Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au"

Transcription

1

2 Depuis 2005, dans le cadre de renforcement des institutions des PMA dans la mise en œuvre l Accord sur les ADPIC, notre pays est invité à fournir au Conseil, des renseignements sur ses besoins prioritaires. C est ainsi qu en 2013, le Togo a bénéficié d un appui-conseil de l OMC pour l identification de ses besoins prioritaires. De même en 2011, l OMPI a appuyé le Togo dans l organisation d une enquête nationale sur l utilisation de la propriété intellectuelle suivie d un forum national sur la PI et le développement économique, social et culturel.

3 Cet appui a favorisé le démarrage du processus d élaboration du Plan de Développement du Système de Propriété Intellectuelle (PDSPI) du Togo. Son objectif est de promouvoir la protection et l utilisation effective du système de la PI. Partant de ce constat, notre communication portera sur deux points essentiels :

4 1- Le cadre juridique et institutionnel: Le cadre législatif et réglementaire en vigueur au Togo, L administration des droits de propriété intellectuelle au plan national, La créativité, l innovation et le transfert de technologie au Togo.

5 2 - L évolution récente des questions de propriété intellectuelle au Togo: La révision de l Accord de Bangui en vigueur, La création du Centre d appui à la technologie et à l innovation (CATI) au Togo, L élaboration du Plan de développement du système de propriété intellectuelle (PDSPI) au Togo. Conclusion

6 1-1 - Le cadre législatif et réglementaire en vigueur au Togo Le fondement du cadre législatif et règlementaire en vigueur au Togo se retrouve dans l Accord de Bangui de 1999, les règlements de l OAPI et ses instructions administratives. Les instruments de ce cadre législatif et règlementaire sont en accord avec: - la Convention de Paris pour la protection de la PI, - la Convention de Berne pour la protection des Œuvres Littéraires et Artistiques, - la Convention instituant l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, - le traité de Marrakech portant création de l OMC et notamment l accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC).

7 1-2 - L administration des droits de propriété intellectuelle au plan national. L administration des droits de propriété intellectuelle est confiée à trois structures : - l Institut National de la Propriété Industrielle et de la technologie (INPIT). Il se charge des questions de propriété industrielle, - le Bureau Togolais du Droit d Auteur (BUTODRA) chargé des questions du droit d auteur, - le Conseil National de la Propriété Intellectuelle (CNPI). C est un organe consultatif qui renforce les actions de l INPIT et du BUTODRA.

8 1-3- La créativité, l innovation et le transfert de technologie au Togo. L ingéniosité des capacités créatives endogènes permet de plus en plus l utilisation des ressources locales pour la réalisation des inventions qui répondent aux besoins appropriés. Par contre, l absence d'installations de R&D émousse les efforts de créativité des particuliers et par conséquent, le secteur industriel est peu développé. La plupart des technologies utilisées dans le pays sont essentiellement importées et le transfert de technologie est extrêmement limité.

9 La gestion des questions de la PI a évolué ces trois (03) dernières années. Cette évolution constitue un acquis. Il devient important de capitaliser sur l identification des besoins prioritaires du Togo en vue de la mise en œuvre des ADPIC.

10 2-1 - La révision de l Accord de Bangui en vigueur La mise en application de l Accord de Bangui qui est entré en vigueur le 28 février 2002 a révélé des insuffisances: - La question de l épuisement des droits de propriété intellectuelle qui a été mal réglementée, - L absence d une réglementation sur le transfert de technologie et des moyens offerts aux Etats pour en jouir, - L absence de dispositions permettant aux Etats membres de bénéficier des flexibilités offertes par des textes internationaux. Face à ces manquements et dans le souci de trouver des solutions, l OAPI et ses Etas membres dont le Togo ont entrepris depuis 2011 sa révision pour :

11 - Réaménager les mesures contenues dans les dispositions nationales en sorte qu elles ne deviennent pas des obstacles aux flexibilités offertes par le système multilatéral (accès aux médicaments et au développement technologique), - Réduire les distorsions et les entraves au commerce international, - Simplifier les procédures de délivrance des titres par rapport au Traité sur le droit des brevets et au Traité de Singapour sur le droit des marques, - Intégrer les prescriptions spéciales concernant les mesures aux frontières, ainsi que les dispositions contre les pratiques anticoncurrentielles qui entravent le transfert et la diffusion de la technologie.

12 2-2 - La création du Centre d appui à la technologie et à l innovation (CATI) au Togo La création du CATI répond à un besoin qui a été soulevé lors d un atelier national organisé à Lomé en mai 2011 par l OMPI et le Togo. La signature de la convention de création du CATI est intervenue en octobre 2011 entre le Togo et l OMPI. Les objectifs du CATI sont : - Permettre aux utilisateurs de tirer profit de l accessibilité accrue offerte par la recherche sur Internet, - Renforcer la base technologique locale (valoriser les savoir-faire locaux), - Développer le transfert de technologie, - Aider les utilisateurs locaux à créer, protéger, détenir et gérer leurs droits de propriété intellectuelle.

