Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques et juridiques de l Université de Niamey

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1 DAKAR, JUIN 2010 LA PROPRIETE INTELLECTUELLE: ENJEUX POUR LA BIODIVERSITE, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Amadou TANKOANO, Professeur à la Faculté des sciences économiques et juridiques de l Université de Niamey

2 PLAN DE L EXPOSE Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) Organisation régionale de la propriété intellectuelle (ARIPO) Harmonisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Afrique de l Ouest (AO) DPI dans l APE AO/UE Application des DPI

3 CREATION DE L OAPI Après le retrait de Madagascar de l OAMPI créée en 1962, les autres Etats ont signé à Bangui le 2 mars 1977 un nouvel accord créant l Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Ce traité est connu sous le nom de l accord de Bangui. Actuellement, l OAPI comprend 16 Etats membres. Parmi ceux-ci, la Guinée Bissau est un Etat lusophone et la Guinée équatoriale est un Etat hispanophone. La principale mission de l OAPI est de promouvoir et de protéger la propriété intellectuelle.

4 OAPI, UN EXEMPLE DE COOPERATION MULITATIONALE Quatorze Etats africains ont été les premiers dans le monde à créer une organisation régionale protégeant la propriété intellectuelle. OAPI est considérée comme un exemple original de coopération multinationale entre des Etats africains en développement. Conséquences de la création d un office unique pour les 16 Etats: 1) l OAPI est en même temps l office national de la propriété industrielle de chaque Etat membre, (SNL) 2) Le DG de l OAPI est le premier responsable de la propriété industrielle de chaque Etat membre. En tant qu office de la propriété industrielle, l OAPI remplit sa mission traditionnelle d enregistrement et de délivrance des titres.

5 OAPI, UN OUTIL D INTEGRATION JURIDIQUE (1) 1) Dans tous les 16 Etats membres, les potentiels détenteurs des DPI respectent des procédures communes pour bénéficier des droits exclusifs; 2) Dans le domaine de la propriété industrielle, l unicité de la législation prévaut dans les 16 Etats membres. L accord de Bangui consacre une législation uniforme protégeant la propriété industrielle. Les dix annexes qui constituent le code de la propriété intellectuelle sont directement applicables dans les 16 Etats membres. L intégration juridique se traduit:

6 OAPI, UN OUTIL D INTEGRATION JURIDIQUE (2) Le titre délivré par l OAPI a le même effet juridique dans les tous les Etats membres. Par exemple, un brevet délivré par l OAPI produit ses effets juridiques de protection et de titularité dans les 16 pays membres. Art. 18: les décisions judiciaires rendues dans l un des Etats membres en application des dispositions des annexes font autorité dans tous les autres Etats membres. Ainsi, un brevet annulé par un tribunal mauritanien est automatiquement invalidé dans les 15 autres Etats membres de l OAPI.

7 EFFET DIRECT DE L ACCORD SUR LES ADPIC Art. 18 ABR: en cas de conflit entre les dispositions contenues dans l ABR et ses annexes, d une part, et les règles contenues dans les conventions internationales, d autre part, ces dernières prévalent. Cette disposition confère à l accord sur les ADPIC un effet direct. Faiblesse de l OAPI: absence de «Cour suprême» pour uniformiser la jurisprudence dans le domaine de la PI.

8 L ORGANISATION REGIONALE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (ARIPO) Deux principaux protocoles régissent la protection de la PI au sein de L ARIPO (9/12/1976 à Lusaka): - protocole de Banjul, et - protocole de Hararé. Etats de l Afrique de l Ouest (AO) membres de l ARIPO: Gambie, Ghana, Libéria et Sierra Leone. Le Nigéria est observateur à l ARIPO.

9 PROTOCOLE DE BANJUL Ce texte régit la protection des mq déposées. Il ne traite pas des questions de fond, car celles-ci relèvent de la prérogative des Etats signataires. Le protocole prévoit un système de procédure dans lequel un demandeur, en déposant une seule demande, peut obtenir la protection d une mq au sein de plusieurs Etats désignés. Le Bureau d ARIPO agit en tant que bureau principal pour la réception des demandes applicables à des Etats désignés. A charge pour chacun des Etats, à leur tour, d examiner les demandes de manière approfondie, conformément à leurs législations. Enfin, l ARIPO procède à l enregistrement de la mq.

10 PROTOCOLE DE HARARE (1) Il autorise les inventeurs et créateurs à déposer leurs demandes de brevets, modèles d utilité et DMI au niveau de tout Etat signataire du protocole ainsi que de désigner autant d Etats signataires que possible pour lesquels ils voudraient obtenir le brevet ou enregistrer le modèle industriel. ARIPO examine les demandes au fond et décide ou non de délivrer un brevet. La section 3 (a) stipule que le Bureau d ARIPO délivrera un brevet pour des inventions qui sont nouvelles, impliquent une activité inventive et susceptibles d application industrielle.

