MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE passé en application des articles 28 et 30 du CMP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

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1 Direction des Musées de France 6, rue des Pyramides PARIS MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE passé en application des articles 28 et 30 du CMP Objet du marché : Formation concernant la réglementation en matière de qualification «services de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP)», des agents de la Direction des Musées de France avec mise à disposition, par le titulaire, de salles et d'équipements adaptés au contenu des stages et au nombre de stagiaires (cf: CCTP). CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) avril 2009 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE

2 Formation concernant la réglementation en matière de qualification «services de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP)», des agents de la Direction des Musées de France avec mise à disposition, par le titulaire, de salles et d'équipements adaptés au contenu des stages et au nombre de stagiaires (cf: CCTP). Le présent marché vaut convention de formation, en application de l article 30 du code des marchés publics et des dispositions des articles L à L du code du travail. Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commandes sans minimum et sans maximum en application de l'article 77.I du code des marchés publics. Les bons de commandes seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. En 2008, les prestations objet du présent marché ont représenté un budget de Ce montant est donné à titre indicatif et non contractuel. Il pourra évolué en fonction de la réorganisation des services de l'administration centrale. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : Pièces particulières: - l'acte d'engagement (AE) et son annexes : annexe 1 : Décomposition du prix global et Forfaitaire (D.P.G.F.) annexe 2 : CV des formateurs - le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP); - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.): Pièces Générales: - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG/FCS) applicable aux marchés de fournitures courantes et services. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Le marché est conclu, à compter de sa notification, pour une durée maximale de 2 ans. Le marché pourra être reconduit, au-delà de sa période initiale et sur demande expresse du pouvoir adjudicateur pour une durée limitée d'un an. La durée totale du marché, reconductions comprises ne saurait dépasser 2 ans, étant entendu que cette durée serait exclusivement prolongée des délais d'exécution et/ou de règlement des éventuelles commandes en cours à la date d'échéance du marché. La décision de reconduction ou de non-reconduction est notifiée au titulaire au plus tard trois mois avant le terme de la période initiale. Le titulaire ne peut refuser sa reconduction. ARTICLE 4 - MONTANTS ET PRIX DU MARCHE 4.1- Le montant du marché Les prestations faisant l'objet du marché sont réglées par application des prix unitaires indiqués dans la DPGF (Décomposition du prix global et Forfaitaire) (annexe 1 de l acte d engagement). Les prix comprennent l ensemble des sujétions nécessaires pour la réalisation des prestations, y compris la mise à disposition des salles pour recevoir les stagiaires. Le prix appliqué au marché est réputé être établi au mois de mai Le prix des formations ce décompose de façon suivante : Agent de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 1 er degré est un prix unitaire de : 2

3 . euros HT ou net de taxe et euros TTC, par jour de. euros HT ou net de taxe et euros TTC, par stagiaire,. euros HT ou net de taxe et euros TTC, par session, Chef d équipe de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 2 e degré est un prix unitaire de : pour une durée de formation de. jours -.. euros HT ou net de taxe et euros TTC, par session, Chef de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 3 e degré est un prix unitaire de : Recyclage agent de sécurité incendie S.S.I.A.P. 1 e degré est un prix unitaire de : Recyclage chef d équipe de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 2 e degré est un prix unitaire de : 3

4 Recyclage chef d équipe de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 3 e degré est un prix unitaire de : Remise à niveau agent de sécurité incendie S.S.I.A.P. 1 e degré est un prix unitaire de :. euros HT ou net de taxe et euros TTC, par jour de Remise à niveau chef d équipe de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 2 e degré est un prix unitaire de : Remise à niveau chef de sécurité incendie option S.S.I.A.P. 3 e degré est un prix unitaire de : 4

