CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P.

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Pouvoir adjudicateur : Commune de Châtelaillon-Plage 20 Boulevard de la Libération CHATELAILLON-PLAGE Objet de la consultation : MARCHE DE TRAVAUX Travaux d entretien, de réparation et de rénovation des bâtiments et équipements communaux à Châtelaillon-Plage Années Étendue de la consultation : Marché de Travaux passé en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics

2 SOMMAIRE ARTICLE I. OBJET ET DUREE DU MARCHE Identification des prestations : Tranches et lots Marchés à Bons de Commande Travaux de gros entretien... 3 ARTICLE II. DOCUMENTS CONTRACTUELS... 4 ARTICLE III. DELAIS D EXECUTION Travaux d entretien courant ou de grosses réparations Pénalités de retard Travaux urgents ou de sécurité... 4 ARTICLE IV. LIEUX D EXECUTION... 4 ARTICLE V. OPERATIONS DE VERIFICATIONS DECISIONS APRES VERIFICATIONS... 4 ARTICLE VI. DELAIS DE GARANTIE... 5 ARTICLE VII. RETENUE DE GARANTIE... 5 ARTICLE VIII. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX... 5 ARTICLE IX. AVANCE FORFAITAIRE... 7 ARTICLE X. AUTRES AVANCES... 7 ARTICLE XI. SOUS-TRAITANCE... 7 ARTICLE XII. ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS ET DEFINITIFS... 7 ARTICLE XIII. PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Modalités de paiement Mode de règlement Présentation des demandes de paiement... 7 ARTICLE XIV. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogations au C.C.A.G Dérogations aux normes homologuées... 8 ARTICLE XV. LOI APPLICABLE... 8 C.C.A.P. 2

3 ARTICLE I. VILLE DE CHATELAILLON-PLAGE OBJET ET DUREE DU MARCHE 1.01 Identification des prestations : de la ville de Châtelaillon-Plage Le marché est conclu pour une durée ferme de 4 ans, dès sa date de notification. Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties 3 mois au moins avant la date anniversaire. Une mise à disposition de matériels et personnels pourra être exigée par la Maîtrise d Ouvrage dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde de Châtelaillon-Plage en cas de vigilances météorologiques particulières. Cette réquisition se fera sur appel téléphonique du Directeur des Services Techniques, au moins 6 (six) heures avant l évènement météo Tranches et lots Le marché est conclu en corps d état séparés. Chaque lot fera l objet d un marché séparé, attribué à une entreprise spécialisée pour le lot. Une entreprise pourra cependant répondre à plusieurs lots. Elle complètera alors un acte d engagement par lot Marchés à Bons de Commande Le présent marché est un marché à Bons de commande, sans montant annuel minimum ni maximum. celui-ci porte sur une exécution annuelle. Le marché est décomposé de la manière suivante : Lot n 1 : Gros œuvre Maçonnerie Plâtrerie Lot n 2 : Couverture Étanchéité Lot n 3 : Charpente bois - Menuiseries bois et PVC Lot n 4 : Serrurerie Métallerie Lot n 5 : Plomberie Sanitaires Chauffage Lot n 6 : Électricité Courants faibles Lot n 7 : Peinture Revêtements collés Lot n 8 : Vitrerie Miroiterie Lot n 9 : Menuiseries métalliques Lot n 10 : Carrelage Faïence Lot n 11. Faux plafonds Lot n 12. Cloisons Lot n 13. Revêtements de sols collés Lot n 14. Clôtures et portails Lot n 15. Occultations 1.04 Travaux de gros entretien Les travaux ne pourront être exécutés que sur bon de commande et/ou ordre de service, qui fixera le délai d exécution de ces travaux. Ces derniers feront l objet, pour chaque chantier, d un bon de commande ou ordre de service, et seront réglés aux conditions du présent marché. C.C.A.P. 3

4 ARTICLE II. DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. l acte d engagement 2. le bordereau des prix correspondant à chaque lot 3. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi 4. le document intitulé Cahier des Clauses Techniques Particulières 5. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés publics de travaux et le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux Marchés publics de travaux. ARTICLE III. DELAIS D EXECUTION 3.01 Travaux d entretien courant ou de grosses réparations Les travaux ne pourront débuter avant la notification du marché. Chaque commande fixera la date de début des travaux, le lieu et l objet des travaux, les quantités approximatives à mettre en œuvre, le délai d exécution ou la date finale, ainsi que le coût prévisionnel Pénalités de retard En cas de retard dans l exécution des travaux commandés, il sera appliqué une pénalité journalière de 1% du montant HT de la commande par jour calendaire de retard. Le délai d exécution à respecter par l entreprise sera celui indiqué au bon de commande et/ou ordre de service. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d ouvrage Travaux urgents ou de sécurité En cas d urgence, l entrepreneur doit être en mesure de répondre 24h/24h et de satisfaire immédiatement, dans un délai maximum de 4 heures, à la demande du maître d ouvrage, sur simple appel téléphonique confirmé par un ordre de service ou bon de commande. Cette mesure d astreinte ne concerne que les lots n 2, 3, 4, 5, 6 et 8. Les titulaires des autres lots (lots n 1, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15) devront être en mesure de répondre sous 24 heures après simple appel téléphonique confirmé par un ordre de service. Par dérogation à l article 49.1 du C.C.A.G, en cas de défaillance de l entreprise, le maître d ouvrage se réserve le droit de se substituer, sans mise en demeure préalable à l entrepreneur pour faire exécuter les travaux indispensables à la sécurité publique. ARTICLE IV. LIEUX D EXECUTION Les prestations sont exécutées sur les différents sites de la ville dont les adresses seront précisées sur les bons de commandes. ARTICLE V. OPERATIONS DE VERIFICATIONS DECISIONS APRES VERIFICATIONS Les vérifications quantitatives et qualitatives seront effectuées lors de la livraison ou de l exécution de la prestation dans les conditions prévues à l article 20.0 du C.C.A.G. Suite aux vérifications, les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l article 21 du C.C.A.G. par le maître d ouvrage. C.C.A.P. 4

