POS approuvé le : 16 février POS révisé, approuvé le : 18 décembre POS mis en révision le : 19 mars PLU arrêté le : 10 janvier 2011

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1 4.1- Règlement POS approuvé le : 16 février 1981 POS révisé, approuvé le : 18 décembre 2001 Vu pour être annexé à la délibération en date du : POS mis en révision le : 19 mars 2009 PLU arrêté le : 10 janvier 2011 PLU approuvé le : 22 septembre 2011 Le Maire

2 Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 1 -

3 SOMMAIRE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Champ d application territorial du plan Article 2 : Portée respective du règlement à l égard d autres législations relevant de l occupation des sols Article 3 Division du territoire en zones Article 4 Adaptations mineures TITRE II LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U) LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UC Caractère de la zone Article UC-1 : Les occupations et utilisations des sols interdites Article UC-2 : Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières Article UC-3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public ARTICLE UC-4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement ARTICLE UC-5 : Superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE UC-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE UC-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE UC-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE UC-9 : Emprise au sol des constructions ARTICLE UC-10 : Hauteur Maximale des constructions ARTICLE UC-11 : Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords ARTICLE UC-12 : Stationnement ARTICLE UC-13 : Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation en matière de réalisation d espaces libres et de plantations ARTICLE UC-14 : Possibilités maximales d occupation des sols LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UP Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 2 -

4 Caractère de la zone Article UP-1 : Les occupations et utilisations des sols interdites Article UP-2 : Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières Article UP-3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public ARTICLE UP-4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement ARTICLE UP-5 : Superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE UP-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE UP-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE UP-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE UP-9 : Emprise au sol des constructions ARTICLE UP-10 : Hauteur Maximale des constructions ARTICLE UP-11 : Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords ARTICLE UP-12 : Stationnement ARTICLE UP-13 : Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation en matière de réalisation d espaces libres et de plantations ARTICLE UP-14 : Possibilités maximales d occupation des sols LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UR Caractère de la zone Article UR-1 : Les occupations et utilisations des sols interdites Article UR-2 : Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières Article UR-3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public ARTICLE UR-4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement ARTICLE UR-5 : Superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE UR-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE UR-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE UR-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE UR-9 : Emprise au sol des constructions Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 3 -

5 ARTICLE UR-10 : Hauteur Maximale des constructions ARTICLE UR-11 : Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords ARTICLE UR-12 : Stationnement ARTICLE UR-13 : Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation en matière de réalisation d espaces libres et de plantations ARTICLE UR-14 : Possibilités maximales d occupation des sols LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UE Caractère de la zone Article UE-1 : Les occupations et utilisations des sols interdites Article UE-2 : Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières Article UE-3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public ARTICLE UE-4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement ARTICLE UE-5 : Superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE UE-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE UE-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE UE-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE UE-9 : Emprise au sol des constructions ARTICLE UE-10 : Hauteur Maximale des constructions ARTICLE UE-11 : Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords ARTICLE UE-12 : Stationnement ARTICLE UE-13 : Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation en matière de réalisation d espaces libres et de plantations ARTICLE UE-14 : Possibilités maximales d occupation des sols TITRE III LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (ZONES N) LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone Article N-1 : Les occupations et utilisations des sols interdites Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 4 -

6 Article N-2 : Les occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières Article N-3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public ARTICLE N-4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d eau, d électricité et d assainissement ARTICLE N-5 : Superficie minimale des terrains constructibles ARTICLE N-6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ARTICLE N-7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ARTICLE N-8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ARTICLE N-9 : Emprise au sol des constructions ARTICLE N-10 : Hauteur Maximale des constructions ARTICLE N-11 : Aspect extérieur des constructions et Aménagement de leurs abords ARTICLE N-12 : Stationnement ARTICLE N-13 : Espaces Boisés classés, Espaces verts protégés, Obligation en matière de réalisation d espaces libres et de plantations ARTICLE N-14 : Possibilités maximales d occupation des sols Lexique et modalités d application des règlements de zone Introduction : définition de l unité foncière, de la notion de construction, de la SHOB et de la SHON Lexique relatif aux articles 1 et Lexique relatif à l article 3 : Accès et voirie Lexique relatif à l article 4 : Desserte par les réseaux Lexique relatif à l article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Lexique relatif à l article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lexique relatif à l article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Lexique relatif à l article 9 : emprise au sol Lexique relatif a Article 10- Hauteur maximum des constructions Lexique relatif à l article 11: Aspect extérieur et aménagement des abords Annexe à l article 12 : Stationnement Lexique relatif à l article 13 : Espaces boisés, espaces verts protégés, obligation de plantation Lexique relatif à l article 14 : Possibilités maximales d occupation des sols Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 5 -

7 Lexique par ordre alphabétique Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 6 -

8 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ce règlement est établi conformément à l article R du Code de l'urbanisme. Le présent règlement et les documents graphiques qui l accompagnent, le plan de zonage, les plans des servitudes et obligations diverses, le plan des emplacements réservés, le plan du patrimoine architectural urbain et paysager et les annexes constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables. Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour l exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Il est accompagné d'un rapport de présentation, d un projet d aménagement et de développement durable, d orientations d aménagement relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R et R du Code de l'urbanisme. ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la ville de BONDY. Sauf mention particulière, le règlement s applique à l unité foncière. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L OCCUPATION DES SOLS Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'urbanisme : 1 ) les dispositions qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation, en sus du règlement du PLU, de prescriptions spéciales : * lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés, ou encore s ils sont susceptibles d être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit. Articles R , R.111-3, R * lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R et R Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 7 -

9 2 ) les dispositions qui permettent d'opposer le sursis à statuer à une demande d autorisation de construire ou de travaux: * lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L * lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national, l'exécution du futur plan, l'exécution d'un plan de sauvegarde: Articles L , L et L Prévalent sur les dispositions du Plan Local d Urbanisme : 1 ) les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU. 2 ) sans préjudice des autorisations à recueillir, les prescriptions plus contraignantes susceptibles d'être imposées, au titre de législations particulières et notamment celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. 3 ) les dispositions de l article L relatifs aux lotissements et L relatif aux certificats d urbanisme. 4 ) Les dispositions issues notamment des lois suivantes, ainsi que des décrets pris pour leur application: - loi n du 13 juillet 1991, dite " L.O.V. ou Loi d'orientation pour la Ville ", - loi n 92-3 du 3 janvier 1992 dite " loi sur l'eau ", - loi n du 13 juillet 1992 dite " loi sur les déchets ", - la loi n du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des paysages, - la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment les dispositions de son article 52 (loi Barnier) et de l article L du Code de l Urbanisme pris en application. - la loi n du 30 décembre 1996 sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie. - la loi d orientation agricole du 9 juillet la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques naturels et technologiques. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d Urbanisme : 1 ) Les dispositions d'un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, lorsqu'elles sont plus restrictives ou contraignantes tout en restant compatibles avec celles prescrites par le PLU. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 8 -

10 2 ) Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation ou d'utilisations des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental... ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire de la ville de Bondy couvert par le Plan local d urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles. Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant par la lettre U. Les zones naturelles sont repérées au plan de zonage par un indice N. Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts figurent sur le plan des emplacements réservés. Les espaces verts à conserver, à protéger, à créer, ainsi que le patrimoine bâti sont protégés au titre de l article L Ils figurent sur le plan du patrimoine architectural, urbain et paysager suivant la légende. Certains secteurs sont protégés en raison de la valeur patrimoniale des espaces verts, en application de l article L du Code de l Urbanisme (Espaces boisés classés). Par ailleurs, certains terrains du territoire communal sont susceptibles de présenter une pollution des sols. Il est vivement recommandé au pétitionnaire de prendre en compte ces risques. Le règlement octroie des droits de construction supplémentaires en lien avec la performance énergétique des constructions ou leur équipement en dispositifs d énergie renouvelable. Cette bonification est inscrite dans la loi Pope du 13 juillet 2005 (Loi de Programmation fixant les Objectifs de la Politique Énergétique de la France). Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans les arrêtés du 3 mai 2007 relatifs aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de l emprise au sol ou de la hauteur et aux contenus et conditions d'attribution du label haute performance énergétique. Les critères de performance énergétique à atteindre sont définis dans le présent règlement. Les droits à construire supplémentaires résultent soit de la bonification d emprise au sol, soit de la bonification de la hauteur, sans que les droits supplémentaires ne puissent excéder 20% de l emprise au sol ou de la hauteur résultant de l application des articles 3 à 14 du règlement de la zone concernée hors bonus. Elle ne peut être octroyée que dans le respect des autres articles du règlement de la zone concernée. ARTICLE 4 ADAPTATIONS MINEURES Conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme «Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.» Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement - 9 -

11 Cependant, conformément aux dispositions de l article L du Code de l urbanisme, l autorité compétente pour délivrer l autorisation peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local de l urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d une catastrophe naturelle survenue depuis moins d un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Enfin, lorsqu un immeuble bâti existant régulièrement édifié n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l autorisation d exécuter des travaux peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

12 TITRE II LES DISPOSITIONS REGLEMENT AIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (ZONES U) LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE Cette zone constitue l espace central de la commune. Elle a vocation à accueillir une pluralité de fonctions afin d entretenir une animation nécessaire à l attractivité d un centre-ville : équipements publics, activités, logements. Elle comprend 4 sous-secteurs à l intérieur desquels des règles différentes sont prescrites : Les sous-secteurs UCa (secteur gare) et UCb correspondent aux espaces de centralité renforcée dans lesquels une hauteur plus importante est autorisée. Le sous-secteur UCc couvre les secteurs sur lesquels est institué un PAG. Dans ce secteur, seules l extension limitée et la reconstruction à l identique en cas de sinistre sont autorisées. Le sous-secteur UCd formé par les espaces de l Institut de Recherche pour le Développement (IRD). D autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier «Annexes du Plan local d Urbanisme» des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s ajoutent au règlement de zone. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

13 ARTICLE UC-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1. Dispositions générales : Les établissements à usage d activité agricole, L aménagement de terrains de camping ou de caravanage, ainsi que ceux affectés à l implantation d habitations légères de loisirs, en dehors des aires aménagées à cet effet, L aménagement d aires de stationnement pour l accueil des gens du voyage, L ouverture et l extension de carrières, Les décharges et dépôts de véhicules hors d usage ou en réparation, Le changement de destination des surfaces affectées au commerce ou à l artisanat existantes en rez-de-chaussée, sur les «linéaires de commerces de proximité et artisanat à protéger ou à créer» ou sur «linéaires de commerces et artisanat à développer» repérés sur le plan du patrimoine architectural, urbain et paysager. Cette disposition ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Le changement de destination des surfaces non affectées au commerce ou à l artisanat existantes en rez-de-chaussée, sur les linéaires de «commerces de proximité à protéger ou à créer» repérées sur le plan de zonage, dans la mesure ou la destination projetée n est pas commerciale ou artisanale. Cette disposition ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Dispositions particulières : En UC, UCa et UCd : Les établissements à usage d activité industrielle En UCc : Tout mode d occupation et d utilisation des sols autre que ceux mentionnés dans les dispositions particulières applicables au sous-secteur UCc de l article UC-2. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

14 ARTICLE UC-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Dispositions générales : Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées L extension ou la modification des établissements à usage d activités existants, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu il n en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; Les aires de stockage et de dépôts ainsi que les entrepôts, sous la double réserve que : La surface totale des aires et entrepôts n excède pas 50% de la SHON constructible, Les aires et entrepôts soient directement liés et rendus nécessaires à l activité existante et admise dans la zone ou destinés à des activités logistiques utilisant la voie d eau Toute opération de plus de 4000 m² de SHON de logement ou d au moins 50 logements, dans la mesure où au moins 30% de la SHON sont réservés aux logements locatifs sociaux La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre dans sa volumétrie d origine et dans la limite de la SHON préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d un chantier en cours ou d un équipement collectif La construction de niveaux inférieurs au niveau naturel et les excavations, dans la mesure où des dispositions sont prises en fonction des surpressions dues à la montée de la nappe phréatique Dispositions particulières : En UCb : o Les établissements à usage d activités comportant des installations classées, dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant; En UCc : o La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre dans sa volumétrie d origine et dans la limite de la SHON préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à 14. o Les travaux sur les constructions et installations à destination d activités industrielles, artisanales et commerciales et de bureaux existantes ayant pour objet leur adaptation, Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

15 réfection, changement de destination, ainsi que leur extension sous réserve que la SHON créée par cette extension n excède pas 10% de la SHON existante. o Les travaux sur les constructions et installations à destination d entrepôt existantes ainsi que leur extension sous réserve que cette extension que la surface créée par cette extension n excède pas 5% de la SHON existante. o Les installations classées temporaires et nécessaires au réaménagement des installations portuaires existantes, soumises à déclaration ou à autorisation préalable, dans la mesure où ce réaménagement est réalisé dans une démarche de développement durable (insertion environnementale permettant de limiter les nuisances sonores et pollutions et favorisant les transports de marchandise par voie d'eau). ARTICLE UC-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur Accès routier Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : soit directement par une façade sur rue, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil, soit par l intermédiaire d un passage privé Ce passage d accès doit avoir les caractéristiques imposées aux voies privées. Toutefois, dans le cas d un accès dont la longueur n excède pas 50m, une largeur d emprise de 3,50m est admise Constructions et unités foncières existantes avant la date d entrée en vigueur du PLU : les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d accès d une largeur comprise entre 2,50m et 3,50 desservant des unités foncières existantes à la date d entrée en vigueur du PLU Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d accès de moins de 2,50m desservant des constructions existantes à condition que les travaux d aménagement ou d extension ne conduisent pas à une augmentation de la SHON de plus de 30% de la surface existante dans la limite de 40m² de SHON L accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

16 Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules Lorsqu une unité foncière est desservie par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d exécution, dans l intérêt de la circulation et de l utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les voies privées et publiques n ayant pas au moins une largeur de chaussée de 3,50 mètres Accès charretiers et piétons Les accès sont limités au strict besoin de l opération Tout accès charretier aura une largeur maximum de 4,5 mètres Il n est admis, pour les constructions à destination d habitation ou commerciale, qu un seul accès charretier par unité foncière Pour les unités foncières comportant plus de 10 logements et/ou une SHON commerciale de plus de 500m², ainsi que pour les équipements, deux accès charretiers peuvent être prévus. Dans ce cas, ils auront une largeur de 3,50 mètres maximum et donneront sur deux rues différentes ou sur une même voie mais à une distance minimum de 22 mètres Tous accès, piéton ou charretier, à l unité foncière depuis la voie ou le domaine public devra présenter un seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : Niveau NGF du seuil= niveau NGF du fil de l eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + 0,14 mètre + 0,01 mètre par mètre de largeur de trottoir + 0,02 mètre de vue de retenue d eau Voirie Toutes les nouvelles voiries, qu elles soient publiques ou privées, doivent : être adaptées aux activités qu elles sont amenées à desservir être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l incendie, de livraison et de services publics tels que ceux assurant l enlèvement des ordures, d y avoir libre accès et circulation assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leur passage Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

17 Les voies existantes en impasse doivent conserver les dimensions nécessaires, lorsqu elles existent, pour permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies nouvelles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum : Une largeur d emprise de chaussée de 3,50 mètres à condition que la voie soit en sens unique et qu il s agisse d une voie secondaire par rapport à une voie ayant une chaussée au moins égale à 6 mètres de large, Une largeur d emprise de chaussée de 6 mètres en double sens, Les abaissements de trottoirs devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite, Les trottoirs devront avoir une largeur de 1,40m libre de tout obstacle, Les stationnements longitudinaux s ils sont prévus devront avoir une largeur de 2m et une longueur de 5 mètres (hors emprise de la chaussée). Les stationnements en bataille s ils sont prévus doivent présenter une largeur de 2,30m sur une longueur de 5,50 mètres (hors emprise de la chaussée) La création de pistes cyclables pourra être imposée aux voies nouvelles lorsqu elles sont justifiées par la continuité du maillage de pistes cyclables existant ou prévu Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences des organismes de secours. ARTICLE UC-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT 4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes La protection des réseaux d eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau et conformément à la réglementation en vigueur Toutefois en l absence d un tel réseau, ou en cas d impossibilité technique de s y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

18 pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu il sera réalisé. Ce raccordement sera alors obligatoire et se fera aux frais du propriétaire, qui devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d un réseau d assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu au regard de branchement, en limite de propriété Tout projet d aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique en vue d éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols et cours. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visites devront être situés sur l unité foncière qu ils desservent Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d assainissement est soumise à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente en matière d assainissement L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié EAUX PLUVIALES Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen : du traitement et de l infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, des toitures plantées, de bassins, citernes En cas d impossibilité technique de retenue à la parcelle avérée, due à la nature ou à la pollution du sol et/ou sous-sol (capacité insuffisante d absorption), à la configuration de la parcelle ou la nature du milieu récepteur en milieu naturel ou d insuffisance de capacité d infiltration dans le sous-sol, les constructions et aménagements pourront rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau collectif. Le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les constructions et aménagements devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Les rejets Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

19 supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et à l urbanisme Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués Les eaux issues des parkings, notamment des parkings souterrains, subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux pluviales En cas de balcon ou de terrasse surplombant le domaine public, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d éviter tout ruissellement sur les emprises publiques La récupération et l utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière ; notamment : L arrêté du 21 aout 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d eau potable en application de l arrêté du 17 décembre L article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d eau potable passé entre le SEDIF et son délégataire Véolia Eau d Ile-de-France, et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d Ile-de-France EAUX SOUTERRAINES les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont soumis à autorisation de l administration (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation) Le pétitionnaire doit prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, si nécessaire, un cuvelage étanche, afin d éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics RÉSEAUX DIVERS Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu en limite du domaine public. Cette disposition ne s applique pas à l aménagement ou l extension d une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l intérieur des lotissements ou ensembles groupés Il n est autorisé qu une seule alimentation électrique par unité foncière. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

20 Les constructions nouvelles, à l exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu ils existent. L installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés DECHETS Les constructions comportant plus de 3 logements ou un commerce ou une activité doivent présenter, sur l unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu elles génèrent Toute construction desservie par un réseau de collecte enterré ou semi-enterré, sélective visant à la prévention et à la valorisation des ordures ménagères devra se conformer aux conditions techniques fixées Un emplacement réservé pour un composteur collectif peut-être imposé. ARTICLE UC-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. ARTICLE UC-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Dispositions générales : En façade sur rue, les constructions peuvent être édifiées : soit à l alignement des voies et emprises publiques, soit avec un recul maximum de 3 mètres par rapport à l alignement. Cette prescription s applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement Toutefois, dans un souci d intégration et d harmonie de l existant, l implantation ne pourra pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu elle intègre. Aussi, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l implantation soit à l alignement de la rue, soit avec un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d impératifs architecturaux Les constructions doivent s'implanter au-delà des marges de recul figurant au plan de zonage et légendées ZNA (Zone Non Aedificandi) en bordure d'autoroute et de voies rapides. Dans cette marge de recul pourra toutefois être admis l'aménagement d'aires de stationnements couvertes à condition que le point le plus haut de la construction se situe au-dessous du niveau de la plateforme de la voie. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

21 Si les constructions sont implantées sur une unité foncière bordée par plusieurs voies, l'implantation à l'alignement ou en retrait pourra être autorisée seulement par rapport à une ou deux voies La distance comptée horizontalement (L) entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol de l alignement opposé (ou de la limite constructible obligatoire) doit être égale à la différence d altitude (H) entre ces deux points Les saillies (balcons, auvents, marquises, etc...) édifiées en surplomb des voies publiques ne sont admises que si elles sont conformes aux dispositions des règlements de voirie en vigueur Dispositions relatives au secteur UCb : Les constructions peuvent être implantées à l alignement. En cas de retrait par rapport à l alignement celui-ci doit être au moins égal à 1m Les constructions comportant des rez-de-chaussée commerciaux ou d activités doivent être implantées à l alignement Dispositions particulières relatives aux avenues Salengro, Carnot, Henri Barbusse et à la rue de la République: Les premiers niveaux des constructions édifiées en front à rue des avenues Salengro, Carnot, Henri Barbusse et sur la rue de la République, sont obligatoirement alignés sur l emprise du domaine public jusqu à ce que la distance comptée horizontalement (L) entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol de l alignement opposé (ou de la limite constructible obligatoire) soit égale ou inférieure à la différence d altitude (H) entre ces deux points, à 10% près, sans pouvoir dépasser la hauteur maximale définie à l article 10. Les niveaux supérieurs sont édifiés en retrait de manière à ce que la distance comptée horizontalement (L) entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol de l alignement opposé (ou de la limite constructible obligatoire) soit au moins égale à la différence d altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir dépasser la hauteur maximale définie à l article Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l autorisation de construire ou de travaux ne peut être accordée que : - Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cette construction; - Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de la construction. - Pour l extension d un bâtiment existant qui ne respecterait pas l implantation imposée ; l extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment et sous réserve que la partie en extension respecte les dispositions de l'alinéa Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

22 Sur l unité foncière, des saillies de 50 cm maximum, dans la marge de recul, peuvent être autorisées pour des travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies sur l'unité foncière par rapport à la marge de recul peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière Dispositions applicables aux constructions existantes ou à créer Dans les marges de reculement obligatoires sont admis les perrons et emmarchements extérieurs jusqu'à concurrence d'une emprise de 5m² Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm sur l unité foncière dans la marge de recul peuvent être autorisées Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des voies et emprises publiques soit en retrait. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

