Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire

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1 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE D EVRECY 1, place du Général de Gaulle EVRECY Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire Procédure adaptée : article 28 du Code des Marchés Publics Composition du dossier de consultation Règlement de consultation (RC) Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Acte d engagement (AE) Bordereau de prix unitaires (BPU) Date limite de remise des offres : Lundi 02 juin 2014 à 17h00 Page 1 sur 24

2 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE D EVRECY 1, place du Général de Gaulle EVRECY Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire Procédure adaptée : article 28 du Code des Marchés Publics Règlement de la Consultation (R.C.) Date limite de remise des offres : Lundi 02 juin 2014 à 17h00 Page 2 sur 24

3 Règlement de la consultation Article 1 Objet de la consultation La présente consultation a pour objet la préparation et livraison de repas en liaison froide à la cantine scolaire située à la Maison des Associations rue de la cabottière à EVRECY. Article 2 Condition de la consultation 2.1 Etendue de la consultation et mode de passation La présente consultation est lancée dans le cadre de la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) 2.2. Décomposition en tranches et en lots Lot unique 2.3 Cahier des clauses administratives générales (CCAG) Le cahier des clauses administratives générales applicable est celui relatif aux marchés publics de fournitures courantes et de services 2.4. Compléments à apporter au Cahier des clauses techniques particulières Les candidats n ont pas de complément ou de modification à apporter au Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) 2.5. Délai d exécution Le délai d exécution est fixé dans la cadre de l acte d engagement et ne peut en aucun cas être changé Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter, au plus tard sept jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Les modifications éventuelles seront transmises à toutes les entreprises ayant été retenues pour déposer une offre. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié Délai de validité des offres Page 3 sur 24

4 Le délai de validité des offres est fixé à 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres. Article 3 Présentation des offres Le dossier de consultation est remis gratuitement. Toutes les pièces devront être obligatoirement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les soumissionnaires comprendra les pièces suivantes : imprimés DC1 (ancien DC4) et DC2 (ancien DC5) dûment complété Ces formulaires sont téléchargeables à cette adresse : qualifications et certifications concernant le soumissionnaire (notamment les documents prouvant le respect de la réglementation sanitaire en vigueur) des références pour des prestations similaires de moins de 3 ans toutes autres pièces justificatives permettant à la mairie d Evrecy d apprécier les compétences des soumissionnaires. Un mémoire technique dans lequel le soumissionnaire devra présenter plusieurs modèles de menus. Il expliquera sa démarche concernant la composition des repas (choix, grammage, équilibre des aliments, utilisation de produits bio). Il devra y faire figurer la provenance des aliments et indiquera les animations qu il prévoit au cours de l année scolaire autour du thème de l alimentation et de la nutrition (cf. articles 2 et 3 du CCTP) l acte d engagement dûment daté et signé le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) daté et signé le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) daté et signé le bordereau de prix unitaires complété et signé Article 4 Jugement des offres Le pouvoir adjudicateur, au vu des pièces demandées et contenues dans le dossier déposé par les soumissionnaires, pourra négocier avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes. L offre retenue sera celle ayant obtenu la meilleure note sur 20 selon les critères suivants: 1. Valeur technique : 10 points La valeur technique sera évaluée à partir du mémoire technique fourni par le candidat et notamment des éléments listés à l article Prix de la prestation : 10 points Cette note tiendra compte du rapport (prix des denrées alimentaires) / (prix total du repas) indiqué sur le bordereau de prix unitaire et sera calculée de la façon suivante : Note sur 10 = 10 x (( 0,4 x Coût denrées alimentaires du candidat noté Coût denrées alimentaires le plus élevé ) + ( 0,6 x Prix total du repas le plus faible Prix total du repas du candidat noté )) Article 5 Conditions d envoi et de remise des offres Les offres seront transmises sous pli cacheté, portant indication de la consultation «fournitures et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire». Ce pli Page 4 sur 24

