ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE

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1 Ministère de la Communauté française Administration générale de l'enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'enseignement obligatoire ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE DIRECTIVES POUR L'ANNEE SCOLAIRE ORGANISATION, STRUCTURES, ENCADREMENT

2 ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE SERVICE GENERAL DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DES CPMS Direction de l organisation des établissements d enseignement secondaire ordinaire CIRCULAIRE N 1952 DU 12/07/2007 Objet : Directives pour l année scolaire Organisation, structures, encadrement Réseaux : CF/LS/OS Niveaux et services : SEC (Alt/Ord) Périodes : à partir du 1 er septembre 2007 A Madame la Ministre-Présidente Aux Pouvoirs organisateurs et aux Chefs des établissements de l enseignement secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Pour information : Aux Coordonnateurs des CEFA, Vérificateurs, Inspecteurs, Syndicats, et Associations de Parents. Circulaire Informative Administrative Projet Autorité : Direction générale de l enseignement obligatoire Signataire : Mme Lise-Anne Hanse, Directrice générale Gestionnaire : Direction de l organisation des établissements de l enseignement secondaire ordinaire M. François-Gérard Stolz Attaché - Responsable de la Direction Personnes ressources : Enseignement subventionné : Mme Christiane Konen 02/ christiane.konen@cfwb.be M. Miguel Magerat 02/ miguel.magerat@cfwb.be Enseignement organisé par la Communauté française : Mme Christine Xhenseval 02/ christine.xhenseval@cfwb.be M. Miguel Magerat 02/ miguel.magerat@cfwb.be Document à renvoyer : OUI NON Date limite d envoi : Nombre de pages : - texte : 57 page(s) Annexes : 13 page(s) Mots-clés : Secondaire Alternance CEFA - Directives Organisation Structures - Encadrement - 2 -

3 CHAPITRE I : STRUCTURE DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE 7 I. CENTRE D EDUCATION ET DE FORMATION EN ALTERNANCE (CEFA) 7 1. L enseignement secondaire en alternance 7 2. Le CEFA 7 3. La création d un CEFA 7 4. Le maintien d un CEFA 7 II. ETABLISSEMENT COOPERANT 7 1. Notion 7 2. Mise en place de la coopération 8 3. Modalités 8 III. STRUCTURE D ENSEIGNEMENT 9 1. Organisation des formations relevant de l article 49 du décret «Missions» 9 2. Organisation des formations relevant de l article 45 du décret «Missions» 9 3. Formations qui, ne correspondant pas à un profil de formation spécifique approuvé par le Gouvernement, sont organisées en urgence Organisation de modules de formation individualisés Disposition transitoire 12 CHAPITRE II : CONDITIONS D ADMISSION 12 I. INSCRIPTION ET CONDITIONS D ADMISSION Inscription Inscription dans un CEFA, dans le respect des conditions d admission définies aux points IV et V du Chapitre II de la présente circulaire Interdiction d inscription 14 II. FREQUENTATION ET EXCLUSION Fréquentation Exclusion 15 III. L INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE 15 IV. CONDITIONS D ACCES AUX FORMATIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 45 DU DECRET «MISSIONS» 15 V. CONDITIONS D ACCES A CHACUNE DES ANNEES D ETUDES DES OPTIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 49 DU DECRET «MISSIONS» Enseignement professionnel Enseignement technique de qualification Changement de forme d enseignement et de subdivision en cours d année scolaire, pour les formations organisées en application de l article 49 du décret «Missions» 19 CHAPITRE III : SANCTION DES ETUDES 20 I. LE CONSEIL DE CLASSE 20 II. FORMATIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 49 DU DECRET «MISSIONS» La certification Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base 22 III. FORMATIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 45 DU DECRET «MISSIONS» La certification Le certificat relatif aux connaissances de gestion de base

4 IV. FORMATION RELEVANT DE L ARTICLE 2BIS, 2 (FORMATION «EN URGENCE») 24 V. DISPOSITION TRANSITOIRE 24 VI. MODELES DES ATTESTATIONS ET DES CERTIFICATS 24 CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT 25 I. CONSEIL DE DIRECTION DU CEFA Composition Compétences Gestion de la dotation et de la subvention de fonctionnement, ainsi que des ressources complémentaires 26 II. CONSEIL ZONAL DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE Composition Fonctionnement Missions Rapport annuel 27 CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE CERTAINS COURS 28 I. POSSIBILITES DE REGROUPEMENT 28 II. COURS DE LANGUES MODERNES 28 III. DISPENSE DE CERTAINS COURS 28 IV. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL 28 CHAPITRE VI : PROGRAMMATION, ORGANISATION, NORMES DE CREATION, REPERTOIRE DES OPTIONS DE BASE 29 I. REGLES DE PROGRAMMATION DES «ARTICLES 49» Programmation d une option de base groupée simultanément dans l enseignement secondaire en alternance et dans le plein exercice Programmation d une option de base groupée dans l enseignement secondaire en alternance Dédoublement d une option de base groupée qui est déjà organisée dans l enseignement de plein exercice Délégation d une option de base groupée qui sera organisée dans l enseignement secondaire en alternance 31 II. ORGANISATION DES FORMATIONS «ARTICLES 45» 33 III. NORMES DE CREATION Normes de création au 2 ème et au 3 ème degrés pour les options relevant de l application de l article 45 du décret «Missions» Normes de création au 2 ème degré pour les options relevant de l application de l article 49 du décret «Missions» Normes de création au 3 ème degré pour les options relevant de l application de l article 49 du décret «Missions» Normes de création applicables aux langues modernes Normes de création applicables lors de l ouverture d un degré dans une forme et une section d enseignement 34 IV. LISTE DES OPTIONS DE BASE GROUPEES Répertoire des options article 45 du décret «Missions» Formations qui, ne correspondant pas à un profil de formation spécifique, sont organisées en urgence Répertoire des options de base groupées des 2 ème et 3 ème degrés («ARTICLE 49») Répertoire des options de base groupées des 7 èmes années qualifiantes Répertoire des options de base groupées des 7 èmes années complémentaires 43 V. TABLEAU DES SECTEURS ET DES GROUPES

