LIGUE SUISSE DE HOCKEY SUR GLACE. Règlement des finances. Accepté par le Parlement du Hockey sur Glace le 1er décembre 2005

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1 LIGUE SUISSE DE HOCKEY SUR GLACE Règlement des finances Accepté par le Parlement du Hockey sur Glace le 1er décembre 2005

2 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 But Principes de la politique financière Principes de l'attribution des compétences et du droit à la signature Recettes/Moyens Echéances des cotisations, redevances et taxes / Mise en compte Conséquences des retards dans les paiements Assurance pour la LSHG de disposer des moyens nécessaires Dépenses Procédure pour les dépenses Salaires et indemnités / Frais Conventions de prestations de services Budget, comptes annuels plans financiers et des liquidités Surveillance financière Comptabilité Tâches et compétences du Parlement du Hockey sur Glace Tâches et compétences des chefs de département Tâches et compétences du Comité Central Tâches et compétences des commissions Tâches et compétences du chef des finances Tâches et compétences de l'organe de contrôle externe Placements Dispositions finales

3 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 3 Art. 1 But 1 Ce règlement est édicté conformément à l'art.32 paragraphe 8 des statuts de la LSHG. 2 Le Règlement des Finances définit sur la base du Règlement d'affaires les relations du domaine technique financière entre la LSHG, la Ligue Nationale Sàrl (LN) et la Ligue Amateurs (LA) ainsi que le Parlement du Hockey sur Glace en qualité d'organe législatif. 3 Il règle les objectifs de technique financière, l'organisation et le mode de travail des départements entre eux et vis à vis des tiers. 4 Il fixe les tâches, les pouvoirs et les compétences financières des départements ainsi que des autres organes de la LSHG et détermine la direction des affaires en relation avec les finances ainsi que les procédures et formalités qui lui sont liées. 5 Il définit les relations du domaine technique financière et les points de contact avec le Parlement du Hockey sur Glace Suisse ainsi qu'avec les deux ligues LN et LA. 6 La conduite financière de la LN et de la LA reste en vigueur dans le cadre de leurs compétences mais ne doit sur aucun point violer le présent règlement. 7 Les Directives de conduite des finances de la LSHG datées du 31 mai 2005 sont partie intégrante du présent Règlement des Finances et lui sont subordonnées. Art. 2 Principes de la politique financière 1 La LSHG ne poursuit aucun but lucratif mais est néanmoins tenue à assurer un ménage financier sain par la constitution de réserves suffisantes. 2 La LSHG assure par sa politique financière un financement approprié et équilibré de la Fédération respectivement de l'accomplissement de ses tâches à court, moyen et long terme. 3 Le principe de base de rétribution est valable c'à d que celui qui profite des prestations doit les payer. 4 La transparence financière est assurée par une comptabilisation séparée par département. 5 Au début de chaque exercice annuel, le Comité Central soumet au Parlement du Hockey sur Glace suisse un budget annuel consolidé complété par un plan financier qui reproduit de manière permanente, les objectifs et les moyens des 2 prochains exercices annuels. 6 Le Comité Central édicte pour la LSHG, respectivement pour ses départements une directive précise concernant l'attribution des compétences et du droit à la signature.

4 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 4 Art. 3 Principes de l'attribution des compétences et du droit à la signature 1 Le Comité Central est responsable de la surveillance des finances de la LSHG. Si des affaires imprévues doivent être autorisées, elles devront impérativement être compensées dans le cadre du budget. Si cela n'est pas possible et indépendamment du montant, une autorisation du niveau hiérarchique compétent selon la directive réglant l'attribution des compétences et du droit à la signature devra être obtenue. 2 La directive concernant l'attribution des compétences et du droit à la signature règle les capacités de la LSHG à contracter des engagements et définit les montants des compétences. 3 Elle délègue les pouvoirs de décision pour les affaires générales autant que possible aux chefs des départements. 4 Les engagements de la LN et de la LA envers la LSHG seront réglés au moyen de conventions de prestations de service. 5 Le déroulement des factures doit intervenir de manière expéditive; toutes les factures sont à débloquer dans les 20 jours ou à contester avec copie à la comptabilité. 6 Toutes les nouvelles consignes de nature financière seront données par le Comité Central au moyen de directives correspondantes. Art. 4 Recettes/Moyens Les recettes de la LSHG se composent plus particulièrement de: a. de la cotisation annuelle de la LN et de la LA fixée par le Parlement du Hockey sur Glace suisse.; b. du produit des conventions de prestations de services avec la LN et la LA; c. des recettes des plates-formes publicitaires qui sont réservées à la LSHG; d. des revenus résultant de la vente de produits et de prestations de services des départements; e. du produit des licences pour manifestations de tiers; f. des taxes et contributions spécifiques; g. des recettes provenant des remises et des dons; h. des contributions de supporters, donateurs et sociétés d'encouragement; i. des contributions des autorités et institutions; j. des revenus des capitaux et de la fortune de la Fédération; k. des recettes extraordinaires. Art. 5 Echéances des cotisations, redevances et taxes / Mise en compte

