Revue Française des Affaires Sociales. Appel à contributions pluridisciplinaires sur «Droit européen et droits sociaux» pour le numéro

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1 Revue Française des Affaires Sociales Appel à contributions pluridisciplinaires sur «Droit européen et droits sociaux» pour le numéro Cet appel à contribution s'adresse aux chercheurs en science politique, économie, sociologie, géographie ainsi qu'aux juristes et aux historiens. Le numéro de la revue Française des affaires sociales sera consacré au thème «Droit européen et droits sociaux». Les articles sont attendus avant le 30 novembre ******* LE DROIT EUROPEEN ET LES DROITS SOCIAUX Quarante ans après les premiers textes relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale, vingt ans après la signature d un premier protocole sur la politique sociale dans le cadre du traité de Maastricht, quinze ans après l intégration des objectifs sociaux dans le traité et le lancement de la stratégie européenne pour l emploi, et au moment où la stratégie 2020 prend le relais de la stratégie de Lisbonne, il est apparu souhaitable à la RFAS de faire un point sur l impact du droit européen sur les droits sociaux. La RFAS a déjà présenté des analyses comparées sur les politiques sanitaires et sociales en Europe : «Réforme et régulation des systèmes de santé en Europe» en septembre 2006, «Réformes de la protection sociale en Europe» en mars 2006, «Politiques en faveur des personnes handicapées. Grandes tendances dans quelques pays européens» en juin La RFAS souhaite consacrer le premier numéro de l année 2012 à l intégration européenne et à ses conséquences sur les politiques sociales, à partir d un angle d analyse plus spécifique : - d une part, on ne s intéresse pas ici aux politiques menées dans chacun des pays européens, dans une approche comparatiste, mais bien à l impact de l intégration européenne elle-même, et plus spécifiquement du droit européen, sur les droits sociaux dans les différents pays européens et au niveau de l Union ; - d autre part, l analyse n est pas centrée sur un champ spécifique de politique publique, mais sur l ensemble des droits sociaux, ce qui implique de passer en revue un large spectre de champs d intervention collective : politiques de protection sociale, de la santé et de l emploi, mais également politiques migratoires, politiques de la ville et du logement, de la formation, politique de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, égalité des chances, A son origine, la construction européenne avait pour objectif de faire de l Europe une zone de paix, de prospérité et de bien-être. La réalisation en Europe d une vaste zone de libre échange devait favoriser le progrès social, ce qu elle a indéniablement contribué à faire. Cependant, l objectif social poursuivi 1

2 était très général dans son expression. Il était admis que chaque Etat-membre conserve son système social propre. Ceci explique notamment pourquoi les politiques sociales ne se sont pas trouvées alors au centre de l action communautaire et sont clairement demeurées de la compétence de chaque Etatmembre. Dans ce contexte, le droit communautaire dans le champ social avait essentiellement comme objectif de lever les obstacles à l intégration économique en favorisant la libre circulation des travailleurs (coordination des régimes de sécurité sociale) et l établissement de conditions minimales de concurrence entre acteurs économiques (socle minimal d hygiène et de sécurité au travail, principe d égalité de rémunération et de traitement entre travailleurs dans une situation identique et particulièrement entre les hommes et les femmes). A la fin des années 1980 et au début des années 1990, sous la pression du chômage, l emploi devient une préoccupation commune majeure pour les différents Etats-membres. Un tournant s opère alors, que certains observateurs qualifient d «âge d or» de l Europe sociale, avec l Acte Unique Européen, l adoption de «Chartes» des droits sociaux puis fondamentaux, l officialisation du dialogue social européen, l intégration de façon plus directe et plus développée d objectifs sociaux dans les Traités, le développement d outils ad hoc et l adoption d importantes directives dans le domaine social. La compétence en matière de protection sociale demeure cependant nationale, les instances communautaires ne pouvant intervenir que pour édicter des dispositions minimales (dans le cadre du principe de subsidiarité) généralement adoptées à l unanimité. C est à cette époque qu a été développée l idée de «convergence» puis de «coordination» des législations nationales consacrant le maintien des particularismes. Dans le même temps, des disciplines économiques et budgétaires encadrant l ensemble des finances publiques (y compris les dépenses liées aux politiques sociales) ont été mises en place à l occasion de la réalisation de l Union économique et monétaire. Elles constituent un puissant levier pesant sur l évolution des droits nationaux, contraints d intégrer de façon stricte la nécessité de l équilibre budgétaire et celui de la limitation de l endettement public. Il en ressort une construction européenne marquée par une abondante production normative visant à l «approfondissement» du marché intérieur et à la réalisation de l Union monétaire. L Europe sociale semble alors devenir le champ privilégié d expansion de la «soft law» (méthode ouverte de coordination, principes communs ), complétée par une jurisprudence communautaire qui, dans le domaine social, prend dans une certaine mesure le relais d un processus de production du droit positif désormais largement en panne. La poursuite du mouvement d élargissement de l Union à de nouveaux Etats à plus faible productivité, moindres salaires et moindres niveaux de protection sociale pose, par ailleurs, avec une force accrue la question de l hétérogénéité sociale au sein de l espace communautaire. Ceci est d autant plus sensible que les transferts financiers réalisés grâce aux fonds structurels au bénéfice des nouveaux entrants sont beaucoup plus limités que ceux qui avaient accompagné les précédents élargissements et permis une évolution rapide des pays concernés vers des standards sociaux proches des standards atteints dans le reste de l Europe. Enfin, les évolutions des institutions européennes, même si elles ont élargi le champ des sujets couverts par des décisions prises à la majorité qualifiée et consacré la place des partenaires sociaux dans la production normative, sont restées limitées dans leur portée s agissant des politiques sociales. Quel est le rôle joué par le droit communautaire dans l évolution des droits sociaux dans les différents Etats-membres? Comment analyser les conséquences dans le champ social du développement inégal du droit communautaire selon que l on considère les objectifs associés à la réalisation du marché intérieur et de l Union monétaire ou les objectifs sociaux? 2