5 CHAPITRE VII : NORMES DE MAINTIEN 47 I. NORMES DE MAINTIEN PAR DEGRE ET FORME 47 II. NORMES DE MAINTIEN PAR OPTION 47 III. MODALITES D'APPLICATION Dérogations Remarques 49 CHAPITRE VIII : ENCADREMENT 51 I. RESSOURCES HUMAINES 51 II. LA CHARGE DE COORDONNATEUR Rôle du coordonnateur L exercice de la fonction de coordonnateur 52 III. L ACCOMPAGNEMENT Périodes hebdomadaires d accompagnement Rôle de l accompagnateur Prestations de l accompagnateur 54 IV. LES PERIODES-PROFESSEURS 54 V. LE PERSONNEL AUXILIAIRE D EDUCATION, PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SOUS-DIRECTEUR 55 VI. LE CHEF D ATELIER ET LE CHEF DE TRAVAUX D ATELIER 56 VII. LA CHARGE D UN PROFESSEUR DE COURS TECHNIQUES ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (CTPP) ET D UN PROFESSEUR DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (PP) 56 VIII. UTILISATION DES PERIODES-PROFESSEURS 57 ANNEXE I 58 ANNEXE II 62 ANNEXE III

6 Madame, Monsieur, La présente circulaire remplace la circulaire n 1535 du 4 juillet 2006 «Enseignement secondaire en alternance Directives pour l année scolaire Organisation, structures, encadrement». Elle vise à présenter et expliquer l ensemble des dispositions légales et réglementaires qui régissent l organisation de l enseignement en alternance. Soulignons que tout document officiel, toute communication aux élèves, aux professeurs, aux parents doit respecter strictement les dispositions de la présente circulaire. Les pouvoirs organisateurs doivent en particulier respecter les cadres de référence ou modalités structurelles d organisation lorsqu ils sont prévus par leur réseau d enseignement. La Directrice générale Lise-Anne HANSE - 6 -

7 CHAPITRE I : STRUCTURE DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN ALTERNANCE I. CENTRE D EDUCATION ET DE FORMATION EN ALTERNANCE (CEFA) 1. L enseignement secondaire en alternance 1 L enseignement secondaire en alternance est organisé dans des Centres d éducation et de formation en alternance (CEFA). 2. Le CEFA Un CEFA est une structure commune à plusieurs établissements d enseignement secondaire ordinaire de plein exercice organisant, au 2 ème et au 3 ème degré, l enseignement technique de qualification ou l enseignement professionnel. Toutefois, un CEFA peut ne comporter qu un seul établissement. 2 Le CEFA a son siège administratif dans un établissement d enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, qui est dénommé «établissement siège» La création d un CEFA 4 Par caractère d enseignement, un CEFA est organisé ou subventionné dans chacune des zones pour autant qu'il atteigne au moins 12 élèves, soumis à l obligation scolaire à temps partiel, régulièrement inscrits au 1 er octobre de l année scolaire en cours. Par caractère d'enseignement et dans chaque zone qui compte au 15 janvier plus de 4000 élèves inscrits dans l'enseignement technique de qualification et professionnel aux deuxième, troisième et quatrième degrés, il peut être organisé un deuxième CEFA. Le deuxième CEFA ainsi créé peut être maintenu aussi longtemps que le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement technique de qualification et professionnel des deuxième, troisième et quatrième degrés reste supérieur à Le maintien d un CEFA 5 Les CEFA existant au 1 er septembre 2001 peuvent être maintenus aussi longtemps qu'ils comptent au moins 56 élèves régulièrement inscrits au 1 er octobre. Le CEFA qui n'atteint pas cette norme est fusionné à cette date par absorption par le CEFA de la zone proposé au Ministre par le Comité de concertation compétent. II. ETABLISSEMENT COOPERANT 1. Notion Les établissements d enseignement secondaire ordinaire de plein exercice qui organisent de l enseignement technique de qualification ou de l enseignement professionnel au 2 ème et au 3 ème degrés et qui participent à l organisation de l enseignement secondaire en alternance sont désignés «établissements coopérants». 6 1 Décret du 3 juillet 1991 organisant l enseignement secondaire en alternance, art. 2, al. 1 er. 2 Ibidem, art. 2, al Ibidem, art. 2quater, 1 er. 4 Ibidem, art. 4, al. 1 er. 5 Ibidem, art. 4, al Ibidem, art. 2quater, 1 er ; art. 4, al