13 2-3- L élaboration du Plan de Développement du Système de Propriété Intellectuelle (PDSPI) au Togo La volonté du Togo de faire de la PI, un puissant outil de développement se traduit par l élaboration du PDSPI grâce à l appui technique et financier de l OMPI. Le PDSPI s inscrit dans la Vision du Togo à l horizon 2030 qui est de faire du Togo, un «Pays Emergent» et dont la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l Emploi (SCAPE) pour la période 2013 et 2017 constitue l un des maillons importants. L objectif global du PDSPI est de: Promouvoir la protection et l utilisation du système de la PI dans les activités de développement économique, social et culturel.

14 Les actions retenues dans le cadre de la mise en œuvre du PDSPI - Renforcer les capacités et équipements techniques de l administration de la PI, - Sensibiliser les acteurs économiques (commerçants, scientifiques, chercheurs, artistes, créateurs et fonctionnaires) sur l utilisation du système de la PI, - Renforcer les capacités techniques des PME/PMI par une meilleure utilisation du système de la PI, - Promouvoir l innovation et valoriser les résultats de la recherche,

15 - Introduire dans les universités, les écoles supérieures et centre de formation professionnelle l enseignement de la PI, - Renforcer les capacités des agriculteurs et artisans à l utilisation stratégique de la PI ; - Lutter contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques et les atteintes aux droits d auteurs.

16 Le Togo a bénéficié des appuis technique et financier des partenaires au développement pour la réalisation de la réactualisation de son cadre législatif et règlementaire du système de la propriété intellectuelle afin de l adapter au contexte actuel. Des suggestions ont été formulées par des représentants des institutions chargées des questions de propriété intellectuelle et du commerce. L élaboration et la mise en œuvre du PDSPI permettra d exploiter les actifs de la PI au profit des services et au développement économique et social. Le PDSPI fixe le cadre de la coopération avec l OMPI, permet à l Etat de disposer d un environnement favorable au développement de la propriété intellectuelle.

17 JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION.

SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES

SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION AU SERVICE DE LA TRANSFORMATION DES ÉCONOMIES AFRICAINES SESSION I : ÉLÉMENTS D UN SYSTÈME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EFFICACE ET ÉQUILIBRÉ POUR FAVORISER L INNOVATION

Plus en détail

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities

Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities REPUBLIC OF SOUTH AFRICA Regional Seminar for Certain African Countries on the Implementation and Use of Several Patent-Related Flexibilities Topic 9: The Use of Compulsory Licenses Durban, South Africa

Plus en détail

Projet de Note de Discussion

Projet de Note de Discussion Projet de Note de Discussion Sur la Mise en Place un Agenda Positif pour L Application des Droits de la Propriété Intellectuelle en Afrique de L Ouest Introduction Maurice BATANGA Les négociations de l

Plus en détail

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle!

Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Boostez votre croissance grâce à la Propriété Intellectuelle! Partageons des bonnes pratiques 1 l L innovation, la créativité, le savoir-faire sont les moteurs et la richesse de toute entité économique

Plus en détail

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique

Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique 2 ORIENTATIONS DE L'OCDE POUR LES POLITIQUES CONCERNANT LE CONTENU NUMÉRIQUE Orientations de l OCDE pour les politiques concernant le contenu numérique Le contenu numérique est devenu un élément de plus

Plus en détail

PRENANT ACTE que l'accord TRIP reconnaît que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés,

PRENANT ACTE que l'accord TRIP reconnaît que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés, RECOMMANDATION DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE SUR LA NECESSITE D'ACCROITRE L'EFFICACITE DES CONTROLES DOUANIERS AFIN DE PREVENIR LES ECHANGES INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE A DES

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP)

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) OMPI CDIP/5/5 Corr. ORIGINAL : anglais DATE : 21 juillet 2010 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CDIP) Cinquième session

Plus en détail

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009

Notions de base relatives aux brevets. Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Notions de base relatives aux brevets Abidjan, Côte d Ivoire 16 17 juin 2009 Propriété intellectuelle Propriété industrielle Convention de Paris (1883) Droit d auteur et droits voisins Convention de Berne

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/MP.PP/2005/2/Add.4 8 juin 2005 Original: ANGLAIS, FRANÇAIS, RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE Réunion des Parties à la Convention

Plus en détail

SEMINAIRE FAR RABAT. Plates-formes d acteurs pour favoriser l entreprenariat et l insertion des jeunes en milieu rural au Togo

