Analyses et propositions CGT par rapport au projet employeurs

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1 Projet global d accord Direction Les employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des industries électrique et gazière veulent poser les fondements d un pacte social renouvelé. En l appuyant sur le statut national du personnel des IEG, les signataires entendent procéder aux adaptations propres à permettre de nouvelles évolutions au profit de l ensemble des salariés et pensionnés statutaires de la branche. Dans ce cadre, ils reconnaissent tout d abord le caractère indispensable de la réforme du régime complémentaire maladie et décident de conclure un accord spécifique à cette fin. Projet de la CGT Fiche 1 Améliorer/pérenniser/Elargir La CGT pose quelques principes fondamentaux dans le cadre de la rénovation de la protection sociale des IEG. Ces principes s appuient sur les évolutions décidées aux congrès de Grenoble puis Biarritz autour de la réponse aux besoins et de l élargissement des garanties sociales aux salariés de la Branche et du groupe. Il faut obtenir des prestations de haut niveau pour l ensemble de la population couverte. Pour cela, une amélioration des prestations, clé de voûte de nos revendications sur la pérennisation et l élargissement, est incontournable. La CGT entend également peser pour obtenir le juste retour des richesses crées par les salariés sur une amélioration de leur prestations de santé. Le maintien d un régime spécial statutaire pour assurer les remboursements des dépenses de santé des électriciens et gaziers, actifs, inactifs, veuves et leur famille Dans le respect de l article 1er du statut national du personnel des IEG, les négociateurs de l accord sur la reconnaissance et le système de classification/rémunération dans la branche des IEG se sont engagés à prendre en compte, de manière spécifique, la situation des pensionnés statutaires afin de garantir l évolution de leur revenu dans le cadre du nouveau dispositif. Enfin, la refondation financière du régime spécial des retraites de la branche des IEG,, nécessitant une augmentation du taux de la cotisation vieillesse des salariés en activité, les signataires du présent accord global décident de prendre en compte les effets de cette augmentation des cotisations par une compensation financière Ils conviennent que l ensemble de ces adaptations, qui devront trouver une traduction réglementaire, conduira à - un régime complémentaire maladie rénové et financièrement équilibré, qui permettra de servir des prestations supplémentaires aux assurés, La CGT a revendiqué depuis l ouverture des négociations, à ce que l amélioration du régime complémentaire maladie, l accrochage des inactifs système de classification, rémunération et l augmentation de la cotisation vieillesse des actifs fassent l objet d une négociation globale. Le SCRB n est pour le moment qu un projet et le restera tant qu une consultation des salariés n a pas été faite Pour la CGT, un régime complémentaire maladie rénové et financièrement équilibré doit se traduire par : - Une amélioration des prestations au niveau des meilleures mutuelles, - une situation juridique stable conforme au code de la mutualité, - un financement garantissant durablement l équilibre du régime,