5 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 5 1 Les cotisations de membres selon art.4 lit.a sont fixées dans le plan financier et sont à payer annuellement par tranches aux échéances imposées par le Comité Central ceci après audition de la LN et de la LA, 2 La mise en compte des prestations de services intervient à la date, respectivement dans la période définie par la convention de prestations de service. L'objectif de paiement est en principe 10 jours net. 3 Toutes les prestations payables en argent doivent être acquittées sans rappel dans les délais fixés. 4 La LSHG est autorisée de tenir un compte courant, en ce qui concerne le décompte avec la LN et la LA. Elle fixera pour quel terme la facture doit être acquittée. La facture doit être réglée et soldée au plus tard à la fin de l'exercice annuel de la Fédération. 5 La LSHG et ses membres se reconnaissent formellement le droit mutuel de mise en compte. Art. 6 Conséquences des retards dans les paiements Sous réserve de dispositions spécifiques, les dispositions suivantes sont valables dans les cas de retards dans les paiements. 1 Si un engagement est échu, son débiteur est mis en demeure par une sommation. 2 Le débiteur en retard doit payer des intérêts de retard de 5%. 3 La première sommation au débiteur retardataire intervient 15 jours après l'échéance de l'arriéré. 4 En cas de retard ultérieur, la deuxième sommation est expédiée après 50 jours par lettre signature avec le calcul des intérêts de retard. D'autre part, le débiteur est dénoncé aux organes juridiques compétents de la LSHG dans le cadre d'une procédure rapide pour non respect des délais fixés par la Fédération. 5 Le Comité Central peut engager des mesures supplémentaires dans le cadre de ses compétences. Art. 7 Assurance pour la LSHG de disposer des moyens nécessaires 1 Les membres de la LSHG sont responsables d'assurer sa sécurité financière. 2 Dans ce but, ils fixent en accord avec la LSHG les moyens nécessaires à court et à long terme. 3 Dans le cadre du plan à long terme se déroulant sur 2 ans, les flux de fonds et leur périodicité sont aussi fixés.

6 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 6 4 La sécurisation intervient en plus par les plates-formes publicitaires qui sont réservées à la LSHG. 5 Toutes les obligations contractées à long terme doivent être assurées par des conventions de prestations de services de durée au moins identique. 6 Toutes les pertes du compte d exploitation annuel devront, après dissolution des réserves constituées, être compensées d une manière continue par les contributions des membres. Cette réglementation est valable jusqu'au terme de l'assainissement en cours de la LSHG. 7 Une augmentation de la cotisation de membre limitée dans le temps et liée au but fixé peut être prévue pour assurer la sécurité de manifestations spéciales. Art. 8 Dépenses Les dépenses de la Fédération se composent essentiellement de: a. charges directes des départements; b. salaires et charges sociales, indemnités de déplacement et autres dépenses de ses employés; c. indemnités de voyage, indemnités journalières et dépenses des fonctionnaires de la Fédération. d. dépenses relatives à la formation; e. dépenses d'exploitation ordinaires, parmi lesquelles publications, envois et imprimés de la LSHG; f. cotisations aux associations faîtières IIHF et AOS et remboursement des dépenses des délégués aux congrès et manifestations de ces associations en Suisse et à l'étranger; g. argent pour les commissions et manifestations. Art. 9 Procédure pour les dépenses 1 Les dépenses ne doivent intervenir que dans le cadre des budgets autorisés, resp. pour les engagements de personnel à l'intérieur du plan d'occupation des postes autorisé. 2 Les dépenses qui concernent sa propre personne sont soumises à l'approbation du chef de département.

