M2S. Formation Droit et Réglementation. formation. Les marchés publics Répondre au cahier des charges

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1 Formation Droit et Réglementation M2S formation Les marchés publics Répondre au cahier des charges Répondre aux appels d offres des Marchés s Dématérialisation des marchés publics Le Droit Les bases pratiques du droit administratif Le droit douanier La fonction publique Le droit communautaire Initiation pratique au droit européen L union et les institutions européennes Les achats de formation et les marchés publics : méthodes et outils 35

2 LES MARCHES PUBLICS Les préalables à l achat public - Les principes fondamentaux de l achat public : l égalité, la concurrence, la sauvegarde des deniers publics, la transparence - Les différents intervenants à l acte d achat public et leur rôle : la PRM, le payeur, le titulaire, les co-traitants et les sous traitants Le contrat soumis au code des marchés publics - Les formes de contrats : l allotissement, les petits lots, le marché unique... - La durée et le prix du marché - La détermination des seuils La procédure de passation - Les règles de passation - La publicité - Le cahier des charges - La mise en concurrence - La négociation et le dialogue compétitif - Le choix de l offre Exécution et contrôle du marché public - La sous traitance - L avance - L acompte - Le délai du paiement - La publicité à posteriori La réforme du Code des marchés publics Le contrat de partenariat public privé Tout public. A l issue de cette formation, le participant sera capable de : - Maîtriser le fonctionnement des marchés publics - Connaître les différents types de procédure - Pouvoir communiquer avec les acheteurs - Connaître les conséquences de la dernière réforme des marchés publics Durée : 3 jours 36 Consultez nos dates de formation sur

3 REPONDRE AU CAHIER DES CHARGES Connaître et analyser le dossier d offre - Technique, Fonctionnel - Le cahier des clauses générales - Le cahier des clauses particulières Identifier les éléments nécessaires à la réponse - Administratifs - Techniques - Commerciaux Rédiger la proposition - Répondre point par point - Valoriser la réponse au besoin - Les offres complémentaires Option 1 : Etude de cas théorique - Etude d un cahier des charges théorique de fourniture de matériel ou de service - Identification des éléments de réponse - Construction de la réponse Option 2 : Etude de cas pratique, spécifique à l entreprise - Analyse d un historique de propositions en liaison avec leur cahier des charges - Identification des causes de refus - Eléments à modifier - Analyse d un cahier des charges et préparation d éléments de réponse pour une nouvelle proposition Tout public. A l issue de cette formation, le participant sera capable de : - Exploiter les éléments des différents cahiers des charges afin de proposer une réponse pertinente. Durée : 1 jour pour vous inscrire, un seul numéro

4 REPONDRE AUX APPELS D OFFRES DES MARCHES PUBLICS Le code des marchés publics - Les différents types de marchés publics - La procédure d appel d offre - Les obligations des 2 parties, - Les différents textes de référence. Le dossier de consultation des Entreprises (DCE) - Règlement de la Consultation (RC) - Acte d engagement et ses annexes éventuelles - Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) - Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) - Contrat de maintenance - Questionnaire Technique et Fonctionnel - Imprimé de listes de prix qui peut comprendre les pièces suivantes - Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - Bordereau des prix unitaires (BPU) - Détail quantitatif estimatif (DQE) - Autres documents susceptibles de faire partie du DCE (plans,...) Rédiger la proposition - Répondre point par point - Valoriser la réponse au besoin - Les offres complémentaires Option 1 : Etude de cas théorique - Etude d un appel d offre théorique de fourniture de matériel ou de service - Identification des éléments de réponse - Construction de la réponse Tout public A l issue de cette formation, le participant sera capable de : - Maîtriser la démarche de réponses aux appels d offres des marchés publics. Durée : 2 jours Option 2 : Etude de cas pratique, spécifique à l entreprise - Analyse d un historique de réponses en liaison avec l appel d offre - Identification des causes de refus - Eléments à modifier - Analyse d un appel d offre en cours et préparation d éléments de réponse pour une nouvelle proposition 38 Consultez nos dates de formation sur

