7RAISONS POUR LE LOGEMENT SOCIAL DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE?

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1 UN LOGEMENT DE QUALITE POUR TOUS, GRANDE CAUSE NATIONALE? 7RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

2 Le Gouvernement précédent avait déjà pénalisé le logement social en faisant passer le taux de TVA de 5,5% à 7%. Le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que le taux de la TVA applicable aux travaux d investissement dans le logement serait porté, de 7% aujourd hui, à 10%, dans le cadre du financement du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. Alors que la production de logements sociaux accuse une légère baisse en 2012 et que les perspectives 2013 ne s annoncent guère meilleures, cette décision, si elle se confirmait, rendrait impossible la mise en œuvre des engagements du Président de la République pour la construction de logements sociaux, de même qu elle compromettrait la rénovation énergétique de logements par an. Elle condamnerait les programmes de renouvellement urbain et l accession sociale à la propriété. Elle renchérirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires, déjà mis à mal par la réduction des financements. Elle contrevient, plus profondément, aux fondements même du modèle de financement du logement social. INVENTAIRE DES 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL... 1 CE SERAIT COMPROMETTRE LE PROGRAMME DE LOGEMENTS SOCIAUX ANNUELS Mise à disposition gratuite de terrains publics pour des logements sociaux, durcissement de la loi SRU par le relèvement à 25% du taux minimal de logements locatifs sociaux, suppression du prélèvement sur les organismes Hlm, légère bonification des aides à la pierre après plusieurs années de baisse Le Gouvernement a pris, depuis son installation, des mesures utiles et nécessaires pour relancer la production de logements sociaux en France. Mais pour atteindre effectivement l objectif d une production annuelle de logements sociaux, de nombreux autres leviers doivent être actionnés afin d assurer de manière pérenne les conditions financières de production du logement social. La décision de passer la TVA de 5,5% à 10%, si elle était confirmée, serait totalement contradictoire avec l effort de solidarité nationale voulu par le Gouvernement, qui exige la mobilisation convergente, immédiate et durable de tous les moyens. Une mesure gouvernementale contradictoire Pour nouveaux logements Hlm par an (sur le programme total de ), le montant annuel des aides nécessaires passerait selon les estimations de l Union sociale pour l habitat de 1,6 milliard d euros actuellement à 3,6 milliards. Ces 2 milliards d euros annuels supplémentaires ne peuvent être financés que par la combinaison de nombreux dispositifs comme le foncier gratuit, les aides supplémentaires issues du 1% Logement, la baisse du taux des prêts de la CDC au logement social, une augmentation des aides publiques directes et le retour de la TVA à 5,5% pour les opérations nouvelles et les travaux d amélioration. 2 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

3 2 CELA INTERVIENDRAIT DANS UN CONTEXTE DÉJÀ TENDU POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Le Mouvement Hlm s est fortement mobilisé, ces dernières années, pour construire plus et réhabiliter massivement. Ceci, dans un contexte particulièrement difficile, marqué par la hausse des coûts de la construction (sur les 10 dernières années ceux-ci ont augmenté deux fois plus vite que les loyers), le prélèvement sur les organismes Hlm, la baisse continue des aides à la pierre, et, récemment, le passage de la TVA de 5,5% à 7%. Ces différentes mesures ont réduit les marges de manœuvre des organismes Hlm, qui ont aujourd hui - comme en témoigne la tendance baissière de l année atteint les limites du possible en termes de financement de la production et de la rénovation. La hausse de la TVA, qui pèserait plus lourd que l ensemble des subventions d investissement de l Etat dont les organismes Hlm bénéficient, rendrait impossible l augmentation de la production de logement sociaux et très sociaux en locatif ou en accession, et compromettrait les travaux de réhabilitation et de rénovation urbaine. Pour évaluer l activité future, les agréments constituent un bon indicateur qui donne une vision de l activité réelle (en construction, mais aussi en achat de patrimoine) des organismes Hlm dans les deux à trois ans à venir. Après une année 2011 où les organismes Hlm avaient porté agréments hors Anru (dont au titre du rachat de patrimoine Icade), 2012 enregistre un nombre d agréments légèrement inférieur de Soit une baisse apparemment forte (-14% par rapport à 2011) mais qui n est en réalité qu un léger effritement si l on fait abstraction de l opération Icade. Pour cerner totalement l action à venir des organismes, il faut ajouter environ logements dans le cadre du PNRU soit, au global, logements pour le secteur Hlm en 2012, à rapprocher des logements financés en 2011 (patrimoine Icade compris). En Outre-mer, les dépôts de dossiers de financement représentent logements. Après plusieurs années de hausse, ce ralentissement est une traduction de la difficulté de plus en plus grande qu ont les organismes à monter leurs opérations, que ce soit en matière de foncier ou de bouclage de financement. Si les incertitudes actuelles ne sont pas levées très vite, les objectifs de production de logements sociaux nouveaux par an seront compromis et les Hlm ne pourront plus, de surcroît, jouer leur rôle contra-cyclique dans le secteur du bâtiment, avec des conséquences catastrophiques pour l activité et l emploi. Si, jusqu ici, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à compenser le désengagement financier de l Etat, il n y a désormais plus aucune marge de manœuvre. Les fonds propres des organismes ne sont pas extensibles à l infini et ne suffisent plus à assurer la programmation du neuf et la réhabilitation du parc ancien. En 10 ans, de 1999 à 2011, la part de la subvention de l Etat dans un plan de financement PLUS «classique» est passée de 6% à 2%, celle des subventions des collectivités locales, de 2% à 8%, et celle des fonds propres des organismes de 2% à 14%! Quant à la part de l emprunt, elle représente aujourd hui les trois quarts du plan de financement. Les coûts de construction ont augmenté deux fois plus vite que les loyers 3 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

