Guide de l investisseur responsable critères pour un développement durable

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1 Guide de l investisseur responsable critères pour un développement durable Comment prendre en compte le développement durable dans les projets d investissement des collectivités meurthe-et-mosellanes.

2 G.Berger-CG54 Sommaire p 3 Edito P 4-6 Mode d emploi - Les dispositifs concernés - Principe de dérogation - Instruction des demandes de subventions P critères pour un développement durable P 7 Critère n 1 : Insertion P 9 Critère n 2 : Lutte contre les discriminations P 11 Critère n 3 : Démocratie participative P 13 Critère n 4 : Economie d énergie P 16 Critère n 5 : Gestion des ressources naturelles P 20 Critère n 6 : Chantier environnemental P 22 Critère n 7 : Entreprise responsable et solidaire P 24 Critère n 8 : Qualité des matériaux P 26 Critère n 9 : Mutualisation des usages P28 Contacts et références Annexes Fiche déclarative critères développement durable Fiche Attestation n 1 «prise de contact - Clause d insertion» Fiche Attestation n 2 «Bilan d exécution - clause d insertion» Grille d évaluation CAUE 2

3 Edito Chacun est conscient de l urgence à changer de modèle de développement pour construire collectivement les réponses aux grands défis planétaires : réchauffement climatique, crise des ressources, préservation de la biodiversité, creusement des inégalités sociales et territoriales, précarité, vivre ensemble. Si ces évolutions nécéssitent l implication de tous : habitants, acteurs socio-économiques, décideurs locaux, les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer en termes d exemplarité d action, de levier de développement par l achat public tant en matière d insertion, de vivre ensemble que de promotion des filières économiques liées au développement de nouveaux produits, de l éco-construction et d anticipation de la réglementation. C est dans cet esprit que dans son programme d appui aux territoires , le conseil général de Meurthe-et-Moselle a mis en œuvre une série de critères pour soutenir les projets d investissements présentés dans le cadre des contrats territorialisés de développement durable. Cette démarche s inscrit dans une logique de sensibilisation, d accompagnement des porteurs de projets afin qu ils prennent en compte progressivement les préoccupations de développement durable dans la réalisation de leurs initiatives locales. Sur la base de l expérience , avec bon sens et pragmatisme, ces critères ont été analysés, actualisés et renforcés. Ils conditionnent désormais les aides aux projets d investissement portés par les collectivités locales et partenaires privés. Ces critères veulent favoriser efficacité économique, équité sociale, préservation de l environnement et participation en proposant : 3 critères sociaux 3 critères environnementaux 3 critères économiques. Ils constituent ainsi nos repères pour conduire cette politique du «mieux vivre ensemble» pour les Meurthe-et-Mosellans. Par sa vocation pédagogique, ce nouveau Guide de l investisseur responsable vise à accompagner les maitres d ouvrage de Meurthe-et-Moselle dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets de développement solidaires, durables. Michel Dinet président du conseil général de Meurthe-et-Moselle Olivier Jacquin vice-président du conseil général délégué à la solidarité avec les territoires et aux stratégies d aménagement 3

4 Mode d emploi Les dispositifs concernés Les critères développement durable s appliquent aux projets d investissement des dispositifs des Contrats territorialisés de développement durable (CTDD) suivants : Volet 1 (priorités locales) : fonds territorial d investissement (dotation communale d investissement et dotation intercommunale d investissement). > Communes de plus de habitants et communautés de communes : aide conditionnée par le respect de 3 critères sur 9, pour le financement de tout projet d investissement (120 collectivités concernées). > Communes de moins de habitants : pas de conditionnalité des aides mais invitation à s engager dans la mise en œuvre de critères développement durable. Volet 2 (priorités partagées) : fonds départemental de développement territorial : part territoriale, pour les projets d investissement uniquement. Aide conditionnée par le respect de 3 critères pour le financement de tout projet d investissement. Les dossiers spécifiques L instruction des demandes de subventions Etape 1 : demande de subvention Pièces que le maître d ouvrage doit remettre lors de la demande de subvention pour les critères «développement durable» : > La «fiche déclarative critère développement durable» (en annexe) : sélection des critères par le maître d ouvrage parmi les 9 proposés. > Les justificatifs éventuels demandés (voir tableau ci-contre). Etape 2 : réception et instruction Pièces que le service instructeur du conseil général doit transmettre au maître d ouvrage : (Après vérification du dossier et notamment la fiche «critères développement durable» (si l investissement est concerné) ainsi que des pièces justificatives demandées) > accusé de réception ou s il manque des pièces : courrier pour demander les pièces manquantes. > Pour le critère insertion : signature conjointe de la fiche attestation n 1 «prise de contact - Clause d insertion». Etape 3 : demande de versement du solde de la subvention Ce que le maître d ouvrage doit remettre lors de la demande de versement du solde de la subvention : > justificatifs demandés (voir tableau ci-contre) Pour certains dossiers spécifiques, comme les acquisitions foncières ou l acquisition de petit matériel (instruments de musique), il peut être difficile d atteindre le nombre de critères exigés. Un dossier synthétique (deux pages maximum) doit être réalisé par le maître d ouvrage présentant l engagement du projet en faveur du développement durable. Ce dossier sera présenté en commission «Aménagement» du conseil général qui validera ou non l engagement du projet en faveur du développement durable. 4