8 De même, les établissements d enseignement secondaire spécialisé et les établissements d enseignement de promotion sociale qui participent à l organisation de l enseignement secondaire en alternance sont des «établissements coopérants» Mise en place de la coopération Tout établissement de plein exercice qui organise de l enseignement technique de qualification ou de l enseignement professionnel au 2 ème et au 3 ème degrés de l enseignement secondaire de plein exercice peut demander à coopérer avec un CEFA de son caractère dans la zone où il a son siège. En cas de refus, il dispose d un droit de recours auprès du Comité de concertation compétent via le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d enseignement organisé par la Communauté française pour les établissements de la Communauté française, via les organes de représentation et de coordination de chacun des réseaux ou directement au Comité de concertation si le Pouvoir organisateur n a pas adhéré à un organe de représentation. 2 Dans le respect des finalités propres à chaque filière d enseignement, un CEFA peut, quant à lui, faire appel à la collaboration de tout établissement d enseignement secondaire ordinaire ou spécialisé de plein exercice et de tout établissement de promotion sociale de même caractère. 3 Sur avis favorable du Conseil général de concertation pour l enseignement secondaire, le Gouvernement peut autoriser un établissement d enseignement secondaire de plein exercice à être coopérant d un CEFA d une autre zone ou d un autre caractère. Les demandes de coopération sont introduites avant le 30 novembre 2007 par les Chefs des établissements auprès du Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d enseignement organisé par la Communauté française, des organes de représentation et de coordination de chacun des réseaux ou directement au Comité de concertation compétent si le Pouvoir organisateur n a pas adhéré à un organe de représentation. Ces demandes doivent être motivées et préciser les modalités de la coopération. 4 Le Gouvernement peut autoriser des collaborations avec des établissements de caractères différents. Les demandes des CEFA sont introduites par le Président du Conseil de direction auprès du Conseil général de concertation pour l enseignement secondaire via le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d enseignement organisé par la Communauté française, via les organes de représentation et de coordination de chacun des réseaux ou directement au Comité de concertation compétent si le Pouvoir organisateur n a pas adhéré à un organe de représentation. 5 Un établissement d enseignement ne peut être ni le siège ni le coopérant de plus d un CEFA Modalités Les modalités de coopération entre le CEFA et chaque établissement coopérant sont fixées par les réseaux d enseignement, notamment dans le respect des dispositions du Chapitre VIII. Pour l enseignement organisé par la Communauté française, après avoir déterminé les conditions et modes de coopération en Conseil de direction du CEFA, le Président du Conseil de direction soumet au Ministre compétent les demandes de coopération relevant de l organisation des formations «articles 45 et 49» du décret «Missions». Ces demandes sont introduites via le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d enseignement organisé par la Communauté française. 1 Ibidem, art. 2quater, 1 er ; art Ibidem, art. 4, al Ibidem, art. 2quater, 1 er. 4 Ibidem, art. 4, al Ibidem, art Ibidem, art. 4, al

9 III. STRUCTURE D ENSEIGNEMENT L enseignement secondaire en alternance comprend un enseignement qui est organisé conformément aux articles 45 et 49 du décret «Missions» du 24 juillet Organisation des formations relevant de l article 49 du décret «Missions» Les formations visées par l article 49 du décret «Missions» sont organisées aux 2 ème et 3 ème degrés de l enseignement professionnel ainsi qu au 3 ème degré de l enseignement technique de qualification 2. Au terme de ces troisièmes degrés, des 7 èmes années qualifiantes et complémentaires peuvent également être organisées. Cette formation est dispensée par le CEFA dans un établissement scolaire à raison de 600 périodes de 50 minutes au moins par an, réparties sur 20 semaines au moins et comprend aussi, obligatoirement, au moins 600 heures d'activités de formation par le travail en entreprise par an, réparties sur 20 semaines au moins. Les 600 heures d activités de formation ainsi organisées sont obligatoires tant pour les élèves mineurs que pour les élèves majeurs. 3 L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités. La formation peut être organisée en modules de formation. 4 Lorsqu'il s'avère impossible, pour toute raison, de disposer d'au moins 600 heures d'activités de formation par le travail en entreprise pour une année de formation, des périodes complémentaires de formation professionnelle sont organisées dans le CEFA. Toutefois, le nombre d'heures d'activité de formation en entreprise ne peut être inférieur à 300 par année de formation au deuxième degré et 450 par année de formation au troisième degré. 5 Les élèves majeurs qui ne suivent que la formation qualifiante ne visent que le certificat de qualification de 6 ème année, le certificat de qualification de 7 ème année ou l attestation de compétences complémentaires au certificat de qualification obtenu au terme de la 6 ème année lorsque celle-ci pourra être délivrée. Néanmoins, ils sont tenus de suivre 600 périodes de formation dans l établissement scolaire. Les règles de programmation d options relevant de l application de l article 49 du décret «Missions» sont examinées sous le chapitre VI de la présente circulaire. 2. Organisation des formations relevant de l article 45 du décret «Missions» Les formations visées par l article 45 du décret «Missions» sont organisées au niveau des 2 ème et 3 ème degrés de l enseignement professionnel. 6 Les conditions d accès aux 2 ème et 3 ème degrés de l enseignement professionnel sont reprises au chapitre II, point IV de la présente circulaire. Cette formation est dispensée par le CEFA dans un établissement scolaire à raison de 600 périodes de 50 minutes au moins par an, réparties sur 20 semaines au moins et comprend aussi, obligatoirement, au moins 600 heures d'activité de formation par le travail en entreprise par an, réparties sur 20 semaines au moins. 7 1 Ibidem, art. 2bis, 1 er, 1. 2 Ibidem, art. 2ter, 1 er, al. 1 er. 3 Ibidem, art. 2ter, 1 er, al Ibidem. 5 Ibidem, art. 2ter, 1 er, al Ibidem, art. 2ter, 2, al. 1 er. 7 Ibidem, art. 2ter, 2, al

10 L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités. La formation peut être organisée en modules de formation. 1 Pour les élèves qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, la partie de la formation assurée par l'enseignement peut être réduite à 300 périodes par année de formation. 2 Lorsqu'il s'avère impossible, pour toute raison, de disposer d'au moins 600 heures d'activité de formation par le travail en entreprise pour une année de formation, des périodes complémentaires de formation professionnelle peuvent être organisées dans le CEFA. 3 Toutefois, le nombre d'heures d'activité de formation par le travail en entreprise ne peut être inférieur à 300 par année de formation au deuxième degré et 450 par année de formation au troisième degré. 4 Cet abaissement des exigences est, par ailleurs, impossible pour l élève qui a atteint l âge de 18 ans à l inscription et qui doit avoir conclu un contrat de travail ou une convention de premier emploi pour être admis. Pour des raisons exceptionnelles, une dérogation aux dispositions reprises ci-dessus peut être accordée par le Ministre. Les demandes de dérogation sont introduites auprès de la Direction générale de l enseignement obligatoire. 5 Les élèves mineurs sont tenus de suivre une formation générale. Les règles d organisation d options relevant de l application de l article 45 du décret «Missions», ainsi que le répertoire de ces options sont examinés sous le chapitre VI de la présente circulaire. 3. Formations qui, ne correspondant pas à un profil de formation spécifique approuvé par le Gouvernement, sont organisées en urgence En cas d urgence, le Ministre peut autoriser l organisation d une formation qui ne correspond pas à un profil de formation dite «article 45». 6 Soulignons qu il n y a pas de passage automatique entre les mesures urgentes (art. 2bis, 2) et les formations «articles 45». Ces dernières doivent faire l objet d une demande conforme aux dispositions précisées au Chapitre VI, point II, p. 33. Pour le réseau d enseignement organisé par la Communauté française, les demandes sont introduites au minimum 1 mois avant l ouverture de la formation auprès du Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d enseignement organisé par la Communauté française. Tant que le profil de formation spécifique n est pas approuvé par le Gouvernement, dans le respect des procédures fixées par circulaire 7, les demandes seront accompagnées d un dossier comprenant au minimum : le(s) lieu(x) d insertion ; le degré dans lequel sera organisée la formation ; le nombre d élèves déjà inscrits ou en voie de l être dans le degré où sera organisée ladite formation, à la date d introduction du dossier ; 1 Ibidem. 2 Ibidem. 3 Ibidem, art. 2ter, 2, al Ibidem. 5 Ibidem, art. 2ter, 2, al Ibidem, art. 2bis, 2, al. 1 er. 7 Circulaire n 368 du 29 août 2002, intitulée «Procédure à suivre pour introduire les demandes d organisation de formations fondées sur l article 2bis, 2 du décret du 3 juillet 1991 organisant l Enseignement secondaire en alternance»

