MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL un peuple un but une foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RESPONSABILITE FINANCIERE TE DE TRANSPARENCE TERMES DE REFERENCE ATELIER DE FORMATION SUR LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS JANVIER

2 I- Contexte et justification Le Sénégal vient de promulguer un nouveau code des marchés qui concerne les contrats administratifs écrits et passés par l Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire en vue de l achat de fournitures de bureau ou de la réalisation de prestations de services ou de l exécution de travaux. Ce nouveau code met essentiellement l accent sur les opérations préalables à la conclusion des marchés, les passations de marchés, les conditions d exécution, les sanctions et primes, le règlement des litiges et les sanctions des atteintes à la réglementation des marchés. L adoption de ce nouveau code des marchés s est également accompagnée de la prise de deux textes réglementaires importants à savoir le décret portant organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ainsi que celui portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). Dans le cadre du renforcement des capacités des institutions chargées du contrôle externe des finances publiques, il s avère nécessaire d accroître l expertise des parlementaires membres de la Commission des Finances de l Assemblée nationale afin d augmenter leur efficacité dans la réalisation de leur mission. C est dans ce cadre que la CEGFPCE de l Assemblée nationale a initié un module de formation portant sur la compréhension du nouveau contrôle des marchés publics. La réalisation dudit module auquel la CEGFPCE accorde une importance particulière, sera assurée grâce à l appui du Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence «PRECAREF, financé par l African Capacity Building Fundation (ACBF) et visant une intégration des principes de bonne gouvernance dans la gestion des ressources financières de l Etat. Tel est l objet des présents termes de référence qui décrivent les prestations attendues des formateurs et dont la réalisation permettrait une plus grande efficacité des parlementaires. II- Objectifs de la formation L objectif général du séminaire consiste à renforcer les capacités d analyse des parlementaires membres de la CEGFPCE et de compréhension des procédures de passation et de contrôle des marchés publics. De manière spécifique, il s agira, notamment, d amener les participants à : - Maîtriser les procédures de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics telles que définies dans le nouveau code des marchés publics ; 2

3 - Se familiariser avec le décret portant organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ainsi que celui portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). - Pouvoir procéder à une évaluation du système de contrôle interne afin d analyser les risques de non-contrôle ; III- Résultats attendus Au terme de la formation, il est attendu que chaque participant : - Maîtrise les procédures de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics ; - soit imprégné des nouveaux textes sur les organes de contrôle des marchés publics notamment le décret portant organisation et fonctionnement de l Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ainsi que celui portant création de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ; - Maîtrise des techniques d évaluation du système de contrôle interne afin d analyser les risques de non contrôle ; En outre, un manuel de cours comprenant les exposés théoriques, exercices, études de cas et textes de référence sera produit par les formateurs au terme du séminaire. Un rapport de formation sera rédigé par les experts. Ce rapport mettra l accent, entre autres, sur le déroulement du séminaire et l appréciation des participants ainsi que les leçons tirées et recommandations. IV- Méthodologie Pour atteindre ces résultats, la formation se déroulera sous forme d ateliers autour des thèmes ci-après : - Procédures de passation, d exécution et de contrôle des marchés publics ; - Présentation des décrets concernant l Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). - Techniques d évaluation du système de contrôle interne ; Chaque thème comportera : - une partie théorique consacrée aux différents développements théoriques ; - une partie pratique consacrée aux exercices et études de cas pratiques ; - une documentation constituée des supports de cours. Les modules de formation ainsi que l agenda seront déposés trois (3) jours avant le démarrage du séminaire. 3