SEMINAIRE FAR RABAT. Plates-formes d acteurs pour favoriser l entreprenariat et l insertion des jeunes en milieu rural au Togo SEMINAIRE FAR RABAT Atelier 2.2 : Conditions pour une installation durable des jeunes en agriculture. Quels types d accompagnement? Plates-formes d acteurs pour favoriser l entreprenariat et l insertion

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/14/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 8 SEPTEMBRE 2014 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Quatorzième session Genève, 10 14 novembre 2014 RÉSUMÉ DU RAPPORT D ÉVALUATION DU

Plus en détail

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE IP4GROWTH-UNIVERSITÉ DE OUAGA II ---------- LES ASPECTS TRANSFRONTALIERS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE : JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Présenté par : Mathieu HIEN Conseil en Propriété Industrielle Mandataire

Plus en détail

Comité consultatif sur l application des droits

Comité consultatif sur l application des droits F WIPO/ACE/10/13 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 1 ER SEPTEMBRE 2015 Comité consultatif sur l application des droits Dixième session Genève, 23 25 novembre 2015 OUTILS PÉDAGOGIQUES POUR LA PROMOTION DU RESPECT

Plus en détail

POTENTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE ET DEFIS MAJEURS POUR LES I G NON AGRICOLES: UNE PERSPECTIVE MONDIALE

POTENTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE ET DEFIS MAJEURS POUR LES I G NON AGRICOLES: UNE PERSPECTIVE MONDIALE POTENTENTIEL SOCIO-ECONOMIQUE ET DEFIS MAJEURS POUR LES I G NON AGRICOLES: UNE PERSPECTIVE MONDIALE (Genève, le 5 décembre 2013) LES IG NON AGRICOLES DANS LE ETATS MEMBRES DE L ORGANISATION AFRICAINE DE

Plus en détail

BILAN ET RESULTATS Jumelage MA09/ENP-AP/OT18

BILAN ET RESULTATS Jumelage MA09/ENP-AP/OT18 BILAN ET RESULTATS Jumelage MA09/ENP-AP/OT18 Renforcement des capacités d intervention de l Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) en matière de promotion et de protection

Plus en détail

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI

LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI FORUM NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES Ouagadougou, du 8 au 10 octobre 2012 LE SYSTEME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L OAPI Présenté par : M. Amadou Moctar DIENG

Plus en détail

L Institut National de la Propriété Industrielle

L Institut National de la Propriété Industrielle L Institut National de la Propriété Industrielle Rôle de la propriété industrielle Récompenser l effort des innovateurs en leur donnant des droits pour diffuser leurs créations et les faire fructifier

Plus en détail

Transfert technologique et Propriété Intellectuelle

Transfert technologique et Propriété Intellectuelle Transfert technologique et Propriété Intellectuelle -Maroc - Alger, 29 Janvier 2013 INTRODUCTION Écosystème de l innovation Stratégie Objectifs - Moyens Gouvernance Transfert de technologie Propriété Intellectuelle

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI IIM/3/2 ORIGINAL : anglais DATE : 18 juillet 2005 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F TROISIEME REUNION INTERGOUVERNEMENTALE INTERSESSIONS RELATIVE A UN PLAN D ACTION DE

Plus en détail

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN FORMULATION, NEGOCIATION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES COMMERCIALES " HUB & SPOKES"

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN FORMULATION, NEGOCIATION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES COMMERCIALES  HUB & SPOKES PRÉSENTATION TYPE D'UN CAS D'EXPÉRIENCE BURKINA FASO PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN FORMULATION, NEGOCIATION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES COMMERCIALES " HUB & SPOKES" Date de la soumission

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI PCDA/1/2 ORIGINAL : espagnol DATE : 12 janvier 2006 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITÉ PROVISOIRE SUR LES PROPOSITIONS RELATIVES À UN PLAN D ACTION DE L OMPI POUR

Plus en détail

Organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

Organisé par l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) OFFICE MALGACHE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ORIGINAL : FRANCAIS DATE : 10 MAI 2012 FORUM DE HAUT NIVEAU SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET L UTILISATION DE L INNOVATION ET DE LA CREATIVITE POUR LE RENFORCEMENT

Plus en détail

FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004

FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004 FORUM UNION EUROPEENNE AFRIQUE SUR LE COTON Centre de Conférences Internationales, Paris, les 5 et 6 juillet 2004 Déclaration de Monsieur Fatiou AKPLOGAN Ministre de l Industrie, du Commerce et de la Promotion

Plus en détail

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les "Parties",

L'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et le Gouvernement des États-Unis d'amérique, ci-après dénommés les Parties, ACCORD CONCLU ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT L'Union économique

Plus en détail

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com

Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments. Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Protection de la propriété intellectuelle et accès aux médicaments Dr. Othman Mellouk ALCS Maroc o.mellouk@gmail.com Réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le sida, Casablanca le 27 mars Introduction

Plus en détail

Les importations parallèles et les licences non volontaires dans le nouveau droit des brevets des Etats membres de l OAPI

