Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l unanimité des membres votants (29 Pour 0 contre 0 abstention), Approuve les virements suivants :

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1 COMPTE-RENDU VILLE DE LA FERTE-BERNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 10 septembre 2015 Date d affichage 10 septembre 2015 Nombre de conseillers en exercice 29 présents 23 (+ 6 procurations) votants 29 L AN DEUX MILLE QUINZE Le Seize Septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Carles GRELIER Etaient présents : M. Jean-Carles GRELIER, Mme Pascale LEVEQUE, M. Philippe GALLAND, M. Didier REVEAU, M. Jean THOREAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, M Nicolas CHABLE, Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, M Jérôme GUITON, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET, M. Thierry PERRE Excusés : Mme Josette JACOB (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné Jean THOREAU), Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Jean-Carles GRELIER), Mme Hélène LORIOT (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU) Secrétaire : Madame Edith ALIX INSCRIPTION D UNE QUESTION DIVERSE A L ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE Monsieur le Maire propose aux membres de l Assemblée, avant d aborder l ordre du jour de la séance, d inscrire un point en questions diverses. Il précise que ce point est une proposition de motion de soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d été de Emet un avis favorable à l inscription à l ordre du jour de la séance, en questions diverses de la proposition de motion de soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d été de VIREMENTS ET AUGMENTATIONS DE CREDITS Approuve les virements suivants :

2 Budget VILLE VIREMENTS DE CREDITS Dépenses + Dépenses - Investissement 4.13 c/ 2183 progr c/ 2188 progr Achat caisse enregistreuse Ensemble sports et piscine hiver loisirs 0.20 c/ 2182 progr c/ Achat benne Iveco dépenses imprévues VERSEMENT D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu une demande de subvention a été formulée auprès des services municipaux par le Comité de Jumelage pour l acquisition d un banc. A l unanimité des membres votants (28 Pour 0 contre 0 abstention), Autorise Monsieur le Maire, ou l un de ses Adjoints, à verser une subvention d un montant de 261,30 Euros au Comité de Jumelage. MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX (CONFORMEMENT A LA NOUVELLE POLITIQUE TARIFAIRE) Monsieur le Maire informe les membres de l Assemblée que suite à la validation en juin dernier de la nouvelle politique tarifaire, il conviendrait, d y ajouter certains tarifs. Approuve les tarifs annexés à la présente délibération. Décide d appliquer à compter du 16 septembre 2015 les tarifs qui sont fixés dans le tableau cijoint. INFO INFORMATIONS SUR LES DELEGATIONS Une information est communiquée quant aux dernières délégations qui ont été prises depuis la dernière séance juin 2015 : Fixation de deux nouveaux tarifs o Copeaux de bois : 8 / Tonne o Boitier de télécommande portail électrique : 28-7 juillet 2015 : Prolongation de la durée de validité du bordereau de voirie applicable aux concessionnaires jusqu au 31 décembre 2015.

3 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CONFORMEMENT A L ARTICLE L DU CGCT ALINEA 16) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu un déféré préfectoral sollicitant l annulation de la délibération du 8 avril 2015 relative à la nomination du directeur de la Régie Autonome Personnalisée «la Scène Fertoise» a été déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES. Suite à ce recours, Monsieur le Maire précise aux membres de l Assemblée qu un mémoire en défense a été rédigé par le Cabinet ARTEMIS CONSEIL et sera transmis au Tribunal Administratif de NANTES. Pour ce faire, et afin de défendre les intérêts de la commune, il conviendrait donc d appliquer l alinéa 16 de l article L du CGCT qui donne délégation à Monsieur le Maire d intenter au nom de la commune une action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle». Monsieur le Maire propose également de retenir le cabinet ARTHEMIS CONSEIL (72000 LE MANS) pour représenter la commune dans ce dossier. Dans le cadre du déféré préfectoral déposé par Mme la Préfète auprès du Tribunal Administratif de NANTES sollicitant l annulation de la délibération du 8 avril 2015 relative à la nomination du directeur de la Régie Autonome Personnalisée «La Scène Fertois» : - Décide de donner délégation à Monsieur le Maire, conformément à l alinéa 16 de l article L , - Autorise Monsieur le Maire à retenir le Cabinet ARTHEMIS CONSEIL pour représenter la commune dans le cadre de cette requête et régler les honoraires qui en découleront, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents, régler toutes factures permettant de mener à bien cette procédure. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CNAM POUR L ANNEE 2015/2016 Monsieur le Maire donne lecture aux membres de l Assemblée du rapport d activité 2014/2015 du CNAM. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place d une antenne CNAM, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat, pour l année 2015/2016, avec le CNAM. Il précise que le montant de la subvention, pour cette période, s élève à Euros et que les modalités de versement sont les suivantes : Euros à la signature de la convention, Euros en Février 2016.