23 ARTICLE UC-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Dispositions applicables aux zones UC, UCc et UCd : Implantation en limites séparatives latérales dans la bande de 25 mètres : Dans une bande de 25m de profondeur mesurée à partir de l alignement de la voie de desserte ou de la limite de la marge de reculement obligatoire qui s y substitue telle que figurée sur le plan de zonage, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales Implantation en limites séparatives latérales au-delà de la bande de 25 mètres : Audelà d'une bande de 25m de profondeur mesurée à partir de l alignement de la voie de desserte ou de la limite de la marge de reculement obligatoire qui s y substitue telle que figurée sur le plan de zonage, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales, conformément aux dispositions de l article Sont toutefois autorisées : Les constructions sur les deux limites séparatives latérales dès lors que la hauteur absolue de la construction implantée sur cette ou ces limites n'excède pas 4 mètres mesurés à compter du niveau du terrain naturel. L'adossement à des bâtiments existants édifiés en limites séparatives latérales sur des parcelles limitrophes est également admis dans la limite de leurs héberges, sans toutefois dépasser la hauteur maximale admise Implantation en limite fond de parcelle : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de parcelle, conformément aux dispositions de l article 7.3. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite de fond de parcelle dès lors que la hauteur absolue de la construction implantée sur cette limite n'excède pas 4 mètres mesurés à compter du niveau du terrain naturel Dispositions applicables aux zones UCa et UCb : Les constructions peuvent s'implanter sur toute la longueur des limites séparatives latérales Les constructions doivent être implantées en retrait des limites de fond de parcelle, conformément aux dispositions de l article 7.3. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limite de fond de parcelle dès lors que la hauteur absolue de la construction implantée sur cette limite n'excède pas 4 mètres mesurés à compter du niveau du terrain naturel. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

24 7.3. Implantation en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle (avec marge d isolement) Sur toute la longueur des limites séparatives et de fond de parcelle, la marge d isolement (L) d une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/2 sans pouvoir être inférieure à 6m Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la marge d isolement peut être ramenée à L= H/3 sans pouvoir être inférieure à 3,50m Dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles et/ou existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que : o Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cette construction; o Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de cette construction ; o Pour une extension respectant la règle ou dont la partie non conforme soit limitée à 10 m² de SHON par bâtiment existant. Cette dérogation de 10 m² ne pourra être accordée qu une seule fois sur la durée de vie du PLU Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées La distance entre les limites séparatives latérales et /ou de fond de parcelle de tout point des terrasses ou rampes d'accès n excédant pas 0,80 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel et des escaliers d'accès sur une hauteur de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel et d'une emprise au sol d'au plus 2,5m², créant des vues, au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle, doit être de 3 mètres minimum Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ),des saillies dans la marge d isolement peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière et que toutes les dispositions soient prisent pour limiter au maximum les vues sur les unités foncières voisines Dans le cas de travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu à 50 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées dans la limite de l unité foncière Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

25 d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des limites séparatives soit en retrait. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

26 ARTICLE UC-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Prospects Les constructions doivent être implantées de manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d immeuble qui à l appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45 au-dessus du plan horizontal Une distance d au moins 6m est exigée entre deux constructions non contiguës ou entre les parties non contiguës d une même construction. Cette distance minimum est toutefois ramenée à 4m lorsque qu il s agit d une construction à destination d annexe d une hauteur inférieure à 4m et d une SHOB maximale de 20 m² Lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la construction non contigüe est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la distance entre les deux bâtiments peut être ramené à 3 mètres Constructions existantes L aménagement, l extension ou la surélévation des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension ou en surélévation respecte les règles imposées. ARTICLE UC-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1. En zone UC, L emprise au sol est limitée à 60% de la superficie du terrain Un bonus de 20%, calculé sur l emprise au sol, peut être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf En zone UCa et UCb : L emprise au sol des constructions à usage d activités industrielle et d entrepôts est limitée à 50% de la superficie du terrain L emprise au sol des autres constructions est limitée à 70% de la superficie du terrain. Une bonification de 20% d emprise au sol pourra être accordée dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf En zone UCc: L emprise au sol est limitée à 70% de la superficie du terrain Une bonification de 20% d emprise au sol pourra être accordée dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf En zone UCd : L emprise au sol est limitée à 40% de la superficie du terrain. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

27 Une bonification de 20% d emprise au sol pourra être accordée dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Dispositions relatives aux constructions existantes : Une bonification de 10% d emprise au sol pourra être accordée aux constructions existantes à usage d habitation dans la mesure où les travaux permettent de satisfaire l article 3 de l arrêté du 3 mai 2007 «relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS». ARTICLE UC-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition et mode de calcul de la hauteur La hauteur maximale (ou absolue) des constructions est mesurée à partir du sol avant aménagement jusqu au point le plus élevé du bâtiment : faîtage de la toiture ou l acrotère en cas de toiture terrasse Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d énergie solaire ) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales Hauteur maximale (absolue) des constructions En UC, UCc et UCd, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres En UCa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 16 mètres En UCb, la hauteur maximale des constructions est fixée à : 22 mètres de hauteur sur une profondeur de 25 mètres mesurée de part et d autre des alignements de l avenue Gallieni 20 mètres dans le reste de la zone Constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général : La hauteur maximale des constructions est fixée à 21 mètres sauf en zone Ucb où la hauteur maximale est fixée à 22 mètres Travaux sur les constructions existantes Lorsqu une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux d aménagement de réhabilitation ou d extension qui sont sans effet sur la hauteur de l immeuble si ce n est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article Bonification des droits à construire : Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

28 Un bonus de 20% calculé sur les hauteurs maximales autorisées dans la zone pourra être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Une bonification de 20% de la hauteur maximale autorisée dans la zone pourra être accordée aux constructions existantes à usage d habitation dans la mesure où les travaux permettent de satisfaire l article 3 de l arrêté du 3 mai 2007 «relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS» Hauteur des constructions en fonction de la largeur de la voie A l'exception des constructions implantées le long des voies définies au , en bordure de voie, la hauteur des constructions doit être telle que la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite constructible opposée, n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux point (H L) Pour les constructions situées en bordure Ouest de l avenue du Maréchal Delattre de Tassigny et en bordure Est de la rue Auguste Polissard, la hauteur des constructions doit être telle que la différence d altitude (H) entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite constructible opposée, n excède pas la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points, augmentée de trois mètres (H L+3m). ARTICLE UC-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Aspect extérieur des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales (Art. R du Code de l Urbanisme) La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : une adaptation au sol soigneusement traitée, leurs dimensions et la composition de leurs volumes, l aspect et la mise en œuvre des matériaux, le rythme et la proportion des ouvertures, l harmonie des couleurs Les différents murs d une construction doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

29 L emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit, sauf s ils s intègrent dans une composition architecturale d ensemble Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 5 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l animant Dans le cas où la construction projetée présente un linéaire de façade supérieur à 25 mètres, les prescriptions suivantes seront imposées : Changement de dimensions ou de rythme des ouvertures ; Variété dans la nature ou le traitement du parement ; Dans la mesure du possible, différenciation des niveaux de planchers ; Décrochement des murs de façade dans la limite de 1/10 eme de sa longueur sur rue, s il n est pas implanté à l alignement des voies et emprises publiques Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s intégrer à la construction principale, au site et être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles doivent être peu ou pas visibles de l espace public Dispositions relatives aux sous-secteurs UCa et UCb : le premier niveau des constructions situées sur les linéaires commerciaux ou d activités à créer, repérés sur le plan du patrimoine architectural, urbain et paysager devront avoir une hauteur de 5 mètres sous plafond CLOTURES Dispositions générales : Afin de clôturer, il est obligatoire de déposer une demande d autorisation en mairie Les clôtures doivent se rattacher de manière explicite à l architecture de l immeuble dont elles délimitent la parcelle et s insérer harmonieusement dans la séquence urbaine qu elles intègrent En front à rue comme en limites séparatives de propriété, la hauteur totale des clôtures est limitée à 2,20m Pour les clôtures en murs et les murs bahut, l emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d un enduit est interdit. Il est recommandé l emploi de matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques pleines, moellon) L entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d une hauteur supérieure sont admis. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

30 Composition des clôtures En front à rue : Les clôtures seront constituées : soit d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,50m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublé de végétaux. soit d une grille à barreaudages verticaux sur toute sa hauteur, éventuellement doublé d une haie végétale Les clôtures respecteront un principe de 50% de transparence, audessus du mur bahut En limite séparative, elles seront constituées : soit par un mur plein, soit par une grille ou un grillage Dispositions particulières : Dans le cas d une clôture d un bâtiment d intérêt patrimonial, celle-ci peut être rénovée ou reconstruite à l identique. Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations de services publics ou d intérêt collectif, ni pour les parcs et jardins publics Disposition relatives aux constructions protégées au titre de l article L du code de l urbanisme telles que figurées sur le Plan du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager : Les constructions identifiées comme à préserver et à mettre en valeur, figurant sur le Plan du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, devront respecter les dispositions ci-dessous et tenir compte des recommandations formulées au Cahier de recommandations du patrimoine architectural MODIFICATIONS DE VOLUME, EXTENSIONS, SURELEVATIONS Les modifications de volume ou adjonctions, doivent respecter le caractère du bâti, contribuer à sa mise en valeur ou restituer l esprit de son architecture d origine Les surélévations sont d une manière générale déconseillées. A l occasion de ces travaux de transformation, la démolition d annexes dommageables pourra être demandée RESTAURATION Ŕ ENTRETIEN La restauration ou l entretien des constructions anciennes ou leur transformation éventuelle, seront réalisés en respectant le caractère du bâtiment, ses règles de composition, son échelle et ses matériaux Les réparations seront exécutées avec des matériaux analogues à ceux d origine, et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes, les menuiseries Pour les constructions caractéristiques de l architecture du 19e siècle ou du début du 20e siècle (architecture de meulière et brique), ce respect du caractère sera obtenu par : Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

31 - le maintien des matériaux de façade dans leur diversité de parement et de coloration, - en cas d adjonction, la prise en compte des proportions du bâtiment initial, - en cas d extension, la reconduction ou le rappel de ces mêmes matériaux en façade et en couverture, afin de préserver l harmonie chromatique qui en résulte, la prise en compte de la configuration de toiture, et du système de percement (échelle, proportions) A l occasion des travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches, chambranles, et autres éléments de modénature, seront soigneusement conservés et restaurés La restauration des façades latérales ou postérieures, et des éléments de clôture sur rue, sera réalisée dans les mêmes conditions que celle des façades principales MACONNERIE Les maçonneries apparentes seront jointoyées au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, les joints étant bien pleins, largement beurrés et grattés à fleur de parement Les rejointoiements au ciment gris ou à joints marqués, en creux ou en relief, sont à proscrire ENDUITS Les enduits anciens à la chaux ou au plâtre seront entretenus et restaurés à l identique Les autres enduits seront réalisés au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, leur finition sera grattée ou talochée. Ces enduits pourront être colorés dans la masse Sont déconseillés : - les enduits ciment et les parements plastiques, - les finitions projetées à relief (enduits tyroliens ou «rustiques») Les corniches et éléments de modénature, les décors éventuels de panneaux en relief ou bossages seront conservés, ou restaurés à l identique BAIES Les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées, sauf impératifs fonctionnels, tels que création d un accès de garage ou de sécurité Les percements éventuels de baies, s ils sont indispensables, devront respecter l esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions des baies préexistantes Les fenêtres doivent avoir des proportions verticales plus larges que hautes FENETRES - PORTES La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l harmonie du bâtiment, et doit être en cohérence avec son époque de construction En cas de réfection de la fenêtre, une exécution proche de l identique sera recherchée, tant en ce qui concerne les découpes de carreaux, que les sections de montants et petits bois. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

32 Les fenêtres en bois seront obligatoirement peintes, les produits d imprégnation ou vernis étant déconseillés Les appuis de fenêtre du 19e siècle seront maintenus ou rétablis. Les appuis en tube rond sont à proscrire Les portes anciennes seront conservées, restaurées. En cas de remplacement, elles seront refaites en harmonie avec le style de l immeuble Les portes en bois seront peintes ou vernies, les produits d imprégnation étant exclus Les portes de garages seront de préférence à parement bois assemblé verticalement et peintes VOLETS Les volets, persiennés ou pleins, déposés lors des réfections ou des ravalements de façades, seront restaurés et remis en place après travaux Les réfections de volets ou persiennes se feront à l identique Les volets seront peints, les vernis et produits d imprégnation étant déconseillés. Ferrages et pentures seront peints dans la teinte du volet Les volets roulants type réhabilitation, à lames plastique ou aluminium, sont déconseillés en façade sur rue des constructions d intérêt architectural. Néanmoins, en cas d'autorisation d'installation, les caissons des volets roulants ne devront pas être visibles, ne devront pas avoir pour effet de diminuer la taille des ouvertures et les volets existants devront être conservés COUVERTURE Les couvertures seront réalisées, en fonction de la pente du comble, en tuiles plates de terre cuite, 65/80 au m2, ou en tuiles mécaniques de terre cuite. L ardoise naturelle, le zinc, et autres matériaux sont admis en réfection à l identique et sur les combles de configuration spécifique Les tuiles plates seront de teinte naturelle, en mélange de cuisson. Les faîtières seront scellées au mortier de chaux ou de ciment blanc, qui seront utilisés par ailleurs pour les arêtiers et les solins Les souches de cheminées à créer seront de volume massif, implantées dans la partie haute du comble et réalisées en briques Les gouttières et descentes en matière plastique P.V.C. sont déconseillées en façade sur rue LUCARNES - CHASSIS DE TOIT Lors des réfections de couverture, les lucarnes anciennes seront conservées et restaurées à l identique Les créations éventuelles de lucarnes devront reproduire un modèle typologique courant, ou s en inspirer (lucarne à la capucine, ou à fronton). Leur localisation devra se superposer aux percements de la façade qu elles surmontent Les châssis de toit pourront être admis sous réserve d être en nombre limité, composés avec les baies de l étage droit, et implantés dans la partie inférieure du comble. Leur proportion sera verticale et leur largeur ne sera pas supérieure à 0,80m. Ils seront posés encastrés, afin de ne pas faire saillie par rapport au plan de la couverture. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

33 FACADES COMMERCIALES - ENSEIGNES Les créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée Les inscriptions et enseignes devront se composer avec la façade et être arrêtées dès l établissement du projet. On recherchera, pour chaque cas, des formules originales d enseignes composées spécialement, exécutées en menuiserie ou serrurerie, selon des dessins simples et expressifs, plutôt que les enseignes type. Les caissons lumineux sont déconseillés CLOTURES Les murs existants seront conservés et, si nécessaire, restaurés à l identique L interruption des murs de clôture existants n est autorisée que pour la création de nouveaux accès, ainsi qu au droit d une construction autorisée, implantée à l alignement et assurant de ce fait la continuité urbaine Les portes et portails, qui s inscrivent dans un mur, seront soit en bois, pleins sur toute hauteur, soit en serrurerie avec grille en partie haute. Les fermetures en plastique sont déconseillées Les clôtures existantes, notamment celle résultant d anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et le cas échéant restaurées On s attachera à conserver la diversité des matériaux apparents (meulière, brique naturelle ou vernissée, etc ) ainsi que le dessin des grilles qui surmontent les parties maçonnées. Ces divers éléments seront établis, à la hauteur des éléments correspondants du même alignement, dans les mêmes harmonies de couleurs, et de préférence avec les mêmes matériaux On évitera de rompre, si elle existe, la ponctuation régulière par des piles en maçonnerie, caractéristique de certaines rues. Ces piles seront, le cas échéant, reconstruites à l identique En cas de création d une nouvelle ouverture, ou de reconstruction, on respectera le caractère de l alignement existant et notamment le principe d alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails. ARTICLE UC-12 : STATIONNEMENT Dispositions générales : Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

34 Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules En application de l article L du code de l urbanisme : - lorsque les constructions à usages d habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat, Il ne pourra être exigé plus d une place de stationnement par logement - L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux A l exception des stationnements crées pour une construction à usage d habitation individuelle comportant un seul logement, chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : longueur : 5m et largeur : 2,30m Les normes de stationnement sont différenciées selon les destinations des constructions identifiées au Code de l Urbanisme : habitat, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricoles ou forestière, équipements publics ou d intérêt collectif. La règle applicable aux constructions non prévues est celle de la destination dont les constructions sont le plus directement assimilables Lorsque le nombre total de places n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à Norme de stationnement pour les véhicules 4 roues et plus Nombre de places à réaliser Constructions neuves et Surfaces Hors Œuvre Nettes crées Destination et nature de la construction Habitat Nombre de places imposées 1 place par tranche de 150m² de SHON Commerce de moins de 500m² de surface de Aucune vente Commerce de plus de 500m² de surface de vente 1 place par 50m² de de surface de vente + une aire de livraison sur l unité foncière Activités industrielles, artisanales et entrepôts Hébergement hôtelier Bureaux et services administratifs 1 place pour 100m² de SHON + une aire de livraison sur l unité foncière 1 place pour 7 chambres + une place pour autocar par tranche de 50 chambres. 1 place pour 100m² de SHON Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

35 Pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transport en commun Pour les constructions à usage d activités industrielles et d entreposage, sur la même unité foncière doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules du personnel et des visiteurs ainsi que le stationnement et l évolution des véhicules de livraison et autres véhicules utilitaires Dispositions particulières pour les constructions existantes Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements existants sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 30m² maximum la SHON existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU et que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou des logements supplémentaires Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de commerces et d activités existants sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 100m² maximum la SHON existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des normes pour la construction neuve diminué du nombre de places correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis Dispositions particulières pour les constructions situées à proximité de la gare RER et des arrêts de tramway : pour les constructions situées dans le périmètre de limitation du stationnement figurant sur le plan de zonage, le nombre de places de stationnement imposé pourra être réduit de 30% Dispositions particulières à la zone UC En cas d impossibilité architecturale, urbanistique ou technique motivée et qui n est pas imputable au constructeur, d aménager sur le terrain de l opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : - Soit à aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu il apporte la preuve qu il réalise les dites places en même temps que les travaux de construction ou d aménagement ; - Soit à acquérir des places de stationnement dans un parc privé situé dans le même rayon ; Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

36 - Soit à obtenir une concession de places de stationnement dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de 15 ans. - Soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, prévue aux articles et R et suivants du Code de l'urbanisme Lorsqu une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d une concession à long terme ou d un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l occasion d une nouvelle autorisation Dispositions particulières relatives aux zones UCa, UCb et UCd Dans ces 3 sous-zones, les places nécessaires au stationnement peuvent être réalisées sur l'unité foncière ou : - être aménagées sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, sous réserve que la preuve soit apportée que les dites places sont réalisées en même temps que les travaux de construction ou d aménagement ; - être acquises dans un parc privé situé dans le même rayon ; - consister en une concession de places de stationnement dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de 15 ans Lorsqu une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d une concession à long terme ou d un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l occasion d une nouvelle autorisation Normes pour les deux roues non motorisées Nombre de places à réaliser Destination et nature de la construction Habitat Commerces et activités artisanales de moins de 250m² de SHON Nombre de places imposées Pour toute construction ou aménagement ayant pour conséquence de porter à plus de 10 le nombre de logements sur l unité foncière, il sera créé un parking de stationnement couvert pour les deux roues comportant des arceaux de fixation de sécurité à raison de un emplacement pour cinq logements existants. Aucune Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

37 Commerce et activités artisanales de plus de 250m² et plus SHON Hébergement hôtelier 1 place par tranche de 100m² de SHON (les surfaces de réserves étant exclues) 1 place pour 7 chambres Bureaux et services administratifs de 100m² et plus de SHON 1 place par tranche de 100m² de SHON La surface destinée au stationnement de vélos doit être intégrée dans le projet même, proche de la rue, accessible et avoir un dimensionnement adapté L aire de stationnement de vélo doit être couverte Normes pour les deux roues motorisées Pour les deux roues motorisées, il sera créé un emplacement à raison de 1m² pour 5 logements Normes pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt général Pour les équipements publics et/ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de leur capacité d'accueil, de leurs particularités de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public existantes dans le secteur, doit faire l objet d une note justificative. L expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l effectif des employés et de la population accueillie Ces normes ne s appliquent pas en cas de travaux sur des constructions existantes dès lors que les travaux ne constituent pas une extension de la construction existante ou un changement de destination de tout ou partie de l immeuble concernée. ARTICLE UC-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Dispositions générales Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 du Code de l Urbanisme Les espaces verts protégés au titre de l article L Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

38 Dans les espaces verts protégés au titre de l article L tels que figurés au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» : L abattage de tout arbre n est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, ou à son caractère dangereux, ou à des raisons techniques liées aux réseaux d'infrastructures souterrains. Tout arbre abattu doit être remplacé à l identique Les alignements d arbres et arbres isolés à préserver Les alignements d arbres et les arbres isolés à préserver figurant au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» sont protégés au titre de l article L du code de l urbanisme L abattage de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est admis que pour des motifs liés à l état phytosanitaire, ou au caractère dangereux des sujets. Les sujets abattus doivent être remplacés à l identique L abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d un accès ou d une voie à créer ne pouvant pas être réalisés dans d'autres conditions ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations ou des réseaux souterrains Obligation de planter Principes généraux On entend par espaces libres, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins, comportant des arbres de haute tige et des arbustes d essences diversifiées Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l abattage d arbres sera autorisé s il est indispensable à l implantation des constructions ou à l établissement d un accès Surface totale plantée Définition : La surface totale plantée est constituée par la somme des éléments suivants auxquels ont été appliqués les coefficients correspondant : Surface de pleine terre (Spt) : coefficient 1 Surface végétalisée sur une épaisseur d au moins 80 cm de terre (Ssv) : coefficient 0,6 Végétation intensive ou semi intensive (Svi), caractérisée par une épaisseur du substrat comprise entre 15 et 60 cm : coefficient 0,4 Végétalisation extensive (Sve), caractérisée par une épaisseur du substrat inférieure à 15 cm : coefficient 0,3, Mur végétalisé (Smv) : coefficient 0,2 Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

