ORDONNANCE. établissant les règlements particuliers. des Justices de Paix & du Tribunal de Police. de l Arrondissement du Hainaut. Section I.

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1 ORDONNANCE établissant les règlements particuliers des Justices de Paix & du Tribunal de Police de l Arrondissement Rép. : 47/2014 Section I.- REGLEMENT PARTICULIER DES JUSTICES DE PAIX DU HAINAUT Vu l article 66, alinéa 1 er, 2 du Code judiciaire ; Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; Vu les avis des Juges de paix titulaires ; Vu les avis des Bâtonniers de l Ordre des Avocats de Charleroi, de Mons et de Tournai ; Suite à l entrée en vigueur de l article 66, alinéa 1er, 2 nouveau du Code judiciaire, il convient de prendre les mesures nécessaires relatives aux jours et à la durée des audiences des tribunaux concernés durant l année judiciaire, en remplacement des dispositions de l Arrêté Royal du 10 août 2001 ; 1

2 PAR CES MOTIFS, Nous, Martine CASTIN, Juge de paix de Thuin, Vice-Président des juges de paix et des juges de police, assistée de Michaël BLAMPAIN, Greffier en Chef faisant fonction, ARRÊTONS COMME SUIT LE REGLEMENT PARTICULIER DES JUSTICES DE PAIX DU HAINAUT : Article 1er. Le nombre et les jours des audiences publiques ordinaires des justices de paix durant l année judiciaire sont déterminés comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Art. 2. La durée des audiences ordinaires des justices de paix est de trois heures au moins. Art. 3. Les juges de paix peuvent, lorsque les besoins du service l'exigent, décider de tenir des audiences supplémentaires ou extraordinaires dont ils fixent les jours et heures, notamment aux fins de conciliations, mesures d instruction, appositions de scellés, administration de la personne et des biens des personnes protégées en vertu de la loi du 17 mars Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre

3 TABLEAU DES AUDIENCES PUBLIQUES ORDINAIRES DES JUSTICES DE PAIX DU HAINAUT Justice de Paix d ATH LESSINES Siège : 7800 ATH 3 RUE DE L ESPLANADE 1 er et 3 ème lundis à 14 heures AUDIENCES PUBLIQUES Siège : 7860 LESSINES 12 RUE TRAMASURE AUDIENCES PUBLIQUES JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 AUDIENCES PUBLIQUES A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2015 tous les mercredis à 9 heures 30 2ème et 4 ème lundis à 14 heures Justice de Paix de BEAUMONT CHIMAY MERBES le CHÂTEAU Siège : 6500 BEAUMONT 6 RUE D EN HAUT 2 ème et 4 ème mardis à 9 heures AUDIENCES PUBLIQUES Siège : 6460 CHIMAY 13 GRAND PLACE 2 ème et 4 ème mercredis à 14 heures AUDIENCES PUBLIQUES Siège : 6567 MERBES le CHÂTEAU 15 RUE DE LA PLACE 1 er et 3 ème mercredis à 14 heures AUDIENCES PUBLIQUES Justice de Paix de BINCHE Siège : 7130 BINCHE 54 AVENUE CHARLES DELIEGE 1 ER et 3 ème jeudis à 14 heures (introductions et dossiers en prosécution de cause du Tribunal AUDIENCES PUBLIQUES de police de Binche) 2 ème et 4 ème jeudis à 14 heures (plaidoiries et dossiers en prosécution de cause du Tribunal de police de Binche) 3

4 Justice de Paix de BOUSSU Siège : 7301 BOUSSU 34 RUE GRANDE CAMPAGNE 1 er et 3 ème mardis à 14 heures 2 ème et 4 ème mardis à 14 heures Justice de Paix de CHARLEROI I Siège : 6000 CHARLEROI PALAIS DE JUSTICE BOULEVARD ALFRED DEFONTAINE Salle d audience n 201 Tous les mardis à 9 heures Tous les jeudis à 9 heures Justice de Paix de CHARLEROI II Siège : 6000 CHARLEROI PALAIS DE JUSTICE BOULEVARD ALFRED DEFONTAINE Salle d audience n er et 3 ème lundis à 9 heures 2 ème et 4 ème lundis à 9 heures Justice de Paix de CHARLEROI III Siège : 6041 GOSSELIES 19 rue THEYS 1 er et 3 ème mercredis à 9 heures AUDIENCES PUBLIQUES 2 ème et 4 ème mercredis à 9 heures (introductions) 4