4 Le 25 septembre 2015 Autorise Monsieur le Maire, ou l un de ses Adjoints, à : - signer la convention de partenariat avec le CNAM des Pays de La Loire pour l année 2015/2016, - procéder au règlement de la subvention au CNAM d un montant de Euros, comme suit : o Euros à la signature de la convention, o Euros en Février AMENAGEMENT DE L ESPACE NATUREL DES AJEUX : DEPOT D UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT LOCAL Madame KNITTEL, Maire Adjointe en charge de l Environnement et du Cadre de Vie, présente aux membres de l Assemblée le projet d aménagement de l Espace Naturel des Ajeux, dont le budget prévisionnel s élèverait à HT (missions et travaux). Elle précise que dans le cadre de cet aménagement un dossier de demande de subvention peut être déposé auprès des services du Conseil Départemental de La Sarthe, au titre du Contrat de Développement Local (dotation proportionnelle) et que le montant de la subvention pourrait s élever à A l unanimité des membres votants, (29 Pour 0 contre 0 abstention), - Adopte le projet d aménagement de l Espace Naturel des Ajeux, - Autorise Monsieur le Maire, ou l un de ses Adjoints, à : déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de La Sarthe, au titre du Contrat de Développement Local (dotation proportionnelle). Effectuer toute démarche permettant l obtention de cette aide financière. FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION GAZ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret n du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Il propose au Conseil Municipal, concernant les réseaux de distribution : Article 1 De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de /mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivant : PR = [(taux de redevance dont le plafond est de ) x L) ] Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100 représente un terme fixe. Article 2 Que ce montant soit revalorisé chaque année :

5 - Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal, - Par application de l index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1 er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué. Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz et autorise Monsieur le Maire, ou l un de ses Adjoints, à émettre le titre de recettes correspondant et s élevant à pour l année MISE EN PLACE D UN SCHEMA DIRECTEUR DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE DES TERRITOIRES DE LA FERTE-BERNARD ET DE CHERRE : SIGNATURE D UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AFIN DE RETENIR UN ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Monsieur le Maire rappelle aux membres de l Assemblée qu une convention de groupement de commande, permettant la réalisation d une étude de faisabilité quant à la mise en place d un schéma directeur de la ressource en Eau Potable, a été signée en septembre 2014 entre la ville de LA FERTE-BERNARD et la commune de CHERRE. Afin d assurer la continuité de cette opération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention de groupement de commande avec la commune de CHERRE. Cette convention permettra de retenir un Assistant à Maîtrise d Ouvrage qui assistera les deux collectivités dans la mise en place du Schéma directeur de la ressource en Eau Potable. - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande entre la Ville de LA FERTE-BERNARD et la commune de CHERRE, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche, signer tout document, visant à mise en place de ce schéma directeur. RETRAIT DE L ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT MIXTE GIGALIS Monsieur le Maire informe les membres de l Assemblée que suite à l adhésion de la Communauté de Communes de l Huisne Sarthoise au Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique du département de la Sarthe, il conviendrait de procéder au retrait de l adhésion de la commune au Syndicat Mixte GIGALIS (Syndicat Mixte d Etude et de Développement des Services et des Réseaux de Communications Electroniques des Pays de la Loire) et ce conformément à l article 13 des nouveaux statuts.