39 La surface totale plantée (S) peut donc s exprimer par la formule suivante : S= Spt + (Ssv x 0,6)+(Svi x 0,4)+(Sve x 0,3)+(Smv x 0,2) Surfaces plantées minimum En Zone UC et UCa, UCb et UCc la surface totale plantée est d au minimum 15% de la superficie totale de l unité foncière En UCd, la surface totale plantée est d au minimum 40% de la superficie totale de l unité foncière Plantation d arbres de haute tige Si la surface totale de l'unité foncière est inférieure à 1000m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de basse tige ou arbuste par tranche de 100 m² de surface plantée Si la surface totale de l unité foncière est supérieure à 1000 m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de haute tige (plus de 5m d envergure à l âge adulte) par tranche de 100 m² de surface plantée. La plantation d arbre de haute tige n est pas obligatoire dans le cas d une pollution avérée du sol Les aires de stationnements aériennes doivent être plantées à raison d'1 arbre pour 4 places Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC): Les dispositions relatives aux surfaces minimum à planter, à l obligation de planter et aux espaces verts protégés au titre de l article L , ne s appliquent pas, dans la mesure où cela est justifié par le fonctionnement et la destination de la construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UC-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS. Les possibilités maximales d occupation des sols résultent de l application des articles 3 à 13 du règlement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

40 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UP CARACTERE DE LA ZONE Cette zone couvre la partie du territoire communal occupée par des ensembles d habitat collectif dense. Ce caractère dominant de zone d habitation, sous forme d immeubles hauts, construits en ordre discontinu dans des espaces paysagers, n exclut pas les équipements collectifs, activités commerciales ou de services qui en sont le complément normal. Elle comprend un sous-secteur à l intérieur duquel des règles différentes sont prescrites : Le sous-secteur UPa correspond au secteur du Projet de Rénovation Urbaine Nord. Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier «Annexes du Plan local d Urbanisme» des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s ajoutent au règlement de zone. ARTICLE UP-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1. Les établissements à usage d activité comportant des installations relevant de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) et les établissements industriels, sauf ceux répondant aux conditions mentionnées à l article 2 ci-après, 1.2. L aménagement de terrains de camping ou de caravanage, ainsi que ceux affectés à l implantation d habitations légères de loisirs, 1.3. Les caravanes ou habitations légères de loisirs, 1.4. Les garages collectifs de caravanes et d habitations légères de loisirs, 1.5. L ouverture et l extension de carrières, 1.6. Les exhaussements et affouillements des sols, à l exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés, 1.7. Les décharges et dépôts de véhicules hors d usage ou en réparation, 1.8. Les entrepôts, 1.9. Le long des «linéaires de commerces de proximité et artisanat à protéger ou à créer» ou sur «linéaires de commerces et artisanat à développer» repérées sur le sur le plan du patrimoine architectural, urbain et paysager, la transformation de surfaces de commerce existantes en rez-de-chaussée en une autre destination est interdite. Cette disposition ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

41 ARTICLE UP-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées Les établissements à usage d activités comportant ou non des installations classées, dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d une zone à caractère principal d habitat et de services (drogueries, boulangeries, laveries, pressing, garages, postes de peinture et dépôt d hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies collectives, ) 2.3. L extension ou la modification des établissements à usage d activité existants, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu il n en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; 2.4. Les dépôts et entrepôts, sous réserve qu ils soient directement liés et rendus nécessaires à l activité admise dans la zone, 2.5. Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d un chantier en cours ou d un équipement collectif La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre dans sa volumétrie d origine et dans la limite de la SHON préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à L extension d une construction existante, dans la mesure où la surface plantée minimum mentionnée à l article 13 est respectée La construction de niveaux inférieurs au niveau naturel et les excavations, dans la mesure où des dispositions sont prises en fonction des surpressions dues à la montée de la nappe phréatique. ARTICLE UP-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur Accès routier Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

42 soit directement par une façade sur rue, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil, soit par l intermédiaire d un passage privé Ce passage d accès doit avoir les caractéristiques imposées aux voies privées. Toutefois, dans le cas d un accès dont la longueur n excède pas 50m, une largeur d emprise de 3,50m est admise Constructions et unités foncières existantes avant la date d entrée en vigueur du PLU : les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d accès d une largeur comprise entre 2,50m et 3,50 desservant des unités foncières existantes à la date d entrée en vigueur du PLU Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d accès de moins de 2,50m desservant des constructions existantes à condition que les travaux d aménagement ou d extension ne conduisent pas à une augmentation de la SHON de plus de 40% de la surface existante dans la limite de 50m² de SHON L accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l intensité du trafic. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules Lorsqu un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d exécution, dans l intérêt de la circulation et de l utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les voies privées et publiques n ayant pas au moins une largeur de chaussée de 3,50 mètres Accès charretiers et piétons Les accès sont limités au strict besoin de l opération Tout accès charretier aura une largeur maximum de 4,5 mètres Il n est admis, pour les constructions à destination d habitation ou commerciale, qu un seul accès charretier par unité foncière Pour les unités foncières comportant plus de 10 logements et/ou une SHON commerciale de plus de 500m², ainsi que pour les équipements, deux accès charretiers peuvent être prévus. Dans ce cas, ils auront une largeur de 3,50 mètres maximum et donneront sur deux rues différentes ou sur une même voie mais à une distance minimum de 22 mètres. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

43 Tous accès, piéton ou charretier, à l unité foncière depuis la voie ou le domaine public devra présenter un seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : Niveau NGF du seuil= niveau NGF du fil de l eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + 0,14 mètre + 0,01 mètre par mètre de largeur de trottoir + 0,02 mètre de vue de retenue d eau Voirie Toutes les nouvelles voiries, qu elles soient publiques ou privées, doivent : être adaptées aux activités qu elles sont amenées à desservir être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l incendie, de livraison et de services publics tels que ceux assurant l enlèvement des ordures, d y avoir libre accès et circulation assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leur passage Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies existantes en impasse doivent conserver les dimensions nécessaires, lorsqu elles existent, pour permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies nouvelles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum : Une largeur d emprise de chaussée de 3,50 mètres à condition que la voie soit en sens unique et qu il s agisse d une voie secondaire par rapport à une voie ayant une chaussée au moins égale à 6 mètres de large, Une largeur d emprise de chaussée de 6 mètres en double sens, Les abaissements de trottoirs devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite, Les trottoirs devront avoir une largeur de 1,40m libre de tout obstacle, Les stationnements longitudinaux s ils sont prévus devront avoir une largeur de 2m et une longueur de 5 mètres (hors emprise de la chaussée). Les stationnements en bataille s ils sont prévus doivent présenter une largeur de 2,30m sur une longueur de 5,50 mètres (hors emprise de la chaussée) La création de pistes cyclables pourra être imposée aux voies nouvelles lorsqu'elle sont justifiées par la continuité du maillage de pistes cyclables existant ou prévu Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences des organismes de secours. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

44 ARTICLE UP-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT 4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes La protection des réseaux d eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau et conformément à la réglementation en vigueur Toutefois en l absence d un tel réseau, ou en cas d impossibilité technique de s y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu il sera réalisé. Ce raccordement sera alors obligatoire et se fera aux frais du propriétaire, qui devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d un réseau d assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu au regard de branchement, en limite de propriété Tout projet d aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique en vue d éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols et cours. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visites devront être situés sur l unité foncière qu ils desservent Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

45 réseau public d assainissement est soumise à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente en matière d assainissement L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié EAUX PLUVIALES Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen : du traitement et de l infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, des toitures plantées, de bassins, citernes En cas d impossibilité technique de retenue à la parcelle avérée, due à la nature ou à la pollution du sol et/ou sous-sol (capacité insuffisante d absorption), à la configuration de la parcelle ou la nature du milieu récepteur en milieu naturel ou d insuffisance de capacité d infiltration dans le sous-sol, les constructions et aménagements pourront rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau collectif. Le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les constructions et aménagements devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et à l urbanisme Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués Les eaux issues des parkings, notamment des parkings souterrains, subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux pluviales En cas de balcon ou de terrasse surplombant le domaine public, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d éviter tout ruissellement sur les emprises publiques La récupération et l utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière ; notamment : L arrêté du 21 aout 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

46 des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d eau potable en application de l arrêté du 17 décembre L article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d eau potable passé entre le SEDIF et son délégataire Véolia Eau d Ile-de-France, et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d Ile-de-France EAUX SOUTERRAINES les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont soumis à autorisation de l administration (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation) Le pétitionnaire doit prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, si nécessaire, un cuvelage étanche, afin d éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics RÉSEAUX DIVERS Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu en limite du domaine public. Cette disposition ne s applique pas à l aménagement ou l extension d une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l intérieur des lotissements ou ensembles groupés Il n est autorisé qu une seule alimentation électrique par unité foncière Les constructions nouvelles, à l exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu ils existent. L installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés DECHETS Les constructions comportant plus de 3 logements ou un commerce ou une activité doivent présenter, sur l unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu elles génèrent Toute construction desservie par un réseau de collecte enterré ou semi-enterré, sélective visant à la prévention et à la valorisation des ordures ménagères devra se conformer aux conditions techniques fixées Un emplacement réservé pour un composteur collectif peut-être imposé. ARTICLE UP-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

47 ARTICLE UP-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Dispositions générales En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l alignement du domaine public, à l exception des rues mentionnées en 6.2 et Cette prescription s applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement Les constructions doivent s'implanter au-delà des marges de recul figurant au plan de zonage et légendées ZNA (Zone Non Aedificandi) en bordure d'autoroute et de voies rapides. Dans cette marge de recul pourra toutefois être admis l'aménagement d'aires de stationnements couvertes à condition que le point le plus haut de la construction se situe au-dessous du niveau de la plateforme de la voie La distance comptée horizontalement (L) entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol de l alignement opposé (ou de la limite constructible obligatoire) doit être au moins égale à la différence d altitude (H) entre ces deux points Les saillies (balcons, auvents, marquises, etc...) édifiées en surplomb des voies publiques ne sont admises que si elles sont conformes aux dispositions des règlements de voirie en vigueur Dispositions relatives au secteur UP: En bordure des voies Henri Barbusse, Auguste Blanqui, Edouard Vaillant, Anatole France, de la route de Villemomble et le long des voies privées de la place Nicole Neuburger, les constructions peuvent être édifiées soit à l alignement des voies et emprises publiques, soit avec un recul par rapport à l alignement d un mètre minimum Dispositions relatives au secteur UPa : En bordure des voies Léon Blum, Jean Moulin (y compris Jean Moulin prolongée), situées le long du square Jean Lebas, des Escholiers, Léon Jouhaux, les constructions peuvent être implantées à l alignement. En cas de retrait par rapport à l alignement celui-ci doit être au moins égal à 1m Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l autorisation de construire ou de travaux ne peut être accordée que : - Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cette construction; - Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de la construction. - Pour l extension d un bâtiment existant qui ne respecterait pas l implantation imposée ; l extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

48 celui du bâtiment et sous réserve que la partie en extension respecte les dispositions de l'alinéa Sur l unité foncière, des saillies de 50 cm maximum, dans la marge de recul, peuvent être autorisées pour des travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies sur l'unité foncière par rapport à la marge de recul peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière Dispositions applicables aux constructions existantes ou à créer Dans les marges de reculement obligatoires sont admis les perrons et emmarchements extérieurs jusqu'à concurrence d'une emprise de 5m² Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm sur l unité foncière dans la marge de recul peuvent être autorisées Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des voies et emprises publiques soit en retrait. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

49 ARTICLE UP-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Implantation en limites séparatives latérales ou en limite de fond de parcelle Implantation dans la bande de 25 mètres : dans une bande de 25m de profondeur mesurée à partir de l alignement de la voie de desserte, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales Implantation au-delà de la bande de 25 mètres : Au-delà de la bande de 25 mètres, les dispositions de l article 7.2 s appliquent Sont autorisées les constructions sur les deux limites séparatives latérales et sur la limite de fond de parcelle dès lors que la hauteur absolue sur cette ou ces limites n'excède pas 4 mètres mesurée à compter du niveau du terrain naturel L adossement à des bâtiments existants édifiés en limites séparatives latérales sur des parcelles limitrophes est admis dans la limite de leur héberge, sans toutefois dépasser au faîtage les hauteurs autorisées définies à l'article UP Implantation en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle (avec marge d isolement) Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d isolement (L) d une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/2, avec un minimum de 6m Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la marge d isolement peut être ramenée à L= H/3 sans pouvoir être inférieure à 3,50m Dispositions applicables aux immeubles existants Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que : o Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble; o Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. o Pour une extension respectant la règle ou dont la partie non conforme soit limitée à 10 m² de SHON par bâtiment existant. Cette dérogation de 10 m² ne pourra être accordée qu une seule fois sur la durée de vie du PLU. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

50 Dans le cas de travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu à 50 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées dans la limite de l unité foncière Dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles et existantes Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées La distance entre les limites séparatives latérales et /ou de fond de parcelle de tout point des terrasses ou rampes d'accès n excédant pas 0,80 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel et des escaliers d'accès sur une hauteur de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel et d'une emprise au sol d'au plus 2,5m², créant des vues, au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être de 3 mètres minimum Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies dans la marge d isolement peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière et que toutes les dispositions soient prisent pour limiter au maximum les vues sur les unités foncières voisines Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des limites séparatives soit en retrait. ARTICLE UP-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Prospects A l exception de l ilot délimité par les rues A. Polissard, De Lattre de Tassigny, Gallieni et Jules Guesde, les constructions doivent être implantées de manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d immeuble qui à l appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45 au-dessus du plan horizontal Pour l ilot délimité par les rues A. Polissard, De Lattre de Tassigny, Gallieni et Jules Guesde, les constructions doivent être implantées de manière que pour toute baie située au-dessus du rez-de-chaussée, celles-ci ne soient masquées par aucune partie d immeuble qui à l appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45 au-dessus du plan horizontal Une distance d au moins 6m est exigée entre deux constructions non contiguës ou entre les parties non contiguës d une même construction. Cette distance minimum est toutefois Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

51 ramenée à 4m lorsque qu il s agit d une construction à destination d annexe d une hauteur inférieure à 4m et d une SHOB maximale de 20 m² Lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la construction non contigüe est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la distance entre les deux bâtiments peut être ramenée à 3 mètres Constructions existantes L aménagement, l extension ou la surélévation des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension ou en surélévation respecte les règles imposées. ARTICLE UP-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1. En UP : L emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain En UPa : L emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain Dispositions particulières : Pour les constructions à usage d habitation, de bureaux et d activité commerciale ou artisanale, un bonus de 20% peut être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêts collectifs (CINASPIC), l emprise au sol n est pas limitée Dispositions relatives aux constructions existantes : Une bonification de 10% d emprise au sol pourra être accordée aux constructions existantes à usage d habitation dans la mesure où les travaux permettent de satisfaire l article 3 de l arrêté du 3 mai 2007 «relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS». Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

52 ARTICLE UP-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition et mode de calcul de la hauteur La hauteur maximale (ou absolue) des constructions est mesurée à partir du sol avant aménagement jusqu au point le plus élevé du bâtiment : faîtage de la toiture ou l acrotère en cas de toiture terrasse Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d énergie solaire ) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales Hauteur maximale (absolue) des constructions En UP, la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 mètres En UPa, la hauteur maximale des constructions est fixée à 18 mètres Constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général : la hauteur maximale des constructions est fixée à 21 mètres Travaux sur les constructions existantes : lorsqu une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux d aménagement d extension ou de réhabilitation qui sont sans effet sur la hauteur de l immeuble si ce n est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article Bonification des droits à construire : Un bonus de 20% calculé sur les hauteurs maximales autorisées dans la zone pourra être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Une bonification de 20% de la hauteur maximale autorisée dans la zone pourra être accordée aux constructions existantes à usage d habitation dans la mesure où les travaux permettent de satisfaire l article 3 de l arrêté du 3 mai 2007 «relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS». Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

53 ARTICLE UP-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Aspect extérieur des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales (Art. R du Code de l Urbanisme) La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : une adaptation au sol soigneusement traitée, leurs dimensions et la composition de leurs volumes, l aspect et la mise en œuvre des matériaux, le rythme et la proportion des ouvertures, l harmonie des couleurs Les différents murs d une construction doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale L emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit, sauf s ils s intègrent dans une composition architecturale d ensemble Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 5 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l animant Dans le cas où la construction projetée présente un linéaire de façade supérieur à 25 mètres, les prescriptions suivantes seront imposées : Changement de dimensions ou de rythme des ouvertures ; Variété dans la nature ou le traitement du parement ; Dans la mesure du possible, différenciation des niveaux de planchers ; Léger décrochement des murs de façade dans la limite de 1/10ème de sa longueur sur rue Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s intégrer à la construction principale, au site et être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

54 végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles doivent être peu ou pas visibles de l espace public CLOTURES Dispositions générales : Afin de clôturer, il est obligatoire de déposer une demande d autorisation en mairie Les clôtures doivent se rattacher de manière explicite à l architecture de l immeuble dont elles délimitent la parcelle et s insérer harmonieusement dans la séquence urbaine qu elles intègrent En front à rue comme en limites séparatives de propriété, la hauteur totale des clôtures est limitée à 2,20m Pour les clôtures en murs et les murs bahut, l emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d un enduit est interdit. Il est recommandé l emploi de matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques pleines, moellon) L entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d une hauteur supérieure sont admis Composition des clôtures En front à rue : En UP, les clôtures seront constituées : soit d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,50m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublé de végétaux. soit d une grille à barreaudages verticaux sur toute sa hauteur En UPa, les clôtures seront constituées : soit d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,20m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublé de végétaux. soit d une grille à barreaudages verticaux sur toute sa hauteur Les clôtures respecteront un principe de 50% de transparence, audessus du mur bahut En limite séparative, elles seront constituées : soit par un mur plein, soit par une grille ou un grillage Dispositions particulières : Dans le cas d une clôture d un bâtiment d intérêt patrimonial, celle-ci peut être rénovée ou reconstruite à l identique. Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations de services publics ou d intérêt collectif, ni pour les parcs et jardins publics. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

55 11.3. Disposition relatives aux constructions protégées au titre de l article L du code de l urbanisme telles que figurées sur le plan du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager : Les constructions identifiées comme à préserver et à mettre en valeur, figurant sur le Plan du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, devront respecter les dispositions ci-dessous et tenir compte des recommandations formulées au Cahier de recommandations du patrimoine architectural MODIFICATIONS DE VOLUME, EXTENSIONS, SURELEVATIONS Les modifications de volume ou adjonctions, doivent respecter le caractère du bâti, contribuer à sa mise en valeur ou restituer l esprit de son architecture d origine Les surélévations sont d une manière générale déconseillées. A l occasion de ces travaux de transformation, la démolition d annexes dommageables pourra être demandée RESTAURATION Ŕ ENTRETIEN La restauration ou l entretien des constructions anciennes ou leur transformation éventuelle, seront réalisés en respectant le caractère du bâtiment, ses règles de composition, son échelle et ses matériaux Les réparations seront exécutées avec des matériaux analogues à ceux d origine, et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes, les menuiseries Pour les constructions caractéristiques de l architecture du 19e siècle ou du début du 20e siècle (architecture de meulière et brique), ce respect du caractère sera obtenu par : le maintien des matériaux de façade dans leur diversité de parement et de coloration, en cas d adjonction, la prise en compte des proportions du bâtiment initial, en cas d extension, la reconduction ou le rappel de ces mêmes matériaux en façade et en couverture, afin de préserver l harmonie chromatique qui en résulte, la prise en compte de la configuration de toiture, et du système de percement (échelle, proportions) A l occasion des travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches, chambranles, et autres éléments de modénature, seront soigneusement conservés et restaurés La restauration des façades latérales ou postérieures, et des éléments de clôture sur rue, sera réalisée dans les mêmes conditions que celle des façades principales MACONNERIE Les maçonneries apparentes seront jointoyées au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, les joints étant bien pleins, largement beurrés et grattés à fleur de parement Les rejointoiements au ciment gris ou à joints marqués, en creux ou en relief, sont à proscrire. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

56 ENDUITS Les enduits anciens à la chaux ou au plâtre seront entretenus et restaurés à l identique Les autres enduits seront réalisés au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, leur finition sera grattée ou talochée. Ces enduits pourront être colorés dans la masse Sont déconseillés : - les enduits ciment et les parements plastiques, - les finitions projetées à relief (enduits tyroliens ou «rustiques») Les corniches et éléments de modénature, les décors éventuels de panneaux en relief ou bossages seront conservés, ou restaurés à l identique BAIES Les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées, sauf impératifs fonctionnels, tels que création d un accès de garage ou de sécurité Les percements éventuels de baies, s ils sont indispensables, devront respecter l esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions des baies préexistantes Les fenêtres doivent avoir des proportions verticales plus larges que hautes FENETRES - PORTES La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l harmonie du bâtiment, et doit être en cohérence avec son époque de construction En cas de réfection de la fenêtre, une exécution proche de l identique sera recherchée, tant en ce qui concerne les découpes de carreaux, que les sections de montants et petits bois Les fenêtres en bois seront obligatoirement peintes, les produits d imprégnation ou vernis étant déconseillés Les appuis de fenêtre du 19e siècle seront maintenus ou rétablis. Les appuis en tube rond sont à proscrire Les portes anciennes seront conservées, restaurées. En cas de remplacement, elles seront refaites en harmonie avec le style de l immeuble Les portes en bois seront peintes ou vernies, les produits d imprégnation étant exclus Les portes de garages seront de préférence à parement bois assemblé verticalement et peintes VOLETS Les volets, persiennés ou pleins, déposés lors des réfections ou des ravalements de façades, seront restaurés et remis en place après travaux Les réfections de volets ou persiennes se feront à l identique Les volets seront peints, les vernis et produits d imprégnation étant déconseillés. Ferrages et pentures seront peints dans la teinte du volet Les volets roulants type réhabilitation, à lames plastique ou aluminium, sont déconseillés en façade sur rue des constructions d intérêt architectural. Néanmoins, en cas d'autorisation d'installation, les caissons des volets roulants ne devront pas Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