5 Critères A fournir lors du dépôt de la demande de subvention Justificatifs A fournir lors de la demande de versement du solde de la subvention 1 - Insertion 2 - Lutte contre les discriminations - Equipements - Suivi d une formation (information) 3 - Démocratie participative Description des travaux «accessibles» à une clause d insertion + avant la «notification» : signature de la fiche attestation n 1 «prise de contact - clauses d insertion» Devis de l équipement «accessibilité» Descriptif de la démarche de concertation Signature de la fiche attestation n 2 «Bilan d exécution - clauses d insertion» (pièces justificatives de la mise en œuvre de la clause d insertion demandées par le chargé de développement du conseil général) - Facture de l équipement «accessibilité» - Attestation de suivi de la formation, information suivi sur l accessibilité Compte rendu de la démarche avec en annexe les pièces justificatives de la démarche décrite (listes d émargement, compte rendu, invitation, photo, affiche...) 4 - Energie 5 - Respect des ressources naturelles EAU A Sensibilisation aux économies d eau Devis de l équipement ou de la technique d économie d énergie éligible (voir pages 13 à 15). Facture de l équipement ou de la technique d économie d énergie éligible (voir pages 13 à 15). Document attestant de l organisation de l action de sensibilisation B Techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales C Actions d économies d eau D Assainissement BIODIVERSITÉ A Maintien ou développement de milieux naturels riches sur le site B Implantation d espèces végétales favorisant la biodiversité Devis de la technique, du système utilisé éligible (voir pages 16-17). Devis de la technique, du système utilisé éligible inscrits (voir pages 16-17). Photo avant les travaux des milieux naturels Devis mentionnant les espèces végétales éligibles (voir liste des plantes exclues p19) Facture de la technique, du système utilisé éligible inscrits (voir pages 16-17). Facture de la technique, du système utilisé éligible inscrits (voir pages 16-17). Fourniture du plan indiquant le réseau séparatif Photo après les travaux des milieux naturels Facture mentionnant les espèces végétales éligibles (voir liste des plantes exclues p. 19). C Actions «biodiversité» au niveau de la voirie et la construction Devis des techniques et équipements éligibles (voir pages 18-19). Facture des techniques et équipements éligibles (voir pages 18-19). 5

6 Critères A fournir lors du dépôt de la demande de subvention Justificatifs A fournir lors de la demande de versement du solde de la subvention 6 - Chantier vert CHANTIER PROPRE gestion des déchets de chantier PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL Respect du caractère patrimonial du site 7 - Entreprises responsables et solidaires Attestation d engagement du critère Devis de l entreprise avec justificatifs demandés (voir pages 22-23) Facture ou document administratif attestant de l élimination des déchets des entreprises Attestation du CAUE (signature de la grille d évaluation mentionnant le conseil apporté au projet d investissement Facture de l entreprise avec justificatifs demandés (voir pages 22-23) 8 - Matériaux Le cumul des produits éligibles représente au moins 5 % du montant des travaux HT. Devis mentionnant explicitement le ou les produits, matériaux utilisé(s) éligibles Facture mentionnant explicitement le ou les produits, matériaux utilisé(s) éligibles 9 - Mutualisation HAUTS DÉBITS installation de fourreaux hauts débits lors de travaux de VRD RÉUTILISATION DE BÂTIMENTS EXISTANTS sans usage à la place d une construction nouvelle ou implantation du projet dans une «dent creuse» BÂTIMENTS MULTISERVICES ou multifonctionnalité de l équipement Devis de la pose du fourreau Plan et photo du projet Plan et description du projet Facture de la pose du fourreau Plan et photo du projet finalisé Plan et description du projet finalisé 6 CAUE54

7 Critère n 1 Insertion Ce critère consiste à intégrer une clause sociale dans les modalités d exécution des marchés. Pour toute opération, une clause d insertion peut être introduite. Pour toute opération égale ou supérieure à euros HT, ce critère est obligatoire. CarolePufalt-CG54 Marchés publics Le code des marchés publics contient des articles qui constituent des leviers de développement de la clause sociale : Article 14 : une exigence uniquement traduite en heures de travail. Article 14 + article 53 : une plus-value recherchée en terme d insertion. Article 15 : un effort envers les personnes handicapées. Article 30 : une mobilisation spécifique en direction de l insertion (marché d insertion). Marchés privés Le maître d ouvrage doit proposer une action d insertion en concertation et après validation du chargé de développement (lire page suivante). Publics concernés par la clause d insertion Prioritairement les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou les personnes en parcours d insertion professionnelle : chômeur longue durée, jeunes de moins de 26 ans sans qualification Principe de dérogation Si une action est plus opportune et sert mieux l insertion : mise en place d une action d insertion en lien avec l investissement si validation par le chargé de développement du conseil général. Exemple : l objet du projet ou la manière de le conduire peuvent remplir directement un objectif d insertion. Justificatifs à fournir > Avant l accusé de réception : description des travaux «accessibles» à une clause d insertion. > Avant la notification : signature conjointe de la fiche attestation n 1 «prise de contact - clauses d insertion» par le maître d ouvrage et le chargé de développement du conseil général. > Avant le versement du solde : Signature conjointe de la fiche attestation n 2 «bilan d exécution - clauses d insertion» par le maître d ouvrage et le chargé de développement du conseil général. En savoir + Comment rédiger une clause d insertion dans les documents de marchés publics? > Dans l avis de publicité: indiquer les articles auxquels le marché est assujetti. > Dans le règlement de la consultation, rappeler que le marché est soumis à une contrainte en terme d emploi. > Dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières), il est important de spécifier l ensemble des contraintes : le nombre d heures exigé par lot, les pénalités en cas de non respect, la structure qui assure le contrôle. > Dans l acte d engagement, il est conseillé de joindre une annexe concernant la démarche d insertion et de promotion de l emploi. Dans le cas de la mobilisation de l art 53, la proposition du candidat fait partie intégrante de l acte d engagement. 7

