LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Fiscalité indirecte et administration fiscale TVA et autres taxes sur le chiffre d affaires Bruxelles, octobre 2010 TAXUD/C/1 LA TVA DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES, ÉLÉMENTS D INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS, AUX RÉSEAUX D INFORMATION, ETC. Note Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d application du système de TVA par les États membres. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. La diffusion de ces dispositions nationales vise uniquement à fournir un instrument de travail. Ce document ne reflète en aucune manière l opinion de la Commission des Communautés européennes et ne saurait valoir approbation des législations concernées.

2 RÉPUBLIQUE SLOVAQUE TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS... 4 SEUILS... 7 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES... 8 OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE... 8 FACTURATION... 9 RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION... 9 ÉTABLISSEMENT DES FACTURES... 9 CONTENU DES FACTURES FACTURATION ÉLECTRONIQUE ARCHIVAGE DES FACTURES FACTURES SIMPLIFIÉES DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA ÉTATS RÉCAPITULATIFS DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES OBLIGATIONS À L IMPORTATION EXIGENCES ADMINISTRATIVES DROIT À DEDUCTION

3 INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S ADRESSER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIE, ADRESSE DE COURRIER ELECTRONIQUE) Direction générale des impôts de la République slovaque, département des services au public: Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky Odbor služieb pre verejnosť Nová ulica Banská Bystrica Slovenská republika Tél.: (Mme Katarína Slížiková) Fax: info@drsr.sk Centre des impôts de Bratislava I : Daňový úrad Bratislava I Radlinského 37 P.O. Box Bratislava 15 Slovenská republika Tél.: Fax: du.ba1@ba.drsr.sk 2. QUELLE EST L ADRESSE DU SITE INTERNET DE L ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUELS TYPES D INFORMATIONS SUR LA TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.)? DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? L'adresse du site web de la Direction générale des impôts est la suivante: Les pages en slovaque proposent: divers renseignements sur la législation, des brochures, dépliants et autres documents; des informations sur l immatriculation à la TVA, des renseignements d ordre général sur la TVA et des réponses aux questions le plus souvent posées; la possibilité de vérifier un numéro de TVA, et de télécharger les modèles de demande d immatriculation et de demande de remboursement de TVA, les formulaires vierges de déclaration fiscale et d état récapitulatif, que les utilisateurs autorisés peuvent remplir et soumettre en ligne; la possibilité, pour les contribuables, de poser des questions par voie électronique («etax»). Les pages en anglais proposent: divers renseignements d ordre général sur l administration fiscale, sur la législation relative à la TVA et notamment sur les dispositions relatives au remboursement de la TVA aux personnes étrangères ; des renseignements de base sur l immatriculation des personnes étrangères à la TVA, sur la vente de biens à distance, sur la désignation des représentants fiscaux en cas d importation de biens, sur le dépôt des 3

4 déclarations fiscales, sur le paiement et le remboursement de la TVA ; des formulaires de demande de remboursement et les coordonnées du centre des impôts compétent pour les remboursements. L adresse du site web du ministère des Finances est la suivante : Sur ce site, on trouve le texte de la loi n 222/2004 Rec. relative à la taxe sur la valeur ajoutée après amendements en anglais, ainsi que des informations concernant la fiscalité et la comptabilité publiées au Bulletin des finances du ministère des Finances en slovaque. 3. OU PEUT-ON TROUVER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES NATIONAUX RELATIFS A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ILS DISPONIBLES? En slovaque, on peut trouver les textes suivants: - loi n 222/2004 Rec. relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que ses amendements (ci-après «loi relative à la TVA») sur le site - communiqué du ministère des Affaires étrangères n 553/2004 Rec. - Accord entre le gouvernement de la République slovaque et la Commission des Communautés européennes sur les modalités de la mise en œuvre du protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes en Slovaquie sur le site - lignes directrices et communiqués du ministère des finances relatifs à la TVA sur le site En anglais: - le texte de la loi n 222/2004 Rec. relative à la taxe sur la valeur ajoutée après amendements est disponible sur le site IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? L obligation d' immatriculation des personnes étrangères est régie par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi n 222/2004 Rec. relative à la TVA et de ses amendements. Toute personne étrangère, à savoir une personne physique ou morale qui exerce une activité économique à l étranger sans avoir de siège, de lieu d activité, ni d'établissement sur le territoire de la République slovaque est tenue d introduire une demande d immatriculation à la TVA auprès du centre des impôts de Bratislava I (Daňový úrad Bratislava I, Radlinského 37, B.P. 89, Bratislava 15, Slovenská republika): - préalablement à toute activité soumise à la TVA qu elle entend exercer en République slovaque, ou - préalablement à toute livraison de biens d une valeur égale ou supérieure à euros, si la personne effectue, sous la forme de ventes à distance, des livraisons à destination de la République slovaque pour une valeur totale hors TVA égale ou supérieure à euros par année civile, ou 4

