REGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVE EN MARS 2001 MODIFICATION APPROUVEE LE 16/12/2013 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Transcription

1 - 1 - REGLEMENT DU PLAN LOCAL D URBANISME APPROUVE EN MARS 2001 MODIFICATION APPROUVEE LE 16/12/2013 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

2 - 2 - TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Le présent règlement est établi conformément aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique à la totalité du territoire de la Commune de VARENNES-VAUZELLES. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent applicables sur le territoire communal : 2.1. Les Articles d ordre public du Règlement National d Urbanisme : R : salubrité et sécurité publique R : conservation et mise en valeur d un site ou vestige archéologique R : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement R : respect des préoccupations d environnement R : respect de l action d aménagement du territoire R : respect du patrimoine urbain, naturel et historique Les articles L ; L , L 123-5, L 123-7, L du Code de l Urbanisme, ainsi que l article 7 de la loi n du 31 décembre 1985, relative à l aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer L article L du Code de l Urbanisme, relatif aux opérations déclarées d utilité publique 2.4. Les Servitudes d Utilité Publique, répertoriées dans le présent dossier 2.5. Les périmètres visés à l article R du Code de l Urbanisme, qui ont des effets sur l occupation et l utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d information sur les documents graphiques : - les zones de préemption (zones de préemption des espaces naturels sensibles, zone d aménagement différé, périmètres à l intérieur desquels s applique le droit de préemption urbain) - le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre qui sont affectés par le bruit 2.6. Les règles spécifiques des lotissements : Elles s'appliquent concomitamment au plan d occupation des sols. Le lotissement concerné par le maintien de ces règles spécifiques est le lotissement ROUSSEAU (règlement en annexe au présent dossier). ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU TERRITOIRE EN ZONES 3.1. Le Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) divise le territoire intéressé en zones urbaines et en zones naturelles. Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières. Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Elles sont regroupées au Titre II du présent règlement : Chapitre I - Zone UB avec secteur UB Chapitre II - Zone UC avec secteur UCa Chapitre III - Zone UD Chapitre IV - Zone UE

3 - 3 - Chapitre V - Zone UF Chapitre VI - Zone UG avec secteur UGa et UGb Chapitre VII - Zone UH avec secteur UHa et UHb Chapitre VIII - Zone USL Chapitre IX - Zone UY Les zones naturelles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «N». Elles sont regroupées au Titre III du présent règlement : Chapitre I - Zone NA Chapitre II - Zone NA E-NA F-NA G-NAE W Chapitre III - Zone NAH Chapitre IV - Secteur NAsl Chapitre V - Zone NB Chapitre VI - Zone NC Chapitre VII - Zone ND avec secteurs ND SL -ND N 3.2. Le document graphique fait, en outre, apparaître : Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s appliquent les dispositions des articles L à L et du Code de l Urbanisme, ils sont mentionnés à l article 13 du règlement de chaque zone concernée Les emplacements réservés pour la réalisation de voies et ouvrages publics, d installations d intérêt général ou d espaces verts, recensés dans le présent dossier et auxquels s appliquent notamment les dispositions des articles L et du Code de l Urbanisme Les voies existantes à conserver ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES 4.1. Les règles et servitudes définies par le P.O.S. ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures aux seuls articles 3 à 13 du règlement de chaque zone. Il s agit d adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité - ou tout au moins de ne pas aggraver la non conformité - de ces immeubles avec lesdites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

4 - 4 - TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLESA LA ZONE UB ET SECTEUR UB Caractéristiques de la zone et secteurs - UB : zone urbaine de construction continue, d habitat et d activités UB : Centre historique «Cité de VAUZELLES». SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UB 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 - RAPPELS a) L édification des clôtures est soumise à déclaration préalable b) Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir, selon les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme 2 - NE SONT ADMISES QUE LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES : a) Les constructions à usage d habitation et leurs annexes fonctionnelles b) Les constructions à usage d équipement public c) Les constructions à usage commercial, artisanal et de services, non soumises à autorisation, ne rentrant pas dans le cadre de la réglementation des installations classées et les installations classées liées aux activités existantes et à la vie urbaine d) Les reconstructions après sinistres, sur place, sans changement d affectation et dans la limite de la surface hors œuvre nette initiale - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment e) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d énergies électriques et de gaz ARTICLE UB 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol non visées à l article UB 1 précédent sont interdites et tout spécialement : a) L aménagement de terrains de camping et caravaning ou de stationnement de caravanes b) L ouverture et l exploitation de carrières ou gravières SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU S0L ARTICLE UB 3 - ACCES ET VOIRIE 1. ACCES

