PROJET DE REAMENAGEMENT DE L OFFICE DE TOURISME DE BOURG SUR GIRONDE COMMUNAUTE DE COMMUNE DE BOURG CCAP

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1 PROJET DE REAMENAGEMENT DE L OFFICE DE TOURISME DE BOURG SUR GIRONDE COMMUNAUTE DE COMMUNE DE BOURG CCAP CCAP - 1 -

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ART. 1 DEFINITION DE L'OPERATION Réaménagement de l office de tourisme de BOURG Maître d'ouvrage : Communauté de Commune de Bourg 8 au Mas BOURG Personne responsable du marché : Monsieur le Président de la CDC ART. 2 OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l'exécution à forfait des travaux désignés à l'article 1. Ils seront traités par lots séparés, ou par groupes de lots. La division des lots est la suivante : LOT 1 PLATRERIE LOT 2 ELECTRICITE LOT 3 MENUISIERIES INTERIEURES LOT 4 PEINTURE LOT 5 MUR VEGETAL ART. 3 FORME DU MARCHE 3.01 Le marché de chaque lot est à prix global et forfaitaire Chaque entrepreneur sera tenu de se conformer aux stipulations de son marché, des pièces écrites et figurées qui l'accompagnent, aux détails et aux ordres qui seront donnés par le Maître d'ouvrage. ART. 4 SOUS-TRAITANCE 4.01 Les entreprises ne pourront sous-traiter qu'après accord du Maître d'ouvrage Dès cette acceptation, l'entrepreneur signataire du marché devra indiquer au Maître d'ouvrage le nom de la personne physique qualifiée pour représenter le sous-traitant et l'adresse du domicile élu par ledit sous-traitant à proximité des travaux La sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant, expose l'entrepreneur signataire du marché à l'application des mesures prévues à l'article 49 du CCAG. CCAP - 2 -

3 4.04 En cas de sous-traitance, l'entrepreneur signataire du marché demeure personnellement responsable du respect de toutes les obligations résultantes du marché, tant envers le Maître d'ouvrage qu'envers les ouvriers. ART. 5 ENTREPRISES SEPAREES 5.01 Les entreprises concourant séparément à l'exécution des travaux techniquement liés ne devront, en aucun cas, travailler isolément Elles devront coordonner avec le concours avec le lot Menuiseries intérieures, réputé entrepreneur dominant, les interventions techniques et pratiques pour le meilleur achèvement des ouvrages. Le chantier n'entrainera donc aucun frais de coordination à la charge des entreprises. Par contre, il sera établi un compte prorata pour gérer les dépenses communes de chantier et les éventuels frais particuliers qui ne pourraient être imputés à une entreprise particulière Les entreprises seront tenues personnellement responsables de touts les accidents de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter soit d'un défaut de soins ou de prévoyance, soit d'un cas fortuit ou de force majeure. En aucun cas, le Maître d'ouvrage ne pourra être recherché ou inquiété à ce sujet Les entreprises seront responsables de toutes les infractions aux lois et règlements de voirie, ordonnances de police et de salubrité en vigueur, les règles de sécurité particulières liées au chantier précisées au CCTP. Elles devront faire, auprès des administrations compétentes toutes diligences et démarches en vue de se prémunir des autorisations nécessaires Les entreprises devront faire à leur seule diligence toutes demandes utiles pour obtenir des services qualifiés les diverses autorisations et les branchements nécessaires à l'exécution des travaux, ceux-ci étant à la charge des entreprises. ART. 6 COMPTE PRORATA 6.01 Afin d'assurer le règlement des dépenses d'intérêt commun, il sera établi un compte prorata pendant la durée du chantier, jusqu'à la levée des réserves, fixé à 2 % du montant hors taxes des marchés d'entreprises. La gestion de ce compte prorata sera assumée par l'entrepreneur titulaire du lot n 2 : Menuisieries Interieures, qui retiendra pour ses frais de gestion une somme s'élevant à 10 % du montant total des sommes engagées au titre du compte prorata. L'entrepreneur du lot n 3 devra faire l'avance des frais d'intérêt commun qui lui seront remboursés par le Maître d'ouvrage sur présentation des factures affectées au compte prorata pour le remboursement desquelles le Maître d'ouvrage retiendra 2 % sur les situations d'entreprises. Après la levée des réserves mentionnées sur les procès-verbaux de réception des ouvrages, le Maître d'ouvrage se libèrera auprès des entreprises du solde CCAP - 3 -

4 des sommes retenues sur les situations d'entreprises, après déduction des dépenses d'intérêts communs. A titre d'exemple, les dépenses d'intérêt commun sont : - frais de branchement provisoire électricité, - frais de consommation eau, électricité, - clôture de chantier, - installation volante de chantier, - nettoyage de fin de chantier, -... (liste non limitative). CCAP 4