7 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 7 3 Si des affaires imprévues doivent être autorisées, elles devront impérativement être compensées dans le cadre du budget ou indépendamment du montant obtenir une autorisation de l'organe hiérarchique selon la directive d'attribution des compétences et du droit à la signature. 4 À partir du montant fixé dans la directive d'attribution des compétences et du droit à la signature, les investissements autorisés devront être confirmés par écrit par le chef du département avant que l'ordre d'exécution ne soit donné. 5 Une attention particulière et prioritaire est à porter constamment à la liquidité. 6 Toutes les décisions relatives aux affaires du personnel comme engagements, salaires, promotions, transferts doivent obtenir l'approbation du chef du département. 7 Les fonctionnaires officiels de la Fédération ainsi que les personnes qui accomplissent des tâches particulières d'ordre de la LSHG ont droit, pour les séances et les voyages nécessaires, à une indemnisation et au remboursement des frais conformément à la directive sur les frais. 8 Les fonctionnaires de la Fédération établissent par fonction un décompte séparé mensuel à l'intention des responsables des centres de frais. Art. 10 Salaires et indemnités / Frais 1 La LSHG paie des salaires conformes au marché selon la Directive pour l'engagement de collaboratrices et collaborateurs de la LSHG.. 2 Le travail dans les diverses instances de la LSHG est dans la règle effectué de manière bénévole. 3 Le Comité Central peut toutefois fixer une indemnisation pour certaines fonctions. 4 Les indemnités pour le Comité Central sont fixées par le Parlement du Hockey sur Glace dans le cadre d'un budget global. 5 Les personnes qui sont en voyage d'ordre de la LSHG auront droit au remboursement de toutes leurs dépenses en relation avec le mandat reçu selon la directive sur les frais. Art. 11 Conventions de prestations de services 1 Des conventions de prestations de services seront conclues pour l'échange de prestations entre la LN et la LA et la LSHG. 2 La convention de prestations de services conclue selon le Règlement d'affaires, règle la prestation, sa qualité et le montant de l'indemnité.

8 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 8 Art. 12 Budget, Compte annuel, Plans financiers et des liquidités 1 Les chefs des départements établissent à leur niveau à l'intention du Comité Central, pour la mi-mars, un budget annuel correspondant prenant en considération toutes les recettes et dépenses prévisibles. 2 Le plan des liquidités sur une base mensuelle doit être établi pour la mi-mai sur la base des entrées et sorties de fonds conformément au budget. 3 Les budgets des départements seront consolidés au niveau de la LSHG. 4 Le Comité Central adopte ces budgets qui doivent se maintenir dans le plan financier à long terme et présente le budget consolidé de la LSHG pour approbation à la séance de juin/juillet du Parlement du Hockey sur Glace. 5 Le budget adopté est transféré au niveau des départements sur une base mensuelle conformément aux entrées et sorties de fonds planifiées. 6 Les chefs de département sont responsables du respect des budgets qu'ils ont établis. 7 Le rapport des réviseurs est une partie du rapport des comptes annuels de l'exercice écoulé que les chefs de département remettront à la séance d'automne du Parlement du Hockey sur Glace. 8 En complément, les organes de la LSHG communiqueront aux assemblées générales de la LN et de la LA tous les renseignements relatifs à l'exercice écoulé ainsi que le rapport des réviseurs. 9 Le Comité Central établit en complément du budget annuel un plan de développement se déroulant sur 2 ans. Ce plan devra désigner les points principaux des dépenses et des investissements à moyen terme. 10 Les comptes annuels ainsi que le budget annuel approuvé seront publiés à l'intention des intéressés. Art. 13 Surveillance financière 1 L'assurance d'une surveillance permanente et structurée de la situation financière est effectuée par la comptabilité de la LSHG avec la présentation mensuelle à tous les responsables des centres de frais et ceci jusqu'au plus tard le 10 du mois suivant, d'un compte de pertes et profits avec comparaison Doit / Est du mois actuel ainsi que les valeurs annuelles cumulées comparées à celles de l'année précédente. 2 Au besoin, des évaluations plus profondes pourront en tous temps être exigées de la comptabilité de la LSHG

9 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 9 3 Tous les écarts de +/- 10% par rapport aux valeurs annuelles cumulées sont à expliquer par écrit au plus tard jusqu'au 20 du mois suivant au responsable des finances du Comité Central avec copie à tous les autres membres du CC. 4 Un aperçu permanent mais au moins trimestriel du résultat annuel est à établir dans lequel les écarts avec le résultat global se situant dans le futur sont également à commenter par écrit. Art. 14 Comptabilité 1 Le Comité Central élabore à l'usage interne une comptabilité d'exploitation qui corresponde aux structures de la Fédération et qui sera conduite selon les principes d'une transparence des produits et des charges. 2 La comptabilité est à établir selon une ligne uniforme et doit être comparable. 3 Le Comité Central adopte un plan comptable ainsi que des principes comptables qui sont obligatoires pour les départements. 4 La comptabilité de la LSHG et des départements est tenue par du personnel spécialisé du département Support. 5 La comptabilité est à établir selon le principe des charges et produits bruts qui est obligatoire selon les prescriptions légales du CO Art Aucun compte séparé ( Kässeli ) ne peut être tenu ou conservé. Art. 15 Tâches et compétences du Parlement du Hockey sur Glace 1 Le Parlement du Hockey sur Glace approuve le compte consolidé, le budget annuel consolidé ainsi que le plan de financement complémentaire sur 2 ans de la LSHG et de ses départements. 2 Il traite toutes les affaires financières extraordinaires qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe. 3 Il décide sur proposition du Comité Central de l'affectation d'un bénéfice net éventuel. 4 Il donne décharge aux organes exécutifs en ce qui concerne la présentation des comptes.