2 - la création d un «salaire national de base Retraite» (SNBR) distinct du SNB égal au SNB au moment de sa création, le SNBR pourra ensuite évoluer différemment. Il est rappelé que cette négociation est issue de l article 6 du projet d accord de branche relatif au nouveau système de classification/rémunération, - l augmentation du taux de la cotisation vieillesse qui fera l objet d une compensation financière. Les signataires conviennent que ces différents sujets font l objet d accords distincts. Pour autant, ils considèrent que l objectif fixé à la négociation ne sera atteint que si un accord intervient sur chacun des thèmes. En conséquence, ils décident que la validité de chacun des accords est subordonnée à la mise en œuvre de tous les autres. La CGT revendique l application de l article 1 du statut national par le maintien d un salaire national de base pour tous. Pour les inactifs, la pension doit intégrer le SNB et l évolution du salaire moyen (voir page 6). La CGT qui revendique un accord, hors SCRB actifs, entend garder sa liberté de signature sur chacun des accords. Si ces accords ne pouvaient être conclus, et compte tenu de la situation créée par une telle hypothèse, une nouvelle négociation sur l harmonisation de la cotisation vieillesse devrait être engagée. Amélioration des prestations complémentaires maladie 30 millions d euros au 1er janvier 2006 Sous condition d équilibre du régime en 2005 La CGT revendique une amélioration immédiate et sans condition équivalente au reste à charge actuel des familles soit 90 M Page 2 Valeur du SNBR au 1er janvier 2005 SNBR = SNB au 31 décembre ,7% Harmonisation cotisation vieillesse Compensation financière + 4,15% (SNB) Cotisation de SOLIDARITE Plusieurs valeurs permettant d assurer cette solidarité seront présentées en séance Fiche 1 page 3 projet d accord sur le régime complémentaire maladie Les employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des IEG se sont donnés pour objectif de conforter le régime complémentaire maladie de la branche et réaffirment pour ce faire leur volonté d améliorer à la fois la performance de la gestion du régime et la qualité des prestations fournies à l ensemble des salariés, des retraités et de leur famille, tout en maîtrisant les impacts financiers pour les bénéficiaires des prestations et pour les entreprises. Dans le cadre du statut national du personnel des IEG, ils conviennent par le présent accord des dispositions visant à garantir l avenir du régime complémentaire maladie, et les mesures destinées à en sécuriser le financement. La CGT revendique la compensation intégrale sur les pensions de l augmentation de la cotisation mutualiste des inactifs. Cela ne correspond pas à la revendication de la CGT (voir page 7). La CGT propose de revoir la solidarité inter génération dans le cadre de la refonte des cotisations Les employeurs avancent la volonté de garantir l avenir financier mais ne font aucune proposition dans ce sens. Fiche 1 CGT Ces dispositions de haut niveau doivent être garanties dans un système (régime ou mutuelle) à prestations définies. Cela signifie que quelque soit l évolution des dépenses de santé des bénéficiaires, elle sera couverte par les cotisations salariés et employeurs après négociations. Une grille unique de prestations doit être retenue pour l ensemble de la population couverte (bénéficiaires actifs, inactifs, veuves et leur famille).

3 Ainsi, le présent accord définit les nouvelles modalités de gouvernance et de gestion du régime complémentaire maladie et les principes d amélioration des prestations servies à l ensemble des bénéficiaires. A cette fin les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes : La gestion et le pilotage du régime La gestion du régime complémentaire maladie sera effectuée dans un cadre juridique distinct de celui des activités sociales. Fiche 5 CGT la séparation juridique de l activité prestations et des activités sociales est incontournable pour ne pas mettre en danger les CMCAS et la CCAS : La CGT propose donc d effectuer cette séparation juridique, pour satisfaire au code de la mutualité qui sépare les activités de gestion des œuvres et de gestion de l assurance. La gestion des activités sociales et la gestion du régime complémentaire seront séparés juridiquement Elle sera assurée par un organisme national, personne morale unique. Compte tenu de la complexité croissante de la gestion des prestations de santé et du niveau de performance attendue, cet organisme devra être un professionnel du domaine. Ainsi l organisme gestionnaire devra respecter un cahier des charges, qui portera notamment sur les points suivants : - la spécification et l évaluation de la qualité des services rendus aux bénéficiaires (accueil, délais de remboursement, conseil ), - le niveau des ressources apportées par les cotisations et des remboursements assurés, - la mise en place d une véritable gestion du risque (analyse des consommations de soins et des restes à charge, identification d actions d amélioration et d actions de prévention et propositions d adaptation du périmètre de remboursement), - le développement d analyses prospectives sur la situation du régime, - un reporting régulier, - des frais de gestion administrative du régime complémentaire à hauteur des meilleurs. Fiche 4 CGT l organisation juridique du régime spécial statutaire La CGT propose : Le maintien d un régime spécial statutaire pour assurer les dépenses de santé des électriciens et gaziers, actifs, inactifs, veuves et leur famille. La définition du rôle et des prérogatives de ce régime spécial dans l Art. 23 de notre statut national, contrat de travail des agents des Industries Electrique et Gazière, doit être articulée de la façon suivante : A) La gestion de ce régime spécial statutaire est assurée par une mutuelle agréée par le code de la mutualité. B) L administration de cette mutuelle est confiée à un Conseil d Administration National composé par les seuls assurés sociaux, élus par l assemblée générale nationale et renouvelés par tiers. C) La mutuelle respecte des règles définies par le code de la mutualité qui garantissent une pérennité juridique et économique dans le temps. D) L obligation d adhésion de l ensemble de la population des actifs, inactifs, veuves et leur famille avec l application d une grille unique des prestations. Page 3