4 3 CE SERAIT METTRE À MAL UN MODELE DE SOCIÉTÉ FONDÉ SUR LA SOLIDARITÉ Alors que le taux de pauvreté en France culmine à plus de 14% de la population et que plus de 2 millions de personnes subsistent avec moins de 642 euros par mois, le logement social constitue un filet de sécurité essentiel pour les citoyens et contribue à la promotion de la cohésion sociale. Et on ne saurait oublier l action soutenue du Mouvement Hlm en matière d amélioration thermique du patrimoine ou d adaptation des logements au handicap et aux enjeux du vieillissement, toutes mesures qui bénéficient à des ménages modestes ou défavorisés. Les Hlm, un filet de sécurité essentiel Les ménages habitant les logements sociaux disposent en moyenne de revenus inférieurs de 20% à ceux des locataires du parc privé. Chaque année, nouveaux locataires entrent dans des logements aux loyers «très sociaux». En moyenne, dans les agglomérations urbaines, les loyers sont deux fois moins élevés dans le secteur social que dans le parc privé. Au moment où le Gouvernement présente un nouveau plan de lutte contre la pauvreté, il faut rappeler avec force que la TVA à 5,5% pour les Hlm n est rien moins qu une urgence sociale, une exigence de solidarité nationale en faveur de tous ceux qui ne peuvent se loger de manière décente sur le marché. 4 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

5 4 CE SERAIT NIER LE RÔLE PRIMORDIAL DU LOGEMENT SOCIAL COMME RÉPONSE À LA CRISE ET FACTEUR DE RELANCE Les organismes Hlm sont les employeurs directs de agents de qualifications diverses. Construction neuve et gros travaux génèrent environ 15 milliards d euros de commandes au secteur du bâtiment. Pour un ratio de 10 emplois par million d euros de travaux dans le bâtiment, c est ainsi l équivalent de emplois qui sont mobilisés. La pérennité de la demande du secteur, son mode de financement spécifique génèrent un comportement plutôt «contracyclique» ou «acyclique» : lorsque le marché de la construction «privé» recule, la commande du secteur du logement social ne se replie pas voire s accroît sous l impact de plans de relance. 15 milliards d euros de de commande au secteur du bâtiment emplois dans le bâtiment Face à la crise économique et sociale, face à la crise du logement, une partie de la réponse réside dans la priorité absolue qui doit être accordée à une production soutenue et croissante de logements sociaux, afin de répondre à l urgence des besoins de nos concitoyens, de préserver leur pouvoir d achat en contenant leur taux d effort, de maintenir et créer des emplois durables et de surcroît non délocalisables, de soutenir l activité du bâtiment et de participer à la relance durable de l économie. Une hausse de la TVA serait parfaitement contradictoire avec ces objectifs. 5 CE SERAIT OUBLIER QUE LE LOGEMENT SOCIAL N EST PAS UN BIEN COMME LES AUTRES Quoi de commun entre les fruits et légumes, les produits de la pêche, les produits culturels, les médicaments, les travaux à domicile, la restauration, l hôtellerie, les zoos, cirques ou foires, la vente de fleurs, les pesticides, les activités équestres, les viennoiseries et le logement social? Tous ces secteurs ont bénéficié d une TVA à taux réduit! Si la notion de bien de première nécessité est - et elle l a été - discutable pour certains des secteurs ayant bénéficié de la TVA réduite, le débat est-il seulement possible s agissant du logement social (en particulier pour les PLAI et les PLUS)? Le logement social est un bien primaire. Il remplit une fonction subsidiaire par rapport à l offre de marché. Pour la Commission européenne, il s agit d un service social d intérêt général (SSIG), dont la mission vise à répondre aux besoins vitaux de l être humain, à lui permettre de bénéficier de ses droits fondamentaux telles que la dignité et l intégrité de la personne et d un niveau élevé de protection sociale. A ce titre il doit être taxé au taux réduit de TVA. 5 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