5 ARTICLE VI. DELAIS DE GARANTIE Les délais de garantie propres à chaque intervention commenceront à courir à compter de la date qui figurera sur la facture correspondante émise par l entreprise en dérogation à l article 44-1 du CCAG travaux. Ces délais de garantie sont de 1 an à compter de la date de la facture. Les délais de garantie pourront être supérieurs à 1 an en cas de matériel spécifique. Dans ce cas, le délai de garantie devra être précisé sur la facture correspondante. Au delà du délai normal de garantie, l entrepreneur sera tenu de faire appliquer la garantie décennale rattachée à sa profession. ARTICLE VII. RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera appliquée dans le cadre de ce marché. ARTICLE VIII. MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 1/ formule de révision Le marché est conclu à prix définitifs. Conformément au Vème de l article 18 du code des marchés publics il est révisable. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois qui précède la remise de l offre appelé Mo. Les révisions s effectueront annuellement à M13, M25 M37. L index de référence choisi pour la révision des prix faisant l objet du présent marché est le suivant : Index Ingénierie publié au Moniteur des Travaux Publics ou au Bulletin Officiel de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes. La révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = 0, ,875 Im/Io dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d'origine) et au mois m (mois de révision). 2/ prix non recensé au BPU Pour les fournitures et ouvrages nécessaires à la réalisation du présent marché, et qui ne pourraient être réglées sur la base des prix unitaires définis au bordereau des prix, il sera fait application du prix réel d achat de la fourniture ou de l ouvrage payé par le titulaire, majoré d un coefficient de 15%. Le maître d ouvrage se réserve le droit de demander à l entrepreneur les factures liées à ces fournitures, à l appui de sa facture de réalisation des prestations. La mise en œuvre de ces fournitures sera rémunérée sur la base des prix horaires en main d œuvre du bordereau des prix unitaires consentis par les entreprises de manière contractuelle au moment de la conclusion du marché. C.C.A.P. 5

6 3/ application d une remise Une remise sera appliquée par l entreprise. Celle-ci sera mise en œuvre en fonction du lot concerné selon le barème suivant : % de remise à appliquer sur les montants HT de 1 à de à de à de à au-delà de lot 2 lot 4 lot 8 lot 9 lot 10 lot 11 pas de remise lot 12 lot 13 lot 14 lot 15 de 1 à de à de à de à au-delà de lot 1 lot 3 lot 5 pas de remise lot 6 lot 7 NB : Ces montants s entendent cumulés sur la période d exécution du marché soit sur un an. Dès lors qu une tranche de remise est atteinte, cette remise s appliquera à l intégralité de la facture émise et aux factures suivantes quel qu en soit le montant unitaire. C.C.A.P. 6

7 ARTICLE IX. AVANCE FORFAITAIRE Il ne sera pas alloué d avance forfaitaire. ARTICLE X. Sans objet. AUTRES AVANCES ARTICLE XI. SOUS-TRAITANCE Le titulaire du marché ne pourra sous-traiter que dans les conditions d agrément et d acceptation de la collectivité, conformément à la loi n du 3 1 décembre 1975 consolidée au 3 avril 2008 relative à la sous-traitance. ARTICLE XII. ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS ET DEFINITIFS Il n y aura pas d acompte dans le cadre de ce marché. Les paiements pourront être honorés en fonction de différentes situations émises par les titulaires de chaque lot en fonction de l avancée des travaux. Cela devra alors être stipulé sur le bon de commande émis par le maître d ouvrage. ARTICLE XIII. PAIEMENT ETABLISSEMENT DE LA FACTURE Modalités de paiement Le paiement des prestations se fera au fur et à mesure de l émission de factures ou situations correspondantes à des bons de commandes Mode de règlement Sous réserve des dispositions prévues au 8.4 du C.C.A.G., le mandatement sera effectué dans un délai de 30 jours Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les noms et adresse du créancier le libellé du marché et du lot concerné, ainsi que la date et le numéro du bon de commande la nature des prestations le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour le prix des prestations accessoires le taux et le montant de la T.V.A. le montant total TTC des prestations exécutées la date et le lieu d exécution des prestations s il y a lieu le montant du rabais consenti Si la présentation des factures n est pas conforme à ces dispositions, le délai de mandatement de 30 jours ne commencera de courir qu à compter du jour de réception de la facture en bonne et due forme. C.C.A.P. 7

8 Les factures seront adressées à l adresse suivante : Mairie de Châtelaillon-Plage Service Comptabilité 20 Boulevard de la Libération CHATELAILLON-PLAGE Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 8 et 8 bis du C.C.A.G. ARTICLE XIV. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogations au C.C.A.G. Dérogations : - à l article 44-1 du C.C.A.G. - à l article 49-1 du C.C.A.G. résultant de l article 3.1 du présent C.C.A.P Dérogations aux normes homologuées Sans objet ARTICLE XV. LOI APPLICABLE En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. C.C.A.P. 8

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