4 V- Moyens humains et matériels 5.1 Moyens humains (personnes ressources) Les formateurs seront choisis en fonction de leur expertise en matière de contrôle des procédures de passation des marchés publics et d évaluation du contrôle interne. Compte tenu de la spécificité du module qui relève d un domaine strictement réservé à des services de l Administration, il sera fait appel à des experts chevronnés provenant de l Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) et de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP). 5.2 Moyens matériels En termes de moyens matériels, la formation nécessitera, en plus d une documentation, des fournitures de bureau, du matériel informatique et de reprographie et des locaux adaptés pouvant accueillir soixante personnes au minimum. A cet effet, un hôtel de la zone de Saly Portudal disposant de matériels adéquats à une telle formation pourrait abriter ce séminaire. Le maître d œuvre mettra à la disposition des consultants un vidéo projecteur, un photocopieur, des consommables de bureau et un tableau à feuilles mobiles. Le PRECAREF assurera le financement nécessaire pour la prise en charge des moyens humains et matériels nécessaires pour une bonne tenue du séminaire. VI. PUBLIC CIBLE Estimé au nombre de soixante (60) participants, le public cible est constitué ainsi qu il suit : - 40 membres de la CEGFPCE de l Assemblée ; - 10 invités membres de Commission des Finances du Sénat ; - 2 rapporteurs; - 1 modérateur; - 3 formateurs ; - Le représentant du PRECAREF ; - 3 membres de l administration parlementaire ; Au total, la prise en charge complète demandée concernera soixante (60) personnes. VII- Calendrier de la formation La formation, prévue pour trois (03) jours, se déroulera du au 2008 à Saly Portudal. 4

5 BUDGET PREVISIONNEL DES DEPENSES DE LA FORMATION SUR << LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET L EVALUATION DU CONTROLE INTERNE>> Participants : 27 personnes Lieu : Dakar Période : du 21 au 23 juin 2007 Animateurs : - 1 expert du bureau des marchés MEF ; - 1 expert externe en évaluation interne ; - 2 magistrats de la Cour des Comptes. Financement : 100% ACBF Rubrique budgétaire : A.2.1- Formation locale ciblée Montant budgétisé : $ Libellé Coût unitaire Nbre Nbre Coût total de jrs - Facture d Hotel (hébergement, restauration + local) * Location de salle Indemnité de formation (experts internes ) : - Indemnité d intervention expert externe Carburant super ** Fournitures Remboursement frais de transport *** Divers Coût de l atelier Participants: 25 personnes seront concernées par la formation: - des magistrats ; - des commissaires contractuels ; - des rapporteurs particuliers ; - des assistants de vérification ; - un conseiller en communication ; - un représentant du PRECAREF ; - un représentant du Bureau des marchés. Formateurs : 5

6 - 3 experts internes provenant du Ministère de l Economie et des Finances (01) et de la Cour des Comptes (02) ; - 1 expert externe issu du secteur privé. (*) Facture d hôtel : la facture inclut : l hébergement, la restauration (petit déjeuner, déjeuner, dîner, 2 pauses café, boissons) et les frais de location de la salle. Elle est estimée à : (60 dollars perdiem hotel + 42 dollars perdiem repas) X 26 personnes X 3 jours = fcfa. (**) Carburant : Il s agit de la dotation de carburant super nécessaire pour permettre une bonne préparation ainsi qu une tenue correcte du séminaire qui nécessitera des déplacements entre Dakar et Mbour et aussi à l intérieur de Mbour. Il est estimé comme suit : - 1 voyage de prospection ( (83 km X 2 X 15 litres au 100 ) + 5 litres X 1 jour = 30 litres* 732 = ) ; - 2 véhicules lors de la formation (Président et Point focal) : ( (83 km X 2 X 2 X 15 litres au 100 ) + 5 litres X 3 jours = 80 litres* 732 = ). (***) Remboursement frais de transport : (83 km X 2 X 15 litres au 100 X 23 personnes) = 25 litres* 732 X 22 = ) ; les 2 chauffeurs et le représentant du PRECAREF n étant pas concernés. Fournitures de bureau : rames de papier, tonner, classeurs et un jeu comprenant des stylos à bille + crayon noir +gomme + bloc notes + surligneur) par participant Divers : la ligne «Divers» permettra de couvrir les frais de reproduction de tous les textes, communications et rapports, les frais d achat de petites fournitures telles que : marqueurs, papier padex et autres frais imprévisibles. 6

PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RESPONSABILITE FINANCIERE ET DE TRANSPARENCE PRECAREF

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