Les importations parallèles et les licences non volontaires dans le nouveau droit des brevets des Etats membres de l OAPI PARTIE II CHAPITRE 6 6 Les importations parallèles et les licences non volontaires dans le nouveau droit des brevets des Etats membres de l OAPI Par Amadou TANKOANO (Niger) Professeur à la Faculté des

Plus en détail

Programme OMS de Bonne Gouvernance dans le secteur pharmaceutique

Programme OMS de Bonne Gouvernance dans le secteur pharmaceutique TABLE RONDE ReMeD 2009 Le rôle du pharmacien pour améliorer la qualité et la disponibilité des médicaments essentiels Paris, le 9 novembre 2009 FIAP Jean Monnet Programme OMS de Bonne Gouvernance dans

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION CATI

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION CATI CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION CATI Promouvoir l innovation grâce à la connaissance et au savoir-faire www.wipo.int/tisc CATI CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION CATI

Plus en détail

INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DE L INNOVATION

INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DE L INNOVATION Les Rencontres PACEIM INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DE L INNOVATION Marseille, 14 avril 2014 Abdelkrim Zemmita Chef du Service Coordination des Programmes de Financement de l Innovation DTAIRD - MICIEN Stratégie

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

LE FINANCEMENT, LES TAXES ET AUTRES MESURES D INCITATION À LA PROMOTION DE L INNOVATION

LE FINANCEMENT, LES TAXES ET AUTRES MESURES D INCITATION À LA PROMOTION DE L INNOVATION LE FINANCEMENT, LES TAXES ET AUTRES MESURES D INCITATION À LA PROMOTION DE L INNOVATION Dr. Paulin EDOU EDOU Directeur général Organisation africaine de la propriété intellectuelle B.P. 887 Yaoundé, Cameroun

Plus en détail

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire HISTORIQUE Le Centre pour le Développement des Exportations Africaines CEDEXA S.A. CEDEXA

Plus en détail

CREER DES LIENS ENTRE OPC ET ONN POUR LA REUSSITE DES EXPORTATIONS

CREER DES LIENS ENTRE OPC ET ONN POUR LA REUSSITE DES EXPORTATIONS CREER DES LIENS ENTRE OPC ET ONN POUR LA REUSSITE DES EXPORTATIONS 1 SÉANCE 4: CHAMP D APPLICATION DES EXIGENCES QUALITÉ Présentateur: Emile K. AIFA Date: 4 Mai 2015 Lieu: Ouagadougou I RÔLE, STRUCTURE

Plus en détail

Le ministère a sollicité l appui du PNUD pour la mise a disposition d un Conseiller Technique international pour la mise en œuvre de cette stratégie :

Le ministère a sollicité l appui du PNUD pour la mise a disposition d un Conseiller Technique international pour la mise en œuvre de cette stratégie : Termes de référence du conseiller technique principal du Ministère de l Eau, de l Assainissement et de l Hydraulique Villageoise (MEAHV) 1. Contexte et justification Le principal défi du MEAHV réside dans

Plus en détail

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE

FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE FORUM TECHNOLOGIQUE D AFRIQUE DE L OUEST ET DU CENTRE POUR L EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES RESULTATS DE RECHERCHE EN AFRIQUE Yaoundé, du 05 au 09 décembre 2011 Aspects généraux de la Propriété intellectuelle

Plus en détail

Trente-troisième session. Rome, 19 26 novembre 2005

Trente-troisième session. Rome, 19 26 novembre 2005 Novembre 2005 F CONFERENCE Trente-troisième session Rome, 19 26 novembre 2005 ACCORD ENTRE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L ALIMENTATION ET L AGRICULTURE (FAO) ET L ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ

Plus en détail

Introduction. Monsieur, Madame

Introduction. Monsieur, Madame Étude portant sur l application de la Convention de l UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l ère du numérique Monsieur, Madame Introduction Dans

Plus en détail

Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement.

Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement. Séminaire itinérant OEB OAPI INPI Nouakchott, Dakar, Niamey Juillet 2004 Le rôle de l Office européen des brevets dans l amélioration de la protection de la propriété industrielle dans les pays en développement.