5 - préalablement à toute livraison de biens soumis à l accise, si ces biens sont livrés, à destination de la République slovaque, sous la forme de ventes à distance, à une personne physique pour sa consommation personnelle. Une personne étrangère peut, de sa propre initiative, introduire une demande d immatriculation auprès du centre des impôts de Bratislava I: - si elle effectue des livraisons de biens, sous la forme de ventes à distance, à destination de la République slovaque pour une valeur hors taxe totale inférieure à euros par année civile. Pour l immatriculation des personnes physiques ou morales qui exercent une activité économique à l étranger en ayant leur siège ou leur lieu d activité à l étranger, mais qui exercent également une activité économique en République slovaque au moyen d'un établissement, les règles applicables sont différentes. Si le chiffre d affaires des personnes étrangères ayant un établissement en République slovaque atteint euros pour les 12 mois civils consécutifs précédents, celles-ci ont l obligation d introduire une demande d immatriculation auprès du centre d impôts dont dépend leur établissement au plus tard le vingtième jour du mois civil suivant le mois où cet établissement a atteint le chiffre d affaire en question (article 4 de la loi relative à la TVA). 5. DANS QUELS CAS L IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE, DES LORS QUE L ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS CES CAS, EST-IL POSSIBLE DE SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? En vertu de l article 5, paragraphe 1, points a) à e), de la loi relative à la TVA telle que modifiée en dernier lieu, l enregistrement n est pas obligatoire pour une personne assujettie étrangère n ayant pas de siège social, de lieu d activité, d'établissement, de lieu de résidence en Slovaquie et ne séjournant pas habituellement sur le territoire slovaque («personne étrangère»), si celle-ci livre ou fournit seulement: - des services de transport ou des services accessoires connexes, exonérés de la TVA en vertu de l article 47, paragraphe 6, et de l article 48, paragraphe 8 de la loi relative à la TVA, - des biens et services impliquant une installation ou un montage, et si le redevable de la TVA est le destinataire (article 69, paragraphes 2 à 4), - du gaz naturel ou de l électricité, et si le redevable de la TVA est un assujetti ou une personne immatriculée au titre de l article 7 (article 69, paragraphe 9), - des biens provenant d un État tiers qu elle livre à partir du territoire slovaque dans un autre État membre, à condition qu'elle ait désigné un représentant fiscal conformément à l article 69a, ou - des biens livrés en vertu d une transaction triangulaire au sens de l article 45, à laquelle elle participe en tant que premier acquéreur. Dans les cas précités, la personne étrangère peut demander à être immatriculée de sa propre initiative. Suivant les dispositions de l article 11a de la loi relative à la TVA, l enregistrement n est pas non plus obligatoire dans les cas où une personne étrangère, immatriculée dans un autre État membre, expédie ou transporte vers la République slovaque des biens en provenance d un 5

6 autre État membre, ceux-ci étant entreposés sur le territoire slovaque en vue d être livrés ultérieurement à un destinataire unique assujetti à la TVA dont l identité est connue au moment de l expédition ou du transport, à condition que ledit destinataire informe le centre des impôts préalablement et par écrit que, dans ce cas particulier, il est redevable de la TVA qui grève l acquisition de biens provenant d un autre État membre sur le territoire slovaque. 6. À QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER À LA TVA? (INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR, SON ADRESSE ELECTRONIQUE...) Centre des impôts de Bratislava I : Daňový úrad Bratislava I Radlinského 37 B.P Bratislava 15 Slovenská republika Tél.: Fax: du.ba1@ba.drsr.sk 7. VEUILLEZ FOURNIR UNE DESCRIPTION DETAILLEE DE LA PROCEDURE D ATTRIBUTION D UN NUMERO DE TVA A UN OPERATEUR ETRANGER (INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS). Conformément à l article 5, paragraphe 1, et à l article 6, paragraphes 1 et 2, de la loi relative à la TVA, la personne étrangère transmet un formulaire de demande d immatriculation dûment rempli (formulaire disponible sur le site au centre des impôts de Bratislava I (Daňový úrad Bratislava I, Radlinského 37, B.P. 89, Bratislava 15, Slovenská republika). Le centre des impôts de Bratislava I est tenu d immatriculer la personne étrangère, de lui délivrer une attestation d immatriculation et de lui attribuer un numéro d identification TVA dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réception de la demande d immatriculation). À la date mentionnée dans l attestation d immatriculation, la personne étrangère devient assujettie à la TVA, cette date ne pouvant être ultérieure au 31 e jour qui suit le jour de dépôt de la demande. Les renseignements sur l immatriculation des personnes étrangères sont directement disponibles sur Internet à l adresse : 6

7 SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L ARTICLE 34 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? Toute personne étrangère qui effectue, sous forme de ventes à distance, des livraisons de biens à destination de la Slovaquie d une valeur totale, hors taxe, égale ou supérieure à euros par année civile, est tenue d introduire une demande d immatriculation auprès du centre des impôts de Bratislava I, et ce avant de procéder à la livraison à l'occasion de laquelle le seuil de euros sera atteint (article 6, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA). Une personne étrangère peut introduire une demande d immatriculation même dans le cas où la valeur des biens livrés en Slovaquie est inférieure à euros par année civile. 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU LES PERSONNES BENEFICIANT D UNE FRANCHISE DE TAXE AU TITRE DE L ARTICLE 3, 2 E ALINEA DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE)? Toute personne assujettie à la TVA qui n'est pas redevable ou toute personne morale non assujettie qui fait acquisition en Slovaquie de biens provenant d un autre État membre a l obligation d introduire une demande d immatriculation auprès du centre des impôts, et ce avant l'acquisition à l'occasion de laquelle la valeur totale, hors taxe, des biens acquis en provenance des autres États membres atteint ,45 euros pour l'année civile. DÉSIGNATION D UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS (NON ÉTABLIS DANS L UE) 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? Les dispositions légales ne le précisent pas. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? L article 9 de la loi n 511/1992 Rec. relative à l administration des impôts et des taxes et portant modification du système des organes financiers locaux, établit les règles communes relatives à la représentation des personnes slovaques ou étrangères n étant pas en mesure d effectuer en nom propre des démarches auprès de l administration fiscale ou qui désignent un représentant dans le cadre d'un mandat. Le représentant fiscal intervient dans les limites du mandat octroyé. Celui-ci peut être établi par écrit, auquel cas il portera la signature authentifiée du mandant, ou oralement, auquel cas il est notifié au registre tenu par l administration fiscale. Si les limites du mandat ne sont pas clairement définies, celui-ci est réputé à vocation générale. Un seul représentant peut être désigné pour la même tâche. Le représentant agit en personne, sauf si le mandat stipule un droit de subdélégation, auquel cas le mandat de subdélégation doit porter la signature authentifiée du représentant fiscal. Toute 7