5 - 5 - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du code Civil. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l approche du matériel de lutte contre l incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m, rayon intérieur minimal de 8 m. ARTICLE UB 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d un dispositif anti-retour d eau (cf. Règlement Sanitaire Départemental). 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain, doivent garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. 3 - RESEAUX DIVERS Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution,...) doivent être souterrains. ARTICLE UB 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE UB 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Sur chaque unité foncière, la construction principale ou une des constructions principales doit être édifiée à l alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Cette prescription s applique aux constructions édifiées en bordure des voies déjà construites à l alignement ; dans ce cas, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement. A l angle de deux voies, un pan coupé formant un triangle isocèle de 5,00 m de côtés égaux est respecté au rez-de-chaussée pour dégager la vue. ARTICLE UB 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, d une limite latérale à l autre. Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n étant jamais inférieure à 3m. ARTICLE UB 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Il n est pas fixé de distance minimum entre constructions sur une même unité foncière. ARTICLE UB 9 - EMPRISE AU SOL

6 - 6 - Sans objet. ARTICLE UB 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LARGEUR DES VOIES La hauteur de toute construction doit être telle que la différence entre tout point du bâtiment et tout point de l alignement opposé, n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L) Une tolérance de 1 mètre est admise pour les murs-pignons, cheminées et autres éléments de constructions indispensables Si la construction est édifiée à l angle de deux voies d inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui en tiennent lieu (limite de retrait obligatoire, limite de voie privée) Lorsque la distance entre deux voies d inégales largeurs ou de niveaux différents est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. 2 - LIMITATION ABSOLUE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions de toute nature, mesurée au milieu de la façade à partir du sol, ne peut excéder 7 mètres à l égout du toit. Un seul niveau de combles habitables est autorisé. 3 - CETTE HAUTEUR MAXIMALE PEUT ETRE DEPASSEE : Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent. Dans le cas de reconstruction ou d aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n excède pas la hauteur initiale, et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l ensemble urbain dans lequel elle s inscrit. ARTICLE UB 11 - ASPECT EXTERIEUR 1 - PRINCIPE GENERAL En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants : la Cité de VAUZELLES. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes. En zone UB : prescriptions pour les constructions existantes c1 - Clôtures sur voies publiques Les clôtures en maçonnerie sont conservées, sauf si elles sont remplacées par une construction à l alignement, et restaurées avec un soin particulier à apporter au couronnement, gage de conservation et de propreté de l ouvrage. Pour la remise en l état, toute reconstruction doit être à l identique des murs déjà existants dans la Cité Pour tout nouveau mur, la hauteur doit être comprise entre 1.80 m et 2.00 m c2 - Façades sur voies publiques Les façades sur voies publiques, long pan ou pignon, doivent être conservées en l état actuel, tant en dimensions qu en percements et modénature. c3 - Ravalement sur voies publiques Le ravalement des façades de clôture et construction sur voies publiques doit être en matériaux compatibles avec le support et en finition finement talochée ou lisse ou grattée ou à grains fins. Pour les menuiseries, les tons en finition satinée seront préférés aux tons en finition brillante. c4 - Couverture Tant en réfection qu en extension, les couvertures doivent être en pente et en rappel de l existant. Les chiens assis sont proscrits, de même que les jacobines dont la baie est plus large que les fenêtres ou portes du niveau inférieur. Les lucarnes sont autorisées sur les pans de toitures du côté de la voie publique, les fenêtres de pente (taille : 78 cm x 98 cm maximum) sont réservées au pan de toiture arrière. La toiture en terrasse est autorisée pour les constructions annexes de garage sur rue, la hauteur de dalle ou d acrotère est identique à

