PROJET'DE'LOI'MODIFIANT'LE'DROIT'DE'LA'PROCEDURE'CIVILE'ET'PORTANT'DES' DISPOSITIONS'DIVERSES'EN'MATIERE'DE'JUSTICE'(30'juin'2015)'

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1 PROJET'DE'LOI'MODIFIANT'LE'DROIT'DE'LA'PROCEDURE'CIVILE'ET'PORTANT'DES' DISPOSITIONS'DIVERSES'EN'MATIERE'DE'JUSTICE'(30'juin'2015)' AVISdeMadameIsabelleSCHYNS 1,JugeauTribunaldelaFamilledeBruxelles I. PRÉAMBULE' Laprésentenoteestdestinéeàapporterdiversesinformationsquantàl importancedesavisdonnés par le ministère public aux audiences du Tribunal de la Famille et aux difficultés pratiques qu engendrerontlesmodificationsprojetées. Elleconcerneégalementlesconséquencesdelamodificationdel article806ducodejudiciairedans lescontentieuxquirelèventdelacompétencedutribunaldelafamille. II. LES'AVIS'DU'MINISTERE'PUBLIC'(articles'14'à'17'du'projet'de'loi)' 1) L objectifpoursuiviparleprojetapparaîtàl exposédesmotifsdel article14duprojet modifiantl article764ducodejudiciaire:«qu aujourd aujourd hui,leministèrepublic remplisse souvent son obligation d avis en s en remettant à la sagesse du tribunal dépeintbienqueladistinctionentreavisutileouindispensableversussuperflunepeut plusêtreétablieaumoyendulistelégale.end autrestermes,qu ilyaitdescasoùl avis du ministère public est indispensable, ou du moins utile, aura sans doute comme conséquencequecetavisseradonné,maiscelanejustifiepasqu unecatégorieabstraite soitdésignéepourlesaffairesdanslesquellesleministèrepublicdoitdetoutefaçonle faire,vulaperted engagement nonseulementderetardpourletraitementdel affaire danslesaffairesoùcelaintervientalorsobligatoirement,maisnesertàrien.»(p.14de l exposédesmotifs) LeConseild Etat,poursapart,analyselesmodificationsenvisagéesencestermes:«Eu égard aux difficultés budgétaires auxquelles doit faire face le pouvoir judiciaire, en ce comprislesparquets,ilestàcraindrequeleministèrepublicsoitdefactocontraintde renonceràdonnerdesavis,nonparcequeceuxhcimanquentd utilitédanslesprocédures civiles concernées mais parce qu il devra à l avenir, dans le cadre d enveloppes budgétairesfermées,sefixerdesprioritésdanssesdiversesmissionsetqu ilrisquedene pluspouvoireffectivementtouteslesaccompliraveclesmoyenslimitésquisontmisàsa disposition.danssaréponseàl auditeurhrapporteur,lereprésentantduministreévoque àcesujetlanécessitéd utiliseravecparcimonielesraresmoyensdisponibles.».etde préciserenbasdepage:«ilressortparailleursdelanotedel InspectiondesFinances que la modification de l article 764 du Code judiciaire présente incontestablement un objectifbudgétairedèslorsque,selonlesestimationsduspfjustice,elleseraitdenature àsusciteruneéconomiede30etpdemagistratsetde100etpdepersonneljudiciaire.» (pp.42et43del avisduce) En'résumé,'l objectif'poursuivi'est'la'rationalisation' et'non'la'poursuite'd une'bonne' justice'qui'nécessite'que'certains'éléments'fondamentaux'soient'sauvegardés,'telle'la' protection'des'plus'faibles. 1 Collaboratriceàtitrescientifiqueàl UnitédedroitfamilialduCentredeDroitPrivédel UniversitéLibrede Bruxelles 1

2 Si on ne peut qu être interpellé par les justifications ainsi décrites, il apparaît que l objectifnepeutêtrepoursuivi«àtoutprix»,ycomprisenmettantenpérillaqualité desdécisionsprisesetencréantdesdiscriminations. 