8 démarche effectuée par une personne ainsi mandatée par le représentant fiscal est réputée avoir été effectuée par ce dernier en personne. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? Les dispositions légales ne le précisent pas. 13. QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE? Les dispositions légales ne le précisent pas. 14. EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? NON, compte tenu de ce qui précède. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L UE 15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL? OUI. 16. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D UN REPRESENTANT FISCAL? L article 9 de la loi n 511/1992 Rec. relative à l administration des impôts et des taxes et portant modification du système des organes financiers locaux, établit les règles communes relatives à la représentation des personnes slovaques ou étrangères n étant pas en mesure d effectuer en nom propre les démarches nécessaires auprès de l administration fiscale. Le représentant fiscal intervient dans les limites du mandat octroyé. Celui-ci peut être établi par écrit, auquel cas il portera la signature authentifiée du mandant, ou oralement, auquel cas il est notifié au registre tenu par l administration fiscale. Si les limites du mandat ne sont pas clairement définies, celui-ci est réputé à vocation générale. Un seul représentant peut être désigné pour la même tâche. Le représentant agit en personne, sauf si le mandat stipule un droit de subdélégation, auquel cas le mandat de subdélégation doit porter la signature authentifiée du représentant fiscal. Toute démarche effectuée par une personne ainsi mandatée par le représentant fiscal est réputée avoir été effectuée par ce dernier en personne. 17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D UN REPRESENTANT FISCAL? Les textes légaux ne le précisent pas. 8

9 18. DANS QUELS CAS EST-IL NECESSAIRE DE CONSTITUER UNE GARANTIE BANCAIRE? JAMAIS, compte tenu de ce qui précède. FACTURATION RÈGLES RELATIVES À LA FACTURATION 19. OU PEUT-ON TROUVER LES REGLES EN LA MATIERE (LOIS, REGLEMENTS, INSTRUCTIONS, LIGNES DIRECTRICES...)? Les dispositions de la législation slovaque relatives à la fiscalité et à la comptabilité sont publiées au Recueil des lois (journal officiel de la République slovaque). Quant aux dispositions d application, elles sont publiées au Bulletin des finances (diffusé par le ministère des Finances). Par ailleurs, elles sont disponibles en ligne sur les sites (en slovaque). Les règles de facturation générales ne font pas l objet d une loi particulière. La loi n 431/2002 Rec. relative à la comptabilité telle que modifiée en dernier lieu instaure la notion de «pièce comptable», entendue comme une écriture vérifiable comportant plusieurs éléments prédéfinis (article 10, paragraphe 1). Une écriture comptable peut être établie sur papier ou sous une forme technique (notamment électronique) (article 31). En matière de TVA, la notion de «facture» et les éléments obligatoires à faire figurer sur la facture (en fonction du type de livraison) sont décrits à l article 71 (facture pour fournitures de biens et de services en République slovaque), à l article 72 (facture pour fournitures de biens à partir de la République slovaque dans un autre État membre) et à l article 73 (facture pour fournitures de services à partir de la République slovaque dans un autre État membre). La procédure requise pour l établissement et l archivage des factures est déterminée aux articles 75 et 76. Par ailleurs, certaines pièces de type particulier sont assimilées à une facture (article 71, paragraphes 3, 4, 5 et 9, et article 72, paragraphe 3). ÉTABLISSEMENT DES FACTURES 20. CAS DANS LESQUELS IL Y A LIEU D ETABLIR UNE FACTURE L article 71, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA stipule que, pour toute livraison de biens ou prestation de services sur le territoire slovaque en faveur d une personne assujettie ou d une personne morale non assujettie, l assujetti est tenu d établir une facture. L'assujetti est également tenu d'établir une facture dans le cas où le paiement est encaissé avant que les 9

10 biens ne soient livrés ou que la prestation de services ne soit achevée. L'assujetti émet la facture dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la taxe devient exigible. Si, au cours d'un mois civil, une taxe devient exigible du fait de l'encaissement d'un ou de plusieurs paiements et en même temps du fait de la livraison des biens ou de la prestation des services pour lesquels le ou les paiements en question ont été encaissés, l'assujetti peut établir une seule facture. Une dérogation à l obligation de délivrer une facture est prévue à l article 71, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA, telle que modifiée. Elle s'applique aux assujettis qui livrent des biens ou fournissent des services en exonération de la TVA en vertu des articles 28 à 42 de ladite loi. L article 72, paragraphe 1 de la loi relative à la TVA dispose que, pour toute livraison de biens à partir du territoire slovaque à une personne qui se trouve dans un autre État membre et est identifiée à la TVA dans un autre État membre, l assujetti est tenu d établir une facture. Cette obligation vaut également en cas d'encaissement du paiement avant la livraison du bien. Le délai de facturation est de 15 jours à compter de la date d'encaissement du paiement. L article 73, paragraphe 1 de la loi relative à la TVA dispose que pour toute prestation de services, pour laquelle le lieu de la prestation, au sens de l'article 15, paragraphe 1, de ladite loi, est situé dans un autre État membre et pour laquelle le redevable de la TVA est le destinataire du service, l assujetti identifié à la TVA en Slovaquie est tenu d établir une facture. L'assujetti est également tenu d'établir une facture lorsque le paiement est encaissé avant que la prestation de services ne soit achevée. Le délai de facturation est de 15 jours à compter du jour de la prestation de services ou de l encaissement du paiement. 21. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURES RECTIFICATIVES (NOTES DE CREDIT/DEBIT)? Les règles qui s appliquent aux factures rectificatives sont identiques à celles qui s appliquent aux factures courantes: elles doivent être établies conformément aux dispositions de l article 71, paragraphe 1 de la loi relative à la TVA. En outre, conformément à l'article 75, paragraphe 7, de la loi relative à la TVA, telle que modifiée, toute pièce de nature à modifier ou à compléter la facture initiale, à laquelle elle fait expressément et clairement référence, est considérée comme une facture. Hormis les données obligatoires, cette pièce doit également comporter le numéro d ordre de la facture initiale. Une facture périodique peut aussi être considérée comme une pièce qui modifie ou complète la facture initiale. 22. QUEL EST LE DELAI DE FACTURATION? Le délai de facturation est défini par les dispositions des articles 71, 72 et 73 de la loi relative à la TVA (voir ci-dessus). Pour toute livraison de biens ou prestation de services sur le territoire slovaque en faveur d une personne assujettie ou d une personne morale qui n'est pas assujettie, l assujetti est tenu d établir une facture dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la taxe est devenue exigible (la taxe devient exigible le jour de la livraison des biens ou de la prestation des services, ou le jour de l encaissement du paiement, si les biens ou les services ont été payés d avance). 10