7 - 7 - celle du mur de clôture avec une tolérance de 0,20 m supplémentaire. La couverture en matériau transparent plan est autorisée pour les annexes arrières, telles que serre et véranda. En secteur UB DISPOSITIONS PARTICULIERES a) La Cité de VAUZELLES constitue un ensemble urbanistique et architectural notoire de «cité ouvrière», édifiée entre 1921 et 1930, qu il convient de préserver soigneusement. b) Une palette de nuances a été établie par un coloriste-conseil, avec une note explicative pour son utilisation c) Prescriptions pour les constructions existantes : c1 - Clôtures sur voies publiques Les clôtures en maçonnerie sont conservées, sauf si elles sont remplacées par une construction à l alignement, et restaurées avec un soin particulier à apporter au couronnement, gage de conservation et de propreté de l ouvrage. Pour la remise en l état, toute reconstruction doit être à l identique des murs déjà existants dans la Cité Pour tout nouveau mur, la hauteur doit être comprise entre 1.80 m et 2.00 m c2 - Façades sur voies publiques Les façades sur voies publiques, long pan ou pignon, doivent être conservées en l état actuel, tant en dimensions qu en percements et modénature. Dans le cadre d une extension de l habitation, le traitement de l architecture devra reprendre obligatoirement les éléments de la maison considérée, proportion des fenêtres, corniches, encadrement, bandeau. La pose de volets roulants est autorisée avec caisson à l intérieur, tout en maintenant les persiennes et les volets existants. c3 - Ravalement sur voies publiques Le ravalement des façades de clôture et construction sur voies publiques doit être en matériaux compatibles avec le support et en finition enduit balai ou tyrolienne ou de finition en restituant les modénatures. La ou les couleurs coordonnées sont à choisir dans le nuancier cité en «2 b) précédent. Pour les menuiseries, les tons en finition satinée seront préférés aux tons en finition brillante. L isolation extérieure est autorisée mais l emploi de matériaux renouvelables est proscrit. Les percements et modénatures ne devront pas être supprimés et les proportions des fenêtres, corniches, encadrement, bandeau devront être repris. c4 - Couverture Tant en réfection qu en extension, les couvertures doivent être en pente et en rappel de l existant. La toiture pour les constructions annexes de garage sur rue, devra être à un ou deux versants. Dans le cas d une toiture terrasse, si impossibilité en pente, la hauteur de dalle ou d acrotère sera identique à celle du mur de clôture avec une tolérance de 0.20 m supplémentaire. Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en toiture sur l arrière du bâtiment, côté domaine public ils ne devront pas être visibles. Les chiens assis sont proscrits, de même que les jacobines dont la baie est plus large que les fenêtres ou portes du niveau inférieur. Les lucarnes sont autorisées sur les pans de toitures du côté de la voie publique, les fenêtres de pente (taille : 78 cm x 98 cm maximum) sont réservées au pan de toiture arrière La couverture en matériau transparent plan est autorisée pour les annexes arrière, telles que serre et véranda. C 5 Accessoires divers Les appareils de ventilation, de climatisation, les éoliennes, ne seront pas apparents en façade. Les antennes paraboliques doivent être placées de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l impact, notamment lorsqu elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. ARTICLE UB 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est défini, ci-après, par :

8 NORMES Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. L emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités d accueil En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus 2 - MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessous : Soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même Soit, lorsque l application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier Soit en justifiant de l obtention d une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation Soit avec l accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues aux articles L et R du Code de l Urbanisme ARTICLE UB 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction, privés ou communs, doivent être aménagés ou plantés. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) 1 Le coefficient d occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone UB est de 0,40. 2 Le C.O.S. n est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements d infrastructure ARTICLE UB 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le dépassement du C.O.S. fixé à l article UC 14 est autorisé : Lorsqu il concerne des aménagements à l intérieur des volumes existants, à l exclusion de toute adjonction ou surélévation Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors œuvre nette identique, selon les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme Le dépassement du C.O.S. est assorti du versement de la participation prévue aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme, dans les conditions fixées par les articles R et suivants dudit Code