4 E) L engagement des employeurs est à minima de 60% pour le financement des besoins de santé des agents. F) La possibilité d organiser l amélioration des prestations de santé, de façon obligatoire, à l ensemble des populations actifs, inactifs, veuves et leur famille, et avec contribution des entreprises de l énergie : - au reste à charge pour les assurés défini par les dernières mesures gouvernementales et créant une inégalité inacceptable d accès à la santé, - aux prestations non reconnues par la sécurité sociale, - aux prestations non remboursées (FH, chambre particulière) G) La possibilité, conformément aux prérogatives du code de la mutualité, d élargir les prestations servies : - aux membres d une famille non couverte par le régime spécial, - à tous les salariés non statutaires des groupes de l énergie, Dès lors que la délégation de gestion des prestations du régime général optimise le couple services/coûts pour la totalité des prestations du régime spécial, les employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle des IEG proposeront que cette délégation soit conservée. La modernisation du pilotage conduira à mettre en place un système de régulation annuel et pluriannuel et devra notamment permettre, par un mécanisme d adaptation des dépenses et des recettes, de maintenir l équilibre financier du régime. Ce pilotage reposera sur : - des analyses prospectives et des études actuarielles (évolution de la consommation médicale, conditions de réalisation de l équilibre financier ) transmises par l organisme gestionnaire ou par tout autre prestataire, - les éléments du contrôle du régime, - le respect du cahier des charges. Il sera assuré par une commission ad hoc paritaire dont les missions principales sont : - conclure un contrat de gestion annuel avec le gestionnaire du régime et s assurer de sa bonne mise en œuvre, - analyser les éléments chiffrés annuels transmis par l organisme gestionnaire, - faire régulièrement des propositions d évolution, notamment sur l équilibre financier du régime et ses évolutions. Page 4 Fiche 5 CGT Le régime complémentaire conservera la délégation de gestion des prestations du régime général. Fiche 8 CGT Lien entre régime spécial/employeurs de la Branche/tutelle La CGT propose que ce soit la Commission paritaire de Branche, et non pas une commission paritaire ad hoc (comme proposé actuellement par la CFDT et les employeurs), réunie en présence du Président de la mutuelle et de son Directeur, qui ait pour prérogatives : D analyser les éléments chiffrés annuels transmis par le CA du régime. De réguler le financement du régime en ajustant le taux de cotisation en fonction : Des propositions du Conseil d Administration de la mutuelle des besoins de santé des électriciens et gaziers, actifs, inactifs, veuves et leur famille, estimés au travers d études actuarielles sur l évolution des populations et des dépenses de santé des évolutions de la loi de finances de la Sécurité Sociale. D examiner et de finaliser avec les partenaires sociaux les termes du contrat de partenariat annuel ou pluriannuel proposé par le CA de la mutuelle. De demander à la tutelle la modification des textes

5 réglementaires nécessaires au regard des décisions arrêtées avec les partenaires sociaux Les principes de la structure de financement du régime : La structure de financement s organise autour de : - deux sections comptables distinctes et équilibrées séparément, - une participation des employeurs pour les salariés actifs, égale au maximum à 65% des dépenses de la section comptable des actifs, - une cotisation de solidarité des actifs pour les retraités, égale à un pourcentage fixe des rémunérations principales brutes, - la structure des cotisations liée aux solidarités propre à chaque section comptable (catégories socioprofessionnelles, famille/célibataires ). 3 Calendrier et modalités de mise en œuvre : cf étape 5 de la méthode non encore abordée Fiche 4 paragraphe E) L engagement des employeurs est à minima de 60% pour le financement des besoins de santé des agents. Fiche 3 Système solidaire de financement Pour la CGT l augmentation des salaires et des pensions est une des conditions de la mise en place d un système solidaire de financement. La CGT propose de maintenir l application d un taux de cotisation aux salaires et pensions pour les recettes du régime mutualiste. La contribution des salariés au financement de leurs besoins de santé dans le respect du principe de solidarité sera : - le taux de cotisation appliqué à l ensemble des populations actifs, inactifs, veuves et leur famille sera identique, - l augmentation de la cotisation des inactifs sera intégralement compensée par une évolution de leur pouvoir d achat, - le taux de cotisation appliqué aux populations dont le salaire ou pension est inférieur à bruts sera atténué de 30%, - le taux de cotisation appliqué aux populations dont le salaire ou pension est inférieur à bruts sera atténué de 50%, - le taux de cotisation appliqué aux populations dont le salaire ou pension est inférieur au plafond fixé par la loi sur la CMU sera nul, - le taux de cotisation sera plafonné pour le salaire ou pension supérieurs à 1,8 fois le plafond de la sécurité sociale, - une seule cotisation permettra de couvrir toute la famille, quelle que soit sa composition, à condition que le conjoint(e) et les enfants à charge jusqu au 26è anniversaire aient un revenu inférieur à 130 fois le SMIC horaire (seuil éventuellement réévaluable). Pour la CGT l ensemble de ces mesures doit intervenir dés la signature de l accord éventuel. Page 5

