MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES Chauffage et complément d'éclairage de l'église CAHIER DES CHARGES Date limite de remise des offres : vendredi 29 juin 2012 à 19h

2 Sommaire 1- Objet et durée du marché Nature de la prestation Matériel Installation Pièces constitutives du marché Prix - Règlement des comptes - Variation dans les prix Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Règlement des comptes Modalités de règlement des comptes Délai de paiement Variation dans les prix Prix fermes Application de la taxe à la valeur ajoutée Délais de réalisation - Pénalités Modalités d intervention Pénalités pour retard Sous-traitance Conditions d agrément Responsabilité du titulaire Résiliation Bordereau des prix Critères de sélection des candidatures Jugement des offres Retenue de garantie Engagement... 7

3 1- Objet et durée du marché Les stipulations de ce Cahier des Charges concernent l'installation d'un système de chauffage avec apport d'éclairage à l'église de la commune de Sainte Marie de Ré. Le présent marché couvre la durée des travaux. Il prend effet à compter de sa date de notification. La présente notification vaut ordre de service. La prestation devra être terminée le 30 novembre Nature de la prestation 2.1 Matériel La commune de Sainte Marie de Ré souhaite installer un système de chauffage par rayonnement infrarouge afin de reproduire le mode de chauffage naturel exercé par le soleil. Pour ce faire, elle optera pour un tarif jaune de 160 ampères qui lui permettra de supporter le matériel listé sur le bordereau des prix joint. Afin de chauffer correctement cet édifice de grande hauteur, la collectivité fera appel à deux types de produits : des lustres rayonnants suspendus aux voûtes qui permettent de diffuser régulièrement le rayonnement sur une grande surface, des panneaux radians à fixer au mur ou sur des mâts amovibles qui doivent être installés en flux croisés. 2.1 Installation CABLAGE ELECTRIQUE : Conformément aux normes en vigueur, l'alimentation de chaque appareil sera effectuée en câble U1000 R02V avec boîtes étanches, mise à la terre et liaison équipotentielle des masses. Dans un souci d'esthétique, les câbles électriques seront dissimulés au maximum. ARMOIRE DE PUISSANCE : Elle comprendra un coffret avec un inter-différentiel et les dispositifs de commande et de protection nécessaires. Le tableau de commande sera posé près du disjoncteur EDF. NETTOYAGE DU CHANTIER : En fin de chantier et après nettoyage, le prestataire devra exécuter tous les raccords nécessaires à la finition parfaite avant réception. SÉCURITÉ DU CHANTIER : La sécurité réglementaire sera prévue par l entreprise, conformément à la réglementation en vigueur, concernant la protection des travailleurs ainsi que le respect des consignes de sécurité en vigueur pour l utilisation des moyens de manutention et travail en hauteur (filet, harnais, échafaudage ). GARANTIE : Le matériel installé sera garanti trois ans par le prestataire contre tous les vices de matière de construction dans le cadre d'une utilisation normale.

4 3- Pièces constitutives du marché - Le présent Cahier des charges comprenant l'acte d'engagement et le bordereau des prix, dont l exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi, - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et de services et l ensemble des textes qui l'ont modifié. Il n est pas fourni, mais est réputé connu de tous. Pièces à fournir : - Garantie décennale. - Fiche technique des produits employés et leur guide d application. 4- Prix - Règlement des comptes - Variation dans les prix Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les services, ainsi que tous les frais afférents Règlement des comptes Les fournitures et prestations de services faisant l objet du marché sont réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix. Les sommes dues au titre du marché sont réglées suivants les dispositions définies ci-après et conformément au CCAG FCS Modalités de règlement des comptes Les modalités du règlement des sommes dues au titre du marché sont réglées par virement par mandat administratif Délai de paiement Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai de 30 jours. En application de l article 98 du Code des Marchés Publics, le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le(s) sous-traitant(s), le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux applicable est le taux d intérêt légal Variation dans les prix Prix fermes Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l accomplissement des services.

5 5 Délais de réalisation - Pénalités 5.1. Modalités d intervention Le titulaire s engage à respecter les dates de réalisation sus mentionnées Pénalités pour retard Les stipulations du Cahier des Clauses Administratives Générales FCS sont seules applicables. 6 Sous-traitance Conditions d agrément Le Titulaire est autorisé à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché dans les conditions fixées aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. La sous-traitance de la totalité de la prestation est interdite. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par la personne publique dans les conditions prévues par la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Toute somme versée à un soustraitant doit faire l objet d un paiement direct de la part de la personne publique à partir de 600 TTC facturés par an. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement correspondantes est possible en cours de marché selon les modalités définies au CCAG-FCS. Toute sous-traitance occulte sera sanctionnée par la déchéance du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (dérogation au CCAG-FCS). En vue de s assurer de cette acceptation et de cet agrément et de permettre la mise en place du paiement direct, le titulaire qui souhaiterait au stade de son offre ou en cours de marché avoir recours à un ou des sous-traitants, remet à la personne publique la déclaration prévue au CCAG-FCS mentionnant : - la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue, - le nom, la raison, la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé, - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant, et les modalités de règlement de ces sommes ainsi que le compte à créditer, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de variations des prix, - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant Responsabilité du titulaire Dans tous les cas, le titulaire demeure personnellement et totalement responsable de l exécution du service. Cette responsabilité couvre notamment et non limitativement la responsabilité civile et les clauses découlant de l'application du présent contrat. Il devra payer les pénalités du fait du manquement des obligations concernant les services soustraités. En cas de défaillance, le titulaire met tout en œuvre pour pourvoir à son remplacement.