9 - 9 - CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC & SECTEUR UCa Caractère de la zone et secteurs - * UC : zone urbaine de construction semi-continue d habitat collectif et individuel, de services et d activité tertiaire - Moyenne densité * UCa : secteur d habitat et d activités central SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UC 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 - RAPPELS a) L édification des clôtures est soumise à déclaration préalable b) Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir, selon les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme 2 - SONT ADMISES NOTAMMENT LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES : a) Les constructions à usage d habitation et leurs annexes fonctionnelles b) Les constructions à usage d équipement public c) Les constructions à usage commercial, artisanal et de services, ne comportant pas d installations classées soumises à autorisation d) Les lotissements à usage d habitation et les groupes d habitations e) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre nette initiale - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment f) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d énergies électriques et de gaz 3 - TOUTEFOIS, LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES : Les constructions nouvelles à usage d habitations, hôtelier, scolaire, sanitaire, y compris les extensions, sont soumises à des normes d isolation acoustique, lorsqu elles sont implantées à proximité des voies suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, des arrêtés du 17 mai 2000, 30 mai 1996, 09 janvier 1995 et les décrets du 09 janvier 1995, relatifs à l isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur : boulevard C. DAGONNEAU - Voies S.N.C.F. Les affouillements de sol de plus de 2,00 m de dénivelé sont autorisés pour la réalisation de piscine. ARTICLE UC 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol non visées à l article UC 1 précédent sont interdites et plus particulièrement : a) Les lotissements à usage d activités b) Les aménagements de terrains de camping et caravaning et de stationnement de caravanes c) L ouverture et l exploitation de carrières ou gravières, les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2,00 m de dénivelé d) Les dépôts de véhicules hors d usage susceptibles de contenir au moins 10 unités e) Les installations et bâtiments à caractère agricole f) Les créations d installations classées

10 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU S0L ARTICLE UC 3 - ACCES ET VOIRIE 1. ACCES Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l approche du matériel de lutte contre l incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m, rayon intérieur minimal de 8 m. Un minimum de 6 m de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle desservant plus de 3 logements. Les voies en impasse sont aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et ne dépasseront pas 60 m entre l accès et le demi-tour ; lorsque l impasse aboutit à une limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction, et la limite de longueur n est pas imposée. En tissu urbain ancien et sur une unité foncière entre 2 parcelles occupées, il peut être construit, sans limitation de longueur de voie en impasse. ARTICLE UC 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d un dispositif anti-retour d eau (cf. Règlement Sanitaire Départemental). 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d eau et réseaux pluviaux. En cas d impossibilité technique, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. Annexes Sanitaires). L évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain, doivent garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. 3 - RESEAUX DIVERS Les réseaux divers de distribution (électricité, télédistribution,...) doivent être souterrains. Eventuellement, les câbles peuvent être apposés en façade des immeubles pour les parties construites en continu.

11 ARTICLE UC 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE UC 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 1 Les constructions de toute nature (balcon ou oriel d étage non compris) doivent respecter une marge de reculement de 5 m au moins par rapport à l alignement des voies publiques ou privées. 2 L implantation peut être à l alignement ou dans la bande de 5 m en recul de l alignement : contre un bâtiment existant ou entre 2 constructions latérales existantes. 3 Toutefois, une implantation différente peut être admise dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiment existant, qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.O.S., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué. ARTICLE UC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n étant jamais inférieure à 3 mètres. (L > H/2 - L 3 m). Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour l aménagement et l extension de constructions existantes, à condition qu il n y ait pas réduction du retrait de l existant 3 Des dispositions différentes peuvent être autorisées pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d eau, lignes électriques,...), sous réserve d en démontrer la nécessité technique. ARTICLE UC 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Il n est pas fixé de distance minimum entre constructions sur une même unité foncière. ARTICLE UC 9 - EMPRISE AU SOL 1 En zone UC : sans objet En secteur UCa : l emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie 1. Toutefois, une emprise supérieure peut être admise : a) Dans le cas de reconstruction de bâtiment sinistré, sous réserve que l emprise reconstruite n excède pas l emprise initiale b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d eau, lignes électriques,...) ARTICLE UC 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 En zone UC a) La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l alignement opposé, ou de la limite de la marge de reculement imposée, n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L). b) La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 10 mètres à l égout du toit. Un seul niveau de combles habitables est autorisé. 2 En secteur UCa : a) La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l égout de toit. Cependant, si la construction est implantée sur limite séparative, la hauteur maximale de tout point de la construction ne peut excéder 10 m

