notice Modalités d intervention financière Dossier de demande d aide départementale

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1 dossier de demande d aide départementale Dossier de demande d aide départementale ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT artistique notice bénéficiaires Communes, établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics territoriaux (EPCC et établissements publics locaux) ; Associations. CONDITIONS D OCTROI DE LA SUBVENTION DÉPARTEMENTALE Pour toutes les écoles (conditions de base) Emploi d enseignants rémunérés et qualifiés ; Minimum de 5 heures d enseignement par semaine (cours individuels et pratique collective) ; Existence d un projet pédagogique (ou engagement à le formaliser dans un délai de 2 ans) ; Participation financière de la commune et/ou de l EPCI d implantation de l établissement au moins égale à l aide départementale, sauf pour les structures à rayonnement départemental. Écoles avancées dans leur structuration (conditions supplémentaires) Enseignement incluant au moins trois disciplines spécialisées ; Emploi d enseignants rémunérés et qualifiés dont 50 % au moins sont diplômés ; Démarche de formation continue des enseignants. Écoles ressources (conditions supplémentaires) Directeur diplômé et salarié ; Programme d intervention en milieu scolaire mené par des enseignants diplômés ; Projet d établissement pluriannuel en vigueur faisant apparaître des actions menées en partenariat avec les écoles de proximité et les acteurs culturels du territoire. Modalités d intervention financière Selon le degré de structuration de l école, aide de 25, 75 ou 90 par heure de cours par semaine ; Pour les écoles ressources intercommunales et les structures à rayonnement départemental : possibilité de bénéficier d un conventionnement et d obtenir à ce titre une aide forfaitaire prenant en compte l ensemble des activités de l établissement. département du Morbihan page 1/9

2 dossier de demande d aide départementale Récapitulatif des pièces à fournir 1. PIÈCES ADMINISTRATIVES Courrier de demande de subvention ; Compte de résultat (pour les associations) ou compte administratif (pour les structures publiques) ; Budget prévisionnel annuel (équilibré en recettes et en dépenses) ; Relevé d identité bancaire. Pour les associations Numéro de SIRET* de la structure ; Copie du récépissé de déclaration en préfecture ; Copie des statuts ou de leur mise à jour ; Copie du procès verbal de la dernière assemblée générale. 2. PIÈCES PÉDAGOGIQUES Compterendu d activité de l exercice précédent ; Projet pédagogique de l école ; Copie des diplômes des enseignants ; Fiche des tarifs d inscription ; Plaquette de l école ; Programme d intervention en milieu scolaire (le cas échéant) mené par des enseignants diplômés (DUMI) ; Plan de formation des enseignants (le cas échéant) ; Projet d établissement (le cas échéant). * Le numéro de SIRET est obligatoire pour recevoir une subvention. Si vous n en avez pas, il vous faut, dès maintenant, en faire la demande à la direction régionale de l INSEE. Cette démarche est gratuite. Demande sur ou à l adresse suivante : INSEE Pays de Loire 105 rue des Français libres BP Nantes Cedex 02. département du Morbihan page 2/9

3 Dossier de demande d aide départementale ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT musical ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT chorégraphique ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT des arts plastiques ÉTABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT du théatre/des arts de la piste année scolaire Désignation de la structure : Nom et coordonnées du directeur : Adresse du siège social : Adresse de correspondance, si différente : Adresse du site internet : Téléphone : Télécopie : Courriel : N de SIRET : Nom, qualité et coordonnées de l interlocuteur privilégié sur le dossier : Date limite de dépôt de la demande avec pièces à fournir avant le 1 er avril 2015 Département du Morbihan à l attention de Monsieur le président du conseil départemental du Morbihan Direction de la culture 2 rue de SaintTropez CS VANNES CEDEX Tél courriel

4 dossier de demande d aide départementale PRéSENTATION GéNéRALE 1. Composition du conseil d administration et/ou du bureau (ou assimilé) Président Qualité Nom Prénom Coordonnées postales et téléphoniques Viceprésident Viceprésident Trésorier Secrétaire 2. Spécificité de la structure (label, structuration, affiliation...) école labellisée par le ministère de la culture. Quel label? école communale, intercommunale, associative (*rayer la mention inutile) L école estelle affiliée à une fédération? Si oui, laquelle? 3. Moyens humains Evolution du nombre de salariés (sur 3 ans) Type d emplois et de contrats Type de contrat plein N N N partiel plein partiel plein partiel Emplois non aidés C.D.I. C.D.D. Emplois aidés (CIE...) C.D.I. C.D.D. Total (équivalent temps plein) Evolution du nombre de membres (sur 3 ans) (n2) : (n1) : (n) : 4. Moyens immobiliers, matériels et techniques Les locaux sontils? Propriété de l école Mis à disposition Par qui? Loués Par qui? Les locaux sontils affectés uniquement à l école? Oui Non Nombre total de salles dont vous disposez? DESCRIPTION DU PROJET 1. Projet pédagogique de l école (à joindre impérativement au présent dossier) Le projet pédagogique devra, au minimum, renseigner les éléments suivants : la date de mise en œuvre ou d actualisation, l organisation des cursus, la place attribuée à la pratique collective et individuelle, l évaluation de la progression des élèves, l accompagnement pédagogique, le choix dans les croisements de disciplines, les objectifs en matière de formation et de diffusion, les actions menées en partenariat avec les écoles de proximité et les acteurs culturels du territoire... département du Morbihan page 4/9