8 Les chargés de développement du conseil général Chargés de la mise en œuvre des clauses et actions d insertion sur les territoires, ils peuvent accompagner les collectivités locales ainsi que les entreprises, tout au long de la mise en œuvre du marché public. Missions > Accompagner le maitre d ouvrage lors de l inscription d une clause d insertion dans un marché public, pour informer/sensibiliser les maîtres d ouvrages sur les possibilités offertes en la matière par le code des marchés publics, pour apporter un soutien technique lors de la rédaction de la clause, pour adapter le choix de l article, les lots et les modalités de mise en œuvre aux compétences disponibles et à l offre locale d insertion. Pour aller + loin Guide de mise en oeuvre des clauses d insertion : consultable sur > Accompagner les maitres d œuvres et les entreprises lors de l attribution du marché public, pour informer/sensibiliser la maîtrise d œuvre et les entreprises attributaires sur les articles 14, 30, 53 et les obligations afférentes, pour aider les entreprises attributaires en anticipant leurs besoins et en les assistant dans leur recherche de compétences. > Faciliter la mise en relation de l offre et de la demande lors de l exécution d une clause d insertion dans un marché public en invitant les entreprises attributaires à profiler leurs offres d emploi ou de sous/co-traitance en tenant compte des compétences disponibles sur le champ de l insertion, en mobilisant l ensemble du réseau des partenaires locaux de l emploi et de l insertion professionnelle pour une orientation réactive et profitable des personnes en insertion, en identifiant, pour chaque personne orientée vers l entreprise, un référent en charge de son suivi individuel. > Evaluer et contrôler la mise en œuvre de la clause d insertion avant le versement du solde des subventions. Territoire de Longwy Sophie Lewandowski Maison du département Service territorial Insertion 16 av. du Maréchal de Lattre de Tassigny Longwy Tel : Fax : slewandowski@cg54.fr Contacts Territoire Val de Lorraine Marie Hanot Maison du département Service territorial Insertion 9200 route de Blénod Maidières Tel : Fax : mhanot@cg54.fr Territoire Lunévillois Sabine Boulanger Maison du département Service territorial Insertion 28 rue de la République Lunéville Tel : Fax : sboulanger@cg54.fr Critère n 1 Insertion Territoire de Briey Claudio Castronovo Maison du département Service territorial Insertion 3 place Hôtel des ouvriers Homécourt Tel : Fax : ccastronovo@cg54.fr Territoire Terres de Lorraine Hanane Machkour Antenne départementale Service territorial Insertion 5 avenue Victor Hugo Toul Tel : Fax : hmachkour@cg54.fr 8 Territoire Nancy et Couronne Stéphane Barbier Antenne départementale Service territorial Insertion Centre d affaires 4 rue de la Foucotte Nancy Tel : Fax : sbarbier@cg54.fr Contact CG54 Direction de l insertion jhenry@cg54.fr

9 Critère n 2 Lutte contre les discriminations Lutter contre les discriminations dans le cadre d un projet d équipement public, c est favoriser l accès à tous à cet espace quel que soit son âge, son origine, son handicap dans un objectifde cohésion sociale. Deux actions au choix en vue de valider ce critère : l installation d équipements favorisant, renforçant l accessibilité des personnes handicapées (intervenant au-delà de la réglementation sur l accessibilité). ou la participation à des séances d information, de sensibilisation sur les thèmes de la lutte contre les discriminations, l accessibilité, le handicap organisées par des réseaux d acteurs meurthe-et-mosellans en vue de mieux comprendre les besoins et d intégrer ces questions dans l usage des équipements. Information, sensibilisation sur la lutte contre les discriminations Afin de comprendre et d agir sur les problématiques de lutte contre toutes formes de discriminations dont celles liées aux handicaps, deux réseaux en Meurthe-et-Moselle proposent des actions d information, de sensibilisation à destination des élus et techniciens locaux : Réseau collectivités locales et lutte contre les discriminations et le collectif Handicap 54 (lire page suivante). Pour valider ce critère, il est proposé de participer à au moins l une de ces rencontres, dont le programme est consultable auprès de ces collectifs. G.Berger-CG54 Des aménagements accessibles La loi du 11 février 2005 sur «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» fixe le principe d une accessibilité de «tous à tout», intégrant tous les handicaps, qu ils soient d ordre physique, visuel, auditif ou mental. L'objectif est la mise en accessibilité des espaces publics (cadre bâti, voirie) pour l ensemble des personnes à mobilité réduite : personne handicapée, personne âgée... En complément de la mise en conformité technique de la loi de 2005 sur l accessibilité, ce critère propose d installer des équipements favorisant ou renforçant l accessibilité des personnes handicapées, comme la réalisation d un parcours pédagogique accessible aux personnes à mobilité réduite, la mise en place d un circuit de visite équipé d un système «audioguide». Justificatifs à fournir > Devis et facture de l équipement «accessible» > Attestation de suivi de la formation, information suivi sur l accessibilité des bâtiments publics lors du versement du solde de la subvention. Contacts CG54 Délégation Générale Chargé de mission Egalité, lutte contre les discriminations amviaud@cg54.fr Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 123 rue Ernest-Albert Laxou mdph@cg54.fr 9

10 Critère n 2 Lutte contre les discriminations En savoir + Réseau «Collectivités locales et lutte contre les discriminations» en Meurthe-et-Moselle La lutte contre les discriminations n est pas une thématique parmi d autres, mais constitue une façon de repenser l égalité dans le respect des principes républicains, en permettant à chacun d accéder dans les mêmes conditions, aux droits, aux biens et aux services. Ainsi, la question des discriminations est une thématique complexe et transversale. Aussi, le conseil général de Meurthe-et- Moselle, le Carrefour des pays lorrains et l Association des maires de Meurthe-et-Moselle ont engagé en 2011 une démarche collective visant à répondre concrètement et directement aux questions que se posent les élus locaux. Ils proposent notamment des réunions d information sur le principe de l égalité, les différentes formes de discriminations. Un groupe de travail s est constitué en 2011 ouvert à l ensemble des élus et techniciens des collectivités locales du département. > Réseau «collectivités locales et lutte contre les discriminations» Conseil général de Meurthe-et-Moselle Délégation Générale Anne-Marie Viaud, chargée de mission Egalité, lutte contre les discriminations 48 esplanade Jacques- Baudot CO Nancy cedex amviaud@cg54.fr 10 Collectif handicap 54 La loi du 11 février 2005, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, renforce tant au niveau national que départemental la représentation des personnes au sein de nombreuses instances. Dans ce cadre, plus de 30 associations départementales intervenant sur les différentes formes de handicaps se sont constituées en Collectif handicap 54 en vue d organiser la représentation associative des personnes en situation de handicap et de leur famille. Ce collectif constitue un partenaire privilégié de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour connaître et contacter l ensemble des associations membre du collectif : (Rubrique «Plaquettes d infos») > Collectif Handicap 54 Commission Accessibilité Référent : Bernard Berraud - Association des Paralysés de France 125 rue Mac-Mahon NANCY bernard.berraud@orange.fr RGabriel-CG54