12 b) Lorsque la construction est implantée sur une limite séparative, la hauteur maximale de tout point du bâtiment doit être de 10 mètres, en prenant comme référence l altitude de boulevard C. DAGONNEAU au droit de la parcelle. 2 La hauteur maximale peut être dépassée en zone UC et secteur UCa : a) Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, lorsque leurs caractéristiques techniques l imposent b) Dans le cas de reconstruction ou d aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n excède pas la hauteur initiale ARTICLE UC 11 - ASPECT EXTERIEUR Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d aspect, de couleur et de matériau compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l harmonie de l environnement. En zone UC a) pour les constructions à usage d habitation, les enduits doivent être de ton clair, sauf blanc b) Sont interdits : - les pastiches d architectures archaïques ou étrangères à la région - les imitations de matériaux c) Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pentes sont recouvertes d un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite ou ardoise). d) Pour toutes les constructions : le remblai éventuel au pourtour des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente inférieure ou égale à 25 % e) Les clôtures éventuelles sur domaine public seront : ajourées avec un mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute nature.. ces clôtures peuvent être doublées par une haie vive.. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m (portail, pilasse, etc..), mesurée par rapport à la voirie.. de part et d'autre de l'entrée, il peut être admis une hauteur supérieure à 0.80 m pour tenir compte des encastrements techniques (compteur ). La longueur sera fonction des besoins, en aucun cas elle ne pourra être supérieure à 1m. La remise en état des murs existants ne prend pas en compte la réglementation ci-dessus. f) Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :. soit d'une haie vive taillée,. soit d'un grillage galvanisé ou plastifié, barrodage, lisse avec soubassement d'une hauteur de 0.80 m.. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m. En secteur UCa : a) Les toitures sont, soit en pente, soit en terrasse. Les toitures en pente sont recouvertes d un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite ou ardoise) b) Sur toute limite de parcelle, dans la partie comprise entre l alignement sur boulevard C. DAGONNEAU et les bâtiments, il n y a pas de clôture (ni végétale, ni minérale), seul un mur-bahut d une hauteur maximale de 0,60 m est autorisé ARTICLE UC 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est défini, ci-après, par : 1 - NORMES Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. L emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce.

13 Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher hors œuvre nette Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités d accueil En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus. 2 - MODE DE REALISATION a) La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement est de 25 m², y compris les accès et les dégagements. b) Le pétitionnaire a satisfait aux obligations indiquées ci-dessus : Soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même Soit, lorsque l application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier Soit en justifiant de l obtention d une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation Soit avec l accord de la Commune, en versant la participation fixée par délibération du Conseil Municipal dans les conditions prévues aux articles L et R du Code de l Urbanisme ARTICLE UC 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS L implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espace ordonné minéral et végétal En zone UC : Dans le cadre de lotissement, il est exigé un arbre de haute tige, d essence régionale, par parcelle. Pour les lotissements à usage d habitation et les groupes d habitations, d une superficie de m2 et plus, des espaces verts communs à tous les lots, adaptés aux caractéristiques du lotissement seront exigés ; et en priorité concentrés et organisés autour des voiries En secteur UCa : Un soin tout particulier doit être apporté au traitement de la partie visible depuis le boulevard C. DAGONNEAU et plus spécialement à la surface comprise entre l alignement et les bâtiments : 50 % de celle-ci doivent être consacrés aux plantations (en pleine terre, en jardinière ou sur treillage). L objectif est de créer le long du boulevard deux bordures vertes, chaque aménagement de parcelle doit y contribuer. Tout aménagement rendant à souligner le parcellaire est proscrit, notamment, haie sur ligne séparative. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UC 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) En zone UC : a) Le coefficient d occupation du sol (C.O.S.) applicable à la zone UC est de 0,40 b) Le C.O.S. n est pas applicable aux constructions et aménagements de bâtiments à usage scolaire, sanitaire ou hospitalier, ni aux équipements d infrastructure et services publics En secteur UCa : Il n est pas fixé de coefficient d occupation de sol

14 ARTICLE UC 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le dépassement du C.O.S. fixé au 1 de l article UC 14 est autorisé : Lorsqu il concerne des aménagements à l intérieur des volumes existants, à l exclusion de toute adjonction ou surélévation Dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum de la surface hors oeuvre nette identique, selon les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme Le dépassement du C.O.S. est assorti du versement de la participation prévue aux articles L et suivants du Code de l Urbanisme, dans les conditions fixées par les articles R et suivants dudit Code.

