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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Cimetière Intercommunal des Joncherolles 95 Rue Marcel Sembat VILLETANEUSE Objet de la consultation : SERVICES D'ASSURANCES LOT 1 : ASSURANCE MULTIRISQUES DU PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER NUMERO DE MARCHE : SICJ 06B09 Marché à procédure adaptée selon article 28 du code des marchés publics CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 1

2 Le présent CCTP constitue la base de couverture recherchée par le cimetière Intercommunal des Joncherolles. Les Conditions Générales et Particulières de l assureur doivent s en inspirer au niveau des garanties capitaux et clauses particulières. Les conditions fixées par le présent document dérogent à toutes clauses des clauses des conditions générales de l assureur qui seraient contraires. Il est précisé qu en cas de divergence entre ces différents textes, il sera toujours fait application des dispositions les plus favorables à l assuré Préalablement à la présente consultation, le SYNDICAT s est adjoint les services d un Conseil en Assurances qui a notamment pour mission la gestion administrative et technique des contrats. Le dit Conseil agit exclusivement pour le compte du SYNDICAT qu il représente dans le cadre des relations avec l assureur retenu y compris dans le cadre de la gestion des sinistres. Le preneur s engage à respecter les modalités de gestion définies entre le SYNDICAT et ledit conseil et en accepte le principe de fonctionnement tant pour la gestion des contrats que des sinistres. CHAPITRE 1 - INTRODUCTION DEFINITION DES CONTRACTANTS Le présent contrat est établi entre les contractants suivants : D'UNE PART : Le Cimetière Intercommunal des Joncherolles Représentée par son Président 95 Rue Marcel Sembat VILLETANEUSE Dénommé ci-après L'ASSURE agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra et notamment pour le compte des personnes physiques et/ou morales désignées ci-après. D'AUTRE PART : La Compagnie d'assurances Ladite Compagnie étant désignée par la mention "LA COMPAGNIE" utilisée dans le présent contrat DEFINITION DE L ASSURE Par la dénomination "L'ASSURE" utilisée dans le présent contrat, il faut entendre : -LE CIMETIERE INTERCOMMUNAL DES JONCHEROLLES CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 2

3 CHAPITRE 2 - NATURE ET MONTANT DES GARANTIES NATURE DES GARANTIES INCENDIE ET RISQUES SPECIAUX : - INCENDIE - EXPLOSION - FOUDRE - L'ELECTRICITE - ENGINS DE NAVIGATION AERIENNE - CHOCS DE VEHICULES - FUMEES, EMANATIONS, VAPEURS - MOYENS DE SECOURS - TEMPETES, OURAGANS, GRELE, DU POIDS DE LA NEIGE, - DEGAT DES EAUX, - FUITES DE SPRINKLERS, - ACTES DE VANDALISME OU ATTENTATS, - GREVES, EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES, ACTES DE - TERRORISME ET DE SABOTAGE, - CATASTROPHES NATURELLES, VOL, BRIS DE GLACES, DOMMAGES AUX MATERIELS DE TRAITEMENT DE L INFORMATION TOUS RISQUES MATERIELS LES CAPITAUX GARANTIS S ETABLISSENT COMME INDIQUE AU 2.2 «TABLEAU DES GARANTIES», A L INDICE PAR SINISTRE, PAR SITUATION DE RISQUE. CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 3

4 2.2 - TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES NATURE DES GARANTIES - INCENDIE ET RISQUES SPECIAUX : A. Bâtiments, responsabilité locative limités pour les pour les effondrements B. Contenu Matériels, stocks limités pour les objets de valeurs à. CATASTROPHES NATURELLES. DEGATS DES EAUX. Limitation : Dommages Electriques, la garantie s exerce à hauteur d une somme de CAPITAUX à concurrence de SANS LIMITATION DE SOMME % DE LA VALEUR MATERIELS STOCKS SANS LIMITATION DE SOMME SANS LIMITATION DE SOMME FRANCHISE néant FRANCHISE LEGALE néant BRIS DE GLACES - VALEUR DE REMPLACEMENT VOL VANDALISME BIENS COFFRES CAISSES TRANSPORT DE FONDS DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET MOBILIERES Sans limitation de somme 200 PAR SINISTRE - BRIS DE MACHINES ET MATERIELS INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUES Sur l ensemble du matériel informatique et bureautique Transport Sur Frais de Reconstitution d Informations Sur Frais Supplémentaires PAR SINISTRE - TOUS RISQUES MATERIELS GARANTIES COMMUNES A TOUTES CELLES CI - AVANT - Pertes de loyers/ privation de jouissance, Recours (des voisins, locataires, tiers en général) Frais de reconstitution d archives, Frais et Pertes Pécuniaires, Honoraires d expert, Pertes indirectes (limitées aux garanties des chapitres 8.1), Valeur à neuf, rachat de la vétusté jusqu à. 2 ANNEES DE LOYERS BAREME UPEMEIC 10% DU MONTANT DES DOMMAGES 33% néant CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 4

