DCM n 56 /2014 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NEUVES-MAISONS DU VENDREDI 11 JUILLET 2014 à 18 H 00

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1 DCM n 56 /2014 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SIGNATURE DE CONVENTION OPTIMISATION FISCALE (TAXE FONCIERE) Vu le projet de convention ci-annexé, prévoyant la mise en œuvre d une nouvelle prestation fournie par la société CTR à la commune en matière de conseil en ingénierie fiscale, notamment au titre de la taxe foncière dont la commune est redevable en tant que propriétaire de terrains et bâtiments ; Considérant l intérêt de ce partenariat pour les finances communales et pour la gestion de ces dispositifs ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : approuve les termes de la convention de partenariat ci-annexée. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout document relatif à cette affaire. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mandater et recouvrer les sommes correspondantes, suivant les termes fixés dans la convention. Délibération adoptée à l unanimité. le 1 er Adjoint,

2 DCM n 57 /2014 ACHAT FONCIER - PARCELLES ET BATIMENTS APPARTENANT AU CONSEIL GENERAL ET A L ETAT RUE ARISTIDE BRIAND (AD ) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l Urbanisme, Considérant la demande faite par la commune, en 2010, pour faire acquisition des parcelles AD appartenant à l Etat et au Conseil Général, Considérant la proposition de cession de parcelle faite par le Conseil Général pour l ensemble des propriétaires en date du 11 juin 2014, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Accepte la proposition de d achat des parcelles AD pour un montant total de dont pour le Conseil Général et pour l Etat Précise que les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la commune. Précise que le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette affaire. Précise que les crédits seront prévus en suffisance par décision modificative ou virements de crédits sur le budget 2014 Délibération adoptée à l unanimité

3 DCM n 58 /2014 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL NEUVES- MAISONS, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul VINCHELIN, Maire. GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE/CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE MARCHE PUBLIC D ASSURANCES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-1, L alinéa 1, L , L , L et L ; Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 8 ; Considérant que la durée du groupement de commandes est alignée sur celle du marché public concerné, arrivant à échéance au 31 décembre 2013 ; Considérant l'intérêt, dans un souci de dynamisation de la concurrence et d'économies de moyens, de renouveler ledit groupement de commandes pour la passation d'un nouveau marché public de restauration ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : décide la création d'un groupement de commandes entre la Commune et son Centre Communal d'action Sociale répondant aux caractéristiques suivantes : le groupement est constitué en vue de la passation d'un marché public pour contrats d assurances Commune et C.C.A.S. les fonctions de coordonnateur du groupement sont confiées à la Commune, qui se chargera, à titre gracieux, de recenser les besoins des membres, d'arrêter le mode de dévolution du marché, d'élaborer les pièces constitutives du marché, d'attribuer le marché (la Commission d'appel d'offres de la Commune étant compétente) et de le signer et le notifier pour le compte des membres chaque membre du groupement assure l'exécution technique et financière du marché en ce qui le concerne la durée du groupement est celle retenue pour la durée de validité du marché public en cause, y compris sa période préparatoire approuve les termes de la convention constitutive du groupement telle qu'annexée ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant signer ladite convention constitutive, ainsi que tout document afférent. Adopté à l unanimité,

4 DCM n 59 /2014 MODIFICATION DES CHARTES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TRANSPORT DE BUS, ACCUEIL PERI-EDUCATIF, RESTAURATION SCOLAIRE ET ACCUEIL PERISCOLAIRE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Considérant la nécessité de modifier les règlements de fonctionnement des services de transport de bus d accueil péri-éducatif, restauration scolaire et accueil périscolaire au vu des besoins ressentis dans leurs gestions quotidiennes et dans la qualité de service dû à la population ; Le Conseil Municipal, Approuve les chartes de fonctionnement des services de transport de bus d accueil péri-éducatif, restauration scolaire et accueil périscolaire telles que figurant en annexe à la présente délibération. Adopté à l unanimité

5 DCM n 60 /2014 DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES RENTREE MODIFICATION DU PROJET PEDAGOGIQUE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L alinéa 1, L , L , L , L et L et 13 ; Vu la loi n du 24 janvier 2013 qui pose la réforme des rythmes scolaires et une modification de la semaine scolaire ; Vu la délibération N 45/2013 du 11/07/2013 Considérant le projet pédagogique modifié ci annexé ; Considérant l approbation de l I.E.N. des dispositions organisationnelles ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Valide le projet pédagogique tel que ci-annexé. autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire. Adopté à l unanimité,

6 DCM n 61 /2014 DETERMINATION D UN RATIO D AVANCEMENT DE GRADE SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L ANNEE 2014 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 35 de la loi du relative à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret du 29 décembre 2009 et sa circulaire d'application, Vu la circulaire ministérielle du relative à l application de la loi sus-visée, Considérant que le nombre d agents pouvant être promus, au titre de l avancement de grade, est déterminé par rapport au nombre d agents promouvables du même grade (ratio). Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire du 17/06/2014, Le Conseil Municipal, Fixe comme suit les ratios d avancements de grades au titre de 2014 : ATSEM : 100 % Délibération adoptée à l unanimité le 1 er Adjoint,

7 DCM n 62 /2014 PERSONNEL COMMUNAL : TRANSFORMATIONS DE POSTES Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu l avis favorable de la C.A.P, Vu l avis favorable du C.T.P. en date du 17 juin 2014, Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2014 fixant les ratios d avancements de grades pour l année 2014, Le Conseil Municipal, Décide de procéder simultanément aux transformations et créations des postes cidessous indiquées : - Suppression d un poste d adjoint d animation 2 nd classe (35 heures hebdomadaires) à compter du 1 er août Précise que le poste d ATSEM sur lequel sera positionné l agent est déjà existant et notre pourvu dans la situation des effectifs communaux Précise que les crédits seront inscrits au chapitre 012 (frais de personnel) du budget de la commune. Délibération adoptée à l unanimité

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