15 CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD Caractère de la zone : zone périphérique de construction discontinue - Faible densité - Prédominance de maisons individuelles SECTION I - NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UD 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1 - RAPPELS a) L édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, à l exception de celles qui sont nécessaires à l activité agricole et forestière b) Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme c) Les démolitions sont soumises au permis de démolir, selon les dispositions de l article L du Code de l Urbanisme 2 - SONT ADMISES NOTAMMENT LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL CI-APRES : a) Les constructions à usage d habitation et leurs annexes fonctionnelles b) Les constructions à usage d équipement public c) Les constructions à usage commercial, artisanal et de services, ne comportant pas d installations classées soumises à autorisation. d) Les lotissements à usage d habitation et les groupes d habitations e) La reconstruction après sinistre, sur place, sans changement d affectation et dans la limite de la surface hors oeuvre nette initiale - des occupations ou utilisations du sol non admises précédemment f) Les lignes et ouvrages de télécommunication et les installations de distribution d énergies électriques et de gaz 3 - TOUTEFOIS, LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES NE SONT ADMISES QUE SI ELLES RESPECTENT LES CONDITIONS CI-APRES : Les constructions nouvelles à usage d habitations, hôtelier, scolaire, sanitaire, y compris les extensions, sont soumises à des normes d isolation acoustiques, lorsqu elles sont implantées à proximité des voies suivantes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1992, des arrêtés du 17 mai 2000, 30 mai 1996, 09 janvier 1995 et les décrets du 09 janvier 1995 relatifs à l isolement acoustique des bâtiments d habitation contre les bruits de l espace extérieur : A 77 - R.N. 7 Les affouillements de sol de plus de 2,00 m de dénivelé sont autorisés pour la réalisation de piscine. ARTICLE UD 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol non visées à l article UD 1 précédent sont interdites et plus particulièrement : a) Les lotissements à usage d activités b) Les aménagements de terrains de camping et caravaning et de stationnement de caravanes c) Les ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières, les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2,00 m de dénivelé d) Les dépôts de véhicules hors d usage susceptibles de contenir au moins 10 unités e) Les installations et bâtiments à caractère agricoles

16 SECTION II - CONDITIONS DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU S0L ARTICLE UD 3 - ACCES ET VOIRIE 1. ACCES Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L accès, quel qu il soit, sur A 77 est interdit. 2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance et à la destination de la construction ou de l ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l approche du matériel de lutte contre l incendie : plate-forme minimale de 3,50 m, hauteur sous porche minimale de 3,50 m, rayon intérieur minimal de 8 m. Un minimum de 6 m de largeur de plate-forme est imposé pour toute voie publique ou privée nouvelle desservant plus de 3 logements. Les voies en impasse, sont aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et ne dépasseront pas 60 m entre l accès et le demi-tour ; lorsque l impasse aboutit à une limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction, et la limite de longueur n est pas imposée. En tissu urbain ancien et sur une unité foncière entre 2 parcelles occupées, il peut être construit, sans limitation de longueur de voie en impasse. ARTICLE UD 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni, selon les cas, d un dispositif anti-retour d eau (cf. Règlement Sanitaire Départemental). 2 - ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d eau et réseaux pluviaux. Après traitement, une évacuation directe peut être autorisée, dans le respect des objectifs de qualité des cours d eau En l absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur, et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (cf. Annexes Sanitaires). L évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d assainissement est subordonnée à un prétraitement. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain, doivent garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. 3 - RESEAUX DIVERS Les réseaux divers de distribution (électricité, téléphone,...) doivent être souterrains.

