Le droit de jouir du meilleur état de santé possible

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1 Module contenant un sujet critique 5 Sensibilisation aux mines terrestres Thème 2 Le droit et les droits de l enfant Document 1 Utilisation des normes juridiques pour protéger les enfants contre les mines terrestres et contre les restes explosifs de guerre (REG) Principales normes juridiques 1 Loi internationale des droits de l homme Le droit à la vie, à la survie et au développement La CDE, à laquelle 191 pays sont parties, stipule à l article 6 que tous les enfants ont un «droit inhérent à la vie». En vertu du même article, il faut que Etats parties «assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant.» Le droit à un milieu familial En vertu de l article 20 de la CDE, «tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial [ ] a droit à une protection et une aide spéciales de l'etat». Les mines terrestres non seulement tuent et mutilent les enfants, mais elles les privent également de leurs parents et des autres membres de la famille. («A child rights guide to the MBT» UNICEF) Les droits des enfants handicapés L enfant survivant d une mine peut souffrir de plusieurs déficiences, pouvant non seulement perdre ses membres, mais également devenir aveugle, sourd et présenter une maladie psychologique. Conformément à l article 23 de la CDE, les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent l octroi d une aide pour lui. Le droit de jouir du meilleur état de santé possible En vertu de l article 24 de la CDE, les Etats parties s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès aux services médicaux. Par santé, on n entend pas seulement le bien être physique, mais également le bienêtre mental et social. Les mines affectent négativement ces trois aspects, engendrant des dommages physiques horrifiants chez leurs victimes et laissant plusieurs d entre elles handicapées à vie. (A child rights guide to the MBT UNICEF) online.org Page 1 de 5

2 Le droit à un niveau de vie suffisant L Article 27 de la CDE reconnaît le droit de tout enfant à «un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.» Lorsque des membres de la famille ont été tués ou gravement blessés, cela se répercute inévitablement sur la capacité de la famille à se maintenir. (A child rights guide to the MBT UNICEF) Le droit de jouer L Article 31 de la CDE reconnaît à l enfant le droit «de se livrer au jeu et à des activités récréatives.» Le jeu n est pas simplement un passe temps frivole ou une activité qui occupe les enfants pendant que les parents travaillent ou se reposent ; le jeu est essentiel au développement de l enfant. Or, le non accès à la terre, les armes et les mines constituent un obstacle à la liberté de mouvement et une atteinte au droit de jouer accordé aux enfants. Dans d autres cas, les mines peuvent sembler tellement familières aux enfants qu elles entrent dans leur univers de jeu. A titre d exemple, on sait que dans le nord de l Irak, des enfants utilisent les boîtiers de mines en guise de roue pour construire de petits camions. Ce degré d accoutumance risque d empêcher les enfants de respecter la grande règle numéro un concernant les mines et les engins non explosés (MNE) : N y touchez pas! (A child rights guide to the MBT UNICEF) Le droit à être protégé contre l impact du conflit armé En vertu de l article 38 de la CDE, les Etats parties «s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants.» (A child rights guide to the MBT UNICEF) Le droit à la réadaptation pour les victimes de conflits armés L article 39 de la CDE exige que les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tous les enfants victimes de conflits armés. Cette réadaptation et cette réinsertion doivent se dérouler dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l'enfant. (A child rights guide to the MBT UNICEF) La Convention internationale sur les droits civils et politiques, à laquelle 120 Etats sont parties, garantit également le droit inhérent à la vie (CDE article 6). 2 Droit humanitaire international Deux traités règlementent spécifiquement les mines antipersonnels (MAP). Il s agit du: Protocole II à la Convention de 1980 sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques (CCAC) qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (amendée en 1996), à laquelle 69 Etats étaient parties en date du 31 juillet Ces derniers s engageaient ainsi à prendre «toutes les précautions faisables» pour protéger la population civile contre les effets inhérents aux mines. Ces précautions peuvent consister en des avertissements et en l installation de panneaux d avertissement. Protocole V à la CCAC sur les restes explosifs de guerre constitue le tout dernier supplément à la Convention. Il a été adopté par les Etats parties en novembre 2003, online.org Page 2 de 5