57 être visibles, ne devront pas avoir pour effet de diminuer la taille des ouvertures et les volets existants devront être conservés COUVERTURE Les couvertures seront réalisées, en fonction de la pente du comble, en tuiles plates de terre cuite, 65/80 au m2, ou en tuiles mécaniques de terre cuite. L ardoise naturelle, le zinc, et autres matériaux sont admis en réfection à l identique et sur les combles de configuration spécifique Les tuiles plates seront de teinte naturelle, en mélange de cuisson. Les faîtières seront scellées au mortier de chaux ou de ciment blanc, qui seront utilisés par ailleurs pour les arêtiers et les solins Les souches de cheminées à créer seront de volume massif, implantées dans la partie haute du comble et réalisées en briques Les gouttières et descentes en matière plastique P.V.C. sont déconseillées en façade sur rue LUCARNES - CHASSIS DE TOIT Lors des réfections de couverture, les lucarnes anciennes seront conservées et restaurées à l identique Les créations éventuelles de lucarnes devront reproduire un modèle typologique courant, ou s en inspirer (lucarne à la capucine, ou à fronton). Leur localisation devra se superposer aux percements de la façade qu elles surmontent Les châssis de toit pourront être admis sous réserve d être en nombre limité, composés avec les baies de l étage droit, et implantés dans la partie inférieure du comble. Leur proportion sera verticale et leur largeur ne sera pas supérieure à 0,80m. Ils seront posés encastrés, afin de ne pas faire saillie par rapport au plan de la couverture FACADES COMMERCIALES - ENSEIGNES Les créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée Les inscriptions et enseignes devront se composer avec la façade et être arrêtées dès l établissement du projet. On recherchera, pour chaque cas, des formules originales d enseignes composées spécialement, exécutées en menuiserie ou serrurerie, selon des dessins simples et expressifs, plutôt que les enseignes type. Les caissons lumineux sont déconseillés CLOTURES Les murs existants seront conservés et, si nécessaire, restaurés à l identique L interruption des murs de clôture existants n est autorisée que pour la création de nouveaux accès, ainsi qu au droit d une construction autorisée, implantée à l alignement et assurant de ce fait la continuité urbaine Les portes et portails, qui s inscrivent dans un mur, seront soit en bois, pleins sur toute hauteur, soit en serrurerie avec grille en partie haute. Les fermetures en plastique sont déconseillées. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

58 Les clôtures existantes, notamment celle résultant d anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et le cas échéant restaurées On s attachera à conserver la diversité des matériaux apparents (meulière, brique naturelle ou vernissée, etc ) ainsi que le dessin des grilles qui surmontent les parties maçonnées. Ces divers éléments seront établis, à la hauteur des éléments correspondants du même alignement, dans les mêmes harmonies de couleurs, et de préférence avec les mêmes matériaux On évitera de rompre, si elle existe, la ponctuation régulière par des piles en maçonnerie, caractéristique de certaines rues. Ces piles seront, le cas échéant, reconstruites à l identique En cas de création d une nouvelle ouverture, ou de reconstruction, on respectera le caractère de l alignement existant et notamment le principe d alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

59 ARTICLE UP-12 : STATIONNEMENT Dispositions générales : Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules En application de l article L du code de l urbanisme : - lorsque les constructions à usages d habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat, Il ne pourra être exigé plus d une place de stationnement par logement - l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux A l exception des stationnements crées pour une construction à usage d habitation individuelle comportant un seul logement, chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : longueur : 5m et largeur : 2,30m Les normes de stationnement sont différenciées selon les destinations des constructions identifiées au Code de l Urbanisme : habitat, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricoles ou forestière, équipements publics ou d intérêt collectif. La règle applicable aux constructions non prévues est celle de la destination dont les constructions sont le plus directement assimilables Lorsque le nombre total de places n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à Norme de stationnement pour les véhicules 4 roues et plus Nombre de places à réaliser Constructions neuves et Surfaces Hors Œuvre Nettes crées Destination et nature de la construction Habitat Nombre de places imposées 1 place par tranche de 150m² de SHON Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

60 Commerce de moins de 500m² de surface de Aucune vente Commerce de plus de 500m² de surface de vente 1 place par 50m² de de surface de vente + une aire de livraison sur l unité foncière Activités industrielles, artisanales et entrepôts Hébergement hôtelier Bureaux et services administratifs 1 place pour 100m² de SHON + une aire de livraison sur l unité foncière 1 place pour 7 chambres + une place pour autocar par tranche de 50 chambres. 1 place pour 100m² de SHON Pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt collecif, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transport en commun Pour les constructions à usage d activités industrielles et d entreposage, sur la même unité foncière doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules du personnel et des visiteurs ainsi que le stationnement et l évolution des véhicules de livraison et autres véhicules utilitaires Dispositions particulières pour les constructions existantes : Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements existants sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 30m² maximum la SHON existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU et que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou des logements supplémentaires Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de commerces et d activités existants sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 100m² maximum la SHON existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des normes pour la construction neuve diminué du nombre de places correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis Dispositions particulières pour les constructions situées à proximité de la gare RER et des arrêts de tramway : pour les constructions situées dans le périmètre de limitation du stationnement figurant sur le plan de zonage, le nombre de places de stationnement imposé pourra être réduit de 30%. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

61 Dispositions particulières En cas d impossibilité architecturale, urbanistique ou technique motivée et qui n est pas imputable au constructeur, d aménager sur le terrain de l opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : - Soit à aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu il apporte la preuve qu il réalise les dites places en même temps que les travaux de construction ou d aménagement ; - Soit à acquérir des places de stationnement dans un parc privé situé dans le même rayon ; - Soit à obtenir une concession de places de stationnement dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de 15 ans. - Soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, prévue aux articles et R et suivants du Code de l'urbanisme Lorsqu une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d une concession à long terme ou d un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l occasion d une nouvelle autorisation Normes pour les deux roues non motorisées Nombre de places à réaliser Destination et nature de la construction Habitat Commerces et activités artisanales de moins de 250m² de SHON Commerce et activités artisanales de plus de 250m² et plus SHON Hébergement hôtelier Nombre de places imposées Pour toute construction ou aménagement ayant pour conséquence de porter à plus de 10 le nombre de logements sur l unité foncière, il sera créé un parking de stationnement couvert pour les deux roues comportant des arceaux de fixation de sécurité à raison de un emplacement pour cinq logements existants. Aucune 1 place par tranche de 100m² de SHON (les surfaces de réserves étant exclues) 1 place pour 7 chambres Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

62 Bureaux et services administratifs de 100m² et plus de SHON 1 place par tranche de 100m² de SHON La surface destinée au stationnement de vélos doit être intégrée dans le projet même, proche de la rue, accessible et avoir un dimensionnement adapté L aire de stationnement de vélo doit être couverte Normes pour les deux roues motorisées Pour les deux roues motorisées, il sera créé un emplacement à raison de 1m² pour 5 logements Normes pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt général Pour les équipements publics et/ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de leur capacité d'accueil, de leurs particularités de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public existantes dans le secteur, doit faire l objet d une note justificative. L expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l effectif des employés et de la population accueillie Ces normes ne s appliquent pas en cas de travaux sur des constructions existantes dès lors que les travaux ne constituent pas une extension de la construction existante ou un changement de destination de tout ou partie de l immeuble concernée. ARTICLE UP-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Dispositions générales Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des articles L130-1 du Code de l Urbanisme Les espaces verts protégés au titre de l article L Dans les espaces verts protégés au titre de l article L tels que figurés au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» : L abattage de tout arbre n est admis que pour des motifs liés à son état phytosanitaire, ou à son caractère dangereux, ou à des raisons techniques liées aux réseaux d'infrastructures souterrains. Tout arbre abattu doit être remplacé à l identique Les alignements d arbres et arbres isolés à préserver Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

63 Les alignements d arbres et les arbres isolés à préserver figurant au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» sont protégés au titre de l article L du code de l urbanisme L abattage de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est admis que pour des motifs liés à l état phytosanitaire, ou au caractère dangereux des sujets. Les sujets abattus doivent être remplacés à l identique L abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d un accès ou d une voie à créer ne pouvant pas être réalisés dans d'autres conditions ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations ou des réseaux souterrains Obligation de planter Principes généraux On entend par espaces libres, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins, comportant des arbres de haute tige et des arbustes d essences diversifiées Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l abattage d arbres sera autorisé s il est indispensable à l implantation des constructions ou à l établissement d un accès Surface totale plantée Surfaces plantées minimum En Zone UP : o Pour les unités foncières de plus de 1000 m², au moins 40% de la superficie totale de l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre. o Pour les unités foncières de moins de 1000 m², au moins 30% de la superficie totale de l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre En Zone UPa : au moins 15% de la superficie totale de l unité foncière l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre et intégrer des cheminements et espaces piétons Plantation d arbres de haute tige Si la surface totale de l'unité foncière est inférieure à 500m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de basse tige ou arbuste par tranche de 100 m² de surface plantée Si la surface totale de l unité foncière est supérieure à 500 m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de haute tige (plus de 5m d envergure à l âge adulte) par tranche de 100 m² de surface plantée Les aires de stationnements aériennes doivent être plantées à raison d'1 arbre pour 4 places. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

64 13.3. Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC): Les dispositions relatives aux surfaces minimum à planter, à l obligation de planter et aux espaces verts protégés au titre de l article L , ne s appliquent pas, dans la mesure où cela est justifié par le fonctionnement et la destination de la construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UP-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS. Les possibilités maximales d occupation des sols résultent de l application des articles 3 à 13 du règlement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

65 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UR CARACTERE DE LA ZONE Cette zone couvre la partie du territoire communal constituée d un tissu d habitat pavillonnaire traditionnel. Bien que les hauteurs de construction soient faibles, ce tissu, qui se développe sur un parcellaire de taille réduite, présente une densité moyenne. Cette zone est essentiellement affectée à l habitat et aux équipements collectifs, ce qui n exclut pas les activités commerciales, artisanales et de services qui en sont le complément normal. Elle comprend 8 sous-secteurs à l intérieur desquels des règles différentes sont prescrites afin de tenir compte de la morphologie de chaque quartier : Le sous-secteur URa correspond au quartier dit «Les Galiotes» Le sous-secteur URb correspond au quartier d habitat pavillonnaire de l ex-zac Bondy Nord Le sous-secteur URc correspond au quartier dit «Les Musiciens» Le sous-secteur URd correspond au quartier dit «René Char» Le sous-secteur URe correspond aux espaces de l ex-zac multi-sites Nord Le sous-secteur URf correspond au quartier dit «Les peintres» Le sous-secteur URg correspond au quartier dit «La Mare à Veuve» Le sous-secteur URh correspond aux espaces de l ex-zac Édouard Vaillant et de l ex-zac Remise à Jorelle D autre part, certains terrains peuvent être concernées par des servitudes d utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier «Annexes du Plan local d Urbanisme» des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s ajoutent au règlement de zone. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

66 ARTICLE UR-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1. Les établissements à usage d activités comportant des installations relevant de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) et les établissements industriels, sauf ceux répondant aux conditions mentionnées à l article 2 ci-après, 1.2. L aménagement de terrains de camping ou de caravanage, ainsi que ceux affectés à l implantation d habitations légères de loisirs, 1.3. Les caravanes ou habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés à cet effet, 1.4. Les garages collectifs de caravanes et d habitations légères de loisirs, 1.5. L aménagement d aires de stationnement pour l accueil des gens du voyage, 1.6. L ouverture et l extension de carrières, 1.7. Les exhaussements et affouillements des sols, à l exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés, 1.8. Les décharges et dépôts de véhicules hors d usage ou en réparation, 1.9. Les entrepôts, Le long des sur les «linéaires de commerces de proximité et artisanat à protéger ou à créer» ou sur «linéaires de commerces et artisanat à développer», la transformation de surfaces de commerce ou d artisanat existantes en rez-de-chaussée en une autre destination est interdite. Cette disposition ne s applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UR-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Dispositions générales : Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées Les établissements à usage d activités comportant ou non des installations classées, dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d une zone à caractère principal d habitat et de services (drogueries, boulangeries, laveries, pressing, garages, postes de peinture et dépôt d hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies collectives, ) L extension ou la modification des établissements à usage d activités existants, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu il n en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; Les dépôts et entrepôts, sous réserve qu ils soient directement liés et rendus nécessaires à l activité admise dans la zone, Toute opération de plus de 4000 m² de SHON de logement ou d au moins 50 logements, dans la mesure où au moins 30% de la SHON sont réservés aux logements locatifs sociaux. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

67 Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d un chantier en cours ou d un équipement collectif La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre dans sa volumétrie d origine et dans la limite de la SHON préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à L extension d une construction existante, dans la mesure où la surface plantée minimum mentionnée à l article 13 est respectée La construction de niveaux inférieurs au niveau naturel et les excavations, dans la mesure où des dispositions sont prises en fonction des surpressions dues à la montée de la nappe phréatique Dispositions relatives aux sous-secteurs URa, URc, URe, URf, URg et URh : la construction d une seule annexe par lot, dans la mesure où la surface de cette annexe n excède pas 12 m² de SHOB Dispositions relatives aux sous-secteurs URb et URd: la construction d une seule annexe par unité foncière, dans la mesure où la surface de cette annexe n excède pas 12 m² de SHOB Dispositions relatives au secteur UR: La construction d une seule annexe par unité foncière, dans la mesure où la surface de cette annexe n excède pas 20 m² de SHOB. ARTICLE UR-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conforme à la législation en vigueur Accès routier Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : soit directement par une façade sur rue, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil, soit par l intermédiaire d un passage privé Ce passage d accès doit avoir les caractéristiques imposées aux voies privées. Toutefois, dans le cas d un accès desservant au plus deux logements et dont la longueur n excède Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

68 pas 50m, une largeur d emprise de 3,50m (2,50m dans le cas d un accès droit) est admise Constructions et unités foncières existantes avant la date d entrée en vigueur du PLU : les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d accès d une largeur comprise entre 2,50m et 3,50 desservant des unités foncières existantes à la date d entrée en vigueur du PLU Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne sont pas applicables aux passages d accès de moins de 2,50m desservant des constructions existantes à condition que les travaux d aménagement ou d extension ne conduisent pas à une augmentation de la SHON de plus de 40% de la surface existante dans la limite de 50m² de SHON L accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l intensité du trafic Lorsqu un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d exécution, dans l intérêt de la circulation et de l utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les voies privées et publiques n ayant pas au moins une largeur de chaussée de 3,50 mètres Accès charretiers et piétons Dispositions générales : Les accès sont limités au strict besoin de l opération Un seul accès charretier d une largeur maximum de 3,5 mètres est autorisé par unité foncière Il n est admis, pour les constructions à destination d habitation ou commerciale, qu un seul accès charretier par unité foncière Pour les unités foncières comportant plus de 10 logements et/ou une SHON commerciale de plus de 500m², ainsi que pour les équipements, deux accès charretiers peuvent être prévus. Dans ce cas, ils auront une largeur de 3,50 mètres maximum et donneront sur deux rues différentes ou sur une même voie mais à une distance minimum de 22 mètres Tous accès, piéton ou charretier, à l unité foncière depuis la voie ou le domaine public devra présenter un seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

69 Niveau NGF du seuil= niveau NGF du fil de l eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + 0,14 mètre + 0,01 mètre par mètre de largeur de trottoir + 0,02 mètre de vue de retenue d eau Dispositions relatives aux secteurs URa, URb, URc, URd, URe et URg : Un seul accès charretier d une largeur maximum de 3 mètres est autorisé par unité foncière Voirie Toutes les nouvelles voiries, qu elles soient publiques ou privées, doivent : être adaptées aux activités qu elles sont amenées à desservir être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l incendie, de livraison et de services publics tels que ceux assurant l enlèvement des ordures, d y avoir libre accès et circulation assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leur passage Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies existantes en impasse doivent conserver les dimensions nécessaires, lorsqu elles existent, pour permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies nouvelles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum : Une largeur d emprise de chaussée de 3,50 mètres à condition que la voie soit en sens unique et qu il s agisse d une voie secondaire par rapport à une voie ayant une chaussée au moins égale à 6 mètres de large, Une largeur d emprise de chaussée de 6 mètres en double sens, Les abaissements de trottoirs devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite, Les trottoirs devront avoir une largeur de 1,40m libre de tout obstacle, Les stationnements longitudinaux s ils sont prévus devront avoir une largeur de 2m et une longueur de 5 mètres (hors emprise de la chaussée). Les stationnements en bataille s ils sont prévus doivent présenter une largeur de 2,30m sur une longueur de 5,50 mètres (hors emprise de la chaussée) Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences des organismes de secours. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

70 ARTICLE UR-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT 4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes La protection des réseaux d eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau et conformément à la réglementation en vigueur Toutefois en l absence d un tel réseau, ou en cas d impossibilité technique grave de s y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu il sera réalisé. Ce raccordement sera alors obligatoire et se fera aux frais du propriétaire, qui devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d un réseau d assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu au regard de branchement, en limite de propriété Tout projet d aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique en vue d éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols et cours. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visites devront être situés sur l unité foncière qu ils desservent Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

71 réseau public d assainissement est soumise à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente en matière d assainissement L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié EAUX PLUVIALES Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen : du traitement et de l infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, des toitures plantées, de bassins, citernes En cas d impossibilité technique de retenue à la parcelle avérée, due à la nature ou à la pollution du sol et/ou sous-sol (capacité insuffisante d absorption), à la configuration de la parcelle ou la nature du milieu récepteur en milieu naturel ou d insuffisance de capacité d infiltration dans le sous-sol, les constructions et aménagements pourront rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau collectif. Le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les constructions et aménagements devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et à l urbanisme Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués Les eaux issues des parkings, notamment des parkings souterrains, subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux pluviales En cas de balcon ou de terrasse surplombant le domaine public, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d éviter tout ruissellement sur les emprises publiques La récupération et l utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière ; notamment : L arrêté du 21 aout 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

72 des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d eau potable en application de l arrêté du 17 décembre L article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d eau potable passé entre le SEDIF et son délégataire Véolia Eau d Ile-de-France, et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d Ile-de-France EAUX SOUTERRAINES les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont soumis à autorisation de l administration (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation) Le pétitionnaire doit prémunir le projet des variations de niveau des aux souterraines et prévoir, si nécessaire, un cuvelage étanche, afin d éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics RÉSEAUX DIVERS Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu en limite du domaine public. Cette disposition ne s applique pas à l aménagement ou l extension d une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l intérieur des lotissements ou ensembles groupés Il n est autorisé qu une seule alimentation électrique par unité foncière Les constructions nouvelles, à l exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu ils existent. L installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés DECHETS Les constructions comportant plus de 3 logements ou un commerce ou une activité doivent présenter, sur l unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu elles génèrent Toute construction desservie par un réseau de collecte enterré ou semi-enterré, sélective visant à la prévention et à la valorisation des ordures ménagères devra se conformer aux conditions techniques fixées Un emplacement réservé pour un composteur collectif peut-être imposé. ARTICLE UR-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

73 ARTICLE UR-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Dispositions générales : En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à l alignement du domaine public Cette prescription s applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement Lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l implantation soit à l alignement de la rue, soit avec un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d impératifs architecturaux Dispositions relatives à la zone UR et à l ensemble de ses sous-secteurs: La distance horizontale entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol de l alignement opposé (ou de la limite constructible obligatoire) doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points Dispositions relatives aux sous-secteurs URa et URe: En façade sur voies privées, les constructions doivent être édifiées à l alignement ou selon un recul de 4 mètres maximum En façade sur la rue Corneille, les constructions doivent être édifiées avec un recul de 4 mètres minimum Dispositions relatives au sous-secteur URb: En façade sur rue, les constructions doivent respecter l alignement des constructions mitoyennes Dispositions relatives aux sous-secteurs URc et URf: En façade sur voies privées, les constructions doivent respecter l alignement des constructions mitoyennes Lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l implantation selon un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l état bâti existant ou d impératifs de composition urbaine En façade sur la rue E. Vaillant et la rue de la Liberté, les constructions doivent être édifiées selon un recul de 4 mètres minimum par rapport à l alignement du domaine public Toutefois, les annexes d une hauteur inférieure à 4m et d une SHOB inférieure ou égale à 12m² peuvent être implantées à l alignement de la rue de la Liberté. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

74 6.6. Dispositions relatives au sous-secteur URh: En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées à l alignement ou avec un recul maximum de 3 mètres par rapport à l alignement du domaine public Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l autorisation de construire ou de travaux ne peut être accordée que : - Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cette construction; - Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de la construction. - Pour l extension d un bâtiment existant qui ne respecterait pas l implantation imposée ; l extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment et sous réserve que la partie en extension respecte les dispositions de l'alinéa Sur l unité foncière, des saillies de 50 cm maximum, dans la marge de recul, peuvent être autorisées pour des travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies sur l'unité foncière par rapport à la marge de recul peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière Dispositions applicables aux constructions existantes ou à créer Dans les marges de reculement obligatoires sont admis les perrons et emmarchements extérieurs jusqu'à concurrence d'une emprise de 5m² Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm sur l unité foncière dans la marge de recul peuvent être autorisées Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des voies et emprises publiques soit en retrait. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

75 ARTICLE UR-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Dispositions générales : Implantation sur limites séparatives : Dans une bande de 20m de profondeur mesurée à partir de l alignement, les constructions peuvent s implanter : Dans le cas d une unité foncière ayant une largeur de façade sur rue inférieure ou égale à 12 mètres : Soit sur les 2 limites séparatives latérales. Soit sur une seule limite séparative latérale. Dans le cas d une unité foncière ayant une largeur de façade sur rue supérieure à 12 mètres : Sur une seule limite séparative latérale Implantation en retrait des limites séparatives : Au-delà d une bande de 20m de profondeur mesurée à partir de l alignement ou en cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions peuvent s implanter : De manière à respecter une marge d isolement (L) telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H. Cette distance ne peut être inférieure à 6 mètres. Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la marge d isolement peut être ramenée à L= H/3 sans pouvoir être inférieure à 2,50m Sont autorisées les constructions sur les limites séparatives dès lors que la hauteur absolue sur ces limites n'excède pas 4 mètres mesurés à compter du niveau du terrain naturel Est également autorisé, au-delà de la bande de 20 mètres, l adossement à des bâtiments existants édifiés en limite séparative sur des parcelles limitrophes, dans la limite de leur héberge, sans dépasser toutefois la hauteur autorisée dans la zone Dispositions relatives au sous-secteur URa: Les constructions peuvent s implanter : o Soit sur les limites séparatives, o Soit en retrait par rapport aux limites séparatives en respectant une marge d isolement (L) telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H. La marge d isolement ne peut être inférieure à 6 mètres. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