5 Justice de Paix de CHARLEROI IV Siège : 6040 JUMET 56 RUE AUGUSTE FRISON 1 er et 4 ème mercredis à 9 heures AUDIENCES PUBLIQUES 3 ème mercredi à 9 heures (introductions) Justice de Paix de CHARLEROI V Siège : 6030 MARCHIENNE-AU-PONT 28 RUE DE BEAUMONT 2 ème et 4 ème vendredis à 9 heures 1 er, 3 ème et 5 ème vendredis à 9 heures Justice de Paix de CHATELET Siège : 6200 CHATELET 9 PLACE DE L HOTEL DE VILLE AUDIENCES PUBLIQUES 1 ER et 3 ème jeudis à 9 heures (introductions) 2 ème et 4 ème jeudis à 9 heures Justice de Paix de DOUR - COLFONTAINE Siège DE DOUR : 7370 DOUR 1 GRAND PLACE AUDIENCES PUBLIQUES le jeudi à 14 heures 30 Siège DE COLFONTAINE : 7340 PATURAGES 72 RUE GRANDE AUDIENCES PUBLIQUES le mercredi à 14 heures 30 Justice de Paix d ENGHIEN LENS Siège : 7850 ENGHIEN 17 RUE D HERINNES AUDIENCES PUBLIQUES 1 er et 3 ème jeudis à 9 heures Siège : 7870 LENS MAISON COMMUNALE 1 PLACE DE LA TRINITE AUDIENCES PUBLIQUES 1 er et 3 ème mardis à 9 heures 5

6 Justice de Paix de FONTAINE L EVEQUE Siège : 6140 FONTAINE L EVEQUE 1 PLACE CORNILLE 1 ER, 3 ème et 5 ème jeudis à 9 heures 2 ème et 4 ème jeudis à 9 heures Justice de Paix de LA LOUVIERE Siège : 7100 LA LOUVIERE 16 RUE DES CARRELAGES 1 ER,2 ème, 3 ème et 4 ème mercredis AUDIENCES PUBLIQUES à 14 heures (introductions) 2 ème et 4 ème mercredis à 9 heures Justice de Paix de MONS I Siège : 7000 MONS 16/1 RUE DE NIMY tous les jeudis à 9 heures tous les lundis à 9 heures 30 Justice de Paix de MONS II Siège : 7000 MONS 16/2 RUE DE NIMY Tous les lundis à 9 heures AUDIENCES PUBLIQUES Tous les mardis à 9 heures Justice de Paix de MOUSCRON COMINES - WARNETON Siège de MOUSCRON : 7700 MOUSCRON 123 RUE DE LA STATION 6

7 AUDIENCES PUBLIQUES tous les jeudis à 9 heures 30 Siège de COMINES WARNETON : 7784 WARNETON 1 PLACE DE L ABBAYE AUDIENCES PUBLIQUES 2 ème et 4 ème lundis à 9 heures Justice de Paix de PERUWELZ LEUZE Siège : 7601 PERUWELZ (ROUCOURT) 3 RUE JULIEN BOUCHAIN AUDIENCES PUBLIQUES 2 ème et 4 ème lundis à 9 heures Siège : 7900 LEUZE-EN-HAINAUT 33 RUE D ATH AUDIENCES PUBLIQUES 1 er et 3 ème lundis à 9 heures Justice de Paix de SOIGNIES Siège : 7060 SOIGNIES 82 RUE DE LA STATION 1 er et 3 ème jeudis à 9 heures 2 ème, 4 ème et 5 ème jeudis à 9 heures Justice de Paix de SENEFFE Siège : 7180 SENEFFE 3 RUE ROUGE-CROIX 1 er et 3 ème mardis à 9 heures (introductions) AUDIENCES PUBLIQUES 2 ème et 4 ème mardis à 9 heures Justice de Paix de THUIN Siège : 6530 THUIN 46 GRAND RUE 1 er et 3 ème lundis à 14 heures 2 ème, 4 ème lundis à 14 heures 7

8 Justice de Paix de TOURNAI I Siège : 7500 TOURNAI 72 BOULEVARD LEOPOLD tous les mercredis à 9 heures AUDIENCES PUBLIQUES Justice de Paix de TOURNAI II Siège : 7500 TOURNAI 72 BOULEVARD LEOPOLD tous les mardis à 9 heures AUDIENCES PUBLIQUES Section II.- REGLEMENT PARTICULIER DU TRIBUNAL DE POLICE DU HAINAUT Vu l'article 66, alinéa 1 er, 1 du Code judiciaire, tel qu inséré par l'article 8 de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire; Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 2014 portant modification de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et y insérant un article 143/1; Vu l'article 30 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police; Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire; 8

9 Vu l'avis du Procureur du Roi de Charleroi; Vu l'avis du Procureur du Roi de Mons; Vu l'avis du Bâtonnier de l Ordre des avocats du Barreau de Charleroi; Vu l'avis du Bâtonnier de l Ordre des avocats du Barreau de Mons; Vu l'avis du Bâtonnier de l Ordre des avocats du Barreau de Tournai; Nous, Jean-Louis DESMECHT, Président des Juges de Paix et des Juges au Tribunal de Police du Hainaut, ayant la qualité de juge de police, assisté de Michaël BLAMPAIN, Greffier en Chef faisant fonction, avons arrêté et arrêtons : Composition du Tribunal de Police Article 1 er. - Le Tribunal de Police a son siège à 7000 Mons, rue de Nimy 28, Palais de Justice-Extension et à 6000 Charleroi, Palais de Justice I, Boulevard de Fontaine. Le cadre légal de ce tribunal se compose de douze juges, de dix-huit juges suppléants, de quatorze greffiers et de trois greffiers chefs de service. Le Tribunal est réparti en trois divisions, ayant leur siège à Charleroi, Mons et Tournai. Division de Charleroi Article 2.- La première division a son siège à 6000 Charleroi, Palais de Justice I, Boulevard de Fontaine. Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. La Division de Charleroi exerce sa juridiction sur le territoire des onze cantons suivants : premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième cantons de Charleroi, canton de Binche, canton de Fontaine-l Evêque, canton de Beaumont/Chimay/Merbes-le-Château, canton de Châtelet, canton de Seneffe et canton de Thuin. Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après. 9