11 Pour toute livraison de biens à partir du territoire slovaque à une personne qui se trouve dans un autre État membre et est immatriculée dans un autre État membre, l assujetti est tenu d établir une facture dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des biens ou de l encaissement du paiement. Pour toute prestation de services pour laquelle la TVA est due par un client dans un autre État membre, l assujetti est tenu d établir une facture dans un délai 15 jours à compter du jour de la prestation de services ou de l'encaissement du paiement. 23. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE FACTURATION PERIODIQUE? Conformément à l article 75, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA, l assujetti peut établir une facture périodique afférente à plusieurs livraisons de biens ou prestations de services ou englobant plusieurs paiements encaissés préalablement, ce type de facture ne pouvant toutefois couvrir une période supérieure à un mois civil. Toute facture périodique est établie dans un délai de 15 jours à compter du dernier jour du mois civil concerné. 24. QUELLE SONT LES CONDITIONS APPLICABLES A L AUTOFACTURATION? Selon l article 75, paragraphes 2 et 4 de la loi relative à la TVA, un assujetti à la TVA peut faire établir ses factures par des tiers. Celles-ci doivent être établies au nom et pour le compte de l'assujetti qui livre les biens ou fournit les services. Le client aussi peut se substituer au fournisseur de biens ou prestataire de services assujetti à la TVA en établissant des factures au nom et pour le compte de ce dernier, à condition qu'un accord écrit relatif à l'établissement des factures ait été passé entre l'assujetti et son client, mentionnant expressément les conditions nécessaires pour l acceptation par le fournisseur des factures établies par le client. Le fournisseur de biens ou prestataire de services assujetti à la TVA est responsable de l exactitude des éléments mentionnés sur la facture, ainsi que du respect des délais de facturation, même dans le cas où la facture aurait été établie par une autre personne que le client. 25. EXISTE-T-IL UNE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA SOUS-TRAITANCE DES OPERATIONS DE FACTURATION A UNE TIERCE PERSONNE ETABLIE EN DEHORS DE L UE? NON. CONTENU DES FACTURES 26. DANS QUELLES CIRCONSTANCES LE NUMERO DE TVA DU CLIENT DOIT-IL FIGURER SUR LA FACTURE TVA? L article 71, paragraphe 2, article 72, paragraphe 2, et article 73, paragraphe 2, de la loi relative à la TVA stipule que si le destinataire des biens ou des services s est vu attribuer un numéro d identification TVA, celui-ci doit être systématiquement mentionné sur les factures 11

12 pour toute livraison de biens ou prestation de services, que ce soit sur le territoire slovaque ou dans un autre État membre. Suivant l article 71, paragraphe 5, de la loi relative à la TVA, une pièce établie par une caisse enregistreuse électronique peut aussi être considérée comme facture à condition que le prix du bien ou du service, TVA comprise, ne dépasse pas 1 659,70 euros. Dans ce cas, il n y a pas d obligation de faire figurer sur cette pièce le numéro d identification TVA du client. 27. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LE CONTENU DES FACTURES. Tous les éléments obligatoires à mentionner sur les factures sont spécifiés par les dispositions ci-après de la loi relative à la TVA: Article 71, paragraphe 2 (facture pour une livraison de biens ou une prestation de services sur le territoire slovaque) : a) nom et adresse du siège, du lieu d activité ou de l'établissement du fournisseur de biens ou du prestataire de services assujetti, et numéro d identification TVA de l'assujetti, b) nom et adresse du siège, du lieu d activité, de l'établissement ou du lieu de résidence du destinataire des biens ou services, et numéro d identification TVA du destinataire, le cas échéant, c) numéro d ordre de la facture, d) date de livraison des biens ou de prestation des services ou date d'encaissement du paiement (pour autant qu'elle puisse être déterminée et qu'elle soit différente de la date d'émission de la facture), e) date d'émission de la facture, f) quantité et nature des biens livrés ou étendue et nature des services fournis, g) base d imposition, prix unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire, h) taux d imposition ou information sur l exonération de la taxe, i) montant total de la taxe due en euros. Article 72, paragraphe 2 (facture pour une livraison de biens dans un autre État membre) : a) nom et adresse du siège, du lieu d activité ou de l'établissement, du fournisseur de biens assujetti, et numéro d identification TVA de l'assujetti, b) nom et adresse du siège, du lieu d activité ou de l'établissement du destinataire des biens, et numéro d identification TVA du destinataire, sous lequel les biens ont été commandés, c) numéro d ordre de la facture, d) date de livraison des biens ou date d'encaissement du paiement (pour autant qu'elle puisse être déterminée et qu'elle soit différente de la date d'émission de la facture), e) date d'émission de la facture, f) quantité et nature des biens livrés, g) prix des biens livrés, prix unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels, s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire, h) une référence à l article 42 ou 43, une référence aux articles 136 et 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006, ou une mention indiquant que la livraison de biens bénéficie d'une exonération de la TVA. 12