76 Dans le cas d un mur aveugle, la marge d isolement (L) doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas trois fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/3. La marge d isolement ne peut être inférieure à 2,5 mètres Dispositions relatives au sous-secteur URb: Les constructions doivent s implanter sur au moins une limite séparative En cas de retrait par rapport aux limites séparatives, la construction doit respecter une marge d isolement (L) telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H. La marge d isolement ne peut être inférieure à 6 mètres. Dans le cas d un mur aveugle, la marge d isolement (L) doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas trois fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/3. La marge d isolement ne peut être inférieure à 2,5 mètres Dispositions relatives aux sous-secteurs URc et URf: Implantation sur limites séparatives latérales : Les constructions doivent s implanter sur les deux limites séparatives latérales de lot Implantation sur limites séparatives de fond de lot : La construction doit respecter une marge d isolement (L) telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H. La marge d isolement ne peut être inférieure à 6 mètres. Dans le cas d un mur aveugle, la marge d isolement (L) doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas trois fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/3. La marge d isolement ne peut être inférieure à 2,5 mètres Sont autorisées les constructions à usage d annexe sur les limites séparatives de fond de lot dès lors que la hauteur absolue sur ces limites n'excède pas 4 mètres mesurées à compter du niveau du terrain naturel Dispositions relatives au sous-secteur URe: Les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux deux limites séparatives latérales en respectant une marge d isolement (L) telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H. La marge d isolement ne peut être inférieure à 6 mètres. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

77 Dans le cas d un mur aveugle, la marge d isolement (L) doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas trois fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/3. La marge d isolement ne peut être inférieure à 2,5 mètres Dispositions relatives au sous-secteur URh: Dans une bande de 16m de profondeur mesurée à partir de l alignement, les constructions peuvent s implanter sur les limites séparatives En cas de retrait et au-delà d une bande de 16m de profondeur mesurée à partir de l alignement, les constructions doivent s implanter en retrait par rapport aux limites séparatives en respectant une marge d isolement (L) telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H. La marge d isolement ne peut être inférieure à 6 mètres Dans le cas d un mur aveugle, la marge d isolement (L) doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H/3. La marge d isolement ne peut être inférieure à 2,5 mètres Sont autorisées les constructions à usage d annexe sur les limites séparatives de fond de parcelle dès lors que la hauteur absolue sur ces limites n'excède pas 4 mètres mesurées à compter du niveau du terrain naturel Dispositions applicables aux immeubles existants Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que : o Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble; o Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. o Pour une extension respectant la règle ou dont la partie non conforme soit limitée à 10 m² de SHON par bâtiment existant. Cette dérogation de 10 m² ne pourra être accordée qu une seule fois sur la durée de vie du PLU Dans le cas de travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu à 50 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées dans la limite de l unité foncière Dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles et existantes Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées La distance entre les limites séparatives latérales et /ou de fond de parcelle de tout point des terrasses ou rampes d'accès n excédant pas 0,80 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel et des escaliers d'accès sur une hauteur de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel et d'une emprise au sol d'au plus 2,5m², créant des vues, au point le Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

78 plus proche au niveau du sol de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être de 3 mètres minimum Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies dans la marge d isolement peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière et que toutes les dispositions soient prisent pour limiter au maximum les vues sur les unités foncières voisines Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des limites séparatives soit en retrait. ARTICLE UR-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Disposition générales Les constructions doivent être implantées de manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d immeuble qui à l appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45 au-dessus du plan horizontal, pour toute baie située au-dessus du rez-dechaussée Une distance d au moins 6m est exigée entre deux constructions non contiguës ou entre les parties non contiguës d une même construction. Cette distance minimum est toutefois ramenée à 1m lorsque qu il s agit d une construction à destination d annexe telle que définie à l article UR Lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la construction non contigüe est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la distance entre les deux bâtiments peut être ramené à 3 mètres L aménagement, l extension ou la surélévation des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension ou en surélévation respecte les règles imposées Disposition relative au secteur Urd : Une distance d au moins 6m est exigée entre deux constructions non contiguës ou entre les parties non contiguës d une même construction. Cette distance minimum est toutefois ramenée à 1m lorsque qu il s agit d une construction à destination d annexe telle que définie à l article UR Dispositions applicables aux constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général : il n est pas fixé de règles. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

79 ARTICLE UR-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1. Dispositions générales Pour les constructions à usage d habitation, l emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain Pour les constructions à usage de bureaux et d activité commerciale ou artisanale, l emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du terrain Dispositions relatives aux sous-secteurs URa, URc, URe et URh: L emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du lot Dispositions relatives aux sous-secteurs URb et URg: L emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie de l unité foncière Dispositions relatives au sous-secteur URf: L emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du lot Dispositions relatives au sous-secteur URd : L emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie de l unité foncière Dispositions particulières : Pour les constructions à usage d habitation, de bureaux et d activité commerciale ou artisanale, un bonus de 20%, calculé sur l emprise au sol, peut être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Une bonification de 10% d emprise au sol pourra être accordée aux constructions existantes à usage d habitation dans la mesure où les travaux permettent de satisfaire l article 3 de l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêts collectifs (CINASPIC) : l emprise au sol n est pas limitée. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

80 ARTICLE UR-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition et mode de calcul de la hauteur La hauteur maximale (ou absolue) des constructions est mesurée à partir du sol avant aménagement jusqu au point le plus élevé du bâtiment : faîtage de la toiture ou l acrotère en cas de toiture terrasse Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d énergie solaire ) et autres superstructures ne sont pas pris en compte de le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et a l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales Constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général : La hauteur maximale des constructions est fixée à 21 mètres Travaux sur les constructions existantes : Lorsqu une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux d aménagement ou de réhabilitation qui sont sans effet sur la hauteur de l immeuble ou son gabarit si ce n est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article Hauteur maximale (absolue) des constructions : La hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres Dispositions relatives aux sous-secteurs URa, URb, URc, URd, URe et URf : la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres Bonification des droits à construire : La hauteur maximale (absolue) de la construction pourra être supérieure à celle fixée à l alinéa 4 ci-dessus, sans excéder 20% et seulement dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Dans l ensemble de la zone UR et de ses sous-secteurs, une bonification de 20% de la hauteur maximale autorisée dans la zone pourra être accordée aux constructions existantes à usage d habitation dans la mesure où les travaux permettent de satisfaire l article 3 de l arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

81 ARTICLE UR-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Aspect extérieur des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales (Art. R du Code de l Urbanisme) La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : o une adaptation au sol soigneusement traitée, o leurs dimensions et la composition de leurs volumes, o l aspect et la mise en œuvre des matériaux, o le rythme et la proportion des ouvertures, o l harmonie des couleurs Les différents murs d une construction doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale L emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit, sauf s ils s intègrent dans une composition architecturale d ensemble Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 5 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l animant Dans le cas où la construction projetée présente un linéaire de façade supérieur à 25 mètres, les prescriptions suivantes seront imposées : o Changement de dimensions ou de rythme des ouvertures ; o Variété dans la nature ou le traitement du parement ; o Dans la mesure du possible, différenciation des niveaux de planchers ; o Léger décrochement des murs de façade dans la limite de 1/10ème de sa longueur sur rue Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s intégrer à la construction principale, au site et être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

82 végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles doivent être peu ou pas visibles de l espace public Clôtures Dispositions générales : Afin de clôturer, il est obligatoire de déposer une demande d autorisation en mairie Les clôtures doivent se rattacher de manière explicite à l architecture de l immeuble dont elles délimitent la parcelle et s insérer harmonieusement dans la séquence urbaine qu elles intègrent En front à rue comme en limites séparatives de propriété, la hauteur totale des clôtures est limitée à 2,20m Pour les clôtures en murs et les murs bahut, l emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d un enduit est interdit. Il est recommandé l emploi de matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques pleines, moellon) L entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d une hauteur supérieure sont admis Composition des clôtures En front à rue, Les clôtures seront constituées : - soit d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,50m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublée de végétaux. - soit d une grille à barreaudages verticaux sur toute sa hauteur, éventuellement doublée d une haie végétale Les clôtures respecteront un principe de 50% de transparence, audessus du mur bahut En limite séparative, elles seront constituées - soit par un mur, - soit par une grille ou un grillage Dispositions relatives au sous-secteur URb : Les clôtures seront constituées d une grille à barreaudages verticaux Dispositions relatives au sous-secteur URd : Les clôtures seront constituées d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,50m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublé de végétaux Dispositions particulières : - Dans le cas d une clôture d un bâtiment d intérêt patrimonial, celle-ci peut être rénovée ou reconstruite à l identique. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

83 - Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations de services publics ou d intérêt collectif, ni pour les parcs et jardins publics Disposition relatives aux constructions protégées au titre de l article L du code de l urbanisme telles que figurées sur le Plan du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager : Les constructions identifiées comme à préserver et à mettre en valeur, figurant sur le Plan du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, devront respecter les dispositions ci-dessous et tenir compte des recommandations formulées au Cahier de recommandations du patrimoine architectural MODIFICATIONS DE VOLUME, EXTENSIONS, SURELEVATIONS Les modifications de volume ou adjonctions, doivent respecter le caractère du bâti, contribuer à sa mise en valeur ou restituer l esprit de son architecture d origine Les surélévations sont d une manière générale déconseillées. A l occasion de ces travaux de transformation, la démolition d annexes dommageables pourra être demandée RESTAURATION Ŕ ENTRETIEN La restauration ou l entretien des constructions anciennes ou leur transformation éventuelle, seront réalisés en respectant le caractère du bâtiment, ses règles de composition, son échelle et ses matériaux Les réparations seront exécutées avec des matériaux analogues à ceux d origine, et avec les mêmes mises en œuvre, notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches, les lucarnes, les menuiseries Pour les constructions caractéristiques de l architecture du 19e siècle ou du début du 20e siècle (architecture de meulière et brique), ce respect du caractère sera obtenu par : - le maintien des matériaux de façade dans leur diversité de parement et de coloration, - en cas d adjonction, la prise en compte des proportions du bâtiment initial, - en cas d extension, la reconduction ou le rappel de ces mêmes matériaux en façade et en couverture, afin de préserver l harmonie chromatique qui en résulte, la prise en compte de la configuration de toiture, et du système de percement (échelle, proportions). A l occasion des travaux de ravalement de façade, les bandeaux, corniches, chambranles, et autres éléments de modénature, seront soigneusement conservés et restaurés La restauration des façades latérales ou postérieures, et des éléments de clôture sur rue, sera réalisée dans les mêmes conditions que celle des façades principales MACONNERIE Les maçonneries apparentes seront jointoyées au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, les joints étant bien pleins, largement beurrés et grattés à fleur de parement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

84 Les rejointoiements au ciment gris ou à joints marqués, en creux ou en relief, sont à proscrire ENDUITS Les enduits anciens à la chaux ou au plâtre seront entretenus et restaurés à l identique Les autres enduits seront réalisés au mortier de chaux blanche ou de chaux grasse et sable, leur finition sera grattée ou talochée. Ces enduits pourront être colorés dans la masse Sont déconseillés : - les enduits ciment et les parements plastiques, - les finitions projetées à relief (enduits tyroliens ou «rustiques») Les corniches et éléments de modénature, les décors éventuels de panneaux en relief ou bossages seront conservés, ou restaurés à l identique BAIES Les proportions des baies, portes ou fenêtres, seront conservées, sauf impératifs fonctionnels, tels que création d un accès de garage ou de sécurité Les percements éventuels de baies, s ils sont indispensables, devront respecter l esprit de composition, libre ou ordonnancé, de la façade et les proportions des baies préexistantes Les fenêtres doivent avoir des proportions verticales plus larges que hautes FENETRES - PORTES La forme et le dessin des menuiseries ne doivent pas nuire à l harmonie du bâtiment, et doit être en cohérence avec son époque de construction En cas de réfection de la fenêtre, une exécution proche de l identique sera recherchée, tant en ce qui concerne les découpes de carreaux, que les sections de montants et petits bois Les fenêtres en bois seront obligatoirement peintes, les produits d imprégnation ou vernis étant déconseillés Les appuis de fenêtre du 19e siècle seront maintenus ou rétablis. Les appuis en tube rond sont à proscrire Les portes anciennes seront conservées, restaurées. En cas de remplacement, elles seront refaites en harmonie avec le style de l immeuble Les portes en bois seront peintes ou vernies, les produits d imprégnation étant exclus Les portes de garages seront de préférence à parement bois assemblé verticalement et peintes VOLETS Les volets, persiennés ou pleins, déposés lors des réfections ou des ravalements de façades, seront restaurés et remis en place après travaux Les réfections de volets ou persiennes se feront à l identique Les volets seront peints, les vernis et produits d imprégnation étant déconseillés. Ferrages et pentures seront peints dans la teinte du volet Les volets roulants type réhabilitation, à lames plastique ou aluminium, sont déconseillés en façade sur rue des constructions d intérêt architectural. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

85 COUVERTURE Les couvertures seront réalisées, en fonction de la pente du comble, en tuiles plates de terre cuite, 65/80 au m2, ou en tuiles mécaniques de terre cuite. L ardoise naturelle, le zinc, et autres matériaux sont admis en réfection à l identique et sur les combles de configuration spécifique Les tuiles plates seront de teinte naturelle, en mélange de cuisson. Les faîtières seront scellées au mortier de chaux ou de ciment blanc, qui seront utilisés par ailleurs pour les arêtiers et les solins Les souches de cheminées à créer seront de volume massif, implantées dans la partie haute du comble et réalisées en briques Les gouttières et descentes en matière plastique P.V.C. sont déconseillées en façade sur rue LUCARNES - CHASSIS DE TOIT Lors des réfections de couverture, les lucarnes anciennes seront conservées et restaurées à l identique Les créations éventuelles de lucarnes devront reproduire un modèle typologique courant, ou s en inspirer (lucarne à la capucine, ou à fronton). Leur localisation devra se superposer aux percements de la façade qu elles surmontent Les châssis de toit pourront être admis sous réserve d être en nombre limité, composés avec les baies de l étage droit, et implantés dans la partie inférieure du comble. Leur proportion sera verticale et leur largeur ne sera pas supérieure à 0,80m. Ils seront posés encastrés, afin de ne pas faire saillie par rapport au plan de la couverture FACADES COMMERCIALES - ENSEIGNES Les créations ou modifications de façades commerciales se feront en respectant la structure de l immeuble et notamment le rythme des points porteurs à rez-de-chaussée Les inscriptions et enseignes devront se composer avec la façade et être arrêtées dès l établissement du projet. On recherchera, pour chaque cas, des formules originales d enseignes composées spécialement, exécutées en menuiserie ou serrurerie, selon des dessins simples et expressifs, plutôt que les enseignes type. Les caissons lumineux sont déconseillés CLOTURES Les murs existants seront conservés et, si nécessaire, restaurés à l identique L interruption des murs de clôture existants n est autorisée que pour la création de nouveaux accès, ainsi qu au droit d une construction autorisée, implantée à l alignement et assurant de ce fait la continuité urbaine Les portes et portails, qui s inscrivent dans un mur, seront soit en bois, pleins sur toute hauteur, soit en serrurerie avec grille en partie haute. Les fermetures en plastique sont déconseillées Les clôtures existantes, notamment celle résultant d anciens cahiers des charges de lotissements du début du siècle, seront soigneusement entretenues, et le cas échéant restaurées. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

86 On s attachera à conserver la diversité des matériaux apparents (meulière, brique naturelle ou vernissée, etc ) ainsi que le dessin des grilles qui surmontent les parties maçonnées. Ces divers éléments seront établis, à la hauteur des éléments correspondants du même alignement, dans les mêmes harmonies de couleurs, et de préférence avec les mêmes matériaux On évitera de rompre, si elle existe, la ponctuation régulière par des piles en maçonnerie, caractéristique de certaines rues. Ces piles seront, le cas échéant, reconstruites à l identique En cas de création d une nouvelle ouverture, ou de reconstruction, on respectera le caractère de l alignement existant et notamment le principe d alternance, entre murs pleins, mur bahut surmonté de grilles, portes et portails. ARTICLE UR-12 : STATIONNEMENT Dispositions générales : Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules En application de l article L du code de l urbanisme : - lorsque les constructions à usages d habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat, Il ne pourra être exigé plus d une place de stationnement par logement - l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux A l exception des stationnements crées pour une construction à usage d habitation individuelle comportant un seul logement, chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : longueur : 5m et largeur : 2,30m Les normes de stationnement sont différenciées selon les destinations des constructions identifiées au Code de l Urbanisme : habitat, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricoles ou forestière, équipements publics ou d intérêt collectif. La règle applicable aux constructions non Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

87 prévues est celle de la destination dont les constructions sont le plus directement assimilables Lorsque le nombre total de places n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à Norme de stationnement pour les véhicules 4 roues et plus Nombre de places à réaliser Constructions neuves et Surfaces Hors Œuvre Nettes crées Destination et nature de la construction Nombre de places imposées Habitat - 1 place par tranche de 150m² de SHON + 1 place par logement en UR et URh - 1 place par logement en URa, URb, URc, URd et URf - 2 places par logement en URe et URg Commerce de moins de 500m² de Aucune surface de vente Commerce de plus de 500m² de surface de vente Activités industrielles, artisanales et entrepôts 1 place par 50m² de de surface de vente + une aire de livraison sur l unité foncière 1 place pour 100m² de SHON + une aire de livraison sur l unité foncière Hébergement hôtelier Bureaux et services administratifs 1 place pour 7 chambres + une place pour autocar par tranche de 50 chambres. 1 place pour 100m² de SHON Pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transport en commun Pour les constructions à usage d activités industrielles et d entreposage, sur la même unité foncière doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules du personnel et des visiteurs ainsi que le stationnement et l évolution des véhicules de livraison et autres véhicules utilitaires Dispositions particulières pour les constructions existantes Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements existants sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 30m² maximum la SHON existante de la construction à Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

88 l'entrée en vigueur du PLU et que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou des logements supplémentaires Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de commerces et d activités existants sous réserve que cette extension ait pour conséquence d'augmenter de 100m² maximum la SHON existante de la construction à l'entrée en vigueur du PLU Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des normes pour la construction neuve diminué du nombre de places correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis Dispositions particulières pour les constructions situées à proximité de la gare RER et des arrêts de tramway : pour les constructions situées dans le périmètre de limitation du stationnement figurant sur le plan de zonage, le nombre de places de stationnement imposé pourra être réduit de 30% Normes pour les deux roues non motorisées Nombre de places à réaliser Destination et nature de la construction Habitat Commerces et activités artisanales de moins de 250m² de SHON Commerce et activités artisanales de plus de 250m² et plus SHON Hébergement hôtelier Nombre de places imposées Pour toute construction ou aménagement ayant pour conséquence de porter à plus de 10 le nombre de logements sur l unité foncière, il sera créé un parking de stationnement couvert pour les deux roues comportant des arceaux de fixation de sécurité à raison de un emplacement pour cinq logements existants. Aucune 1 place par tranche de 100m² de SHON (les surfaces de réserves étant exclues) 1 place pour 7 chambres Bureaux et services administratifs de 100m² et plus de SHON 1 place par tranche de 100m² de SHON La surface destinée au stationnement de vélos doit être intégrée dans le projet même, proche de la rue, accessible et avoir un dimensionnement adapté L aire de stationnement de vélo doit être couverte. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

89 12.4. Normes pour les deux roues motorisées Pour les deux roues motorisées, il sera créé un emplacement à raison de 1m² pour 5 logements Normes pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt général Pour les équipements publics et/ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de leur capacité d'accueil, de leurs particularités de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public existantes dans le secteur, doit faire l objet d une note justificative. L expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l effectif des employés et de la population accueillie Ces normes ne s appliquent pas en cas de travaux sur des constructions existantes dès lors que les travaux ne constituent pas une extension de la construction existante ou un changement de destination de tout ou partie de l immeuble concernée. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

90 ARTICLE UR-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Dispositions générales Espaces boisés classés : Sans objet Les espaces verts protégés au titre de l article L Dans les espaces verts protégés au titre de l article L tels que figurés au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» : Tout arbre abattu doit être remplacé à l identique sur l unité foncière Les alignements d arbres et arbres isolés à préserver Les alignements d arbres et les arbres isolés à préserver figurant au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» sont protégés au titre de l article L du code de l urbanisme L abattage de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est admis que pour des motifs liés à l état phytosanitaire, ou au caractère dangereux des sujets. Les sujets abattus doivent être remplacés à l identique L abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d un accès ou d une voie à créer ne pouvant pas être réalisés dans d'autres conditions ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations ou des réseaux souterrains Obligation de planter Principes généraux On entend par espaces libres, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins, comportant des arbres de haute tige et des arbustes d essences diversifiées Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l abattage d arbres sera autorisé s il est indispensable à l implantation des constructions ou à l établissement d un accès Surfaces plantées minimum Au moins 40% de la superficie totale de l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

91 Dispositions relatives aux sous-secteurs URa, URc, URe, URf et URh : Au moins 30% de la superficie totale du lot doit être plantée en surface de pleine terre Pour les constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général, il n est pas fixé de règles Plantation d arbres de haute tige Si la surface totale de l'unité foncière est inférieure à 250m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de basse tige ou arbuste par tranche de 100 m² de surface plantée Si la surface totale de l unité foncière est supérieure à 250 m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de haute tige (plus de 5m d envergure à l âge adulte) par tranche de 100 m² de surface plantée Les aires de stationnements aériennes doivent être plantées à raison d'1 arbre pour 4 places Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC): Les dispositions relatives aux surfaces minimum à planter, à l obligation de planter et aux espaces verts protégés au titre de l article L , ne s appliquent pas, dans la mesure où cela est justifié par le fonctionnement et la destination de la construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UR-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS. Les possibilités maximales d occupation des sols résultent de l application des articles 3 à 13 du règlement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