3 En quoi le jeu des différents acteurs et institutions européennes influe t-il sur l équilibre entre intégration économique et convergence sociale? Quelle peut être la place de la solidarité à l échelle européenne, entre harmonisation des droits sociaux nationaux, construction d un socle commun de droits et mise en place de politiques communes de redistribution? La convergence des systèmes sociaux au sein de l Union peut elle rester un objectif ou bien est-elle désormais davantage une utopie? Quels problèmes posent du point de vue de la construction communautaire dans le champ social, les conceptions différentes du droit au sein des différents Etats-membres ou encore les principes et les représentations sociales qui fondent des droits nationaux? Quel est le bilan effectif de l intégration européenne dans les différents champs des politiques sociales? Pour répondre à ces questions, ce numéro de la RFAS souhaite : Faire le point des connaissances sur un sujet complexe, sous la forme de revues de littérature sur l impact du droit européen sur les droits sociaux. Cette analyse des développements des vingt-cinq dernières années pourra également servir à éclairer les évolutions possibles en la matière, sur la base notamment des débats en cours. Ce point de connaissances sera suffisamment général pour pouvoir caractériser l'ensemble des pays de l Union, mais des illustrations sur des cas nationaux seront évidemment bienvenues. Présenter des articles sur des sujets particuliers de recherche sur ce domaine. On trouvera ci-dessous quelques suggestions de domaines de recherches regroupés en grands thèmes et sur lesquels la RFAS souhaite rassembler des contributions originales et innovantes. La RFAS est une revue pluridisciplinaire et toutes les approches seront bienvenues approches juridiques bien évidemment, mais aussi économiques, historiques, sociologiques, géographiques, politiques... Le lectorat de la revue n'est pas spécialiste de l'ensemble des disciplines susceptibles de traiter du thème ; il est donc important que les articles soient compréhensibles pour des lecteurs éclairés mais non spécialistes. THÈME 1 : LA PLACE DES DROITS SOCIAUX DANS UN ORDRE JURIDIQUE CENTRE SUR LA CONSTRUCTION D UN MARCHE INTERIEUR COMMUN On cherchera ici à porter un diagnostic et une appréciation sur : - l intrication/intégration des ordres juridiques, des grands principes (effet direct, primauté) et de l asymétrie entre les libertés économiques et les droits sociaux ; - les effets croissants de la défense des libertés économiques sur les autres domaines, et en particulier le droit social. Cette analyse de l articulation des normes portera principalement sur le droit communautaire luimême, mais ne saurait faire l impasse sur l ordre juridique du Conseil de l Europe et les enjeux spécifiques qu il contient (adhésion à la Charte et à la Convention). Une discussion sur le bilan que l on peut faire des différents outils juridiques à la disposition de l UE et leur impact sur les droits sociaux sera la bienvenue. - Dans les domaines sociaux dans lesquels l UE dispose d une compétence directe (comme l égalité et la non-discrimination, l information et consultation des travailleurs, la santé et 3