6 7- Résiliation La responsabilité de l'entreprise sera engagée pour tout incident ou accident provoqué par fausse manœuvre ou malveillance de sa part. Toute faute rattachable à l entreprise pourra donner lieu à résiliation du marché. La responsabilité de l entreprise sera dégagée en cas d intervention d une personne étrangère à sa société. Dans l'hypothèse où le titulaire disparaîtrait par fusion avec une autre société, il est précisé que la mise au point de l'avenant de transfert est subordonnée à la réception immédiate par la personne publique des documents énumérés au Cahier des Clauses Administratives Générales FCS complétés par l'acte portant la décision de fusion et la justification de son enregistrement légal. A défaut, la personne publique se réserve le droit de résilier le marché en application du Cahier des Clauses Administratives Générales FCS. 8.-Bordereau des prix Article Quantité Prix unitaire H.T Lustre 6Rsans Volutes Noir Lampe Helen 1500W 6 Panneau Radiant Dirk 2x1500W Lampe Helen 2 Ferrure articulée pour DIRK 2 Flambeau avec douille E27 et lampe flamme fluo compacte 12W 36 Eclairage au centre du lustre 6 Montant H.T Spot ArcTone mini MCS-Tc70W/ sur patère blanc 20 Armoire disjoncteur abonné proximité arrivée ERDF 1 Armoire de commande et de protection chauffage et éclairage 1 Câbles reliant le point de livraison ERDF à l'ensemble du chauffage Câble U1000R2V 1x50mm² 1 Câble U1000R2V 5G 2,5mm² 1 Câble U1000R2V 3G 2,5mm² 1 Câble U1000R2V 4G 1,5mm² 1 Câble U1000R2V 3G 1,5mm² 1 Chaîne de descente de lustre ELEC avec tube IRO 1 Mise à la terre 1 Goulotte 40x60 blanche 1 Chemin du câble et accessoires de fixation Le ml Main d'oeuvre et frais de déplacement U TOTAL H.T TVA TOTAL T.T.C

7 9. Critères de sélection des candidatures Conformément à l article 52 du code des marchés publics, la personne responsable du marché exigera des garanties permettant d apprécier les capacités professionnelles. Un niveau minimum de capacité sera exigé. Il comprendra des références réussies sur des bâtiments similaires. La preuve d un niveau de compétence adéquat sera apportée par le prestataire Jugement des offres Conformément à l article 53 du code des marchés publics, le jugement des offres sera effectué sur la base des critères pondérés suivants : Critères retenus 1 Valeur technique de l offre : 60% 2 Prix de la prestation : 40% La durée de validité des offres est de 120 jours. 11.-Retenue de garantie Une retenue de 5 % sera appliquée en cas de non-conformité des travaux avec le présent descriptif Engagement (1) (2) Je soussigné, (1) Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique Nous soussignés, (2) Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement Nom et Prénom : A compléter, au choix, selon la nature de l'entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : Ou Agissant pour le nom et pour le compte de la société : Intitulé complet et forme juridique de la Société Ayant son siège social à : Téléphone : Immatriculé(e) à l'insee : Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : Code d'activité économique principale (APE) : Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers : - Après avoir pris connaissance du présent Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés.

8 - Et après avoir produit les documents, certificats, attestations ou déclarations visés à l'article 45 du Code des Marchés Publics. (3) m'engage sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter : (3) Cochez cette case si vous répondez en tant que titulaire unique - Les prestations de services désignées dans le présent document, dans les conditions ci-après définies. L'offre ainsi présentée ne me lie que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de remise des offres. (4) nous engageons sans réserve : (4) Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement (7) En tant qu entrepreneurs groupés solidaires, à exécuter les prestations de services désignées dans le présent document, dans les conditions ci-après définies. (7) Cochez cette case si vous répondez en tant que groupement Le prestataire (11) est le mandataire des entrepreneurs groupés. (11) Cadre à remplir si le candidat se présente en tant que groupement A Sainte Marie de Ré, le Le titulaire (signature et caché, précédées de la mention «lu et approuvé») Pour la Mairie de Sainte Marie de Ré, Mme. le Maire, Mme Gisèle VERGNON Notifié à l entreprise le :