92 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UE CARACTERE DE LA ZONE Cette zone couvre la partie du territoire communal actuellement affectée essentiellement à l accueil d entreprises quelle qu en soit l activité. L habitat nouveau est exclu de cette zone. Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier «Annexes du Plan local d Urbanisme» des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s ajoutent au règlement de zone. ARTICLE UE-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1. Les établissements à usage d activité agricole, 1.2. L aménagement de terrains de camping ou de caravanage, ainsi que ceux affectés à l implantation d habitations légères de loisirs, 1.3. Les caravanes ou habitations légères de loisirs, en dehors des terrains aménagés à cet effet, 1.4. Les garages collectifs de caravanes et d habitations légères de loisirs, 1.5. L aménagement d aires de stationnement pour l accueil des gens du voyage, 1.6. L ouverture et l extension de carrières, 1.7. Les exhaussements et affouillements des sols, à l exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d occupation ou d utilisation des sols autorisés, 1.8. Les décharges et dépôts de véhicules hors d usage ou en réparation, 1.9. Les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l article 2, ARTICLE UE-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées L extension ou la modification des établissements à usage d activités existants, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu il n en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances ; 2.3. Les dépôts et entrepôts, sous réserve qu ils soient directement liés et rendus nécessaires à l activité admise dans la zone, Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

93 2.4. Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d un chantier en cours ou d un équipement collectif La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre dans sa volumétrie d origine et dans la limite de la SHON préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone La construction de niveaux inférieurs au niveau naturel et les excavations, dans la mesure où des dispositions sont prises en fonction des surpressions dues à la montée de la nappe phréatique. ARTICLE UE-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur Accès routier Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : soit directement par une façade sur rue, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil, soit par l intermédiaire d un passage privé Ce passage d accès doit avoir les caractéristiques imposées aux voies privées. Toutefois, dans le cas d un accès dont la longueur n excède pas 50m, une largeur d emprise de 3,50m est admise L accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l intensité du trafic Lorsqu un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l accès ou les accès soient établis sur la voie où la Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

94 gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d exécution, dans l intérêt de la circulation et de l utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les voies privées et publiques n ayant pas au moins une largeur de chaussée de 3,50 mètres Accès charretiers et piétons Les accès sont limités au strict besoin de l opération Si un seul accès charretier est prévu, il aura une largeur maximum de 5,5 mètres Si deux accès charretiers, ils auront une largeur de 4,50 mètres maximum et donneront sur deux rues différentes ou sur une même voie mais à une distance minimum de 22 mètres Tous accès, piéton ou charretier, à l unité foncière depuis la voie ou le domaine public devra présenter un seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : Niveau NGF du seuil= niveau NGF du fil de l eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + 0,14 mètre + 0,01 mètre par mètre de largeur de trottoir + 0,02 mètre de vue de retenue d eau Voirie Toutes les nouvelles voiries, qu elles soient publiques ou privées, doivent : être adaptées aux activités qu elles sont amenées à desservir être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l incendie, de livraison et de services publics tels que ceux assurant l enlèvement des ordures, d y avoir libre accès et circulation assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leur passage Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies existantes en impasse doivent conserver les dimensions nécessaires, lorsqu elles existent, pour permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies nouvelles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum : Une largeur d emprise de chaussée de 3,50 mètres à condition que la voie soit en sens unique et qu il s agisse d une voie secondaire par rapport à une voie ayant une chaussée au moins égale à 7 mètres de large, Une largeur d emprise de chaussée de 7 mètres en double sens, Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

95 Les abaissements de trottoirs devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite, Les trottoirs devront avoir une largeur de 1,40m libre de tout obstacle, Les stationnements longitudinaux s ils sont prévus devront avoir une largeur de 2m et une longueur de 5 mètres (hors emprise de la chaussée). Les stationnements en bataille s ils sont prévus doivent présenter une largeur de 2,30m sur une longueur de 5,50 mètres (hors emprise de la chaussée) Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences des organismes de secours La création de pistes cyclables pourra être imposée pour les voies nouvelles lorsqu elles sont justifiées par la continuité du maillage cyclable existant ou à créer. ARTICLE UE-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT 4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes La protection des réseaux d eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau et conformément à la réglementation en vigueur Toutefois en l absence d un tel réseau, ou en cas d impossibilité technique grave de s y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu il sera réalisé. Ce raccordement sera alors obligatoire et se fera aux frais du propriétaire, qui devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d un réseau d assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu au regard de branchement, en limite de propriété Tout projet d aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique en vue Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

96 d éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols et cours. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visites devront être situés sur l unité foncière qu ils desservent Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d assainissement est soumise à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente en matière d assainissement L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié EAUX PLUVIALES Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen : du traitement et de l infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, des toitures plantées, de bassins, citernes En cas d impossibilité technique de retenue à la parcelle avérée, due à la nature ou à la pollution du sol et/ou sous-sol (capacité insuffisante d absorption), à la configuration de la parcelle ou la nature du milieu récepteur en milieu naturel ou d insuffisance de capacité d infiltration dans le sous-sol, les constructions et aménagements pourront rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau collectif. Le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les constructions et aménagements devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et à l urbanisme Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués Les eaux issues des parkings, notamment des parkings souterrains, subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux pluviales. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

97 En cas de balcon ou de terrasse surplombant le domaine public, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d éviter tout ruissellement sur les emprises publiques La récupération et l utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière ; notamment : L arrêté du 21 aout 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d eau potable en application de l arrêté du 17 décembre L article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d eau potable passé entre le SEDIF et son délégataire Véolia Eau d Ile-de-France, et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d Ile-de-France EAUX SOUTERRAINES les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont soumis à autorisation de l administration (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation) Le pétitionnaire doit prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, si nécessaire, un cuvelage étanche, afin d éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics RÉSEAUX DIVERS Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu en limite du domaine public. Cette disposition ne s applique pas à l aménagement ou l extension d une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l intérieur des lotissements ou ensembles groupés Il n est autorisé qu une seule alimentation électrique par unité foncière Les constructions nouvelles, à l exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu ils existent. L installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés DECHETS Les constructions doivent présenter, sur l unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

98 tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu elles génèrent Toute construction desservie par un réseau de collecte enterré ou semi-enterré, sélective visant à la prévention et à la valorisation des ordures ménagères devra se conformer aux conditions techniques fixées Un emplacement réservé pour un composteur collectif peut-être imposé. ARTICLE UE-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet ARTICLE UE-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Dispositions générales : A l exception de la zone UE située le long des rives du canal, en façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul par rapport à l alignement des voies et emprises publiques ne pouvant être inférieur à 4m Dans la zone UE située le long des rives du canal, les constructions doivent être édifiées : - selon un recul de 15 mètres par rapport aux berges du canal, - soit à l alignement, soit selon un recul d un mètre minimum par rapport à l alignement des autres voies et emprises publiques Toutefois, la distance horizontale entre tout point de la construction et le point le plus proche au niveau du sol de l alignement opposé (ou de la limite constructible obligatoire) doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points Cette prescription s applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement Les constructions doivent s'implanter au-delà des marges de recul figurant au plan de zonage et légendées ZNA (Zone Non Aedificandi) en bordure d'autoroute et de voies rapides. Dans cette marge de recul pourra toutefois être admis l'aménagement d'aires de stationnements couvertes à condition que le point le plus haut de la construction se situe au-dessous du niveau de la plateforme de la voie Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, l autorisation de construire ou de travaux ne peut être accordée que : - Pour des travaux qui ont pour objet de la rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cette construction; Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

99 - Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de la construction. - Pour l extension d une construction existante qui ne respecterait pas l implantation imposée ; l extension pouvant dans ce cas être édifiée avec un recul identique à celui du bâtiment et sous réserve que la partie en extension respecte les dispositions de l'alinéa Sur l unité foncière, des saillies de 50 cm maximum, dans la marge de recul, peuvent être autorisées pour des travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies sur l'unité foncière par rapport à la marge de recul peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière Dispositions applicables aux constructions existantes ou à créer Dans les marges de reculement obligatoires sont admis les perrons et emmarchements extérieurs jusqu'à concurrence d'une emprise de 5m² Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm sur l unité foncière dans la marge de recul peuvent être autorisées Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des voies et emprises publiques soit en retrait. ARTICLE UE-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Marges de retrait La distance horizontale de tout point d une construction au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 8m Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la distance horizontale de tout point de la construction au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,50m Lorsqu une parcelle de la zone est mitoyenne de la zone d habitat, le retrait par rapport à la limite de la zone d habitation ne peut être inférieur à 8 mètres. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

100 7.2. La construction en limite de propriété est admise dans les cas suivants : lorsque la largeur de l unité foncière n excède pas 20m, la construction en mitoyenneté est autorisée sur les deux limites latérales, lorsque la largeur de façade de l unité foncière est supérieure à 20m et n excède pas 30m, construction en mitoyenneté autorisée sur une seule limite latérale, pour les constructions à usage d activités ou d entrepôts et quelle que soit la largeur de l unité foncière, adossement possible à des constructions à usage d activités ou d entrepôts édifiées sur l une ou sur les deux limites latérales mais uniquement en prolongement des constructions existantes, dans la limite de leur héberge, pour les parcelles situées à l angle de deux voies et d une superficie inférieure ou égale à 2.000m² Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que : o Pour des travaux qui ont pour objet de la rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble; o Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. o Pour une extension respectant la règle ou dont la partie non conforme soit limitée à 10 m² de SHON par bâtiment existant. Cette dérogation de 10 m² ne pourra être accordée qu une seule fois sur la durée de vie du PLU Dans le cas de travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu à 50 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées dans la limite de l unité foncière Dispositions particulières applicables aux constructions nouvelles et existantes Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm dans la marge d isolement peuvent être autorisées La distance entre les limites séparatives latérales et /ou de fond de parcelle de tout point des terrasses, plateformes ou rampes d'accès n excédant pas 1 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel et des escaliers d'accès sur une hauteur de 2 mètres maximum par rapport au terrain naturel et d'une emprise au sol d'au plus 2,5m², créant des vues, au point le plus proche au niveau du sol de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être de 3 mètres minimum Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies dans la marge d isolement peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière et que toutes les Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

101 dispositions soient prisent pour limiter au maximum les vues sur les unités foncières voisines Dispositions applicables aux constructions et installations techniques nécessaires aux au fonctionnement de l activité ferroviaire, autoroutière, hospitalière, à la distribution d eau, d électricité, de gaz ou de télécommunication: Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de ces activités peuvent être implantées soit à l alignement des limites séparatives soit en retrait. ARTICLE UE-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Une distance d au moins 4m est exigée entre deux constructions non contiguës Dans la zone UE située le long des rives du canal, les dispositions de l article 8.1 ne s appliquent pas aux constructions industrielles ayant recours au canal Lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la construction non contigüe est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la distance entre les deux bâtiments peut être ramené à 3 mètres. ARTICLE UE-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1. Dispositions générales : Pour les constructions à usage de bureaux et d activité commerciale, industrielle ou artisanale, l emprise au sol des constructions est limitée à 70% de la superficie du terrain Pour les constructions à usage d entrepôts, l emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain Pour les constructions à usage de logement, l emprise au sol des constructions est limitée à 10% de la superficie du terrain Dispositions particulières : Pour les constructions à usage de bureaux et d activité commerciale industrielle ou artisanale, un bonus de 20% peut être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Pour les constructions à usage d entrepôts, un bonus de 20% peut être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Pour les constructions à usage de logement, un bonus de 5% peut être accordé dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêts collectifs (CINASPIC), l emprise au sol n est pas limitée. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

102 ARTICLE UE-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition et mode de calcul de la hauteur La hauteur maximale (ou absolue) des constructions est mesurée à partir du sol avant aménagement jusqu au point le plus élevé du bâtiment : faîtage de la toiture ou l acrotère en cas de toiture terrasse Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d énergie solaire ) et autres superstructures ne sont pas pris en compte de le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et a l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu a la conservation des perspectives monumentales Constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général, la hauteur maximale des constructions est fixée à 21 mètres Travaux sur les constructions existantes : Lorsqu une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux d aménagement ou de réhabilitation qui sont sans effet sur la hauteur de l immeuble ou son gabarit si ce n est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article ; ou les travaux d extension dans la mesure ou ceux-ci sont conformes aux articles 10.1 et Hauteur maximale (absolue) des constructions Dispositions générales La hauteur maximale des constructions à usage d activité industrielle, artisanale et d entrepôt est limitée à 12,5 mètres au faîtage La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faîtage Dans la zone UE située le long des rives du canal, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au faîtage En bordure de voie, la hauteur des constructions doit être telle que la différence d altitude entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite constructible opposée, n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points Bonification des droits à construire : Pour les constructions à usage d activité industrielle, artisanale et d entrepôt, bonification de 20% de la hauteur pourra être accordée dans le cas d une construction dont la consommation est inférieure à 40 kwh/m²/an pour du neuf. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

103 ARTICLE UE-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Aspect extérieur des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales (Art. R du Code de l Urbanisme) La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : o une adaptation au sol soigneusement traitée, o leurs dimensions et la composition de leurs volumes, o l aspect et la mise en œuvre des matériaux, o le rythme et la proportion des ouvertures, o l harmonie des couleurs Les différents murs d une construction doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale L emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit, sauf s ils s intègrent dans une composition architecturale d ensemble Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 5 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l animant Dans le cas où la construction projetée présente un linéaire de façade supérieur à 25 mètres, les prescriptions suivantes seront imposées : o Changement de dimensions ou de rythme des ouvertures ; o Variété dans la nature ou le traitement du parement ; o Dans la mesure du possible, différenciation des niveaux de planchers ; o Léger décrochement des murs de façade dans la limite de 1/10ème de sa longueur sur rue Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s intégrer à la construction principale, au site et être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

104 végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles doivent être peu ou pas visibles de l espace public Clôtures Dispositions générales : Afin de clôturer, il est obligatoire de déposer une demande d autorisation en mairie Les clôtures doivent se rattacher de manière explicite à l architecture de l immeuble dont elles délimitent la parcelle et s insérer harmonieusement dans la séquence urbaine qu elles intègrent En front à rue comme en limites séparatives de propriété, la hauteur totale des clôtures est limitée à 2,20m Pour les clôtures en murs et les murs bahut, l emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d un enduit est interdit. Il est recommandé l emploi de matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques pleines, moellon) L entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d une hauteur supérieure sont admis Composition des clôtures En front à rue, Les clôtures seront constituées : - soit d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,50m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublé de végétaux. - soit d une grille à barreaudages verticaux sur toute sa hauteur, éventuellement doublé d une haie végétale. - soit d un mur plein Les clôtures respecteront un principe de 50% de transparence, audessus du mur bahut En limite séparative, elles seront constituées - soit par un mur, - soit par une grille ou un grillage Dispositions particulières : - Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations de services publics ou d intérêt collectif, ni pour les parcs et jardins publics. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

105 ARTICLE UE-12 : STATIONNEMENT Dispositions générales : Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules A l exception des stationnements crées pour une construction à usage d habitation individuelle comportant un seul logement, chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : Longueur : 5m, Largeur : 2,3m Dispositions particulières : Les normes Les normes de stationnement sont différenciées selon les destinations des constructions identifiées au code de l urbanisme : habitat, bureaux, commerces, hébergement hôtelier, artisanat, industrie, entrepôt, exploitation agricoles ou forestière, équipements publics ou d intérêt collectif. La règle applicable aux constructions non prévues est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables Lorsque le nombre total de places n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à Pour les constructions à usage d activités, les normes s appliquent à la création de surface hors œuvre nette de plus de 100m² Nombre de place de stationnement pour véhicules à réaliser Constructions neuves Destination et nature de la construction Habitat Nombre de places imposées 1 place par tranche de 150m² de SHON Commerce de moins de 500m² de surface de Aucune vente Commerce de plus de 500m² de surface de vente 1 place par 50m² de de surface de vente + une aire de livraison sur l unité foncière Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

106 Activités industrielles, artisanales et entrepôts Hébergement hôtelier Bureaux et services administratifs 1 place pour 100m² de SHON + une aire de livraison sur l unité foncière 1 place pour 7 chambres + une place pour autocar par tranche de 50 chambres. 1 place pour 100m² de SHON Pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt collectif, le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transport en commun Pour les constructions à usage d activités industrielles et d entreposage, sur la même unité foncière doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules du personnel et des visiteurs ainsi que le stationnement et l évolution des véhicules de livraison et autres véhicules utilitaires Dispositions particulières pour les constructions situées à proximité de la gare RER et des arrêts de tramway : pour les constructions situées dans le périmètre de limitation du stationnement figurant sur le plan de zonage, le nombre de places de stationnement imposé pourra être réduit de 30% Normes pour les deux roues non motorisées. Destination et nature de la construction Commerces et activités artisanales de moins de 250m² de SHON Commerce et activités artisanales de plus de 250m² et plus SHON Hébergement hôtelier Nombre de places imposées Aucune 1 place par tranche de 100m² de SHON(les surfaces de réserves étant exclues) 1 place pour 7 chambres Bureaux et services administratifs de 100m² et plus de SHON Une place par tranche de 100m² de SHON Normes pour les deux roues motorisées : Pour les deux roues motorisées, il sera créé un emplacement à raison de 1m² pour 5 logements. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

107 Normes pour les constructions nécessaires au service public ou d intérêt général : le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction de leur capacité d'accueil, de leurs particularités de fonctionnement et compte tenu des aires de stationnement public existantes dans le secteur, doit faire l objet d une note justificative. L expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l effectif des employés et de la population accueillie. Ces normes ne s appliquent pas en cas de travaux sur des constructions existantes dès lors que les travaux ne constituent pas extension de la construction existante ou changement de destination de tout ou partie de l immeuble concernée Mode de réalisation Places pour les véhicules automobiles En cas d impossibilité architecturale, urbanistique ou technique motivée et qui n est pas imputable au constructeur, d aménager sur le terrain de l opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : - Soit à aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, sous réserve qu il apporte la preuve qu il réalise les dites places en même temps que les travaux de construction ou d aménagement ; - Soit à acquérir des places de stationnement dans un parc privé situé dans le même rayon ; - Soit à obtenir une concession de places de stationnement dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation pour une durée de 15 ans. - Soit à verser à la commune une participation fixée par délibération du conseil municipal Place pour les deux roues motorisées et non motorisées La surface destinée au stationnement doit être intégrée dans le projet même, proche de la rue, accessible et avoir un dimensionnement adapté L aire de stationnement de vélo doit être couverte. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

108 ARTICLE UE-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Dispositions générales Espaces boisés classés : Sans objet Les espaces verts protégés au titre de l article L Dans les espaces verts protégés au titre de l article L tels que figurés au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» : Tout arbre abattu doit être remplacé à l identique sur l unité foncière Les alignements d arbres et arbres isolés à préserver Les alignements d arbres et les arbres isolés à préserver figurant au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» sont protégés au titre de l article L du code de l urbanisme L abattage de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est admis que pour des motifs liés à l état phytosanitaire, ou au caractère dangereux des sujets. Les sujets abattus doivent être remplacés à l identique L abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d un accès ou d une voie à créer ne pouvant pas être réalisés dans d'autres conditions ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations ou des réseaux souterrains Obligation de planter Principes généraux On entend par espaces libres, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins, comportant des arbres de haute tige et des arbustes d essences diversifiées Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l abattage d arbres sera autorisé s il est indispensable à l implantation des constructions ou à l établissement d un accès Surface totale plantée Surfaces plantées minimum : Au moins 15% de la superficie totale de l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

109 Plantation d arbres de haute tige Si la surface totale de l'unité foncière est inférieure à 1000m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de basse tige ou arbuste par tranche de 100 m² de surface plantée Si la surface totale de l unité foncière est supérieure à 1000 m², les espaces plantés devront comporter au minimum un arbre de haute tige (plus de 5m d envergure à l âge adulte) par tranche de 100 m² de surface plantée. La plantation d arbre de haute tige n est pas obligatoire dans le cas d une pollution avérée du sol Les aires de stationnements aériennes doivent être plantées à raison d'1 arbre pour 4 places Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC): Les dispositions relatives aux surfaces minimum à planter, à l obligation de planter et aux espaces verts protégés au titre de l article L , ne s appliquent pas, dans la mesure où cela est justifié par le fonctionnement et la destination de la construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE UE-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS. Les possibilités maximales d occupation des sols résultent de l application des articles 3 à 13 du règlement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

110 TITRE III LES DISPOSITIONS REGLEMENT AIRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (ZONES N) LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Il s agit d une zone naturelle, protégée en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité écologique du milieu, ou en raison de risques ou de nuisances. Toute urbanisation en est exclue. Seuls quelques types d aménagement y sont admis, sous réserve qu ils soient compatibles ou contribuent à la mise en valeur du cadre naturel et du paysage. La zone comprend un sous-secteur à l intérieur duquel des règles différentes sont prescrites : Le sous-secteur Nsp correspond à une zone naturelle spécifique qui accueille les serres municipales ainsi que les bâtiments liés au service des espaces verts. D autre part, certains terrains peuvent être concernées par des servitudes d utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier «Annexes du Plan local d Urbanisme» des dispositions particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s ajoutent au règlement de zone. ARTICLE N-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1. Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l'article 2. ARTICLE N-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1. Disposition générales : Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions et installations autorisées Les aménagements nécessaires à la préservation des sites et paysages; Les travaux nécessaires à l aménagement et l entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer; Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