11 Critère n 3 Démocratie participative Ce critère invite le porteur de projet à associer étroitement les futurs usagers de l équipement, du bâtiment public, à la définition du projet en mettant en place une démarche de concertation. G.Berger-CG54 Définition de la démocratie participative appliquée à un projet d équipement public : Principe fondamental du développement durable (on ne développe pas durablement un territoire sans ses habitants), la démocratie participative propose d associer les personnes concernées par le projet d investissement (futurs usagers, riverains, professionnels intervenants sur le chantier, partenaires) tout au long de sa définition et de sa mise en oeuvre. Intérêt de la participation Parce qu il faut distinguer la maîtrise d ouvrage de la maîtrise d usage qui met en avant la compétence et l expertise des usagers, le principe est de partager l expertise des habitants, des professionnels et des habitants. Plus une collectivité locale prend en compte les attentes de ses usagers, de ses partenaires, plus la mise en oeuvre de ses projets d équipement sera efficace, comprise, acceptée. Les différents niveaux de la participation L information et la communication sont un préalable essentiel à la participation, où il s agit d expliquer le projet. Il donne accès à la compréhension des enjeux. Le critère de «démocratie participative» relève d un des trois niveaux de la participation : consultation/concertation récolter des opinions, avis ou attentes, débattre et développer des propositions avec les partenaires ou usagers. co-construction concevoir ensemble le projet, le résultat étant une idée du collectif et pas d un acteur prédominant. cogestion intégrer les différents acteurs et partenaires à toutes les étapes du projet (conception, décision, mise en œuvre, évaluation). Contact CG54 Délégation Générale Chargée de mission participation emwolff@cg54.fr 11

12 Comment mettre en oeuvre ce critère? N. Comoret-CG54 Critère n 3 Démocratie participative Poser les règles du jeu au départ : le cadre de la démarche On s inscrit dans le cadre de la démocratie représentative : la démocratie participative (habitants, usagers, partenaires) ne se substitue pas à la démocratie représentative (les élus). On ne met pas tout en débat : il y a des décisions qui sont l application de la loi ou la mise en oeuvre du droit. Il y a des décisions qui relèvent des élus : engagements dans le cadre du mandat politique. Trois questions à se poser Qui? Qui implique-t-on? Les futurs usagers, les riverains du bâtiment, de l équipement, les partenaires? Quand? A quelles étapes du projet, de la démarche implique-t-on les acteurs? Amont de la décision : recueil des besoins Pendant la décision : choix de l équipement et de ses caractéristiques Aval de la décision : mise en oeuvre, fonctionnement, gestion de l équipement Quel niveau de participation? Consultation, concertation, co-construction, cogestion... Pour aller + loin 12 A titre d exemple Construction d un équipement sportif La construction d une salle multi-activités doit être enrichie par l expertise d usage d un panel de futurs utilisateurs de la salle (associations sportives, groupements scolaires, riverains, etc.). Ceux-ci sont consultés sur les types d activités attendues et leurs spécificités, éléments à prévoir lors de la construction ou l aménagement de la salle. Différentes thématiques doivent être abordées en relation avec les circulations, les divers aménagements, l accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite, la mutualisation d équipements entre différentes activités, etc. Justificatifs à fournir > Lors du dépôt de la demande de subvention : description de la démarche engagée ou prévue. > Lors de la demande de versement du solde de la subvention : attestation du maître d ouvrage avec descriptif de la démarche de concertation engagée et pièces justificatives de la démarche décrite : comptes-rendus de réunion, copies des feuilles d émargement, photographies, articles de presse, etc.

13 Critère n 4 Économie d énergie Actions favorisant les économies d énergie dans la mise en œuvre ou le fonctionnement de l investissement. Bâtiment Il s agit de mettre en place des techniques d efficacité énergétique encore peu répandues mais qui permettent d accéder a minima aux performances de la basse consommation. Ce critère s applique aux projets de constructions neuves et de rénovation et s inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les techniques d efficacité énergétique éligibles : Etanchéité à l air : réalisation d un test d étanchéité à l air pendant la phase de travaux (avant les travaux de finition) afin de pouvoir vérifier l efficacité de l enveloppe du bâtiment et éventuellement intervenir pour garantir le niveau de performances énergétiques Justificatif : Devis et facture du test d étanchéité (avec si possible transmission du test réalisé) selon la norme d application des tests d étanchéité NF EN13829 et son guide d application GA P Système de ventilation performant : installation d un système de ventilation assisté d un «puits canadien» installation d un système de ventilation double flux avec récupérateur de calories Justificatif : Devis et facture du système de ventilation éligible Eclairage naturel (limitation de l éclairage artificiel) Référence : au moins 40 % des superficies vitrées au sud et conformité réglementaire (RT2012) des surfaces vitrées : avec 1/6 de surface de vitrage égale à au moins un 1/6 de la surface habitable totale. Puits canadien Gestion et régulation optimisée des consommations énergétiques avec suivi d un temps de formation proposé par le prestataire pour des futurs usagers. Equipements éligibles : Régulation horaire Détecteur de présence Système de gestion globalisée des consommations énergétique GTC (1) ou GTB (2). A défaut toute technologie émergente et innovante en performances énergétiques ou énergies renouvelables, sous condition de validation par le CAUE 54. (1) GTC : gestion technique centralisée. Mode de gestion centralisé par système d'automate des fonctions d éclairage, de chauffage. (2) GTB : gestion technique bâtiment. Système électronique et numérique permettant de gérer les équipements techniques du bâtiment tels que chauffage, climatisation, ventilation, électricité... A noter : l intervention d un énergéticien le plus en amont possible (au plus tard à la phase esquisse) permet d obtenir de meilleurs résultats et performances énergétiques et un coût global plus maîtrisé. VRD : utilisation de techniques de construction économes en énergie : utilisation de techniques d enrobés à froid, enrobés tièdes CAUE54 13

