SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE MALRAUX LA WANTZENAU ACTE D'ENGAGEMENT

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1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE MALRAUX LA WANTZENAU ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE à PROCEDURE ADAPTEE de TRAVAUX passé en application des articles 28 et 40-IV du Code des Marchés Publics pour Objet du marché : de niveau départemental Lot n : ENTRE : d'une part, Le Syndicat intercommunal du collège André Malraux de La Wantzenau 11 rue des Héros LA WANTZENAU représentée par M. Guy DELATTRE, Président désignée sous le terme du Syndicat du Collège ; ET d'autre part, la société n du registre de commerce adresse représentée par Nom, prénom, Fonction, désignée sous le terme de l entrepreneur ; il a été décidé ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché est passé pour la réalisation d une structure artificielle d escalade de niveau départemental Lot n :. Le maître de l'ouvrage est le syndicat du collège. La Maîtrise d'œuvre est assurée en interne par le Syndicat du Collège de La Wantzenau. Acte d Engagement page 1/5

2 ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Ces prestations sont à exécuter en conformité et aux conditions des documents suivants, classés dans l ordre de priorité: 1. le présent document appelé «acte d engagement marché à procédure adaptée de travaux «réalisation d une structure artificielle d Escalade - lot n :», 2. le D.P.G.F.- lot n :.., 3. le Cahier des Clauses Techniques Générales applicable aux marchés de travaux (CCTG-Travaux) dans sa dernière version, document visé mais non-joint, 4. le CCTP 5. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux) dans son avant-dernière version datée de 1976, document visé mais non-joint, 6. le CCAP 7. le planning prévisionnel des travaux (remis et signé par le candidat lors de la consultation, valant acceptation de la période d intervention). 8. Le rapport de repérage des matériaux amiantés. Ces pièces font partie intégrante du marché. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le marché démarre à compter de la notification du marché / notification du premier ordre de service. Le délai d intervention de chacun des lots est fixé dans le Planning des Travaux. Il ne peut en aucun cas être changé. En remettant son offre, le candidat s engage définitivement à respecter le délai prévisionnel indiqué en phase consultation, tout comme celui qui sera affiné dans le planning définitif de l attributaire. ARTICLE 4 : PRIX ET REGLEMENT DU MARCHE Le prix : Le prix est ferme, définitif, non révisable et non actualisable. En cas de variation, à la demande du maître de l ouvrage, des quantités indiquées, les montants totaux seront ajustés en appliquant les prix unitaires aux quantités réellement mises en œuvre. Le montant : Montant total du marché : _ HT (soit TTC) (montant en lettres : TTC). Commentaires éventuels (partie complétée exclusivement par le Maître d ouvrage : ). Acte d Engagement page 2/5

3 La rémunération : La rémunération de l entrepreneur s'effectuera sur la base des prix unitaires ou forfaitaires contenus dans les DPGF et des quantités réellement mises en œuvre. L entrepreneur prendra toutes dispositions pour exécuter les prestations dans les délais fixés dans le planning des travaux. Si le délai d exécution ne dépasse pas 3 mois, les comptes seront réglés en une seule fois après achèvement et sur présentation du certificat de paiement et du décompte. Si le délai d exécution dépasse 3 mois, le règlement des comptes du marché se fait sur présentation des factures correspondant aux travaux réalisés. Les travaux seront réglés par mandat administratif au compte ouvert au nom de : (à compléter par l entrepreneur). Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur, à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 5 : DELAIS D'EXECUTION - PENALITES Les délais d'exécution sont ceux fixés dans le planning définitif des travaux, dûment signé par l entrepreneur. En cas de non-respect de ce planning, il sera appliqué, sans aucune formalité, une pénalité de retard de 200 Euros HT par jour calendaire. ARTICLE 6 : DELAI DE GARANTIE La responsabilité contractuelle pèse sur les prestataires jusqu'à la réception. A compter de cette dernière, courent les garanties suivantes essentiellement applicables aux marchés de travaux : * Garantie de parfait achèvement : pendant un an en principe (six mois pour les travaux d'entretien ou de terrassement), l'entrepreneur est tenu de remédier aux désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception, hors les déficiences imputables à l'usage ou à l'usure normale. Les parties au marché peuvent cependant stipuler une durée différente : en outre, le délai peut être prolongé par la personne responsable du marché jusqu'à l'exécution complète des travaux. * Garantie de bon fonctionnement : d'une durée minimale de deux ans, elle s'applique à tous les constructeurs à l'exception du contrôleur technique. Elle ne concerne que les travaux de bâtiment et couvre les vices susceptibles de compromettre le fonctionnement correct des éléments d'équipement dissociables de la construction (portes, fenêtres, volets, radiateurs ). Acte d Engagement page 3/5

4 * Garantie décennale : elle couvre pendant dix ans les vices d'une certaine gravité, non apparents lors de la réception, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle pèse sur les constructeurs qui étaient liés par contrat au maître de l'ouvrage. Il convient d'observer que les délais biennal et décennal peuvent être interrompus soit par une action en justice intentée au fonds (référé, constat d'urgence, mise en demeure n'ont pas d'effet interruptif), soit par une reconnaissance de responsabilité expresse ou tacite. ARTICLE 7 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie de 5,00 % sera prélevée sur le montant de chaque acompte, ou du paiement unique si l exécution du marché ne dépasse pas 3 mois, par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande. Il ne sera par contre pas accepté de caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie. Cette garantie doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ne serait pas constituée, ou complétée, dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer une garantie à première demande à la retenue de garantie. ARTICLE 8 : RESILIATION En cas d'une quelconque inexécution des présentes obligations par l'une des parties, l'autre pourra, si bon lui semble, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, demeurée infructueuse pendant 15 jours, se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat, sans préjudice des éventuels recours. ARTICLE 9 : DROITS ET TAXES Tous les droits et taxes sont à la charge de l entrepreneur aux taux en vigueur à la date du DPGF et sont compris dans le prix total. En cas de suppression ou de minoration de taxes, le prestataire doit en tenir compte dans ses demandes de règlement. ARTICLE 10 : NANTISSEMENT DU MARCHE OU CESSION DE CREANCE L'entrepreneur pourra, à sa demande, bénéficier du régime du nantissement ou de la cession de créance des marchés, selon les dispositions légales en vigueur pour les marchés publics. Pour le présent marché, l'ordonnateur est le Maire de La Wantzenau, et le comptable assignataire est la Trésorerie Principale de Schiltigheim. Acte d Engagement page 4/5

5 ARTICLE 11 : LITIGES En cas de litige, le Tribunal Administratif de Strasbourg sera seul compétent. ARTICLE 12 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Néant. Fait en un seul exemplaire, accepté pour le Syndicat du Collège à, le / / à La Wantzenau, le / / Le prestataire, Guy DELATTRE, Président. Nom, Prénom, Fonction, _ Signature : DATE D EFFET DU MARCHE Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le / / par le titulaire destinataire le / / (date d apposition de la signature ci-après) Nom et fonction de la personne attestant la date de notification du marché Acte d Engagement page 5/5

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