5 ART. 7 ORDRES DE SERVICE 7.01 Les ordres de service seront écrits, datés et signés par le Maître d'ouvrage. Ils seront adressés en trois exemplaires à la signature de l'entrepreneur qui devra renvoyer deux exemplaires immédiatement au Maître d'ouvrage Si l'entrepreneur estime que les prescriptions de l'ordre de service appellent des réserves de sa part, il devra, sous peine de forclusion, les présenter par écrit au Maître d'ouvrage dans un délai de quinze jours décomptés ainsi qu'il est précisé à l'article 5 du CCAG Il est précisé que l'ordre de service susdit est contractuel, en tant que délai d'exécution, pour chaque lot. Si, éventuellement, en cours de chantier, un corps de métier provoquait un retard d'intervention des corps d'état suivants, ceux-ci auraient à le signaler par écrit au Maître d'ouvrage, afin de demander et de faire approuver une modification des dates d'intervention et de finition des travaux leur incombant, faute de quoi, l'ordre de service de base resterait contractuel. ART. 8 PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes sont : Le Maître d'ouvrage, d'une part, L'entrepreneur, avec lequel le marché a été conclu, d'autre part. ART. 9 PIECES CONTRACTUELLES Les pièces constitutives du marché comprennent, dans l'ordre de priorité : 9.01 Le document marché (Acte d'engagement de l'entreprise) 9.02 Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Le ou les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux prestations faisant l'objet du marché Les plans et détails établis par les Maîtres d'oeuvre. CCAP 5

6 Les parties étant réputées connaître ces documents et reconnaissant qu'elles en ont une connaissance parfaite, par le seul fait de signer le marché, ceux-ci ne seront pas fournis. ART. 10 MAITRE D'OEUVRE Le Maître d'oeuvre est : SARL IN HERE LIFE IS BEAUTIFUL 101 RUE MANON CORMIER BORDEAUX ART. 11 CAUTIONNEMENT Il n'y aura pas de cautionnement. Toutefois, l'article 4.2 du CCAG pourra être appliqué. ART. 12 RETENUE DE GARANTIE La retenue de garantie est fixée à 5 % du volume total des travaux. Toutefois, l'entrepreneur pourra fournir, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier agréé. Dans ce cas, la retenue de garantie ne sera pas appliquée. ART. 13 RECEPTION ET DELAIS DE GARANTIE La réception unique des travaux aura lieu le jour où l'ensemble des corps d'état aura terminé les travaux Le délai de garantie de parfait achèvement après réception est fixé à un an (1 an) jour pour jour, pour l'ensemble des travaux. CCAP 6

7 ART. 14 ASSURANCE - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Tous les entrepreneurs participant aux travaux devront justifier, avant signature du marché, qu'ils sont titulaires : - d'une Police d'assurance garantissant la responsabilité à l'égard des tiers (article 4.3 du CCAG), - d'une Police "Individuelle de Base" en état de validité, couvrant les risques d'exécution et leur responsabilité décennale (article 1792 et 2270 du Code Civil). - d'une Police d'assurance Individuelle de "Responsabilité Civile" de chef d'entreprise pour couvrir en cours de travaux et pendant la période de garantie décennale les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature, causés au tiers du fait de son activité sur le chantier : a) par le personnel en activité de travail, par le matériel d'industrie, de commerce d'entreprise ou d'exploitation. b) du fait des travaux avant réception. c) du fait d'un évènement engageant la responsabilité décennale de l'entreprise après réception Les entreprises devront, pour être admises à soumissionner, être en possession de la Carte de Qualification Professionnelle, délivrée par un organisme agréé, validée pour l'année en cours et correspondant aux activités pour lesquelles elles font leurs offres. A défaut, elles devront présenter une liste de références portant sur des travaux d'un montant et de difficultés comparables. ART. 15 CONTENU ET CARACTERE DES PRIX Le contenu des prix sera, en tous points, conforme à l'article 10 du CCAG L'offre de prix des entrepreneurs sera globale et forfaitaire. Elle sera accompagnée du devis estimatif et quantitatif détaillé, établi conformément à l'article 10.3 du CCAG. Ce devis n'est pas contractuel et servira de base pour l'établissement des situations mensuelles. Il est rappelé ici le caractère forfaitaire du prix d'engagement, l'entreprise reconnaissant par cet acte : - s'être rendu compte par ses calculs personnels, examen sur les lieux, de l'importance des travaux de son lot et des dépenses qu'ils doivent entraîner, - avoir établi des métrés personnels, études et calculs, un devis exact détaillé, concernant ces dépenses, ainsi que celles entraînées par tous les accessoires s'y rattachant. CCAP 7