14 Eclairage public : actions favorisant les économies d énergie en matière d'éclairage public Equipements éligibles : Système de régulation de tension de puissance sur luminaire(s) d éclairage extérieur (à l exclusion de la signalisation lumineuse tricolore) : G.Berger-CG54 Eligibles : les régulateurs de tension, les ballasts électroniques ou les variateurs de puissance qui assurent la fonction régulation de tension par une électronique de puissance adaptée. Les technologies utilisées pourront être des systèmes centralisés (régulateur sur le départ au niveau de l armoire d alimentation) ou décentralisés (régulateur lampe par lampe). Justificatifs à fournir Devis et facture de l équipement ou de la technique d économie d énergie éligible Critère n 4 Économie d énergie Référence : Fiche opération n RES-EC-01 (Certificats d économies d énergie) Installation de luminaires d éclairage extérieur performants Eligibles : tout luminaire qui respecte les trois exigences suivantes : Ensemble optique fermé d un indice de protection (IP) de 55 minimum, Efficacité lumineuse de l ensemble lampe + auxiliaire d alimentation 70 lumens par watt ; Valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé, directement dirigé vers l hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) 3 % en éclairage fonctionnel et < 20 % en éclairage d ambiance Référence : Fiche opération n RES-EC-04 (Certificats d économies d énergie) 14 Pour aller + loin Contacts CAUE 54 Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement Chargée de mission énergie fmaire@caue54.cg54.fr Le CAUE peut vous accompagner dans l élaboration de votre projet : étude préalable, conseils, information sur les bureaux d études, choix du maître d oeuvre, entreprises. Syndicat départemental d Electricité de Meurthe et Moselle (SDE54) Stéphane Cunat 80 Boulevard Joffre BP Laxou

15 En savoir + La réglementation thermique 2012 La réglementation thermique 2012 (RT2012), définie par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement reprend le niveau de performance énergétique du label BBC-Effinergie. Dates d'application et prochaines étapes : La réglementation thermique 2012 (anciennement RT2010*) s applique : pour les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU > 28 octobre 2011 ; Pour les bureaux, les bâtiments d'enseignement et les établissements d'accueil de la petite enfance > 28 octobre Pour les autres types de bâtiments du secteur tertiaire, la RT 2012 sera complétée pour une application au plus tard le 1er janvier Pour tous les autres bâtiments neufs à usage d habitation > 1er janvier Les principes de base La réglementation thermique 2012 est avant tout une réglementation d objectifs et comporte 3 exigences de résultats : une consommation d énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kwh/m²/an pour les constructions neuves En Meurthe-et-Moselle, la consommation d énergie primaire à ne pas dépasser pour la réglementation RT2012 est 65 kwh/m²/an. les besoins climatiques du bâti (mesurés en Bbiomax). Le confort en été : température maximum en période de chaleur (5 jours). Elle présente également quelques exigences de moyens, limitées au strict nécessaire, pour refléter la volonté affirmée de faire pénétrer significativement une pratique (affichage des consommations par exemple). 15 Méthode «Pour une approche globale des réseaux d éclairage public» Une méthode en trois points qui intègre les notions de coût global, de maîtrise de la demande en électricité, de la qualité du niveau d éclairement et de la continuité de service des réseaux d éclairage public : 1. L étude, le diagnostic : ADAPTER LE NIVEAU D ECLAIREMENT A SES BESOINS Respect de la norme (conseil : norme européenne EN 13201) Identification d actions de maintenance sur le projet : privilégier trois ans maximum de délai de renouvellement préventif des lampes. Identification des zones d ambiance lumineuse (si nécessaire) : indice de rendu des couleurs élevé (blanc ou orangé). Cahier des charges de l étude d éclairement (fournie par les éclairagistes en coordination avec le maître d œuvre ou les entreprises) définissant des besoins et objectifs intégrant des actions de maintenance. Consultation de plusieurs éclairagistes. 2. L installation : ENCADRER LE CHOIX DES MATERIELS POUR SON PROJET Choix des luminaires éligibles à la fiche type RESEC04 (certificat d économie d énergie). Demande à l entreprise d un bilan global : bilan d investissement suivant ; coût d entretien prévisionnel des installations ; facteur de dépréciation théorique du luminaire équipé ; bilan photométrique ; bilan énergétique du projet. 3. Le contrôle, le suivi : RECEPTIONNER L INSTALLATION Contrôle des mesures du niveau d éclairement théorique et pratique et ajustement Contrôle de la consommation énergétique réelle de l installation Mesures de courant et de puissance de l installation en régime de fonctionnement par l entreprise (au moins 10 minutes après allumage) : courant, puissance active, puissance réactive, tension, facteur de puissance. Modifications tarifaires éventuelles vu les évolutions du parc engendrées par le projet. Source : Syndicat départemental d électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54) Carte des zones climatiques. Les chiffres en rouge correspondent à la consommation d énergie primaire à ne pas dépasser (réglementation RT2012) Critère n 4 Économie d énergie