5 cacheté comportera l ensemble des éléments exigés à l article 3 de ce même règlement. Les offres devront être : * Soit remises contre récépissé à Mairie d EVRECY Place du Général de Gaulle EVRECY avant le lundi 02 juin 2014 à 17h00 * Soit envoyées par la poste à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites * Soit déposées sous forme dématérialisée, avant ces mêmes date et heure limites, sur la plateforme de dématérialisation de la commune d Evrecy disponible à cette adresse : Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites ne seront pas examinés. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 : Renseignements complémentaires : Les documents suivants devront être fournis dans les dix jours suivant la notification du marché : - copie de l attestation d assurance responsabilité civile - imprimé NOTI2 (état annuel des certificats reçus ancien DC7) Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard le lundi 19 juin 2014 une demande écrite à Monsieur le Maire, 1, place du général de Gaulle à EVRECY (Fax : ). La réponse formulée par la collectivité sera transmise à tous les candidats. Page 5 sur 24

6 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE D EVRECY 1, place du Général de Gaulle EVRECY Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire Procédure adaptée : article 28 du Code des Marchés Publics Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Page 6 sur 24

7 Cahier des Clauses Administratives Particulières Article 1 Objet de l appel d offres L objet du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concerne la fourniture et la livraison de repas pour la cantine scolaire des écoles de la commune, selon le principe de la liaison froide. Article 2 - Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes a) Pièces particulières - l acte d engagement - Proposition de prix - Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - le bordereau des prix unitaires (BPU) - Règlement de la consultation (RC) b) Pièces générales (consultables sur internet : rubrique marchés publics) - Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services - Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G) applicable aux marchés de fournitures courantes et services Article 3 : Disposition financières 3.1. Montant estimatif du présent marché Le présent marché fonctionnera selon le principe du bon de commande préalable à toute livraison. Le nombre de repas à livrer chaque jour est estimé en moyenne à 250. Pour une information, repas ont été servis au cours de l année scolaire 2012/ Contenu des prix Il sera établi un prix exprimé en euros sans différenciation entre les élèves des classes de maternelle et celles d élémentaire. Pour information les élèves de maternelle représentent approximativement 35% du total des demi-pensionnaires. La collectivité portera une attention particulière au prix consacré spécifiquement aux denrées alimentaires par rapport au coût global d un repas Prix de base initial Page 7 sur 24

8 Le prix de base initial est réputé établi au 1 er septembre Le prix de repas est celui porté par le titulaire dans son acte d engagement Mode de révision des prix Les répercussions sur le ou les prix du marché des variations des éléments constitutifs sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix s entendent fermes pour un an. Ils seront ensuite ajustés annuellement, par année scolaire, selon la formule paramétrique suivante : P= Po x (I) Io Dans laquelle : P= le prix nouveau ajusté Po = le prix forfaitaire de base correspondant à la date de notification du marché. Io = Valeur de l indice mensuel des prix de repas dans un restaurant scolaire ou universitaire (Identifiant INSEE : Nomenclature COICOP : ) à la date de notification du marché. I= valeur de ce même indice correspondant au mois précédant celui de l ajustement des prix Facturation A l issue du mois de sa prestation, le soumissionnaire présentera des factures établies en trois exemplaires et calculées sur la base du prix stipulés aux 3.2 et 3.3 concernant les repas servis au cours du mois de se prestation Paiement Après vérification, la collectivité procédera au mandatement correspondant selon les règles de la comptabilité publique. Article 4 Délais d exécution contrôle pénalités retenues 4.1. Délai d exécution La mise en œuvre de la prestation mentionnée devra être effective le mardi 02 septembre Contrôle des opérations de livraison La livraison des repas devra se faire le matin avant 9h30. Le représentant de la collectivité vérifiera le nombre de repas indiqué sur le bordereau de livraison. Si les fournitures livrées s avèrent défectueuses ou ne sont pas conformes aux stipulations du marché ou aux bons de commande, la commune d EVRECY peut mettre en demeure le titulaire de remplacer les prestations immédiatement. A défaut, elle pourra se servir des repas prévus en dépannage. Dans ce cas, le prestataire devra renouveler ces repas de dépannage immédiatement. Page 8 sur 24

