques Service des arts visuels Consultations sur le soutien aux organismes artistiques En 2013, le Conseil des arts du Canada a publié le Document d'information : Révision des programmes de subventions de fonctionnement

Plus en détail

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013

Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 Programme Hôpital Avenir 1,5 milliard euros Signature avec Mme M Touraine et MM P Moscovici et T Repentin, Ministres Villejuif le 1 er décembre 2013 *** Nous sommes réunis ici à Villejuif, à l hôpital

Plus en détail

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté

Plus en détail

Professionnaliser. les médiateurs sociaux. acquis de l expérience (VAE) par la validation des

Professionnaliser. les médiateurs sociaux. acquis de l expérience (VAE) par la validation des Professionnaliser les médiateurs sociaux par la validation des acquis de l expérience (VAE) MÉDIATEUR SOCIAL un métier de contact, un intervenant social de proximité sur un territoire déterminé Acteur

Plus en détail

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP)

COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) CDCPP (2012) 9 le 20 mars 2012 lère Session Plénière Strasbourg, 14-16 mai 2012 CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE 10e Réunion du Conseil

Plus en détail

CRÉATION D UN COMITÉ NATIONAL DANS VOTRE PAYS

CRÉATION D UN COMITÉ NATIONAL DANS VOTRE PAYS CRÉATION D UN COMITÉ NATIONAL DANS VOTRE PAYS PLUS DE TRENTE COMITÉS NATIONAUX EXISTENT DÉJÀ. SEREZ-VOUS LE PROCHAIN PAYS? SOMMAIRE Guide de création d un comité national - 2 1. ÉTAPE 1 : MIEUX CONNAÎTRE

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES

Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre ATELIER TECHNIQUE SUR LA STRUCTURATION DES PROGRAMMES BUDGETAIRES F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional d Assistance Technique pour l Afrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Mission d assistance technique de l AFRITAC Centre

Plus en détail

En concertation avec les différents acteurs concernés Partie 6.3: Gouvernance locale: Gestion communautaire et participative

En concertation avec les différents acteurs concernés Partie 6.3: Gouvernance locale: Gestion communautaire et participative 4. Chapitre Les solutions 6: Gouvernance du projet Partie 6.3: Gouvernance locale: Gestion communautaire et participative Comité scientifique-iepf Colloque francophone de Lyon Nathalie Rizzotti 4. Structure

Plus en détail

2016 DASES 249 G DAE : Approbation du Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période 2016 2020.

2016 DASES 249 G DAE : Approbation du Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période 2016 2020. 2016 DASES 249 G DAE : Approbation du Plan Parisien de l Insertion par l Emploi (PPIE) pour la période 2016 2020. Mesdames, Messieurs, Projet de délibération Exposé des motifs Fin 2015, grâce à l effort

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants :

2.3 Le conseil exécutif se compose de 10 membres élus et d un membre d office. Les membres élus occupent les postes suivants : Règlements de la section locale du Bureau de la traduction (Adoptés le 15 août 2012) 1 RÔLE ET COMPOSITION DE LA SECTION LOCALE 1.1 La section locale Bureau de la traduction réunit tous les employés du

Plus en détail

PACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE

PACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE PACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE Préambule PACTE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE La réussite éducative se définit comme la recherche du développement harmonieux de l enfant et du jeune. Elle est plus large

Plus en détail

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD 1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECRETRARIAT PERMANENT DU CONSEIL NATIONAL POUR L ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE MANUEL DE GESTION DE CYCLE DE PROJET DU SP/CONEDD

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

Définir et consolider son projet associatif

Définir et consolider son projet associatif FICHE PRATI QUE Définir et consolider son projet associatif L association se place sous le signe de la liberté : celle de se regrouper pour prendre collectivement une initiative. De l idée à la conception,

Plus en détail

GREP (10) 2 FR FR FR

GREP (10) 2 FR FR FR FR GREP (10) 2 FR FR REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT INTERIEUR DUGROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES POSTAUX (GREP) LE GROUPE DES REGULATEURS EUROPEENS DANS LE DOMAINE DES SERVICES

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article

Plus en détail

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE

Commission des finances Distr. GÉNÉRALE AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

REGION DES PAYS DE LA LOIRE. Fonds régional Santé publique. Règlement d intervention

REGION DES PAYS DE LA LOIRE. Fonds régional Santé publique. Règlement d intervention REGION DES PAYS DE LA LOIRE Fonds régional Santé publique Règlement d intervention 1 1- POLITIQUE RÉGIONALE DE SANTÉ ET FONDS RÉGIONAL SANTÉ PUBLIQUE La santé des Ligériens constitue l une des priorités

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

POLITIQUE DES COMMUNICATIONS

POLITIQUE DES COMMUNICATIONS Cégep de Sept-Îles POLITIQUE DES COMMUNICATIONS Service émetteur : Direction des communications Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Le 7 mars 2006 Dernière révision :

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

REGLEMENT DU CAUCUS DES FEMMES PARLEMENTAIRES DE CÔTE D IVOIRE 1

REGLEMENT DU CAUCUS DES FEMMES PARLEMENTAIRES DE CÔTE D IVOIRE 1 REGLEMENT DU CAUCUS DES FEMMES PARLEMENTAIRES DE CÔTE D IVOIRE 1 DECLARATION Nous, femmes parlementaires de Côte d Ivoire, Conscientes de notre rôle de représentantes des femmes et des hommes ivoiriens,

Plus en détail

Termes de référence. «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» ****

Termes de référence. «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» **** Termes de référence «Stratégie de mobilisation sociale autour de l Ecole Marocaine» Contexte général **** La mobilisation nationale autour des réformes entamées depuis 2000 dans le secteur de l éducation,

Plus en détail

Chapitre I Dénomination, adhésions, siège, durée, exercice

Chapitre I Dénomination, adhésions, siège, durée, exercice STATUTS Chapitre I Dénomination, adhésions, siège, durée, exercice Article 1 Dénomination, adhésions Il est constitué entre les soussignés et tous ceux qui deviendront membres par la suite une association

Plus en détail

Résumé du Mémoire d Executive Master

Résumé du Mémoire d Executive Master EXECUTIVE MASTER EN POLITIQUES ET PRATIQUES DU DEVELOPPEMENT (DPP) Année Académique 2012 2013 Résumé du Mémoire d Executive Master Bilan d une approche basée sur l accompagnement des partenaires: Cas du

Plus en détail

FINANCEMENT LOCAL ET BUDGET PARTICIPATIF

FINANCEMENT LOCAL ET BUDGET PARTICIPATIF RÉSUMÉ DU DOCUMENT DE BASE FINANCEMENT LOCAL ET BUDGET PARTICIPATIF Introduction. Le présent document constitue le document de base pour le séminaire de lancement du réseau URBAL Nº 9, Financement Local

Plus en détail