16 Critère n 5 Gestion des ressources naturelles > Gestion de l eau Ce critère propose d installer des équipements économes en eau pour l habitat et les aménagements extérieurs ou pour les réseaux d alimentation en eau potable. Il propose également l implantation de réseaux séparatifs d assainissement pour l habitat neuf. L eau est une ressource de plus en plus rare et coûteuse. Des économies d eau sont possibles dans l habitat en rationalisant les usages. Il est possible d'économiser jusqu'à 30% de la consommation d eau potable d une habitation. Depuis la distribution de l'eau jusqu'à son utilisation, des volumes importants sont perdus, dont 30 à 40% uniquement par des fuites sur les réseaux d'eau potable. L une des spécificités des territoires du Grand Est de la France est l implantation majoritaire de réseaux d assainissement unitaires (pas de séparation pour l évacuation des eaux usées, claires et pluviales) qui ont un impact négatif sur le traitement des eaux usées. Les actions et équipements éligibles au critère A - Sensibilisation Mise en place d une ou plusieurs actions de sensibilisation aux questions de l eau et en particulier les économies d eau à destination des habitants du territoire. B - Techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales : fossés, noues, puits d infiltration C - Economies d eau Bâtiments Équipements économes en eau (hydro-économes) : mitigeurs pour la robinetterie (hors douches à cause des risques de légionellose), chasses d eau double flux (3/6 litres) Noue écologique Système de récupération de l eau de pluie de la toiture (dans le respect de la réglementation notamment des établissements recevant du public). Installation d une toiture végétalisée. Aménagements extérieurs Techniques limitant l arrosage des espaces verts (aménagement paysager, rond-point ) : recours à des techniques de paillage : utilisation de copeaux de bois, paille, recours à des plantes peu consommatrices en eau, pelouses, gazon : recours à des «variétés» économes en eau, résistantes à la sécheresse : choix d un semis d herbes ou un semis de gazons constitué principalement de fétuque. Réseaux d alimentation en eau potable Réduction des fuites du réseau d alimentation en eau (pose de canalisations d eau, renouvellement du réseau). D - Assainissement Mise en place d un réseau séparatif d évacuation des eaux usées, pluviales en vue d améliorer le fonctionnement des systèmes d assainissement. Contact CAUE 54 CG54 Service eau, assainissement, rivières plariviere@cg54.fr 16

17 Justificatifs à fournir Actions éligibles Justificatif «amont» Lors de la demande de subvention Justificatif «aval» Lors du versement du solde de la subvention Sensibilisation Document attestant de l organisation de l action de sensibilisation Techniques alternatives pour la gestion des eaux pluviales Actions d économies d eau Assainissement Devis de la technique, du système utilisé éligible inscrits Devis de la technique, du système utilisé éligible inscrits Pour aller + loin «Récupération des eaux pluviales : état des lieux des pratiques en France» document de l Office international de l eau téléchargeable sur : Pour trouver des informations sur des actions sur les économies d eau : 17 Facture de la technique, du système utilisé éligible inscrits Facture de la technique, du système utilisé éligible inscrits Fourniture du plan indiquant le réseau séparatif Critère n 5 Gestion des ressources naturelles > Gestion de l eau

18 Critère n 5 Gestion des ressources naturelles > Biodiversité Ce critère propose des actions favorisant la biodiversité dans les espaces verts, naturels. La prise en compte de la biodiversité dans les projets d investissement des collectivités locales s oriente principalement sur l introduction ou la réintroduction de milieux naturels dans des zones «urbanisées». Actions favorisant la présence d espèces végétales et animales A - Actions favorisant la présence (ou le maintien) de milieux naturels riches déjà présents sur le site tels que haies champêtres, arbres ou murets en pierres sèches ou re-création à proximité de l aménagement supprimé. B - Plantation d espèces végétales favorables à la biodiversité Types de plantes non éligibles (exclues) : Les plantes invasives (voir liste page suivante). Tous les conifères, sauf le sapin des Vosges (Abies alba) pour le secteur Est Lunévillois. Tous les cultivars (sauf obtentions lorraines de type Emile Gallé, Victor Lemoine dans les jardins). Un cultivar est une variété de plantes (arbres compris) obtenue en culture, généralement par sélection. À la différence d'une variété botanique (sauvage), les caractéristiques uniques d'un cultivar ne sont généralement pas transmissibles d'une génération à l'autre par la semence. Elles sont souvent plus vulnérables aux maladies. Une grande partie des cultivars annuels sont des hybrides F1 et sont produits à nouveau chaque fois. C- Actions sur la voirie et la construction Voirie : techniques ou aménagements favorisant des sols perméables (parkings enherbés, création d espaces verts...) Construction : mise en place d aménagements favorisant la présence de la faune sauvage (gites d insectes, nichoirs) : au minimum deux aménagements. En savoir + Plantes et aménagements conseillés > Espèces botaniques (sauvages) Exemple : la viorne obier est conseillée, la viorne obier Boule de Neige (cultivar) est proscrite, car ce cultivar exige des traitements contre les pucerons. > Jardin de collection : obtention lorraine. > Espaces boisés : espèces forestières de l Est de la France. > Pelouse : préférer le semis d herbe à un semis de gazon. > Verger : variété ancienne lorraine ou de l Est de la France. Plantes à éviter Toutes les plantes nécessitant une forte modification du sol du terrain où sera réalisé le projet. Exemples : apport massif de terre végétale sur le plateau calcaire afin de semer du gazon. Une pelouse calcaire est dans ce cas la bonne solution. Apport de terre de bruyère pour des plantations de rhododendron dans un terrain calcaire. > Pour des raisons de gestion de l eau : les plantes aquatiques, de berge ou de marais, sauf pour les terrains humides. Contacts CG54 Service Espaces naturels sensibles et environnement mballlie@cg54.fr CAUE 54 Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement Paysagiste mhusson@caue54.cg54.fr G. Berger-CG54 18