2) Le rôle du ministère public et l impact des modifications envisagées dans les matières relevantdelacompétencedutribunaldelafamille Le rôle du ministère public et son importance ont été très largement décrits par le Conseild Etatensonavisdu11juin2015(pp.31à43). Ilrestetoujoursimportantderappelerquelerôleduparquetneconsisteévidemment pasàaiderunepartieà«monter»undossiercontrel autremaisàapporteraujugede la famille des informations auxquelles celuiaci n a pas accès, pas plus du reste que les parties. Ceci afin de permettre au juge d être éclairé le plus complètement possible afin de prendre, en toute indépendance mais en parfaite connaissance de cause, la décision répondant au mieux à l intérêt de l enfant mineur qui, lui, n est pas représenté à l audience. Le seraitail, du reste, son représentant n aurait pas davantage accès à ces informations. Dès lors, on ne saurait trop insister sur la plusavalue que représente la présence du parquetauxaudiencesdutribunaldelafamille. Pour la plus complète information du lecteur, quelques exemples sont joints à la présentenote. LeprojetdeloifinalementdéposéàpartiellementréponduauxvœuxduConseild Etat, notamment en voulant instaurer la possibilité pour le tribunal de solliciter l avis du ministèrepublicetenaménageantlaprocédured avis. Cependant,desobjectionsdefondrestentd actualité. Onrelèveratoutd abordquel avisduparquetnecessedesubirdesmodifications.ainsi, lorsqueletribunaldelafamilleaétécréé,ilyamoinsd unan,lesrèglesontfinalement été agencées de sorte que toute cause concernant les enfants mineurs fassent l objet d unavisobligatoiredelapartduministèrepublic. Il est un peu surprenant que ce qui était perçu hier comme essentiel, soit jugé le lendemaincommeinutile. D autantplusqueles modifications envisagées interviendraient avant toute évaluation deloi du 30 juillet 2013 portantcréationd untribunaldelafamilleetdelajeunesse, alorsquel article273deladiteloiprévoituneévaluationdecelleaci. Si la suppression de l avis obligatoire du parquet a visiblement pour but de réduire la chargedetravaildecetorganedanslesmatièresciviles,cechoixvasupprimercertaines fonctionsessentiellesqu ilremplitdansledomainedudroitfamilial: a Lasurveillancedel étatcivil;actuellement,laloiattribueauministèrepublic,au traversd unesériedemécanismes avisobligatoiresoufacultatifsauxofficiers de l état civil, transmission des doubles des registres de l état civil, avis obligatoiredanslesprocéduresenrectificationd actesd étatciviletderefusde célébrationdemariageoud inscriptiondecohabitationlégale,pouvoird action lorsque l état civil est compromis,,un rôle cohérent de coordination et de surveillancedetoutela«chaîne»del étatcivil,matièred ordrepublic; 2

3 a Lerôled interfaceentreletribunaldelajeunesse strictementprotectionnel depuislamiseenœuvredutribunaldelafamilleetdelajeunesse,en2014, et letribunaldelafamille quiconnaîtexclusivementdesprocéduresciviles est primordialdèslorsqueseulleparquetaconnaissancedecequisetrouvedans les deux dossiers d une même famille et que c est par son entremise que le tribunaldelafamillepeutdisposerd informationsessentielleset/oufaireverser au dossier familial des pièces du dossier protectionnel; ce rôle d interface résultaitdesvolontésconjuguéesdulégislateuretdesministresdelajusticeet delapolitiquedesfamilles;àcetégard,lemondedesfamilialistes(avocatset magistrats)s inquiètedurisquedevoirunjugedelafamilleprendreunedécision éventuellementpardéfaut enparfaitecontradictionaveccelle(s)prise(s)par le juge de la jeunesse, à propos des enfants les plus faibles dont l intérêt supérieur est grandement mis en danger dans le schéma envisagé; la' seule' solution' permettant' de' pallier' à' ce' risque' serait' d obliger' la' présence' du' ministère' public' lorsque' qu un' dossier' faisant' l objet' d une' «'volet' protectionnel'»' est' traité' par' le' tribunal' de' la' famille, ce qui aurait pour conséquence de créer une discrimination à l égard des dossiers sans «volet protectionnel». Parailleurs,commentjustifierladiscriminationquirésulteradelasuppressiondel avis obligatoiredanslescausescontentieusesquiconcernentdesenfantsmineursalorsque deux avis écrits obligatoires sont toujours prévus dans les divorces par consentement mutuel avec ou sans enfants mineurs mêmes lorsque les parties ne doivent plus comparaître???