DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2000

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1 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2000 Membres du conseil en exercice : 15 présents : 08 votants :10 L an deux mil, le 28 JUIN, à 20 heures 30, le conseil municipal de ROCHETAILLEE SUR SAONE, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Max GIROUD, Maire. Date de convocation : 22/06/00 Etaient présents : MM GIROUD, CHABERT, CHATELET, ESPINOSA, LASSERRE, ROUX Me CIRENDINI, M YANOU. Absents représentés : Me GARDON représentée par M. YANOU M CALLIER représenté par M YANOU. Absents : MM PAPIN, ROUFFIGNAC, VILLEDIEU, MORIN Me SPITERI excusée. Secrétaire : Me CIRENDINI Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé. 1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BUDGET VILLE ET BUDGET HALTE-GARDERIE- Le conseil municipal, Après s être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l exercice 1999 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l exercice 1999, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 1998, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant que le compte est exact, 1 Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 1999 au 31 décembre 1999, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2 Statuant sur l exécution du budget de l exercice 1999 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; 3 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

2 -déclare que le compte de gestion dressé, pour l exercice 1999 par le Receveur, visé et certifié conforme par l ordonnateur, n appelle ni observation ni réserve de sa part. 2 COMPTE ADMINISTRATIF 1999 VILLE- M. le président présente à l assemblée le compte administratif 1999 qui reprend les chiffres du compte de gestion cité précédemment. Ce compte présente un excédent de fonctionnement de F et un déficit d investissement de F. Dès que M. GIROUD, Maire, quitte la salle, M. ROUX, doyen de la présente assemblée prend la parole pour faire procéder au vote. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré : -approuve, à l unanimité, le compte administratif 1999 ville- comme ci-dessus exposé. 3 ETAT DE L ACTIF COMMUNAL AU 31 DECEMBRE M le président rappelle à l assemblée la législation en vigueur, relative à la procédure de l état de l actif à joindre au compte de gestion du receveur et au compte administratif de l ordonnateur, de l exercice 1999 (cf ; instruction budgétaire et comptable M 14, modalités de recensement des immobilisations, tenue de l'inventaire). Il fait part de la clôture de l inventaire communal au 31 décembre 1999, en concordance avec l' état de l actif du receveur, soit : -Valeur nette comptable des immobilisations de la commune au 31 décembre 1999 : F. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré : approuve l état de l actif communal au 31 décembre 1999, dont le montant total s élève à F ; joint cet état au compte administratif 1999 de la commune. 4 AFFECTATION DU RESULTAT 99 ville- Le résultat global positif de l exercice 1999 s élève à F. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : -affecte le résultat global de l exercice 1999 à la section de fonctionnement.

3 5 COMPTE ADMINISTRATIF 1999 halte-garderie- M. le président présente à l assemblée le compte administratif 1999 qui reprend les chiffres du compte de gestion cité précédemment. Ce compte présente un déficit de fonctionnement de F. Dès que M. GIROUD, Maire, quitte la salle, M. ROUX, doyen de la présente assemblée prend la parole pour faire procéder au vote. Le conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré : -approuve, à l unanimité, le compte administratif 1999 halte-garderie- comme cidessus exposé. 6 AFFECTATION DU RESULTAT 99 halte garderie- Le résultat de fonctionnement négatif de l exercice 1999 s élève à F. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l unanimité : -affecte le résultat de fonctionnement négatif de l exercice 1999 à la section de fonctionnement. 7 DECISION MODIFICATIVE N 1 SUR LE BUDGET 2000 ville- M. le président expose à l assemblée qu il y a lieu de procéder à des virements de crédits : En AUGMENTATION de crédits de dépenses à : Article Libellé Montant Réfection des tennis F 6615 Intérêts c.courants dépôts F TOTAL F En DIMINUTION de crédits de dépenses à : Article Libellé Montant Entretien voies et réseaux F Entretien de bâtiments F 6068 Autres matières et fournitures F TOTAL F Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces propositions. -accepte les propositions de virements de crédits ci-dessus énumérées.