19 Justificatifs à fournir Actions éligibles Maintien ou développement de milieux naturels riches sur le site Implantation d espèces végétales favorisant la biodiversité Actions sur la voirie et la construction Justificatif «amont» Lors de la demande de subvention Photo avant les travaux des milieux naturels Devis mentionnant les espèces végétales éligibles Devis des techniques et équipements éligibles Justificatif «aval» Lors du versement du solde de la subvention Photo après les travaux des milieux naturels Facture mentionnant les espèces végétales éligibles Facture des techniques et équipements éligibles NOM SCIENTIFIQUE acer negundo ambrosia artemissifolia amorpha fruticosa aster lanceolatus aster novi-belgii azolla filiculoides berteroa incana bidens frondosa buddleja davidii bunias orientalis conyza canadensis cotoneaster horizontalis cotoneaster microphyllus elodea canadensis elodea nuttallii epilobium ciliatum erigeron annuus galega officinalis helianthus tuberosus heracleum mantegazzianum impatiens balfouri impatiens capensis impatiens glandulifera impatiens parviflora juncus tenuis lemna minuta lemna turionifera lonicera japonica ludwigia grandiflora mahonia aquifolium Plantes invasives en Lorraine NOM VERNACULAIRE érable négundo ambroisie à feuilles d'armoise faux indigo aster lancéolé aster de Virginie azolla fausse filicule alysson blanc bident feuillé buddléia de David, arbre aux papillons bunias d'orient vergerette du Canada cotonéaster horizontal cotonéaster à petites feuilles élodée du Canada élodée de Nuttall épilobe cilié vergerette annuelle galéga officinal topinambour berce du Caucase balsamine de Balfour balsamine du Cap balsamine à grandes fleurs balsamine à petites fleurs jonc grèle lentille d'eau minuscule lentille d'eau à turions chèvrefeuille du Japon ludwigie à grandes fleurs, jussie mahonia à feuilles de houx 19 NOM SCIENTIFIQUE myriophyllum aquaticum oenothera biennis panicum capillare parthenocissus inserta phytolacca americana populis x canadensis prunus laurocerasus reynoutria japonica reynoutria sachalinensis rhus typhina robinia pseudoacacia rudbeckia laciniata senecio inaequidens solidago canadensis solidago gigantea spiraea alba spiraea douglasii symphoricarpos albus veronica persica Légende Invasives avérées Invasives potentielles Invasives à surveiller NOM VERNACULAIRE myriophylle du Brésil onagre bisannuelle millet capillaire vigne vierge commune raisin d'amérique peuplier du Canada laurier-cerise renouée du Japon renouée de Sakhaline sumac de Virginie robinier faux-acacia rudbeckia lacinié séneçon du Cap solidage du Canada solidage glabre spirée blanche spirée de Douglas symphorine blanche véronique de Perse D'après O. Pichard Espèces invasives et envahissantes en Lorraine Conservatoire et Jardins Botaniques de Nancy Conservatoire des Sites Lorrains Pour aller + loin Critère n 5 Gestion des ressources naturelles > Biodiversité

20 Critère n 6 Chantier environnemental > Gestion des déchets de chantier Ce critère impose la mise en place d une gestion et de l évacuation des déchets de chantier intégrant un système de tri des déchets par l entreprise générale ou des entreprises intervenant sur le site. N. Comoret-CG54 On distingue trois grands types de déchets de chantiers : Déchets non dangereux : gravats, béton, briques, terres. Déchets dangereux (déchets contenant des substances dangereuses) : peintures au plomb, goudron, amiante, terres polluées, huiles et combustibles liquides. Déchets spécifiques (nécessitant un traitement par une filière spécifique) : lampes, piles et accumulateurs ; déchets d équipement électrique et électronique principalement. Justificatifs à fournir > Au moment de de la demande de subvention : attestation d engagement du critère (voir fiche engagement) > Au moment du versement du solde de la subvention : facture ou document administratif attestant de d élimination des déchets de l entreprise. En savoir + Intégrer la gestion des déchets de chantier dans un appel d offres 1- Identifier les coûts d élimination des déchets en 3 postes à distinguer dans le marché public > Temps passé pour la gestion et l élimination des déchets (notamment le tri) > Coût du transport des déchets > Coût de l élimination 2- Demander un plan de gestion des déchets sur le chantier (à fournir par l entreprise) intégrant les catégories de tri; 3- Prévention des déchets de chantier > Utilisation de matériaux locaux sur site > Réutilisation, réemploi sur place de déchets du chantier > Gestion économe des matériaux, des produits. Contacts CG54 Chargé de mission déchets psteiner@cg54.fr CNIDEP (Centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les Petites entreprises) cnidep@cnidep.com 20

21 Critère n 6 Chantier environnemental > Patrimoine Ce critère propose de prendre en compte le caractère patrimonial du site et en particulier des projets de bâti. CAUE 54 Toute construction, édifice, maison de ville ou de village, mobilier urbain ou lavoir, jardin ou paysage ; réalisée par un professionnel, architecte ou artisan, ou par les habitants eux-mêmes ; peut être, sous certaines conditions, reconnu comme patrimoine. Parfois l amélioration des qualités thermiques et environnementales effectuée sur ce patrimoine ne pose aucune difficulté, parfois même elle lui apporte une qualité supplémentaire, mais certains travaux peuvent en revanche entraîner une perte irrémédiable de qualité. Les conseillers du CAUE peuvent apporter une expertise au maitre d ouvrage permettant notamment de concilier respect du patrimoine et enjeux énergétiques. Le CAUE peut vous accompagner dans l élaboration de votre projet : étude préalable, conseils, information sur les bureaux d études, choix du maître d œuvre, entreprises. Justificatifs à fournir Grille d évaluation signée par un conseiller du CAUE (document en annexe), à fournir au moment du versement du solde de la subvention. Contact CAUE CAUE 54 Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement caue@caue54.cg54.fr