3 mais n est toujours pas entré en vigueur. Ce protocole est le premier accord multilatéral qui traite du problème des engins abandonnés non explosés (bombes, balles, grenades, obus). Il appelle les Etats parties à prendre «toutes les précautions faisables» pour protéger la population civile contre les risques et les effets inhérents aux REG. Ces précautions peuvent prendre la forme d avertissements et d éducation au risque pour la population civile. L adhésion à ce protocole et sa mise en œuvre pourraient réduire considérablement le nombre de victimes par les restes explosifs de guerre chez la population civile après les conflits (CICR Convention sur l interdiction ou la limitation de l emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination). Ce protocole n a, cependant, pas de valeur rétroactive. La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (traditionnellement connu sous le nom de Traité d interdiction des mines (MBT) ou Convention d Ottawa), comptait en juin 2007, 153 Etats au rang de ceux qui l avaient ratifiée ou y avaient adhéré. Il s agit d un instrument exhaustif. A l instar de la CDE qui cherche à traiter de façon holistique la survie et l épanouissement des enfants et leur bien être, le Traité d interdiction des mines tente de viser tous les aspects du problème des mines, non seulement en termes de désarmement, mais également en termes de déminage et d éducation au risque, de destruction des stocks et d assistance aux victimes. En vertu de l article 6 de ce traité, chaque Etat partie qui est «en mesure de le faire» est tenu de fournir «une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines.» Mesures de transparence pour mesurer la mise en œuvre de la CIMAP Il existe un certain nombre de mécanismes spéciaux pour communiquer et examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre des règles édictées par la CIMAP : 1 Les Etats parties doivent soumettre un rapport annuel sur les progrès réalisés. 2 Réunions annuelles et intersessions des Etats parties. 3 Quatre comités permanents sur : le statut général et la mise en vigueur de la Convention, l assistance aux victimes et la réinsertion socio économique, le déminage, l éducation aux mines et les technologies de lutte antimines, la destruction des stocks. La Campagne internationale pour interdire les mines terrestres (ICBL) (qui a reçu le prix Nobel de la paix en 1997), est un réseau de plus de ONG réparties dans le monde entier qui constitue le bras fort de la CIMAP. L ICBL a réussi à établir une étroite coopération entre les gouvernements, les organes de l ONU et les ONG dans le but de lutter contre la menace des mines et des REG. Acte d engagement pour l adhésion à l interdiction totale des mines antipersonnel à une coopération dans l action contre les mines L Appel de Genève est une organisation humanitaire internationale qui négocie avec les acteurs armés non étatiques (ANE) afin de les convaincre de respecter les normes humanitaires et d y d adhérer, à commencer par l interdiction des mines online.org Page 3 de 5

4 antipersonnels (MAP). L Appel de Genève constitue un mécanisme novateur pour les ANE ne pouvant pas participer à la rédaction des traités et ne se sentant, ainsi, pas liés par les obligations, afin que ces derniers expriment leur adhésion aux normes représentées par la CIMAP par le biais de la signature de l Acte d engagement pour l adhésion à l interdiction totale des mines antipersonnel et pour une coopération dans l action de lutte antimines. Le gouvernement de la République et du Canton de Genève est le dépositaire de ces actes. En signant l acte d engagement, les groupes signataires s engagent à : Adhérer à l interdiction totale de l utilisation, de la production, de l acquisition, du transfert et du stockage des MAP et de tout autre engin explosif activé par la victime, dans toute circonstance. Entreprendre des programmes de destruction des stocks, de déminage et d assistance aux victimes, d y coopérer et de les promouvoir, de favoriser la prise de conscience. Permettre le contrôle et à coopérer à la vérification de leur engagement par l Appel de Genève. Donner aux commandants et aux combattants les ordres nécessaires pour la mise en œuvre et l application de leurs engagements. Considérer leur engagement comme un pas ou une partie d un engagement de principe plus large en faveur des normes humanitaires. Trente quatre groupes armés en Birmanie, au Burundi, en Inde, en Iraq, aux Philippines, en Somalie, au Soudan, en Turquie et dans le Sahara Occidental ont adopté l interdiction des MAP à travers ce mécanisme. Néanmoins, l indicateur final des progrès réalisés dans ce domaine n est pas constitué par le nombre d engagements signé, mais par une interdiction et une pratique effectives de l action humanitaire antimines. L Appel de Genève a pris l engagement de promouvoir la mise en œuvre des programmes humanitaires d action antimines dans les zones minées placées sous la juridiction des ANE, d assister les groupes signataires pour qu ils honorent les obligations contractées en vertu de l acte d engagement et de contrôler le respect de ces engagements. Le Landmine monitor report est un rapport annuel, créé par l ICBL pour surveiller et rendre compte de la mise en œuvre et du respect de la CIMAP ; il vise, plus généralement à évaluer la réponse communautaire internationale à la crise humanitaire engendrée par les mines terrestres. Il ne rend pas seulement compte des Etats parties et des obligations contractées par le traité, mais il examine également les pays non signataires et le ANE. Le 8 juin 1977, la Conférence internationale de la Croix Rouge a voté le premier protocole facultatif aux quatre Conventions de Genève. Ce protocole a spécifiquement établi des règles fondamentales destinées à interdire les attaques dirigées contre des populations civiles. En vertu de l article 35 du protocole I, «Il est interdit d'employer des armes, des projectiles et des matières ainsi que des méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus.» «Il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel.» online.org Page 4 de 5

5 Les attaques indiscriminées sont celles qui frappent indifféremment les objectifs militaires et les personnes civiles ou objets civils. Le protocole spécifie qu une attaque sans discrimination comprend des «attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.»(article 51.5.b) online.org Page 5 de 5