5 LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS Le cadre réglementaire et juridique (national et communautaire) dans lequel s inscrit la dématérialisation : le nouveau code des MP et l ordonnance du 6 juin Les grandes modifications du CMP pour les candidats et pour l acheteur public - Qui est responsable et de quoi? - Quels marchés sont concernés? Qu est-ce qui peut être dématérialisé? Les impacts de la dématérialisation sur le dépôt et le traitement des candidatures - Consultation, chargement et transmission des documents - La réception des candidatures et des offres - Examen des candidatures et des offres jusqu à l attribution du marché - Le dialogue compétitif - La procédure adaptée - Les prestations intégrées - La personne responsable des marchés Tout public. Durée : 1 jour A l issue de cette formation, le participant sera capable d exploiter les éléments des différents cahiers des charges afin de proposer une réponse pertinente. pour vous inscrire, un seul numéro

6 LE DROIT PUBLIC - Définition du droit public - Les sources du droit public - Le service public - Les entreprises publiques - Les tribunaux administratifs - Le droit européen et le droit public - Le régime juridique des actes administratifs - Le rôle du Conseil Constitutionnel - Les contrats publics - Approche du droit administratif et grandes décisions jurisprudentielles Tout public. Durée : 2 jours A l issue de cette formation, le participant sera capable de : - Connaître les règles de base du droit public, - Savoir identifier les différents types d entreprises publiques, - Comprendre les interactions entre le droit européen et le droit public, - Savoir gérer un litige face à l administration. 40 Consultez nos dates de formation sur

7 LES BASES PRATIQUES DU DROIT ADMINISTRATIF Introduction L administration - L Etat - Les collectivités territoriales et leurs groupements Le juge administratif Les sources du droit administratif Les normes - Constitution - Loi - Règlement La jurisprudence L activité administrative - Les actes - Les services publics - La police administrative Tout public. Durée : 1 jour A l issue de cette formation, le participant sera capable d acquérir les bases juridiques fondamentales en droit administratif. pour vous inscrire, un seul numéro

8 LE DROIT DOUANIER - Les droits douaniers - Les règlementations produits - Les accords internationaux - Les assurances - Les incoterms - Le dédouanement - Les éléments déclaratifs - Les exonérations et les franchises - Le marquage - Les formalités douanières - Les régimes douaniers : régimes généraux, régimes douaniers économiques... Tout public. Durée : 2 jours A l issue de cette formation, le participant sera capable de : - Mieux cerner et repérer la réglementation, - Maîtriser les procédures et les obligations douanières, - Limiter les risques juridiques liés aux opérations d import/ export. 42 Consultez nos dates de formation sur

9 LA FONCTION PUBLIQUE Introduction - Des fonctions publiques : - Présentation des 3 statuts - Historique - Le statut de la fonction publique d Etat : - Présentation des différents Titres Le recrutement des agents Les différents types de personnels - Les emplois fonctionnels - Les agents stagiaires et titulaires - Les agents non titulaires - Les personnels de droit privé Les modalités de recrutement - Le cadre général - Les contrats aidés - Le point sur le CDI Le déroulement de carrière L avancement - La notation - De grade - Au choix Les différentes positions - Activité - Détachement - Hors cadre - Disponibilité - D échelon - A l ancienneté - Sous les drapeaux - Congé parental - Mise à disposition Tout public. Durée : 1 jour A l issue de cette formation, le participant sera capable d appréhender de façon synthétique la fonction publique. La formation La discipline - Les droits et obligations - Le régime disciplinaire La fin de la carrière - Démission - Licenciement - Retraite - Révocation pour vous inscrire, un seul numéro

10 LE DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction - Qu est ce qu une norme? - La notion de hiérarchie des normes - La hiérarchie française Les sources du droit communautaire Le droit communautaire primaire Les sources dérivées - Les actes unilatéraux à valeur contraignante - Les actes unilatéraux non contraignants La jurisprudence - Les recours communautaires - Les principes généraux Les conventions internationales Les caractères du droit communautaire L applicabilité immédiate du droit communautaire L effet direct La primauté Tout public A l issue de cette formation, le participant sera capable de connaître les sources, l élaboration, les principes du droit communautaire et les diverses catégories de normes communautaires et maîtriser leur portée juridique dans le pays membre, notamment en France. Moyens pédagogiques Durée : 2 jours 44 Consultez nos dates de formation sur