13 Article 73, paragraphe 2 (facture pour une prestation de services dans un autre État membre): a) nom et adresse du siège, du lieu d'activité ou de l'établissement du prestataire de services assujetti, et numéro d'identification TVA de l'assujetti, b) nom et adresse du siège, du lieu d'activité ou de l'établissement du destinataire des services, et numéro d'identification TVA du destinataire, sous lequel les services ont été commandés c) numéro d'ordre de la facture, d) date de prestation des services ou date d'encaissement du paiement (pour autant qu'elle puisse être déterminée et qu'elle soit différente de la date d'émission de la facture), e) date d'émission de la facture, f) étendue et nature des services fournis, g) prix des services, h) une référence aux articles 193 à 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, modifiée par la directive 2006/138/CE du Conseil du 19 décembre 2006, ou une mention indiquant que le redevable de la TVA est le destinataire des services. L article 10 de la loi n 431/2002 Rec. sur la comptabilité telle que modifiée en dernier lieu détermine les éléments obligatoires devant figurer sur toute pièce comptable (donc aussi sur une facture) aux fins de l enregistrement des événements comptables. Est considérée comme une pièce comptable (cette définition englobant les factures) toute écriture comptable vérifiable comportant les éléments suivants: a) désignation du type de pièce comptable (facture, bordereau de livraison, relevé de compte bancaire, etc.), b) nature de l événement comptable et acteurs y participant (par exemple, livraison de biens ou prestation de services); dans ce cas, la désignation des acteurs sera conforme à l inscription au registre du commerce (Obchodný register) ou au registre des professions commerciales et artisanales (Živnostenský register), c) montant financier ou information sur le prix unitaire et indication de la quantité, d) date d établissement de la pièce comptable, e) date de l événement comptable, si différente de celle d établissement de la pièce comptable, f) signature de la personne responsable de l événement dans l entité comptable; signature de la personne chargée de la comptabilité, g) désignation des comptes sur lesquels l événement comptable sera inscrit, dans les entités comptables ayant recours à la comptabilité en partie double, si le logiciel ne le détermine pas. Sont considérées comme des signatures, les signatures manuscrites et les marques vérifiables semblables apposées par un moyen technique, qui remplacent la signature manuscrite. Les deux types de signature ont la même valeur (article 32, paragraphe 3). Toute pièce comptable (facture) établie dans une langue autre que la langue officielle doit répondre au critère d intelligibilité, c est-à-dire qu elle doit permettre de déterminer clairement la nature de l événement comptable (article 4, paragraphe 8, et article 8, paragraphe 5). 13

14 FACTURATION ÉLECTRONIQUE 28. DANS LE CAS DES ENVOIS DE FACTURES VALIDEES PAR UN DISPOSITIF AVANCE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE D UTILISER UN DISPOSITIF DE GENERATION DE SIGNATURE AGREE ET SECURISE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ FOURNIR DES PRECISIONS. En vertu de l article 75, paragraphe 6, de la loi relative à la TVA, toute facture peut être établie par écrit ou, sous réserve de l accord du client, par des moyens électroniques. L'origine authentique et l intégrité du contenu d une facture transmise ou mise à disposition par voie électronique doivent être garanties par une signature électronique conformément à une législation spécifique (loi n 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et portant modification de certaines lois en vigueur, telle que modifiée par la loi nº 679/2004) ou par l utilisation d'un système d échange de données informatisées, à condition qu un accord relatif à cet échange établisse clairement les modalités garantissant l'origine authentique et l intégrité des données. On entend par «échange de données informatisées» le transfert de données sous forme électronique à partir d un ordinateur vers un autre en utilisant la norme approuvée pour la structure du message pour l'échange de données informatisées. Le message pour l'échange de données informatisées consiste en un ensemble de composants structuré sur la base d'une norme approuvée et produit sous une forme informatisée qui peut faire l'objet d'un traitement automatique et non équivoque. 29. DANS LE CAS DES FACTURES ENVOYEES PAR UN SYSTEME D ECHANGE DE DONNEES INFORMATISEES, EST-IL OBLIGATOIRE DE TRANSMETTRE UN DOCUMENT RECAPITULATIF SUPPLEMENTAIRE SUR PAPIER? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN PRECISER LE CONTENU AINSI QUE LA PROCEDURE A SUIVRE. En vertu de l article 31 de la loi n 431/2002 Rec. relative à la comptabilité telle que modifiée en dernier lieu, toute écriture comptable (par exemple une facture) établie par des moyens électroniques doit pouvoir être convertie au format papier. Cette conversion n est pas requise en cas d usage d'une marque technique vérifiable en remplacement de la signature manuscrite. La conversion d une facture électronique en facture sur papier, ou inversement, sera assurée d'une manière telle que l'identité du contenu de la nouvelle présentation et de celui de la présentation originale soit garanti. Cette obligation est considérée comme remplie lorsque l entité comptable fournit l écriture établie sous les deux formes - ancienne et nouvelle - ou qu elle prouve l'identité des deux contenus par un autre moyen qui n'est contesté par aucune des personnes qui travaillent sur l écriture comptable convertie. 30. AUTORISEZ-VOUS L ETABLISSEMENT DE FACTURES CONFORMEMENT A L ARTICLE 233, PARAGRAPHE 1, DEUXIEME ALINEA DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CE) («TRANSMISES PAR VOIE ELECTRONIQUE SELON D AUTRES METHODES»)? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES. 14