6 - Décide de procéder au retrait de l adhésion de la commune au Syndicat Mixte GIGALIS, - Autorise Monsieur à effectuer toute démarche, signer tout document permettant ce retrait. SIGNATURE D UN ACTE DE RESILIATION PARTIEL ENTRE LA VILLE DE LA FERTE BERNARD ET LA SECOS POUR DES LOCAUX SITUES AU SEIN DE SYNERGIE PARC VU la délibération du 12 juin 2013, VU l acte notarié contenant bail signé chez Maître LEVEQUE, Notaire à LA FERTE- BERNARD en date du 25 octobre 2013 : - autorisant la Ville de LA FERTE-BERNARD à vendre au profit de la Société SECOS un ensemble immobilier sise 87 Rue Robert Surmont comprenant : o Bâtiment 1 désigné T4 cadastré section AB n 290 d une superficie de m² o Bâtiment 2 désigné T5 cadastré section AB n 291 d une superficie de m² - Autorisant la SECOS à donner à bail au profit de la Ville de LA FERTE-BERNARD les deux bâtiments sus désignés à compter du 25 octobre 2013, Le 30 septembre 2015 VU le bail commercial signé entre la Ville de la FERTE-BERNARD et la Société SIMONNEAU PACKAGING (SIM PACK) en date du 20 juin 2013 donnant à bail le bâtiment 1 désigné T4, Considérant la demande de Monsieur SIMONNEAU de se porter acquéreur dudit bâtiment, A l unanimité des membres votants (29 Pour 0 contre 0 abstentions), - Décide de la résiliation partielle de l acte contenant bail pour la partie relative au bâtiment 1 désigné T4, cadastré section AB n 290, d une superficie de m² à compter de la signature de l acte authentique à recevoir par Maître LEVEQUE, Notaire à LA FERTE-BERNARD, - Prend acte que la Ville restera locataire de la SECOS pour le bâtiment 2 désigné T5, cadastré section AB n 291, d une superficie de m², - Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous documents visant cette résiliation partielle. SIGNATURE D UN ACTE DE RESILIATION ENTRE LA VILLE DE LA FERTE BERNARD ET LA SOCIETE SIMONNEAU PACKAGING POUR DES LOCAUX SITUES AU SEIN DE SYNERGIE PARC Le 30 septembre 2015 VU le bail commercial signé entre la Ville de LA FERTE-BERNARD et la société SIMONNEAU PACKAGING (SIM PACK) en date du 20 juin 2013 donnant à bail un local : - Dénommé «bâtiment industriel» dit bâtiment 4, - Cadastré section AB n 290 (ex AB 65p, AB 132p, AC 374p) - D une superficie de m² Et ce à compter du 15 mai 2013 pour une durée de 9 ans

7 VU la demande de Monsieur SIMONNEAU, gérant de la Société SIMONNEAU PACKAGING (SIM PACK) de se porter acquéreur dudit bâtiment, A l unanimité des membres votants (29 Pour 0 contre 0 abstentions), Décide de résilier le bail commercial désigné ci-dessus à compter de la date de signature de l acte authentique à recevoir par Maître LEVEQUE, Notaire à la FERTE- BERNARD, Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, signer tous documents visant cette résiliation. AIDE A LA MODERNISATION DES DEVANTURES ARTISANALES ET COMMERCIALES : VERSEMENT D UNE SUBVENTION Monsieur REVEAU, Maire Adjoint chargé des Affaires Industrielles et Commerciales, rappelle aux membres de l Assemblée que par délibération en date du 2 juin 2009, un dispositif d accompagnement à la modernisation des devantures a été mis en place, en partenariat avec la Chambre du Commerce et d Industrie de la Sarthe, la Chambre des Métiers et de l Artisanat de la Sarthe, et la Région des Pays de la Loire. A ce titre, Monsieur REVEAU présente aux membres du Conseil Municipal un dossier qui a été validé par la Chambre du Commerce et de l Industrie de la Sarthe. Il s agit de l entreprise suivante : o Entreprise : SARL «TOUT UN FROMAGE» o Travaux : remise en état de la devanture, mise en accessibilité de l établissement o Montant éligible : 9 949,20 o Montant de la subvention : 2 984,71 Monsieur REVEAU précise par ailleurs aux membres du Conseil Municipal que la subvention ne pourra être versée qu après approbation du dossier par la Commission Permanente du Conseil Régional. A l unanimité des membres votants (29 Pour 0 contre 0 abstentions), Autorise Mr le Maire ou l un de ses Adjoints, sous réserve d approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional, à verser la subvention suivante : o 2 984,71 à la SARL TOUT UN FROMAGE située 22 Rue d Huisne pour : La remise en état de la devanture et la mise en accessibilité de l établissement Etant entendu que le versement de la subvention municipale ne pourra être effective qu après réalisation intégrale des travaux subventionnés et sur justificatif du paiement desdits travaux. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.