4 sécurité au travail, la santé publique, la lutte contre l exclusion sociale), l UE peut harmoniser les droits sociaux nationaux, voire créer des droits sociaux européens à proprement parler, mais le Traité stipule qu elle n arrête que des «prescriptions minimales applicables progressivement». Les instruments disponibles sont ils suffisants? Comment interpréter l évolution du champ d application de la majorité qualifiée? Quelle est la place des clauses d «opt-out» de la part des pays réticents? La nécessité d une transposition nationale des directives en la matière est-elle un obstacle à leur mise en œuvre effective? - Quelle est l utilité des instruments juridiquement non ou peu contraignants dont dispose l Union : les chartes et les droits sociaux qu elles contiennent, qui n ont jusqu à présent trouvé que peu d application directe? Les méthodes ouvertes de coordination (MOC) permettentelles à l Union d influencer les droits sociaux nationaux, voire de viser à une certaine convergence, mais sans capacité normative propre? - Dans les domaines sociaux où l UE n a pas de compétence directe, comment les droits sociaux peuvent-ils être indirectement influencés par le biais des compétences communautaires en matière économique et financière? Quelle est l ampleur du phénomène d intégration négative, par lequel la défense des principes du marché intérieur et des libertés économiques peut se faire au détriment des droits sociaux, y compris ceux pour lesquels la compétence nationale est pourtant explicitement affirmée (droit de grève)? - Comment expliquer le paradoxe du sentiment d un ralentissement de la progression des droits sociaux dans le droit européen parallèlement au développement des instruments juridiques au service de leur développement? Dans quelle mesure l inscription progressive d objectifs, de principes et de droit sociaux dans les traités, qui visait à rééquilibrer une construction européenne fondée notamment sur la défense d objectifs économiques (libre circulation des services, libre concurrence) trouve-t-elle un réel écho tant dans la législation communautaire que dans la jurisprudence de la Cour de justice? - Comment interpréter l intégration progressive d objectifs sociaux (emploi, inclusion) dans le cadre d objectifs plus généraux et à forte consonance économique (intégration des différentes stratégies sociales et de la stratégie européenne pour l emploi dans une stratégie unique sous le sceau de la «croissance» dans le cadre de la stratégie UE 2020 et des programmes nationaux de réforme)? Dans quelle mesure le projet de «Pacte de compétitivité» constitue-t-il à cet égard une nouvelle étape? Cette intégration est-elle une garantie de la prise en compte des objectifs «sociaux» dans la politique menée par les Etats-membres, ou risque-t-elle de les ravaler au statut d objectifs de second rang? THÈME 2 : LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS Plusieurs points pourront être analysés : - L articulation des interventions de la Commission, du Conseil et du Parlement dans le domaine social, et l impact des règles d adoption des textes en matière sociale : malgré le passage progressif d une partie des compétences sociales dans le champ de la majorité qualifiée, et la place croissante accordée au Parlement européen, le domaine social apparaît toujours comme un de ceux dans lesquels il est le plus difficile de légiférer (en témoignent les exemples du temps de travail, du congé de maternité) ; cette difficulté institutionnelle pénalise-t-elle le développement ou la protection des droits sociaux par rapport à des champs dans lesquels la décision peut se faire beaucoup plus rapidement? - Quel est le rôle du dialogue des partenaires sociaux européens? Progressivement institutionnalisé par les traités, qui lui donne une place première dans la construction du droit 4