8 - avoir pris en compte les fournitures qui seront directement assurées par le Maître d'ouvrage telles que précisées sur la liste annexée au présent marché de travaux Les prix s'entendent hors taxes et charges diverses comprises, telles que prévues à l'article 10 du CCAG Les frais de copie ou de reproduction des différents documents énumérés dans l'article 8 du présent CCAP, ainsi que les primes d'assurances seront inclus dans le montant forfaitaire de l'entreprise Les prix seront fermes et non révisables. ART. 16 REGLEMENT DES COMPTES Les travaux seront réglés aux prix forfaitaires indiqués dans l'acte d'engagement, à 95 %, suivant l'avancement des travaux, et 5 % à l'expiration du délai de garantie Travaux non prévus : Dans le cas de travaux non prévus, les plus ou moins values correspondantes à ces travaux hors forfait seront traitées comme suit : a) S'ils concordent avec les articles portés sur le devis quantitatif et estimatif accompagnant l'acte d'engagement, au moyen des prix figurant sur le devis. b) A défaut d'assimilation aux ouvrages ci-dessus, sur la base des prix unitaires édités par le C.A.P.E.B., ou négociés avec les entreprises si les séries de prix correspondantes ne pouvaient être exploitées. Les travaux en moins seront toujours évalués au prix unitaire du marché Travaux en régie : Aucun travaux ne sera payé en régie Situation mensuelle - décomptes mensuels : Les paiements seront effectués par acomptes mensuels versés à chaque entreprise, d'après les situations présentées par elles, en trois exemplaires, vérifiées et arrêtées par le Maître d'oeuvre. Les situations seront adressées au Maître d'ouevre le 20 de chaque mois au plus tard (date de réception), et celui-ci s'engage à avoir procédé à leur vérification dans un délai de 15 jours. Le règlement du Maître d'ouvrage interviendra au plus tard 45 jours après la date de réception de la situation. Le contrôle effectué en vue de la délivrance d'acomptes ne constitue pas une réception des travaux ou des approvisionnements intéressés Décompte définitif : CCAP 8

9 Le présent marché étant à prix global et forfaitaire, le décompte général et définitif se réduira au montant des forfaits, corrigé des modifications en plus ou en moins apportées lors des travaux. Seul le détail de ces modifications est à porter au décompte. Le décompte général et définitif sera produit en six exemplaires. ART. 17 DELAIS D'EXECUTION - PENALITES - PRIMES Délais d'exécution : Les travaux de construction devront être terminés pour tous les corps d'état dans un délai d'exécution de 12 semaines à compter de l'ordre de service de début des travaux. Dans ce délai global sont comprises les périodes pour congés payés et jours fériés. La période de préparation préalable au début effectif des travaux, et comprise dans le délai global d'exécution fixé plus haut, est de 1 semaines Prolongement des délais d'exécution : sans objet Pénalités : CCAP 9 Dans le cas où les travaux ne seraient pas effectués dans les délais prévus à l'article ci-dessus, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, il sera appliqué à l'entreprise, par jour calendaire de retard, une pénalité dont le montant est fixé pour chaque lot à un cinq centième (1/500 ) du montant du marché. Les délais mentionnés au calendrier d'exécution comprendront ceux impartis pour le nettoiement du chantier et de ses abords. Dans le cas où ces travaux ne seraient pas exécutés en temps voulu, ou les ordres de service non respectés, les pénalités prévues au présent article seront appliquées. Ces pénalités seront calculées à partir de la date de finition des travaux mentionnés sur le planning pour chaque corps d'état Autres pénalités : Il sera fait référence aux articles 20.3/4/5 et 6 du CCAG. Par dérogation au CCAG, il sera appliqué une pénalité forfaitaire de 80 en cas d'absence au rendez-vous de chantier d'une entreprise convoquée par compte rendu de chantier sans autorisation du Maître d'ouvrage Cas de force majeure : pas de dispositions particulières Prime : Conformément à la circulaire du Ministère des Finances et des Affaires Economiques, en date du 31 octobre 1963, aucune prime pour avance sur le planning des travaux ne pourra être versée aux entreprises.

10 ART. 18 RENDEZ-VOUS DE CHANTIER - SURVEILLANCE Chaque entrepreneur sera tenu d'assister aux rendez-vous de chantier prescrits. Il ne pourra se faire remplacer que par un représentant qualifié disposant des pouvoirs et connaissances nécessaires pour prendre, à défaut de l'entrepreneur, toutes dispositions utiles et donner à son personnel les instructions nécessaires La présence de tous les entrepreneurs convoqués aux différents rendez-vous étant indispensable à la coordination que requiert la bonne marche des travaux, l'absence de l'entrepreneur ou son remplacement par une personne insuffisamment qualifiée, à quelque titre que ce soit, entraînera la responsabilité de l'entrepreneur défaillant Chaque entrepreneur aura en permanence sur le chantier un chef de chantier qualifié pour surveiller les travaux, et recevoir éventuellement les ordres donnés par le Maître d'oeuvre. ART. 19 COMPTE-RENDU DE RENDEZ-VOUS DE CHANTIER Ils seront rédigés par le Maître d'oeuvre. ART. 20 AGENT DE LIAISON Le Maître d'oeuvre assurera la liaison entre les entreprises. ART. 23 ACTUALISATION DES PRIX Sans objet ART. 24 REFACTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX Si, pour quelque motif que ce soit, le Maître d'ouvrage décidait de supprimer tout ou partie des travaux projetés, les entreprises ne seraient fondées à réclamer aucune indemnité. ART. 25 RESILIATION Résiliation de plein-droit avec indemnité : Résiliation aux torts de l'une quelconque des parties Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l'une des parties et sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire : CCAP 10