15 Conformément aux dispositions de l article 75, paragraphe 6, de la loi relative à la TVA (auxquels il a déjà été fait référence) - échange de données informatisées (EDI). 31. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT LA FACTURATION ELECTRONIQUE. En vertu de l'article 76, paragraphe 5, de la loi relative à la TVA, les factures transmises ou mises à disposition par des moyens électroniques doivent être lisibles et ne peuvent pas être modifiées pendant la période d archivage. ARCHIVAGE DES FACTURES 32. QUELLES SONT LES REGLES RELATIVES A L ARCHIVAGE DES FACTURES? Les dispositions de l article 76 de la loi relative à la TVA régissent aussi bien l archivage des factures que celui de toute autre pièce comptable. Tout assujetti est tenu d'archiver: - les copies des factures établies par lui-même ou, en son nom, par son client ou toute autre personne, - les originaux de toutes les factures qu il a lui-même reçues, - les originaux des factures visées à l article 71, paragraphe 9, et à l article 72, paragraphe 3. Les personnes assujetties non redevables de la TVA et les personnes morales non assujetties sont tenues d archiver: - les factures reçues. Les personnes ayant vendu un moyen de transport neuf dans un autre État membre et les personnes ayant acquis un moyen de transport neuf sur le territoire d un autre État membre sont tenues d archiver : - la facture de vente ou d achat dudit moyen de transport neuf. En ce qui concerne l archivage des factures, toutes les personnes susvisées sont tenues de garantir l'origine authentique, l intégrité du contenu et la lisibilité des factures durant la totalité de la période d archivage. L'obligation d'archivage des pièces susvisées porte sur une durée de 10 ans à compter de l'année de vente ou d'achat. 33. EXISTE-T-IL UNE OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE EN CAS D ARCHIVAGE DES FACTURES DANS UN AUTRE PAYS? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ PRECISER. La législation ne régit pas cet aspect. 34. COMBIEN DE TEMPS LES FACTURES ARCHIVEES DOIVENT-ELLES ETRE CONSERVEES? L article 76 de la loi relative à la TVA stipule l obligation, pour tout assujetti, d'archiver les factures pendant 10 ans à compter de l année à laquelle elles se rapportent. 15

16 La période d archivage requise par les dispositions de l article 35 de la loi n 431/2002 Rec. relative à la comptabilité, telle que modifiée en dernier lieu, est de 5 ans à compter de l année à laquelle la pièce comptable se rapporte. 35. QUELLES SONT LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AUX FORMATS D ARCHIVAGE ET AUX MODES DE CONVERSION POSSIBLES? Les règles spécifiques relatives à l archivage des factures sont définies par la loi n 395/2002 Rec. relative aux archives et aux registres, modifiée par la loi n 445/2008 Rec. D autres règles sont définies par l arrêté du ministère de l Intérieur n 628/2002 Rec. régissant l application de certaines dispositions de la loi relative aux archives et aux registres, et modifiant certaines lois en vigueur. 36. VEUILLEZ INDIQUER TOUTE AUTRE REGLE SPECIFIQUE CONCERNANT L ARCHIVAGE DES FACTURES. Conformément aux articles 35 et 36 de la loi n 431/2002 Rec. relative à la comptabilité telle que modifiée, toute entité comptable est tenue de protéger la documentation comptable contre la perte, le vol, la destruction et tous types de dommages. Les entités comptables sont également tenues de protéger le matériel technique, les supports informatiques et les logiciels utilisés contre tout usage abusif, tout dommage, toute destruction, toute intervention ou accès non autorisés, ainsi que contre la perte et le vol. Les écritures comptables relatives à toute procédure fiscale, administrative, pénale, civile ou autre qui est en cours sont archivées par l entité comptable jusqu à la fin de l exercice comptable suivant celui au cours duquel le délai imparti pour leur contrôle expire. FACTURES SIMPLIFIÉES 37. DANS QUELLES SITUATIONS LA FACTURATION SIMPLIFIEE EST-ELLE AUTORISEE EN VERTU DE L ARTICLE 238 DE LA DIRECTIVE TVA? QUELLES SONTLES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES EN LA MATIERE? Selon l article 71, paragraphe 4, de la loi relative à la TVA, sont considérés comme des factures simplifiées : - tout billet délivré par un opérateur de transports en commun assujetti à la TVA, à condition qu'il comporte une mention de la raison sociale de l opérateur, de la date d établissement du titre de transport et du prix TVA comprise ; - le support de l'autocollant servant à justifier le paiement de la redevance pour l usage des autoroutes, voies rapides et voies de catégorie I en République slovaque (le destinataire des services conserve ce support une fois la partie autocollante détachée), à condition qu il 16