9 4.3. Vérification des spécifications contractuelles La commune d EVRECY, peut à tout moment, et sans en référer préalablement au titulaire, procéder à tous contrôles qu elle juge nécessaire en vue de vérifier la conformité des prestations et les modalités de leur exécution avec les clauses du marché par les services de son choix. La commune d EVRECY peut, lors d un contrôle négatif, mettre en demeure le titulaire de respecter ses obligations Pénalités En cas de retard dans le délai d exécution des prestations, la municipalité aura le droit de pouvoir aux besoins du service, aux risques et périls du prestataire sans mise en demeure préalable. En cas de carence par le prestataire ou risque de menace à l hygiène ou à la sécurité publique ou de risques pour les personnes, le Maire ou l autorité compétente peut prendre d urgence toute décision adaptée à la situation, y compris l arrêt temporaire du service, sans mise en demeure préalable. Les conséquences financières d une telle décision sont à la charge du prestataire. Article 5 : Terme du contrat 5.1. Durée du contrat La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable trois (3) fois par reconduction expresse soit une durée totale de quatre (4) années maximum. Le contrat prend effet au 02 septembre Modalités de reconduction du contrat La reconduction du contrat liant la commune d EVRECY à son prestataire se fera par tacite reconduction (article 16 du CMP) Clause résolutoire Dans le cas où la commune jugerait que la sécurité et la salubrité publiques se trouveraient comprises, soit par abandon du service, soit par une sérieuse négligence dans la manière dont il est exécuté, le Maire impartit un délai de 48 heures à l entreprise, soit pour reprendre le service, soit pour mettre fin à tous les abus ou manquements qui lui ont été signalés. A l expiration de ce délai, si les prescriptions ne sont pas respectées, le Maire prend arrêté prononçant la résiliation du présent contrat. Article 6 Assurances Responsabilité Mesures judiciaires 6.1. Garanties Le titulaire devra souscrire un contrat d assurance de responsabilité civile afin de garantir la responsabilité qu il est susceptible d encourir en raison des dommages corporels qui pourraient survenir à la suite de la fourniture de repas. Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle notamment pour les risques d intoxication alimentaire. Page 9 sur 24

10 Le titulaire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait de la fourniture des repas (transport des repas, livraisons, intoxication alimentaire). La responsabilité de la commune d EVRECY, ne pourra être recherchée à ce titre. En cas de sinistre, le titulaire doit prendre toutes les dispositions pour qu il n y ait pas d interruption dans l exécution du marché Documents Le titulaire devra fournir à la personne publique une copie de la police d assurance responsabilité civile. Il devra également présenter une attestation délivrée par la compagnie d assurance justifiant le paiement de la prime, au plus tard le 31 août de chaque année du contrat. Toutefois, cette communication n engage en rien la responsabilité de la commune d EVRECY pour le cas où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant de l assurance s avérerait insuffisant et ne pourra intenter aucun recours contre la commune d EVRECY insuffisant et ne pourra intenter aucun recours contre la commune d EVRECY pour quelque motif que ce soit Redressement judiciaire et liquidation judiciaire Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à la personne publique. Il en va de même de tout jugement ou de toute décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, la personne publique adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, le juge-commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer cette faculté. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci, si avant l'expiration dudit délai, le juge-commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de la décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise. Dans cette hypothèse, la personne publique pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité. Page 10 sur 24

11 Article 7 - Indication du comptable assignataire La personne habilitée à effectuer les règlements est Monsieur le Trésorier Principal de Caen Banlieue Ouest 80 boulevard du Maréchal LYAUTEY BP CAEN Cedex 4. Article 8 - Contentieux Les contestations qui s'élèvent contre le titulaire et la commune au sujet du présent contrat sont soumises au Tribunal Administratif de CAEN. Fait à le Le soumissionnaire, (mention«luet approuvé» cachet et signature) Fait à EVRECY, Le Le Maire, Page 11 sur 24

12 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE D EVRECY 1, place du Général de Gaulle EVRECY Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire Procédure adaptée : article 28 du Code des Marchés Publics Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Page 12 sur 24

13 Sommaire Article 1 généralités conditions de fourniture des prestations Article 2 structure des repas Article 3 élaboration des menus Article 4 spécifications qualitatives et quantitatives Article 5 hygiène, salubrité et obligations sanitaires Article 6 mise à disposition d un repas d avance Article 7 conditions d exécution commandes Article 8 les livraisons Article 9 réception des fournitures Article 10 conditionnement Article 11 estimation du nombre de convives Article 12 horaires de prise des repas Article 13 nettoyage du matériel après repas Article 14 matériel mis à disposition Article 15 remise en température des repas Article 16 missions annexes Article 17 modèle de menus Page 13 sur 24