11 a) Après mise en demeure dans tous les cas où les dispositions du présent CCAP prévoient effectivement cette faculté de résiliation ; b) Sans mise en demeure en cas de défaillance dûment constatée de l'une quelconque des parties. Les cas de défaillance sont ceux qui entraînent l'incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et notamment le règlement judiciaire, la liquidation amiable ou la cessation d'activité Résiliation aux torts de l'entrepreneur : Le marché pourra être résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, aux torts de l'entrepreneur : a) Sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux, et en cas de sous-traitance ou d'apport au marché en infraction avec les dispositions de l'article 01.5 de la norme P ; b) Après mise en demeure de 10 jours calendaires dans le cas où l'entrepreneur ne respecterait pas le planning ; c) En cas d'abandon de chantier, de 48 heures, après mise en demeure suivant la clause du présent CCAP. Conséquence de la résiliation prononcée aux torts de l'entrepreneur : Si la résiliation est prononcée par le Maître de l'ouvrage aux torts de l'entrepreneur dans les cas visés aux articles et : - L'entrepreneur résilié pourra, sur simple ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance, ou dans le cas échéant par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, être expulsé du chantier et devra libérer celui-ci de toutes occupations de son chef en faisant place nette. - Le Maître d'ouvrage pourra conserver les matériels et les installations de chantier spécialement créés pour le chantier, qui seront décomptés à l'entrepreneur, compte-tenu de leur amortissement au prorata des travaux. Il pourra aussi acquérir la propriété des matériaux approvisionnés et nonpérissables qui ont donné lieu au paiement d'acomptes, moyennant le paiement du solde de leur prix. - En cas de litige, le prix sera réglé de gré à gré ou par expertise amiable ou judiciaire, mais le Maître d'ouvrage n'aura pas à attendre le rapport de l'entrepreneur ou ses ayant droits (administrateurs judiciaires, experts ou syndic) pour faire mettre en oeuvre ses matériaux. CCAP 11

12 Résiliation aux torts du Maître de l'ouvrage : L'ajournement ou l'interruption, fractionné ou continu, de plus de six mois, du fait du Maître de l'ouvrage, peut entraîner résiliation du marché par l'entrepreneur aux torts du Maître de l'ouvrage Résiliation à la volonté du Maître de l'ouvrage : Dans le cas où le Maître de l'ouvrage résilierait le marché dans les conditions prévues à l'article 1794 du Code Civil, l'indemnité à verser à l'entrepreneur sera calculée conformément aux dispositions de cet article Résiliation de plein droit sans indemnité : Le marché est résilié de plein droit, sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire, dans les cas suivants : - Décès de l'entrepreneur, sauf au Maître de l'ouvrage à accepter s'il y a lieu les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation des travaux ; - Cas de force majeure rendant impossible la poursuite du chantier. Dans tous les cas, l'entrepreneur ou ses ayant droits sont réglés du montant des travaux effectués à la date de la résiliation. CCAP 12

13 25.03 Résiliation judiciaire : En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelles, dans des cas autres que ceux visés aux articles et 25.02, la résiliation doit être demandée par l'autre partie conformément aux dispositions de l'article 1184 du Code Civil Conséquences de la résiliation du marché : Dans tous les cas de résiliation, en application des articles et 25.02, il sera procédé à la constatation des travaux effectués à la date de résiliation. La résiliation faite par le Maître de l'ouvrage sera notifiée à l'entrepreneur. Celui-ci ou ses ayant droits seront convoqués pour un constat. Ce constat aura lieu même si l'entrepreneur est absent. Après constat, le Maître de l'ouvrage fera effectuer par tous les moyens, aux frais de l'entrepreneur tous les travaux ou malfaçons restant à terminer. Il ne sera pas obligé d'attendre l'accord des ayant droits de l'entrepreneur (administrateur judiciaire, expert, syndic) pour faire exécuter ses travaux. Le règlement général sera effectué sur la base de l'état de constatation des travaux, après liquidation des indemnités éventuellement dues.