M2015/.. ASSISTANCE MAITRISE D OUVRAGE POUR MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le pouvoir adjudicateur : Mairie de Sedan Objet du marché: M2015/.. ASSISTANCE MAITRISE D OUVRAGE POUR MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 26-II-2 et 28 du Code des Marchés Publics. Date limite de réception des offres : MARDI 22 DECEMBRE 2015 Heure : 11h00 Horaires d ouverture des locaux: du lundi au vendredi de : 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE 1-1- Objet du marché : Le présent marché, à titre principal, consiste d abord à mener une étude des besoins à satisfaire en termes de restauration scolaire à destination des enfants scolarisés dans les écoles publiques de SEDAN. Ensuite, proposer, parmi les différents modes de gestions d un service de restauration, la solution la plus adaptée. La prestation confiée au titulaire est «une mission d assistance conseil et d accompagnement pour l aide au choix du mode de gestion du service de restauration scolaire à SEDAN et sa mise en oeuvre». Le pouvoir Adjudicateur a défini, la nature et l étendue de ses besoins dans le Cahier des Charges joint. La présente consultation est lancée sous la forme suivante : 1-2- Procédure de passation : Le présent marché à procédure adaptée est soumis aux dispositions de l'article 28 du Code des Marchés Publics Il est lancé en vue de l'attribution d'un marché de prestations intellectuelles. Le maître d ouvrage est la ville de SEDAN dont l assemblée délibérante est le Conseil Municipal et le représentant légal le Maire en exercice (qui est la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics.) Seuls les prestataires indépendants de toute société de restauration peuvent candidater à cette consultation. ARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES 2-1 Division en lots et en tranche : Le marché comporte un lot unique. Il comporte deux tranches : une tranche ferme (étude diagnostique et comparatif des modes de gestion et proposition de prise en charge du service) une tranche conditionnelle (Assistance maîtrise d ouvrage dans la mise en œuvre du dispositif)

3 2-2- Délai de validité des propositions : Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions Variantes et options : Les variantes sont autorisées. La variante ne sera prise en compte que si le candidat rend une réponse en solution de base. En cas de variante, le candidat établira un acte d engagement spécifique et il présentera à l appui de son offre les caractéristiques de la (des) variante(s) proposée(s). Aucune option n'est prévue dans le présent marché Visite Une visite des sites est possible. Le prestataire peut visiter librement l'ensemble des sites ou prendre contact avec le service des affaires scolaires. ARTICLE 3 MISE EN CONCURRENCE La mise en concurrence pour cette consultation se fait par la publication d un avis d appel public à la concurrence dans la presse écrite (BOAMP) et la mise en ligne sur : xmarches.fr Le dossier de consultation comprend : 1. L'acte d'engagement/cahier des Clauses Particulières 2. Le présent Règlement de la consultation 3. Le Cahier des charges et ses annexes ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra impérativement les pièces suivantes : D'une part : - Les attestations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics (certificats sociaux et fiscaux) - Une attestation sur l'honneur du candidat indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2

4 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du Travail - Une Attestation d assurance en cours de validité - Les DC1 DC2 nouveau modèle qui est désormais un document unique de quatre pages intégrant les attestations sur l honneur. - Les références pour des prestations similaires : présentation d une liste de marchés exécutés au cours des trois dernières années, chiffre d affaires des trois dernières années D'autre part : L'OFFRE comprenant : UN ACTE D ENGAGEMENT/CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES REMPLI ET SIGNE LE DOSSIER DE PRESENTATION : Mémoire de gestion, Mémoire technique de l entreprise, comprenant la présentation des références, moyens humains et matériels, qualifications et certificats, et la méthodologie de relation avec la ville, le nom du chef de projet ou l équipe projet. Une note méthodologique décrivant les différentes étapes de la mission, les points clés, le rendu et les limites de prestation s il y a lieu Un calendrier prévisionnel respectant l échéance Un devis détaillant : toutes les phases de la mission, l intervention pour exécuter le présent marché, le temps passé par phase, le nombre de réunions prévues Et tous autres documents à l initiative du candidat permettant de mieux appréhender son offre. Conformément à l'article 46 - III du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code, à savoir 7 jours à compter de la demande effectuée par fax par la collectivité. ARTICLE 5 ACQUISITION DES PIECES Obtention du dossier gratuitement auprès du Service des Marchés Publics Cité administrative, 6 rue de la Rochefoucauld, B.P , Sedan Cedex Tel : télécopie: en retrait sur place ou sur demande écrite ou mail : Dématérialisation Le DCE est téléchargeable sur la plateforme : xmarches.fr