5 CHAPITRE 3 - SITUATION DES RISQUES GARANTIS Les garanties du présent contrat s'exercent : - aux adresses dont la liste figure en annexe. - à toutes situations aux adresses indiquées ci-dessus à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments. - chez les fournisseurs, clients, prestataires de services et autres tiers en général. CHAPITRE 4 - NATURE DES ACTIVITES L'Assuré déclare notamment : - Qu il agit en qualité de propriétaire, copropriétaire ou locataire des bâtiments garantis par la présente police, étant néanmoins précisé qu elle entend garantir la totalité de ses risques présents ou à venir. - De ce qui précède, les assureurs renoncent à se prévaloir au jour d un sinistre, d une non-dénomination et/ou déclaration de risque quelconque. CHAPITRE 5 - EFFET - DUREE DU CONTRAT - ECHEANCE Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans. Il prend effet le 1 er janvier 2010, chacune des parties se réservant la faculté de le résilier tous les ans moyennant un préavis de 6 mois signifié avant l'échéance annuelle fixée au 1 er janvier de chaque année. CHAPITRE 6 - PRIME ANNUELLE - PRIME COMPTANT PRIME ANNUELLE : La prime annuelle est fixée à :. (plus frais et taxes) La prime ci-dessus a été calculée en tenant compte de la SURFACE TOTALE DEVELOPPEE HORS OEUVRE des immeubles, tels que déclarés sur l annexe «liste des bâtiments». Il est convenu que la superficie totale reste approximative dans une marge de 10% Chaque année, l assurée s engage à déclarer dans les 3 mois après l échéance du contrat, la situation et la surface des nouveaux bâtiments dont il est devenu propriétaire ou locataire. La nouvelle Prime Annuelle est fixée par l application du taux moyen par rapport à la surface totale quelles que soient la nature et la destination de ces incorporations. Les primes du présent contrat devant être payées dans les formes prescrites selon les règlements administratifs en vigueur, les compagnies renoncent à suspendre leur garantie ou à résilier le contrat, si le retard du paiement des primes est dû à la seule exécution des formalités administratives (y compris vote des dépenses). CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 5

6 CONVENTIONS Il est expressément convenu que : - Tous sinistres relatifs aux biens assurés seront remboursés toutes taxes comprises, les seuls remboursements hors taxes, ne concerneront que les dossiers pour lesquels le cimetière Intercommunal des Joncherolles peut obtenir la récupération de la TVA. - Les indemnités à verser au titre des bâtiments, matériels, tiendront compte, dans leur mode de versement, des obligations contractuelles prévues dans les contrats de crédit-bail, leasing, location passés par l'assuré. - La Compagnie renonce à l'application de la Règle Proportionnelle prévue à l'article L du Code des Assurances pour l'ensemble des capitaux et des garanties du présent contrat. - La Compagnie déclare avoir pris connaissance du ou des risques à la souscription de la présente police et de bien le(s) connaître. De ce fait, elle renonce à appliquer toute déchéance pour non exactitude ou imprécision des déclarations faites par l assuré y compris pour les surfaces et utilisation des bâtiments, dès lors que ces déclarations ont été faites de bonne foi. - En cas de litige entre les parties contractantes, les Tribunaux français seront seuls compétents, les Compagnies étrangères figurant comme coassureurs du risque en acceptant la juridiction et renonçant à toute faculté d'appel dans leur pays. La résiliation ne prendra effet que QUATRE MOIS après sa notification par lettre recommandée, sans que ce délai puisse excéder la date de la prochaine échéance, à moins que l'assuré n'accepte de payer un prorata de prime pour le nombre de jours qui excéderait l'échéance. DECLARATIONS L'Assuré déclare tant pour le présent que pour l'avenir : - Que les bâtiments composant ses établissements, qu'ils soient communicants, contigus, ou séparés, sont de construction, de couverture, d'isolation, de cloisonnement et de division en étages divers et notamment, qu'ils sont construits et couverts en matériaux durs, certains pouvant comporter des matériaux légers tant en construction qu'en couverture ou qu'en isolation. - Qu'il peut exister ou existe dans ses établissements, des ateliers d'entretien et de réparation, avec ou sans travail mécanique du bois, un approvisionnement d'huile et de carbures liquides, de gaz, de liquides inflammables, etc... - Que les bâtiments sont éclairés par tous procédés en usage et qu'il est utilisé toute force motrice. - Que les bâtiments sont chauffés par tous procédés. CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 6

7 - Que les véhicules de toute nature, automobiles ou autres, mus par tous procédés, peuvent se trouver en circulation ou au repos dans l'enceinte des établissements assurés ou à proximité, notamment dans les parkings. - Que des risques de toute nature peuvent se trouver en contiguïté ou dans le voisinage des établissements assurés. L'Assuré est dispensé de déclarer les aggravations de risque pouvant résulter de cette contiguïté ou de ce voisinage, y compris ceux situés à moins de dix mètres des établissements de l'assuré. - Que l'assuré peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant, soit usufruitier, soit nu-propriétaire des biens assurés par le présent contrat. Fait à Le L Attributaire La Présidente du S.I.C.J (Paraphé, daté, Lu et approuvé Signature Cachet commercial) CCTP - LOT 1 DOMMAGES AUX BIENS 7

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