(cfr.articles1289ter,al.1 er,et1297ducodejudiciaire). En tout état de cause, limiter l intervention du parquet dans les matières familiales revientàcréerunejusticefamilialedémuniequinepourraitplusrépondreauxattentes légitimesdesjusticiablesquis enremettentàelle. 3) L agencementdesrèglesrégissantl avisfacultatifduprocureurduroi RépondantauxobjectionsduConseild Etat,leprojetdeloiprévoitdiversagencements quantàlaformedesavisàdonner(oral/écrit)etauxdélaisdetransmissiondeceuxaci danslescausescontentieusesquiconcernentdesenfantsmineurs. Art765/1,al.1 er :Apeinedenullité,letribunaldelafamilleetleschambres delafamilledelacourd appelnestatuent,pourlesaffairesconcernentdes mineursd âge,qu aprèsavoircommuniquélacauseauministèrepublicet qu aprèsavoirprisconnaissancedesonéventuelavis. Le ministère public a pour mission de communiquer de la façon la plus appropriée et dans le respect du contradictoire toutes les informations pertinentesautribunal. Art766: 1 er. Lorsque une cause est communicable en vertu de la loi ou si le ministèrepublicendemandecommunication,legreffeinformeleministère publicdeladatedefixationdelacauseainsiquedel identitédespartiesen causeetdeséventuelsmineursconcernés. Sileministèrepublicestimeopportund émettreunavisoral,celuihciestémis àl audience,etilenestfaitmentionsurlafeuilled audience. 3

4 Si le ministère public estime opportun d émettre un avis écrit avant l audience,cetavisestdéposéaugreffeauplustardlaveilledel audienceet communiqué à l avocat des parties ou, s ils (si elles?) non (n ont?) pas d avocat,auxpartieseuxhmêmes(ellesamêmes?). Si le ministère public estime opportun d émettre un avis écrit après les plaidoiries,ileninformelejugeavantlaclôturedesdébats. Cetavisestdéposéaugreffeetcommuniquéàl avocatdespartiesou,s ils (si elles?) non (n ont?) pas d avocat, aux parties euxhmêmes (ellesa mêmes?)auplustardàunedatedéterminéeparlejugequifixeégalement la date jusqu à laquelle les parties peuvent déposer au greffe leurs conclusionspourrépliqueràl avisduministèrepublic. Sileministèrepublicestimeopportunden émettreaucunavis,leprocureur duroienaviselegreffeauplustardlaveilledel audience. Ilyalieuderappelericilesrèglesquirégissentlesdélaisd attenteenmatièrefamiliale, lorsdesenfantsmineurssontconcernés. Quandl urgenceestinvoquée,lacauseestintroduiteparcitationàdeuxjours (article 1253ter/4, 1 er,ducodejudiciaire) Quand l urgence est présumée, la cause peut être introduite par citation à deux jours (article 1253ter/4, 2, al. 3 du Code judiciaire); si elle est introduite par requête contradictoire ou par requête conjointe, l audience d introduction a lieu au plus tard danslesquinzejoursquisuiventledépôtdelarequêteaugreffe(article1253ter/4, 2, al.4ducodejudiciaire). Lorsqu unecauseréputéeurgentebénéficiedumécanismedela«saisinepermanente», sa (rea)fixation doit intervenir dans les quinze jours du dépôt de conclusions ou de la demandeécrite(articles1253ter/7, 1 er,ducodejudiciaire). Toutes les demandes introduites par citation peuvent également être introduite en respectantledélaide8joursprévuàl article707ducodejudiciaire. Conformémentàl article716ducodejudiciaire,«lescausessontinscritesaurôle,auplus tardlaveilledujourdel'audiencepourlaquellelacitationaétédonnée. Lacausenepeutêtreinscriteaurôlegénérallorsquecedélaiestéchu. Néanmoins,lorsqu'ilexistedejustesmotifs,lejugedepaixouleprésidentdelachambrepeut autoriserl'inscriptionlejourdel'audience,pourautantquecetteinscriptionsoitdemandéeavant