5 dossier de demande d aide départementale 2. Activités d enseignement (Modèles en annexe 1) Renseigner une fiche par esthétique ou discipline (musique, danse, arts plastiques, théâtre et arts de la piste). 3. Manifestations et partenariats (n1, n) Projets / année scolaire n1 Publics Projets / année scolaire n Publics Intitulés des projets : calendrier, nombre d heures affecté Désignation des structures partenaires.. Effectif des élèves et des professeurs participants par projet. Intitulés des projets : calendrier, nombre d heures affecté Désignation des structures partenaires.. Effectif des élèves et des professeurs participants par projet. 4. Éléments comptables et financiers (Modèles en annexe 2) Bilan et compte de résultat / administratif des exercices précédents (n2, n1) de l association ou de la structure publique ; Budget prévisionnel de l exercice en cours (n) équilibré en recettes et en dépenses et faisant apparaître les demandes de subventions sollicitées auprès de tous les partenaires (Conseil général, Commune, Région, autres...). Obligation de transmission des comptes pour les associations : Les associations qui ont reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée (par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à cette obligation ou par le président de l organisme) de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité / (Référence : article L du CGCT). attestation sur l honneur Je soussigné(e) agissant en qualité de : (Nom de l organisme) certifie l exactitude de tous les renseignements indiqués dans la présente demande. Date Signature Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au correspondant informatique et liberté : Tél Courriel : Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. département du Morbihan page 5/9

6 dossier de demande d aide départementale ANNEXE 1 CURSUS ET ÉVALUATION PÉDAGOGIQUE Renseigner une fiche par esthétique ou discipline (musique, danse, arts plastiques, théâtre et arts de la piste) Répartition des cours (à reproduire et remplir sur papier libre si place insuffisante) / par esthétique Par discipline enseignée Nombre d enfants Nombre d étudiants Nombre d adultes Effectif total Nombre d heures de cours hebdomadaire FORMATION théorique FORMATION pratique INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE TOTAUX département du Morbihan page 6/9

7 dossier de demande d aide départementale Équipe pédagogique (à reproduire et remplir sur papier libre si place insuffisante) Nom Prénom Statut 1 ou Diplôme qualification 2 Discipline enseignée Nombre d heures hebdomadaire d enseignement par discipline 1 Bénévole, salarié CDD ou CDI, ou prestataire de service. 2 Fournir copie des diplômes pour enseignants diplômés ou CV pour les enseignants qualifiés. Provenance géographique des élèves par commune PROVENANCE des élèves par commune Nombre d élèves inscrits à l école Enfants Adultes/Etudiants TOTAL TOTAL nombre d élèves inscrits à l école département du Morbihan page 7/9

8 dossier de demande d aide départementale ANNEXE 2 ÉLÉMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS DE LA STRUCTURE BILAN (présentation en équilibre) ACTIF Exercice N1 Exercice N PASSIF Exercice N1 Exercice N Immobilier (moins amortissement) Fonds associatifs Matériel Subvention d investissement Stocks Résultat (excédent ou perte) Créances Dettes fiscales et sociales Disponibilités dont : Dettes fournisseurs banque Divers compte livret caisse TOTAL COMPTE DE RÉSULTAT (présentation en équilibre) PRODUITS Exercice N1 Exercice N Prochain N + 1 A Ressources propres Cotisations Dons et legs Mécénat Billetterie Ventes Soustotal B Subventions Europe Etat Région Département Groupement de communes Commune Autres Soustotal TOTAL DES PRODUITS département du Morbihan page 8/9

9 dossier de demande d aide départementale CHARGES Exercice N1 Masse salariale pédagogique Masse salariale administrative Impôts et taxes TVA impôt sur les sociétés taxes professionnelles autres A Dépenses liées à l enseignement Exercice N Prochain N + 1 Loyer Frais généraux (eau, électricité, affranchissemt, carburant, téléphone, etc) Acquisition petit matériel Fournitures de bureaux Frais de déplacements Frais et missions Divers Soustotal B Dépenses liées à des actions complémentaires (manifestations, stages, accès aux spectacles...) Salaires (charges comprises) coordination technique accueil Soustotal Communicationéditions Frais de réception (restauration, hébergement) Frais de déplacements (accès aux spectacles) Frais logistique assurances transport autres Soustotal Dépenses artistiques cachets droits d auteur autres Soustotal TOTAL DES CHARGES RÉSULTAT (excédent ou perte) TOTAL GÉNÉRAL département du Morbihan page 9/9

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