10 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 10 Art. 16 Tâches et compétences des chefs de département 1 Les responsables des centres de frais décident de manière autonome de toutes les affaires qui tombent dans leur domaine de responsabilité selon la directive sur l'attribution de compétences et du droit à la signature. 2 Les compétences peuvent être déléguées à des collaborateurs individuels par une information écrite du chef du secteur compétent. 3 Une copie d'une telle délégation doit être adressée à la comptabilité ainsi qu'au responsable des finances du CC. Art. 17 Tâches et compétences du Comité Central 1 Le Comité Central est responsable de la direction et de la surveillance des finances de la LSHG. Il est soutenu dans cette tâche par le chef des finances. 2 Au début de chaque exercice annuel, le Comité Central soumet à l'approbation du Parlement du Hockey sur Glace un budget annuel consolidé qui prendra en considération toutes les recettes et dépenses prévisibles de la LSHG et qui sera complété par un plan financier se déroulant sur 2 ans. 3 Le Comité Central décide, indépendamment des montants, de toutes les affaires planifiées et autorisées par le budget annuel. 4 Le Comité Central décide de manière définitive en cas de litiges concernant la clé de répartition des coûts indirects et de l'overhead. 5 Le Comité Central oriente toute de suite le Président du Parlement du Hockey sur Glace et la Commission de Contrôle de Gestion sur tous les évènements extraordinaires essentiels qui peuvent influencer le résultat annuel de la LSHG. Art. 18 Tâches et compétences des commissions 1 Les contributions de la LSHG aux commissions sont fixées dans le budget. 2 Les commissions doivent faire rapport à leur propre centre de frais. Art. 19 Tâches et compétences du chef des finances (opérationnel; non membre du CC) 1 L'administration des finances de la LSHG incombe au chef des finances. Cela comprend: a) Contrôle de la comptabilité centrale; b) Etablissement du compte consolidé annuel de la LSHG; c) Etablissement du budget consolidé de la LSHG; d) Collaboration à l'élaboration du budget des départements; e) Surveillance commune de la tenue des budgets des départements; f) Collaboration à l'établissement du plan financier complémentaire se déroulant sur 2 ans / plan d'investissements ; g) Direction de la planification des liquidités et surveillance;

11 REGLEMENT DES FINANCES LSHG PAGE 11 h) Conseils à la LSHG et à la LN et LA en matière fiscale. 2 Le chef des finances reçoit le mandat d'observer la situation et le développement des finances de la LSHG, de les surveiller et de les juger de manière critique. 3 Il contrôle de manière permanent les effets des décisions du Comité Central et de la Direction Générale sur le budget respectivement les comptes annuels 4 Il soumet activement de manière permanente des propositions de solutions, des mesures et des actions pour atteindre les objectifs à court et à long terme. 5 Il lui appartient de contrôler l'exactitude et l'intégralité des conventions de prestations de services entre la LSHG, la LN et la LA. 6 Le chef des finances peut être chargé d'autres tâches spéciales sur ordre du Comité Central. 7 Par dessus tout, le chef des finances est responsable d'une collaboration optimale avec le Président central, le responsable du département finances du CC ainsi que de la CCG. Art. 20 Tâches et responsabilités de l'organe de contrôle externe. 1 La comptabilité de la LSHG doit être vérifiée par une fiduciaire indépendante qui doit être membre de la Chambre Suisse des Fiduciaires. 2 L'organe de contrôle externe vérifie le compte de résultat et le bilan de la LSHG du point de vue de l'exactitude et de l'intégralité. 3 Le rapport qui en résulte constitue une partie du rapport comptable annuel respectivement des comptes annuels à l'intention de l'organe de contrôle de la LSHG et des assemblées générales de la LN et de la LA. 4 Les droits et obligations de l'organe de contrôle externe sont définis selon les dispositions de l'art. 728 CO. Art. 21 Placements 1 La fortune de la LSHG doit être placée sans intention spéculative comme un placement de père de famille. 2 La marge de manoeuvre est fixée dans la directive relative à l'attribution des compétences et du droit à la signature. Art. 22 Dispositions finales Le présent règlement a été accepté par le Parlement du Hockey sur Glace dans sa Séance du 1 décembre Il remplace le règlement du 26 juin 1999.