ledébutdel'audience. L'inscriptionestfaiteàlarequêtedel'huissierdejusticeinstrumentant,despartiesintéressées, deleuravocatoud'unporteurdepouvoirs.» Enfin, il est important de noter que le tribunal est tributaire des introductions par citationdèslorsquec estlapartiequicitequifixel audience. La'pratique'permet'de'constater'que'les'citations'sont'en'grande'majorité'inscrites'au' rôle'la'veille'de'l audience.' Entoutétatdecause,lorsqueledélaid attenteestde2jours,lacitationnepeutêtre inscriteplusde48heuresavantl audience. Il'en'résulte'que'la'communication,'l examen'des'données,'l éventuelle'rédaction'd un' avis' écrit' et' le' dépôt' dudit' avis' ne' peuvent' intervenir' dans' les' délais' permettant' la' prise' en' délibéré' de' la' cause' à' l audience' d introduction' alors' que' les' causes' concernées'présentent'nécessairement'un'caractère'd urgence.' 4

5 Dès' lors,' la' présence' systématique' d un' membre' du' ministère' public' aux' audiences' d introduction' au' tribunal' de' la' famille' est' impérative' sous' peine' de' devoir' reporter' l affaire' et,' dès' lors,' pénaliser' les' justiciables' dont' la' cause' est' en' état,' soit' contradictoirement' soit' par' défaut, ce qui aurait pour conséquence de créer une nouvellediscrimination. Pour ce qui est des audiences d introduction des causes initiées par requête, des audiencesdeplaidoiriesetdecellesauxquellesdesdemandessontfixéesenvertudela «saisine permanente», la possibilité laissée au parquet de déposer un avis écrit ou d indiquerqu iln émettrapasd avis,laveilledel audience,empêchetoutsimplement queletribunaldelafamillefonctionneetrisquedeporterpréjudiceàl organisationdu parquetluiamême. Eneffet,larationalisationvoudraitquelescausespourlesquelleslaprésenceduparquet est souhaitée (par le tribunal ou par le parquet) soit rassemblées à des audiences spécialementprévuesàceteffet,afind augmenterl efficacitédelaprésenceduparquet. Or,'il'est'impossible'de'fixer'une'cause'du'jour'au'lendemain.'Ni'de'décommander'une' cause'déjà'fixée'parce'que'le'parquet,'la'veille'de'l audience,' a soit'signale'qu il'souhaite'être'présent'à'l audience'pour'rendre'un'avis'oral,' a soit'dépose'un'avis'auquel'les'parties'doivent'pouvoir'répondre.' Dèslors,lesystèmeenvisagérisqued avoirpourconséquence a quelemembreprésentduparquetdoive«subir»lesplaidoiriesdansdescauses a enlesquellessoitilarenduunavisécritsoitiln entendpasrendred avis, quelacausesoitremisepourpermettreauxpartiesderépondreàl avisécritdu parquet. En conclusion, le système actuel doit être maintenu sous peine de devoir justifier que l obligationdeprésenceduparquetest«àgéométrievariable»?... 4) L agencementdesrèglesrégissantl avisobligatoireduprocureurduroi Répondant favorablement à l avis du Conseil d Etat, le projet de loi a prévu, au paragraphe3del article765/1ducodejudiciaireque: L alinéa(lesalinéas?)4et5del article764sontd applicationparanalogie. Lesalinéasauxquelsilestfaitréférence,sontainsirédigés: Pardérogationautroisièmealinéa,leministèrepublicémettoujours,dans lescasvisésàl alinéa1 er,10,unavislorsqueletribunalledemande. Le collège des procureurs généraux, arrête des directives précisant dans quelles affaires visées à l alinéa 1 er un avis sera rendu. Ces directives sont contraignantes pour tous les membres du ministère public. Les procureurs généraux près les Cours d Appel veillent à l exécution de ces directives au seindeleurressort. Sansdouteseraitailopportunderéécrirele1 er decesalinéasafind évitertouteconfusion ouinterprétationhasardeuse.reprisàl article765/1,ildeviendrait: Pardérogationautroisièmealinéa,leministèrepublicémettoujours,dans lescasvisésàl alinéa1 er,1,unavislorsqueletribunalledemande. 5

