13 février 2015 Isabelle PAIVA

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1 13 février 2015 Isabelle PAIVA

2 ! Conditions d exécution mp = AR 14/1/2013! Application totale EUR HTVA CSC! Application partielle EUR HTVA < EUR HTVA possibilité autres documents! Pas applicable < EUR HTVA! Différences procédure ouverte restreinte! Restreinte: importance avis de marché! Sélection CSC avis de marché Seuil européen 2

3 ! CSC clair, précis offre contrat! Annexes possible: FO, inventaire,! Indications nécessaires identité du pouvoir adjudicateur objet du marché mode de passation du marché mode de détermination des prix délai d exécution adresse à laquelle les offres doivent être envoyées ou remises (lieu date heure) organes compétents pour l approbation des résultats du mp, réception, suivi exécution, etc. (! Commune) 3

4 ! Dispositions importantes faculté procédure négociée pour répétition du marché reconduction éventuelle du marché référence aux descriptions et aux plans, autres documents rendus applicables au marché variantes et/ou options lots possibilité d accepter une offre introduite par une société momentanée comprenant des personnes non sélectionnées (proc restreinte) TVA délai d engagement des soumissionnaires (validité offre) critères d'attribution du marché, pondérés ou dans l'ordre décroissant d'importance concours: composition et modalités d'intervention du jury primes éventuellement allouées modalités de paiement fonctionnaire dirigeant et ses pouvoirs etc 4

5 ! CLAUSES ADMINISTRATIVES! 0. Dérogation(s) articles AR 14/1/2013 Motivation Prestations intellectuelles -> droit d auteur! 1. Objet du marché public Clair complet sans ambigüité mission - projet Possibilité tranches, variante(s), option(s), lots! 2. Mode de passation du marché public Adjudication ouverte restreinte (prix) Appel d offres ouvert restreint Procédure négociée avec ou sans publicité (procédure d exception > motivation) à privilégier pour mp architecture si résultat projet pas connu Modes particuliers (dialogue compétitif, accord-cadre, système d acquisition dynamique, ) Pas obligation d attribuer le mp relance possible! 3. Délai d exécution Dans csc ou dans offre -> critère d attribution possible -> amendes en conséquence Global (jours de calendrier, ouvrables, mois, année, date à date,..) délais partiels de rigueur - reconduction 5

6 ! 4. Pouvoir adjudicateur! 5. Formalités relatives à l introduction des offres FO, inventaire Adresse poste ou sur place lieu date heure EUR - langue! 6. Droits et documents applicables au marché Législation Conditions générales (! Conformité offre)! 7. Mode de détermination des prix Prix global (FF) - Bordereaux de prix (QP) Mixte - Remboursement (exception)! 8. Éléments compris dans le prix! 9. Révision des prix > EUR HTVA obligatoire Formule à fixer dans le csc application (par mois, an, déclaration de créance,..)! 10. Validité de l engagement Habilitation signataire, AM, mandat, statuts 6

7 ! 11. Droit d accès Critères d exclusion ONSS fiscales - Digiflow Inscription Ordre des Architectes (site BCBW)! 12. Sélection qualitative Procédure ouverte procédure restreinte Critère niveau d exigence document à remettre (! > seuil europ)! 13. Conformité des offres Régularité Documents -> analyse p/r critères d attribution! 14. Validité de l offre Délai pour notifier! 15. Critères d attribution >< sélection Pondération obligatoire > seuils europ publicité Sous critères 7

8 ! 16. Comité d avis Représentants experts pas organe décisionnel! 17. Indemnisation résiliation du marché! 18. Indemnisation soumissionnaires non choisis! 19. Erreurs et omissions du csc Annexes à l offre! 20. Fonctionnaire dirigeant! Limite du pouvoir (Commune)! 21. Personnel affecté à la mission! 22. Sous-traitant Aucun lien avec le pouvoir adjudicateur! 23. Garantie financières Assurances (AT RC) Cautionnement " Calcul (5%) 30 jours de calendrier conclusion du mp " Obligatoire sauf si < EUR HTVA ou délai < 45 jours cal exceptions prévues dans AR 14/1/2013: pas les architectes! " Libération (%) " Par tranche si tranches ferme - conditionnelle 8

9 ! 24. Moyens d action du pouvoir adjudicateur Amendes Mesures d office! 25. Litiges Tribunaux compétents! 26. Paiement 30 jours de calendrier vérification + 30 jours de calendrier payement facture! 27. Honoraires % acomptes Services faits et acceptés (par organe compétent)! 28. Pénalités spéciales (cf.24)! 29. Responsabilité Garantie décennale! 30. Obligation de l adjudicataire (cf.29)! 31. Relations adjudicataire pouvoir adjudicateur Documents mis à disposition! 32. Réception technique 9

10 ! 33. Propriété intellectuelle Architecte Art 64 AR 15/7/2011(utilisation MP ultérieur)! 34. Langue utilisée Particularité bilinguisme à Bxl! 35. Réceptions provisoire et définitive! 36. Forme des plans et documents! CLAUSES TECHNIQUES! 1. Description du projet Contexte Site Objectifs Programme p/r Procédure négociée?! 2. Détails de la mission 10

11 ! Description des clauses techniques! mode de passation! contenu et structure du CSC! clauses administratives! Ordre chronologique du marché Passation Attribution Exécution (articles AR 14/1/2013)! Modèles et docs types 11