Procurations : M. BARONE Philippe à Mme DUBREUIL Anne-Cécile Mme SEANCE DU 04 AVRIL Absentes : Mmes SOMPROU Nicole, FERRE Liliane

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1 2013 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2008 L an deux mille huit, le onze septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de Saint Sulpice sur Lèze, régulièrement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame SUZANNE Colette, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Présents : Mme SUZANNE Colette, M. PUDEBAT Michel, Mme FAUSTINI Marie-Claire, Mlle TAILHAN Josiane, Du 04 M. avril SOUCASSE 2013 André, Mme DUBREUIL Anne-Cécile, MM.CORATO Stéphane, ZADRO Franck, Mmes CANAL Marie-Claude, COLLAO Marta, MM. GRIFFOUL Michel, ST SULPICE GEYSSELY Georges, SUR Mmes - LEZE ALQUIER Nicole, PRUVOST Evelyne. Procurations : M. BARONE Philippe à Mme DUBREUIL Anne-Cécile Mme SEANCE DU 04 AVRIL 2013 L an deux mille treize, le 04 Avril à 21 heures, le Conseil Municipal de Saint Sulpice sur Lèze, régulièrement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Colette SUZANNE, Maire. Présents : M. PUDEBAT Michel, Mmes FAUSTINI Marie-Claire, TAILHAN Josiane, DUBREUIL Anne-Cécile, MM. CORATO Stéphane, ZADRO Franck, BARONE Philippe, Mmes CANAL Marie-Claude, COLLAO Marta, MM. GRIFFOUL Michel, GEYSSELY Georges, Mmes ALQUIER Nicole, PRUVOST Evelyne, M. FONDRILLON Pascal. Absentes : Mmes SOMPROU Nicole, FERRE Liliane Secrétaire : M. ZADRO Franck FERRE Liliane à Mme ALQUIER Nicole I) Modification de la durée hebdomadaire du poste administratif crée par délibération du 03 novembre 2011 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la création d un poste administratif à temps non complet (32/35 ) pour assurer les fonctions d accueil, de suivi des demandes relatives à l urbanisme, à la tenue des listes électorales et des registres d Etat Civil Compte tenu de la I) Réforme des rythmes scolaires I) Réforme des rythmes scolaires I) Extension du Club House : attribution des lots I) Approbation du Compte Administratif 2012 de la Commune

2 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur PUDEBAT, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice 2012, le détail des dépenses effectuées et les recettes réalisées, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et à payer APPROUVE, à l unanimité des membres présents, le Compte Administratif 2012 de la Commune, dont il arrête les dépenses et les recettes ci-après SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses de l exercice Recettes de l exercice Déficit de l exercice Excédent antérieur Excédent total de clôture SECTION D INVESTISSEMENT Dépenses de l exercice Recettes de l exercice Déficit de l exercice Déficit antérieur reporté Déficit total de clôture II) Approbation du compte de gestion de la Commune Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel PUDEBAT, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1 statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE, à l unanimité des membres présents, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. III) Affectation du résultat de Fonctionnement de l exercice 2012 de la Commune

3 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012, le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité des membres présents d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit Résultat de fonctionnement A. Résultat de l exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser ) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 cidessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) , E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F. = D. + E AFFECTATION =C. = G. + H. 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F ) H. Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (4) 1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n est pas pris en compte pour l affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n y a pas d affectation. IV) Régie Municipale des Transports : approbation du Compte Administratif 2012 Madame le Maire ayant quitté la séance, le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur PUDEBAT, après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice 2012, le détail des dépenses effectuées et les recettes réalisées, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et à payer APPROUVE, à l unanimité des membres présents, le Compte Administratif 2012 de la Régie Municipale des Transports dont il arrête les dépenses et les recettes ci-après : Section de fonctionnement Dépenses de l exercice Recettes de l exercice Excédent de l exercice Excédent antérieur

4 Excédent de clôture Section d investissement Dépenses de l exercice Recettes de l exercice Déficit de l exercice Excédent antérieur Excédent de clôture V) Approbation du compte de gestion de la Régie Municipale des Transports Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel PUDEBAT, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1 statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE, à l unanimité des membres présents, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. VI) Affectation du résultat de l exploitation de l exercice 2012 de la Régie Municipale des Transports Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur PUDE BAT Michel, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2012, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2012, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : INVEST RESULTAT CA 2011 VIREMENT A LA SF RESULTAT DE L EXERCICE 2012 RESTES A REALISES 2012 SOLDE DES RESTES A REALISER CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE L AFFECTATION DE RESULTAT Dépenses FONCT considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