5 Les organismes qui ne sont pas assujettis à TVA indiquent uniquement le prix net de taxe. (le titulaire complète cette proposition pour chaque formation ) Modalités de variation des prix Les prix sont révisables tous les douze mois à compter de la date de notification du marché selon la formule suivante: P = Po [0,15 + 0,85 ( 0,80 Sy/Syo + 0,2 FSD2/FSD2o ] dans laquelle: Po est le prix initial établi aux conditions économiques du mois de notification du marché (mois Mo). P est le prix révisé. Syo est l'indice syntec valeur au mois 0, précédent la date de remise des offres Sy est le dernier indice Syntec, valeur à la date de révision FSD2o est le dernier indice des produits et services divers publié au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation, valeur au mois o précédent la remise des offres. Cet indice est composé de 72% de l'indice EBIQ, 20% de l'indice TCH et 8% de l'indice ICC FSD2 est le même indice, valeur à la date de révision des prix. ARTICLE 5 - MODALITES D'EXECUTION 5.1- Exécution des prestations L exécution du marché donnera lieu à un ordre de service qui sera adressé 48heures avant le démarrage souhaité des prestations. 5.2 Conduite des prestations La personne chargée de la conduite du marché est le chef du bureau de «Observatoire des métiers et de la formation continue- Cellule formation» de la Direction des Musées de France ( DMF ) du Département des professions et des personnels. la Direction des musées de France. 5.3 Représentant du titulaire Le titulaire désignera au plus tard trois (3) jours après la notification du marché, la personne habilitée à le représenter pour toute question relative à l exécution du marché. En particulier, cette personne appelée «responsable de la formation» : - sera l interlocuteur privilégié du chef du service «Observatoire des métiers et de la formation continue- Cellule formation» de la D.M.F. - assistera aux différentes réunions liées à la préparation des formations ; - engagera le titulaire lors des différentes évaluations. La D.M.F. se réserve le droit de demander le changement du responsable de formation. 5

6 5.4 Personnel du titulaire Le titulaire est responsable des actes commis par son personnel ou toute autre personne intervenant pour son compte. Le titulaire atteste sur l honneur, par la signature du présent marché, que son personnel est employé régulièrement au regard des articles L et L et L du code du travail ou règles d effet équivalent pour les candidats non établis en France. Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du présent marché à condition d'avoir obtenu de la personne responsable du marché, l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il est alors fait application des articles 112 à 117 du code des marchés publics. Le personnel est soumis aux obligations suivantes : Qualification Le titulaire s engage à faire exécuter les prestations par des formateurs dont le(s) référence(s) (CV) auront été approuvées par le bureau de la formation. Le titulaire s engage à être agréé par le Ministère de l Intérieur pour les trois degrés de qualification ERP/IGH. Le titulaire doit obligatoirement disposer d un agrément préfectoral conformément aux dispositions de l arrêté du 2 mai 2005 et de l'annexe V à l'arrêté du 2 mai 2005 pour dispenser une formation et pour organiser un examen Secret professionnel Le titulaire qui, soit avant la signature du marché par la personne publique, soit au cours de son exécution, a reçu de la personne publique communication de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation expresse de la personne publique être communiqués à des tiers Sanctions En cas de violation par le titulaire ou un des sous-traitants des obligations mentionnées ci-dessus, et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire s'expose à l'application des mesures de résiliation. ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE Responsabilité Le titulaire est responsable de l'ensemble des prestations à fournir. Pendant toute la durée d'exécution du marché, le personnel du titulaire restera sous l'entière responsabilité de ce dernier. Il appartient au titulaire de se conformer à l'ensemble des obligations du marché, de conseiller la personne publique durant le marché, de l'avertir de toute difficulté qu'il pourrait percevoir, et d'assurer toutes les actions utiles et nécessaires à la bonne fin des prestations. ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT Avance forfaitaire En dérogation de l'article 87 du code des marchés publics et à la demande du titulaire de marché, une avance de vingt pour-cent (20%) est accordée, au titre de l'année 2009, au titulaire de marché, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT. 6