Plus en détail

Stratégie Nationale sur le Changement Climatique

Stratégie Nationale sur le Changement Climatique Publié par la En collaboration avec le Ministère de l Equipement, de l Aménagement du Territoire et du Développement Durable Stratégie Nationale sur le Changement Climatique Synthèse Publié par Bureau

Plus en détail

2 ème Forum de l Energie de Rabat **** Intervention du Dr Abdelkader Amara Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement

2 ème Forum de l Energie de Rabat **** Intervention du Dr Abdelkader Amara Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement 2 ème Forum de l Energie de Rabat **** Intervention du Dr Abdelkader Amara Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement Rabat, le 25 février 2015 Messieurs les Ministres, Monsieur le

Plus en détail

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique

TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs. Vision stratégique TRAVAIL de l OCDE sur les pesticides et la lutte durable contre les ravageurs Une approche coopérative globale de la réglementation des pesticides agricoles et de la lutte contre les ravageurs compatible

Plus en détail

Deuxième Conférence régionale arabe sur la réduction des risques de catastrophe. Charm el cheikh, République arabe d Égypte, 14-16 septembre 2014

Deuxième Conférence régionale arabe sur la réduction des risques de catastrophe. Charm el cheikh, République arabe d Égypte, 14-16 septembre 2014 Deuxième Conférence régionale arabe sur la réduction des risques de catastrophe Charm el cheikh, République arabe d Égypte, 14-16 septembre 2014 Déclaration de Charm el cheikh pour la réduction des risques

Plus en détail

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco

La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La démarche de responsabilité sociétale de l AFD et de Proparco La responsabilité sociétale pour le groupe AFD, c est Une obligation générée par le droit international des conventions fondamentales et

Plus en détail

Casablanca Lundi 21 avril 2014 0/6

Casablanca Lundi 21 avril 2014 0/6 Allocution du Dr. Abdelkader AMARA Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement A l occasion de la Cérémonie de lancement du Cluster Solaire Casablanca Lundi 21 avril 2014 0/6 Monsieur

Plus en détail

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux

CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE. est assujetti aux dispositions du présent accord, y compris celles des chapitres deux CHAPITRE TREIZE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Article 13.1 : Champ d application 1. Les Parties confirment que le commerce qui se fait par des moyens électroniques est assujetti aux dispositions du présent accord,

Plus en détail

Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques et juridiques de l Université de Niamey

Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques et juridiques de l Université de Niamey DAKAR, 23-2525 JUIN 2010 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: ENJEUX POUR LA BIODIVERSITE, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques

Plus en détail

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire

Préparation de l offre de services, Valorisation des résultats de la recherche universitaire Préparation de l offre de services, Propriété é intellectuelle et Valorisation des résultats de la recherche universitaire Karine Herreyre, Ph.D. Agente de valorisation Vice rectorat à l enseignement et

Plus en détail

Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015

Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 Plan d action de l ISO pour les pays en développement 2011-2015 ISO l Organisation internationale de normalisation L ISO comprend 163* membres qui sont les instituts nationaux de normalisation de pays

Plus en détail

Accord entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Organisation mondiale du commerce*

Accord entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Organisation mondiale du commerce* ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI) Accord entre l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l Organisation mondiale du commerce* (du 22 décembre 1995) [Texte publié

Plus en détail

MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT. Atelier n 1

MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT. Atelier n 1 MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT Atelier n 1 Les Petites et Moyennes Entreprises comme élément de développement de l économie locale et

Plus en détail

Séminaire Technique International «Le développement rural en Méditerranée» 4-5 février 2014, Alger RECOMMANDATIONS

Séminaire Technique International «Le développement rural en Méditerranée» 4-5 février 2014, Alger RECOMMANDATIONS Séminaire Technique International «Le développement rural en Méditerranée» 4-5 février 2014, Alger RECOMMANDATIONS Le séminaire technique international sur «Le développement rural en Méditerranée», organisé

Plus en détail

Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques

Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Brevet - Source d informations techniques, Stratégiques et Juridiques Dr. Diegane DIOUF Maître de Conférences Chef de la Division de la Propriété Intellectuelle et de la Valorisation des Résultats de Recherche

Plus en détail

STRATÉGIE D APPRENTISSAGE PROGRESSIF (SAP) DE L OMC POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE

STRATÉGIE D APPRENTISSAGE PROGRESSIF (SAP) DE L OMC POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE Institut de formation et de coopération technique STRATÉGIE D APPRENTISSAGE PROGRESSIF (SAP) DE L OMC POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS LIÉES AU COMMERCE Stratégie d apprentissage progressif de l OMC

Plus en détail

Dispositif : Recherche et Innovation dans le secteur privé

Dispositif : Recherche et Innovation dans le secteur privé Dispositif : Recherche et Innovation dans le secteur privé Axe 1 Objectif Thématique 1 : Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation Investissement prioritaire B : Promotion

Plus en détail

Table des matières. 5.1.1 Mobilisation des gestionnaires...3 5.1.2 Sensibilisation des pairs...3 5.1.3 L information...4

Table des matières. 5.1.1 Mobilisation des gestionnaires...3 5.1.2 Sensibilisation des pairs...3 5.1.3 L information...4 Politique institutionnelle Conciliation emploi-famille Adoptée par le Conseil d administration le 25 juin 2008 Table des matières Origine de la politique...1 1. Finalités...1 2. Objectifs de la présente