11 un plan de formation et une description du métier qui vise les compétences à atteindre si le profil de formation n a pas encore été approuvé par la CCPQ et le CGC ou le profil de formation approuvé par la CCPQ et le CGC mais non encore arrêté par le Gouvernement de la Communauté française ; si possible, le nombre de contrats de formation en entreprise estimé ou supputé par le CEFA pour la formation demandée dans le cadre de la déclinaison des lieux d insertion. Pour l enseignement subventionné par la Communauté française, les demandes sont introduites au minimum 1 mois avant l ouverture de la formation auprès de la Direction générale de l enseignement obligatoire, via les organes de représentation et de coordination de chacun des réseaux ou directement à l administration si le Pouvoir organisateur n a pas adhéré à un organe de représentation. Un dossier motivé doit être joint aux demandes, ce dossier comprenant au minimum : le(s) lieu(x) d insertion ; le degré dans lequel sera organisée la formation ; le nombre d élèves déjà inscrits ou en voie de l être dans le degré où sera organisée ladite formation, à la date d introduction du dossier ; un plan de formation et une description du métier qui vise les compétences à atteindre si le profil de formation n a pas encore été approuvé par la CCPQ et le CGC ou le profil de formation uniquement, si celui-ci a déjà été approuvé par la CCPQ et le CGC mais non encore arrêté par le Gouvernement de la Communauté française ; si possible, le nombre de contrats de formation en entreprise estimé ou supputé par le CEFA pour la formation demandée dans le cadre de la déclinaison des lieux d insertion. N.B. : Tant que le profil de formation spécifique n a pas fait l objet d un arrêté du Gouvernement de la Communauté française, la formation considérée n est pas encore une formation «article 45» mais bien une formation organisée en urgence qui doit faire l objet d une réintroduction annuelle de dossier. Cette formation est sanctionnée par une attestation de compétences professionnelles. En outre, les compétences à atteindre doivent être immédiatement communiquées par la Direction Générale de l enseignement obligatoire à la Commission communautaire des Professions et des Qualifications (CCPQ) qui, si elle estime la formation utile, en réalise un profil de formation spécifique. Ce profil de formation spécifique est ensuite proposé au Gouvernement. Si le profil est approuvé par le Gouvernement, un certificat de qualification remplace l attestation de compétences professionnelles du 2 ème degré de l enseignement secondaire en alternance Organisation de modules de formation individualisés 2 Pour des élèves soumis à l obligation scolaire et pour les majeurs exclus en application de la procédure décrétale prévue 3, les formations «articles 45 et 49» du décret «Missions» peuvent être précédées d un module de formation individualisé. Ce dernier visera notamment à développer chez l élève: l élaboration du projet de vie, l orientation vers un métier, l éducation aux règles de vie en commun dans le CEFA et dans la société, la mise à niveau des connaissances élémentaires de base, l acquisition de compétences minimales nécessaires pour accéder à la formation par le travail en entreprise. 1 Décret du 3 juillet 1991 précité, art. 2bis, 2, al Ibidem, art. 2bis, 4. 3 Décret du 5 juillet 2000 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, art

12 Sur la base des décisions du Conseil de direction, le coordonnateur tient à disposition du vérificateur une liste reprenant les nom, prénom, n de matricule et adresse des élèves qui suivent un module de formation individualisée, ainsi que la durée de ce module. 5. Disposition transitoire Les formations «article 30» sont en fermeture progressive à partir du 1 er septembre Ainsi, dès l année scolaire , les premières années d études des degrés inférieur et supérieur de ces formations «article 30» ainsi que les 7 ème années ne peuvent plus être organisées, il en sera de même pour les 2 èmes années de ces deux degrés au 1 er septembre CHAPITRE II : CONDITIONS D ADMISSION Les élèves inscrits dans l'enseignement secondaire en alternance sont soumis à l'ensemble des dispositions du décret «Missions» en matière de fréquentation régulière et de procédure d'exclusion. I. INSCRIPTION ET CONDITIONS D ADMISSION 1. Inscription Pour rappel, l inscription des élèves peut être reçue toute l année. 1 De plus, l inscription d un élève majeur qui n a pas terminé soit une troisième année d études de l enseignement de qualification soit une sixième année d études de l enseignement de transition ne peut être refusée, dans la mesure où les conditions d admission dans chacune des années d études ont été respectées. 2 Pour des élèves soumis à l obligation scolaire et pour les majeurs exclus en application de la procédure décrétale prévue 3, la formation peut être précédée d un module de formation individualisé qui comprend, notamment, l élaboration du projet de vie, l orientation vers un métier, l éducation aux règles de vie en commun dans le Centre et dans la société, la mise à niveau des connaissances élémentaires de base, l acquisition de compétences minimales nécessaires pour accéder à la formation par le travail en entreprise. 4 Le Conseil de direction détermine pour chaque cas la durée du module de formation individualisé et les moyens disponibles à y consacrer. Dans ce cadre, il peut éventuellement demander la collaboration des services de l Aide à la jeunesse ou des organismes reconnus pas le Ministre compétent pour l Aide à la jeunesse ou par le Ministre compétent pour l enseignement secondaire. Les modalités de cette collaboration devront être établies conjointement par les Ministres concernés. 5 1 Décret du 3 juillet 1991 organisant l enseignement secondaire en alternance, art. 2ter, 3, al. 1 er. 2 Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, art. 76, al Décret du 5 juillet 2000 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, art Décret du 3 juillet 1991 précité, art. 2bis, 4, al. 1 er. 5 Ibidem, art. 2bis, 4, al