5 social en Europe, il serait caractéristique pour certains d un «modèle social européen». Dans quelle mesure le dialogue social européen est-il aujourd hui «en panne», par exemple faute de volonté des acteurs (absence d alimentation par la Commission, réticence de certains partenaires), mais peut-être aussi de légitimité de partenaires sociaux dans un cadre supra national? - Comment analyser la place croissante de la Cour de justice, que certains considèrent aujourd hui comme le principal producteur de normes sociales communautaires? Cette production doit-elle être vue comme échappant largement au contrôle politique, voire conduisant à façonner l action de la Commission lorsque celle-ci est conduite à gérer les conséquences de certaines jurisprudences de la Cour (détachement, temps de travail)? Est-elle au contraire la condition d une unification progressive des droits sociaux en Europe? - Quel est le rôle de l influence respective des instances «économiques» et «sociales» au sein du Conseil et de la Commission? Comment analyser l investissement des sujets sociaux (notamment emploi et retraites) par les instances économiques et financières (rôle croissant de la DG Affaires économiques et financières et du groupe de travail sur le vieillissement du Comité de politique économique du côté Conseil), parallèlement à la montée en puissance des acteurs «sociaux» (DG Emploi et affaires sociales au sein de la Commission, Comité de protection sociale au sein du Conseil)? Cette évolution conduit-elle à modifier l appréhension des droits sociaux, en les plaçant sous le double prisme de la compétitivité et de la maitrise des finances publiques? La place croissante prise par la BCE dans l appréciation des politiques économiques et sociales menées par les différents Etats-membres a-t-elle une influence sur les droits sociaux nationaux? THÈME 3 : QUELLE PLACE POUR UNE SOLIDARITE ET DES DROITS SOCIAUX EUROPEENS? Deux points au moins méritent ici d être approfondis : - Comment analyser la dimension redistributrice des politiques sociales de l UE? La redistribution à l échelle de l UE se limite à quelques dispositifs d ampleur restreinte par rapport aux redistributions effectuées à l échelle nationale (fonds social européen (FSE), fonds européen d ajustement à la mondialisation (FEM), dispositifs qui ne visent pas une redistribution directe envers les citoyens européens, mais une redistribution médiatisée par l échelon national ou régional. La redistribution au sein de l Union n a ainsi pas pour objet le financement de droits sociaux, comme peut le faire la redistribution au niveau national, mais concentre ses interventions sur le développement économique (le cas échéant sectoriel avec la politique agricole commune) et les infrastructures (fonds structurels). Même si elle peut conduire à une convergence des niveaux de vie et de protection sociale, cette redistribution reste aujourd hui très limitée par rapport à l ampleur des redistributions nationales. Sur ce point, des travaux comparatifs avec d'autres structures fédérales (Etats-Unis d Amérique, Canada, Suisse, Allemagne) sont bienvenus, ainsi que les travaux sur la décomposition des mesures d'inégalité et de redistribution entre pays et au sein des pays ; - L existence de bases juridiques pour la solidarité dans le corpus européen, qu elle concerne la solidarité au sein de chaque Etat-membre (au-delà de la question de l obligation d affiliation aux régimes de sécurité sociale, arrêt Poucet-Pistre) ou la possibilité d une solidarité au niveau de l UE : quelle articulation entre cette éventuelle solidarité au niveau de l UE et les autres formes de solidarité, dont celle, éminente, des programmes d assurance sociale du niveau national? En conséquence, quel contenu pour la citoyenneté européenne par comparaison avec les citoyennetés sociales nationales? Quelles conséquences tirer du principe de subsidiarité : doit-il conduire à réserver l essentiel des droits sociaux à l échelle nationale? Constitue-t-il une protection pour ces droits? Peut-il conduire à identifier des domaines dans 5

6 lesquels la solidarité devrait relever de l échelon communautaire? Quelle portée attacher par ailleurs à l obligation faire à la Commission de présenter des évaluations d impacts social préalablement aux propositions législatives? THÈME 4 : QUEL IMPACT DU DROIT EUROPEEN DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DE LA PROTECTION SOCIALE? Quel bilan tirer de cinquante ans d intégration européenne dans les différents champs de politique sociale? En quoi les développements récents dans les différents domaines peuvent-ils éclairer les évolutions possibles dans les années à venir? On s intéressera plus particulièrement aux domaines suivants : - la coordination des régimes de sécurité sociale, son évolution avec notamment le nouveau règlement 884/2004 ; - le degré de mobilité effective en Europe (salariés, retraités, étudiants) ; o o son impact sur les droits sociaux : mobilité des travailleurs et pression sur les droits sociaux, conciliation entre libre exercice du droit de grève et libre prestation de services ; son impact sur les systèmes sociaux et leur financement : soins transfrontaliers et mobilité des patients et personnels de santé ; - l hygiène et la sécurité au travail ; - la lutte contre toutes les formes de discrimination et en particulier la politique d égalité de traitement entre hommes et femmes ; - le bilan et la place réelle de la MOC emploi (SEE) de la MOC pension, de la MOC santé et de la MOC inclusion et l impact de la législation et jurisprudence dans ces domaines ; l avenir de l outil MOC ; - les services sociaux d intérêt général ; - la définition de cibles sociales quantifiées dans le cadre de la stratégie UE2020. Des informations complémentaires sur le contenu de cet appel à contributions peuvent être obtenues auprès de Gautier Maigne, co-rédacteur en chef de la RFAS, qui a en charge la préparation du numéro, à l'adresse suivante : gautier.maigne@hcf.famille.gouv.fr Les auteurs souhaitant proposer à la revue un article sur cette question devront l'adresser, accompagné d'un résumé et d'une présentation de l'auteur (cf. " consignes aux auteurs") à Françoise Leclerc, secrétaire générale de la RFAS : rfas-drees@sante.gouv.fr avant le 30 novembre 2011 Les consignes aux auteurs (incluant les normes rédactionnelles) sont disponibles sur : 6

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