11 PROTOCOLE DE HARARE (2) En se fondant sur les dispositions de leurs lois nationales, les Etats membres ont cependant le droit de refuser l attribution du brevet et du modèle d utilité ou l enregistrement des DMI pour leur territoire. L ARIPO a étendu son mandant pour inclure la protection du droit d auteur et des droits voisins. Suite à ce développement, l organisation a changé de dénomination en substituant l «Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle» à l «Organisation régionale de la propriété industrielle». Un accord de coopération entre l ARIPO et l OAPI a été signé en décembre 1996.

12 AUTRES ETATS AO Le Nigéria s est doté de lois nationales pour protéger le droit d auteur et les droits connexes, les marques, les brevets, les DMI, etc. Le Cap Vert qui a accédé à l OMC le 23 juillet 2008 a élaboré une législation pour se conformer aux dispositions de l accord sur les ADPIC.

13 HARMONISATION DES DPI EN AO (1) En raison de la pluralité et des différences existantes entre les régimes de protection de la propriété intellectuelle dans les Etats de l AO, le respect des engagements pris par ces pays dans le cadre des accords de l OMC et de l ADPIC constitue une base réaliste pour l harmonisation qu il faudra entreprendre en vue de mettre en place un cadre commun de protection de la PI en AO. Renforcer les capacités (ressources humaines, équipements) des institutions et des structures de gestion de la propriété intellectuelle au niveau national et régional;

14 HARMONISATION DES DPI EN AO (2) Former à l administration, aux techniques de gestion et à l application des DPI au profit des acteurs concernés; Renforcer la protection de la propriété littéraire et artistique afin d assurer une bonne gestion desdits droits et de lutter efficacement contre la piraterie; Actualiser et améliorer les législations nationales afin d assurer leur conformité avec les meilleures pratiques internationales; Elaborer et harmoniser les législations et réglementations nationales et régionales relatives à la protection et au respect des DPI ;

15 HARMONISATION DES DPI EN AO (3) Elaborer une législation communautaire pour protéger les indications géographiques (IG) et lancer un projet de promotion des IG en AO; Promouvoir, préserver et assurer une protection adéquate et effective des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles (ECT) des pays de l AO; Prévenir les abus des détenteurs des DPI, le contrôle et la lutte contre les pratiques commerciales restrictives et anticoncurrentielles; Créer un cadre harmonisé de suivi des questions liées à la propriété intellectuelle dans la région AO.

16 NOUVELLE STRATEGIE DE L UE EN MATIERE DE DPI (1) En 2000, les Chefs d Etat européens ont assigné à l UE un objectif stratégique: devenir en 2010, la plus compétitive et la plus dynamique économie dans le monde fondée sur le savoir. Dans le cadre de l Agenda de Lisbonne, l innovation est reconnue comme la clé du succès de cette stratégie. Dans cette optique, la PI est considérée comme un puissant stimulant pour l innovation.

17 NOUVELLE STRATEGIE DE L UE EN MATIERE DE DPI (2) Une préoccupation majeure de la commission de l UE pour réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne est de bâtir des marchés ouverts et compétitifs. A cette fin, la commission de l UE relève la nécessité de respecter et d assurer une meilleure application des DPI.

18 DPI DANS L APE AO/UE En s inscrivant dans cette logique, l UE ne demande plus seulement à ses partenaires commerciaux avec lesquels elle passe des accords de libre-échange d accéder à des traités multilatéraux régissant la PI, mais aussi de souscrire surtout à des obligations de fond dans ce domaine allant au-delà de celles de l accord sur les ADPIC; La protection excessive des DPI et le déséquilibre caractérisant la relation entre ces droits et les limitations envisagées par les APE peuvent avoir des conséquences négatives importantes pour le développement des Etats de l AO.

19 ADPIC-PLUSPLUS S agissant des indications géographiques (IG), l art. 6.1 du projet de texte proposé par l UE: «Aucune disposition dans cet accord n exige de la CE et des Etats de l AO de protéger sur leur territoire des IG qui ne sont pas protégées dans leur pays d origine». En prescrivant que la protection sera limitée seulement aux IG protégées dans leur pays d origine, l exception prévue par l art de l accord sur les ADPIC devient impérative.

20 CONSEQUENCES NEGATIVES En outre, en exigeant de protéger les IG qui sont seulement protégées dans leur pays d origine, le dessein de l UE est de favoriser les systèmes d enregistrement au détriment des systèmes qui protègent les IG par les marques et la concurrence déloyale. Tel peut être le cas des Etats d expression anglaise de l AO qui protègent les IG par des marques.

