Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) Introduction de règles fiscales

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1 Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) Introduction de règles fiscales Le bulletin traite des règles fiscales relatives aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Le 31 janvier 2012 Le 14 décembre 2011, le ministère des Finances a publié des propositions législatives fiscales concernant les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) des régimes d épargne volontaires à l intention des particuliers qui n ont pas accès aux régimes de pension d employeur, notamment les salariés de petits employeurs et les travailleurs autonomes. Le ministère des Finances a demandé que les commentaires sur ces propositions lui parviennent d ici le 14 février Les propositions s appliqueront autant aux RPAC régis par le fédéral que par les provinces. Elles entreront en vigueur en même temps que la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 1 la législation fédérale mettant en œuvre les RPAC, qui a été présentée le 17 novembre 2011 et qui fait l objet d une analyse dans notre Bulletin fiscal, «Régimes de pension agréés collectifs : Un nouvel instrument d épargne-retraite» ( Aperçu Les règles fiscales relatives aux RPAC ont pour but de complémenter celles touchant le régime de pension agréé (RPA) et le régime enregistré d épargne-retraite (REER), et s appliqueront de façon semblable aux règles sur les RPA multi-employeurs à cotisations déterminées. Tout comme les REER, les RPAC seront offerts par les institutions financières, qui en assumeront l administration. L objet des RPAC est de permettre à plus de gens de profiter de frais de gestion de placements plus bas résultant de la participation à un régime de pension collectif plus important. Un compte unique et distinct devra être ouvert pour chaque membre d un RPAC. Les principales caractéristiques d un RPAC sont : Membres les particuliers peuvent avoir un RPAC indépendamment de leur statut d emploi. Employeurs les employeurs ne sont pas tenus de cotiser au RPAC d un salarié, mais peuvent le faire. Cotisations les cotisations au RPAC faites par le membre et l employeur sont déductibles, moyennant certaines restrictions. Plafond de cotisation les cotisations combinées à un RPAC et à un REER par le membre et l employeur ne peuvent dépasser le maximum déductible au titre du REER du particulier. Revenu de placement les revenus dans un RPAC, ainsi que les cotisations faites au RPAC, sont à l abri de l impôt jusqu à ce qu ils soient retirés du régime. 1. Projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois F

2 2 Paiements les paiements de fonds non immobilisés sont imposables pour le membre. Transferts les règles régissant les transferts relatifs aux RPA à cotisations déterminées s appliquent généralement aux RPAC. Cotisations Les taux de cotisation aux RPAC seront établis par l administrateur. Les cotisations seront assujetties aux règles d immobilisation fédérales ou provinciales applicables. Les cotisations peuvent être faites par le membre lui-même, qu il soit salarié ou travailleur autonome, et par un employeur. Toutefois, aucune cotisation (autre que certains transferts) ne peut être faite après l année au cours de laquelle le membre atteint l âge de 71 ans. Les salariés peuvent cotiser même si leur employeur ne participe pas au RPAC. Si l employeur participe au RPAC, le salarié n est pas tenu de devenir membre. Le total des cotisations du particulier et de l employeur au RPAC pour une année est lié au plafond de cotisation au REER du particulier pour cette année-là, ce qui inclut tous les montants inutilisés des années antérieures. Les cotisations dépassant ce plafond peuvent donner lieu à un impôt de pénalité pour le particulier (voir Cotisations excédentaires ci-dessous). Les cotisations faites pendant une année, par le particulier et l employeur, réduisent les droits de cotisation au REER du particulier pour cette annéelà et les années à venir. Les cotisations de l employeur faites dans l année réduisent également la capacité du particulier de faire des cotisations déductibles au RPAC pour cette année-là et les années suivantes. Les cotisations du salarié et celles de l employeur ne génèrent pas un facteur d équivalence, à la différence des RPA. Cotisations des particuliers Pour avoir droit de demander une déduction dans une année civile, le particulier doit faire des cotisations au RPAC au plus tard 60 jours après la fin de l année civile (c.-à-d. le 1 er mars, mais le 29 février pour les années bissextiles; en tenant compte des échéances qui tombent pendant le weekend), comme c est le cas pour les cotisations au REER. Les cotisations d'un particulier à un RPAC sont considérées comme des cotisations à un REER afin de déterminer la déductibilité des cotisations totales au RPAC et au REER pour l'année. Les particuliers peuvent demander une déduction pour certains transferts à un RPAC, y compris les transferts d allocations de retraite et les retraits du régime d accession à la propriété ou du régime d encouragement à l éducation permanente, dans les limites spécifiées. Cotisations de l employeur L employeur peut cotiser au RPAC du salarié, mais n y est pas tenu. Les cotisations de l employeur sont exclues de la rémunération salariale et ne sont donc pas imposables pour le salarié. Par exemple, les cotisations de l employeur ne seront pas assujetties aux retenues à l égard du Régime de pensions du Canada (RPC)/Régime de rentes du Québec (RRQ) ou de l assurance-emploi (AE). Les cotisations de l employeur doivent être acquises immédiatement et irrévocablement. Pour demander une déduction dans une année civile, l employeur doit faire des cotisations au RPAC selon les services rendus par le salarié au cours de l année visée au plus tard 120 jours après la fin de l année d imposition, comme c est le cas pour les cotisations au RPA. Il n y a aucune cotisation minimale pour l employeur. La cotisation maximale de l employeur correspond au plafond REER du salarié pour l année (ce qui exclut les montants inutilisés des années précédentes) à moins que le salarié fasse un choix différent.