6 ' ' Quantauseconddecesalinéas,ilpermetaucollègedesprocureursgénérauxdedécider «dansquellesaffairesviséesàl alinéa1 er (del article764)unavisserarendu»,ce'qui' n est'pas'du'tout'conforme'à'l exposé'des'motifsquiprécise:«surleprincipequel avis duministèrepublicestfacultatif,seuleexceptionestfaitepourlesaffairesrelativesau droitsocial(nouvelalinéa4del article764)et,àlasuitedesremarquesduconseild Etat, sur base de ce qui a été dit lors de l élaboration de la loi du 30 juillet 2013 portant créationd untribunaldelafamilleetdelajeunesse,pourlesaffairesconcernantdes mineurs d âge (nouvel article 765/1, alinéa 3), dans lesquelles le ministère public est toutefois obligé d émettre un avis si le tribunal le demande». (p. 15 de l exposé des motifs) Toutd abord,ilresteétonnant mêmeensupprimantlerôleduministre d octroyerà unorganelepouvoirdemodifierpardirectivecequelaloiédicte Enoutre,onpeutsedemandercommentilestpossibledesefondersurlesmotifsqui ontprésidéàl adoptiond untextelégalpourjustifierlamodificationdudittexte???? 5) En'guise'de'conclusion' Il'résulte'de'ce'qui'précède'que'toute'limitation'de'la'nécessaire'présence'du'procureur' du' Roi' aux' audiences' du' Tribunal' de' la' Famille,' dans' les' causes' qui' concernent' des' enfants'mineurs'd âge,'aura'pour'conséquences'que' a le'tribunal'sera'moins'bien'informé,' a l interface'nécessaire'entre'le'tribunal'de'la'jeunesse'et'le'tribunal'de'la'famille' ne'sera'plus'assurée,' a la' confiance' légitime' des' justiciables' sera' trompée' quant' à' la' qualité' de' la' décision'à'intervenir,' a des'discriminations'seront'créées.' Il'est'donc'impératif'd appliquer'à'l article'764,'alinéa'1 er,'1,'la'même'exception'qu au' 10 'du'même'article'et'de'supprimer'toute'possibilité'de'modifier'cette'exception'au' gré'de'possibilités'dont'disposeront'les'parquets.' '' La'lecture'des'exemples'joints'terminera'd en'convaincre'le'lecteur.' III. LA'MODIFICATION'DE'L ARTICLE'806'DU'CODE'JUDICIAIRE'(article'20'du'projet'de'loi)' Lesmodificationsenvisagéesaurontpourconséquencedel article806ducodejudiciaireseraainsi rédigé: Danslejugementpardéfaut,lejugefaitdroitauxdemandesouauxmoyens dedéfensedelapartiecomparante,saufdanslamesureoùlaprocédure, cesdemandesoumoyenssontcontrairesàl ordrepublic. Ilsemblequ ilfaillecomprendrequ ilseranécessairementfaitdroitauxdemandeset/oumoyensde lapartiecomparante,saufcontrariétéàl ordrepublic. Tout d abord, il y a lieu de rappeler qu en vertu de l article 630, alinéa 2 du Code judiciaire «Le défendeurdéfaillantestprésumédéclinerlacompétencedujugesaisi.»,cequicontraintletribunal encasdedéfaut àvérifiersacompétenceterritoriale. 6

7 Par ailleurs, la modification envisagée peut avoir des conséquences désastreuses en matière familiale. Ainsi,lorsquelesdemandesportentsurl autorisationderésiderséparémentdesonépouxet/ousur l obtentiond alimentsentreépouxouentreexaépoux,ilnepeutêtrequestiondelimiterl examen desdemandesoudesmoyensdedéfenseàl aunedel ordrepublic. Enmatièrederésidencesséparées,l autorisationdesemaintenirdanslarésidenceconjugaledoit faire l objet d un examen minutieux; il en est de même de la demande d une épouse de se voir attribuerlelogementfamilialenseplaignantdeviolencesconjugales;plusencorelorsquelesépoux sont toujours inscrits à la même adresse et qu aucune garantie n existe quant à la réalité de la réceptiondel acteintroductifd instanceparlapartiedéfenderesse. En matière d aliments entre époux ou entre exaépoux, l application de l article tel qu envisagé pourraitaboutiràl octroidemontantsdémesurésdontl avancedevraitêtreassuréeparlesecal Il'en'résulte'que'le'juge'de'la'famille'ne'peut'JAMAIS'limiter'l examen'de'la'cause'aux'questions' d ordre'public.' *** 7