8 Décide de procéder, aux modifications suivantes : A compter du 1 er octobre 2015, autorisation que le poste d Adjoint Administratif de 1 ère classe à temps complet soit occupé à temps partiel 80% CHARGE DE MISSION RESSOURCES HUMAINES : DELIBERATION COMPLEMENTAIRE Monsieur le Maire rappelle aux membres de l Assemblée que lors de sa séance du 24 juin dernier, un poste de Chargé de Mission pour le développement des ressources humaines à temps complet pour une durée de 12 mois a été créé. Cependant il conviendrait d apporter des précisions à cette délibération et notamment sur la rémunération. Celle-ci sera fixée conformément à la grille indiciaire des attachés-territoriaux ainsi qu au régime indemnitaire lié à ce grade. Décide de compléter la délibération du 24 juin 2015 et d apporter les précisions suivantes : - La rémunération du chargé de Mission pour le développement des ressources humaines qui a été créé à temps complet pour une durée de 12 mois bénéficiera d une rémunération qui sera fixée en référence à la grille indiciaire des attachés-territoriaux ainsi qu au régime indemnitaire lié à ce grade. MODIFICATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT AUPRES DU VSF BASKET-BALL Monsieur le Maire informe les membres de l Assemblé qu il conviendrait de signer un avenant à la convention de mise à disposition d un Educateur Sportif des APS Principal de 2 ème classe auprès du VSF BASKET-BALL. Il précise que cet avenant porte sur la durée de cette mise à disposition qui passerait de 9 h à 7 h par semaine. Autorise Monsieur le Maire ou l un de ses adjoints à signer un avenant à la convention de mise à disposition de Monsieur Thomas LIGNEAU auprès du VSF BASKET-BALL, à hauteur de 7 heures par semaine à compter du 1 er septembre RENOUVELLEMEN DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN AGENT VILLE AUPRES DE L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du renouvellement de la mise à disposition d un agent Ville auprès de l OPH à hauteur de 25 % de son temps de travail, pour la période du 1 er décembre 2015 au 30 novembre Il s agit de Monsieur Ernest BOURGINE

9 Autorise Monsieur le Maire, ou l un de ses Adjoints, à signer la convention de mise à disposition entre la Ville et l OPH de : M. Ernest BOURGINE, à 25 % de son temps de travail pour la période du 1 er décembre 2015 au 30 novembre 2018 MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE : SIGNATURE D UNE CONVENTION D ACCOMPAGNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE Monsieur le Maire rappelle aux membres de l Assemblée que l article L du Code du Travail relatif à la santé et à la sécurité au travail, rendu obligatoire pour les collectivités territoriales par le décret n précise que «l employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des travailleurs». Pour ce faire, une démarche d évaluation des risques professionnels inhérents aux activités des agents doit être effectuée puis faire l objet d une synthèse dans le document unique. Aussi, afin d aider les collectivités dans cette démarche, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que la collectivité peut bénéficier d un accompagnement du Centre de gestion de la Sarthe. A l unanimité des membres votants (28 Pour 0 contre 0 abstention), Autorise Monsieur le Maire ou l un de ses Adjoints à - signer la convention d accompagnement avec le Centre de Gestion de la Sarthe, pour la réalisation de l évaluation des risques professionnels et la constitution du Document unique, - Signer le devis correspondant et régler la facture qui en découlera MOTION DE SOUTIEN A LA CANDIDATURE DE LA VILLE DE PARIS A L ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D ETE DE 2024 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de LA FERTE-BERNARD est attachée, Considérant que la Ville de la PARIS est candidate à l organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d été 2024, Considérant qu au-delà de la Ville de PARIS, cette candidature concerne l ensemble du pays, Considérant que l organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombées positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine, Considérant que la commune de LA FERTE-BERNARD souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet,

10 Après avoir entendu la motion de soutien, Article unique : apporte son soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.