MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 POUVOIR ADJUDICATEUR : MAIRIE DE VERDALLE OPERATION : Marché de travaux - aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle MARCHE N 01/2015 MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché à Procédure Adaptée Selon une procédure ouverte avec négociation Cadre réglementaire : Consultation lancée dans le cadre de l article 28 du Code des Marchés Publics. Objet du marché: Travaux- aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle Maître de l'ouvrage : Mairie de Verdalle Avenue François-Monsarrat VERDALLE Téléphone : Télécopie : Mail : Horaires d ouverture des locaux : Le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 18h00 Le samedi de 9h00 à 12h Date limite de réception des offres : Le vendredi 11 septembre 2015 avant 16 heures 00 CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 1

2 1/Objet de la consultation La Mairie de Verdalle souhaite réaliser les travaux nécessaires à l aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale. Ce projet est situé dans le centre du village de Verdalle. Ces travaux incombent à la Commune au titre de sa compétence sur les voies communales. Adresse du Projet : rue de l école des écoles, VERDALLE 2/Dispositions générales a- Forme du marché Type de procédure : le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du CMP. La procédure mise en œuvre est une procédure adaptée ouverte avec négociation. Après analyse des compétences, références et moyens des candidats, le maître de l ouvrage procèdera à l analyse des offres des candidats dont la candidature aura été admise. Suite à quoi, il pourra lancer une négociation par lot avec l ensemble des candidats. Sur la base des critères de choix des offres définis dans le présent cahier des clauses administratives particulières, le maître de l ouvrage choisira l offre économiquement la plus avantageuse. b- Allotissement La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Les travaux sont répartis en 1 lot unique à savoir : - Lot n 1 : VRD Aménagement extérieur c- Décomposition en tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches. d- Marché à bons de commandes Le marché n est pas un marché à bons de commande. e- Variantes et options Les variantes sont admises. Lot 1 option trottoir béton désactivé Lot 1 option arrosage automatique f- Intervenants Maîtrise d œuvre : réalisé en interne par la commune Contrôle technique : Sans objet Coordinateur SPS : Sans objet CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 2

3 g- Notification et durée du marché Le présent marché débute à la notification du marché. Concernant la forme de la notification : est prévue l utilisation de l acte d engagement joint au dossier de consultation, adressé contre récépissé au titulaire du marché à l adresse indiquée sur cet acte. Le marché s achève à la réception des travaux. Suite à quoi le délai de parfait achèvement court. h- Sous-traitance La sous-traitance est soumise aux règles du code des marchés publics articles 112 à /Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles du présent marché sont : - L acte d engagement - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Le règlement de consultation - Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - Le mémoire technique et le planning prévisionnel d exécution des travaux mis au point par le titulaire et remis avec l offre - Les éléments de décomposition de l offre financière du titulaire ainsi que ceux qui seraient rendus contractuels lors de la mise au point du marché (DPGF) - Les pièces graphiques En cas de contestation des pièces constitutives du présent marché, elles prévalent dans l ordre où elles sont énumérées ci-dessus. 4/Prix Le présent marché est passé à prix ferme. Il s agit d un prix forfaitaire. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des travaux. Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu aucune prestation n est à fournir par le Maître de l ouvrage. En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle, par le titulaire, de ses sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles. 5/Paiements Le titulaire envoie au maître d'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception postal son projet de décompte avant la fin de chaque mois, établi conformément à l article 13 du CCAG Travaux. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis son début. CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 3

4 Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché, mais sans actualisation ni révision des prix. 6/Acompte A partir du décompte mensuel, le maître d'ouvrage détermine le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire. 7/Décompte général-solde Le titulaire établit le projet de décompte général, qui comprend : -le décompte final -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, -la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. Le titulaire transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. Ce décompte lie définitivement les parties. Si la signature du projet de décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif (DGD) du marché. La date de sa notification au titulaire du marché du DGD constitue le départ du délai de paiement (30 jours). Lorsque le titulaire est un groupement conjoint, ses membres étant payés de manière individualisée, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. 8/marchés complémentaires Le maître d'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés complémentaires en application des dispositions de l article 35 II-5 du Code des marchés publics. De même, le maître d'ouvrage se réserve le droit de recourir à des marchés ayant pour objet des prestations similaires à celles confiées au titulaire du présent marché en application des dispositions de l article 35-II-6 du Code des marchés publics. 9/conditions d exécution délais et pénalités a- Conditions d exécution Le délai d'exécution des travaux sera fixé conformément au planning prévisionnel d exécution des travaux établi et à joindre à la présente consultation. Il comprend la période de préparation des travaux (notamment installation du chantier) ainsi que de remise en état des lieux à la fin du chantier à la charge du titulaire. CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 4