17 ARTICLE UD 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de prescription d urbanisme. Au demeurant, les prescriptions liées à l application de l article UD 4-2 précédent sont applicables. ARTICLE UD 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 1 Le long de la voie à grande circulation : A 77, les constructions doivent être édifiées à au moins 100 m de l'axe de la voie. 2 Les constructions de toute nature (balcon ou oriel d étage non compris) doivent respecter une marge de reculement de 5 m au moins par rapport à l alignement des voies publiques ou privées. 3 L implantation peut être à l alignement ou dans la bande de 5 m en recul de l alignement : contre un bâtiment existant ou entre 2 constructions latérales existantes 4 Toutefois, une implantation différente peut être admise : a) Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiment existants, qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.O.S., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d eau, lignes électriques,...), sous réserve d en démontrer la nécessité technique, en exposant l impact du projet sur l environnement 5 Secteur de Foncelin : dans une bande de 35 m à compter de l'axe de la chaussée. 6 Secteur le Paradis : vue la configuration de la parcelle, dans une bande de 35 m de la voie qui sera réalisée par le constructeur et qui deviendra du domaine public. ARTICLE UD 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n étant jamais inférieure à 3 mètres. (L > H/2 - L 3 m). Toutefois, une implantation différente peut être admise : a) Dans le cas de reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du P.O.S., à condition que le retrait existant ne soit pas diminué b) Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics (transformateurs, châteaux d eau, lignes électriques,...). ARTICLE UD 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Il n est pas fixé de distance minimum entre constructions sur une même unité foncière. ARTICLE UD 9 - EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE UD 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point de l alignement opposé, ou de la limite de la marge de reculement imposée, n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

18 La hauteur maximale des constructions de toute nature ne peut excéder 7 mètres à l égout du toit. Un seul niveau de combles habitables est autorisé. La hauteur maximale peut être dépassée : a) Pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics, lorsque leur caractéristiques techniques l imposent b) Dans le cas de reconstruction ou d aménagement de bâtiments existants, sous réserve que la hauteur reconstruite n excède pas la hauteur initiale. ARTICLE UD 11 - ASPECT EXTERIEUR Les bâtiments doivent présenter une unité et une qualité d aspect, de couleur et de matériau compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de la zone et l harmonie de l environnement. 1. Pour les constructions à usage d habitation, les enduits sont de ton clair, sauf blanc 2. Sont interdits : les pastiches d architectures archaïques ou étrangères à la région les imitations de matériaux 3 Les toitures, sont soit en pente soit en terrasse. Les toitures en pentes sont recouvertes d un matériau de ton naturel (nuances : terre cuite ou ardoise). Pour toutes les constructions : le remblai éventuel au pourtour des constructions ne doit pas dépasser 1,00 m de hauteur avec une pente inférieure ou égale à 25 % 4. Les clôtures éventuelles sur domaine public seront : ajourées avec mur-bahut de 0,80 m de hauteur maximum, surmonté d'une clôture de barrodage, de grillage ou de lisse de toute nature.. ces clôtures peuvent être doublées par une haie vive.. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m (portail, pilasse, etc.), mesurée par rapport à la voirie.. de part et d'autre de l'entrée, il peut être admis une hauteur supérieure à 0.80 m pour tenir compte des encastrements techniques (compteur ). La longueur sera fonction des besoins, en aucun cas elle ne pourra être supérieure à 1m. La remise en état des murs existants ne prend pas en compte la réglementation ci-dessus. Les clôtures sur limites séparatives seront constituées :. soit d'une haie vive taillée,. soit d'un grillage galvanisé ou plastifié, barrodage, lisse avec soubassement d'une hauteur de 0.80 m.. aucun point de l'ensemble ne devra avoir une hauteur supérieure à 1.80 m. ARTICLE UD 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est défini, ci-après, par : 1 - NORMES Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par logement Pour les constructions à usage commercial, les aires de stationnement seront dimensionnées pour répondre aux besoins tant du personnel que des visiteurs engendrés par la ou les activités concernées. L emprise des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d un commerce soumis à autorisation de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (CDAC), ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé, au minimum, une place de stationnement par 25 m² de surface de plancher hors œuvre nette Pour les établissements non prévus ci-dessus, le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec leurs capacités d accueil En cas de création de niveaux supplémentaires internes ou de modification de volume par surélévation ou extension, les normes visées ci-dessus ne sont exigées que pour les surfaces nouvelles créées En cas de travaux sur des bâtiments existants ayant pour effet un changement de destination, il doit être aménagé des places de stationnement en fonction de la nouvelle destination et selon les normes ci-dessus