3 3 Cotisations excédentaires Les cotisations excédentaires au RPAC sont assujetties à la même pénalité que celles faites à un REER : 1 % par mois sur les cotisations excédentaires du particulier. Cependant, cette pénalité ne s applique pas à certaines cotisations non discrétionnaires faites par l employeur. Revenu de placement Le revenu de placement gagné dans un RPAC doit être attribué au compte du membre annuellement (ou plus fréquemment). Les revenus du RPAC, ainsi que les cotisations qui y sont faites, sont exempts d impôt jusqu à ce qu ils soient retirés du régime. Cependant, cette exemption ne s applique pas au revenu tiré d une entreprise exploitée par un RPAC. Placements Les RPAC n ont pas à être conformes aux règles sur les «placements admissibles» des REER, mais sont assujettis à des restrictions en matière de placements visant à empêcher les administrateurs de participer à des mécanismes qui pourraient être utilisés : pour contourner le plafond de cotisations au RPAC; pour réduire, dans le cas de particuliers plus âgés, la valeur des comptes de RPAC afin d éviter ou d abaisser les retraits obligatoires du RPA à la retraite. En outre, les RPAC doivent prendre des précautions raisonnables pour éviter : de faire l acquisition de placements dans lesquels un membre a une participation notable (plus de 10 % d une catégorie d actions); et de concentrer plus de 10 % d actifs du régime dans une entreprise ou un groupe ayant un lien de dépendance. Paiements et transferts Pendant la vie du membre Les fonds qui se trouvent dans un RPAC seront généralement régis par des règles d'immobilisation semblables à celles applicables aux RPA. En vertu de ces règles, les paiements provenant d un RPAC doivent généralement être inclus dans le revenu du particulier, et sont admissibles au crédit d impôt pour pension et au fractionnement du revenu de pension. Les paiements faits à un non-résident sont assujettis aux retenues d impôt. Les règles de transfert existantes pour les RPA à cotisations déterminées (régissant le transfert entre les RPA et entre un RPA et un REER, un FERR (fonds enregistré de revenu de retraite) et certains autres régimes enregistrés) s appliqueront généralement aux RPAC. Un RPAC doit être liquidé avant la fin de l année au cours de laquelle le membre atteint l âge de 71 ans; à ce moment, les options sont semblables à celles des RPA à cotisations déterminées. Les fonds du RPAC peuvent être : payés en un montant unique et non périodique; utilisés pour acheter une rente viagère pour le membre; ou payés en tant qu avantages variables (paiements de type FERR). Au décès du membre La règle générale veut que les fonds qui se trouvent dans le RPAC soient inclus dans le revenu de la dernière année d imposition du membre décédé. Cependant, si le défunt avait indiqué que les fonds devaient être remis aux particuliers ci-dessous, l impôt sera différé. Les petits RPAC (généralement ceux auxquels participent moins de 10 employeurs indépendants) doivent également éviter de détenir des placements dans les employeurs participants.