111 Les équipements d accompagnement des cheminements de randonnées tels ceux de balisage, de signalétique, etc Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de distribution d eau potable, de gaz, d électricité et de télécommunication Les dispositifs liés à la production d énergie renouvelable éolienne, solaire, géothermique, Les locaux de maintenance La reconstruction d un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d un sinistre dans sa volumétrie d origine et dans la limite de la SHON préexistante nonobstant les dispositions des articles 3 à La construction de niveaux inférieurs au niveau naturel et les excavations, dans la mesure où des dispositions sont prises en fonction des surpressions dues à la montée de la nappe phréatique Dispositions particulières au sous-secteur Nsp: Les constructions et installations techniques sous réserve d être nécessaires et directement liées à l exploitation agricole maraîchère et horticole. ARTICLE N-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1. Accessibilité des voiries ouvertes à la circulation publique, aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite Il est rappelé que la création ou l aménagement des voiries ouvertes au public doivent être conformes à la législation en vigueur Accès routier Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Cet accès doit se faire : soit directement par une façade sur rue, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins, éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil, soit par l intermédiaire d un passage privé L accès à la voie publique ou privée doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de leur nature et de l intensité du trafic. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

112 Lorsqu un terrain est desservi par plusieurs voies, toute construction ou extension ne peut être autorisée que sous réserve que l accès ou les accès soient établis sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les accès sont réalisés pour permettre une parfaite visibilité de la voie avant la sortie des véhicules Des conditions particulières peuvent être imposées dans le cadre des lotissements, en matière de tracé, de largeur et de modalité d exécution, dans l intérêt de la circulation et de l utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les voies privées et publiques n ayant pas au moins une largeur de chaussée de 3,50 mètres Accès charretiers et piétons Les accès sont limités au strict besoin de l opération Tout accès charretier aura une largeur maximum de 4,5 mètres Tous accès, piéton ou charretier, à l unité foncière depuis la voie ou le domaine public devra présenter un seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante : Niveau NGF du seuil= niveau NGF du fil de l eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + 0,14 mètre + 0,01 mètre par mètre de largeur de trottoir + 0,02 mètre de vue de retenue d eau Voirie Toutes les nouvelles voiries, qu elles soient publiques ou privées, doivent : être adaptées aux activités qu elles sont amenées à desservir être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours, de lutte contre l incendie, de livraison et de services publics tels que ceux assurant l enlèvement des ordures, d y avoir libre accès et circulation assurer la sécurité des piétons et des cyclistes, notamment en matérialisant leur passage Les voies à créer doivent se connecter aux voies publiques existantes Les voies nouvelles en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies existantes en impasse doivent conserver les dimensions nécessaires, lorsqu elles existent, pour permettre le demi-tour des véhicules notamment de collecte des ordures ménagères et des services de secours et d incendie Les voies nouvelles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent présenter au minimum : Une largeur d emprise de chaussée de 3,50 mètres à condition que la voie soit en sens unique et qu il s agisse d une voie secondaire par rapport à une voie ayant une chaussée au moins égale à 6 mètres de large, Une largeur d emprise de chaussée de 6 mètres en double sens, Les abaissements de trottoirs devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite, Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

113 Les trottoirs devront avoir une largeur de 1,40m libre de tout obstacle, Les stationnements longitudinaux s ils sont prévus devront avoir une largeur de 2m et une longueur de 5 mètres (hors emprise de la chaussée). Les stationnements en bataille s ils sont prévus doivent présenter une largeur de 2,30m sur une longueur de 5,50 mètres (hors emprise de la chaussée) Les voies pompiers doivent avoir une largeur de chaussée conforme à la réglementation en vigueur et aux exigences des organismes de secours. ARTICLE N-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D EAU, D ELECTRICITE ET D ASSAINISSEMENT 4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable par un branchement sous pression de caractéristiques suffisantes La protection des réseaux d eau publics et privés doit être assurée par des dispositifs de non-retour conformes à la norme antipollution ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant les caractéristiques de ce réseau et conformément à la réglementation en vigueur Toutefois en l absence d un tel réseau, ou en cas d impossibilité technique grave de s y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu il sera réalisé. Ce raccordement sera alors obligatoire et se fera aux frais du propriétaire, qui devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau Même dans les cas où seul un réseau unitaire existe, toute construction nouvelle doit être équipée d un réseau d assainissement de type séparatif avec deux sorties distinctes jusqu au regard de branchement, en limite de propriété Tout projet d aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu à la cote altimétrique de la voie publique en vue d éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols et cours. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet anti-retour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette cote, et qui n auront pu être évités, devront Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

114 être rendus étanches. Les clapets anti-retour et les regards de visites devront être situés sur l unité foncière qu ils desservent Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides Eaux résiduaires des activités Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d assainissement est soumise à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente en matière d assainissement L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié EAUX PLUVIALES Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen : du traitement et de l infiltration des eaux pluviales sur les espaces libres de la parcelle, des toitures plantées, de bassins, citernes En cas d impossibilité technique de retenue à la parcelle avérée, due à la nature ou à la pollution du sol et/ou sous-sol (capacité insuffisante d absorption), à la configuration de la parcelle ou la nature du milieu récepteur en milieu naturel ou d insuffisance de capacité d infiltration dans le sous-sol, les constructions et aménagements pourront rejeter leurs eaux pluviales dans le réseau collectif. Le débit maximum des eaux pluviales admises dans le réseau est limité à 5 litres par seconde et par hectare L imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les constructions et aménagements devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter dans les réseaux communaux et départementaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien d une technique de non imperméabilisation adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et à l urbanisme Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales provenant de la propriété, sont à la charge du constructeur. Des aménagements tels que bassin ou autres dispositifs pourront être imposés pour permettre la rétention des eaux pluviales sur le terrain et la limitation des débits évacués Les eaux issues des parkings, notamment des parkings souterrains, subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux pluviales En cas de balcon ou de terrasse surplombant le domaine public, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d éviter tout ruissellement sur les emprises publiques. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

115 La récupération et l utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la matière ; notamment : L arrêté du 21 aout 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l intérieur et à l extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, et la circulaire du 9 novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie ainsi que des installations privatives de distribution d eau potable en application de l arrêté du 17 décembre L article 3.4 du contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d eau potable passé entre le SEDIF et son délégataire Véolia Eau d Ile-de-France, et les articles 18 et 21 du Règlement du service du Syndicat des Eaux d Ile-de-France EAUX SOUTERRAINES les rejets d eaux souterraines aux réseaux publics sont soumis à autorisation de l administration (même lorsque ces eaux ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou dans des installations de climatisation) Le pétitionnaire doit prémunir le projet des variations de niveau des eaux souterraines et prévoir, si nécessaire, un cuvelage étanche, afin d éviter l intrusion de ces eaux dans les sous-sols ainsi que leur drainage vers les réseaux publics RÉSEAUX DIVERS Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain jusqu en limite du domaine public. Cette disposition ne s applique pas à l aménagement ou l extension d une construction existante, à la condition que sa destination reste inchangée Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à l intérieur des lotissements ou ensembles groupés Il n est autorisé qu une seule alimentation électrique par unité foncière Les constructions nouvelles, à l exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu ils existent. L installation doit être conçue de manière à permettre un raccordement futur lorsque les réseaux seront réalisés DECHETS Les constructions doivent présenter, sur l unité foncière, des locaux de stockage de tous les déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les contenants nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets qu elles génèrent. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

116 Toute construction desservie par un réseau de collecte enterré ou semi-enterré, sélective visant à la prévention et à la valorisation des ordures ménagères devra se conformer aux conditions techniques fixées Un emplacement réservé pour un composteur collectif peut-être imposé. ARTICLE N-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Sans objet. ARTICLE N-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1. Dispositions générales En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul d au moins 4m par rapport à l alignement du domaine public Cette prescription s applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées. Dans ce cas, la limite de la voie privée est prise comme alignement Un recul plus important par rapport à l alignement de la voie est admis s il est justifié par l implantation des constructions proches, pour s harmoniser avec l ordonnance de la rue en s alignant sur la façade d une construction existante sur la parcelle voisine, et contiguë à la construction projetée Toutefois, dans un souci d intégration et d harmonie de l existant, l implantation ne pourra pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu elle intègre Aussi, lorsque la construction intègre une séquence déjà bâtie, l autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut imposer l implantation soit à l alignement de la rue, soit avec un retrait moyen établi à partir des reculs des constructions voisines en fonction de l état bâti existant ou de la topographie du terrain adjacent à la route ou d impératifs architecturaux Dispositions applicables aux constructions existantes Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que : - Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble; - Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble Sur l unité foncière, des saillies de 50 cm maximum, dans la marge de recul, peuvent être autorisées pour des travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies sur l'unité foncière par rapport à la Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

117 marge de recul peuvent être autorisées sous la réserve expresse que leur implantation ne puisse en aucun cas être réalisée dans d'autres conditions optimales sur l'unité foncière Dans le cas de la construction de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm sur l unité foncière dans la marge de recul peuvent être autorisées. ARTICLE N-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1. Dispositions générales Dans une bande de 25m de profondeur mesurée à partir de l alignement de la voie de desserte, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d isolement (L) d une construction qui ne serait pas édifiée sur les limites séparatives doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H La marge d isolement ne peut être inférieure à 8m Les annexes de 20 m² de SHOB maximum, nécessaires au stockage du matériel d entretien des espaces naturels peuvent être implantées en limites séparatives, dans la mesure où leur hauteur est inférieure à 4 mètres Dispositions applicables aux immeubles existants et/ou à créer Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que : - Pour des travaux qui ont pour objet de la rendre plus conforme au règlement du PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble; - Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de la construction. - Pour une extension respectant la règle ou dont la partie non conforme soit limitée à 10 m² de SHON par bâtiment existant. Cette dérogation de 10 m² ne pourra être accordée qu une seule fois sur la durée de vie du PLU Dans le cas de travaux d isolation thermique et/ou phonique d une construction existante, des saillies pouvant aller jusqu à 50 cm sur l unité foncière dans la marge d isolement peuvent être autorisées Dans le cas de la construction d escaliers extérieurs, de terrasses, de balcons et de brise soleil, des saillies pouvant aller jusqu à 150 cm sur l unité foncière dans la marge d isolement peuvent être autorisées Dans le cas de la construction d une terrasse n excédant pas 0,80 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel, des saillies sur l unité foncière dans la marge d isolement peuvent être autorisées. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

118 Dans le cas d aménagements destinés à l accès des personnes à mobilité réduite (rampes, plateformes élévatrices, ), des saillies sur l unité foncière dans la marge d isolement peuvent être autorisées. ARTICLE N-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 8.1. Les constructions doivent être implantées de manière que les baies ne soient masquées par aucune partie d immeuble qui à l appui de ces baies serait vue sous un angle de plus de 45 au-dessus du plan horizontal, pour toute baie située au-dessus du rez-de-chaussée Une distance d au moins 6m est exigée entre deux constructions non contiguës ou entre les parties non contiguës d une même construction. Cette distance minimum est toutefois ramenée à 4m lorsque qu il s agit d une construction à destination d annexe d une hauteur inférieure à 4m et d une SHOB inférieure à 20 m² Lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la construction non contigüe est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l article 676 Code Civil (verre dormant) respectant les dispositions de l article 677 du même Code, la distance entre les deux bâtiments peut être ramené à 3 mètres L aménagement, l extension ou la surélévation des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension ou en surélévation respecte les règles imposées. ARTICLE N-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1. L emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie du terrain en zone N 9.2. L emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la superficie du terrain en zone Nsp. ARTICLE N-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Définition et mode de calcul de la hauteur La hauteur maximale (ou absolue) des constructions est mesurée à partir du sol avant aménagement jusqu au point le plus élevé du bâtiment : faîtage de la toiture ou l acrotère en cas de toiture terrasse Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d énergie renouvelable (éolienne urbaine, dispositif d énergie solaire ) et autres superstructures ne sont pas pris en compte de le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et a l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu a la conservation des perspectives monumentales Hauteur maximale (absolue) des constructions En zone N, La hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres au faîtage. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

119 En zone Nsp, La hauteur maximale des constructions est limitée à 9 mètres au faîtage Constructions et installations d équipements publics ou d intérêt général : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage Travaux sur les constructions existantes : Lorsqu une construction existante n'est pas conforme aux prescriptions du présent article, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux d aménagement ou de réhabilitation qui sont sans effet sur la hauteur de l immeuble ou son gabarit si ce n est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article. ARTICLE N-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Aspect extérieur des constructions Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales (Art. R du Code de l Urbanisme) La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : une adaptation au sol soigneusement traitée, leurs dimensions et la composition de leurs volumes, l aspect et la mise en œuvre des matériaux, le rythme et la proportion des ouvertures, l harmonie des couleurs Les différents murs d une construction doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures Les murs et toitures des volumes annexes doivent être traités en harmonie avec la construction principale L emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) est interdit, sauf s ils s intègrent dans une composition architecturale d ensemble Les enduits seront de tonalité neutre, en harmonie avec les maçonneries Aucun mur aveugle en retrait des limites séparatives ne présentera un linéaire de plus de 5 mètres, sans un traitement en volume ou en matériau le découpant et l animant Dans le cas où la construction projetée présente un linéaire de façade supérieur à 25 mètres, les prescriptions suivantes seront imposées : Changement de dimensions ou de rythme des ouvertures ; Variété dans la nature ou le traitement du parement ; Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

120 Dans la mesure du possible, différenciation des niveaux de planchers ; Léger décrochement des murs de façade dans la limite de 1/10ème de sa longueur sur rue Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent s intégrer à la construction principale, au site et être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions Les aires de stockage et de dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte sélective et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux où elles ne sont pas ou peu visibles depuis les voies publiques et masquées soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, antennes et paraboles doivent être peu ou pas visibles de l espace public CLOTURES Dispositions générales : Afin de clôturer, il est obligatoire de déposer une demande d autorisation en mairie Les clôtures doivent se rattacher de manière explicite à l architecture de l immeuble dont elles délimitent la parcelle et s insérer harmonieusement dans la séquence urbaine qu elles intègrent En front à rue comme en limites séparatives de propriété, la hauteur totale des clôtures est limitée à 2,20m Pour les clôtures en murs et les murs bahut, l emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts d un enduit est interdit. Il est recommandé l emploi de matériaux destinés à rester apparents (pierres, briques pleines, moellon) L entretien et la restauration des murs anciens en maçonnerie d une hauteur supérieure sont admis Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations de services publics ou d intérêt collectif, ni pour les parcs et jardins publics Composition des clôtures En front à rue, les clôtures seront constituées : soit d un mur bahut d une hauteur comprise entre 0,50m et 1,10 m et rehaussé d une grille à barreaudages verticaux, éventuellement doublé de végétaux. soit d une grille à barreaudages verticaux sur toute sa hauteur, éventuellement doublé d une haie végétale. soit d un mur plein Les clôtures respecteront un principe de 50% de transparence, audessus du mur bahut En limite séparative, elles seront constituées : Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

121 soit par un mur soit par une grille ou un grillage Dispositions particulières : - Dans le cas d une clôture d un bâtiment d intérêt patrimonial, celle-ci peut être rénovée ou reconstruite à l identique. - Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations de services publics ou d intérêt collectif, ni pour les parcs et jardins publics. ARTICLE N-12 : STATIONNEMENT Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics pris en application de l article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l évolution des véhicules En application de l article L du code de l urbanisme : - lorsque les constructions à usages d habitation sont des logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat, Il ne pourra être exigé plus d une place de stationnement par logement - L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux A l exception des stationnements crées pour une construction à usage d habitation individuelle comportant un seul logement, chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : Longueur : 5m, Largeur : 2,3m. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

122 ARTICLE N-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION EN MATIERE DE REALISATION D ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Dispositions générales Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan annexé au présent règlement, suivant légende, seront soumis aux dispositions des articles L130-1 du Code de l Urbanisme Les espaces verts protégés au titre de l article L Dans les espaces verts protégés au titre de l article L tels que figurés au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager», Tout arbre abattu doit être remplacé à l identique sur l unité foncière Les alignements d arbres et arbres isolés à préserver Les alignements d arbres et les arbres isolés à préserver figurant au «plan du patrimoine architectural urbain et paysager» sont protégés au titre de l article L du code de l urbanisme L abattage de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est admis que pour des motifs liés à l état phytosanitaire, ou au caractère dangereux des sujets. Les sujets abattus doivent être remplacés à l identique L abattage sans remplacement de tout ou partie des alignements d arbres ou d un arbre isolé à préserver n est autorisé que lorsque cet abattage est rendu nécessaire pour la réalisation d un accès ou d une voie à créer ne pouvant pas être réalisés dans d'autres conditions ou pour des motifs sérieux liés à la sécurité des circulations ou des réseaux souterrains Obligation de planter Principes généraux On entend par espaces libres, la surface du terrain constructible non affectée aux constructions, aux aires de stationnement, à la desserte Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins, comportant des arbres de haute tige et des arbustes d essences diversifiées Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant, l abattage d arbres sera autorisé s il est indispensable à l implantation des constructions ou à l établissement d un accès Surface totale plantée Surfaces plantées minimum : Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

123 En zone N, 80% de la superficie totale de l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre En zone Nsp, 50% de la superficie totale l unité foncière doit être plantée en surface de pleine terre Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC): Les dispositions relatives aux surfaces minimum à planter, à l obligation de planter et aux espaces verts protégés au titre de l article L , ne s appliquent pas, dans la mesure où cela est justifié par le fonctionnement et la destination de la construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif. ARTICLE N-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS. Les possibilités maximales d occupation des sols résultent de l application des articles 3 à 13 du règlement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

124 L E X I Q U E E T M O D A L I T E S D APPLICATION D E S R E G L E M E N T S D E Z O N E INTRODUCTION : DEFINITION DE L UNITE FONCIERE, DE LA NOTION DE CONSTRUCTION, DE LA SHOB ET DE LA SHON Unité foncière : îlot de propriété d un seul tenant, composé d une parcelle ou d un ensemble de parcelles cadastrales, appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Cette définition est donnée par un arrêté du Conseil d Etat du 27 juin 2005 Commune de Chambéry (req. n ). Rappel : le PLU s applique à l unité foncière. Construction : travaux, bâtiment, équipement, entrant dans le champs d application des autorisations de construire, à destination d habitation ou non, même ne comportant pas de fondation ou tout ouvrage, outillage, installation impliquant une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (exemple : bâtiment, piscine, auvent, abri de jardin, éolienne, ) Destination de la construction : ce pour quoi la construction a été conçue, réalisée ou transformée (GRIDAUH). Le code de l urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction : l habitation ; l hébergement hôtelier ; les bureaux ; le commerce ; l artisanat ; l industrie ; l exploitation agricole ou forestière ; la fonction d entrepôt ; les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

125 Dans quels cas utilise-t-on ces notions de SHOB et SHON? La SHOB détermine le seuil de surface créée à partir duquel le permis de construire est obligatoire : dans le cas d une création de surface hors œuvre brute supérieure à 20m2 il y a nécessité de faire une demande de permis de construire, en dessous il faut une déclaration préalable. C est donc cette surface qui va déterminer le régime d autorisation : permis de construire ou déclaration préalable. La SHOB sert aussi de base pour le calcul de la SHON. La SHON est retenue : au regard de l obligation ou non d'avoir recours à un architecte: à partir de 170m2, le recours à l architecte est obligatoire. au regard du plafond légal de densité, (PLD) pour l établissement de l assiette des taxes d urbanisme. La SHON sert de base pour établir les taxes d urbanisme perçues au moment de la construction : la taxe locale d équipement (TLE), la taxe départementale pour le financement des CAUE (TD CAUE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TD ENS), le versement résultant du dépassement du Plafond Légal de Densité. Comment calculer la SHOB et la SHON? Calcul de la SHOB : La surface hors œuvre brute est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, calculée à partir du nu extérieur des murs de façade (donc murs inclus), y compris : Les combles et les sous-sols aménageables ou non Les niveaux intermédiaires tels que mezzanines et galeries, Les surfaces des constructions non fermées de murs telles que les terrasses couvertes en rezde-chaussée, les hangars, Les toitures terrasses accessibles ou non, Les balcons et les loggias. Ne sont pas compris dans la SHOB : Les vides (cages d ascenseurs, trémies d escalier), Les cabines d'ascenseur et les marches d'escaliers, Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

126 Les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée, Les auvents, Les marquises, bandeaux, acrotères, corniches..; Calcul de la SHON : La surface hors œuvre nette s obtient en déduisant de la SHOB les surfaces de plancher suivantes : Les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en comble ou en sous-sol dont la hauteur est inférieure à 1,80m (hauteur calculée à partir de la face interne de la toiture ou du plafond et non à partir d un faux plafond) Les combles et les sous-sols non aménageables, en raison : - de leur affectation (locaux techniques de chaufferie, vide sanitaire, locaux à ordures, filtres à eau ) - de leur nature (caves sans ouvertures autres que des prises d air, combles encombrés par la charpente, impossibilité manifeste de la structure du plancher à supporter les surcharges d un usage d habitation). Les toitures-terrasses, balcons, loggias et surfaces non closes au rez-de-chaussée, Les surfaces destinées au stationnement des véhicules (qu elles soient de plain-pied ou enterrées) Les locaux affectés aux récoltes, animaux, au matériel agricole, ou aux serres de production Enfin, on déduit aussi de la SHOB : 5m² par logement pour équipement sanitaire dans le cas de la réalisation de travaux dans un bâtiment existant, visant à l amélioration de l hygiène ou à la fermeture de balcons, de loggias ou de surfaces non closes en rez-de-chaussée. 5% de la SHON des constructions existantes, des agrandissements ou des constructions neuves, destinées à l habitation, pour l amélioration de l isolation (à l exclusion des annexes isolées des corps d habitation). Pour les autres déductions : consulter la circulaire N 90/80 du 12 novembre 1990 Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

