CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)

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1 Bendejun Berre les Alpes Blausasc Cantaron Châteauneuf Villevieille Contes Drap L Escarène Lucéram Peillon Touët de l Escarène Marché public de travaux CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS Maître d œuvre COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES PAILLONS Objet du marché Travaux d aménagement (rénovation) d un local situé à l Escarène (06440) Procédure Marché en procédure adaptée, passé en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (décret n du 17 décembre 2008) Page 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1: PARTIES CONTRACTRANTES 3 ARTICLE 2: OBJET 3 ARTICLE 3: DECOMPOSITION DES TRAVAUX 3 ARTICLE 4: MAITRISE D'OEUVRE 3 ARTICLE 5: SOUS-TRAITANCE 3 ARTICLE 6: COORDINATION DES TRAVAUX 4 ARTICLE 7: CONTROLE TECHNIQUE: 4 ARTICLE 8: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 4 ARTICLE 9: PRIX 4 ARTICLE 10: APPROVISIONNEMENT 5 ARTICLE 11: AVANCE 5 ARTICLE 12 : ETATS DE SITUATION 5 ARTICLE 13: DECOMPTE FINAL ET SOLDE 5 ARTICLE 14: RETENUE DE GARANTIE 6 ARTICLE 15: DELAI D'EXECUTION 6 ARTICLE 16: PENALITES DE RETARD 6 ARTICLE 17: IMPLANTATION DES OUVRAGES RESERVATIONS DANS LES MURS ET TRAITS DE NIVEAU 6 ARTICLE 18: REUNIONS DE CHANTIER 6 ARTICLE 19: HYGIENE ET SECURITE DU CHANTIER 6 ARTICLE 20 : NETTOYAGE 6 ARTICLE 21 : RECEPTION DES OUVRAGES 6 ARTICLE 22 : ASSURANCES 7 ARTICLE 23 : DELAIS DE GARANTIE 7 ARTICLE 24 : AUTRES OBLIGATIONS 7 ARTICLE 25 : RESILIATION 7 ARTICLE 26 : CONTENTIEUX 8 Page 2

3 ARTICLE 1 : PARTIES CONTRACTRANTES Le présent marché intervient entre : La Communauté de Communes du Pays des Paillons (CCPP) 53, chemin Miaglia CONTES représentée par son Président, Monsieur Francis TUJAGUE désigné ci-dessous "le Maître d Ouvrage". et la société : domiciliée enregistrée sous le numéro SIRET désignée ci-dessous "l'entrepreneur". ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHE Le présent CCAP concerne les travaux en vue de l aménagement d un local à usage de bureaux sis à L ESCARENE , rue du Château, dont les modalités techniques d interventions sont définies dans le CCTP dont il est fait mention ciaprès et selon les plans et croquis joints en annexe. ARTICLE 3 : DECOMPOSITION DES TRAVAUX L'ensemble des travaux est réparti en un seul lot tout corps d état qui fait l objet du marché. ARTICLE 4 : MAITRISE D'OEUVRE Elle est confiée à la CCPP, dont la mission consiste au suivi des travaux, l'élaboration des plans d exécution, des notes de calcul, concernant le chauffage et l électricité (Promotelec) étant à la charge de l entrepreneur tout corps d état. ARTICLE 5 : SOUS TRAITANCE Les dispositions applicables concernant la sous-traitance sont définies par l article 3.6 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux et aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. Il est interdit au titulaire de sous traiter tout ou partie du présent service sans y être expressément autorisé par la collectivité. En tout état de cause, il reste responsable envers la collectivité du parfait accomplissement de toutes les clauses Page 3