5 Questions des candidats Les candidats peuvent poser des questions par écrit. Les questions devront parvenir au pouvoir adjudicateur au moins 10 jours avant la date limite de remise des offres. Compléments à apporter au cahier des charges : La collectivité se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises dans un délai de 8 jours avant la date limite de remise des offres, sans pour autant repousser la date limite de remise des offres. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 6 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les plis contenant les offres seront transmis ou déposés sous enveloppe. Les offres devront être remises contre récépissé, ou envoyées par la poste en pli recommandé avec avis de réception postal portant la mention : «ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE LANCEMENT MARCHE DE RESTAURATION SCOLAIRE» - NE PAS OUVRIR - A l adresse suivante : MAIRIE DE SEDAN Service des marchés publics 6 rue de La Rochefoucauld B.P SEDAN CEDEX Tél. : Fax : Date limite de remise des offres : voir page de garde du présent document Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Remise des plis par voie électronique : autorisée

6 Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des offres des candidats retenues par voie électronique à l'adresse suivante : xmarche.fr L'offre devra être signé électronique avec un certificat valide et devra être exempt de virus (en présence de virus l'offre sera rejetée) Une copie de sauvegarde peut être envoyée ; dans ce cas elle doit parvenir avant la date limite de remise des offres. Elle ne sera ouverte qu'en cas d'anomalie sur l'offre dématérialisée. ARTICLE 7 OUVERTURE DES PLIS Celle ci se fera dans les conditions fixées par le Code des Marchés publics. La Ville de Sedan se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de cette consultation. ARTICLE 8 JUGEMENT DES OFFRES Le jugement sera effectué dans les conditions prévues par les articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics (C.M.P.). Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, le maître de l'ouvrage procèdera à l'analyse des offres des candidats dont la candidature aura été admise et il retiendra l offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l avis et/ou dans le présent règlement de la consultation. Conditions de jugement des candidatures (article 52 du C.M.P.) Ne seront pas recevables, les candidatures : - Arrivées hors délais, - Ne comprenant pas l ensemble des déclarations, et attestations prévues à l article 45 du Code des Marchés Publics, dûment remplis et signés, ou attestant (déclaration sur l honneur, DC1/DC2) qu ils sont à jour des obligations fiscales et parafiscales - Les offres dont les garanties professionnelles et financières par rapport à la prestation objet du marché, sont insuffisantes. Conditions de jugement des offres (article 53 du C.M.P.) Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. L offre la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères exposés ci-après. Critères de sélection :

7 Le maître d ouvrage choisira librement l offre qu il juge la plus intéressante et notamment par rapport aux critères pondérés comme suit : Critère n 1 : Prix des prestations : 50% Note = 100 x montant de l offre la moins disante x 50% montant de l offre du candidat Critère n 2 : Qualité de l offre noté sur 50 Sous-critères : SOUS-CRITERES Temps dévolu à la mission Méthodologie de travail Détail et étendue de la prestation Calendrier prévisionnel Références, qualifications PONDERATION Système de notation : 0 Aucune réponse 1 Réponse générale, approximative ou sommaire 2 Réponse complète 4 Réponse de très bonne qualité En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l'acte d'engagement prévaudront sur toutes autres indications de l'offre. ARTICLE 9 NEGOCIATION La collectivité se réserve la possibilité de négocier avec un ou plusieurs candidats ayant remis une offre. ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s'adresser à :

8 1) Renseignements administratifs Service Marchés Publics Mme BILLAUDELLE Christine Téléphone : ) Tout renseignement technique peut être obtenu auprès du service: DISAP Monsieur HOUSSEMAND Frédéric Directeur Général Adjoint Chargé des Services au Public Téléphone : ARTICLE 11 - LITIGES Voies et délais de recours : En cas de litige, Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Châlons en Champagne 25 rue du lycée Châlons- en- Champagne Tél : Télécopie : Organe chargé des procédures de médiation : Secrétariat C.C.R.A. ou C.C.I.R.A. Préfecture de Meurthe et Moselle 1 rue du préfet Erignac NANCY Tél : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenues concernant l introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif 25 rue du Lycée Châlons-en-Champagne Tél : Télécopie : Courriel : Précisions concernant le(s) délai(s) d introduction des recours : - Référé précontractuel devant le TA compétent jusqu à la signature du marché ; - Référé contractuel devant le TA saisi au plus tard le 31 ème jour suivant la publication de l avis relatif à l attribution du marché ; - Recours gracieux adressé à la ville ou recours prévus par le code de justice administrative auprès du TA dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur, de l accomplissement des mesures de publicités appropriées relatives à l attribution du marché.

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