13 Les CEFA : reçoivent l'inscription des élèves ; organisent, sous la responsabilité du coordonnateur, l'accueil, l'encadrement et l'accompagnement des élèves en vue de définir un parcours individualisé d'insertion socioprofessionnelle. 1 Les CEFA assurent la formation des élèves et l'articulation de celle-ci avec la formation par le travail en entreprise. 2 L inscription, l exclusion et l établissement des documents relatifs à la sanction des études d un élève relèvent de la responsabilité du chef d établissement où l élève suit la majorité de sa formation professionnelle. Celui-ci exerce dans ce cadre les prérogatives du chef d établissement et/ou du pouvoir organisateur. L établissement où l élève suit la majorité de sa formation professionnelle gère ainsi son dossier disciplinaire et pédagogique. Les prérogatives du conseil de classe sont, elles, exercées par le conseil de classe du CEFA. Par contre, l établissement-siège du CEFA gère et centralise les dossiers administratifs des élèves. Il organise, sous la responsabilité du coordonnateur, l accueil, l encadrement et l accompagnement des élèves, en vue de définir un parcours individualisé d insertion socioprofessionnelle. Administrativement, ces jeunes sont inscrits sous le numéro de matricule du CEFA. 2. Inscription dans un CEFA, dans le respect des conditions d admission définies aux points IV et V du Chapitre II de la présente circulaire Peuvent être inscrits dans un CEFA : les mineurs âgés, au moment de l inscription : de 15 ans accomplis s ils ont suivi au moins les 2 premières années d enseignement secondaire ; on entend par 2 premières années : - soit la 1 ère année A et la 2 ème année commune ; - soit la 1 ère année A et la 2 ème P ; - soit la 1 ère année A et l année complémentaire organisée à l issue de cette année ; - soit la 1 ère année B et la 1 ère année A ou C ; - soit la 1 ère année B et la 2 ème P ; - soit, moyennant l avis favorable du conseil d admission, la première phase de l enseignement spécialisé de forme 3 (pour autant qu elle compte au moins 2 années scolaires) ou le premier degré de la forme 4. de 16 ans accomplis. 3 les majeurs de plus de 18 ans et de moins de 21 ans au 31 décembre de l année civile en cours sous réserve d avoir conclu soit: un contrat d apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés; un contrat de travail ; toute autre forme de contrat ou de convention reconnue par la législation du travail et s inscrivant dans le cadre d une formation en alternance qui aura reçu l approbation du Gouvernement de la Communauté française. une convention ou un stage d insertion socio-professionnelle (pendant l année scolaire qui suit celle de leur inscription dans le CEFA) pour les élèves inscrits dans un CEFA avant le 31 décembre de l année où ils atteignent l âge de 18 ans. 4 1 Ibidem, art. 3, 1 er, al.1 er. 2 Ibidem. 3 Ibidem, art. 6, 1 er, al. 1 er, 1. 4 Ibidem, art. 6, 1 er, al. 1 er,

14 les majeurs de plus de 21 ans et de moins de 25 ans au 31 décembre de l année civile en cours qui bénéficient de l enseignement secondaire en alternance depuis le 1 er octobre de l année où ils atteignent l âge de 21 ans et qui ont conclu soit : un contrat d apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés; un contrat de travail ; toute autre forme de contrat ou de convention reconnue par la législation du travail et s inscrivant dans le cadre d une formation en alternance qui aura reçu l approbation du Gouvernement de la Communauté française Interdiction d inscription 2 Les jeunes ne peuvent être inscrits dans des formations qui conduisent à la délivrance de titres identiques ou équivalents à ceux dont ils sont déjà porteurs dans les mêmes orientations d études de l enseignement secondaire de plein exercice, de l enseignement secondaire en alternance, de l enseignement de promotion sociale ou de l enseignement spécialisé. II. FREQUENTATION ET EXCLUSION 1. Fréquentation Les conditions de régularité sont vérifiées selon les dispositions du décret «Missions» du 24 juillet Ainsi, sauf dérogation ministérielle, à partir du 2 ème degré de l enseignement secondaire, l élève qui compte, au cours d une même année scolaire, plus de 30 demi-journées d absence injustifiée, perd sa qualité d élève régulier. 4 Toutefois, en application de l article 85 alinéa 3 du décret «Missions», les absences non justifiées relevées dans l enseignement ordinaire de plein exercice ne sont pas prises en compte lorsqu un élève s inscrit dans l enseignement secondaire en alternance au cours de la même année scolaire. 5 Par ailleurs, l élève majeur qui compte, au cours d une même année scolaire, plus de 20 demijournées d absence injustifiée, peut être exclu de l établissement. 6 La fréquentation régulière prend aussi en compte les périodes d activité de formation par le travail dans l entreprise ou les périodes qui relèvent de l organisation d un module de formation individualisé. 7 Au cours d une même année scolaire, peuvent se succéder, dans le respect des conditions d admission, des périodes d enseignement secondaire de plein exercice et des périodes d enseignement secondaire en alternance. 8 Dans le cadre de la formation organisée en application de l article 45 du décret «Missions» du 24 juillet 1997, les élèves de plus de 18 ans et moins de 25 ans au 31 décembre sont tenus de suivre une formation en relation avec le contrat ou la convention conclu, comportant au minimum 300 périodes annuelles soit dans un établissement de promotion sociale soit au sein de l établissement siège ou dans un établissement coopérant. 9 1 Ibidem, art. 6, 1 er, al. 1 er, 3. 2 Ibidem, art Ibidem, art. 2ter, 3, al. 1 er. 4 Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l enseignement fondamental et de l enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, art. 85, al. 1 er et 93, al. 1 er. 5 Ibidem, art. 85, al. 3 et 93, al Ibidem, art. 85, al. 2 et 93, al Décret du 3 juillet 1991 précité, art. 2ter, 3, al Ibidem, art. 2ter, 3, al Ibidem, art. 6bis