8 Quelques'exemples'vécus'par'des'juges'de'la'famille' 1. Le père demande par citation à 2 jours l autorité parentale exclusive et l hébergement principal de l enfantcommuncarlamèrel aemmenéeensyrie.selonsesinfos,mèreetfillesontrevenuesenturquie. GrâceàlaprésenceduprocureurduRoi,j apprendsqu entrelarequêteetl audienced introduction,ellessont rentréesenbelgiqueetquelamèreestplacéesousmandatd arrêt+circonstancesdel arrestationàl aéroport etattitudedelafamille+vérificationdelasituationdupère.leserviced AideàlaJeunesse(SAJ)aétésaisipar leprocureurduroi. 2. Danslecadred uneprocédurefondéesurl article223ducodecivil:al audienced introduction,par défautàl égarddel épouse,lesréellesmotivationsdumariquantàlaprocéduredeséparationetquantà l enfant commun sont peu claires. Le but poursuivi pourrait être étranger à l organisation de la situation familiale(lemariaforméunrecourscontreunedécisiondel OfficedesEtrangers). Selonlesdonnéesfactuellesdelarequêteelleamême,iln yaeuquepeu,voireaucuneviecommuneetpeu, voirepas,decontactsentrelepèreetl enfant.leprocureurduroiavaitrassembléplusieurspav(plaintede l épouse,suivid enquêteparleprdurantplusieursmois)quim ontgrandementaidéeàmieuxappréhenderla situationfamiliale,bienmoinslissequecequel épouxdemandeurindiquait. 3. Unenfantvitenhébergementégalitairedepuisplusieursannées.Lepèresouhaiterevoirlasituation aumotifquel enfantvitmallanouvellerelationsentimentaledesamère.l enfantauraitassistéauxébats sexuelsentresamèreetsonnouveaupartenairemaislepèren ensaitpasdavantagecarl enfants estenfait confiéàunpédopsyquienaensuiteparléaupère. La mère admet qu il y a eu un «accident» mais qu elle s en est excusée auprès de l enfant et ne voit pas pourquoionenferaittouteunehistoire.ellerestetrèsdiscrètesur«l accident»etlepèren aaucunmoyen dedémontrersesdires. LeprocureurduRoinousapprendalorsquelepédopsyavaitdéjàdénoncélasituationauParquetenrelatant quel enfantavaitassisté,plusieursnuitsd affilée,aupieddulit«conjugal»,auxjeuxsexuelsdesamèreavec sonnouveaucompagnonqu ellevenaitderencontrer. Lepédopsyavaitinvitélamèreàsoncabinetpourenparleravecelleetilavaitétéfrappéparsonabsence totaled empathiesurlevécud unenfantde11ansetsurlesséquellesquecelapouvaitengendrer.ilétaittrès inquietsurledéveloppementdel enfantvucequ ilvivaitdanssonmilieumaternel.lepravaitsaisilesaj. Infoscapitalespourlejugequipermettentdeprendre,dansl urgence,unedécisionprovisoire+vérification ultérieuredel évolutiondelasituation,sansenpasseraupréalableparuneexpertise(rappelonsale,longue, onéreuseetparfoisàchargedel Etat). 4. Unemères inquiètedelaviolencephysiquedupèreenverssanouvelleépousedontsapetitefilleest témoin,desortequecelleaciademandéàsamèredeneplusallerchezsonpère.ellen aaucunmoyende prouvercequ elledit,sicen estqu ellecroitsonenfantcarelleaelleamêmequittélepèrepourlesmêmes motifs. Lepèreaquicomparaissaitsansavocatasemontreoffensécarilditn avoirrienàsereprocheretaffirmeque toutestinventéparlamèrepourlepriverdesafille. LePRluidemandedeconfirmerqu iln apluseudesouciaveclajustice(ilyavaitdespvrelativementanciens). Le père jure à plein poumons. Le PR lui demande alors pour quels motifs il a comparu devant un juge d instructionunmoisplustôt Lepèrechangedecouleur.Ildoitbienconfirmer,lePRayantl ordonnancedujugedanssondossier,qu ilaété remisenlibertésousconditionspour desfaitsdeviolencessursonépouse,enprésencedel enfant.sansle PR,commentl auraisajesu? 5. De même, quand un parent évoque les troubles psychologiques/psychiatriques de l autre, ce que celuiacinie/minimise,ilarrivequeleprconfirmeavoirordonnéunemiseenobservation. 6. Dossierd unenfantqui,aucoursd'unweekaendchezsonpèreenfranceestébouillantéparsabellea mère. Celleaci serait (?) en prison et le père aurait été, dans un premier temps, mis en examen pour non assistanceàpersonneendanger.al'audience,ilsoutientqueceschargesontétéabandonnéescontreluimais pas d'accès au dossier de la victime en France à ce stadeaci donc Mr raconte ce qu'il veut. Seul le parquet pouvaitprendrecontactavecsonhomologuefrançais.c'estlaseulemanièrepourmoid'avoirdesinformations fiablessurlaprocédurepénale.monsieursolliciteeneffetunrétablissementdescontactsavecl'enfanthors EspaceRencontre. 8