17 comporte une mention de la raison sociale du prestataire de services, de son numéro d identification à la TVA, de la date de la vente de l autocollant, du prix TVA comprise et du montant de la TVA. En vertu de l article 71, paragraphe 5, est considéré comme facture tout justificatif établi par une caisse enregistreuse électronique pour l achat de biens ou de services d un montant inférieur ou égal à 1 659,70 euros TVA comprise, à condition qu'il comporte les éléments devant figurer obligatoirement sur les factures (excepté le nom et l adresse du siège, du lieu d activité, de l'établissement ou du lieu de résidence du destinataire, le numéro d identification à la TVA du destinataire, le cas échéant, et le prix unitaire hors TVA). DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 38. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA? En vertu de l article 78 de la loi relative à la TVA, est tenue de déposer sa déclaration de TVA : - toute personne assujettie à la TVA, hormis les assujettis qui sont des personnes étrangères et qui ne sont devenues redevables d'aucune taxe et n'ont acquis aucun droit à déduction pendant la période d imposition, à l exception des assujettis qui ont l obligation de verser des acomptes de TVA conformément à l article 78a et à l exception des assujettis qui, dans la période d imposition, ont effectué des livraisons de biens en exonération de la TVA conformément à l article 43 ou à l article 47 ou des livraisons de biens conformément à l article 45, - toute personne non assujettie à la TVA, mais qui devient redevable de la TVA en raison du transfert de la TVA sur l'acquéreur ou le preneur (article 69), - toute personne non identifiée à la TVA qui acquiert un moyen de transport neuf, - toute personne qui n a pas respecté l obligation de demander son identification à la TVA ou qui a déposé sa demande en retard; cette personne est tenue de déposer une déclaration de TVA pour la période durant laquelle elle aurait dû être assujettie (article 78, paragraphe 9, de la loi relative à la TVA). 39. QUELLE EST LA PERIODICITE DU DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? Selon l article 78, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA, la déclaration de TVA doit être déposée dans un délai de 25 jours à compter du dernier jour de la période d imposition, ce même délai étant imparti pour l'acquittement de la taxe exigible en soi (le solde positif entre le montant total de TVA pour la période d imposition, excepté la TVA grevant l importation de biens, et le montant total de TVA déductible pour la même période). D une manière générale, la période d imposition est le mois civil. Si toutefois, l assujetti a réalisé un chiffre d affaires inférieur à ,19 euros au titre de la dernière année civile, la période d imposition est le trimestre civil (article 77 de la loi relative à la TVA). 17

18 Si une personne non assujettie est redevable de la TVA (article 69), celle-ci est tenue de déposer une déclaration de TVA et de payer la taxe correspondante dans un délai de 25 jours à compter du dernier jour du mois civil au cours duquel la taxe est devenue exigible, sauf dans le cas de l'acquisition d un moyen de transport neuf sur le territoire d un autre État membre. Si un moyen de transport neuf est acquis sur le territoire d un autre État membre par une personne non immatriculée, celle-ci est tenue de déposer une déclaration de TVA et de payer la TVA dans un délai de 7 jours à compter du jour d acquisition dudit moyen de transport. 40. QUELLES SONT LES REGLES EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA APPARAISSANT SUR LES DECLARATIONS PERIODIQUES? QUEL EST LE DELAI DE REMBOURSEMENT D UN CREDIT DE TVA, SI CE DELAI EXISTE? Aux fins de la présente loi, on entend par «crédit de TVA» un excédent de la TVA déductible par rapport à la TVA due, excepté la TVA grevant l'importation de biens, pour une période d imposition donnée. L article 79, paragraphe 1, de la loi relative à la TVA stipule que les assujettis qui disposent d'un crédit de TVA dans une période d'imposition donnée, déduisent ce crédit de la taxe exigible en soi lors de la période d'imposition suivante, sauf dans le cas exceptionnel visé au paragraphe 2. Si l'assujetti ne peut pas déduire ce crédit d'impôt de la taxe exigible en soi à la période d'imposition suivante, le centre des impôts rembourse le crédit de TVA non déduit ou la partie non déduite du crédit de TVA, dans un délai de 30 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration de TVA pour la période suivant la période au cours de laquelle le crédit de TVA a été généré, ou, si l assujetti n'est pas tenu de déposer de déclaration de TVA (article 78, paragraphe 1) pour la période suivant la période au cours de laquelle le crédit de TVA a été généré, dans un délai de 30 jours à compter du jour où expire le délai imparti pour le dépôt de la déclaration de TVA. Le remboursement d un crédit de TVA peut être anticipé si les conditions visées par les dispositions de l article 79, paragraphe 2 de la loi relative à la TVA sont satisfaites. Conformément à l article 79, paragraphe 2, de la loi relative à la TVA, le centre des impôts remboursera le crédit de TVA dans un délai de 30 jours à compter du jour où expire le délai imparti pour le dépôt de la déclaration de TVA relative à la période d imposition au cours de laquelle le crédit de TVA a été généré, à condition que : a) la période d imposition de l'assujetti soit le mois civil b) l assujetti ait été assujetti à la TVA pendant au moins 12 mois civils avant la fin du mois civil au cours duquel le crédit de TVA a été généré c) l assujetti n ait pas eu d'arriérés de taxe ou de droits de douanes à l'égard d'un centre des impôts ou d'une administration des douanes, et qu'il n'ait pas eu d'arriérés de cotisations sociales obligatoires conformément à une législation spécifique, pendant la période de 12 mois civils précédant la fin du mois civil au cours duquel le crédit de TVA a été généré Si le centre des impôts engage une procédure de vérification du bien-fondé de la demande de remboursement d'un crédit de TVA dans le délai imparti pour le remboursement, il remboursera crédit de TVA dans un délai de 10 jours à compter du dernier jour de la 18