15 2. Exclusion Les procédures d exclusion prévues par le décret «Missions» du 24 juillet 1997 sont d application dans les CEFA. 1 Pour rappel, l exclusion d un élève relève de la responsabilité du chef d établissement où l élève suit la majorité de sa formation professionnelle. Celui-ci exerce dans ce cadre les prérogatives du chef d établissement et/ou du pouvoir organisateur. 2 III. L INSERTION SOCIO-PROFESSIONNELLE Pour tous les élèves, on entend par insertion socio-professionnelle : Tout contrat d apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ; Toute autre forme de contrat ou de convention reconnu par la législation du travail qui aura reçu l approbation du Gouvernement de la Communauté française. 3 Pour les élèves soumis à l obligation scolaire à temps partiel, on entend également par insertion socioprofessionnelle, la convention d insertion socio-professionnelle. 4 Remarques : Les jeunes sous contrat de travail ou convention relèvent de la législation du travail. Dans le cadre d un module de formation individualisé, les dispositions prévues dans la circulaire n 1256 du 13 octobre 2005 intitulée «Arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires Modifications des mécanismes d examen médical préalable» devront être respectées. IV. CONDITIONS D ACCES AUX FORMATIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 45 DU DECRET «MISSIONS» 1. Est inscrit au deuxième degré de l enseignement professionnel dans les formations relevant de l article 45 du décret «Missions», l élève qui réunit les conditions d accès au deuxième degré de l enseignement professionnel. Ces conditions sont soit avoir 15 ans accomplis et avoir suivi au moins les 2 premières années d enseignement secondaire au sens du point I.2. du chapitre II de la présente circulaire soit avoir 16 ans accomplis (quel que soit le cursus scolaire) Est inscrit au troisième degré de l enseignement professionnel dans les formations relevant de l article 45 du décret «Missions», l élève titulaire de l attestation ou d un des certificats suivants : l attestation de compétences professionnelles du 2 ème degré de l enseignement secondaire en alternance ; le certificat d enseignement secondaire inférieur ou le certificat d enseignement secondaire du 2 ème degré ; le certificat de qualification de 4 ème année des enseignements secondaires de plein exercice ordinaire ou spécialisé de forme 4; le certificat de qualification de 3 ème phase de l enseignement spécialisé forme 3 ; le certificat de qualification de 5 ème année de perfectionnement ou de spécialisation de l enseignement technique ou professionnel. 6 1 Ibidem, art. 2ter, 3, al. 1 er. Pour les procédures d exclusion, se référer au décret «Missions» du 24 juillet 1997 précité art. 81, 82, 89 et 90 et à la circulaire annuelle «Obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires et gratuité». 2 Ibidem, art. 2ter, 3, al Ibidem, art. 3, 2. 4 Ibidem, art. 3, 3. 5 Ibidem, art. 8, 1 er. 6 Ibidem, art. 8,

16 V. CONDITIONS D ACCES A CHACUNE DES ANNEES D ETUDES DES OPTIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 49 DU DECRET «MISSIONS» Les conditions d accès à chacune des années d études sont les mêmes que celles de l enseignement secondaire de plein exercice, sous réserve que, concernant les conditions d accès à la 3 ème P, l élève ne soit plus soumis à l obligation scolaire à temps plein. 1 Les correspondances entre les 5 ème et 6 ème années ainsi qu entre les 6 ème et 7 ème années seront effectuées dans le respect des tableaux présentés dans la circulaire n 1694 du 5 décembre 2006 «Admission d élèves Notion de correspondance Enseignement secondaire de plein exercice et enseignement secondaire en alternance (art. 49 du décret Missions)». Les 7 èmes années «Complémentaires» et «Qualifiantes» de l enseignement technique et de l enseignement professionnel sont classées en options : 1 dont l accès est limité aux élèves porteurs d un certificat de qualification particulier (Options classées Limitées (L)) ; 2 dont l accès est limité aux élèves porteurs d un certificat de qualification (Options classées Semi-ouvertes (S-O)) ; 3 dont l accès est ouvert à tous les élèves qui ont réussi une 6 ème année de l enseignement secondaire (Options classées Ouvertes (O)) Enseignement professionnel Sans préjudice du respect des conditions d admission, peuvent être admis comme élèves réguliers en 3 ème année de l enseignement secondaire professionnel : 3 les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 2 ème année de l enseignement secondaire professionnel ou le premier degré de l enseignement secondaire comprenant la deuxième année commune ou les deux premières années de l enseignement général ou technique de type II ; les élèves qui ont suivi 2 années d études dans l enseignement secondaire et qui font l objet d un avis favorable du conseil d admission ; les élèves âgés de 16 ans qui font l objet d un avis favorable du conseil d admission ; les élèves qui ont terminé avec fruit une année complémentaire, organisée à l issue de la première année A ou de la deuxième année commune. Sans préjudice des dispositions nécessitant l avis favorable du conseil d admission et le respect des conditions d admission 4, peuvent être admis comme élèves réguliers en 4 ème année organisée au 2 ème degré de l enseignement secondaire professionnel : 5 les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, soit la 3 ème année de l enseignement secondaire de plein exercice, soit la troisième année de l enseignement secondaire professionnel en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49») ; les titulaires du certificat d enseignement secondaire inférieur délivré par le jury d état ou par les jurys de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ; les titulaires d une attestation de réinsertion dans l enseignement secondaire ordinaire de plein exercice délivrée par un CEFA après la fréquentation d une année scolaire au moins dans l enseignement en alternance visé aux articles 2bis, 1 er, 2 (formation «article 45»), 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49»), 2bis, 2 (formation «en urgence») et 30 (formation «transitoire») et les jugeant aptes à poursuivre normalement leurs études en 4 ème année de l enseignement professionnel ; 1 Ibidem, art. 8, 1 er. 2 Arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l organisation de l enseignement secondaire, art. 19, 3. 3 Ibidem, art. 11, 2. 4 Ibidem, art Ibidem, art. 12,