9 7. Undossierrevientsur1253ter/7(saisinepermanente):Madamesoutientquelepèred'uneenfantde 10ansestrégulièrementenétatd'ébriétéetprendmêmelevolant.Lescondamnationsetlesdossiersouverts auparquettransmisàl'audienceparlesubstitutpermettentd'objectiverlesdiresdemme. Ilesttrèsfréquentqu unparentfondesesréticencessurl alcoolismedel autreparent.difficileàprouversauf silepr,quiaconsultélecasierjudiciaire,indiquequeletribunaldepolicerencontresouventceparentpour ivresse au volant, par exemple. L autre parent n a évidemment pas accès à ce casier. Le juge non plus, d ailleurs. 8. Dansunautrecas,leParquetapuconfirmerlesdiresd'unedamequidemandaitl autoritéparentale exclusive et l hébergement principal car son époux serait parti en Syrie. La notice du Parquet fédéral renseignéeàl'audiencepermetdeconfirmerquemrestsurveillépoursuspiciondeterrorisme. 9. UnemèredetroisenfantsvivantàBxlquittebrusquementlacapitalepours'installeràAnvers.Les enfants(entre8et12ans)neveulentpaslasuivrecarchangementd'école,delangue.ellepartquandmême leslaissantlivrésàeuxamêmespuisprisencharged'abordparunetantepuislepèrerevientdumarocpour s'occuperd'eux.l'attitudedemmeestpeucompréhensiblemaisilapparaîtquelenouveau compagnonde Mme (même s'il ne vit pas officiellement avec elle) est un gros suspect terroriste très dangereux (info du Parquet):manifestementMmeestsousemprise(voirepire).Celaéclaireledossier Lespartiesviennentàl'audienced'introductionavecunaccordmaisj'avaisreçuavantl'audience(ce quiestexceptionnelmaistrèsutile),unecopiedepvduparquet:l'enfantaîné(16ansetunpeuturbulenta Mmegéraitseuletroisgarçons)avaittentédefuguerversleMarocencar.Ilapparaissaitquec'étaitlepèrequi avait payé le billet avant de luiamême partir plusieurs mois dans son pays natal. Mme tombe des nues à l'audience:elleignoraitl'identitédelapersonnequiavaitpayélebilletetavaitconclul'accordsurpressionde Mr qui lui reprochait d'être trop laxiste avec le jeune qui avait tenté de fuguer. Ceci a évidemment remis l'accordenquestion. 11. Danslecadred uneprocédurefondéesurl article223ducodecivil: Enpremierdegré,lepèresollicitaitl'hébergementprincipaldel'enfant.Lejugedepaixaconfiél'hébergement del'enfantquiestenbasâge(3/4ans)àlamère,toutenexpliquantdanslejugementdontappelqu'ildispose depeuderenseignements.lepères'estvuaccorderunhébergementsecondaire. Endegréd appel,lepère quiestappelant réitèresademandetendantàobtenirl'hébergementprincipalde l'enfant.lamèrefaitdéfaut.lepèreexposequelamèreestpartieavecl'enfants'installerchezunecopineà Renaix(Ronse),sansl'avertir;lacopinequiaplusieursenfantsestelleamêmeinstalléedansdesconditions précaires;lamèreachangél'enfantd'écoleaonestmiaseptembre,débutoctobre...a,etl'enfantaétéinscriten néerlandais. L'affaireestremisepourvérifierquelamèreaététouchéeparlaconvocation.Enmêmetemps,uneenquête depoliceestdemandéetantàronsepourconnaîtrelesconditionsd'hébergementdel'enfantchezlamère, quechezlepèrequiestdomiciliédansunecommunebruxelloise. L'enquêteàRonseprenduncertaintemps.Nouvelleremise,lamèrecettefoisestprésente.Onapprendpar l'enquête de police qu'elle s'est installée avec un nouveau compagnon, toujours du côté de Ronse. Le comportementdel'enfantsemblepréoccupant(commes'ilétaitattardé),lesajcompétentpourrenaixaété saisi. Lorsque le dossier est enfin complet, le procureur du Roi signale