4 4 Options de transfert de fonds Devenir membre successeur et assumer la propriété du RPAC Transfert à son propre REER, FERR, RPAC ou RPA Acquisition d une rente admissible Transfert à un régime enregistré d épargneinvalidité (REEI), selon les droits de cotisation disponibles Transfert à imposition différée? Époux ou conjoint de fait survivant Non Enfant ou petitenfant atteint d une infirmité et financièrement à charge Non TPS/TVH On prévoit qu une nouvelle législation assujettira les RPAC au même traitement que les RPA en ce qui concerne les règles sur la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) dans la Loi sur la taxe d accise. Commentaires de PwC Le RPAC a pour but d offrir de nouvelles options d épargne-retraite qui seront attrayantes pour les petits employeurs et les travailleurs autonomes. Les salariés dont les employeurs choisissent d y cotiser profiteront de ce financement supplémentaire à leur épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale. Cependant, les autres salariés et les travailleurs autonomes continueront d être les seuls responsables de leur épargne-retraite. En outre, ils ne pourront épargner davantage qu actuellement pour profiter de l impôt différé. Le plafond équivaudra toujours aux droits de cotisation au REER du particulier, mais le montant de cotisation maximal sera partagé entre le REER et le RPAC du particulier.

5 5 Pour en savoir davantage Pour vous aider à mieux comprendre comment les propositions relatives aux RPAC s appliquent à vous, communiquez avec votre conseiller de PwC ou l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : Montréal Daniel Fortin daniel.fortin@ca.pwc.com Québec Jean-François Drouin jean-francois.drouin@ca.pwc.com Calgary Nadja Ibrahim nadja.ibrahim@ca.pwc.com Cliff Taylor cliff.taylor@ca.pwc.com Edmonton Daniel Woodruff daniel.a.woodruff@ca.pwc.com Équipe responsable des régimes de pension Tony Karkheck tony.karkheck@ca.pwc.com John Hnatiw john.hnatiw@ca.pwc.com Halifax Dean Landry dean.landry@ca.pwc.com Hamilton Beth Webel beth.webel@ca.pwc.com London Kevin C. Robertson kevin.c.robertson@ca.pwc.com Mississauga Jason Safar jason.safar@ca.pwc.com North York Bruce Harris bruce.harris@ca.pwc.com Kathy Munro kathy.m.munro@ca.pwc.com Ottawa Brenda Belliveau brenda.c.belliveau@ca.pwc.com Région de York, Ontario Susan Farina susan.farina@ca.pwc.com Saint John Scott Greer scott.a.greer@ca.pwc.com St. John s Allison Saunders allison.j.saunders@ca.pwc.com Saskatoon Frank Baldry frank.m.baldry@ca.pwc.com Toronto Israel Mida israel.h.mida@ca.pwc.com Vancouver David Khan david.e.khan@ca.pwc.com Waterloo Martin Kern martin.kern@ca.pwc.com Windsor Loris Macor loris.macor@ca.pwc.com Winnipeg Dave Loewen dave.loewen@ca.pwc.com Wilson and Partners LLP 2 Elizabeth Johnson elizabeth.j.johnson@ca.pwc.com 1. Membre du Groupe national des services fiscaux du Canada. 2. Un cabinet d avocats affilié à PwC (voir Les budgets de 2012 arrivent bientôt! PwC vous tiendra au courant des changements fiscaux qui seront annoncés dans les budgets fédéral et provinciaux du Canada. Rendez-vous à PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. Tous droits réservés. PricewaterhouseCoopers s entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., société à responsabilité limitée de l Ontario qui est un cabinet membre du réseau mondial de PricewaterhouseCoopers, chacun étant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique. PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. a préparé la présente publication pour informer les lecteurs des derniers développements, à la date de publication. Le texte ne constitue pas une analyse définitive de la loi et ne saurait remplacer non plus les conseils professionnels. Les lecteurs devraient faire appel à leurs conseillers professionnels pour déterminer comment l information peut s appliquer à leur situation. La présente publication ne peut être affichée ou imprimée que si elle est destinée à un usage personnel et non commercial et reprise intégralement (incluant tout avis de droit d auteur et autre droit de propriété). Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.