5 DECIDE à l'unanimité des membres présents d'affecter le résultat comme suit : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/ Affectation obligatoire : A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit : Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) Affectation au compte 1064 Total affecté au c/ 1068 : DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2012 Déficit à reporter (ligne 002) VII) Zone Ste Anne (Budget annexe) Approbation du Compte Administratif 2012 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. PUDEBAT Après s être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l exercice 2012, le détail des dépenses effectuées et les recettes réalisées, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et à payer APPROUVE, à l unanimité des membres présents, le Compte Administratif 2012 de la Zone Ste Anne (budget annexe) dont il arrête les dépenses et les recettes ci-après : Section de fonctionnement Dépenses de l exercice Recettes de l exercice Excédent de l exercice 0.70 Section d investissement Dépenses de l exercice Recettes de l exercice Déficit de l exercice Déficit antérieur Déficit total de clôture VII bis) Affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2012 du Budget Annexe de la Zone Ste Anne Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2012, le Conseil Municipal DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

6 Résultat de fonctionnement A. Résultat de l exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou - ) Besoin de financement Excédent de financement (1) Besoin de financement F. = D. + E AFFECTATION =C. = G. + H ) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F ) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00 DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0.00 (1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n est pas pris en compte pour l affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n y a pas d affectation. VIII) Approbation du compte de gestion du budget annexe : Zone Ste Anne Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel PUDEBAT, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2012 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2012, après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1 statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, DECLARE, à l unanimité des membres présents, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2012 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

7 IX) Vote des Taux d imposition des Taxes directes locales pour 2013 M. PUDEBAT propose de maintenir pour 2013 les même taux d imposition soit : Taxe d Habitation : % Taxe Foncière bâti : % Taxe Foncière non bâti : % Contribution foncière des entreprises : % Après en avoir délibéré, à l unanimité des membres le Conseil Municipal VOTE les taux d imposition comme suit : Taxe d Habitation : % Taxe Foncière bâti : % Taxe Foncière non bâti : % Contribution foncière des entreprises : % X) Vote du Budget Primitif 2013 de la Commune Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le Budget Primitif 2012 de la Commune dont les dépenses et les recettes de la section fonctionnement sont arrêtées à la somme de Celles de la section d Investissement à la somme de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents VOTE le Budget Primitif 2013 de Commune proposé par Madame le Maire XI) Vote du Budget Primitif 2013 de la Régie Municipale des Transports Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le Budget Primitif 2013 de la Régie Municipale des Transports dont les dépenses et les recettes de la section fonctionnement sont arrêtées à la somme de Celles de la section d Investissement à la somme de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents VOTE le Budget Primitif 2013 de la Régie Municipale des Transports proposé par Madame le Maire XII)Vote du Budget Primitif 2013 de la Zone d Activité Ste Anne Madame le Maire présente au Conseil Municipal, le Budget Primitif 2013 de la Zone d Activité Ste Anne dont les dépenses et les recettes de la section fonctionnement sont arrêtées à la somme de Celles de la section d Investissement à la somme de Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents VOTE le Budget Primitif 2013 de la Zone d Activité Ste Anne proposé par Madame le Maire