127 LEXIQUE RELATIF AUX ARTICLES 1 ET 2 Les deux premiers articles de chaque zone énoncent respectivement les types d occupation et utilisation des sols interdits et admis sous conditions. Toute occupation du sol qui n est pas interdite ou admise sous condition est autorisée. Habitation légères et de loisirs : construction démontable ou transportable, destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (C.urb., R ). Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif (CINASPIC): Elles recouvrent les destinations correspondant aux catégories suivantes : Les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux. Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...). Les crèches et haltes garderies. Les établissements d enseignement maternel, primaire et secondaire. Les établissements universitaires. Les établissements pénitentiaires. Les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... Les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à caractère non commercial. Les établissements sportifs à caractère non commercial. Les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; Affouillement de sol : extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol, qui doit faire l objet d une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m. Bureau : ensemble des locaux et de leurs annexes tels que les couloirs, dégagements, salles de réunion, d exposition, d archives, salle d attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de service de conseil, d étude, d ingénierie, de traitement mécanographique ou d informatique Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

128 de gestion ; et, quelle que soit leur implantation, les bureaux de la direction générale d une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux (article R du Code de l Urbanisme) Caravane : véhicule terrestre habitable destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui même ou d être déplacé par traction, et que le code de la route n interdit pas de faire circuler (C. urb., art.r ) Installations classées pour la protection de l environnement : Usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (C.env., art.l.511-1). Activité agricole : Sont réputées agricoles (article L du code rural) : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. les activités exercées par un exploitant agricole et qui sont dans le prolongement de l'acte de production. Sont notamment visées les activités ayant pour but de transformer les produits agricoles en vue de leur vente. les activités qui ont pour support l'exploitation. Sont visées toutes les activités d'accueil à la ferme mais également la commercialisation des produits de la ferme. Activité artisanale : L activité artisanale consiste en un travail de fabrication, transformation, réparation ou prestation de service (liste fixée par le décret n du 2 avril 1998, JO numéro 79 du 03 avril 1998). Qu elle soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire, une activité relevant du secteur des métiers oblige à une immatriculation au répertoire des métiers. Activité industrielle : relèvent de l'industrie les activités économiques qui combinent des facteurs de production (installations, approvisionnements, travail, savoir) pour produire des biens matériels destinés au marché. Commerce : 1. locaux et leurs annexes, affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle. 2. Activités économiques d achat et de vente de biens ou de services dont la présentation directe au public constitue une activité prédominante. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

129 Entrepôt : local d entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux, et de façon plus générale tout local recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers. Dépôts et décharges : on appelle «dépôts» et «décharges» des terrains ou emplacements destinés à l entreposage de matériaux de rebus ou au stockage de déchets ou d ordures. Extension : Construction destinée à faire partie intégrante d un bâtiment préexistant notamment par une communauté d accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions. Construction existante : toute construction autorisée par une autorisation d urbanisme et édifiée régulièrement au regard de celle-ci avant la date d entrée en vigueur du PLU. Reconstruction à l identique : construction identique à la construction préexistante, quant à sa destination, son volume, et son aspect extérieur. Destination (changement de) : La destination d un bâtiment est l utilisation qui en est faite : habitation, commerce, cultuelle, etc. Les travaux préalables à un changement de destination sont soumis au dépôt d une autorisation de construire ou de travaux et le recours à un architecte est obligatoire. Le code de l urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction : l habitation ; l hébergement hôtelier ; les bureaux ; le commerce ; l artisanat ; l industrie ; l exploitation agricole ou forestière ; la fonction d entrepôt ; les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

130 LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 3 : ACCES ET VOIRIE Cet article fixe les conditions de desserte et d accès des terrains pour qu ils soient constructibles en exigeant que les voies privées et publiques aient les dimensions et caractéristiques adaptées aux futures constructions et usages qu elles supporteront. Accès : à la limite de la parcelle ou de l unité foncière et de la voie qui les dessert, c est l espace affecté à l accès à la voie, soit directement, soit par l intermédiaire d une servitude de passage suffisante. Voie, voirie : espace du domaine public ou privé destiné à la circulation, desservant plusieurs propriétés et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Emprise d une voie : l emprise d une voie publique est délimitée par le ou les alignement(s). Elle se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). Voie en impasse : voie imposant une aire de retournement dans un souci de limiter l urbanisation en profondeur sur des terrains ayant de grandes longueurs et de ne pas alourdir le fonctionnement des services publics (collecte des ordures ménagères, accès pompiers ) Voie privée : constitue une voie privée pour l application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage ). Elles sont établies sur un fonds privé. Voie publique : Par opposition à la voie privée, toute voie établie sur le domaine publique Emprise publique : tout espace public ne pouvant être qualifié de voie publique (voie ferrée, lignes de métro, espaces verts) ne donnant pas accès directement aux propriétés riveraines mais pouvant nécessiter un certain ordonnancement dans l implantation des constructions. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

131 Servitude de passage : définit le droit de passage depuis une parcelle enclavée, c est-à-dire sans accès direct à une voie publique. La servitude définit en particulier la largeur, le tracé, les véhicules admis, les plantations... Passage d accès : Lieu permettant avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Accès charretier : Qualifie un passage adapté à l entrée des engins motorisés sur une unité foncière. Niveau NGF : Altitude de référence appelée cote de «Nivellement Général de la France» constituant un réseau de repères altimétriques disséminés sur le territoire français métropolitain. Ce réseau est actuellement le réseau de nivellement officiel en France métropolitaine. Le niveau «zéro» est déterminé par le marégraphe de Marseille. Lotissement : opération d aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu elle soit en propriété ou en jouissance, qu elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l implantation de bâtiments (C.urb., L.442-1). Implantation des seuils de constructions : Le règlement stipule que tout accès, piéton ou charretier, à l unité foncière depuis la voie ou le domaine public devra présenter un seuil à un niveau NGF correspondant à la formule suivante et au schéma présentés ci-dessous : Niveau NGF du seuil= niveau NGF du fil de l eau (angle formé par le caniveau avec la bordure de trottoir) + 0,14 mètre + 0,01 mètre par mètre de largeur de trottoir + 0,02 mètre de vue de retenue d eau. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

132 LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX. Parcelle : Ce terme est employé pour désigner les différentes unités de terrain, définies selon leurs limites et leur propriétaire. Réseaux divers : désigne l ensemble des réseaux tel que l assainissement (eaux usées et pluviales), l adduction d eau, l électricité et l éclairage public, le gaz, le téléphone, la télédistribution, etc. LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 6 : ET EMPRISES PUBLIQUES IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES Implantation : emprise que le bâtiment occupe au niveau du sol et du sous-sol. L alignement : détermination de la limite du domaine public au droit des propriétés privées riveraines. Alignement opposé : limite entre le domaine public et le domaine privé faisant face au terrain concerné, du côté opposé de la rue. Construction mitoyenne : construction qui partage un mur commun avec la construction voisine Limite constructible obligatoire : Limite fomé par la marge de recul par rapport à l alignement imposée par le règlement. Largeur de façade : distance constituée par l alignement sur une unité foncière. Balcon : plancher formant saillie sur une façade et ceint par une balustrade ou un garde-corps. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

133 Le domaine public comprend les biens appartenant à des personnes publiques et qui sont affectés soit à l usage public, soit à un service public. Exemple : Les voies routières, ferrées, un parc public de stationnement L emprise publique est l étendue de terrain appartenant au domaine public. Voie privée : constitue une voie privée pour l application du présent règlement, tout passage desservant au moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage ). Elles sont établies sur un fonds privé. Implantation à l alignement des voies publiques ou emprise publique: Selon les zones concernées, la construction est édifiée soit à l alignement de la voie, soit avec un retrait de x mètres par rapport à l alignement Marge de recul par rapport aux voies : recul minimum ou imposé le long des voies publiques ou privées et des emprises publiques. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

134 Façade : désigne chacune des faces verticales en élévation d un bâtiment. Le toit est souvent surnommé la cinquième façade, ce qui implique une attention et un traitement particulier. Séquence bâtie : Ensemble bâti implantée de manière homogène. Zone Non Aedificandi : zone où toute construction est interdite à l exception des installations nécessaires au fonctionnement du service public ou des constructions définies par le règlement dans l article 6. LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. QUELQUES DEFINITIONS ET APPLICATIONS Les limites séparatives : sont les limites de l unité foncière autres que celle qui est placée en façade de rue (= alignement). On distingue les limites séparatives latérales et la limite de fond de parcelle. Les limites séparatives latérales aboutissent sur l alignement d une voie publique ou à sur la limite tenant lieu d alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. Par opposition aux limites latérales, est considérée comme limite de fond de parcelle toute limite séparative qui n aboutit pas sur l alignement d une voie publique ou sur la limite tenant lieu d alignement pour les voies privées ouvertes à la circulation. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

135 La marge d isolement est la distance qui sépare toute construction des limites séparatives de la propriété. Terrain Naturel : il s agit du terrain considéré avant les travaux de décapage de terre végétale, de déblaiement ou de remblaiement. Implantation sur les limites séparatives : Sur une même unité foncière, on distingue des règles pour : 1 Ŕ La construction à l intérieur de la bande de x m de profondeur mesurée à partir de l alignement ou de la limite de retrait minimum qui s y substitue. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

136 2 Ŕ La construction admise au-delà de cette bande, lorsqu il existe déjà une construction en limite séparative latérale. 3 Ŕ La construction admise au-delà de cette bande, lorsqu il n existe pas de construction en limite séparative latérale ou fond de parcelle. Implantation avec marge d isolement : Lorsque l implantation ne se réalise pas sur les limites séparatives, par obligation réglementaire ou par choix, une marge d isolement est imposée. La marge d isolement est la distance qui sépare toute construction des limites séparatives de la propriété ; celle-ci est définie suivant un rapport de L=H/2 ou L=H/3. Selon le règlement, on distingue 3 cas d implantations possibles : Sur 2 limites séparatives latérales, Sur au moins 1 limite séparative latérale, Sur aucune limite séparative. Opération groupée : opération faisant l objet d un seul permis de construire portant, sur une même unité foncière, par une seule personne, physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance. Lorsqu une opération porte sur un ensemble de constructions à réaliser sur une même unité foncière impliquant la délivrance d un seul permis de construire et comportant un plan masse général, les limites séparatives s entendent comme les limites entre l opération groupée et les limites riveraines. Largeur de façade de terrain : Elle correspond à la dimension du terrain en contact avec le domaine public tel qu il est défini au présent lexique, mesurée entre les deux limites séparatives latérales d une même propriété foncière. Façade : Désigne chacune des faces verticales en élévation d un bâtiment. Le toit est souvent surnommé la cinquième façade, ce qui implique une attention et un traitement particulier. Façade commerciale : Devanture établie dans le but commercial ou de service au public entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre. Prospect : Aspect, vue générale, en particulier la vue que l on a depuis les baies d un bâtiment. La servitude de prospect est le droit, obtenu par convention, d empêcher le propriétaire d un fonds servant voisin d y édifier une construction qui pourrait gêner ou limiter la vue. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

137 Zone non aedificandi : Zone où toute construction est interdite à l exception des installations nécessaires au fonctionnement du service public ; ou des constructions définies à l article 6 du règlement. Héberge : Façade d une construction située sur une limite séparative. Reculs obligatoires et reculs volontaires : Pour déterminer la profondeur de la bande en front à rue, à l intérieur de laquelle les constructions sont implantées sur limites séparatives, il y a lieu de considérer à défaut de précisions à l article 7, que cette bande se mesure, selon les dispositions de l article 6 : soit en fonction de l obligation de s implanter à l alignement ou dans le prolongement des constructions existantes, soit en fonction du recul par rapport à l alignement ou à l axe de la voie, étant entendu que dans ce dernier cas il ne peut s agir que d un recul obligatoire et non facultatif (recul même imposé en fonction d accès dénivelé créé pour la desserte d un garage et assimilé à un recul facultatif). Dispositions autres Au-delà des dispositions du Règlement, l implantation des constructions doit respecter les servitudes légales, et notamment celle de vues sur la propriété du voisin (articles 675 et suivants du Code Civil). Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

138 LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE. Baies : toute ouverture fermée ou non aménagée dans un mur, servant au passage et/ou à l éclairage des locaux et par laquelle une personne peut voir à l extérieur. Bâtiments contiguës : Bâtiments qui sont en contact. Mur aveugle : mur sans ouvertures. Jours : Ouverture faite aux bâtiments pour qu'ils puissent recevoir la lumière. Jour de souffrance : percement à châssis fixe, dans une paroi, qui apporte la lumière dans un local, sans que, de l intérieur de ce local, une personne puisse voir à l extérieur. Le code civil et éventuellement le règlement du PLU en réglementent strictement la position et la dimension (C.Civ., art 675 et s.) Prospect : Distance minimale autorisée par les règlements d'urbanisme et de voirie entre les bâtiments, calculée pour un éclairement naturel satisfaisant de chacun d'eux (cette distance est variable en fonction du gabarit des constructions, des caractéristiques du site). LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 9 : EMPRISE AU SOL Cet article fixe l emprise au sol des constructions sur leur terrain. Cette emprise varie selon les zones, et selon la nature de l occupation du sol. L emprise au sol est la projection sur le sol du volume de la construction (bâtiment principal et annexes). L emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume hors œuvre de la ou des constructions sur le sol. Elle est constituée de l addition de tous les éléments bâtis figurants sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable (terrasse de plus de 0,60m par rapport au sol, escaliers, etc.) à l exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvent n excédant pas un débord d un mètre. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

139 Le coefficient d emprise indique le rapport entre la surface occupée par la projection verticale sur le sol des volumes hors œuvre brute des bâtiments et la surface de la parcelle. Son objectif est de définir la consommation maximale de terrain par la construction. Lorsque la propriété est partiellement atteinte par un emplacement réservé, la surface de la parcelle prise en compte est celle qui reste hors emprise de l emplacement réservé. LEXIQUE RELATIF A ARTICLE 10- HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS. Cet article indique pour chaque zone une hauteur maximale de construction en tenant compte du caractère de la zone et des constructions existantes afin de préserver l homogénéité du paysage urbain. Les hauteurs définies à cet article ne concernent pas les équipements publics, les bâtiments destinés au culte, les installations et constructions liées aux réseaux de distribution d électricité et de télécommunication. Hauteur absolue : la hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu au point le plus haut du bâtiment, ouvrages techniques et superstructures compris, à l exception des conduits de cheminée. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur absolue se mesure par la distance verticale comptée à la moitié de la section. Hauteur à l égout du toit : Elle est mesurée à l égout des toitures (c est-à-dire sur la ligne de rupture de pente), ou mesurée à l acrotère pour les toitures terrasses. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

140 Acrotère : désigne les éléments d une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, et qui constituent des rebords ou des garde-corps, pleins ou à claire-voie. Edifices culturels, bâtiments publics existants : Les dispositions réglementaires relatives à la hauteur maximale admise ne s appliquent pas aux travaux sur les édifices cultuels et culturels existants. Elles ne s appliquent pas non plus aux travaux de modifications, avec ou sans extension réalisés sur un bâtiment public existant, lorsque ces travaux doivent améliorer l usage du dit bâtiment ou permettre sa reconversion. LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 11: ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS Il s agit ici de la réglementation de l aspect extérieur et de l aménagement des abords de la construction envisagée, en vue de satisfaire un objectif de qualité architecturale et d insertion harmonieuse dans le milieu environnant. L aspect extérieur renvoi à une apparence, à une configuration qui s offre aux regards depuis un lieu public ou privé externe à l immeuble considéré. Au terme de l article R du Code de l Urbanisme, par leur situation, leur dimension, ou leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Rythme entre pleins et vides : Les façades sont composées de pleins et de vides rythmés selon des systèmes de composition. Le rythme est lié aux rapports entre les parties à la composition d ensemble, aux percements à la succession des étagements. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

141 Les verticales doivent donner le rythme. Les ouvertures doivent être alignées par leur axe. Le rapport entre plein et vide doit être proche de celui de l architecture ancienne (soit 1/1). Rapport plein / vide et percement : La prise en compte de la mise en œuvre des matériaux : Observer comment sont réalisés les appuis de fenêtres existants : l arc en brique, le linteau (poutre métallique ou en béton au-dessus de la baie) ou l encadrement réalisé par l enduit. Il est important de respecter l unité de la façade. Clôtures : une clôture est un ouvrage qui sert à enclore un espace. Elle matérialise soit : la limite entre deux propriétés privées, elle est alors élevée en limite séparative. La limite entre le domaine public et le domaine privé, elle est alors élevée sur l alignement (actuel ou futur) Leur édification est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues à l article L du Code de l urbanisme. Elles doivent se rattacher de manière explicite au bâti dont elles délimitent la parcelle. Alignement : c est la limite entre le domaine privé et le domaine public, généralement constitué par une voie. Lorsqu il n est pas prévu d élargissement de la voie, c est «l alignement actuel», lorsqu il est prévu un élargissement de la voie, c est «l alignement futur», dans ce cas l élargissement est figuré sur le plan des emplacements réservés et il est repris dans le tableau des emplacements réservés. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

142 Mur-bahut : mur surmonté d un ouvrage, généralement une grille ou une barrière à claire-voie. Descente d eaux pluviales : Canalisation verticale ou en forte pente, par laquelle on «descend» jusqu au niveau du sol les eaux pluviales recueillies par les chéneaux et gouttières. Pignons : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Modénature : traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d un édifice, et en particulier des moulures. Corniche : ornement saillant qui couronne et protège une façade. Lucarnes : ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner le jour et l air aux locaux sous combles. Lucarne Rampante : lucarne dont la couverture est constituée d une toiture orientée dans le sens de la toiture de la construction, à pente moins prononcée que celle de la toiture de la construction. Ravalement : remise en état des façades d un bien immobilier visant à la fois la santé et la qualité esthétique de l immeuble. Façade commerciale : Devanture établie dans le but commercial ou de service au public entraînant la modification ou le recouvrement du gros œuvre. ANNEXE A L ARTICLE 12 : STATIONNEMENT ESTIMATION DES BESOINS EN STATIONNEMENT A SATISFAIRE A DEFAUT DE DISPOSITIONS NORMATIVES Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

143 Lorsque le règlement n a pas fixé de dispositions normatives pour un type d occupation ou d utilisation du sol, mais qu il précise que le stationnement des véhicules doit se faire en dehors des voies publiques, l autorité chargée de la délivrance du permis de construire procède alors, à défaut d assimilation possible avec les constructions pour lesquels des normes ont été fixées, à une estimation des besoins. DÉFINITIONS Surface de vente : Espace couvert ou non couvert affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, espace affecté à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, espace affecté à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (hors réserves, laboratoires et surfaces de vente de carburants). Ne sont pas compris les réserves, les cours, les entrepôts, ainsi que toutes les zones inaccessibles au public, les parkings, etc. Sont exclues les surfaces correspondant à des formes de vente non sédentaires, en stand ou par correspondance. Habitat : toute construction à destination d habitation principale ou secondaire, y compris les logements de fonction et les chambres de service. Hébergement hôtelier : établissement commercial d hébergement, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d ouverture n excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes (C.urb., art. D ). LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 13 : ESPACES BOISES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTATION. Espace libre : les espaces de l unité foncière non affectés aux constructions, installations, accès, voiries, aires de stationnement. Dans un souci de renforcer les plantations dans le tissu urbain, le règlement peut, le cas échéant fixer une superficie minimum d espaces libres. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

144 Les espaces boisés classés : bois, forêt parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenants ou non à des habitations, arbres isolés, haies et plantations d alignement, que le plan local d urbanisme peut classer afin d interdire tout changement d affectation ou tout mode d occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements (article L130-1 du Code de l Urbanisme). L obligation de planter : Conformément aux articles R431-4 et suivants du code de l urbanisme, la demande de permis de construire réunit un certain nombre d information et notamment le projet architectural. Le projet architectural comprend une notice précisant : L état initial du terrain et de ses abords indiquant, s il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants. Les partis retenus pour assurer l insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : o L aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé o L implantation, l organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants. o Le traitement des constructions, clôtures, végétation ou aménagements situés en limite de terrain. o Les matériaux et les couleurs des constructions ; o Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; o L organisation et l aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. L article 13 du Règlement fixe une superficie minimum d espaces libres qui doivent être traités en espaces verts paysagers, jardins et / ou potager. Les prescriptions relatives aux plantations (diversité dans la taille des sujets, arbres, arbustes, essences diversifiées) ont le souci de renforcer la diversité des paysages urbains, à la fois dans un intérêt esthétique et écologique. Surface plantée en pleine terre : Un espace est considéré comme de pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

145 pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d'infrastructure profonds participant à l'équipement urbain (ouvrages ferroviaires, réseaux, canalisations ) ne sont pas de nature à déqualifier un espace de pleine terre. Arbre de haute tige (ou arbre à grand développement) : arbre dont la première branche est située à au moins 2 mètres du sol. La distance conseillée à titre indicatif, entre un arbre à grand développement et une façade est de 8mètres. Arbre de basse tige : arbre dont la première branche est située à moins de 2 mètres du sol. Défrichement : opération ayant pour objet de détruire l espace boisé d un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprise ou de celui qui en prend l initiative. A distinguer des coupes et abatages d arbre. Surface totale plantée : la surface totale plantée est constituée par la somme des éléments suivants auxquels ont été appliqués les coefficients correspondant : Surface de pleine terre (Spt) : coefficient 1 Surface végétalisée sur une épaisseur d au moins 80 cm de terre (Ssv) : coefficient 0,6 Végétation intensive ou semi intensive (Svi), caractérisée par une épaisseur du substrat comprise entre 15 et 60 cm : coefficient 0,4 Végétalisation extensives (Sve), caractérisée par une épaisseur du substrat inférieure à 15 cm : coefficient 0,3, Mur végétalisé (Smv) : coefficient 0,2 La surface totale plantée (S) peut donc s exprimer par la formule suivante : S= Spt + (Ssv x 0,6)+(Svi x 0,4)+(Sve x 0,3)+(Smv x 0,2) Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

146 Source : Construction durable et bonus de COS, Guide d application pour les collectivités locales, ARENE Ilede-France et ADEME LEXIQUE RELATIF A L ARTICLE 14 : POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DES SOLS Il n y a pas de COS dans le règlement Les possibilités d occupation des sols résultent de l application des articles 3 à 13 du règlement. Plan Local d Urbanisme de Bondy - Règlement

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