10 Chambre Jours/Heures Première chambre Affaires pénales Le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi à 8h30 Deuxième chambre Affaires pénales Le mercredi à 8h30 Cinquième chambre Affaires pénales Le lundi à 14h00 Troisième chambre Affaires civiles Le mardi à 8h30 : Introductions : les 1 er et 3 ème mardis du mois Plaidoiries : les 2 ème, 4 ème (et 5 ème ) mardis du mois Le jeudi à 8h30 : plaidoiries Quatrième chambre Affaires civiles Le mardi à 14h00 Deuxième chambre Affaires civiles Le lundi et le vendredi à 8h30 10

11 Division de Mons Article 3.- La deuxième division a son siège à 7000 Mons, Palais de Justice Extension, rue de Nimy 28. Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. La Division de Mons exerce sa juridiction sur le territoire des sept cantons suivants : premier et second cantons de Mons, canton de Boussu, canton de Dour/Colfontaine, canton d Enghien/Lens, canton de La Louvière et canton de Soignies. Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après. Chambre Première Chambre Affaires pénales Jours / Heures Les 2 ème et 4 ème lundis du mois à 08h30 Les mardis, mercredis et vendredis à 08h30 Deuxième Chambre Affaires civiles Les 1 er, 3 ème et 5 ème lundis du mois à 08h30 (uniquement plaidoiries) Les mardis et jeudis à 13h30 (Introductions et plaidoiries : les 1 er et 3 ème mardis du mois Plaidoiries : les 2 ème et 4 ème mardis du mois et tous les jeudis du mois) Division de Tournai Article 4.- La troisième division a son siège à 7500 Tournai, rue Childéric 22. Son greffe, situé à cette adresse, est ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. La Division de Tournai exerce sa juridiction sur le territoire des cinq cantons suivants : premier et second cantons de Tournai, canton d Ath/Lessines, canton de Mouscron/Comines/Warneton et canton de Péruwelz/Leuze-en-Hainaut. Le nombre et les jours des audiences ordinaires de la Division durant l année judiciaire sont déterminés dans le tableau ci-après. 11

12 Chambre Jours / Heures Première Chambre Affaires pénales Les 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème lundis du mois à 9h00 Les 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème mardis du mois à 9h00 Les 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème jeudis du mois à 14h00 Deuxième Chambre Affaires civiles Les 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème lundis du mois à 14h00 Les 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème mardis du mois à 14h00 Les 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème jeudis du mois à 9h00 Audience d'introduction : 1 er jeudi du mois à 9h00 Dispositions générales Article 5.- La durée des audiences ordinaires du Tribunal est de trois heures au moins. L'audience peut toutefois être levée dès que le rôle est épuisé. Article 6.- En matière civile et lorsque les besoins du service l exigent, le Président peut décider que seront tenues des audiences extraordinaires dont il fixe les jours et heures. Article 7.- En matière pénale et lorsque les besoins du service l exigent, le Président peut décider, après avoir pris l avis du Procureur du Roi, que seront tenues des audiences extraordinaires ou de relevée dont il fixe les jours et heures. Article 8.- Sur la proposition du juge de police le plus ancien de la Division, le Président fixe par ordonnance les jours et heures des audiences de vacations dans chaque division et établit l ordre de service des magistrats applicable durant la période des vacances judiciaires. Il communique cette ordonnance avant le 15 juin aux Procureurs du Roi et à l Auditeur du Travail concernés, à l organe représentatif des Huissiers de Justice de l arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux. L ordonnance est en outre affichée au Greffe de la division. Article 9.- Sur la proposition du juge de police le plus ancien de la Division et après avoir pris l avis du Procureur du Roi et de l Auditeur du Travail concernés, le Président fixe par ordonnance la période durant laquelle, au sein de chaque Division, les audiences sont suspendues en raison des fêtes de fin d année civile ou des congés de Pâques. 12

13 Il communique cette ordonnance au plus tard un mois avant le début de la période de suspension considérée aux Procureurs du Roi et à l Auditeur du Travail concernés, à l organe représentatif des Huissiers de Justice de l arrondissement et aux Bâtonniers des Ordres des Avocats des Barreaux du Hainaut. Entrée en vigueur Article 10.- Le présent règlement du Tribunal de Police entre en vigueur le 1 er novembre Ainsi prononcé à Mons, en la Division Mons du Tribunal de Police, Palais de Justice Extension, le vendredi trente-et-un octobre deux mille quatorze. Le Greffier en Chef ff., Le Président, Le Vice-Président, Michaël BLAMPAIN Jean-Louis DESMECHT Martine CASTIN 13