Plus en détail

ENTRE (MAROC) (FRANCE) Page 1 sur 6

ENTRE (MAROC) (FRANCE) Page 1 sur 6 A C C O R D D E J U M E L A G E ENTRE L AGENCE DU BASSIN HYDRAULIQUE DU TENSIFT (MAROC) ET L AGENCE DE L EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (FRANCE) Page 1 sur 6 PREAMBULE La présente convention s inscrit

Plus en détail

L Agence Française de Développement accompagne les démarches IG au Sud

L Agence Française de Développement accompagne les démarches IG au Sud L Agence Française de Développement accompagne les démarches IG au Sud OMPI - 22 avril 2015 Aurélie Ahmim-Richard L Agence Française de Développement Opérateur pivot de l aide française au développement

Plus en détail

Académie mondiale de l OMPI

Académie mondiale de l OMPI PROGRAMME PRINCIPAL 14 WO/PBC/4/2 page 134 Académie mondiale de l OMPI 14.1 Enseignement à distance et sensibilisation du public 14.2 Formation professionnelle 14.3 Élaboration des politiques Résumé 215.

Plus en détail

Réponse du Congo ANNEXE I

Réponse du Congo ANNEXE I Réponse du Congo ANNEXE I QUESTIONNAIRE SUR LES BESOINS ET PRIORITÉS NATIONAUX EN MATIÈRE DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE CRÉATION DE CAPACITÉS, AFIN D APPUYER LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE DE NAGOYA

Plus en détail

ACTIVITES DE RENFORCEMENT DE CAPACITES PREVUES POUR LE PROCHAIN TRIENNAT 2012-2014 (Préparé par le Secrétariat)

ACTIVITES DE RENFORCEMENT DE CAPACITES PREVUES POUR LE PROCHAIN TRIENNAT 2012-2014 (Préparé par le Secrétariat) DIXIEME SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES Bergen, 20-25 novembre 2011 Point 18 de l ordre du jour CONVENTION SUR LES ESPECES MIGRATRICES CMS Distribution: Générale PNUE/CMS/Conf.10.17 26 septembre 2011

Plus en détail

Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC)

Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC) Feuille de route pour la création d un centre d appui à la technologie et à l innovation (TISC) I. Rappel 1. Pourquoi a. permettre aux utilisateurs de tirer effectivement profit de l accessibilité accrue

Plus en détail

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD

Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Bref rappel de la stratégie décennale (2008-2018) de la CNULD Atelier de renforcement des capacités des PFN de la CNULD sur l alignement des PAN sur la Stratégie décennale (2008-2018) Bujumbura, 14-17

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE F ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SÉMINAIRE SOUS-RÉGIONAL OMPI/.../.../INF/1 PROV. ORIGINAL : FRANÇAIS DATE : SEPTEMBRE 2011 Séminaire

Plus en détail

Forum National sur le Climat des Affaires au Togo

Forum National sur le Climat des Affaires au Togo REPUBLIQUE TOGOLAISE ------------------------ Travail-Liberté-Patrie ------------- Discours d ouverture de : Son Excellence Kwesi Séléagodji AHOOOMEY-ZUNU Premier Ministre, Chef du Gouvernement au Forum

Plus en détail

FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Mieux comprendre le système commercial de l OMC

FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE. Mieux comprendre le système commercial de l OMC FORMATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE Mieux comprendre le système commercial de l OMC Le saviez vous? Plus de 14 7 participants issus de pays en développement ont bénéficié des cours de formation et des programmes

Plus en détail

Programme d Activités pour l Emploi des Jeunes dans la Province du Katanga (PAEJK)

Programme d Activités pour l Emploi des Jeunes dans la Province du Katanga (PAEJK) Programme d Activités pour l Emploi des Jeunes dans la Province du Katanga (PAEJK) Projet de coopération déléguée présenté dans le cadre du PIC entre le Royaume de Belgique et la RD du Congo Durée 3 ans

Plus en détail

Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine CAS D'EXPÉRIENCE Commission de l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Présentation du cas d expérience de la Commission de l UEMOA relatif au Projet de renforcement des capacités en matière de

Plus en détail

FORUM REGIONAL DE GOGOUNOU (BENIN) SUR LA TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE

FORUM REGIONAL DE GOGOUNOU (BENIN) SUR LA TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE 1 FORUM REGIONAL DE GOGOUNOU (BENIN) SUR LA TRANSHUMANCE TRANSFRONTALIERE FEUILLE DE ROUTE POUR LA MISE EN PLACE D UN CADRE DE CONCERTATION ENTRE LE BENIN, LE BURKINA FASO, LE MALI, LE NIGER, LE NIGERIA

Plus en détail

Forum international sur la promotion des innovations et des partenariats dans le secteur agro-alimentaire et des agroressources