que lors de l'exercice d'un hébergement secondaireparlepère,lapoliceadûintervenir:l'enfantaétéretrouvécachéderrièreuncanapéchezlepère, quiétaitluiamêmedansunétatd'ébriétéavancé.lamèreexpliquealorsquecen'estpaslapremièrefoiset elleparledeviolencesfamiliales Deux parents, tous deux mineurs tant lors de la naissance de leur fille que lors de l'audience. Lamamanassignelepèrecarelleveutqu'ils'impliquedanslaviedeleurfille.Elledemandequ'ilexerce,sipas unhébergementégalitaire,aumoinsunhébergementélargicarelleestseulepours'occuperdel enfantetest encoreauxétudes. Lepèrecomparaîtsansavocatmaisavecsamaman,quej'autoriseàassisteràl'audience.Elleesttrèstendue etrevendicative. Luiestdebonnecompositionetnedemandepasmieuxquedes'occuperdel'enfant, 9

10 Grâce à la présence du parquet, j apprends à l'audience que le jeune homme fait l'objet d'un dossier protectionnel«mineurendanger»,carsesdeuxparents(quisontséparés)sontinadéquatsetqu ilvitenfait chezsagrandamère,leweekaend,eteninternatlasemaine. L'accord conclu dans le couloir par les parties est en fait inapplicable (la demanderesse et son avocate ignoraientceséléments...). D'autresdispositionsprovisoiresontpuêtrenégociéesàl'audienced'introduction,dontleparquetjeunesseet lejugedelajeunessesontinforméspourassurerlesuivietlasurveillance. 15. Unpèrecitelamèrepourparvenirà voirsafillede4ans,carlesrelationssonttrèsconflictuelles. UnaccordestconcluenChambrederèglementàl amiable(oùleparquetn estpasprésent). Avantmêmequelejugementsoitprononcé,lamèredisparaîtdesondomicileavecl'enfant.Elleestretrouvée danslenorddelafrance. Le père se limite à dire qu'il a été a la police porter plainte (sans autre précision, ni document). C'estparleparquetquej'apprendsqu'enfaitlaprocédurepourenlèvementinternationalaétéactivéeetest encours. 16. Une mère kosovareporte plainte pour risque d'enlèvement de sa fille de 4 mois par le père, belge d'originekosovare. Al'audienceleparquetsignalequ'enfaitc'estlamèrequisembles'êtreévanouiedanslanatureavecl'enfant; elle ne répond pas aux convocations ni de la police, ni du CPAS, ni du SAJ; elle n'est plus dans le centre d'accueilqu'elleamentionnédanssaplainteetestensituationirrégulière. Monsieurnepouvaitpasnousdonnerceséléments. Al'audienceàlaquelleMadameacomparu,unaccordprécaireapuêtretrouvé. ****** Rappelons aussi que même en cas d accord, le rôle du PR est indispensable afin que ne soit pas homologuéunaccordcontraireauxintérêtsd unenfant,ouvisantàinstrumentaliserlajusticepour obtenir,parexemple,desallocationssocialesindues. a Informationssurleprofildesparentsetdeleurentourage(mœurs,violence,incarcération, harcèlement,alcool,pressionssubiesparunparent, ); a Le juge demande aux parents pourquoi, selon l accord, on fixe un hébergement principal chezlepèrealorsquelesenfantssemblentavoirvécu,depuislarécenteséparation,aveclamère. Réponsefloue.Lesavocatsnevoientpaspourquoiontergiverse,lespartiessontd accordaprèstout. LePRrelèvequelepèreadéjàétécondamnépourviolencesurlamère.Seraitaellesousinfluence? JeremetscarlePRannonceuneenquête.Al audiencesuivante,lesavocatsprennentconnaissance del enquêteetdemandentuneremisepourendiscuteraveclesparties.onnelesreverraplus. L enquêtelaisseapparaîtrequeleprétendulieuderésidencedupère,quidevaitdonchébergerà titreprincipaldeuxenfantsenâgedescolarité,estunminusculestudio,sanslit.cen estàl évidence passonréellieudevieoualors,iln estpasadéquatpourunhébergementprincipal.lespoliciers soupçonnentuneviecommunedesparentsetunetentativedefraudeauxallocationssocialesquele jugementauraitpucontribueràpermettre. Lors de l enquête, l école décrit une situation catastrophique des enfants, tant sur leurs apprentissagesquesurleurcomportement.leprasaisilesaj. ****** 10