5 Ce planning sera contractuel. En cas de nécessité, après approbation du Maître d ouvrage, des travaux pourront être réalisés de nuit et le week-end sans que le titulaire puisse demander d indemnités supplémentaires. b- Prolongation du délai d'exécution Il est précisé que le délai d'exécution des travaux sera prolongé du nombre de journées d'intempéries constatées et acceptées par le maître d'ouvrage. c- Pénalités En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, il est appliqué une pénalité journalière de 1/500 ème du montant hors taxe du marché. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'ouvrage. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités. Le montant des pénalités et des primes n est pas plafonné. En cas de retard sur un délai partiel prévu au marché, si le délai global est respecté, le représentant du pouvoir adjudicateur rembourse au titulaire les pénalités provisoires appliquées, à la condition que le retard partiel n ait pas eu d impact sur les autres travaux de l ouvrage. Dans le cas d entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. Dans l attente de ces indications, les pénalités sont retenues en totalité sur les sommes dues au mandataire, sans que cette opération engage la responsabilité du représentant du pouvoir adjudicateur à l égard des autres entrepreneurs. Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées jusqu au jour inclus de la notification de la décision de résiliation ou jusqu au jour d arrêt de l exploitation de l entreprise, si la résiliation résulte d un des cas prévus à l article 46.1 du CCAG Travaux. L exonération des pénalités prévue à l article 20.4 du CCAG Travaux n est pas applicable. En cas d absence aux réunions de chantier, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité forfaitaire fixée à par absence. Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 5

6 Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci après ajournement ou interruption des travaux ou pour faute du titulaire. Dans ce cas il n est pas prévu de pénalités. Dans le cas d'entrepreneurs groupés pour lesquels le paiement est effectué à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications données par le mandataire. d- Dégradations de la voie publique Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge est supportée par le titulaire. e- Gestion des déchets de chantier La valorisation ou l'élimination des déchets créés par les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l'ouvrage en tant que producteur de déchets et du titulaire en tant que détenteur de déchets, pendant la durée du chantier. Toutefois, le titulaire effectue les opérations de collecte, transport, entreposage, tris éventuels et de l'évacuation des déchets créés par les travaux objet du marché vers les sites susceptibles de les recevoir, conformément à la réglementation en vigueur. 10/assurances Le titulaire du marché devra justifier, dans un délai de 15 jours suivant la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, qu il est titulaire d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution. La garantie devra être suffisante ; elle devra être illimitée pour les dommages corporels. Il devra également justifier d une garantie décennale correspondant à sa profession. 11/clauses de financement a- Retenue de garantie Il est institué une retenue de garantie fixée à 5% du montant du marché, tel qu il résulte de l acte d engagement et des avenants éventuels et effectuée sur chaque acompte. Elle pourra être restituée après l expiration du délai de garantie de partait achèvement. Toutefois, la libération de cette retenue ne peut être faite qu après : - le délai de garantie et sur demande du titulaire, - le constat qu il a bien respecté toutes les obligations du marché, - que toutes les conditions définies aux articles du CCTP sont exécutées, - que la totalité des documents à fournir soit agréée par le Maître d ouvrage, - que les garanties particulières prévues dans le CCTP sont bien remplies. CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 6

7 b- Remplacement de la retenue de garantie La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande dans les conditions prévues aux articles 102 et 103 du code des marchés publics. c- Avance Une avance est accordée au titulaire du marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à deux mois dans les conditions prévues par le code des marchés publics et par le C.C.A.G. Travaux Cette avance n est due que sur la part du marché ne faisant pas l objet de sous-traitance. Le titulaire, dans tous les cas, peut refuser le versement d'une avance en le précisant dans l acte d engagement. 12/règlement des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. Toutefois si un litige ne peut être régler à l amiable, il devra être porté devant le juge administratif. Tribunal Administratif de Toulouse 68 Rue Raymond IV BP TOULOUSE Cedex 7 CCAP marché de travaux «Aménagement du parking et de l espace de loisirs de l école municipale de Verdalle» 7

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