22 Critère n 7 Entreprise solidaire et responsable Ce critère propose de favoriser l intervention d entreprises ayant une démarche responsable : éco-entreprise ; responsabilité sociale ou environnementale ou économie sociale et solidaire Eco-entreprise Entreprises, acteurs économiques ayant des compétences dans l écoconstruction, l éco-rénovation et les énergies renouvelables. Artisans : Critères d éligibilité : entreprise artisanale en activité, inscrite au répertoire des métiers dans une activité du bâtiment attestations de participation à une formation technique et à une formation généraliste dans le domaine de l écoconstruction, au moins deux références chantiers effectués sur les deux dernières années, attestations d assurance de garantie décennale, de non-sinistre sur les 2 dernières années et de responsabilité civile. suivi d une action de sensibilisation sur le thème des chantiers propres (ou chantiers verts). + Attestation facultative : les labels : QUALISOL, QUALISOL Combi, QUALIBOIS, QualiPV, Qualifioul, Qualifelec, QualiPAC ou Qualiclima) ; agrément préfectoral de manipulation des fluides frigorigènes. Architectes, urbanistes : Critère d éligibilité : avoir suivi une formation sur la qualité environnementale du cadre bâti (minimum 6 jours de formation en 1 ou plusieurs modules) par au moins un salarié. Bureaux d études : Critères d éligibilité : avoir suivi une ou plusieurs formations correspondant aux spécialités du bureau d études (ex : thermique, structure, acoustique). Intervention dans au moins deux opérations labellisées ou certifiées sur le plan environnemental (NF démarche HQE, BBC Effinergie, PassivHaus, Minergie, Habitat & Environnement ) Entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociale des entreprises et/ou de management environnemental La responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE) est une démarche volontaire dans laquelle les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes (clients, fournisseurs, ). C'est «la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable». La norme ISO est une norme ISO relative à la responsabilité sociétale des entreprises G. Berger-CG54 Contact Capemm Comité d aménagement, de promotion et d expansion de Meurthe-et-Moselle cmengel@capemm.com 22

23 En savoir + Pôle lorrain de l utilité sociale (PLUS) Maison régionale des sports de Lorraine Téléphone : Isabelle.ballay@lorraine.plus.fr Marine.drapier@lorraine.plus.fr Critères d éligibilité : entreprise du secteur de l économie sociale (associations, coopératives, mutuelles, fondation). M. Lakomski-CG54 Le management environnemental vise à prendre en compte l'impact environnemental des activités, à évaluer cet impact et à le réduire. La norme ISO est une norme ISO relative au management environnemental. Critères d éligibilité : Tout document administratif officiel mentionnant l engagement effectif de tout ou partie d une entreprise en faveur des normes ISO ou ISO ou équivalent. Secteur de l économie sociale et solidaire L économie sociale et solidaire recouvre diverses réalités d entreprises. Néanmoins, ces acteurs économiques de l ESS partagent les caractéristiques essentielles suivantes : un projet économique au service d une finalité d utilité sociale, une mise en œuvre du projet fondée sur une gouvernance démocratique et une gestion éthique, une dynamique de développement s appuyant sur un ancrage territorial et une mobilisation citoyenne. 23 entreprise s inscrivant dans une démarche d utilité sociale, d entreprenariat social. Justificatifs à fournir Devis et facture de l entreprise avec justificatif montrant son engagement dans une démarche responsable. Pour aller + loin (Lorraine Qualité Environnement) (Pôle Lorrain d Utilité Sociale) Annuaire régional des SCOP (Sociétés coopératives et participatives Alsace - Lorraine Champagne-Ardenne). Critère n 7 Entreprise solidaire et responsable

24 Critère n 8 Qualité des matériaux Ce critère propose de recourir à l utilisation d écomatériaux, présentant un impact faible sur la santé et l environnement : matériaux, produits respectant les normes et labels environnementaux, matériaux «utilisant des ressources renouvelables» : bois chanvre, ouate de cellulose, matériaux présentant un faible taux d émissions des polluants (santé et environnement). CAUE 54 Type de matériaux concernés Matériaux de construction pour gros oeuvre (bois, matériau à isolation répartie) Isolants (laine de bois, ouate de cellulose, laine de chanvre) Menuiseries (fenêtre bois) Peintures et finitions Revêtements de sol... Matériaux respectant les normes environnementales Normes et labels éligibles : Norme NF Environnement (peintures, vernis, colles) : label écologique français destiné à certifier la qualité environnementale de produits selon certains critères de leur cycle de vie, tout en garantissant une qualité équivalente à celles d autres produits analogues sur le marché. Ecolabel européen (vernis, revêtement de sols, carrelage) : certifie les produits ou services plus respectueux de l environnement. Ses critères garantissent l aptitude à l usage des produits et une réduction de leurs impacts environnementaux tout au long de leur cycle de vie. Il concerne à la fois le produit et son emballage dans le cas d une certification de produits. l Ange Bleu (label allemand) Le Cygne Blanc Nordique. Label natureplus : label international de qualité pour produits de construction et d'aménagement durables. Les matériaux labellisés sont respectueux de la santé, produits de manière écologique, et impeccables en matière d'efficacité fonctionnelle Labels «bois écologiques» : il existe deux labels garantissant que le bois provient d une forêt gérée durablement : PEFC (Programme européen des forêts certifiées) est une initiative européenne des professionnels de la forêt et du bois. Il garantit au consommateur que les produits en bois ont été fabriqués à partir de bois récolté dans des forêts gérées durablement. FSC (Forest Stewardship Council) international créé en 1993 par des organisations de 25 pays. Matériaux naturels Matériaux intégrant une part de ressources renouvelables significative. Les matières minérales (béton, laine de roche ) et synthétiques (PVC) ne sont pas renouvelables. Les ressources végétales sont renouvelables dans la limite de renouvellement de la ressource : bois, paille, chanvre Contact CAUE 54 Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement Conseil d architecture, d urbanisme et de l environnement) Chargé de mission énergie fmaire@caue54.cg54.fr 24