14 Article 1 Généralités conditions de fournitures des prestations Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles une société de restauration collective s engage à assurer la préparation et la livraison de repas dans la cantine scolaire. Le prestataire fabriquera les repas à livrer dans ses propres installations, dans le respect de l art culinaire, selon une cuisine traditionnelle. La livraison de repas cuisinés à l avance sera en liaison froide. Le prestataire s engage à livrer les repas suivant les normes en vigueur et notamment en matière de températures et kilométrages autorisés pour le mode de livraison précité. Pendant la durée du marché, le prestataire s engage à livrer les repas du midi, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, aux heures indiquées à l article 8 pendant la période scolaire. Cependant, en cas d ouverture exceptionnelle de l école un autre jour de la semaine, ou en cas de changement du calendrier scolaire, le prestataire s engage à livrer les repas qui lui seront commandés par la commune à cette occasion. En général, il appartient au prestataire de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire face à toutes éventualités qui mettraient en cause le fonctionnement continu de la restauration. Article 2 Structure des repas Elle sera conforme aux recommandations du Groupe d Etude des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition (GPEM/RCN) et comprendra 5 composantes à choix comme suit : - un hors d œuvre parmi quatre choix - un plat protidique principal parmi quatre choix (la viande et le poisson reconstitués ne pourront être servis plus d une fois par semaine. Le plat principal ne devra pas être systématiquement accompagné de sauce ajoutée) - un légume d accompagnement parmi quatre choix (mettre en alternance un plat de légumes verts et un plat de féculents) - un fromage ou produit laitier parmi trois choix - un dessert parmi trois choix Les repas seront adaptés aux convictions religieuses. Pour en tenir compte, des aménagements seront réalisés dans les menus. Il ne peut être proposé de viande le mercredi des cendres ou le vendredi saint. De même, une alternative aux préparations à base de viande de porc est systématiquement proposée pour les enfants de religion musulmane, respectant l équilibre nutritionnel et maintenant la variété dans les propositions de la semaine. Les boissons proviennent de l eau d adduction publique. La commune d Evrecy se charge elle-même de la fourniture du pain. Par conséquent, celui-ci ne doit pas être fourni par le prestataire. Page 14 sur 24

15 Article 3 Elaboration des menus Le projet de menu est établi à l avance par la société de restauration pour six semaines et remis pour approbation au représentant habilité de la collectivité quinze jours avant sa mise en application. Celui-ci pourra imposer des modifications fondées sur les besoins nutritionnels ou les observations recueillies. Les menus seront communiqués également à la cantine scolaire pour affichage. Les menus effectivement servis devront être conformes à ceux proposés sur les menus. Toutefois, la société pourra procéder à un changement si les nécessités d approvisionnement l exigent et à condition de respecter les équivalences alimentaires, de ne pas modifier la valeur nutritionnelle, ni de nuire à la qualité hygiénique et gastronomique du repas. En cas de changement, la société devra, au préalable, en informer systématiquement le représentant de la collectivité et la personne responsable de la cantine. En cas de nécessité (grèves, pique-nique ), la commune se réserve le droit de commander des repas froids aux normes en vigueur. Pour l élaboration des menus, la société de restauration devra respecter les dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2001 publiée au bulletin de l Education Nationale le 28 juin 2001, dite «circulaire de l écolier». Les menus proposés devront être équilibrés et attrayants afin de susciter des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Les produits identifiés transgéniques (O.G.M.) seront prohibés. Le prestataire proposera au minimum cinq animations spécifiques autour du repas durant chaque année scolaire. Article 4 Spécifications qualitatives et quantitatives 4-1 Spécifications qualitatives : Les denrées alimentaires dans la confection des repas doivent répondre aux dispositions de la législation et de la réglementation concernant les denrées alimentaires, soit générales, soit particulières à telle ou telle d entre elles. Elles doivent en outre être conformes : - aux normes européennes et françaises - aux spécifications techniques inscrites dan les décisions du GEMRCN Lors de l étude des offres, une attention particulière sera portée sur la fréquence d utilisation de produits issus de l agriculture biologique. Il est demandé au candidat d intégrer à ses menus de façon régulière des produits «bio» ( ex : un produit bio par repas ou 1 repas complet bio par semaine). Cet engagement sera formulé dans le bordereau de prix unitaire joint à ce dossier. Page 15 sur 24