Forum international sur la promotion des innovations et des partenariats dans le secteur agro-alimentaire et des agroressources REPUBLIQUE DU SENEGAL En partenariat avec la Délégation générale à l organisation du XVème Sommet de l OIF Sous le haut Patronage du Premier Ministre du Sénégal Sous l égide des Ministères de l Industries

Plus en détail

CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC

CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC CADRE INSTITUTIONNEL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DÉVELOPPEMENT D UNE ÉCONOMIE VERTE AU QUÉBEC Depuis 2004, le gouvernement du Québec met en œuvre une démarche de développement durable structurée en vue,

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/12/10 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 15 NOVEMBRE 2013 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Douzième session Genève, 18 21 novembre 2013 PROJET PILOTE DU PLAN D ACTION POUR

Plus en détail

Axes prioritaires d interventions économiques de la. Chambre de commerce de Lévis

Axes prioritaires d interventions économiques de la. Chambre de commerce de Lévis 1 Axes prioritaires d interventions économiques de la Chambre de commerce de Lévis Préambule Regroupant près de 140 000 habitants et plus de 65 000 travailleurs, le territoire de la Ville de Lévis profite

Plus en détail

Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles

Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles République Islamique de Mauritanie Honneur Fraternité - Justice Secrétariat d Etat auprès du Premier Ministre chargé des Technologies Nouvelles Communication de Madame la Secrétaire d Etat Fatimetou Mint

Plus en détail

1 ère Conférence des Ministres de l Économie et des Finances de la Francophonie

1 ère Conférence des Ministres de l Économie et des Finances de la Francophonie 1 ère Conférence des Ministres de l Économie et des Finances de la Francophonie (Monaco, 14 et 15 avril 1999) Déclaration de Monaco 1. Lors du 7 ème Sommet des Chefs d Etat et de Gouvernement des pays

Plus en détail

Le rôle d une fédération dans l aide au développement des PME, le cas du Conseil National du patronat (CNP) du Sénégal

Le rôle d une fédération dans l aide au développement des PME, le cas du Conseil National du patronat (CNP) du Sénégal Le rôle d une fédération dans l aide au développement des PME, le cas du Conseil National du patronat (CNP) du Sénégal Mr. El H. Mamadou Mansour SARR Expert conseil Formateur en Création d Entreprises

Plus en détail

Allocution du Dr. Abdelkader AMARA. Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement FORUM TECHNOLOGIE CLIMAT

Allocution du Dr. Abdelkader AMARA. Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement FORUM TECHNOLOGIE CLIMAT Allocution du Dr. Abdelkader AMARA Ministre de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement FORUM TECHNOLOGIE CLIMAT PERFORMANCES INDUSTRIELLES DES CLEANTECH Rabat, le 17 décembre 2014 Forum Technologie

Plus en détail

Politique de développement du secteur privé au Mali

Politique de développement du secteur privé au Mali Politique de développement du secteur privé au Mali Les reformes entreprises par l Etat malien au niveau macro-économique ont été accompagnées d un d appui au renforcement du secteur privé. Le Mali a consacré

Plus en détail

Coopérations technologiques industrielles ou de services :

Coopérations technologiques industrielles ou de services : Entreprise OFFRE Coopérations technologiques industrielles ou de services : - Réalisations d objets ou de services, - Besoins ponctuels et de sous-traitance technique, - Besoins d innovation, - Essais,

Plus en détail

Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse

Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse Indicateurs Science et Technologie (S-T) en Suisse Neuchâtel, 2008 Formation de degré tertiaire La population âgée de 25 à 64 ans ayant achevé une formation de degré tertiaire 1 constitue un réservoir

Plus en détail

Direction générale PROGRAMME PRINCIPAL 02

Direction générale PROGRAMME PRINCIPAL 02 PROGRAMME PRINCIPAL 02 WO/PBC/4/2 page 33 Direction générale 02.1 Cabinet du directeur général 02.2 Conseiller spécial et commissions consultatives 02.3 Supervision interne Résumé 61. La propriété intellectuelle

Plus en détail

Edy K. ANTHONY Secrétariat Exécutif, OCAL

Edy K. ANTHONY Secrétariat Exécutif, OCAL PRESENTATION DU PROJET/PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT PAR L'OCAL Edy K. ANTHONY Secrétariat Exécutif, OCAL Tunis, 22 24 Avril 2014 SOMMAIRE Introduction ti OCAL Expériences Description du projet Cadre de mise

Plus en détail

22 2011 (CC-20111-110)

22 2011 (CC-20111-110) Politiquee linguistique Adoptée : En vigueur : Amendement : 22 mars 2011 (CC-2011-110) 22 mars 2011 Table des matières 1. PRÉAMBULE... 1 2. CHAMP D APPLICATION... 1 3. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE...