4 et conditions du marché. Les entreprises candidates devront faire connaître de préférence dès la consultation l ensemble de leurs sous traitants éventuels. L acceptation de chaque sous-traitant par la collectivité sera réalisée conformément à l article 114 du code des marchés publics. ARTICLE 6 : COORDINATION DES TRAVAUX Elle est assurée par l entrepreneur tout corps d état ci-dessus désigné. ARTICLE 7 : CONTROLE TECHNIQUE: Le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de le prévoir notamment dans le cas d'incidence sur l'assurance dommage d'ouvrage du fait d'installations particulières concernant, plomberie, chauffage, climatisation, VMC, électricité. L entreprise chargée desdits travaux doivent fournir les documents COPREC n 1 et 2. ARTICLE 8 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Pièces particulières Les documents contractuels sont les suivants: - L'acte d'engagement (AE), - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), - Le descriptif, - Le bordereau des prix, - Les plans annexés - Tout ou partie du mémoire technique. Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix tel qu'il est défini à l'article 9 du présent CCAP. - Le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux, - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, arrêté du 08 septembre Les Cahiers des Clauses Spéciales des D.T.U. (CCS-DTU). En outre, l'entrepreneur dit connaître et accepter les obligations mises à sa charge par l'ensemble des cahiers des charges des documents techniques unifiés (DTU) et des normes en vigueur. ARTICLE 9 : PRIX Contenu des prix : L'entrepreneur est tenu de connaître les lieux dans lesquels s'exécuteront ses travaux. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes et assurer à l entrepreneur une marge pour risque et bénéfice. Page 4

5 Les prix du marché sont hors T.V.A. Le marché est passé à prix global et forfaitaire, ferme et définitif, non révisable. Le prix est dû par le maître d'ouvrage dès que l'ouvrage auquel il se rapporte est exécuté et réceptionné. Les écarts entre les quantités exécutées et celles indiquées dans le descriptif quantitatif ou les erreurs que pourrait comporter le descriptif quantitatif ne donneront lieu à aucune modification du prix. Mois d'établissement des prix du marché : Les prix du présent marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois fixé en page 1 de l'acte d'engagement. Ce mois est appelé «mois zéro» (m0). Délai de paiement: Les sommes dues à l entrepreneur titulaire ainsi qu à ses sous-traitants à paiement direct en exécution du présent marché sont réglées dans un délai de 35 jours à compter de la réception de la facture. ARTICLE 10 : APPROVISIONNEMENT Il n'est pas prévu d'acomptes sur approvisionnement. Les matériaux pourront être contrôlés à tout moment sur le site du fournisseur ou sur le chantier. ARTICLE 11 : AVANCE Il n est pas prévu d avance sur le montant des travaux. ARTICLE 12 : ETATS DE SITUATION Les états de situation sont présentés par l'entrepreneur au maître d'ouvrage après contrôle du maître d œuvre sur l'exécution des travaux. Ce dernier remet à l entrepreneur une proposition de paiement fixant le point de départ du délai de paiement. ARTICLE 13 : DECOMPTE FINAL ET SOLDE Le décompte final a un caractère intangible et irrévocable. Il est remis par l'entrepreneur au maître d ouvrage dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours à dater de la réception des travaux ou approvisionnement ou de la résiliation du marché. Il est vérifié et accepté par le maître d'ouvrage dans un délai maximum de 45 (quarante-cinq) jours à l'issue duquel le solde pourra être acquitté. Page 5