19 vérification. Si l assujetti ne laisse pas à l administration la possibilité d effectuer la vérification dans le délai imparti pour le remboursement du crédit de TVA, le centre des impôts remboursera celui-ci dans un délai de 10 jours à compter du dernier jour du contrôle. 41. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PERIODIQUE DE LA TVA PARTICULIER POUR LES PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D ACTIVITES? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ EN FOURNIR UNE DESCRIPTION. NON. 42. APPLIQUEZ-VOUS DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL DE LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, SELON QUELS CRITERES ET A QUI S'APPLIQUENT-ELLES? VEUILLEZ EGALEMENT PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION. NON. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 43. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES ETATS RECAPITULATIFS UNE FOIS PAR TRIMESTRE? SI OUI, SOUS QUELLES CONDITIONS ET MOYENNANT QUELLE PROCEDURE? Oui. Selon l article 80, paragraphe 2 de la loi relative à la TVA, les états récapitulatifs peuvent être déposés par les assujettis pour chaque trimestre civil à condition que la valeur des bien livrés (biens exonérés en vertu de l article 43, livrés à partir du territoire slovaque dans un autre État membre à une personne immatriculée dans un autre État membre, biens transférés dans un autre État membre, et la valeur des biens livrés dans le contexte de transactions triangulaires) ne dépasse pas euros pour le trimestre civil correspondant et pour les quatre trimestres civils précédents. La possibilité de dépôts trimestriels cesse d être applicable à la fin du mois civil au cours duquel la valeur des biens livrés a dépassé euros pour le trimestre civil correspondant. L assujetti est alors tenu de soumettre des états récapitulatifs distincts pour chaque mois civil du trimestre civil concerné. 44. D AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES, OUTRE CELLES PREVUES A L ARTICLE 266 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CEE)? NON. 19

20 45. APPLIQUEZ-VOUS DES PROCEDURES SIMPLIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES ETATS RECAPITULATIFS CONFORMEMENT A L ARTICLE 269 DE LA DIRECTIVE TVA (2006/112/CEE)? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L APPLICATION DE CES PROCEDURES? NON. DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 46. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER DES DECLARATIONS DE TVA SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISEZ LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR DEMANDER L AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? La loi n 511/1992 Rec. relative à l administration des impôts et taxes et portant modification du système des organes financiers locaux (article 38, paragraphe 3, et article 20, paragraphes 4 et 8) stipule que toute déclaration fiscale peut être déposée sous forme électronique sous réserve que le contenu, le volume et la présentation des renseignements fournis soient identiques à ceux du formulaire vierge (disponible sur le site Toute déclaration fiscale déposée sous forme électronique doit comporter une signature électronique sécurisée conformément à la loi n 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines lois en vigueur, telle que modifiée en dernier lieu, sauf si l assujetti a conclu avec le centre des impôts un accord écrit sur la notification électronique (auquel cas il n'est pas nécessaire d'apposer une signature électronique sécurisée), qui porte notamment sur les modalités de notification électronique, la vérification des notifications électroniques et les moyens de prouver la réalisation d'une notification. Lorsque les déclarations de TVA sont transmises dans le cadre d'un accord sur la notification électronique, l assujetti est tenu de soumettre au centre des impôts un «document de couverture» dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la déclaration a été transmise par voie électronique. Tout dépôt par voie électronique, télégraphique, de télécopie ou de télex d une déclaration ne portant pas de signature électronique certifiée ou n'étant pas effectué sous couverture d'un accord conclu avec le centre des impôts doit également être effectué sur support papier dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour du dépôt, sans quoi la déclaration ne sera pas considérée comme ayant été effectuée. 47. EST-IL POSSIBLE DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS SOUS FORME ELECTRONIQUE? DANS L AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER LA MANIERE DE PROCEDER ET PRECISEZ LA TECHNOLOGIE UTILISEE. À QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR DEMANDER L AUTORISATION DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS PAR VOIE ELECTRONIQUE? L article 80, paragraphe 9, de la loi relative à la TVA en vigueur depuis le 1 er janvier 2010, dispose que le dépôt des états récapitulatifs peut se faire exclusivement sous forme 20

21 électronique dans un délai de 20 jours à compter de la fin de la période sur laquelle porte l état récapitulatif. Tout état récapitulatif déposé sous forme électronique peut porter une signature électronique sécurisée conformément à la loi n 215/2002 Rec. relative à la signature électronique et modifiant certaines lois en vigueur, telle que modifiée en dernier lieu. L'état récapitulatif peut également être déposé dans le cadre d'un accord écrit sur la notification électronique conclu avec le centre des impôts conformément à l'article 20, paragraphe 8, de la loi n 511/1992 Rec. relative à l administration des impôts et des taxes et portant modification du système des organes financiers locaux. L'accord écrit porte notamment sur les modalités de notification électronique, la vérification des notifications électroniques et les moyens de prouver que la notification a été réalisée; en outre, l'assujetti communique par écrit au centre des impôts tous les éléments nécessaires à la notification en utilisant le formulaire disponible sur le site de la direction générale des impôts de la République slovaque. OBLIGATIONS À L IMPORTATION 48. QUI PEUT ETRE DESIGNE OU RECONNU COMME REDEVABLE DE LA TVA A L IMPORTATION CONFORMEMENT A L ARTICLE 201 DE LA DIRECTIVE TVA? L article 69, paragraphe 8, de la loi relative à la TVA stipule que, à l importation de biens, la TVA doit être acquittée par le débiteur aux fins de la réglementation douanière, ou par le destinataire des biens si, à l'importation des biens, le débiteur aux fins de la réglementation douanière est une personne étrangère bénéficiant d une autorisation douanière unique conformément à une réglementation spécifique émise par l administration douanière d un autre État membre et que ce débiteur n'utilise pas les biens importés aux fins de sa propre activité économique. 49. QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES A LA DECLARATION ET A L ACQUITTEMENT DE LA TVA A L IMPORTATION? Suivant l article 21, paragraphe 1 de la loi relative à la TVA, une taxe est exigible à l importation de biens dans les cas suivants : a) mise en libre pratique des biens, b) placement des biens sous le régime du perfectionnement actif (système de rembours), c) apurement du régime de l admission temporaire en exonération partielle, d) pour les biens réimportés, mise en libre pratique après perfectionnement passif, e) introduction irrégulière des biens, 21

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