17 N.B. Il est ainsi possible, via cette attestation de réinsertion et dans les conditions énoncées, de passer d une formation «article 45», d une formation transitoire ou d une formation «en urgence» à un enseignement en alternance «article 49» ou de plein exercice. Une telle attestation ne doit cependant être délivrée par le Conseil de classe et sous sa responsabilité, qu après un examen attentif du dossier pédagogique de l élève. les titulaires du certificat correspondant au CESI délivré par l enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1 ; les élèves qui ont terminé, dans la même forme d enseignement et dans la même orientation d études, une troisième année au sein d un établissement d enseignement secondaire autorisé par le Ministre à ne pas délivrer d attestation au terme de la 3 ème année de l enseignement secondaire professionnel. Sans préjudice des dispositions nécessitant l avis favorable du conseil d admission et le respect des conditions d admission (article 19 de l arrêté royal du 29 juin 1984), peuvent être admis comme élèves réguliers en 5 ème année organisée au troisième degré de l enseignement secondaire professionnel : 1 les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 4 ème année de l enseignement secondaire de plein exercice ou de l enseignement secondaire professionnel en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49») ; les élèves qui ont terminé avec fruit le 2 ème degré de l enseignement professionnel ; les titulaires d une attestation de réinsertion dans l enseignement secondaire ordinaire de plein exercice délivrée par un CEFA après une fréquentation d une année scolaire au moins dans l enseignement secondaire en alternance visé aux articles 2bis, 1 er, 2 (formation «article 45»), 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49»), 2bis, 2 (formation «en urgence») et 30 (formation «transitoires») et les jugeant aptes à poursuivre normalement leurs études en cinquième année de l enseignement professionnel ; N.B. Il est ainsi possible, via cette attestation de réinsertion et dans les conditions énoncées, de passer d une formation «article 45», d une formation transitoire ou d une formation «en urgence» à un enseignement en alternance «article 49» ou de plein exercice. Une telle attestation ne doit cependant être délivrée par le Conseil de classe et sous sa responsabilité, qu après un examen attentif du dossier pédagogique de l élève. les titulaires du certificat d enseignement secondaire du 2 ème degré, enseignement général, technique, artistique ou professionnel délivré par le jury de la Communauté française ; les titulaires du certificat d enseignement secondaire inférieur, enseignement professionnel, délivré par le jury d état ou par les jurys de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone. Peuvent être admis comme élèves réguliers en 6 ème année organisée au troisième degré de l enseignement secondaire professionnel : 2 les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, soit la 5 ème année de l enseignement secondaire professionnel de plein exercice dans la même orientation d études ou dans une orientation d études correspondante, soit la 5 ème année de l enseignement professionnel en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49») dans la même orientation d études ; les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au troisième degré, la 5 ème année de l enseignement secondaire technique de qualification de plein exercice ou de l enseignement secondaire artistique de qualification de plein exercice dans une orientation d études qui correspond à celle de l enseignement professionnel ; les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 5 ème année de l enseignement secondaire technique de qualification en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49») dans une orientation d études qui correspond à celle de l enseignement professionnel en alternance (formation «article 49») et de plein exercice; 1 Ibidem, art. 15, 3. 2 Ibidem, art. 16, 4,

18 les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, au cycle supérieur dans l enseignement secondaire de type II, la 5 ème année de l enseignement technique, artistique ou professionnel, dans une section qui correspond à l orientation d études de l enseignement secondaire professionnel de type I. Sans préjudice des dispositions nécessitant l avis favorable du conseil d admission et le respect des conditions d admission, en ce compris les conditions de correspondance, peuvent être admis comme élèves réguliers dans les 7èmes années professionnelles de type B organisées au terme du 3 ème degré de l enseignement professionnel : 1 - les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 6 ème année de l enseignement secondaire et titulaires du certificat de qualification lorsque celui-ci est exigé ; 2 - les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 6 ème année professionnelle de l enseignement en alternance tel que défini à l article 2bis, 1 er, 1, («Art. 49») du décret du 3 juillet 1991 et titulaires du certificat de qualification lorsque celui-ci est exigé ; - les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 6 ème année de l enseignement secondaire professionnel et qui ont ultérieurement obtenu, en application de l article 58, 1 er ou 2 de l arrêté royal du 29 juin 1984, un certificat de qualification de la 6 ème année de l enseignement secondaire professionnel, dans une subdivision présentant un caractère de correspondance par rapport à la 7 ème année professionnelle de type B à laquelle ils souhaitent accéder. 2. Enseignement technique de qualification Sans préjudice des dispositions nécessitant l avis favorable du conseil d admission et le respect des conditions d admission, peuvent être admis comme élèves réguliers en 5 ème année organisée au 3 ème degré de l enseignement technique : 3 les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 4 ème année de l enseignement secondaire général, technique ou artistique de type I ; les titulaires du certificat d enseignement secondaire du 2 ème degré, enseignement général, technique ou artistique délivré par le jury de la Communauté française ; les titulaires d un certificat d enseignement secondaire du 2 ème degré orientation générale délivré par l enseignement secondaire de promotion sociale de régime 1, en application de l arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 1999 approuvant le dossier de référence de la section " Certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré - Orientation générale " (code S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 délivrant un certificat correspondant au "certificat du second degré" délivré à l'issue de la 4 ème année de l'enseignement secondaire de plein exercice ; les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 6 ème année de l enseignement secondaire professionnel de plein exercice ou de l enseignement secondaire professionnel en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 du décret du 3 juillet 1991 (formation «article 49»). Sans préjudice du respect des conditions d admission, peuvent être admis comme élèves réguliers en 6ème année organisée au troisième degré de l enseignement technique, les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit, dans la même section et la même orientation d études, la 5 ème année de l enseignement secondaire technique de plein exercice ou en alternance visé à l article 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49»). 4 1 Ibidem, art. 17, 1 er, 2. 2 La circulaire n 1694 du 5 décembre 2006 «Admission d élèves Notion de correspondance Enseignement secondaire de plein exercice et enseignement secondaire en alternance (art. 49 du décret Missions)» détermine les 7 èmes années qualifiantes et complémentaires qui requièrent la détention du certificat de qualification de 6 ème année. 3 Ibidem, art Ibidem, art. 16, 1 er,