6 Fiche 2 Employeurs Projet d accord sur SNBR Dans le respect des engagements pris à l article 6 de l accord relatif au système de classification/rémunération, le présent accord a pour objet d instituer un salaire national de base retraites (SNBR), de fixer son montant et les modalités de son évolution. Le SNBR sert à la détermination de l ensemble des pensions prévues par le statut national du personnel des IEG Il est institué, à compter du 1er janvier 2005, un salaire national de base retraites (SNBR) qui se substitue au salaire national de base (SNB), prévu par l article 9 du statut national du personnel des IEG, pour la détermination des pensions versées au titre du régime Invalidité Vieillesse Décès. Ainsi, la formule de calcul de la mensualité de pension devient : Pensions = SNBR * coefficient hiérarchique «pension» * coeff. de liquidation * d où : d = ( SNB/SNBR) liquidation Le coefficient de liquidation de l agent et le coefficient hiérarchique pension sont fixes et calculés au moment de la liquidation. A la date de sa création, la valeur du SNBR est égale à la valeur du SNB au 31 décembre Pour la période du 1er avril 2006 au 1er avril 2008, la valeur du SNBR, servant au calcul des pensions, évoluera au 1er avril de chaque année en fonction de l évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac (indice INSEE France entière tous ménages) de l année précédente. Le SNB actuel ne garantit pas le maintien et l évolution du pouvoir d achat des pensionnés. La CGT a demandé a travailler une nouvelle formule, qui dans le cadre statutaire, permette d accrocher les modifications à l évolution des actifs de manière à ce que leur pouvoir d achat soit remis à niveau et évolue positivement dans le temps. On pourrait concevoir que se soit le SNBR. Mais les directions proposent que celui ci soit indexé sur l indice des prix INSEE hors tabac pour 3 ans, sans tenir compte de notre revendication de maintien et d évolution. De plus les directions ne proposent aucune mesure de rattrapage du pouvoir d achat des inactifs, et les 1,7% proposés au 31/12/2004 ne comblerait qu une partie de l augmentation des cotisations mutualistes. Les inactifs et les veuves ne relèveraient plus de l article 9 du statut national et l évolution sur la base de la hausse des prix n est même pas garantit au terme des 3 ans. La CGT revendique : - le rattrapage du pouvoir d achat des pensions des agents en inactivité de service. - Le maintien du pouvoir d achat sur le salaire moyen de la grille. - Le raccordement à la grille pour ne pas rompre l unicité de traitement actifs/inactifs Fiche 3 Employeur Projet d accord sur l harmonisation de la cotisation vieillesse La refondation financière du régime spécial des retraites de la branche des IEG, nécessite une augmentation du taux de la cotisation vieillesse des salariés en activité. Le relevé de conclusions du 9 décembre 2002 («refonder le financement du régime spécial de retraites») a prévu qu une négociation de branche intervienne pour en déterminer les modalités. Une telle harmonisation rend notamment nécessaire le rapprochement du niveau de cotisations des agents actifs des IEG avec celui des salariés du régime général. La CGT revendique une compensation dans le salaire qui permette le maintien du pouvoir d achat, soit 4,15 % + sommes intégrant l imposition supplémentaire et les charges sociales (salaire net maintenu). Cette compensation doit être ajustée dans le temps en fonction des évolutions que pourraient subir les régimes CNAV, ARGIRC, ARRCO. Afin de limiter les effets de cette mesure sur le pouvoir d achat des agents, les signataires du présent accord conviennent de lui associer une compensation financière. Page 6

7 L objet du présent accord est de fixer les modalités de cette harmonisation. Les pensionnés n étant pas touchés par cette harmonisation, la compensation financière s applique aux seuls actifs. Dans la mesure où l accord instituant le SNBR serait entré en vigueur, les signataires du présent accord conviennent de procéder à cette harmonisation en augmentant la cotisation vieillesse par la formule jointe en annexe d une part, et en augmentant le salaire national de base de 4,15 % au 1er janvier 2005 d autre part. Page 7

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