4 8 OUVERTURE D UNE LIGNE DE CREDITS -renouvellementconvention à conclure avec Dexia CLF BANQUE M. le président rappelle à l assemblée que pour permettre plus aisément le paiement des mandats émis et compte-tenu de l état de trésorerie, la commune de Rochetaillée décidait, dans sa séance de conseil du 30 juin 1999,d ouvrir une ligne de crédits auprès d un organisme financier, le Crédit Local de France. Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur le renouvellement possible de cette ligne de crédit. Le conseil municipal, Vu le projet de contrat de Dexia CLF Banque, après en avoir délibéré, à l unanimité a pris les décisions suivantes : Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Rochetaillée sur Saône décide de contracter auprès de Dexia CLF Banque une ouverture de crédit d un montant maximum de Francs dans les conditions suivantes : Montant : Francs Durée : 1 an Index des tirages : EONIA Taux d intérêts : cf. article 6 du contrat ouverture de crédit- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle Commission de réservation : néant. Article 2 : Le conseil municipal de Rochetaillée sur Saône autorise le Maire à signer le contrat d ouverture de crédit avec Dexia CLF Banque. Article 3 : Le conseil municipal de Rochetaillée sur Saône autorise le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat d ouverture de crédit de Dexia CLF Banque. 9 CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE DÉCISION À PRENDRE- Le Président présente à l assemblée une requête de la Trésorerie de Fontaines sur Saône qui malgré ses relances n a pu recouvrer le titre de recette n 129/99 émis à l encontre de la Sté SOLOMA TP entreprise ARNAUD- pour un montant de F. Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur le recouvrement ou non de cette créance en décidant :

5 -de poursuivre ou non par voie de commandement à l encontre de la Sté SOLOMA TP entreprise ARNAUD-. Le conseil municipal est invité à se prononcer. - décide la poursuite par voie de commandement de la Sté SOLOMA TP entreprise ARNAUD- pour le titre n d un montant de F. 10 / REDEVANCES D OCCUPATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE PUBLIC -ANNEE M. le président expose à l assemblée que des commerçants locaux sollicitent l autorisation de mettre une terrasse devant leur établissement. Considérant l article L du Code des Collectivités Territoriales qui confie au Maire la possibilité de délivrer des autorisations d occupations privatives du domaine public moyennant le paiement d une redevance dont le montant est fixé par un tarif établi chaque année par le conseil municipal ; Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création de cette redevance aussi bien pour l occupation privative du domaine public par les cafetiers en période saisonnière que par les propriétaires de cirques, chapiteaux et installations similaires et sollicitant l autorisation d effectuer une représentation sur la commune. -décide la création de cette redevance aussi bien pour : -occupation privative du domaine public par les cafetiers en période saisonnière : tarif 2000 = 100 F le mètre carré. -occupation privative du domaine public par les propriétaires de cirques, chapiteaux et installations similaires : tarif 2000 = F. -occupation privative du domaine public par un orchestre, théâtre : tarif 2000 = 100 F le mètre carré. 11 MARCHE DE MAINTENANCE DE L ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE -convention de mise à disposition- Rapporteur : M. CHABERT M. le président expose à l assemblée que le SIGERLY propose de mettre à disposition de la commune de Rochetaillée sur Saône, commune adhérente au SIGERLY, les services et les moyens nécessaires à l élaboration des pièces de la consultation des entreprises en vue de la passation d un marché relatif à l entretien

6 de l éclairage public de la commune. Ces pièces sont remises gratuitement à la commune. Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur cette proposition de convention de mise à disposition. -autorise M. le Maire à signer la convention ci-dessus exposée et toutes les pièces s y rapportant. 12 / AFFAIRES DIVERSES M. le Maire informe l assemblée qu une réunion aura lieu le mardi 25 juillet 2000 à 14h30 à la mairie pour constituer le dossier financier de l enfouissement des réseaux de la route de la Nation 1 ère tranche-. Rochetaillée, le 10 juillet 2000 Le Maire, Max GIROUD.

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