6 6 SANS COMPENSATION DE L ÉTAT CE SERAIT CONDAMNER LE SECTEUR À UNE DOUBLE PEINE Un petit détour historique sera ici utile et fécond. Se souvient-on en effet qu à chacune des étapes de l instauration du taux de TVA réduit en faveur de l investissement dans le logement social la subvention de l Etat a été revue à la baisse? En 1997, quand le taux de TVA réduit a été appliqué aux logements neufs, la subvention pour les logements PLUS - d un montant de 12,7% d une assiette forfaitaire - a été supprimée ; financièrement le changement a ainsi été globalement neutre. En PLA très social, une subvention d un montant moins élevé qu auparavant a été conservée. En 1998, alors que le taux réduit est étendu aux travaux de rénovation et réhabilitation, hors entretien courant dans le logement social, la subvention Palulos est réduite et passe à 10%. De même que l instauration du taux de TVA réduit a permis la baisse de la subvention de l Etat à l investissement, la majoration de ce taux devrait, en sens inverse, être accompagnée d une augmentation des subventions ou d une mesure équivalente pour ne pas déséquilibrer les conditions de financement. Ce n est nullement le cas dans le projet actuel : aucune compensation de l Etat n est prévue. A cela il faut encore ajouter un point majeur, relatif au mécanisme même du plan gouvernemental pour la croissance et l emploi : contrairement à d autres acteurs, les organismes ne bénéficieront pas de la baisse des charges salariales prévue dans le cadre du crédit d impôt puisqu ils n acquittent pas l impôt sur les sociétés, sauf pour une fraction très réduite de leur activité. Il s agit là d une injustice criante : alors que les associations non assujetties à l IS ont obtenu une diminution de leur taxe sur les salaires, il serait incompréhensible qu un secteur aussi productif et aussi sensible que celui du logement social soit le seul à être taxé sans contrepartie significative. Une TVA à 10% qui ne serait assortie d aucun mécanisme de compensation condamnerait les organismes Hlm à une double peine et les condamnerait à restreindre leurs efforts de production. 7 CE SERAIT REMETTRE EN CAUSE UN ÉLÉMENT STRUCTURANT DU MODÈLE HLM Les modes de financement du logement social sont originaux et s appuient historiquement sur des subventions classiques et des subventions fiscales d une part, sur des emprunts mobilisant les ressources du Livret A d autre part. Les «avantages fiscaux» dont bénéficie le logement social - et en particulier une TVA réduite - ne sont pas un cadeau : ils constituent la juste contrepartie, la condition sine qua non pour que les organismes Hlm remplissent leurs obligations, et produisent des logements de qualité à des loyers de sortie très bas, accessibles aux ménages modestes. En d autres termes, le logement social ne trouve son équilibre qu au travers de contreparties financières de l Etat : la TVA à taux réduit est l aide principale, incontournable, rapide et efficace qui permet la production de logements à des loyers très bas. Le taux à 5 %, une aide justifiée sans effet d aubaine. Un taux réduit de TVA, constitue une aide sans effet d aubaine. Si on le supprime, les opérations ne se feront pas et l État se privera d une recette de TVA, même à taux réduit. Instaurer un taux réduit de TVA pour le logement social (5,5% en 2013 et 5% en 2014) est une nécessité. 6 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

7 chiffres clés CE QUE LA HAUSSE DE LA TVA REPRÉSENTE VRAIMENT POUR LE LOGEMENT SOCIAL La TVA représentait, au taux de l an dernier (5,5%) et sur les investissements - logements neufs et réhabilitations lourdes - de 2011 (15 milliards d euros), un coût pour les organismes de 800 millions d euros. Le passage du taux à 7% entraîne un coût supplémentaire de 230 millions d euros à investissements constants. Le passage à 10% représenterait encore un surcoût de 450 millions d euros, soit l équivalent des subventions de l Etat à la constructionde logements sociaux. Et si les organismes se conforment au plan gouvernemental, en réalisant 4 milliards de plus d investissements, le surcoût combiné se portera à 850 millions d eurospar rapport à la situation actuelle. Ce surcoût ne saurait être payé par les locataires, dont le niveau de vie baisse et dont les loyers sont déjà difficiles à supporter dans le neuf, pas plus que par les collectivités locales, qui sont désargentées et doivent faire face à des obligations toujours plus grandes vis-à-vis de nos concitoyens, notamment les plus fragiles.7 3 points de TVA en plus, 450 c est un surcoût de millions d euros Au total, le retour à un taux réduit de TVA (5,5% aujourd hui, 5% demain) s avère nécessaire (contrepartie des missions d intérêt général du logement social), efficace économiquement, et juste socialement. Il doit, en outre, être décidé tout de suite. Car de la programmation à la livraison, il faut environ trois ans pour construire un logement. La réussite du programme gouvernemental sur la durée du quinquennat se joue ici et maintenant. 7 7 RAISONS DE DIRE NON À LA HAUSSE DE LA TVA POUR LE LOGEMENT SOCIAL

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