16 La qualité gustative des repas servis devra être bonne. 4-2 Spécifications quantitatives : Il est servi à chaque convive la quantité qui lui est nécessaire, en fonction des règles de la nutrition correspondant à son âge et à ses activités. Les grammages servis respecteront les prescriptions du GEMRCN. Article 5 Hygiène, salubrité et obligations sanitaires La société de restauration s engage à respecter strictement les règles d hygiène suivant la méthode HACCP. La société de restauration s engage à soumettre à toutes les obligations médicales prévues par la réglementation concernant l état de santé et l hygiène, le personnel préposé au transport, à la livraison et aux manipulations. Elle assurera le déchargement des repas et le dépôt dans le réfrigérateur ; les véhicules de livraison ainsi que le matériel nécessaire répondront aux normes sanitaires en vigueur. Elle s engage à laisser visiter le lieu de préparation des repas à tout moment par les représentants de la collectivité, ceux-ci pouvant ainsi vérifier la nature des articles destinés à la consommation et les conditions de fabrication. Le titulaire du marché est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité des repas servis. Les résultats de ces contrôles micro biologiques seront communiqués par la société de restauration sur simple demande de la collectivité. En outre, celle-ci pourra, sans en référer au préalable, procéder à tous les contrôles et prélèvements qu elle jugerait nécessaires en faisant appel : - à la Direction départementale des services vétérinaires - au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité - à la direction départementale de l action sanitaire et sociale. La société de restauration devra, sur simple demande du maître d ouvrage, produire tout document certifiant la traçabilité des viandes utilisées dans la confection des repas. En ce qui concerne la viande de bœuf, ce document devra être systématiquement fourni pour affichage dans les points de restauration, conformément à l obligation d information des usagers. Les viandes devront être issues d animaux parfaitement sains. Les certificats vétérinaires correspondants devront également pouvoir être fournis. La société de restauration s engage à ne pas utiliser de viande dont la provenance n est pas parfaitement garantie et attestée. Le titulaire est tenu par ailleurs de conserver au froid pendant trois jours un échantillon de chacun des plats préparés pour être examiné en cas de toxiinfection alimentaire. Page 16 sur 24

17 Article 6 Mise à disposition d un repas d avance Le titulaire devra mettre à disposition de la personne responsable de la cantine un repas de dépannage pouvant être conservé assez longtemps, qui servirait dans le cas où il rencontrerait un problème de livraison de la liaison froide quotidienne. De même, ce repas servirait en remplacement si un ou des plats livrés présentaient un problème de qualité, constatée par le gestionnaire de la cantine. Dans ce cas, le prestataire sera tenu de le remplacer immédiatement. Article 7 Conditions d exécution - commande Les commandes seront passées une fois par semaine sur la base d un nombre fixe de repas par jour et par point de restauration. Cependant, en fonction des inscriptions ou des absences constatées, la commune pourra ajuster son nombre de repas par téléphone ou par fax au plus tard la veille de la livraison avant 10 heures. Article 8 les livraisons Elles seront effectuées par le personnel du prestataire avant 9h30 à la Maison des associations rue de la Cabottière à EVRECY. Article 9 réception des fournitures Chaque livraison donnera lieu, sur place, à la remise d un bon détaillé faisant apparaître le nombre de repas livrés avec détail des denrées proposées. La réception ne sera définitive qu après vérification par le gestionnaire ou le personnel du point de restauration, des quantités et de la qualité. Les fournitures livrées devront correspondre à la commande passée suivant les menus retenus. La collectivité se réserve le droit de refuser les livraisons ne satisfaisant pas aux prescriptions du marché. Article 10 - conditionnement Les repas seront livrés en conditionnements collectifs sous forme de barquettes jetables. Les emballages et récipients de conditionnement répondront aux dispositions de la réglementation en vigueur. Le prestataire assurera les portions afin de permettre au personnel de la collectivité de servir facilement les convives. Article 11 estimation du nombre de convives Le nombre d enfants fréquentant la cantine à la date du 01 janvier 2014 est en moyenne de 250 élèves par jour. Article 12 horaires de prises des repas Les repas sont servis entre 11h45 et 13h00. Page 17 sur 24