8 XIII) Approbation de la 3ème modification du Plan Local d Urbanisme : Annule et remplace la délibération du 15/11/2012 Madame le Maire rappelle l objet de la 3 ème modification du P.L.U Pour mémoire, cette modification porte notamment sur les points suivants : - ouverture partielle à l urbanisation de la zone AU0 Rouzette - adaptation de la règle en N pour permettre un changement de destination dans une visée conservatoire d un élément de paysage identifié bâti - changement de zone d une parcelle, maintien en U - inscription d un emplacement réservé sur le fossé des Pyrénées - intégration dans le règlement des zones concernées des zones d effets des canalisations de gaz naturel à haute pression (TIGF) - intégration de la surface de plancher dans le règlement - correction du nom de l article en UP : l article 7 porte l intitulé UL 7 au lieu de UP 7 (avis du contrôle de légalité sur la modification n 2) Elle précise que suite à une observation du contrôle de légalité, le point n 2 de cette 3 ème modification doit être modifié pour être légal. En effet le changement de destination des éléments bâtis patrimoniaux ne peut s appliquer en zone N, mais uniquement en zone A. Pour que ce point soit applicable, elle indique que les secteurs concernés doivent faire l objet d un sous zonage (Nh) avec un règlement spécifique permettant le changement de destination conformément à l article L ème alinéa du code de l urbanisme. Elle propose que cette évolution règlementaire soit généralisée à tous les EPI bâtis en zone N à savoir : - Hylas n 9 dans le repertoire des fermes du rapport de présentation du PLU - les Gazaillas n 6 dans le répertoire des fermes du rapport de présentation du PLU - la Barguère n 12 dans le répertoire des fermes du rapport de présentation du PLU - Escons n 4 dans le répertoire des fermes du rapport de présentation du PLU - Rigade n 39 dans le répertoire des fermes du rapport de présentation du PLU - Barcoudi moulin à eau. Il serait ainsi crée pour ces EPCI, une zone spécifique Nh permettant le changement de destination. La note explicative, les règlements écrits et graphiques du PLU devront être modifiés en conséquence. Madame le Maire rappelle les avis favorables donnés à la 3 ème modification du PLU par le Commissaire enquêteur ainsi que la Direction Départementale des Territoires, la Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse, la Région Midi-Pyrénées, le Pays du Sud Toulousain, la Chambre d Agriculture, TIGF, le syndicat mixte départemental des eaux et de l assainissement. Vu le code de l urbanisme, Vu l ordonnance du Tribunal Administratif en date du 24/05/2012, désignant Monsieur TARDIEU Patrick en qualité de Commissaire-Enquêteur, Vu la délibération du 14 juin 2012 prescrivant la 3 ème modification du PLU Vu l arrêté du 17/07/2012 prescrivant l enquête publique relative à la procédure Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant avis favorable au projet de 3 ème modification du PLU, Considérant que le projet de 3 ème modification du PLU tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité des membres présents

9 - d approuver la 3 ème modification du Plan Local d Urbanisme en apportant pour le 2 ème point les modifications proposées, par Madame le Maire, portant création d un sous-secteur Nh permettant le changement de destination des EPI bâtis en zone N ; Cette évolution règlementaire étant généralisée à tous les EPI bâtis proposés par Madame le Maire, - dit que la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie durant un mois et d une mention dans les journaux la Dépêche du Midi et la Voix du Midi, - dit que le dossier complet du P.L.U modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint Sulpice sur Lèze et à la Préfecture de la Haute-Garonne aux jours et heures habituelles d ouverture. XIV) Convention de mise à disposition du Conseil Général des installations et équipements sportifs communaux Madame le Maire informe la Conseil Municipal que la Commune ayant bénéficié d une subvention du Conseil Général pour la construction de nouvelles tribunes et de sanitaires au stade municipal, doit s engager à mettre ces équipements à la disposition des élèves de collèges publics sur sollicitation du Conseil Général. Ce principe de mise à disposition qui ferait en cas de besoin l objet d une convention spécifique, s effectuerait à titre gratuit, pour une durée de 15 ans. Elle propose au Conseil Municipal de signer avec le Conseil Général, la convention type à intervenir pour formaliser cette mise à disposition. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents - APPROUVE la convention de mise à disposition du Conseil Général des nouvelles tribunes et des sanitaires au stade municipal. - DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer cette convention. XIV) Rétrocession d une concession inutilisée Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de rétrocession, présentée par M. Denis ANDRIEU, pour la concession à perpétuité acquise le 23 avril 1991 au prix de 400. Cette concession est demeurée inutilisée et se trouve aujourd hui libre de toute sépulture. M. Denis ANDRIEU propose de rétrocéder cette concession à la Commune pour l euro symbolique. Elle précise que la Commune devra en outre supporter les frais d enregistrement de cet acte. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents - ACCEPTE la rétrocession de la concession acquise par M. ANDRIEU en 1991 pour l euro symbolique - DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer toute pièce relative à cette décision. Le Maire,

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