19 Sans préjudice des dispositions nécessitant l avis favorable du conseil d admission et le respect des conditions d admission, en ce compris les conditions de correspondance, peuvent être admis comme élèves réguliers dans les 7 èmes années qualifiantes et complémentaires : 1 - les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 6 ème année de l enseignement secondaire général, technique ou artistique et titulaires du certificat de qualification lorsque celui-ci est exigé ; - les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 7 ème année de l enseignement secondaire professionnel de plein exercice ou de l enseignement secondaire professionnel en alternance visé à l art. 2bis, 1 er, 1 (formation «article 49») ; - les élèves réguliers qui ont terminé avec fruit la 6 ème année de l enseignement secondaire général, technique ou artistique et qui ont ultérieurement obtenu, en application de l article 58, 1 er ou 2 de l arrêté royal du 29 juin 1984, un certificat de qualification de la 6 ème année de l enseignement technique ou artistique, dans une subdivision présentant un caractère de correspondance par rapport à celle de 7 ème année qualifiante ou complémentaire. 3. Changement de forme d enseignement et de subdivision en cours d année scolaire, pour les formations organisées en application de l article 49 du décret «Missions» 2 Sans déroger aux conditions d admission dans l année considérée, les changements de forme d enseignement et de subdivision sont autorisés (ne nécessitent pas l autorisation de la Direction générale de l enseignement obligatoire) : - jusqu au 15 janvier, en 3 ème et 4 ème années ; - jusqu au 15 octobre, en 5 ème année de l enseignement technique de qualification et professionnel. Au-delà de ces dates, les changements de forme d enseignement ou de subdivision nécessitent une dérogation auprès de la Direction générale de l enseignement obligatoire. 1 Ibidem, art. 17, 1 er. 2 Ibidem, art. 20,

20 CHAPITRE III : SANCTION DES ETUDES I. LE CONSEIL DE CLASSE Le Conseil de classe de l enseignement secondaire en alternance : 1 est présidé par le chef de l établissement siège ou par le chef de l établissement coopérant où l élève suit la majorité de sa formation professionnelle (pour les établissements scolaires organisés par la Communauté française, le Conseil de classe est présidé par le chef de l établissement siège et peut être présidé, sur base d une décision du Conseil de direction de l alternance, par le chef de l établissement coopérant où l élève suit la majorité de sa formation professionnelle) ; N.B. Seuls le certificat de qualification (article 49) et le certificat de qualification spécifique (article 45) relèvent de la compétence du jury de qualification ; peut être présidé, sur la base d une décision du chef d établissement concerné, par le délégué du chef d établissement; est composé de tous les membres du personnel enseignant en charge de l élève, du coordonnateur et d un accompagnateur. Ces membres ont voix délibérative ; prend en compte, dans sa délibération, l activité de formation en entreprise ; décide du passage de classe ou de cycle, de la délivrance des diplômes, certificats et attestations de réussite. Un membre du centre psycho-médico-social et les éducateurs peuvent, avec voix consultative, assister au conseil de classe. II. FORMATIONS RELEVANT DE L APPLICATION DE L ARTICLE 49 DU DECRET «MISSIONS» 1. La certification Les certificats et attestations délivrés au terme des formations relevant de l application de l article 49 du décret «Missions» sont identiques à ceux de l enseignement secondaire de plein exercice sauf qu ils mentionnent qu ils ont été délivrés dans l enseignement secondaire en alternance. La réussite d une année d études de l enseignement secondaire «article 49» est sanctionnée de manière analogue à celle de l enseignement secondaire de plein exercice. 2 L attestation d orientation A est délivrée à tout élève qui a terminé avec fruit une des années d études de l enseignement secondaire en alternance tel que visé à l article 2bis 1 er, 1 (formation «article 49») et précise que l élève peut être admis, sans aucune restriction, dans l année supérieure conformément aux conditions d admission. Cette attestation n est pas délivrée au terme de la 6 ème année secondaire puisque cette année est sanctionnée soit par un C.E.S.S. pour l enseignement secondaire technique de qualification, soit par un certificat d études 6P (CE6P) pour l enseignement secondaire professionnel. L attestation d orientation B est délivrée à tout élève qui a terminé avec fruit une des années d études de l enseignement secondaire en alternance tel que visé à l article 2bis 1 er, 1 (formation «article 49») et précise que l élève peut être admis, avec restriction, dans l année supérieure conformément aux conditions d admission. Cette attestation n est pas délivrée au terme de la 6 ème année secondaire. L attestation d orientation C est délivrée à tout élève qui n a pas terminé avec fruit une des années d études de l enseignement secondaire en alternance tel que visé à l article 2bis 1 er 1 et précise que l élève ne peut-être admis dans l année d études supérieure conformément aux conditions d admission. Cette attestation peut être délivrée au terme d une 6 ème année secondaire. 1 Décret du 3 juillet 1991 organisant l enseignement secondaire en alternance, art. 9, al. 3 et 4. 2 Ibidem, art. 9, al. 1 er