Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français.

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1 F.39 Carte de Séjour Temporaire «Profession commerciale, industrielle ou artisanale» Changement de Statut -articles L , R , R à R du CESEDA Concerne le ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et délivré pour un autre motif, qui présente un projet commercial, industriel ou artisanal économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Démarche La demande doit être déposée au Service Etrangers de la Préfecture situé au 19, avenue Feuchères à Nîmes, après avoir impérativement pris rendez-vous. La prise de rendez vous s'effectuant uniquement par téléphone ou par courriel à l'adresse mail suivante : Pièces à Fournir ( originaux et copies) Passeport en cours de validité avec copie des pages relatives à l'état civil, la photographie, la date de validité, le visa et le cachet d'entrée en France. Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français. Marié : votre livret de famille ou acte de mariage ainsi que la carte de séjour ou pièce d'identité ou passeport du conjoint. Si vous avez des enfants : fournir le livret de famille ou leurs extraits d'acte de naissance. Carte de séjour (recto-verso). Quatre photographies d'identité identiques et récentes, tête nue, de face, sur fond clair. (norme ISO/IEC :2005). Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur à l'adresse du demandeur. /... 1

2 /... Création d'activité, justificatifs de la viabilité économique du projet : - présentation du projet d'entreprise accompagné du budget prévisionnel. - copie de la promesse de bail commercial ou de contrat de domiciliation. - statuts de la société. - justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou bien une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France. Insertion dans une activité existante, vérification de la réalité de l'activité et des ressources : -un extrait KBIS ou inscription au répertoire des métiers de moins de 3 mois. -une attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'urssaf. -un bordereau de situation fiscale modèle P237. -contrat de travail si vous êtes salarié de votre entreprise. -un document certifié par un expert comptable attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise ou tout autre justificatif prouvant la capacité financière de l'entreprise de vous assurer des revenus suffisants. -procès-verbal de nomination. Justificatifs de domicile personnel : - quittance récente de moins de 3 mois (EDF-GDF ou Télécom) - attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement et titre d'identité de l'hébergeant (carte de séjour d'identité ou passeport) + sa quittance EDF ou Télécom. Compléter le formulaire Cerfa n 13473*01. Compléter la demande de titre de séjour. Compléter et signer l'attestation de Non Polygamie (uniquement les hommes). A U C U N D O S S I E R I N C O M P L E T N E S E R A A C C E P T E 2

3 DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR POUR ETRANGER «CST Profession commerciale, industrielle ou artisanale» articles L , R , R à R du CESEDA ETAT CIVIL - Nom de naissance :. - Prénom (s) :... - Nationalité :... - Né(e) le :... - Lieu de naissance :. - Nom des parents : Père :... Mère :... - N de téléphone (pour contact éventuel) : Fixe :... Portable :... - Courriel (pour contact éventuel) ADRESSE EN FRANCE - Nom de l'hébergeant (le cas échéant) : - Numéro et rue... - Appartement : N... Etage.. Esc.... Bât.... Résidence... - Commune :...Code Postal... 3

4 SITUATION PROFESSIONNELLE ACTUELLE Nom et adresse de l'employeur : Type de contrat de travail (préciser si CDD, CDI, autre ) : Date de début et de fin du contrat de travail :... Durée du Contrat de travail :... Durée hebdomadaire du travail :... Type d'emploi occupé :... Qualification professionnelle :... Diplôme obtenu :... EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Nom et adresse de l'employeur Date et durée du contrat Type de contrat (CDI,CDD, autre...) 4

5 SITUATION DE FAMILLE (veuillez cocher la case correspondante) Célibataire Veuf(ve) Séparé(e) Divorcé(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Nom du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Prénom Marié(e) Pacsé(e) Concubin(e) Depuis le... Depuis le... Depuis le... Date de naissance Lieu de naissance Nationalité N de titre de séjour (s'il y a lieu) Lieu du : mariage, ou du PACS Domicile du : conjoint(e), partenaire, concubin(e) Nombre d'enfants en France Nombre d'enfants à l'étranger 5

6 Autre élément particulier à prendre en considération dans la demande de titre de séjour :... Entré(e) en France le :... /... /... Seul(e) Accompagné(e) de : Passeport N... délivré le... valable jusqu'au... Visa d'entrée : C (court-séjour) D (long-séjour) 6

7 ENFANTS Sexe M/F Nom Prénom Né(e) le Lieu de naissance Nationalité Pays/Ville de résidence Scolarisé (classe) AUTRES MEMBRES DE FAMILLE Nom Prénom Né(e) le Nationalité Lien de parenté (père, mère, frère, sœur...) Pays / Ville de résidence Signature du demandeur Fait à le... /... /... Tél : (0,118 / minute depuis une ligne fixe) Fax :

8 ATTESTATION DE NON POLYGAMIE * Je soussigné, Déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie en France. Fait à..., le... /... /... SIGNATURE : A compléter par les ressortissants des pays suivants : Afghanistan, Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Birmanie, Brunei, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Djibouti, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Guinée Equatoriale, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Kenya, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Libéria, Libye, Mali, Maroc, Mauritanie, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan, Sri- Lanka, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo. 8

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