11 INITIATION PRATIQUE AU DROIT EUROPEEN Introduction - La naissance de l Europe - Le contexte international la volonté politique - Les pères de l Europe Première partie - La mise en place de l Europe Communautaire - L adoption des traités fondamentaux - L élargissement de la CEE Seconde partie - Les modifications apportées par les traités constitutifs L Acte Unique Européen - L élaboration - Le contenu - Les apports Le traité de Maastricht - L élaboration - Le contenu - Les apports Le traité d Amsterdam - L élaboration - Le contenu - Les apports Le traité de Nice - L élaboration - Le contenu - Les apports Troisième partie - Les perspectives européennes - Retour sur le traité constitutionnel sur l Europe Tout public A l issue de cette formation, le participant sera capable de mieux cerner les différents traités et leurs apports ainsi que les décisions communautaires et les procédures avec des exemples de mise en œuvre des politiques européennes concernant les activités de votre Organisme. Moyens pédagogiques Durée : 1 jour pour vous inscrire, un seul numéro

12 L UNION ET LES INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction - Les structures de l Union - Les problèmes posés par l élargissement - Les critiques La commission - Organisation - Fonctionnement - Compétence - Perspectives Le pouvoir législatif Le parlement européen - Organisation - Fonctionnement - Compétence - Perspectives Le pouvoir exécutif Le Conseil - Organisation - Fonctionnement - Compétence - Perspectives La Commission - Organisation - Fonctionnement - Compétence - Perspectives Le pouvoir judiciaire Tout public A l issue de cette formation, le participant sera capable de mieux cerner la constitution européenne et son élargissement, les acteurs institutionnels et leur fonctionnement et donner un aperçu le plus complet de ce qu est l Europe et son devenir. Moyens pédagogiques Un support de cours est distribué à chaque participant Durée : 1 jour Le juge national, juge de droit commun Le juge communautaire - La CJCE - Le TPI - Le Tribunal de la fonction publique 46 Consultez nos dates de formation sur

13 LES ACHATS DE FORMATION ET LES MARCHES PUBLICS: METHODES ET OUTILS Introduction Les fondamentaux des marchés publics Principes généraux des différents Droits (International/Communautaire/), Qu est-ce qu un marché public? Les fondamentaux du marché public L égalité, La concurrence, La sauvegarde des deniers publics, La transparence. Les intervenants de l acte d achat public / leur rôle Les Administrations chargées de mettre en place ces principes, La PRM, le payeur, Le titulaire, Les co-traitants et les sous traitants. Le contrat soumis au code des marchés publics Les formes de contrats : l allotissement, les petits lots, le marché unique... La durée et le prix du marché, La détermination des seuils et leur règle de calcul. Les régles et les principes de la commande publique Les règles de passation / Contrôle de la passation, La publicité, Le cahier des charges, La mise en concurrence, La négociation et le dialogue compétitif, Le choix de l offre. Tout public Durée : 2 jours A l issue de cette formation, le participant sera capable de : - Maîtriser les fondamentaux et le fonctionnement d un marché public, - Identifier les procédures de l achat de formation, - Identifier les différentes étapes de l achat de formation, - Apprendre à rédiger un cahier des charges de la formation, - Mettre en pratique les méthodes et outils pour sélectionner un organisme de formation, - Evaluer les points clés sur le suivi de formation. Ecoute active, transactionnelle) Systémique (analyse des systèmes), pour vous inscrire, un seul numéro

14 LES ACHATS DE FORMATION ET LES MARCHES PUBLICS: METHODES ET OUTILS (suite) Durée : 2 jours Les documents composant un marché Notions sur la gestion et le suivi du marché La sous traitance, L avance, L acompte, Le délai du paiement, La publicité à posteriori. Acheter une formation L analyse du besoin et ses méthodes Principe et méthodes de l analyse du besoin, L analyse fonctionnelle. la formation du besoin et le cahier des charges La détermination définitive de la prestation de formation, La préparation du dossier de consultation, Le processus d achat de la formation, Le cahier des charges, Cas concrets d établissement d un cahier des charges (achat d une formation). Méthodes et outils de qualité pour la selection d un organisme de formation La démarche qualité en formation : normes / labels / certifications / points de repères, Les méthodes pédagogiques, Les outils pédagogiques, Le programme de formation, L organisme de formation, Le choix de l intervenant, Le critère «prix». Quiz sur les deux journées Les évaluations «à chaud» de la formation, Les évaluations des objectifs pédagogiques, Les évaluations «à froid» de la formation / atteinte des objectifs, Le suivi (coaching / «repiquage» / ), Travaux pratiques sur des cas concrets. 48 Points clés du suivi de la formation Consultez nos dates de formation sur

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