18 Article 13 nettoyage du matériel après repas Le nettoyage de la vaisselle, des couverts, des tables et du matériel, propriété de la commune d EVRECY, est assuré par le personnel de la collectivité. Article 14 matériel mis à disposition Le prestataire peut utiliser le matériel qui équipe la cuisine uniquement dans le but de manutentionner et de maintenir les ingrédients aux températures réglementaires. Il n est pas prévu par la collectivité d aménagement complémentaire en matériel. Toute préparation culinaire est assurée par le prestataire dans ses propres locaux. Article 15 remise en température La remise en température des repas sera assurée par le personnel de la collectivité. Article 16 missions annexes Le prestataire s engage à assurer la formation du personnel de la collectivité pour lui permettre de suivre la réglementation en vigueur en matière d hygiène et d acquérir les moyens nécessaires pour la remise en température des plats. Article 17 modèle de menus Le prestataire fournira à la collectivité un rapport mensuel quantitatif et qualitatif. La collectivité adressera éventuellement au prestataire les observations qu elle jugera utiles et qui devront faire l objet d une analyse et d une prise en compte par le prestataire. Fait à EVRECY le Le soumissionnaire, Fait à EVRECY Le Le Maire, Page 18 sur 24

19 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE D EVRECY 1, place du Général de Gaulle EVRECY Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire Procédure adaptée : article 28 du Code des Marchés Publics Acte d engagement (A.E.) Page 19 sur 24

20 Acte d'engagement Article 1 - Contractant NOM ET PRENOM A compléter au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à Téléphone Ou Agissant pour le nom et le compte de la société Au capital de Ayant son siège social à Téléphone Immatriculé à l INSEE N d identité d établissement SIRET Code d activité économique principale (APE) N d inscription au registre du commerce et des sociétés Page 20 sur 24

21 - après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et des documents qui y sont mentionnés - et après avoir produit les documents précisés dans l avis d appel à concurrence et dans le règlement de consultation m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de Consultation. Je m engage à fournir, conformément au règlement de consultation, au plus tard 10 jours après la notification du marché : - copie de l attestation d assurance responsabilité civile - imprimé NOTI2 (état annuel des certificats reçus ancien formulaire DC7). Article 2 Le prix Les modalités d ajustement des prix sont fixées à l article 3-4 du C.C.A.P. Les erreurs de multiplication, d addition et de report qui seraient constatées dans le détail estimatif seront également rectifiées et pour le jugement des offres, c est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Le montant du marché sur la base du tarif en vigueur au 02 septembre 2014 s'élève à : Prix du repas Montant hors T.V.A. T.V.A. au taux de 5,5 % Montant T.T.C. Page 21 sur 24

22 Article 3 la durée du marché Le marché est conclu pour un an à compter du 02 septembre 2014, renouvelable trois (3) fois par reconduction tacite sur une période maximale de quatre (4) ans. Article 4 - Paiements Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3 du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.). La collectivité se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit : - du compte ouvert au nom de : - sous le numéro : - code banque : - code guichet - clé (joindre un relevé d'identité bancaire) J affirme, sous peine de résiliation du marché, ou de la mise en régie à ses torts exclusifs, que l entreprise ne tombe pas sous le coup de l une des interdictions spécifiées par le code des marchés publics. Fait en un seul original A EVRECY, le Mention manuscrite «lu et approuvé» Signature du titulaire du marché Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A EVRECY, le Le Maire, Page 22 sur 24

23 DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE D EVRECY 1, place du Général de Gaulle EVRECY Préparation et livraison de repas en liaison froide pour la cantine scolaire Procédure adaptée : article 28 du Code des Marchés Publics Bordereau des prix unitaires (B.P.U.) Page 23 sur 24

24 Bordereau des prix unitaires Coût des denrées alimentaires Prix d un repas Coût du conditionnement Frais de production Frais généraux Frais de distribution Prix hors taxe TVA à 5,5 % Prix TTC Engagement sur la fréquence d introduction de produits issus de l agriculture biologique dans les repas pour cette proposition tarifaire (ex : un produit ou élément bio par repas ou un repas bio par semaine) Fait à EVRECY, Le Le Maire, Fait à le Le titulaire du marché (mention «lu et approuvé» cachet et signature) Page 24 sur 24