Plus en détail

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ANNEXE V MENTIONNÉE À L ARTICLE 23 PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Article premier Propriété intellectuelle La «propriété

Plus en détail

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages

Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages Convention sur la diversité biologique : ABS Le Protocole de Nagoya sur l accès et le partage des avantages RESSOURCES GÉNÉTIQUES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES FOURNISSEURS UTILISATIONS CONSENTEMENT PRÉALABLE

Plus en détail

Conférence Régionale Préparatoire Africaine pour le Sommet mondial sur la Société de l Information (SMSI)

Conférence Régionale Préparatoire Africaine pour le Sommet mondial sur la Société de l Information (SMSI) SMSI Conférence Régionale Préparatoire Africaine pour le SMSI Accra 2005 Union Africaine Commission économique pour l Afrique Conférence Régionale Préparatoire Africaine pour le Sommet mondial sur la Société

Plus en détail

Quels échanges promouvoir en lien avec le développement de l économie malgache? Point de vue de l AFD

Quels échanges promouvoir en lien avec le développement de l économie malgache? Point de vue de l AFD Quels échanges promouvoir en lien avec le développement de l économie malgache? Point de vue de l AFD Conférence de Coopération Régionale, décembre 2014 1. Situation : l héritage de plus de 40 ans de déclin

Plus en détail

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information

Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information - Cadre institutionnel et réglementaire - Présenté par : Laila ZOUAK Entité Prospective

Plus en détail

THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES DANS LES PLANS NATIONAUX ET RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT»

THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES DANS LES PLANS NATIONAUX ET RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT» ATELIER UNION AFRICAINE / COMMUNAUTÉS ECONOMIQUE RÉGIONALES SUR LE COMMERCE DES SERVICES EN COLLABORATION AVEC JEICP ET LA BAD 29-30 MARS 2012, LUSAKA (ZAMBIE) THÈME: «INTÉGRATION DU COMMERCE DES SERVICES

Plus en détail

TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES

TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES TEXTE D APPUI N 5 DIFFERENTS DOCUMENTS DE CONTRACTUALISATION AVEC LES STRUCTURES ETATIQUES Entre, 1. CONVENTION - CADRE Le Ministère de la Santé Publique du Cameroun représenté par le Délégué Provincial

Plus en détail

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST)

POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO (ECOPOST) POLITIQUE SCIENCE, TECHNOLOGIE ET INNOVATION DE LA CEDEAO Présenté par: Prof. Dr. Djénéba TRAORE Directrice Générale Institut de l Afrique de l Ouest Email: Djeneba.Traore@iao.gov.cv Site web: www.westafricainstitute.org

Plus en détail

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine

industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut national de la propriété Eléments essentiels de la lutte contre la contrefaçon : les droits de Propriété Intellectuelle industrielle Véronique Spannagel Déléguée Régionale INPI Lorraine Institut

Plus en détail

Dialogue multi-acteurs pour l Afrique de l Ouest et du Centre préparatoire de la neuvième conférence de l OMC

Dialogue multi-acteurs pour l Afrique de l Ouest et du Centre préparatoire de la neuvième conférence de l OMC Dialogue multi-acteurs pour l Afrique de l Ouest et du Centre préparatoire de la neuvième conférence de l OMC L Aide pour le commerce peut-elle être un instrument pour la transformation économique dans

Plus en détail

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE

APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE APPEL A PROPOSITION 2015 RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE Dispositif : RECHERCHE ET INNOVATION DANS LE SECTEUR PRIVE (1.1.B) Fonds européen concerné : FEDER Objectif spécifique : Augmenter

Plus en détail

Panel : Investir dans l Agriculture et l Agrobusiness au Sénégal

Panel : Investir dans l Agriculture et l Agrobusiness au Sénégal Forum des investisseurs privés Panel : Investir dans l Agriculture et l Agrobusiness au Sénégal Groupe Consultatif 25 février 2014 Chambre de Commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue

Plus en détail

Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006

Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO. Période d activité : 2006 Tunisia / Tunisie (260) Programme UNITWIN/Chaires UNESCO Période d activité : 2006 Chaire UNESCO d enseignement du droit d auteur et des droits voisins Rapport rédigé par : Madame Nébila Mezghani ; Responsable

Plus en détail

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé

Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Code de pratique mondial de l OMS pour le recrutement international des personnels de santé Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA Libreville Gabon, 2-3 octobre 2012 Plan de la présentation

Plus en détail

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes

Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes Déclaration présentée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet de l accord de partenariat économique global (APEG) Canada-Inde Ailish Campbell, vice-présidente,

Plus en détail

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)*

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (1994)* ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce * [Texte publié dans l encart Lois et traités de droit d auteur et de droits

Plus en détail

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP)

Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) F CDIP/10/6 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 28 SEPTEMBRE 2012 Comité du développement et de la propriété intellectuelle (CDIP) Dixième session Genève, 12 16 novembre 2012 RAPPORT D ÉVALUATION DU PROJET RELATIF

Plus en détail