21 OBTENTIONS VEGETALES (1) L UE veut imposer à l AO l obligation de se conformer à la Convention UPOV 1991 pour protéger les obtentions végétales. L art b) de l accord ADPIC n impose pas cette obligation aux Etats membres de l OMC. Les Etats de l AO peuvent se fonder sur la Loi modèle de l OUA pour adopter un système sui generis afin de protéger les OV. Tel est le cas de la Namibie.

22 OBTENTIONS VEGETALES (2) Les pouvoirs publics peuvent recourir aux LO pour lutter contre les abus des détenteurs des COV. Limite: l exploitation de la création végétale par l Etat ou le tiers désigné est d approvisionner exclusivement le marché intérieur de l Etat membre de l OAPI. Cette condition est encore plus restrictive que l art. 31 f) de l accord ADPIC ayant déjà posé de sérieux problèmes pour l accès aux médicaments.

23 SAVOIRS TRADITIONNELS (1) Au début, l UE était catégoriquement opposée à la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels (ST) et des expressions culturelles traditionnelles (ECT). Dans une communication conjointe Communautés européennes/groupe africain présentée au comité des négociations commerciales de l OMC datée du 18 juillet 2008, les deux parties conviennent d amender l Accord ADPIC pour inclure une prescription impérative concernant la divulgation du pays fournisseur/de la source des ressources génétiques et/ou des ST associés. Dans cette optique, pour assurer une protection défensive des ST, l AO a proposé d inclure dans l APE une disposition exigeant la divulgation du pays fournisseur ou la source des ressources génétiques et/ou des ST associés.

24 SAVOIRS TRADITIONNELS (2) En outre, l UE n a pas accepté la proposition de l AO selon laquelle l exploitation par l UE et de ses Etats membres des ressources génétiques et des ST provenant de l AO devra être subordonnée au consentement préalable donné en connaissance de cause pour assurer aux communautés locales détentrices de ces ressources génétiques et ST une rémunération équitable découlant de cette exploitation. Compte tenu des revendications démesurées de l UE et du refus de protéger les ST et les ECT, l AO n a pas souhaité couvrir la question de la PI dans l APE régional intérimaire.

25 APPLICATION DES DPI (1) Dans le domaine de l application des DPI, le texte très détaillé proposé par l UE reproduit largement les dispositions de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des des DPI. Plusieurs dispositions entières de la directive contenant des normes plus élevées que l accord sur les ADPIC ont été carrément reproduites dans le texte proposé par l UE. Objectif visé par l UE que l AO s aligne sur les dispositions de la directive prescrivant des normes plus élevées que celles de l accord ADPIC pour restreindre les flexibilités octroyées aux PED;

26 APPLICATION DES DPI (2) Toutefois, ecc les obligations générales, le texte de l UE omet de reprendre une disposition très importante, à savoir l art de l accord ADPIC soulignant que celui-ci «ne crée aucune obligation de mettre en place, pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, un système judiciaire distinct de celui qui vise à faire respecter la loi en général, ni n affecte la capacité des Membres de faire respecter leur législation en général». Ce principe couplé avec la liberté de déterminer la méthode appropriée pour la mise en œuvre de l accord ADPIC mentionné à l art. 1.1 constituent des flexibilités importantes pour les PED.

27 APPLICATION DES DPI (3) A l opposé de l accord sur les ADPIC qui prescrit des mesures frontalières uniquement pour les cas d importations des marques contrefaites et les «marchandises pirates», l art. 21 du texte proposé par l UE prescrit des procédures détaillées contre l importation, l exportation et la réexportation des marchandises portant atteinte aux DPI. En d autres termes, la disposition susmentionnée étend l application des mesures frontalières à toutes les marchandises d exportation et de réexportation qui enfreignent tous les types de DPI.

28 APPLICATION DES DPI (4) Il importe de rappeler que cette proposition de l UE a fait l objet de débats au sein du Conseil des ADPIC. Malgré le soutien de certains pays développés, elle fut rejetée par de nombreux Etats en se fondant sur deux arguments principaux. Le premier est l absence de mandat dans la Déclaration ministérielle de Doha pour mener des négociations dans le domaine de l application des DPI. Le second est le fait qu accepter la proposition européenne va bouleverser l équilibre de l Accord ADPIC au détriment de ceux qui utilisent les DPI.

29 APPLICATION DES DPI (5) Les moyens de faire respecter les DPI devraient assurer la protection des intérêts légitimes des titulaires des DPI, mais ils doivent aussi entre autres: - protéger contre les abus des procédures d application des DPI, - assurer l exécution des obligations des détenteurs des DPI et l application des limitations et des exceptions aux droits conférés. Or, le texte proposé par l UE privilégie essentiellement les intérêts des titulaires des DPI (déséquilibre manifeste au profit de ceux-ci: art. 7 et 8 ADPIC).

30 JE VOUS REMERCIE INFINIMENT POUR VOTRE PATIENCE