6 ARTICLE 14 : RETENUE DE GARANTIE L ensemble des dispositions des articles 101 à 103 du code des marchés s applique. Une retenue de garantie de 5% est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Par dérogation à l article 4-2 du CCAG travaux, la retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire et à tout moment par une garantie à 1ère demande ou une caution personnelle et solidaire. ARTICLE 15 : DELAI D'EXECUTION Le délai global prévu sur l'ensemble de l'opération est de 2 mois (deux), il intègre les jours de congés légaux du personnel de l'entreprise. Un ordre de service est adressé à l entrepreneur indiquant le point de départ du délai et sa durée. Prolongation des délais d'exécution Les stipulations du CCAG sont seules applicables. ARTICLE 16 : PENALITES DE RETARD Dès lors qu'un retard serait constaté par rapport à l'ordre de service transmis à l'entrepreneur, le maître d'ouvrage appliquera une pénalité de 3% ( trois pour cent) de la valeur du marché hors taxes, par jour calendaire de retard. ARTICLE 17 : IMPLANTATION DES OUVRAGES RESERVATIONS DANS LES MURS ET TRAITS DE NIVEAU Ces prestations sont assurées par l'entrepreneur titulaire du lot. ARTICLE 18 : REUNIONS DE CHANTIER Les réunions de chantier seront hebdomadaires. Elles donneront lieu à procès-verbal établi par le maître d œuvre. Toute absence de l entrepreneur sera pénalisée de 15 (quinze). ARTICLE 19 : HYGIENE ET SECURITE DU CHANTIER L' ntrepreneur devra satisfaire aux obligations issues des lois et règlements en vigueur à la date de signature du présent marché. ARTICLE 20 : NETTOYAGE L'entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l'exécution des travaux. En cas de non-exécution de cette obligation, une somme de 200 (Deux cent Euros) sera retenue à titre de dédommagement sur le décompte définitif. ARTICLE 21 : RECEPTION DES OUVRAGES La réception a lieu à l achèvement des travaux; elle prend effet à la date de cet achèvement. L entrepreneur doit fournir son DIUO et notamment : - les plans de recollement et de détail mis à jour après d'éventuelles modifications acceptées et visées par le maître d ouvrage. - les notices de fonctionnement, de démontage et d'entretien, les listes des pièces de rechange avec indication de la fréquence du remplacement. Page 6

7 ARTICLE 22 : ASSURANCES L'entrepreneur doit justifier avant l'ouverture du chantier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour sa responsabilité civile, décennale et /ou biennale. ARTICLE 23 : DELAIS DE GARANTIE Les délais de garantie sont fixés : Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : L entrepreneur est tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception. Garantie de Bon Fonctionnement (GBF) : L entrepreneur est tenu à la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans à compter de la réception. Garantie décennale (GD) : L entrepreneur est tenu à la garantie décennale pendant dix ans à compter de la réception. ARTICLE 24 : AUTRES OBLIGATIONS L'entrepreneur s'oblige à respecter la réglementation afférente au travail clandestin. Il doit fournir l'attestation d'inscription et de mise à jour du versement de ses cotisations à l'urssaf. ARTICLE 25: RESILIATION A) RESILIATION AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR En cas de non-satisfaction par l'entrepreneur de ses obligations tant légales que contractuelles, le présent marché sera résilié de plein droit aux torts de l'entrepreneur sans indemnité et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire. La résiliation pourra également intervenir: - dans un délai de 8 (huit) jours de la mise en demeure pour abandon de chantier adressé par le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception et demeuré infructueux. - sans mise en demeure dans le cas de tromperie grave sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution. Le maître d'ouvrage pourra conserver les matériels et matériaux, les installations de chantier spécialement créées pour celui-ci. B) RESILIATION AUX TORTS DU MAITRE D'OUVRAGE Sans objet. C) RESILIATION DE PLEIN DROIT Le marché est résilié de plein droit sans indemnité et sans l'accomplissement d'aucune formalité dans les cas suivants: Page 7

8 - décès de l'entrepreneur sauf au maître d'ouvrage d'accepter les offres qui pourront lui être faites par les héritiers - défaillance de l'entrepreneur (règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation d'activités etc...) sauf au maître d'ouvrage d'accepter la poursuite par le syndic des travaux prévus -cas de force majeure rendant impossible la poursuite du chantier. Dans tous les cas de résiliation, il est procédé à la constatation des travaux exécutés à la date de résiliation et le règlement sera effectué sur la base de cet état. ARTICLE 26: CONTENTIEUX Tous les litiges résultant de l'interprétation, de l'exécution ou de la liquidation du présent contrat sont portés devant le Tribunal Administratif de Nice. A Le «Lu et accepté sans réserves» (signature et cachet du titulaire) Page 8

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