7 A partir du 1er janvier 2010, le régime des avances sera appliqué conformément à l'article 87 du code des marchés publics. Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire et son remboursement intervient dans les conditions définies à l'article 88 du code des marchés publics Paiements et Acomptes Les prestations forfaitaires seront réglées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministre de la culture et de la communication Facturation Les règlements des sommes dues au titre du marché s'effectueront conformément à l article 8.2. cidessus. Les factures, demandes d'acompte ou de solde afférentes au paiement seront établies en un original, outre les mentions légales les indications suivantes : la mention «facture», le numéro de la facture, la date de la facture, postérieure à la date de fin de formation, le nom et l'adresse du titulaire, le montant du capital social, son numéro d existence et d enregistrement à la préfecture en tant que service de formation, le statut juridique du titulaire, le numéro SIREN du titulaire, l'identité bancaire du titulaire, le nom et l adresse du service bénéficiaire, l intitulé exact de la formation, la référence du marché la date de réalisation de la prestation, le prix unitaire : le nombre de sessions le nombre de jours de formation le nombre de participants les montants HT et T.T.C. de la prestation, le taux et le montant de la TVA. Sont jointes aux factures, les feuilles d émargement des participants. Les factures ne seront adressées par le titulaire qu après exécution des prestations. Les factures seront adressées à : Direction des Musées de France - Observatoire des Métiers & de la Formation Continue. ARTICLE 8 - DÉLAIS DE PAIEMENT Le paiement intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande du titulaire par la personne responsable du marché. A l expiration du délai global de paiement, des intérêts moratoires seront versés au titulaire sur la base du taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 9 MODALITES DE VERIFICATIONS ET D ADMISSION DES PRESTATIONS 9.1 -Opérations de vérification 7

8 Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées au moment de l'exécution de service conformément aux articles 17, 18, 19, 20.2 du CCAG/FCS Admission L'admission sera prononcée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues à l'article 21 du CCAG FCS. ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ASSURANCES Le titulaire demeure seul responsable, sans recours possible auprès de la personne publique, de tous dommages, dégâts, incendie ou autres causés par sa négligence, manquements dans l'exécution du marché ou tout autre cause pouvant lui être imputée. Le titulaire devra prendre les assurances nécessaires pour garantir les risques qu'il encourt à raison de son intervention et notamment : - les dommages de toute nature causés sur les sites, s il est amené à se déplacer. - Il devra en particulier veiller à ce que cette assurance couvre les dommages corporels et matériels que son personnel pourrait causer dans le cadre de l'exécution de la prestation. Cette garantie est illimitée pour les dommages corporels. Dans un délai de dix (10) jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur devra justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile et d'une assurance professionnelle contractées auprès d'une compagnie d'assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait ou à l'occasion des prestations qu'il est chargé de réaliser conformément aux termes du marché, à raison des dommages de toute nature survenant pendant l'exécution des prestations. Ces attestations devront préciser : - le nom de la compagnie, - les risques couverts, - la date d'expiration des garanties prévues aux contrats, - le numéro des polices, - le montant des franchises et/ou découverts obligatoires éventuellement prévus aux contrats. ARTICLE 11 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie. Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur s'opérera selon la procédure de l'ordre de reversement Cession de créance ou nantissement En même temps que sera notifié le marché, il sera remis au titulaire une copie de l'original de l'acte d'engagement certifiée conforme et portant la mention "copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession de créance ou de nantissement consenti conformément à la loi 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises". ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du CCAG/FCS relatives à la résiliation du marché sont applicables. ARTICLE 13 UTILISATION DES RESULTATS 8

9 Le prestataire demeure propriétaire de sa documentation. Néanmoins, il concède à la direction des musées de France, dans le cadre de la prestation et de ses propres besoins, le droit d utiliser en interne, les documents pédagogiques fournis (utilisation, duplication, reproduction, diffusion). ARTICLE 14 -LITIGES Le marché est régi par la loi française. Tout litige né de l'exécution du présent marché sera de la compétence du tribunal administratif de Paris. 9